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Compte-Rendu - Compte rendu CM 15.12.25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 15.12.25)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
VILLE DE MÂCON
CONSEIL MUNICIPAL xx
SÉANCE DU LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Patrick COURTOIS, Maire, le 15 décembre 2025 à 18 h 30, Salle du Conseil Municipal sur la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
ll est procédé à l'appel.
LISTE DES PRÉSENTS
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur
Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES,
Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC,
Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise
NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Madame Eve COMTET SORABELLA, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS,
Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET,
Monsieur Gabriel SIMÉON
> EXCUSÉS :
Monsieur Gérard COLON donne pouvoir à Madame Émilie CLERC.
Madame Florence BATTARD donne pouvoir à Madame Sandra ROBIN.
Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS pour les points n°1 à 20 et n*41 à 49 ; Monsieur Benjamin DIRX donne
pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN pour les points n°21 à 40.
Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
Madame Corinne LANGLASSÉ.
KXxX
Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.
Monsieur Alexandre VUILLOT est désigné secrétaire de séance.
Lkx
M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si le procès-verbal de la réunion du 6 octobre 2025, dont un exemplaire leur
a été adressé, donne lieu à des remarques.
Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté. kkY%
INTERVENTION DE M. LE MAIRE
Mesdames, Messieurs les élus,
Mesdames, Messieurs,
Nous tenons ce soir le dernier conseil municipal de l’année. C'est un moment
important, qui permet de clore une année de travail et de rappeler
les choix Structurants faits pour notre ville.
Je souhaite tout d'abord adresser un mot à mon ami Jacques Tourny, qui a fait le choix
de démissionner de ses fonctions de maire de LOCHÉ pour des raisons
personnelles. || reste conseiller municipal, et je veux Saluer ici son
engagement depuis de nombreuses années au service de sa commune associée,
son sens des responsabilités et la constance de son action. Cet engagement
mérite d'être reconnu et je lui adresse mes remerciements personnels.
Quelques mots sur notre ordre du jour, le rapport 29 concerne l'aménagement d'une
piste cyclable de connexion entre la rue Pillet et le rond-point de Bioux,
dans le quartier Saint-Clément. Ce projet s'inscrit pleinement
dans le Schéma Directeur des Déplacements Doux de la Ville de MÂCON et dans le Schéma
de Mobilités de Mâconnais-Beaujolais Agglomération. || permettra d'assurer
la continuité de la voie verte depuis le nouveau débouché situé
au niveau de l’école Arc-en-Ciel jusqu'au quartier de Saint-Clément, puis vers
Saône Digitale et l'Esplanade Lamartine, en site propre et sécurisé. Le coût de cet aménagement s'élève à 125 000 euros hors taxes, financé à parts égales entre la
Ville de MÂCON et Mâconnais-Beaujolais Agglomération via un fonds
de concours. || s’agit d'un projet concret, lisible et utile pour les déplacements du
quotidien.
Le rapport suivant porte sur la Signature d'une convention de co-maîtrise
d'ouvrage avec Mâconnais- Beaujolais Agglomération pour l'aménagement de la piste cyclable rue Pillet. Ce projet, d'une longueur de 500
mètres, intègre la requalification complète de l'espace public et des trottoirs
entre les deux écoles. Le montant total des travaux est estimé
à 625 000 euros hors taxes, dont 500 000 euros financés par
l'Agglomération pour l'axe structurant et 125 000 euros pour la continuité jusqu'au rond-point de Bioux. Cette organisation garantit la cohérence et l'efficacité de l'opération.
Les rapports 31 et 32 concernent l'OPAH-RU Cœur de Ville pour la période 2026-2031.
Ils s'inscrivent dans la continuité de la politique de rénovation du centre-ville
de MÂCON engagée depuis plusieurs années. Ce dispositif vise à résorber
la vacance immobilière, améliorer la qualité résidentielle des logements et des
parties communes, valoriser le patrimoine architectural et lutter contre
l'habitat indigne. La nouvelle convention, élaborée avec l'État,
Mâconnais-Beaujolais Agglomération et le Département de Saône-et-Loire,
fixe un cadre clair pour les cinq prochaines années. La Ville de MÂCON y contribuera
à hauteur de 2 166 775 euros TTC, dont 1 976 575 euros pour les
aides aux travaux et 190 200 euros pour le volet ingénierie.
Le règlement d'intervention précise les modalités d'attribution des aides,
les taux d'intervention et les dispositifs concernés, afin d'accompagner
concrètement les propriétaires et d'accélérer la transformation du centre-ville.
Sur le plan économique, l'année 2025 aura été exceptionnelle pour MÂCON et l'Agglomération. Sur la ZAC Europarc Sud Bourgogne, SCHNEIDER ELECTRIC prévoit
l'installation d'une nouvelle usine représentant un investissement de 100
millions d'euros, avec 150 emplois à l'ouverture, puis 150 supplémentaires dans
un second temps, en complément des 650 emplois existants à MÂCON.
Les Jardins de Cocagne ont engagé la préparation de leur futur site à REPLONGES,
avec un déménagement complet programmé début 2027 et un
accompagnement par Mâconnais-Beaujolais Agglomération. Le calendrier
prévisionnel est respecté et je souhaite ici remercier à nouveau le Président
Jean-Paul Buchillet ainsi que ses salariés et bénévoles qui font un travail sensationnel avec passion et énergie en parfaite collaboration avec les services
communautaires.
À SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE, le projet BOURGOGNE LOGISTIQUE FRAIS représente plus de 50 millions d'euros d'investissement, avec 150 emplois dès
l'ouverture et 100 Supplémentaires en seconde phase. Le projet
TAKE EAT EASY représente 25 millions d'euros et la création de 100 emplois sur
le territoire en sus.
Les entreprises déjà implantées confirment leur dynamisme. La Maroquinerie THOMAS emploie 220
2 personnes et annonce 100 recrutements supplémentaires.
La société EDMOND, spécialisée dans l'emballage de luxe, emploie 50 personnes et prévoit un investissement de 8 millions d'euros pour une nouvelle usine, avec 100 emplois à terme. La société STEF, implantée à SENNECÉ-LES-MÂCON, annonce 70 recrutements supplémentaires, portant
ses effectifs à 220 salariés.
L'ensemble de ces projets représente plus de 180 millions d'euros d'investissement industriel et environ 900
emplois créés ou consolidés sur le territoire.
Ce dernier conseil municipal de l’année illustre la cohérence des politiques menées, la solidité des partenariats et la capacité de notre territoire à se projeter avec confiance. Je remercie l'ensemble des élus, les services municipaux et nos partenaires pour le travail accompli tout au long de l'année.
Je vous remercie.
SOMMAIRE DE LA SÉANCE
1- Élection d'un nouveau Maire délégué à LOCHÉ...e 5
2- Dérogation au repos dominical - Calendrier 2026... 6
3- Rapport annuel de la Commission Communale pour l'Accessibilité - Année 2024... 7
4- Annulation de la fusion des écoles maternelle Camille Claudel et élémentaire Annexe... 8
5- Attribution de subventions exceptionnelles, versement anticipé d'une partie des subventions de fonctionnement à des associations sportives et signature d'une conventions d'objectifs... 10
6- Attribution d'une subvention et de droits de tirage 2025 pour l'utilisation du Parc des expositions... 11
7- Projet de rénovation de la Cave à Musique - Demande de subvention auprès du Centre National de la Musique... ii iiciccirerrrnenerereerereeeeeee 12
8- Avis sur le classement au titre des monuments historiques de l’église Saint-Pierre à MÂCON par la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté... 14
9- Musée des Ursulines - Opérations 2026 - Demandes de subventions à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté... eee. 14
10- Musée des Ursulines - Demande de subvention 2026 à la Région Bourgogne Franche-Comté... 15
11- Signature d'une convention-cadre de partenariat culturel et scientifique avec l'Institut National de
Recherches Archéologiques Préventives…................ rene 16
12- Signature d’un contrat de cession de droits pour l'exposition photographique « Regards sur la Ville »...17
13- Projet de restructuration du hall de la Médiathèque - Demande complémentaire de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)... 17
14- Signature de conventions de mécénat avec 5A DÉVELOPPEMENT, LEROY MERLIN FRANCE, l'AGENCE STEPHANE PLAZA IMMOBILIER et la SAS KEZACO - Contes et Lumières 2025... 18
15- Rapport sur la Dotation de Solidarité Urbaine 2024... 19
16- Contrat de ville - Seconde programmation pour la fin d'année 2025... 21
17- Renouvellement de la convention d'objectifs avec l'Association « LES RESTAURANTS DU CŒUR »...22
18- Résiliation anticipée de bail emphytéotique et cession de parcelles situées rue Olivier de Serres entre la Ville de MACON et l'ASSOCIATION CULTURELLE ISLAMIQUE... 23 19- Aérodrome de MÂCON - Signature d'une convention relative à la communication et à l'utilisation des données ULM.......................... ii iiiiinieieieineerereneierereneee ane ene seance 24
20- Signature d'une convention de mise à disposition d'un Système d'Information Géographique entre la Ville de MÂCON et MÂCON HABITAT... reines. 25
21- Attribution de subventions exceptionnelles à des associations culturelles, versement anticipé d'une partie des subventions de fonctionnement aux associations MJC DES BLANCHETTES, MJC DE L'HÉRITAN et MÂCON SYMPHONIES et signature d'une convention d'objectifs avec l'Association ART EN LIBERTÉ... 26
22- Attribution de subventions - Comité de Jumelage... iii 28
23- Médiathèque - Renouvellement de la convention de mise à disposition du service de ressources en ligne Cesam71.fr avec le Conseil Départemental de Saône-et-Loire... 29
24- Musées des Ursulines - Demande de subvention 2026 au Conseil Départemental de Saône-et-Loire... .30
25- Signature d'un contrat tripartite avec la Société AMAURY SPORT ORGANISATION (A.S.O), le Conseil
Départemental de Saône-et-Loire et la Ville de MÂCON........reeneieennereneenerener. 31
26- Étape du Tour de France Femmes avec ZWIFT - Demande de subvention à la Région Bourgogne Franche-Comté... ii uiiiieiinnnerineerirereenneneereceerennnee 32
27- Signature d'un avenant n° 1 au procès-verbal de mise à disposition des biens immeubles du Collège
SCHUMAN appartenant à la Ville de MÂCON au profit du Département de Saône-et-Loire... 33
28- Aménagement de l'entrée sud de la ville (Requalification du quartier de Saint-Clément) - Demandes de subventions... iiiicceueenrenrnrienrirenecreieiee eine eneeeeeer annees 34
29- Signature d'une convention de co-maïîtrise d'ouvrage avec Mâconnais-Beaujolais Agglomération pour
l'aménagement d'une piste cyclable rue Pillet..….................... iii 36
30- Aménagement d'une piste cyclable sur la connexion de la rue Pillet au rond-point de Bioux et dans le quartier Saint-Clément - Demande de fonds de concours à Mâconnais-Beaujolais Agglomération... 38
31- OPAH-RU 3 - Approbation de la convention de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de
Renouvellement Urbain - Cœur de Ville 2026-2031... ire erereeernnree 39
32- OPAH-RU 3 - Approbation du règlement d'intervention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain - Cœur de Ville 2026-2031... er 41
33- Signature d'une convention avec Mâconnais-Beaujolais Agglomération définissant les conditions techniques et financières d'implantation de colonnes enterrées dédiées aux déchets ménagers ou
recyclables - Rue Lamartine... iiiiiuieceneneeeeereer ere 42
34- Signature d'une convention avec Mâconnais-Beaujolais Agglomération définissant les conditions techniques et financières d'implantation de 4 colonnes enterrées dédiées aux déchets ménagers ou recyclables - 42 rue Vrémontoise à SENNECÉ-LES-MÂCON...... renier 43
35- Signature de deux conventions relatives aux conditions de fourniture aux communes de Mâconnais- Beaujolais Agglomération d'un site de compostage partagé... 45
36- Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU — implantation de l'usine SCHNEIDER ELECTRIC dans la ZAC Europarc - Fixation des modalités de concertation... 46
37- Rapport d'activités de MBA - Année 2024... iii eieireeeeenrere areas 48
38- Rapport annuel 2024 de MBA sur le Prix et la Qualité du Service Public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés... 48
39- Rapports annuels 2024 de MBA sur le Prix et la Qualité des Services Assainissement Collectif, Non Collectif et Eau potable... iii iecrinrneeerinrieinrenraeenernranese 49
40- Rapport d'activités du SYDESL - Année 2024... nier einer era 50 41- Signature d'une convention d'occupation du domaine public pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables avec QWELLO - Deuxième tranche - 5 sites... 51
42- Rapports des délégataires de services publics pour l'exercice 2024... 53
43- Décision modificative n° 2 du Budget Principal et des Budgets Annexes - Admission en non-valeur - Durée d'amortissement - Octroi d'un remboursement exceptionnel : Espace Culturel et de Loisirs de Bioux - Approbation de conventions de fonds de concours... 53
44- Autorisation d'ouverture de crédits avant le vote du budget primitif 2026 du budget principal et des budgets annexes... eiiecererinrnenrernnnrerces 57
45- Présentation du Rapport Social Unique (RSU)............ ii iiennerrerenenenrennecereese 58
46- Avancement de grades pour l'année 2026 - Fixation des « ratios promus-promouvables »............. 59
47- Création d'emplois et modification du tableau des effectifs... 60
48- Emplois saisonniers et occasionnels 2026... eriiic. 61
XX
N° 1 - ÉLECTION D'UN NOUVEAU MAIRE DÉLÉGUÉ À LOCHÉ (N° DEL_099 2025)
RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
M. Jacques TOURNY ayant fait part de sa démission, pour des raisons personnelles et familiales, en tant que Maire délégué de LOCHÉ, Commune associée de la Ville de MÂCON, par courrier recommandé en date
du 27 novembre 2025, il est nécessaire de le remplacer dans sa fonction sachant qu'il conserve son mandat de conseiller municipal. M. TOURNY avait été élu Maire délégué lors du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020.
En vertu des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales, le Maire délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Il convient, en effet, de procéder à l'élection d'un nouveau Maire délégué pour la Commune de LOCHÉ. Il est précisé qu'aucune modification ne sera apportée au tableau des indemnités des élus.
Après appel à candidatures, un seul candidat se déclare : Monsieur Hervé REYNAUD. Ainsi, Monsieur le
Maire invite les membres du Conseil Municipal à procéder au vote à scrutin secret.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-1 à L. 2122-17, Vu le procès-verbal de l'élection du Maire, des Adjoints et des Maires délégués du Conseil Municipal en date
du 25 mai 2020,
Vu le courrier de démission de M. Jacques TOURNY en date du 27 novembre 2025, Vu l'acceptation de M. le Préfet de Saône-et-Loire en date du 09 décembre 2025,
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 36 (trente-six)
Nombre de bulletins blancs : 04 (quatre)
Nombre de bulletins nuls : 02 (deux)
Suffrages exprimés : 30 (trente) Majorité absolue : 16 (seize)
À obtenu :
*__ Monsieur Hervé REYNAUD : 30 voix (trente voix).
Monsieur Hervé REYNAUD ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Maire délégué de la Commune
de LOCHE et est immédiatement installé dans sa fonction.
Le tableau du Conseil Municipal sera modifié en conséquence.
XX
N° 2 - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL - CALENDRIER 2026 (N° DEL_1 00_2025)
RAPPORTEUR : ÉMILIE CLERC
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Le Code du travail prévoit plusieurs types de dérogation au repos dominical, parmi celles-ci figurent les dérogations accordées par le Maire. Ces dérogations sont autorisées par branche de commerce de détail.
Le Code du travail permet au Maire d'autoriser un maximum de douze dimanches travaillés. Sa décision doit toutefois être prise après avis du Conseil Municipal et, lorsque le nombre de dimanches est supérieur à cinq, après avis conforme de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, en l'occurrence Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA).
Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur cette question pour l’année 2026.
Comme ces dernières années, il est proposé de conserver l'organisation en vigueur depuis plus de vingt
ans, à savoir le regroupement de l'ensemble des branches de commerces de détail à l'exception des commerces de vente d'automobiles et de motocycles d'une part et des commerces d'ameublement, d'équipement et de décoration de la maison d'autre part. Cette organisation a le mérite d’assurer une meilleure visibilité pour la clientèle et de faciliter l'organisation d'animations commerciales concertées en
centre-ville.
Le calendrier d'ouverture dominicale des commerces de vente d'automobiles et de motocycles est établi distinctement, afin de tenir compte des spécificités de cette branche. Quant aux commerces d'ameublement, d'équipement et de décoration de la maison, leur ouverture les dimanches est réglementée en Saône-et- Loire par un arrêté préfectoral du 09 janvier 2017 et ils ne peuvent donc pas bénéficier des dérogations
accordées par le Maire.
S'agissant du choix même des dimanches durant lesquels les commerces {hors vente d'automobiles et de motocycles) seront autorisés à ouvrir, les établissements ont été invités, soit directement, soit par
l'intermédiaire des associations de commerçants, dont MÂCON TENDANCE, à communiquer à la Mairie leurs souhaits en la matière.
La totalité des demandes ne pouvant être satisfaite, il est proposé d'une part de retenir les dimanches susceptibles de répondre aux attentes du plus grand nombre. Par ailleurs, et afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par les commerces, il est également proposé de permettre aux commerces qui le
souhaitent d'ouvrir douze dimanches.
En ce qui concerne les commerces de vente d'automobiles et de motocycles, le calendrier a été proposé par MOBILIANS Bourgogne Franche-Comté (anciennement connu sous le nom de CNPA— Conseil National des Professions de l'Automobile). La concentration des événements commerciaux programmés permet de
répondre à l'ensemble des demandes, qui n'excède pas le nombre de cinq. Le 12 novembre dernier, le président de MBA a été appelé à donner son avis sur le calendrier proposé pour
les commerces de détail (hors vente d'automobiles et de motocycles) et a émis un avis favorable.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, et notamment son article L. 3132-26,
Vu le Code du commerce, et notamment son article L. 310-3,
Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en
application de l’article L. 310-3 du Code de commerce,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de MBA n° 2020-005 (R5) CC en date du 15 juillet 2020, donnant délégation au Président de MBA pour notamment émettre l'avis préalable requis par le Code du
travail,
Vu l'avis favorable du Président de MBA en date du 12 novembre 2025, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce,
Emploi et Relations Internationales du 02/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA, de Madame Catherine AMARO, de
Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et de Monsieur Laurent MAZOYER,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
* d'émettre un avis favorable à ce que l'ensemble des commerces de vente au détail de MÂCON, à l'exception d'une part des commerces de vente d'automobiles et de motocycles et d'autre part des
commerces d'ameublement, d'équipement et de décoration de la maison, soient autorisés à ouvrir les
dimanches suivants pour l'année 2026 :
- le premier dimanche des soldes d'hiver, soit le dimanche 11 janvier si l'on se réfère à l'arrêté
ministériel du 27 mai 2019 susvisé,
- le premier dimanche des soldes d'été, soit le dimanche 28 juin si l’on se réfère à l'arrêté ministériel
du 27 mai 2019 susvisé,
- le dimanche où l'Association MÂCON TENDANCE souhaite organiser le Grand Déballage, soit le dimanche 13 septembre,
- les dimanches 1°, 08, 15, 22 et 29 novembre,
- les dimanches 06, 13, 20 et 27 décembre, à l'occasion des fêtes de fin d'année,
soit un total de douze dimanches :
+ d'émettre un avis favorable à ce que les commerces de vente d'automobiles et de motocycles soient
autorisés à ouvrir les dimanches suivants pour l'année 2026 :
- le dimanche 18 janvier,
- le dimanche 15 mars,
- le dimanche 14 juin,
- le dimanche 13 septembre,
- le dimanche 11 octobre,
soit un total de cinq dimanches.
Kk*k
N° 3 - RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ - ANNÉE 2024
(N° DEL. 101_2025)
RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE MATHIEU
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées pose deux principes : *__ la prise en compte de tous les handicaps,
+ le traitement de la chaîne du déplacement dans sa continuité.
Pour atteindre ces deux objectifs et privilégier la concertation, la Ville de MÂCON a créé sa Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA) par délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, en complément de la Commission Intercommunale d'Accessibilité (CIA) créée par Mâconnais-Beaujolais Agglomération par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020.
En effet, l'article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales précise que lorsqu'une commission intercommunale coexiste avec une commission communale, chacune exerce notamment les compétences suivantes :
*__ dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
* établir un rapport annuel et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
En conséquence, il est proposé de présenter le rapport de l'année 2024 de la CCA au Conseil Municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2143-3, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, modifiée par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et par la loi n° 2015-988 du 05 août 2015,
Vu la délibération n° DEL_009 2020 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 créant la Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA),
Vu le rapport de la Commission Communale pour l'Accessibilité pour l’année 2024, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, VU l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 01/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Le Conseil Municipal prend acte.
N°4 - ANNULATION DE LA FUSION DES ÉCOLES MATERNELLE CAMILLE CLAUDEL ET ELEMENTAIRE ANNEXE (N° DEL_102_2025)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Monsieur Maxim PLAT, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE
A la demande de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN), la Ville de MÂCON s'est prononcée en faveur de la fusion des écoles maternelle Camille Claudel et élémentaire Annexe. Cette fusion a pris effet à la rentrée scolaire de septembre 2023.
La DSDEN envisageait, par cette opération, d'améliorer qualitativement le pilotage pédagogique des deux écoles et d'étendre la fonction d'école d'application de l'école élémentaire Annexe à l'école maternelle Camille Claudel.
A l'issue des deux années scolaires écoulées, il s'avère qu'aucun poste de Professeur des Écoles Maître Formateur (PEMF) n'a été ouvert à la maternelle Camille Claudel. En l'absence d'enseignants ainsi qualifiés, la maternelle Camille Claudel ne peut être considérée comme une maternelle d'application. Dans le même temps, à la rentrée scolaire de septembre 2025, seule une enseignante maître formateur reste affectée à l'école Annexe. Les trois autres enseignants qualifiés ont quitté l'établissement.
Dans ce contexte, les conditions de la dynamique pédagogique visée par la DSDEN ne sont plus réunies.
Par ailleurs, l'éloignement géographique des deux écoles ne permet pas au Directeur d'assurer une
présence régulière dans chacun des établissements.
L'école maternelle Camille Claudel a plus particulièrement été impactée par cette absence de direction quotidienne.
Au regard de ces éléments, il apparaît que la fusion des deux écoles n'a pas apporté la plus-value constatée dans les autres établissements scolaires mâconnais qui ont bénéficié de cette organisation.
Madame la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale (DASEN) a été informée du souhait de la Ville de MACON d'annuler la fusion de ces deux écoles.
Elle n'a pas formulé d'objections quant à cette décision.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/1 2/2025, Vu l'avis de la Commission N°5 : Scolaire, Péri-scolaire, Formation et Enseignement Supérieur du
03/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA, de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et de
Madame Catherine CARLE VIGUIER,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de se prononcer en faveur de l'annulation de la fusion des écoles maternelle Camille Claudel et
élémentaire Annexe,
*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
khx
Suite à une erreur matérielle, Monsieur le Maire propose de déplacer l’un des points inscrits à l’ordre du jour: le rapport « Attribution de subventions exceptionnelles, versement anticipé d'une partie des
Subventions de fonctionnement à des associations sportives et signature d'une convention d'objectifs » (point n°6 de la convocation) avant le rapport « Attribution d'une subvention et de droits de tirage 2025 pour l'utilisation du Parc des expositions » (point n°5 de la convocation).
Cette modification ne fait l’objet d'aucune objection de la part des membres du Conseil Municipal.
Àkk N° 5 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES, VERSEMENT ANTICIPÉ D'UNE PARTIE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT À DES ASSOCIATIONS SPORTIVES ET SIGNATURE D'UNE CONVENTIONS D'OBJECTIFS (N° DEL_103_2025)
RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRE :
Monsieur Yves DUPUIS
La Ville de MÂCON, engagée en faveur du développement du sport, accompagne activement sa pratique en apportant subventions et aides indirectes aux associations sportives. Ce soutien favorise le bon fonctionnement des structures associatives et facilite l’organisation d'événements sportifs qui dynamisent la vie locale tout en renforçant le rayonnement de la Ville.
Par ailleurs, la Ville verse par anticipation certaines subventions de fonctionnement afin de soutenir au mieux les associations dans la gestion quotidienne de leurs activités. Cette démarche permet d'assurer une plus grande stabilité financière et d'accompagner sereinement la mise en œuvre de leurs projets.
Enfin, la Ville s'associe aux actions menées par les associations en les aidant à atteindre leur but. Les conventions d'objectifs visent à définir les engagements réciproques et les actions à mettre en œuvre. Elles permettent de structurer le partenariat, d'assurer le suivi des missions confiées et de garantir la bonne utilisation des moyens alloués. |! est ainsi proposé de signer une convention d'objectifs avec l'Association BOULE LYONNAISE ÉVÈNEMENT.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la convention d'objectifs à intervenir avec l'Association BOULE LYONNAISE ÉVÈNEMENT, jointe en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 03/12/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Après les interventions de Madame Êve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ __ d'autoriser le versement par anticipation des subventions de fonctionnement suivantes :
ASSOCIATION OBJET | MONTANT
1" versement de la subvention 225 000,00 € 2026 conformément à la
| convention (75 % au cours du 1°
| trimestre) calculé sur la subvention
2025 et arrondi.
1°" versement de la subvention! 72 000,00 €
ASSOCIATION SPORTIVE
MÂCONNAISE
rue Léo Lagrange
71000 MÂCON
MÂCON 71 2026 conformément à la
1 rue Léo Lagrange | convention (40 % au cours du 1” 71000 MACON trimestre) calculé sur la subvention
| | 2025 et arrondi.
10 1® versement de la subvention 8 000,00 €
2026 conformément à la
convention (40 % au cours du 1°
trimestre) calculé sur la subvention
2025 et arrondi.
VOLLEY CLUB MÂCONNAIS
Palais des sports
allée Jean Bouin
71000 MÂCON
A valoir sur les subventions qui seront inscrites au budget primitif 2026, dans le but d'assurer le bon
fonctionnement des associations concernées :
*__ d'autoriser le Versement des subventions exceptionnelles suivantes :
ASSOCIATION OBJET MONTANT
3 | Participation aux frais 8 000,00 € JEUNES DE MACON SPORTS |, an
! Gymnase Fernand Velon d'organisation des demi-finales
161 rue Boulla des coupes nationales de
71000 MACON gymnastique mixte FSCF les 24 et
25 janvier 2026.
Participation aux frais 27 000,00 €
d'organisation du tournoi de tennis |
féminin international du 12 au 22
février 2026.
TENNIS CLUB DE MÂCON
202 rue Pierre de Coubertin
71000 MÂCON
+ __ d'attribuer la subvention exceptionnelle suivante :
ASSOCIATION | OBJET MONTANT
MMA MÂCON FIGHT CLUB Aide à l'acquisition de panneaux 2 000,00 €
21 rue Guichenon de cage de MMA pour la mise en |
71000 MACON sécurité du centre de la salle.
+ d'approuver les termes de la convention d'objectifs à intervenir avec l'Association BOULE LYONNAISE ÉVÉNEMENT, telle que jointe en annexe, pour une durée d'une année,
*_ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents
afférents à ces dossiers.
Kkk
N° 6 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ET DE DROITS DE TIRAGE 2025 POUR L'UTILISATION DU PARC DES EXPOSITIONS (N° DEL_104_2025)
RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Le Parc des expositions, géré par la SNC Mâcon Évènements, accueille régulièrement des manifestations organisées par des acteurs locaux.
Afin de les soutenir, la Ville de MÂCON entend apporter son concours à l'organisation de deux manifestations par le biais d'attribution de subvention et droits de tirage.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/1 2/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
11 Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et de Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'accorder la subvention et les droits de tirage suivants pour l'utilisation du Parc des expositions :
POUR INFORMATION | -
MONTANT DE Aide en nature | Coût restant à
BÉNÉFICIAIRES MANIFESTATIONS DATES LA apportée par la | la charge du SUBVENTION Ville dans le bénéficiaire
cadre de ses
droits de tirage
VENDANGES DE | 27 au 29 |
L'HUMOUR Festival de l'Humour | novembre 0,00 € 26 730,00 €| 1752240 € chemin de Parceval 2025 71000 MÂCON
JEUNES DE MÂCON
SPORTS 24 et 25 eboie, France Gym rie 21 836,40 € 23 931,60 € 0,00 €
71000 MÂCON
Il est précisé que les Bénéficiaires concernés devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
XX
N° 7 - PROJET DE RÉNOVATION DE LA CAVE À MUSIQUE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE (N° DEL_105_ 2025)
RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRE :
Monsieur Hervé REYNAUD
L'Association LUCIOL, gestionnaire de la Cave à Musique à MÂCON, développe un projet artistique et culturel autour des musiques actuelles et amplifiées depuis 1992.
La Cave à Musique, équipement culturel propriété de la Ville de MÂCON mis à disposition de l'Association par convention, est composée d’un espace d'accueil et d'expositions, d'une salle de spectacle (jauge 400 places debout ou 133 places assises), d'un Espace Musiques Amplifiées (EMA) comprenant deux locaux de répétition équipés, d’un local « musiques assistées par ordinateur », d'un local résidence, d’un centre de ressources et d'un atelier création numérique. L'activité de diffusion évolue autour de la programmation de concerts, spectacles café-théâtre, spectacles jeune public et de nombreuses soirées co-organisées avec des associations culturelles et artistiques locales.
Le projet artistique et culturel défini par l'Association, porté par une équipe salariée de 10 permanents et une centaine d'adhérents, fait l'objet d'un conventionnement pluriannuel avec la Ville de MÂCON, le Département de Saône-et-Loire, la Région Bourgogne Franche-Comté et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne Franche-Comté dans le cadre du label « Scènes de Musiques ACtuelles (SMAC) » du Ministère de la Culture et de la Communication, sans oublier le soutien de nombreux partenaires privés et professionnels.
L'équipement de la Cave à Musique n'a cessé d'évoluer depuis 1992, avec plusieurs phases
12 d'investissement sur le bâtiment, qui se sont adaptées au projet d'activités, en cohérence avec le cahier des charges des scènes de musiques actuelles. Ces dernières années, de nouvelles activités ont vu le jour, avec notamment la micro brasserie, l'espace dédié à la sérigraphie, des projets multiples liés à l'action culturelle,
le studio de radio Sol Fm.
Au sein du bâtiment situé 119 rue Boullay, de nombreuses possibilités d'extensions et d'aménagements sont envisageables, qui permettraient d'assurer le développement de toutes les activités actuellement portées par LUCIOL mais aussi d'en envisager de nouvelles, en s'adaptant toujours aux pratiques artistiques et culturelles.
Avec le soutien des partenaires de l'Association, des études de faisabilité technique de création d'une salle de spectacle à capacité plus importante ont été conduites, ainsi qu'une étude programmatique afin de définir un programme d'aménagement global du lieu qui permettrait, outre la nouvelle salle aménagée et équipée, de restruciurer les espaces d'accueil, de bureaux, de stockage et l'ensemble des activités artistiques
développées par LUCIOL.
Ces études ont permis d'établir un chiffrage du coût global de l'opération s'élevant à 1 518 000,00 € HT.
Le Centre National de la Musique (CNM) est un établissement public national dont les missions consistent à soutenir les professionnels de la musique dans leur développement. || garantit la diversité, le renouvellement et la liberté de la création musicale. Ses dispositifs d'aides ont pour objectif de soutenir les auteurs, compositeurs, artistes et les professionnels qui les accompagnent pour leur permettre d'aller à la rencontre
de tous les publics, en France et à l'international.
A ce titre, le CNM a lancé en 2023 un fonds exceptionnel de soutien à l'investissement des lieux de diffusion,
doté de 30 millions d'euros.
En réponse aux crises successives et dans le but de s'engager dans les enjeux d'avenir, ce fonds est
destiné à soutenir la stratégie de transition de tous les lieux de diffusion relevant du champ du CNM.
L'objectif est d'accompagner les financements nécessaires pour investir dans des solutions qui intègrent :
* la transition écologique : réduction de l'empreinte environnementale des lieux,
* les enjeux sanitaires et de sûreté : assurer la sécurité et le bien-être des spectateurs et des équipes, * une gestion sonore responsable : minimiser les nuisances sonores et gérer les émergences, *__ l'innovation pour l'expérience du public : amélioration de l'accueil et de l'expérience des spectateurs
et des artistes,
*__ l'amélioration des conditions de travail : optimiser les conditions de travail des équipes mobilisées.
La Ville a l'opportunité de solliciter un soutien financier dans le cadre du plan de soutien à la transition des lieux du CNM qui peut s'élever jusqu'à 500 000,00 € afin de contribuer au plan de financement du projet de
rénovation de la Cave à musique dont elle est propriétaire.
La mobilisation de ce fonds viendrait compléter d’autres participations envisageables à partir de 2026 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne Franche-Comté, du Département de
Saône-et-Loire et de la Région Bourgogne Franche-Comté.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_002_2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation
d’attributions au Maire,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/1 2/2025, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 03/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de
l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande
d'attribution de subventions,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter une aide financière de 500 000,00 € HT auprès du Centre National de la Musique pour cet évènement en répondant à l'appel à projets
« Plan de soutien à la transition des lieux »,
13 + d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
kkk
N° 8 - AVIS SUR LE CLASSEMENT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES DE L'ÉGLISE SAINT- PIERRE À MACON PAR LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (N° DEL_106_2025)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
A la suite de l'inscription au titre des monuments historiques de l'église Saint-Pierre de MÂCON, proposée
par la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie le 20 mars 2025 et entérinée par
l'arrêté numéro 25-76 BAG, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter le classement de l'édifice
religieux dans son entièreté.
L'église présente, en effet, un intérêt patrimonial en raison d'une architecture néo-romane originale à
l'initiative d'André Berthier. Les chapelles du bâtiment présentent des décors peints emblématiques de l'art
du 19°" siècle de la région ; ces derniers étant réalisés par Victor Bussière, Edouard Krug et Mai-Thu.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 25-76 BAG portant inscription au titre des monuments historiques de l’église Saint-Pierre à MÂCON en date du 12 mai 2025,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 03/12/2025, Vu l’avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'accepter la procédure du classement au titre des monuments historiques de l’église Saint-Pierre de MACON,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer le formulaire d'accord au classement au titre des monuments historiques et tous les documents afférents à ce dossier.
KE
N° 9 - MUSÉE DES URSULINES - OPÉRATIONS 2026 - DEMANDES DE SUBVENTIONS À LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ (N° DEL_107_2025)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Dans le cadre des actions menées par le Musée des Ursulines de MÂCON, qui s'inscrivent dans les missions qui lui sont dévolues en qualité de Musée de France, plusieurs opérations ont été programmées pour 2026 :
* une exposition « Le monde rural dans l'objectif, regards des peintres et photographes sur la vie agricole du 20° siècle »,
+ _ des projets fédérateurs d'éducation artistique et culturelle autour des collections permanentes et des expositions temporaires,
° un programme de conservation préventive des collections,
14 * la campagne de récolement décennal.
Pour mener à bien cette programmation, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter des subventions auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne Franche-Comté.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_002 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 03/12/2025, Vu avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,
* de solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne Franche-Comté des subventions aussi élevées que possible pour les opérations suivantes :
OPÉRATION DATE LIEU
Exposition « Le monde rural dans Année 2026 Musée des Ursulines l'objectif, regards des peintres et
photographes sur la vie agricole
du 20° siècle »
Projets fédérateurs d'éducation Année 2026 Musée des Ursulines artistique et culturelle autour des
collections permanentes et des
expositions temporaires
Programme de conservation Année 2026 Musée des Ursulines préventive des collections
Campagne de récolement Année 2026 Musée des Ursulines décennal
*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ces opérations.
KE
N° 10 - MUSÉE DES URSULINES - DEMANDE DE SUBVENTION 2026 À LA RÉGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (N° DEL_108_2025)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRE :
Madame Catherine CARLE VIGUIER
Dans le cadre des actions menées par le Musée des Ursulines, qui s'inscrivent dans les missions qui lui sont dévolues en qualité de Musée des France, l'exposition temporaire « Le monde rural dans l'objectif, regard des peintres et photographes sur la vie agricole du 20° siècle » est organisée.
15 Cette exposition a pour objectif de mettre en évidence les correspondances entre pratique photographique et création picturale.
Ce projet a reçu la labellisation « Bicentenaire de la photographie » par le ministère de la Culture et de la Communication.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de la Région Bourgogne Franche- Comté pour le soutien aux expositions valorisant les collections « Musées de France » dans la région.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_002_ 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 03/12/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,
* de solliciter auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté une subvention aussi élevée que possible au titre du soutien aux expositions valorisant les collections « Musée de France » de la région,
*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette opération.
N° 11 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT CULTUREL ET SCIENTIFIQUE AVEC L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHÉOLOGIQUES PRÉVENTIVES (N° DEL_109_2025)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
L'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) assure, sur prescription de l'État, la détection, l'étude et la sauvegarde du patrimoine archéologique affecté par les travaux publics et privés relatifs à l'aménagement du territoire. L'INRAP réalise également la valorisation des résultats des opérations archéologiques conduites par des actions de communication menées en partenariat avec d’autres acteurs culturels dont le musée. Ce partenariat s'exerce notamment dans le domaine de la production d'expositions et conduite de projets pédagogiques.
Il est ainsi proposé de renouveler le partenariat engagé par l'INRAP avec la Ville de MÂCON pour le Musée des Ursulines pour une durée de trois ans, en signant la présente convention-cadre qui détermine les modalités de ce partenariat.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention-cadre de partenariat culturel et scientifique à intervenir avec l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives, et son annexe, jointes à la présente délibération, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 03/12/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
16 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver les termes de la convention-cadre de partenariat culturel et scientifique avec l'INRAP. et
son annexe, telles que jointes à la présente délibération,
*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à Signer ladite convention-cadre et tous les documents
afférents à ce dossier.
XX
N° 12 - SIGNATURE D'UN CONTRAT DE CESSION DE DROITS POUR L'EXPOSITION PHOTOGRAPHIQUE « REGARDS SUR LA VILLE » (N° DEL_110_2025)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Dans le cadre de la 10° édition des Nuits de la Lecture, qui auront lieu en janvier 2026 autour de la
thématique « Villes et campagnes », la Ville de MÂCON a lancé du 1° octobre au 15 novembre 2025 un appel à contribution pour une exposition photographique collective ayant pour objet le territoire mâconnais.
Un jury de sélection s'est réuni le jeudi 20 novembre 2025 afin de procéder au choix des photographies retenues pour l'exposition « Regards sur la Ville », qui se tiendra du mercredi 21 janvier au samedi 21 février 2026 inclus dans le hall de la Médiathèque. Les clichés sélectionnés entreront en résonance avec des extraits de textes littéraires sélectionnés par les bibliothécaires. Un contrat de cession de droits d'auteur devra être signé par la Ville de MÂCON avec les photographes amateurs participants.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat de cession de droits d'auteur, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 03/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
*__ d'approuver les termes du contrat de cession de droits d'auteur, tel que joint en annexe,
*__ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à Signer ledit contrat et tous les documents afférents à
ce dossier.
XX
N° 13 - PROJET DE RESTRUCTURATION DU HALL DE LA MÉDIATHÈQUE - DEMANDE
COMPLÉMENTAIRE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES (DRAC) (N° DEL_111_2025)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Par délibération n° DEL 038 2025 du Conseil Municipal en date du 07 juillet 2025, la Ville de MÂCON a approuvé le projet de restructuration du hall de la Médiathèque qui permettra à la Médiathèque d'enrichir son offre de services et d'accueillir le public dans de nouveaux espaces adaptés, accessibles et attrayants. Cette même délibération a autorisé M. le Maire à solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne Franche-Comté au titre de la Dotation Générale de Décentralisation.
17 I convient d'actualiser le plan de financement et de valider la nouvelle maquette budgétaire des travaux en incluant les frais d'études préalables au projet et la réévaluation de la participation de la DRAC.
Le coût estimatif global de cette opération est évalué à 121 412,00 € HT.
Pour financer celui-ci, la Ville de MÂCON sollicite la DRAC de Bourgogne Franche-Comté selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT SUBVENTION SOLLICITÉE MONTANT HT
Projet de restructuration 121 412,00 €| DRAC de Bourgogne 60 706,00 € du hall de la Médiathèque Franche-Comté (50 %) — Travaux et signalétique . à sxtérieure Ville de MACON (50 %) 60 706,00 €
TOTALHT 121 412,00 €| TOTAL HT 121 412,00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_002_2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_038_2025 du Conseil Municipal en date du 07 juillet 2025 relative à la demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne Franche- Comté pour le projet de restructuration du hall de la Médiathèque, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 03/12/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et de Monsieur Hervé REYNAUD,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L.2122-22-26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,
* de valider le plan de financement prévisionnel actualisé de ce projet ci-dessus présenté,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC) de Bourgogne Franche-Comté au titre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) et du concours particulier pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales,
*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
kkk
N° 14 - SIGNATURE DE CONVENTIONS DE MÉCÉNAT AVEC 5A DÉVELOPPEMENT, LEROY MERLIN FRANCE, L'AGENCE STÉPHANE PLAZA IMMOBILIER ET LA SAS KEZACO - CONTES ET LUMIÈRES 2025 (N° DEL _112_2025)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Depuis 2000, la Ville de MÂCON organise une manifestation culturelle, économique et artistique « Contes et Lumières » durant la période des fêtes de fin d'année. Cet événement phare et incontournable pour les Mêconnais se déroule, pour cette 25°"° édition, du samedi 06 décembre 2025 au dimanche 04 janvier 2026,
18 sur le thème des animaux en tous genres.
La Ville proposera ainsi des spectacles et des animations gratuites, des expositions riches et créatives en couleurs, un marché de Noël traditionnel et en nocturne, et des décorations qui raviveront les souvenirs des plus grands et émerveilleront les tout-petits.
Ces animations, comme chaque année, contribuent à des moments chaleureux, favorisant l'ouverture culturelle des Mâconnais, associant les jeunes ainsi que les familles des différents quartiers de la ville, à la coréalisation, durant ce mois, de moments privilégiés autour du rassemblement sur des temps forts tels que le Téléthon, les ateliers de création et les arbres de Noël.
D'autres spectacles tels que des concerts, des lectures de contes, des expositions et des ateliers pour les enfants viendront compléter la dimension artistique et intergénérationnelle du concept.
Les entreprises 5A DÉVELOPPEMENT, LEROY MERLIN FRANCE, l'AGENCE STÉPHANE PLAZA IMMOBILIER et la SAS KEZACO se proposent comme mécènes de l'édition 2025 de « Contes et Lumières ».
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 238 bis,
Vu les conventions de mécénat, jointes en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 03/12/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* __ d'approuver les termes des conventions de mécénat à conclure avec :
- 5A DÉVELOPPEMENT, dont le soutien financier s'élève à 4 000,00 € nets, - LEROY MERLIN FRANCE, dont le soutien financier s'élève à 2 500,00 € nets, - AGENCE STEPHANE PLAZA IMMOBILIER, dont le soutien financier s'élève à 500,00 € nets, - SAS KEZACO, dont le soutien financier s'élève à 300,00 € nets,
Le soutien financier s'élève donc à 7 300,00 € nets pour l'édition 2025 de « Contes et Lumières », du 06 décembre 2025 au 04 janvier 2026 inclus,
° d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions de mécénat avec les entreprises mâconnaises susmentionnées, et tous les documents afférents à ce dossier.
khk
N° 15 - RAPPORT SUR LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE 2024 (N° DEL_113_2025)
RAPPORTEUR : CAROLINE THÉVENIAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville de MÂCON bénéficie de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS) instituée par la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 et par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, prévue par l'article L. 2334-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l'article 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.
La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS) constitue l'une des trois dotations de péréquation réservée par l'État aux communes en difficulté. Elle bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées. En effet, la DSU-CS a pour objet de « contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées » et de concentrer son application
19 sur les communes titulaires de quartiers prioritaires ou de zones franches urbaines.
Pour les communes de 10 000 habitants et plus, un indice synthétique permettant d'identifier les collectivités bénéficiaires a été établi. Les 1 042 communes métropolitaines de 10 000 habitants et plus sont classées selon la valeur décroissante de cet indice. Seules les collectivités appartenant aux deux premiers tiers de ce classement bénéficient de cette dotation, soit 695 communes en 2021. MÂCON, classée à la 205°"° place
de la liste, est ainsi éligible à la DSU-CS.
Le montant de la dotation totale qui a été notifié en 2025 sur la base de l'exercice 2024 s'élève à
3 039 369,00 €, il était de 2 790 991,00 € en 2023.
En vertu de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales, un état des ressources engagées au bénéfice du développement social urbain au cours de l'exercice de référence (2024) doit être présenté au Conseil Municipal.
Les moyens suivants ont été mobilisés au cours de l'année 2024 :
Cohésion sociale, prévention primaire
Actions sur les quartiers prioritaires, à partir des structures de proximité (Centres Sociaux, Maisons de
Quartier, Points Enfants Loisirs) :
+ Écoute du public, aide à la définition et précision des attentes, prise en compte des problématiques
de langues,
* _ Présentation de l'offre d'activités existantes dans les équipements de proximité et sur l'ensemble du
territoire communal :
Accès aux droits et aux services :
* Mise en relation avec les services et structures locales (formation et emploi, logement, éducation, loisirs, santé, associations.….),
* __ Soutien administratif, fonction d'écrivain public,
* _ Deux Espaces France Services aux Gautriats et aux Blanchettes
* _ Animations éducatives, culturelles et sportives pour tous les publics,
*__ Gestion de jardins familiaux, de parcelles pédagogiques et d'un jardin partagé, * _ Organisation de sorties, animation d'espaces d'expression des habitants, * Gestion de 5 Points Enfants Loisirs ouverts aux 6/14 ans (périscolaire et extrascolaire) et de 4
accueils jeunes,
+ Mise en place de « MÂCON prend ses quartiers d'été » sur différents quartiers de la Ville et au centre Paul BERT ainsi que de « MÂCON prend ses quartiers d'hiver » dans les salles de la Mairie, *__ Gestion d'un marché public, avec clause d'insertion, portant sur la propreté dans les quartiers, *__ Achats de petit matériel, fournitures pédagogiques, et jeux pour équiper les centres sociaux :
Coût des animations, prestations et activités : 542 156,73 €.
Entretien et gestion du cadre d'intervention
* Travaux et aménagements à Galilée, aménagement de la coulée verte aux Saugeraies,
aménagement d’un espace informatique au CVQ,
* Achats de matériel et de mobilier pour les équipements de proximité, les salles d'événements
familiaux,
° __ Charges de gestion des équipements (fluides, énergie),
*__ Entretien et petits travaux dans les équipements de proximité,
* Entretien supplémentaire de l'espace public confié à un prestataire suite à appel d'offres : ramassage manuel des déchets, fonction de veille et lien avec les services municipaux pour les
encombrants, les problématiques nécessitant des moyens spécifiques :
Coût des travaux et de gestion des équipements : 790 463,24 €.
20 Ressources humaines
+ Personnel administratif, technique et d'animation chargé de la production de l’action publique de proximité ;
Coût des salaires et charges : 1 815 812,33 €.
Associations (proximité, solidarité)
* Associations œuvrant au maintien de la cohésion sociale, promotrices du vivre ensemble, notamment sur les quartiers de MACON ;
Montant des subventions versées : 38 600,00 €.
Centre Communai d'Action Sociale et sections locales des communes associées
+ Aide sociale légale, aide sociale facultative,
* Actions collectives d'insertion,
+ __ Programme de réussite éducative,
+ Retraités et personnes âgées ;
Montant des subventions et aides versées aux CCAS : 866 431,63 €.
Le total des dépenses réalisées par la Ville de MÂCON au titre du développement social, pour l'année 2024, s'élève à 4 053 463,93 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1111-2 et L. 2334-15, Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005,
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l’avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Étrangères du 04/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Après les interventions de Madame Êve COMTET SORABELLA et de Madame Caroline THÉVENIAUD,
Le Conseil Municipal prend acte.
XX
N° 16 - CONTRAT DE VILLE - SECONDE PROGRAMMATION POUR LA FIN D'ANNÉE 2025 (N° DEL_114_2025)
RAPPORTEUR : CAROLINE THÉVENIAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Dans le cadre du contrat de ville de MÂCON, une deuxième programmation des crédits 2025 a attribué une
aide à la Ville de MACON à hauteur de 4 500,00 € pour la mise en place d'une action de prévention autour des addictions « AD-DIXIT » auprès des adolescents des quatre Quartiers Politique de la Ville.
Le coût de cette opération s'élève à 7 757,00 € et le plan de financement prévisionnel se décompose comme suit :
21 PROJET | MONTANTHT | AIDESOLLICITÉE | MONTANT HT
Action de prévention! 7 557,00 € État — Agence Nationale 4 500,00 €
lautour des addictions : pour la Cohésion des
« AD-DIXIT » Territoires (59,5 %) |
| | Ville de MÂCON (40,5%) | 3 057,00 €)
(TOTAL HT 7 557,00 € TOTAL HT | 7 557,00 €
Ce projet permettra d'aborder les différentes addictions d'une manière ludique par le biais de jeux mettant l'accent sur les addictions qui les touchent le plus afin de travailler sur un slogan et de fabriquer des affiches.
Ces affiches seront exposées puis diffusées.
De plus, la Ville va bénéficier d'une seconde subvention d'un montant de 4 000,00 € de MBA pour alimenter le Fonds d'initiatives Citoyennes afin de soutenir des projets de citoyens bénéficiant aux habitants des
Quartiers Politique de la Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_002 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_022_2024 du Conseil Municipal du 04 mars 2024 approuvant la signature du
contrat de ville de MÂCON « Engagements Quartiers 2030 »,
Vu la délibération n° DEL_058_2025 du Conseil Municipal du 07 juillet 2025 relative à la programmation des
actions pour l'année 2025 dans le cadre du contrat de ville de MÂCON, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés
Étrangères du 04/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande
d'attribution de subventions,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès de l'Agence Nationale pour la
Cohésion des Territoires et de Mâconnais-Beaujolais Agglomération, les deux subventions inscrites
à la seconde programmation du contrat de ville de MÂCON pour l'année 2025,
*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces et documents administratifs
afférents à ces projets.
XX
N° 17 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION « LES RESTAURANTS DU CŒUR » (N° DEL_115_2025)
RAPPORTEUR : VÉRONIQUE LEFEUVE
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
L'Association «Les Restaurants du Cœur » a pour but d'apporter une aide bénévole aux personnes démunies dans le domaine alimentaire par la distribution de repas gratuits et par toute action qui contribue à
réinsérer les personnes dans la vie sociale et économique.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre les exclusions et d'aide aux plus démunis, la Ville de MÂCON
souhaite s'associer aux actions de cette association.
22 Les conditions de cette collaboration sont fixées par une convention qui arrive à expiration. Il est donc proposé de la renouveler à compter du 1° janvier 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la convention d'objectifs à intervenir avec l'Association « Les Restaurants du Cœur », jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Étrangères du 04/12/2025,
Vu l’avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d’approuver les termes de la convention d'objectifs à intervenir entre la Ville de MÂCON et l'Association « Les Restaurants du Cœur » pour une durée d'une année pouvant être renouvelée par tacite reconduction dans la limite de 4 années,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.
*X*x
N° 18 - RÉSILIATION ANTICIPÉE DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE ET CESSION DE PARCELLES SITUÉES RUE OLIVIER DE SERRES ENTRE LA VILLE DE MACON ET L'ASSOCIATION CULTURELLE ISLAMIQUE (N° DEL_116_2025)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville de MÂCON a mis à disposition de l'ASSOCIATION CULTURELLE ISLAMIQUE un terrain nu situé rue Olivier de Serres, à proximité immédiate de la Mosquée sise 152 rue Olivier de Serres, cadastré AM 468 d’une contenance de 346 m°, par bail emphytéotique, pour une durée de 99 ans, à compter du 19 février 2008 jusqu’au 28 février 2107. Le bail prévoit une redevance annuelle de 20,77 €.
L'ASSOCIATION CULTURELLE ISLAMIQUE a sollicité la Ville pour acquérir ce foncier. Ce terrain comporte
deux parties : une partie clôturée dans l'enceinte de la Mosquée et une autre partie correspondant à des places de parking et de la voirie. L'emprise de la parcelle située à l’intérieur de l'enceinte et entourant la Mosquée à détacher de la parcelle AM 468 correspond à une surface approximative de 210 m? selon le plan
joint. Dès lors, il est proposé de céder exclusivement cette emprise appartenant au domaine privé de la Commune. A noter que l'emprise précise totale à céder de la parcelle AM 468 ne pourra être fixée qu'une fois le projet de division du terrain établi par un géomètre.
L'Association souhaite aussi acquérir la parcelle AM 107, terrain nu, exploité sous forme de différents jardins potagers, situé aussi dans la rue Olivier de Serres, d'une contenance de 1 821 m2.
Dès lors, il est proposé d'approuver la signature d’un avenant marquant l'accord des parties sur la résiliation anticipée du bail emphytéotique, puis d'accepter la cession de l'emprise de la parcelle située à l’intérieur de l'enceinte et entourant la Mosquée, soit environ 210 m? à détacher de la parcelle AM 468, et d'accepter la cession de la parcelle AM 107 d'une contenance de 1 821 m?, soit une cession globale de 2 031 m2? environ pour un montant total de 42 700,00 € net de taxes.
Les frais de géomètre et de notaire inhérents à cette cession restent à la charge de l'ASSOCIATION CULTURELLE ISLAMIQUE.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
23 Vu le Code de la voirie,
Vu le bail emphytéotique signé entre la Ville de MÂCON et l'ASSOCIATION CULTURELLE ISLAMIQUE en date du 19 février 2008,
Vu les courriers de l'ASSOCIATION CULTURELLE ISLAMIQUE en date du 20 août 2024 et du 13 octobre 2025,
Vu les avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle évaluation domaniale en date du 05 juin 2025 et du 06 juin 2025,
Vu les plans, joints en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 01/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Après l'intervention de Madame Catherine AMARO),
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver la signature d’un avenant marquant l'accord des parties sur la résiliation anticipée du bail emphytéotique portant sur la parcelle cadastrée AM 468, mise à disposition de l'ASSOCIATION CULTURELLE ISLAMIQUE le 19 février 2008 par la Ville de MACON,
+ de céder à l'ASSOCIATION CULTURELLE ISLAMIQUE l'emprise partielle de la parcelle AM 468
pour 210 m° environ correspondant à la partie de la parcelle située dans l'enceinte de la Mosquée située 152 rue Olivier de Serres, ainsi que la parcelle cadastrée AM 107 occupée pour une contenance de 1821 m?, soit une cession globale de 2031 m? environ pour un montant de 42 700,00 € net de taxes,
+ de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la rédaction de l’accord amiable de résiliation et des actes de translation de propriété correspondants, les frais étant pris en charge par l'ASSOCIATION CULTURELLE ISLAMIQUE ; l'Association prenant en charge également les frais de géomètre,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à la résiliation anticipée du bail emphytéotique et aux cessions à intervenir.
kXxX
N° 19 - AÉRODROME DE MÂCON - SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIVE À LA COMMUNICATION ET À L'UTILISATION DES DONNÉES ULM (N° DEL_117_2025)
RAPPORTEUR : PHILIPPE SCHNEBERGER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
L'Aérodrome de la Ville de MÂCON est membre de l'Association des Aérodromes Français (AAF).
La Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) est chargée du suivi et de la gestion des ULM. Elle dispose à ce titre d'un fichier contenant les coordonnées des titulaires d'une carte d'identification ou d'une Licence de Station d'Aéronef (LSA) d'ULM, dit « fichier OISEAU ».
Afin d'appliquer la législation européenne concernant la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD), l'AAF et la DGAC ont conclu, le 1° octobre 2025, un accord relatif à la communication des données ULM (base de données « OISEAU ») pour le recouvrement des redevances attachées aux mouvements sur les plateformes aéroportuaires.
L'AAF s'est engagée auprès de la DGAC à ne communiquer le « fichier OISEAU » à l’un de ses membres que s’il a conclu avec celui-ci Un accord comportant des clauses de confidentialité et d'utilisation des données « OISEAU ».
24 Après examen de la demande et considérant que l’Aérodrome de la Ville de MÂCON facture des prestations à des ULM nécessitant l'accès à la base de données « OISEAU », une convention relative à la communication et à l’utilisation des données ULM entre la Ville de MÂCON et l'AAF doit être établie.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention relative à la communication et à l’utilisation des données ULM à intervenir avec
l'Association des Aérodromes Français, jointe en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
01/12/2025,
Vu l’avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver les termes de la convention relative à la communication et à l’utilisation des données ULM avec l'Association des Aérodromes Français, telle que jointe en annexe,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
*X+
N° 20 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ENTRE LA VILLE DE MACON ET MACON HABITAT (N° DEL_118_2025)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Claude CANNET
Dans le cadre de la gestion de ses espaces verts, MÂCON HABITAT souhaite disposer d'un logiciel cartographique permettant la saisie et le suivi de ces informations. La Ville de MÂCON, disposant d'un Système d'Information Géographique (SIG), propose de mutualiser cet outil avec MÂCON HABITAT afin de
partager les informations qui intéressent les deux structures.
Seules les données relevant de la gestion des espaces verts seront exploitées par MÂCON HABITAT.
Il convient de signer une convention entre la Ville de MÂCON et MÂCON HABITAT afin de préciser les modalités techniques, organisationnelles et financières de cette mise à disposition.
Le forfait annuel de mise à disposition et de maintenance du SIG à MÂCON HABITAT est fixé à 1 000,00 €
TTC par an, à compter du 1° janvier 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de mise à disposition d'un Système d'Information Géographique à intervenir avec MÂCON HABITAT, jointe en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025,
VU l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 01/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
25 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* d'approuver les termes de la convention de mise à disposition d'un Système d'Information Géographique à intervenir avec MACON HABITAT, telle que jointe en annexe,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
*kkk
N° 21 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES À DES ASSOCIATIONS CULTURELLES, VERSEMENT ANTICIPÉ D'UNE PARTIE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS MJC DES BLANCHETTES, MJC DE L'HÉRITAN ET MÂCON SYMPHONIES ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION ART EN LIBERTÉ (N° DEL_119_2025)
RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Eve COMTET SORABELLA
Dans le cadre de son budget primitif 2025, la Ville de MÂCON a souhaité provisionner des crédits afin de répondre aux demandes de subventions exceptionnelles émises par les associations, pour les aider à mener à bien leurs actions ou certains de leurs projets.
Une provision culture a ainsi été créée et des fiches actions sont disponibles pour les associations, afin de leur permettre de déposer leur demande de subvention exceptionnelle.
Par ailleurs, il convient d'inscrire le versement par anticipation des subventions 2026, pour la période allant de janvier à avril 2026 :
* à l'Association MJC DES BLANCHETTES, pour un montant de 10 518,67 € pour la subvention de fonctionnement et un montant de 25 126,33 € pour l’aide à l'emploi, + à l'Association MJC DE L'HÉRITAN, pour un montant de 14 482,67 € pour la subvention de fonctionnement et un montant de 28 420,00 € pour l’aide à l'emploi, + à l'Association MÂCON SYMPHONIES, pour un montant de 15 333,33 € pour la subvention de fonctionnement.
Enfin, la convention d'objectifs conclue avec l'Association ART EN LIBERTÉ est arrivée à échéance. Compte tenu de l'intérêt des actions menées par cette association dans le domaine culturel, il est proposé de conclure une nouvelle convention.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la convention d'objectifs avec l'Association ART EN LIBERTÉ, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 03/12/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Madame Florence BATTARD ayant donné pouvoir à Madame Sandra ROBIN ne prend pas part au vote.
26 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*___ d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
ASSOCIATION
| CLUB NUMISMATIQUE | Soutien à l'acquisition d'une |
monnaie médiévale « Le
denier aux fleurs de lis »,
DE MÂCON ET SA
RÉGION
Maison de l'Archéologie
71000 MÂCON
| ACŒUR JOIE MÂCON |
Conservatoire E. Varèse
3 rue de la Préfecture
71000 MACON
RÉSONANCES
Conservatoire E. Varèse
3 rue de la Préfecture
71000 MÂCON
ASSOCIATION
LE SCHERZO
Conservatoire E. Varèse
3 rue de la Préfecture
71000 MÂCON
ACTION
frappée dans l'atelier
monétaire de MACON
Aide à l’organisation du
concert de Noël dans le
cadre de Contes et Lumières
2025
Aide à l’organisation du
concert de fin d'année dans
le cadre de Contes et
Lumières 2025
Aide à l'organisation du
concert « Chanter Noël »
dans le cadre de Contes et
Lumières 2025
DATE / LIEU
Octobre 2025
Samedi 13 et
dimanche 14 décembre 2025
Hôtel de Ville de MACON
Samedi 20 décembre 2025
Espace Carnot-Montrevel
Hôtel de Ville de MACON
Dimanche 21 décembre
2025 .
Hôtel de Ville de MACON
MONTANT
2 000,00 €
2 000,00 €
1 500,00 €
1 000,00 €
Il est précisé que les Associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
*__ d'approuver les termes de la convention d'objectifs à intervenir avec l'Association ART EN LIBERTÉ
— Sise 13 rue Boccard — 71000 MACON, telle que jointe en annexe,
*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents
afférents à ce dossier,
*__ d'autoriser le versement par anticipation d'une partie des subventions 2026 pour la période allant de
janvier à avril 2026, aux associations suivantes :
- MJC DES BLANCHETTES, soit 10 518,67 € pour la subvention de fonctionnement et
25 126,33 € pour l’aide à l'emploi,
- MJC DE L'HÉRITAN, soit 14 482,67 € pour la subvention de fonctionnement et 28 420,00 € pour l’aide à l'emploi,
- MÂCON SYMPHONIES, soit 15 333,33 € pour la subvention de fonctionnement.
27 N° 22 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS - COMITÉ DE JUMELAGE (N° DEL_120_2025)
RAPPORTEUR : MARIE-CLAUDE MISERY
PRÉSIDENTE : CAROLINE THÉVENIAUD
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Emilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE
Dans le cadre de la convention d'objectifs intervenue entre la Ville de MÂCON et le Comité de jumelage, une somme de 7 800,00 € est réservée au budget primitif 2025 pour subventionner directement les échanges organisés par les associations et les établissements scolaires mâconnais en relation avec le Comité de jumelage.
Dans le cadre de cette convention, le Comité de jumelage a émis un avis favorable aux demandes de subventions ci-dessous, qui correspondent à un montant de 1 900,00 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 02/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Madame Émilie CLERC et Monsieur Benjamin DIRX ayant donné pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'attribuer les subventions suivantes :
BÉNÉFICIAIRES ACTIONS DATES MONTANTS
LYCÉE AGRICOLE Déplacement de 5 élèves de BTS
LUCIE AUBRAC et 4 accompagnateurs à 09 au 27 juin 2025 500,00 € 71960 DAVAYE Neustadt-an-der-WeinstraRe (Allemagne)
CONFRÉRIE DE LA
GAUFRETTE Accueil de 10 personnes de 26 au 28 septembre 700 00 € MACONNAISE Neustadt-an-der-WeinstraRe (Allemagne) 2025 ! 71000 MACON
COLLÈGE PASTEUR Déplacement de 45 jeunes et 3 08 au 13 décembre 700.00 € 71000 MACON accompagnateurs à Lecco (Italie) 2025 !
Il est précisé que les Bénéficiaires concernés devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
28 N° 23 - MÉDIATHÈQUE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE DE RESSOURCES EN LIGNE CESAM71.FR AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SAOÔNE-ET-LOIRE (N° DEL_121_2025)
RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Claude CANNET
Depuis 2022, la Direction de la Lecture Publique du Département (DLP71) donne accès à une offre de ressources en ligne, accessibles à tous les habitants de Saône-et-Loire. Cette plateforme, intitulée Cesam71 (culture et savoirs à la maison), a notamment pour objectif de mutualiser les coûts d'accès à ces ressources. La Médiathèque proposait de son côté, depuis 2015, des services numériques.
En 2023, la Ville de MÂCON a Signé une convention de mise à disposition du service de ressources en ligne
Cesam71.fr (musique, cinéma, presse, autoformation) désormais accessible aux usagers inscrits de la
Médiathèque via son site internet.
ll est proposé de renouveler cette convention pour la période 2025-2027 et d'actualiser ainsi la participation financière à Cesam71 pour cette mise à disposition calculée au prorata du nombre d'habitants de la collectivité, à raison de 0,40 € par habitant.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de mise à disposition du service de ressources en ligne Cesam71.fr, et son annexe, jointes
à la présente délibération,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025,
Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 03/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver les termes du renouvellement de la convention de mise à disposition du service de
ressources en ligne Cesam71.fr, et son annexe, telles que jointes à la présente délibération,
* de verser, à compter de l’année 2026, une contribution financière calculée au prorata du nombre
d'habitants de la collectivité, à raison de 0,40 € par habitant,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents
afférents à ce dossier.
29 N° 24 - MUSÉES DES URSULINES - DEMANDE DE SUBVENTION 2026 AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SAONE-ET-LOIRE (N° DEL_122_2025)
RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Claude CANNET
Dans le cadre des actions menées par le Musée des Ursulines qui s'inscrivent dans les missions qui lui sont dévolues en qualité de Musée de France, l'exposition temporaire « Le monde rural dans l'objectif, regard des peintres et photographes sur la vie agricole du 20° siècle » est organisée.
Cette exposition a pour objectif de mettre en évidence les correspondances entre pratique photographique et création picturale.
Ce projet a reçu la labellisation « Bicentenaire de la photographie » par le ministère de la Culture et de la Communication.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de Saône-et-Loire pour le soutien aux expositions valorisant les collections « Musée de France » dans le département.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_002_ 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 03/12/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,
* de solliciter auprès du Conseil Départemental de Saône-et-Loire une subvention aussi élevée que possible au titre du soutien aux expositions valorisant les collections « Musée de France » du département,
*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette opération.
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30 N° 25 - SIGNATURE D'UN CONTRAT TRIPARTITE AVEC LA SOCIÉTÉ AMAURY SPORT
ORGANISATION (A.S.O), LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SAÔNE-ET-LOIRE ET LA VILLE DE
MÂCON (N° DEL_123_2025)
RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Claude CANNET
La Ville de MÂCON affirme sa volonté de promouvoir la pratique sportive sous toutes ses formes, qu'elle soit récréative ou compétitive. Cette politique s'inscrit dans une démarche globale visant à faire du sport un vecteur d'éducation, d'inclusion, de cohésion sociale et de rayonnement territorial.
Elle s'articule autour de plusieurs priorités :
* l'éducation et la sensibilisation à la pratique sportive dès le plus jeune âge et tout au long de la vie,
* l'accès au sport pour tous, dans une logique d'intégration et de réduction des inégalités, * le soutien à la performance, qu'elle soit individuelle ou collective, en lien avec les clubs et les
structures locales,
* et enfin, la valorisation du sport comme moteur de l'animation locale.
Dans cette perspective, la Ville s'investit également dans l'organisation ou l'accueil de manifestations sportives d'envergure nationale et internationale, contribuant à renforcer son attractivité et à asseoir son
image de ville dynamique et sportive.
En 2026, la Ville de MÂCON accueillera le départ de la 5°"° étape du Tour de France Femmes avec ZWIFT,
le mercredi 05 août 2026.
Cet évènement revêt un caractère sportif et promotionnel important pour l'image de la Ville.
La Société AMAURY SPORT ORGANISATION (A.S.O), société spécialisée dans le conseil, l'organisation et l'exploitation d'épreuves et de manifestations sportives de haut niveau et de renommée internationale, dispose d’un droit d’exclusivité pour l’organisation du Tour de France Femmes avec ZWIFT. L'organisation de cette manifestation nécessite la conclusion d’un contrat tripartite entre la Société AMAURY SPORT ORGANISATION (A.S.O), le Conseil Départemental de Saône-et-Loire et la Ville de MÂCON.
Le montant restant à la charge de la Ville de MÂCON s'élève à 15 000,00 € HT pour cet évènement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat tripartite entre la Société AMAURY SPORT ORGANISATION, le Conseil Départemental de Saône-et-Loire et la Ville de MÂCON, et ses annexes, joints à la présente délibération, VW l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/1 2/2025,
Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 03/12/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ de valider le principe d'organisation d'un départ d'étape du Tour de France Femmes avec ZWIFT le
mercredi 05 août 2026,
* __ d'approuver les termes du contrat tripartite, et ses annexes, à intervenir entre la Société AMAURY
SPORT ORGANISATION (A.S.O), le Conseil Départemental de Saône-et-Loire et la Ville de MÂCON visant à accueillir le départ de la 5°"° étape du Tour de France Féminin cycliste le mercredi 05 août 2026 pour un montant restant à la charge de la Ville de MÂCON de 15 000,00 € HT, tels que joints à la présente délibération,
31 + d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit contrat et tous les documents afférents à ce dossier.
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N° 26 - ÉTAPE DU TOUR DE FRANCE FEMMES AVEC ZWIFT - DEMANDE DE SUBVENTION À LA REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (N° DEL_124_ 2025)
RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN
PRÉSIDENTE : CAROLINE THÉVENIAUD
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Claude CANNET
La Ville de MÂCON affirme sa volonté de promouvoir la pratique sportive sous toutes ses formes, qu'elle soit récréative ou compétitive.
Le sport y est envisagé comme un levier d'éducation, d'inclusion, de cohésion sociale et de rayonnement territorial.
Cette politique repose sur quatre priorités :
favoriser la pratique dès le plus jeune âge et tout au long de la vie, garantir l'accès au sport pour tous,
accompagner la performance des clubs et des athlètes,
valoriser le sport comme moteur de la vie locale.
Fidèle à cette ambition, MÂCON accueillera le mercredi 05 août 2026 le départ de la 5°"° étape du Tour de France Femmes avec ZWIFT, un événement majeur renforçant son image de ville dynamique et sportive.
L'organisation de cette manifestation implique toutefois la mobilisation de moyens techniques, logistiques et financiers importants.
A ce titre, la Ville souhaite solliciter le soutien financier de la Région de Bourgogne Franche-Comté à hauteur de 20 000,00 € HT.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_002_ 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 03/12/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
* de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,
+ de valider le principe d'organisation de la 5°" étape du départ du Tour de France Femmes avec ZWIFT, le mercredi 05 août 2026,
*_ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter une aide financière auprès de la Région
32 Bourgogne Franche-Comté pour l'organisation du départ de la 5°"° étape du Tour de France Femmes avec ZWIFT,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
N° 27 - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 1 AU PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPOSITION DES BIENS IMMEUBLES DU COLLEGE SCHUMAN APPARTENANT À LA VILLE DE MACON AU PROFIT DU DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE (N° DEL_125 2025)
RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Éric MARÉCHAL, Monsieur Jacques TOURNY, Madame Claude CANNET
Par procès-verbal en date du 11 septembre 1985, la Ville de MÂCON a mis à disposition du Département de Saône-et-Loire les biens immeubles du collège Robert SCHUMAN à MÂCON, conformément aux
dispositions des articles L. 5211-5-III et L. 1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le terrain affecté au collège est situé sur la parcelle cadastrée CZ 191, ledit terrain étant contigu à celui du
Complexe sportif communal.
Dans le cadre du projet de reconstruction du gymnase COSEC SCHUMAN qui a été incendié en 2021, il est
nécessaire de modifier le découpage parcellaire et le procès-verbal de mise à disposition des biens du collège au profit du Département de Saône-et-Loire.
La Ville de MÂCON souhaite en effet récupérer la jouissance d’une emprise de terrain d'une contenance de 230,65 m° selon le plan projet de division parcellaire établi par le géomètre SELARL SIGEMA en date du
21/11/2024, afin de pouvoir allonger un peu le futur bâtiment, déplacer la clôture actuelle et prendre en compte les contraintes techniques liées au projet.
La surface de terrain affectée au collège mentionnée à l’article 2.3 indiquant la consistance et les surfaces des terrains du procès-verbal de mise à disposition serait modifiée passant de 16 926 m? à 16 695,35 m2.
A noter que la clôture ne serait pas strictement implantée sur la nouvelle limite parcellaire mais en léger retrait côté gymnase pour minimiser l’impact de cette modification pour le collège. Ce dernier bénéficierait d'une surface supplémentaire d'environ 75 m? selon le plan joint.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter ledit avenant au procès-verbal.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-5-IIl et L. 1321-1 et suivants,
Vu le procès-verbal de mise à disposition des biens immeubles à usage scolaire du second degré en date du 11 septembre 1985 du collège Robert SCHUMAN à MÂCON, au Département de Saône-et-Loire, par le Ministère de l'Éducation Nationale, conférant au Département les droits et obligations de propriétaire, VW l'avenant n° 1 au procès-verbal de mise à disposition des biens immeubles à usage scolaire du second
degré en date du 11 septembre 1985, joint en annexe,
Vu le plan projet de la reconstruction du COSEC SCHUMAN, joint en annexe, Vu le plan projet de division parcellaire établi par le géomètre SELARL SIGEMA en date du 21/11/2024 établissant la nouvelle limite parcellaire, joint en annexe,
Vu le plan de division parcellaire, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025,
33 Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 01/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver les termes de l'avenant n° 1 au procès-verbal constatant la mise à disposition des biens
immeubles du collège Robert SCHUMAN appartenant à la Ville de MÂCON au profit du Département de Saône-et-Loire, tels que joints à la présente délibération, et portant notamment sur la récupération de la jouissance d'une emprise de terrain d'une contenance de 230,65 m2 pour permettre l'implantation du projet de reconstruction du COSEC SCHUMAN,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant n° 1 au procès-verbal ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
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N° 28 - AMÉNAGEMENT DE L'ENTRÉE SUD DE LA VILLE (REQUALIFICATION DU QUARTIER DE SAINT-CLEMENT) - DEMANDES DE SUBVENTIONS (N° DEL_126_2025)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENT : HERVÉ REYNAUD
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Monsieur Alexandre VUILLOT
La Ville de MÂCON s'est engagée depuis 2018 dans la mise en œuvre du programme d'actions « Cœur de Ville, Cœur de Vie » qui répondait à 3 objectifs majeurs pour redynamiser le centre-ville de MÂCON :
* __ favoriser le retour des habitants en centre-ville en proposant une offre nouvelle de logements et en poursuivant la réhabilitation des logements existants qu'ils soient vacants ou non,
* soutenir l'activité commerciale en hyper centre en adaptant l'immobilier commercial du centre-ville
en aidant les professionnels à développer leur activité, en renforçant l'animation du centre-ville et en développant l'accessibilité tous modes et le stationnement,
*__ poursuivre la rénovation du centre-ville afin de créer un lieu agréable pour les habitants mais également pour les chalands et touristes en mettant en œuvre une stratégie de développement multisectorielle complémentaire des interventions sur l'habitat et le commerce.
L'aménagement du quartier de Saint-Clément, positionné en entrée de ville Sud, revêt un enjeu majeur pour le programme « Cœur de Ville, Cœur de Vie 2023 - 2026 ». A l'échelle du quartier de Saint-Clément, les enjeux seront de préserver une centralité de proximité et de développer le potentiel touristique liée au site archéologique de l'ancienne église.
Ainsi, la requalification de la place Saint-Clément, et plus largement du quartier avoisinant, doit permettre de mieux l'intégrer dans l'organisation de la ville en améliorant sa connexion avec le centre-ville et avec les
autres projets dynamiques du Sud de la ville : quartier Gare avec l'aménagement d'un Pôle d'Échange Multimodal, création d'une zone d'activités tertiaire dénommée Saône Digitale en bord de Saône sur un secteur de friches industrielles, Cité de l'entreprise, Programme de Rénovation Urbaine de la Chanaye- Résidence.
L'objectif du projet d'aménagement est donc multiple puisqu'il permettra la mise en valeur de l'ancienne église de Saint-Clément mais également l'amélioration des circulations douces en direction de la Saône et
34 du centre-ville. I! donnera également de la place au paysage pour qu'il structure le Sud de la ville et ses différentes polarités.
Le projet prévoit la création d'espaces publics plus attractifs avec des espaces piétons plus confortables. Au cœur de cet aménagement, un jardin de pluie permettra l'infiltration des eaux pluviales. La création de multiples espaces verts offrira également la possibilité de désimperméabiliser les sols et une meilleure évapotranspiration des arbres permettant ainsi de créer un îlot de fraîcheur en entrée de ville.
Les pistes cyclables et les cheminements piétons, ainsi que tous les stationnements seront traités en revêtements drainants (enrobé drainant clair et pavés béton enherbés), participant ainsi à la désimperméabilisation des sols. L'ensemble de ces stationnements demeurera gratuit.
Le coût estimatif des travaux portés par la Ville de MÂCON s'élève à hauteur de 1 991 125,00 € HT.
Par délibérations n° DEL_123_ 2023, n° DEL 028 2025 et n° DEL_085 2025, le Conseil Municipal avait approuvé un plan de financement prévisionnel avec les aides de l'État (FNADT), du Conseil Régional de
Bourgogne Franche-Comté (TEA), de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (fonds de concours) et de l'Agence de l'eau (PLUV - Gestion intégrée des eaux pluviales en zone urbaine).
Suite à la confirmation del'attribution de la subvention FNADT à hauteur de 400 000,00 € accordée dans le cadre du contrat de Plan Etat-Région et à l'octroi potentiel d’une subvention supérieure du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, le nouveau plan de financement prévisionnel est le suivant :
ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITÉES MONTANT
Aménagement de l’entrée 1991 125,00 €| ÉTAT — Fonds National
sud de la ville d'Aménagement et de (requalification du Développement du Territoire AO OOROOTE quartier de Saint- 2024 (20 %)
Clément) CONSEIL RÉGIONAL DE
BOURGOGNE FRANCHE-
COMTE - Territoires en Action 600,000,00€
— TEA (40 %)
Mâconnais-Beaujolais
Agglomération — Fonds de 39 317,50 €
concours (2 %)
Agence de l’eau (9 %) 180 750,00 €
Total des aides (71 %) 1 420 067,50 €
Ville de MÂCON (29 %) 571 057,50 €
TOTAL HT 1 991 125,00 € | TOTAL HT 1 991 125,00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_002_2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_123_2023 du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2023 approuvant le projet d'aménagement de l'entrée sud de la Ville (requalification du quartier de Saint-Clément) et son plan de
financement prévisionnel avec les concours financiers de l'État (FNADT 2024) et du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté (TEA),
Vu la délibération n° DEL_028_2025 du Conseil Municipal en date du 07 avril 2025 concernant le budget primitif 2025 du budget principal et des budgets annexes et demandes de subventions, autorisant notamment M. le Maire, ou son représentant, à solliciter un fonds de concours auprès de MBA pour l'aménagement d'une piste cyclable dans le quartier de Saint-Clément, Vu la délibération n° DEL_085 2025 du Conseil Municipal en date du 06 octobre 2025 autorisant M. le
35 Maire, ou son représentant, à solliciter également le concours financier de l'Agence de l'eau (PLUV - Gestion intégrée des eaux pluviales en zone urbaine),
Vu l'arrêté N° SPIAT-2025-300-001 pris par le Préfet de Saône-et-Loire en date du 27 octobre 2025 accordant une subvention de 400 000,00 € à la commune de MÂCON pour l'aménagement de l'entrée sud de la Ville (quartier Saint-Clément) au titre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT),
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 01/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Madame Émilie CLERC et Madame Florence BATTARD ayant donné pouvoir à Madame Sandra ROBIN ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,
* de valider le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter le concours financier du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté (TEA), de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (fonds de concours) et de l'Agence de l'eau (PLUV - Gestion intégrée des eaux pluviales en zone urbaine),
* de demander les autorisations de commencer les travaux dans l'attente de l'octroi des aides,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
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N° 29 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE AVEC MÂCONNAIS- BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION POUR L'AMÉNAGEMENT D'UNE PISTE CYCLABLE RUE PILLET (N° DEL _127_2025)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
La politique de la Ville de MÂCON en matière de déplacements doux est de faciliter la pratique du vélo au quotidien pour les Mâconnais par la mise en œuvre du Schéma Directeur de Déplacements Doux (SDDD) avec le soutien et en concertation avec Mâconnais-Beaujolais Agglomération.
Ces dernières années, de nombreux aménagements cyclables ont été réalisés pour assurer la continuité des itinéraires, créer des cheminements pratiques et faire disparaître les points noirs qui peuvent encore subsister sur certains axes de circulation.
Dans le cadre du Schéma de Mobilités de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) et du Schéma Directeur
de Déplacements Doux (SDDD) de la Ville de MÂCON, il convient de réaliser et de sécuriser la section de la rue Pillet comprise entre le nouveau débouché de la voie verte au niveau de l'école Arc-en-Ciel et le rond-point de Bioux. Cette liaison cyclable vient assurer la continuité de la voie verte jusqu'au quartier de Saint-Clément, puis
36 Saône Digitale et l'Esplanade Lamartine.
Ces travaux relèvent du schéma cyclable communautaire et font partie de l'axe structurant ouest, reliant la ville centre aux communes voisines. A ce titre, ils doivent faire l'objet d'une co-maîtrise d'ouvrage entre la
Ville de MÂCON et Mâconnais-Beaujolais Agglomération.
Le projet, d’une longueur de 500 mi, s'étend du plateau traversant Pillet / Trappistines jusqu’au rond-point de
Bioux et intègre la refonte complète de l'espace rue Pillet et des trottoirs entre les deux écoles.
Le montant total des travaux est estimé à 625 000,00 € HT.
Afin d'assurer la cohérence du projet, il est proposé l'organisation suivante : la maîtrise d'ouvrage est assurée par la Ville de MÂCON pour le compte des deux collectivités (MBA et la Ville de MÂCON) par l'intermédiaire de la conclusion d'une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage (« co-maïtrise
d'ouvrage »).
Ainsi, la répartition des montants entre MBA et la Ville de MÂCON s’effectuerait comme suit :
* 500 000,00 € HT représentant l'aménagement d'une piste cyclable bidirectionnelle d’axe structurant,
du plateau traversant rue des Trappistines sur 400 mi, financé à 100 % par MBA,
* 125 000,00 € HT représentant 100 ml de réaménagement restant de la piste cyclable jusqu’au rond-
point de Bioux, faisant l'objet d'un fonds de concours d'environ 62 500,00 € HT.
La maîtrise d'œuvre serait assurée, sur saisine de MBA, par les services techniques de la Ville de MÂCON dans le cadre de la convention de mise à disposition des services entre MBA et la Ville de MÂCON.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_136 2020 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 portant sur la signature
d'une convention de mise à disposition de services avec MBA, Vu la convention de co-maîtrise d'ouvrage à intervenir entre la Ville de MÂCON et MBA pour la création d'un
aménagement cyclable rue Pillet, et ses annexes, jointes à la présente délibération, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 01/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Madame Émilie CLERC et Madame Florence BATTARD ayant donné pouvoir à Madame Sandra ROBIN ne prennent pas part au vote.
Après les interventions de Madame ve COMTET SORABELLA et de Monsieur Yves DUPUIS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver le projet d'aménagement d’une piste cyclable rue Pillet,
*__ d'approuver les termes de la convention de co-maîtrise d'ouvrage à intervenir entre la Ville de
MÂCON et MBA pour la création d’un aménagement cyclable rue Pillet, et ses annexes, telles que
jointes à la présente délibération,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et toutes les pièces
afférentes à cette opération.
37 N° 30 - AMÉNAGEMENT D'UNE PISTE CYCLABLE SUR LA CONNEXION DE LA RUE PILLET AU ROND-POINT DE BIOUX ET DANS LE QUARTIER SAINT-CLÉMENT - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A MACONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION (N° DEL_128_2025)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Sandra ROBIN, Madame Émilie CLERC, Madame Véronique- Laure VERRAEST, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
Par délibération du 15 octobre 2020, Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) a adopté un règlement d'intervention 2020-2026 pour mettre en place un fonds de concours « aménagements d'itinéraires cyclables » afin d'accompagner les communes membres dans leurs projets d'investissement.
Dans le cadre du Schéma de Mobilités de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) et du Schéma Directeur de Déplacements Doux (SDDD) de la Ville de MACON, il convient de réaliser et de sécuriser un aménagement cyclable pour connecter la rue Pillet au rond-point de Bioux.
Cet aménagement cyclable permettra de poursuivre le projet de piste cyclable rue Pillet sur la section de la rue Pillet comprise entre le nouveau débouché de la voie verte au niveau de l’école Arc-en-Ciel et le bas de la rue Pillet, projet faisant l’objet d’une co-maïtrise d'ouvrage entre MBA et la Ville de MACON.
Le coût de cet aménagement pour la Ville s'élève à 125 000,00 € HT, représentant 100 ml de réaménagement restant de la piste cyclable jusqu’au rond-point de Bioux, et pouvant faire l'objet d'un fonds de concours estimé à environ 62 500,00 € HT.
Cet aménagement vient assurer la continuité de la voie verte jusqu'au quartier de Saint-Clément, puis Saône Digitale et l'Esplanade Lamartine, en site propre et sécurisé.
Pour financer ce projet, la Ville de MÂCON sollicite un fonds de concours auprès de MBA selon le plan de financement prévisionnel suivant :
FONDS DE CONCOURS ACTION MONTANT HT SOLLICITÉ MONTANT HT
Aménagement d’une piste 125 000,00 € MÂCONNAIS-BEAUJOLAIS cyclable Pillet / rond-point de AGGLOMERATION — Fonds de 62 500,00 € Bioux concours (50 %)
VILLE DE MÂCON (50 %) 62 500,00 €
TOTAL HT 125 000,00 € | TOTAL HT 125 000,00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_002_2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 01/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Madame Émilie CLERC et Madame Florence BATTARD
38 ayant donné pouvoir à Madame Sandra ROBIN ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*___ de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande
d'attribution de subventions,
*__ d'approuver l'aménagement cyclable de connexion de la rue Pillet au rond-point de Bioux,
*__ de valider le plan de financement prévisionnel de ce projet ci-dessus présenté,
*__ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à solliciter Mâconnais-Beaujolais Agglomération (via un fonds de concours),
* de demander les autorisations de commencer les travaux dans l'attente de l'octroi de l'aide,
*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.
*k+x*k
N° 31 - OPAH-RU 3 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE L’'OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN - CŒUR DE VILLE 2026-2031 (N° DEL_129_2025)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
Sous la conduite de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), la Ville de MÂCON participe depuis 2019 à une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RÜ) sur l' hyper- centre de MÂCON (délibération n° DEL_033_2019 du Conseil Municipal en date du 08 avril 2019).
Ce dispositif vise à :
résorber la vacance immobilière,
améliorer la qualité résidentielle des logements et des parties communes, valoriser le patrimoine architectural,
lutter contre l'habitat indigne et la précarité énergétique.
Cette opération s'inscrit dans une démarche de rénovation urbaine durable, en cohérence avec les
politiques locales de l'habitat et les attentes des habitants.
Afin de poursuivre la dynamique de rénovation du Cœur de Ville de MÂCON, une nouvelle convention OPAH-RU pour la période 2026-2031 a été élaborée conjointement par la Ville de MÂCON, les services de
l'État (DDT et DREAL), MBA et le Département de Saône-et-Loire.
Elle définit le cadre d'intervention des différents partenaires pour les cinq prochaines années et fixe :
* les objectifs annuels et globaux de réhabilitation qualitative et quantitative des logements privés, * les engagements réciproques des cofinanceurs, incluant les enveloppes budgétaires dédiées aux
travaux des particuliers éligibles.
39 La Ville de MÂCON contribue à hauteur 2 166 775,00 € TTC, répartis comme suit :
° 1976 575,00 € pour les aides aux travaux,
° 190 200,00 € sur le volet ingénierie.
Sur le volet ingénierie, la Ville de MÂCON lancera un marché complémentaire pour l'Opération de Restauration Immobilière (ORI) selon les modalités suivantes :
° _ montage de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) ORI sur 5 immeubles à identifier, ° animation DUP ORI sur 5 immeubles,
° étude de l'éligibilité d'opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre (RH) et de Traitement de
l'Habitat Insalubre Remédiable ou dangereux et des Opérations de Restauration Immobilière (THIRORI) sur 5 immeubles,
+ études de calibrage sur 3 immeubles.
Les aides de l’'ANAH restent une estimation susceptible d'évoluer en fonction des prochaines lois de finances. Ainsi, il conviendra, le cas échéant, d'établir un avenant à la convention afin de prendre en compte ces évolutions impactant les opérations futures.
La convention devra être mise à disposition du public en Mairie de MÂCON et au siège de MBA au moins un mois avant sa signature par les différents partenaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de lhabitation,
Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 08 novembre 2002 relative aux Opérations Programmées de l’'Amélioration de l'Habitat (OPAH),
Vu la délibération de Mâconnais-Beaujolais Agglomération en date du 04 décembre 2025 approuvant les termes de la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain Cœur de Ville,
Vu la convention pour l'OPAH-RU Cœur de Ville, jointe en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 01/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Madame Émilie CLERC et Madame Florence BATTARD ayant donné pouvoir à Madame Sandra ROBIN ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* d'approuver les termes de la convention de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain Cœur de Ville, telle que jointe en annexe,
° d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.
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40 N° 32 - OPAH-RU 3 - APPROBATION DU RÉGLEMENT D'INTERVENTION DE L'OPÉRATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN - CŒUR DE VILLE 2026-2031 (N° DEL_130_2025)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
Par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2025, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Cœur de Ville 2026-2031, lançant la phase opérationnelle de l'OPAH-RU du centre-ville de MÂCON.
En ce qui concerne la déclinaison des actions d'accompagnement de la Ville de MÂCON intégrées à la convention d'OPAH-RU, un règlement d'intervention spécifique, joint en annexe, est proposé afin de définir les conditions de recevabilité des projets.
Le règlement proposé a pour objet de détailler les aides financières complémentaires mobilisables auprès de la Ville de MÂCON et de préciser les modalités d'attribution pour chaque dispositif, les taux d'intervention ainsi que les documents à produire pour le montage des dossiers de demande de subvention.
Les domaines d'interventions suivants sont concernés :
* les aides à l'amélioration du parc locatif privé,
* les aides à l'amélioration du parc des propriétaires occupants, * les aides à la rénovation des immeubles,
* les aides à la production de grands logements.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 08 novembre 2002 relative aux Opérations Programmées de l'Amélioration de l'Habitat (OPAH),
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Mâconnais-Beaujolais Agglomération en date du 04
décembre 2025 approuvant les termes de la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain Cœur de Ville,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 relative à l'approbation de la convention Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain Cœur de Ville 2026-2031,
Vu le règlement d'intervention pour l'OPAH-RU Cœur de Ville 2026-2031, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 01/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Madame Émilie CLERC et Madame Florence BATTARD
ayant donné pouvoir à Madame Sandra ROBIN ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver les termes du règlement d'intervention des actions d'accompagnement de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain Cœur de Ville 2026-2031, tel que joint en annexe,
+ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer ledit règlement et tous les documents afférents
41 à ce dossier,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à accorder et à verser les subventions pour tous les dossiers éligibles selon le règlement d'intervention annexé.
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N° 33 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC MÂCONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION DÉFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES D'IMPLANTATION DE COLONNES ENTERRÉES DÉDIÉES AUX DÉCHETS MÉNAGERS OÙ RECYCLABLES - RUE LAMARTINE (N° DEL_131_2025)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
La Ville de MÂCON a exprimé à Mêconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) ses besoins en matière
d'implantation de colonnes enterrées au regard des projets d'aménagement en cours. Le but étant d'uniformiser les modes de collecte des déchets ménagers ou recyclables sur l'ensemble de la ville.
Après examen de la demande et considérant que le projet est éligible au regard des critères fixés par MBA, une convention relative aux conditions techniques et financières d'implantation de conteneurs enterrés
destinés à la pré-collecte des déchets ménagers ou recyclables doit intervenir entre la Ville de MÂCON et MBA, selon les modalités financières suivantes :
MONTANT TTC PRÉVISIONNEL
PRIS EN CHARGE PAR MBA |
MÂCON - 12 rue Lamartine [3 colonnes enterrées : | 31 946,40 €
COMMUNE PROJET
* 1 colonne ordures
ménagères de 5 m°,
° 1 colonne muiti-matériaux
de 5 m°,
° 1 colonne verre de 4 m°.
TOTAL | | 31 946,40 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu la délibération n° 2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, et notamment l'approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics où privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget, Vu la délibération n° 2020-222 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 approuvant le protocole relatif aux conditions techniques et financières d'implantation sur le territoire de l'agglomération, de contenants enterrés ou semi-enterrés destinés à la pré-collecte des déchets ménagers ou recyciables, Vu la délibération n° 2020-240 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 ajustant l'autorisation de programme 2020-03 « renouvellement des colonnes 2020-2026 »,
Vu la délibération n° 2025-87 (R13) BP du Bureau Permanent de MBA du 10 septembre 2025 approuvant la
42 convention relative aux conditions techniques et financières d'implantation des colonnes, Vu la convention relative aux conditions techniques et financières d'implantation de colonnes enterrées dédiées aux déchets ménagers ou recyclables à intervenir entre la Ville de MÂCON et MBA, jointe en annexe,
Vu le plan,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 01/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Madame Émilie CLERC et Madame Florence BATTARD ayant donné pouvoir à Madame Sandra ROBIN ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* d'approuver les termes de la convention relative aux conditions techniques et financières d'implantation de colonnes enterrées dédiées à la pré-collecte des déchets ménagers ou recyclables au niveau du 12 rue Lamartine, telle que jointe en annexe,
+ d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
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N° 34 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC MÂCONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION DÉFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES D'IMPLANTATION DE 4 COLONNES ENTERRÉES DÉDIÉES AUX DÉCHETS MÉNAGERS OÙ RECYCLABLES - 42 RUE VRÉMONTOISE À SENNECE-LES-MACON (N° DEL_132_2025)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
D SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
La Ville de MÂCON a exprimé à Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) ses besoins en matière d'implantation de colonnes enterrées au regard des projets d'aménagement en cours et plus particulièrement des besoins liés à la construction de 55 logements par URBAT au 42 rue Vrémontoise à SENNECÉ-LES-MÂCON. Le but étant de répondre à ces besoins en uniformisant les modes de collecte des déchets ménagers ou recyclables sur l'ensemble de la ville.
Le permis de construire n° PC 71270 22 J0112 délivré pour la construction des 55 logements par URBAT
indique : « La collecte des déchets ménagers et assimilés se fera via l'implantation, à proximité du projet, d'un point d'apport volontaire, composé de 3 colonnes enterrées, une pour chaque flux (ordures ménagères résiduelles, verre et multi-matériaux). |! est attendu que le promoteur finance la fourniture et la pose de la colonne dédiée aux ordures ménagères résiduelles et se rapproche de la Direction des déchets pour définir le modèle et les modalités d'installation de ce point d'apport volontaire. »
Après étude plus approfondie par MBA, le projet a été porté à 4 colonnes enterrées en y ajoutant une seconde colonne multi-matériaux.
Le projet global doit ainsi être régi par trois conventions :
° Une convention entre MBA et URBAT pour la fourniture, la livraison et la pose d'une colonne
43 d'ordures ménagères résiduelles (montant pris en charge par URBAT) ; + Une convention entre MBA et Ville de MÂCON pour la fourniture, la livraison et la pose de quatre colonnes (une colonne verre, deux colonnes multi-matériaux et une d'ordures ménagères) prises en charge financièrement par MBA, et pour la maîtrise d'ouvrage et la réalisation des travaux de génie
civil prises en charge financièrement par la Ville de Mâcon :
+ Une convention entre la Ville de MÂCON et URBAT pour la prise en charge financière des travaux de génie civil d'une colonne dédiée aux ordures ménagères résiduelles dont la Ville de MÂCON
assurera la maîtrise d'ouvrage.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés »,
Vu la délibération n° 2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d’attributions du Conseil au Bureau Permanent, et notamment l'approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget, Vu la délibération n° 2020-222 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 approuvant le protocole relatif aux conditions techniques et financières d'implantation sur le territoire de l'agglomération, de contenants enterrés ou semi-enterrés destinés à la pré-collecte des déchets ménagers où recyclables, Vu la délibération n° 2020-240 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 ajustant l'autorisation de programme 2020-03 « renouvellement des colonnes 2020-2026 »,
Vu la délibération n° 2025-107 (R15) BP du Bureau Permanent de MBA du 05 novembre 2025 approuvant la
convention relative aux conditions techniques et financières d'implantation des colonnes, Vu la convention relative aux conditions techniques et financières d'implantation de colonnes enterrées dédiées aux déchets ménagers ou recyclables à intervenir entre la Ville de MÂCON et MBA, jointe en annexe,
Vu le plan,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Madame Émilie CLERC et Madame Florence BATTARD
ayant donné pouvoir à Madame Sandra ROBIN ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver les termes de ladite convention relative aux conditions techniques et financières
d'implantation de colonnes enterrées destinées à la collecte des ordures ménagères résiduelles et des emballages ménagers recyclables à intervenir avec Mâconnais-Beaujolais Agglomération, au 42
rue Vrémontoise à SENNECEÉ-LES-MACON, telle que jointe en annexe,
* _ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
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44 N° 35 - SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE FOURNITURE AUX COMMUNES DE MACONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION D'UN SITE DE COMPOSTAGE PARTAGE (N° DEL_133_2025)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), dans le cadre de sa compétence « collecte et traitement des déchets ménagers », poursuit l'implantation de sites de compostage partagés sur son territoire.
Ainsi, conformément à la demande de la Ville de MÂCON, MBA souhaite conclure une convention pour implanter deux composteurs selon les modalités suivantes :
MONTANT
PRÉVISIONNEL
PRIS EN CHARGE
PAR MBA
COMMUNE PROJET
Site de Marbé 1 (rue Winston Churchill - près
à du PAV) : 4 bacs Modulos 1 500 L HO PIS MACON = = = Site de Marbé 2 (rue Docteur Schweitzer - près 4 455 00 € TTC du PAV) : 4 bacs Modulos 1 500 L !
TOTAL 8 910,00 € TTC
La Ville de MÂCON aura à sa charge la préparation d'un support stabilisé pour déposer les composteurs fournis et gérés par MBA.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2025-105 (R14) BP du Bureau Permanent de Mâconnais-Beaujolais Agglomération du 05 novembre 2025 portant sur l'approbation de conventions relatives aux conditions de fourniture aux communes de MBA d'un site de compostage partagé,
Vu les deux conventions relatives aux conditions de fourniture d’un site de compostage partagé de quartier ou de centre-bourg, jointes en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 01/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Madame Émilie CLERC et Madame Florence BATTARD ayant donné pouvoir à Madame Sandra ROBIN ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* d'approuver les termes des deux conventions à intervenir avec MBA pour l'installation de
composteurs partagés sur les sites de Marbé 1 (rue Winston Churchill) et Marbé 2 (rue Docteur Schweitzer), telles que jointes en annexe,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
45 XX
N° 36 - DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU — IMPLANTATION DE L’USINE SCHNEIDER ELECTRIC DANS LA ZAC EUROPARC - FIXATION DES MODALITÉS DE CONCERTATION (N° DEL_134_ 2025)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
D SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
SCHNEIDER ELECTRIC est implantée à MÂCON depuis 70 ans. Afin de développer ses activités, elle
projette de déménager et de s’agrandir dans la ZAC Europarc. L'usine sera implantée sur un ensemble foncier se situant à la fois sur la commune de MACON et celle de CHARNAY-LES-MÂCON.
Le projet consiste en la construction d'une usine dont la vocation est: l'étude, la personnalisation, l'assemblage et le test de tableaux de moyenne tension. Ce nouveau site vise à répondre à la dynamique des marchés des réseaux électriques, du nucléaire, et des datacenters en France et en Europe, dynamique portée par l'effet conjugué de la transition énergétique et de la transformation digitale.
Sur le territoire de la ville de MÂCON, il s’agira de construire le parking définitif des salariés du groupe, avec environ 18 000 m° de places de parkings et de voies de circulation, 7 000 m? d'espaces verts et zones paysagées, un bâtiment de 115 m? accueillant notamment un espace de stationnement des vélos et une emprise de pont pour relier les lots.
En ce qui concerne les terrains situés sur la ville de MÂCON, il s’agit d’un lot de près de 24 160 m? qui comprend les parcelles BV 0067, BV 0068, BV 0069, BV 0074, BV 0076, BV 0079, BV 0080, BV 0081, BV 0114, BV 0115, BV 0116, BV 0117, BV 0130, BV 0131, BV 0132 et BV 0133.
Ces terrains sont actuellement identifiés en grande majorité en zone A (agricole) du Plan Local d'Urbanisme (PLU), et pour le reste en zone UE (zone urbaine spécialisée en vue de recevoir des constructions ou installations à usage d'activités industrielles, commerciales où de services). Pour permettre à l'usine SCHNEIDER ELECTRIC de s'implanter, il est nécessaire de faire évoluer le PLU.
En lien avec les services de l’État, la procédure de Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU a été identifiée en s'appuyant sur les article L. 300-6 et L. 153-54 et suivants du Code de l'urbanisme. Cette procédure permet d'adapter ponctuellement le PLU pour autoriser un projet d'intérêt général. La procédure comprend l'élaboration d'un dossier présentant le projet et les modifications du PLU, le cas
échéant, une évaluation environnementale, Une concertation préalable, la consultation des personnes publiques associées, puis une enquête publique. À l'issue de celle-ci, le Conseil Municipal approuve par délibération la mise en compatibilité du PLU, qui devient alors opposable.
Obiectifs poursuivis :
La mise en compatibilité vise à permettre, par le changement de zonage des parcelles, l'implantation d'une usine, et plus précisément du parking définitif des salariés de l'usine sur la Ville de MÂCON.
Concertation préalable :
Conformément aux articles L. 103-2, L. 103-3 et L. 103-4 du Code de l’urbanisme et dans la mesure où la mise en compatibilité du PLU est soumise à étude environnementale, la Ville de MÂCON est tenue d'organiser une concertation préalable. Les objectifs de cette concertation sont d'informer le public de l'évolution du PLU et des modifications envisagées par cette procédure et de lui permettre de formuler des observations.
Il revient ainsi au Conseil Municipal de fixer les modalités de cette concertation. L'information sera réalisée
46 sur le site internet de la commune, et en mairie, à partir du jeudi 30 avril 2026, avec :
* une affiche de format A3 exposant la mise en compatibilité du PLU pour la réalisation du projet à la mairie, en mairies annexes et au siège de Mâconnais-Beaujolais Agglomération, * un document de présentation du projet et de la procédure de mise en compatibilité du PLU mis à disposition au service urbanisme (annexe de la mairie - 23 rue Mathieu),
La concertation du jeudi 30 avril 2026 au 1er juin 2026 :
* le public pourra faire part de ses observations par courrier adressé à la Mairie de MÂCON (Ville de MÂCON - Service Urbanisme — Concertation Déclaration de Projet n° 1 « SCHNEIDER » - Quai Lamartine — 71018 MÂCON Cedex), par mail à l'adresse concertation.plu@ville-macon.fr , sur le cahier mis à disposition au service urbanisme de la mairie (annexe de la mairie - 23 rue Mathieu).
Le bilan de cette concertation sera arrêté par délibération du Conseil Municipal et annexé au dossier d'enquête publique.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 153-54 et suivants, L. 300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, les articles L. 103-2 et suivants relatifs à la concertation, les articles R. 153-20 et R. 153-21 relatifs aux mesures de publicité et d'affichage, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de MÂCON,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 01/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Madame Émilie CLERC, Madame Florence BATTARD ayant donné pouvoir à Madame Sandra ROBIN et Monsieur Benjamin DIRX ayant donné pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN ne prennent pas part au vote.
Après les interventions de Madame Catherine AMARO, de Madame Êve COMTET SORABELLA, de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et de Madame Catherine CARLE VIGUIER,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
* de soumettre le projet de déclaration de projet à concertation préalable, comme prévue à l'article L. 103-4 du Code de l'urbanisme, selon les modalités suivantes :
- Information sur le site internet de la commune, et en mairie, à partir du jeudi 30 avril 2026, avec une affiche de format A3 exposant la mise en compatibilité du PLU pour la réalisation du projet à la mairie, en mairies annexes et au siège de Mâconnais-Beaujolais Agglomération, ainsi qu'un dossier de présentation du projet et de la procédure de mise en compatibilité du PLU mis à disposition au service urbanisme (annexe de la mairie - 23 rue Mathieu),
- Concertation du 30 avril 2026 au 1er juin 2026 : le public pourra faire part de ses observations par courrier adressé à la Mairie de MÂCON (Ville de MÂCON - Service urbanisme —
Concertation Déclaration de Projet n° 1 « SCHNEIDER » — Quai Lamartine — 71018 MÂCON Cedex), par mail à l'adresse concertation.plu@ville-macon.fr , sur le cahier mis à disposition au service urbanisme de la mairie (annexe de la mairie - 23 rue Mathieu),
+ de préciser que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Ville de MÂCON,
* de préciser que quinze jours avant le début de la concertation, le public sera informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée et par voie d'affichage,
* de préciser que conformément à l'article R. 153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération
fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
* de rappeler qu'à l'issue de la concertation, le bilan de la concertation sera arrêté par délibération et rendu public.
47 *kkx*k
N° 37 - RAPPORT D'ACTIVITÉS DE MBA - ANNÉE 2024 (N° DEL_135_2025)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
L'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales dispose que :
« Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».
Est concerné le rapport d'activités 2024 de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA).
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-39,
Vu le rapport annuel d'activités et les documents financiers et comptables de MBA pour l'année 2024, joints en annexe,
Vu l'avis de la Commission consultative de SAINT-JEAN-LE-PRICHE en date du 09 décembre 2025, Vu l'avis de la Commission consultative SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 09 décembre 2025, Vu l'avis de la Commission consultative de LOCHÉ en date du 09 décembre 2025,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 01/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Madame Émilie CLERC, Madame Florence BATTARD ayant donné pouvoir à Madame Sandra ROBIN et Monsieur Benjamin DIRX ayant donné pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN ne participent pas.
Le Conseil Municipal prend acte.
4%
N° 38 - RAPPORT ANNUEL 2024 DE MBA SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MENAGERS ET ASSIMILES (N° DEL_136_2025)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
D'une part, l’article D. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que :
48 «Le Maire présente au Conseil Municipal, ou le Président du groupement de collectivités présente à son
Assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. || en est de même pour le service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ces rapports sont présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ».
D'autre part, l’article D. 2224-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que :
«Le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération
intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement où de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs
établissements publics de coopération intercommunale, le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le où les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés ».
Est concerné le rapport de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) sur le Prix et la Qualité du Service Public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA),
Vu la délibération n° 2025-149 du Conseil Communautaire de Mâconnais-Beaujolais Agglomération en date du 02 octobre 2025 approuvant le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,
Vu le rapport de MBA sur la gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2024, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission consultative de SAINT-JEAN-LE-PRICHE en date du 09 décembre 2025, Vu l'avis de la Commission consultative SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 09 décembre 2025, Vu l'avis de la Commission consultative de LOCHÉ en date du 09 décembre 2025, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/1 2/2025, VW l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
01/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Madame Émilie CLERC et Madame Florence BATTARD ayant donné pouvoir à Madame Sandra ROBIN ne participent pas.
Le Conseil Municipal prend acte.
N° 39 - RAPPORTS ANNUELS 2024 DE MBA SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES ASSAINISSEMENT COLLECTIF, NON COLLECTIF ET EAU POTABLE (N° DEL _137_ 2025)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Véronigque-Laure VERRAEST, Madame Claude CANNET,
Monsieur Jérôme CHEVALIER
D'une part, l’article D. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que :
« Le Maire présente au Conseil Municipal, ou le Président du groupement de collectivités présente à son Assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est
49 de même pour le service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ces rapports sont présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ».
D'autre part, l'article D. 2224-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que :
«Le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés ».
Sont concernés les rapports d'activités 2024 de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) sur le Prix et la Qualité de Service Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Eau Potable.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA),
Vu la délibération n° 2025-153 du Conseil Communautaire de Mâconnais-Beaujolais Agglomération en date du 02 octobre 2025 approuvant le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité des services assainissement collectif, non collectif et eau potable,
Vu le transfert de compétences obligatoires en matière d’ « assainissement des eaux usées » et de | « eau potable » à Mâconnais-Beaujolais Agglomération à compter du 1° janvier 2020, Vu les rapports de MBA sur le prix et la qualité des services assainissement collectif, non collectif et eau potable, joints en annexe,
Vu l'avis de la Commission consultative de SAINT-JEAN-LE-PRICHE en date du 09 décembre 2025, Vu l'avis de la Commission consultative SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 09 décembre 2025, Vu l'avis de la Commission consultative de LOCHÉ en date du 09 décembre 2025, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 01/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Madame Émilie CLERC et Madame Florence BATTARD ayant donné pouvoir à Madame Sandra ROBIN ne participent pas.
Le Conseil Municipal prend acte.
N° 40 - RAPPORT D'ACTIVITÉS DU SYDESL - ANNÉE 2024 (N° DEL_138_2025)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Claude CANNET
Conformément à l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
« Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement
50 accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».
Par renvoi aux dispositions applicables aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), les syndicats mixtes fermés doivent établir un rapport annuel d'activité dans les conditions définies par
l’article L. 5211-39 du CGCT.
Le rapport d'activité 2024 du Syndicat Départemental d'Énergie de Saône-et-Loire (SYDESL) est
concerné par l'application de cet article.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-39, Vu le rapport annuel d'activité du SYDESL et les documents financiers et comptables pour l'année 2024,
joints en annexe,
Vu l'avis de la Commission consultative de SAINT-JEAN-LE-PRICHE en date du 09 décembre 2025, Vu l'avis de la Commission consultative SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 09 décembre 2025,
Vu l'avis de la Commission consultative de LOCHÉ en date du 09 décembre 2025,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 01/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Le Conseil Municipal prend acte.
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N° 41 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES AVEC QWELLO - DEUXIÈME TRANCHE - 5 SITES (N° DEL_139_2025)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Claude CANNET
En tant qu'autorité organisatrice de la distribution d'énergie, le SYDESL assure la péréquation énergétique sur l'ensemble du territoire, tant en termes de gestion des réseaux d'énergie, qu'en termes de transition énergétique et entre autres de mobilité électrique.
Le SYDESL s'est doté dès 2016 d’un premier Schéma de Déploiement d'installations de Recharges pour Véhicules Électriques (SDIRVE), qui a conduit à l'installation de 66 bornes de recharge sur le département. Face au développement et à l'engouement du véhicule électrique, le SYDESL a lancé, en novembre 2023, une étude pour la rédaction d'un nouveau SDIRVE, qui envisage le besoin de bornes aux horizons 2026, 2030 et 2035 à l'échelle de la Saône-et-Loire. La trajectoire établie conduit à multiplier par 2
en 2026, 4 en 2030 et 8 en 2035, le nombre de points de charge existant.
Pour répondre à ces enjeux, le SYDESL a choisi de solliciter des investissements privés : cette démarche prenant la forme d'Appel à Initiative Privée (AIP) visant à identifier un opérateur capable de financer,
construire, exploiter et commercialiser ces nouvelles bornes.
Considérant que les infrastructures de recharge doivent être installées sur le domaine public ou privé communal, il y a lieu d'établir, entre l'opérateur et la Commune de MÂCON une convention d’ occupation du
51 domaine public ou privé, qui définit le nombre, la typologie et l'emplacement des infrastructures à installer.
Les opérateurs lauréats de l'Appel à Manifestation d'Intérêt sont le Groupe QWELLO pour les chargeurs jusqu'à 22 KW et ZUNDER pour les charges ultrarapides jusqu’à 200 KW.
Le Groupe QWELLO a réalisé la reprise des bornes existantes à l'automne 2025 selon la convention signée en juillet 2025. || convient maintenant de signer une nouvelle convention pour les extensions proposées par
QWELLO. Les sites concernés sont les suivants :
Pâquier Saint-Antoine et ses environs,
Parking des Droits de l'Homme,
Stade Champlevert,
Complexe sportif Griezmann,
Parking Monnier.
Ainsi, une Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) sera versée par l'opérateur selon les
modalités suivantes :
*__ pour la part fixe de la redevance, le montant s'élève à cent cinquante euros (150,00 €) par point de
charge par an,
*__ pour la part variable de cette redevance, le montant correspond à 4 % du chiffre d'affaires réalisé pour l'année considérée par l'occupant au titre de l’exploitation des IRVE.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention d'occupation du domaine public pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables, et ses annexes, telles que jointes à la présente délibération, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/1 2/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
01/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
°__ d'approuver les travaux d'extension d'installation d'infrastructures de recharge, sur le territoire de la Commune de MACON, dans le cadre de l'Appel à Initiative Privée par le SYDESL,
*__ d'approuver les termes de la convention d'occupation du domaine public pour les infrastructures de
recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables, et ses annexes, telles que
jointes à la présente délibération,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les actes nécessaires
à la mise en œuvre de ce projet.
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS suspend la séance afin de procéder à une présentation d'un diaporama par Madame Laetitia BALLAYDIER de CALIA CONSEIL sur les rapports des délégataires de services publics pour l'exercice 2024.
92 N° 42 - RAPPORTS DES DÉLÉGATAIRES DE SERVICES PUBLICS POUR L'EXERCICE 2024 (N° DEL_140_2025)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
En application des articles L. 3131-5 du Code de la commande publique et L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, les concessionnaires produisent chaque année un rapport présentant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession ainsi
qu'une analyse de la qualité des ouvrages et des services.
Les rapports suivants sont présentés au Conseil Municipal pour l’année 2024 :
° parkings Lamartine, du Centre, Rambuteau et des Halles,
*__ gestion du parc des expositions et de la salle évènementielle, °__ chauffage urbain.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1411-3, Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L. 3131-5, Vu les rapports des délégataires des services publics, et leurs annexes, joints à la présente délibération, Vu l'examen des rapports par la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 28 novembre 2025,
Vu l'examen des rapports par la Commission de Contrôle Financier en date du 28 novembre 2025, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025,
Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 03/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce,
Emploi et Relations Internationales du 02/12/2025,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 01/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, de Monsieur Yves DUPUIS et de Monsieur
Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal prend acte.
XX
N° 43 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES - ADMISSION EN NON-VALEUR - DURÉE D'AMORTISSEMENT - OCTROI D'UN REMBOURSEMENT EXCEPTIONNEL : ESPACE CULTUREL ET DE LOISIRS DE BIOUX - APPROBATION DE CONVENTIONS DE FONDS DE CONCOURS (N° DEL_141_2025)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Depuis le vote du Budget Primitif, le 07 avril 2025, certains mouvements de crédits se sont avérés nécessaires, notamment pour :
*__ constater des changements d'imputations budgétaires demandés par M. le Comptable Public,
+ procéder à des régularisations d'imputations budgétaires ou de crédits budgétaires, * prendre en compte des écritures patrimoniales ou des écritures d'ordre.
ll est proposé de délibérer sur ces mouvements de crédits.
53 Admissions en non-valeur :
M. le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de MÂCON sollicite l'admission en non-valeur des créances qui n'ont pu être recouvrées par suite d'insolvabilité, de liquidations de biens ou de poursuites infructueuses. Elles s'établissent comme suit pour l'exercice 2025 :
Budget principal 2 053,57 €
Durées d'amortissement :
Par délibération en date du 18 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé les règles et durées d'amortissement des actifs immobilisés sous l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable à compter du 1° janvier 2024.
Au vu des opérations comptables constatées depuis l'application de l'instruction M57, il convient de procéder à l’actualisation du tableau synthétique regroupant par catégorie de biens, les durées d'amortissement applicables, en intégrant la catégorie « 2121 : Plantations d'arbres et d'arbustes » amortissable sous 15 ans.
Octroi d'un remboursement exceptionnel! :
Un usager de l'Espace Culturel et de Loisirs de Bioux s'est inscrit le 16 juin 2025 à une activité sportive pour la rentrée de septembre 2025, moyennant la somme de 190,00 €. Cette personne a transmis à la collectivité un certificat médical daté du 25 septembre 2025 précisant que son état de santé nécessite une suspension d'activité physique, entraînant de fait, une impossibilité pour celle-ci de suivre l'atelier d'activité sportive auquel elle s'est inscrite. Compte tenu de cette situation particulière, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder, à titre exceptionnel, un remboursement de l'inscription à l'activité physique, à savoir 190,00 €.
Conventions de fonds de concours :
ll est également proposé au Conseil Municipal de conclure plusieurs conventions de fonds de concours à intervenir avec les associations sportives désignées ci-après et selon les modalités financières précisées :
CLUB DE VOILE MÂCONNAIS, pour un montant de 4 000,00 €, CLUB DE SKI NAUTIQUE ET DE WAKEBOARD, pour un montant de 2 500,00 €, SOCIÉTÉ DES TIREURS MÂCONNAIS, pour un montant de 12 500,00 €, MÂCON CHAINTRÉ ÉVÉNEMENTS, pour un montant de 135 000,00 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_106_2023 du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 approuvant les modalités
d'amortissement des actifs ainsi que les durées d'amortissement par catégorie de biens sous l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° DEL_028 2025 du Conseil Municipal du 07 avril 2025 approuvant le Budget Primitif 2025 du budget principal et des budgets annexes et les demandes de subventions,
Vu la délibération n° DEL_075 2025 du Conseil Municipal du 07 juillet 2025 approuvant la décision modificative n° 1 du budget principal et des budgets annexes ainsi que les admissions en non-valeurs, Vu les conventions de fonds de concours, jointes en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver la décision modificative n° 2 du Budget Principal et des budgets annexes de l'exercice 2025 comme suit :
54 BUDGET PRINCIPAL VILLE :
Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre 011
Chapitre 012
Chapitre 023
Chapitre 042
Chapitre 65
Chapitre 67
— Charges à caractère général
— Charges de personnel et frais assimilés
— Virement à la section d'investissement
— Opérations d'ordre de transfert entre sections
— Autres charges de gestion courante
— Charges spécifiques
Total dépenses de la section de fonctionnement
Recettes
Chapitre 013
Chapitre 042
Chapitre 70
Chapitre 731
Chapitre 74
Chapitre 75
Chapitre 76
Chapitre 77
— Atténuations de charges
— Opérations d'ordre de transfert entre sections
423 657,40
- 10 584,61
- 833 960,41
800 000,00
146 660,70
367 703,23
893 476,31
161 302,59
819,71
— Produits des services du domaine et ventes diverses 23 221,44 — Fiscalité locale
— Dotations et participations
— Autres produits de gestion courante
— Produits financiers
— Produits spécifiques
Total recettes de la section de fonctionnement
Section d'investissement :
Dépenses
Chapitre 040
Chapitre 041
Chapitre 13
Chapitre 20
Chapitre 204
Chapitre 21
Chapitre 23
— Opérations d'ordre de transfert entre sections
— Opérations patrimoniales
— Subventions d'investissement
— Immobilisations incorporelles
— Subventions d'équipement versées
— Immobilisations corporelles
— Immobilisations en cours
Total dépenses de la section d'investissement
Recettes
Chapitre 021
Chapitre 024
Chapitre 040
Chapitre 041
Chapitre 10
Chapitre 13
Chapitre 23
— Virement de la section de fonctionnement
— Produits des cession d'immobilisations
— Opérations d'ordre de transfert entre sections
— Opérations patrimoniales
— Dotations, fonds divers et réserves
— Subventions d'investissements reçues
— Immobilisations en cours
Total recettes de la section d'investissement
490 468,00
244 768,58
- 38 253,85
6 234,00
4 915,84
893 476,31
819,71
14 774 300,00
1 043 537,50
491 696,08
3 970,00
473 784,76
1 370 742,12
18 158 850,17
- 833 960,41
1 000 000,00
800 000,00
14 774 300,00
316 772,67
2 099 322,71
2 415,20
18 158 850,17
55 BUDGET ANNEXE OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES :
Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre 011 — Charges à caractère général 2 800,00 Chapitre 67 — Charges exceptionnelles - 2 800,00
Total dépenses de la section de fonctionnement 0,00
BUDGET ANNEXE ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS :
Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre 011 — Charges à caractère général 152 700,00 Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante 6 300,00
Total dépenses de la section de fonctionnement 159 000,00
Recettes
Chapitre 70 — Produits des services du domaine et ventes diverses 52 597,00 Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante 31 018,01 Chapitre 77 — Produits exceptionnels 75 384,99
Total recettes de la section de fonctionnement 159 000,00
Section d'investissement :
Dépenses
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 5 369,75
Total dépenses de la section d'investissement 5 369,75
Recettes
Chapitre 13 — Subventions d'équipement reçues 5 369,75
Total recettes de la section d'investissement 5 369,75
*__ d'approuver, pour le budget principal, les admissions en non-valeur demandées par M. le Comptable Public de MÂCON concernant des créances qui n'ont pu être recouvrées par suite d’insolvabilité, de
s'établit à 2 053,57 € pour liquidations de biens ou de poursuites infructueuses dont le total l'exercice 2025,
*__ d'approuver les durées d'amortissement par catégorie de biens détaillées dans le tableau annexé à
la présente délibération pour le budget principal de la Ville relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57,
* __ d'approuver l'octroi du remboursement exceptionnel de la somme de 190,00 € au titre de l'inscription à l'atelier d'activité physique à l'Espace Culturel et de Loisirs de Bioux, *__ d'approuver les termes des conventions de fonds de concours, telles que jointes en annexe, à
intervenir avec les associations sportives désignées ci-après :
- CLUB DE VOILE MÂCONNAIS, pour un montant de 4 000,00 €, - CLUB DE SKI NAUTIQUE ET DE WAKEBOARD, pour un montant de 2 500,00 €, - SOCIÉTÉ DES TIREURS MÂCONNAIS, pour un montant de 12 500,00 €, - MÂCON CHAINTRÉ ÉVÉNEMENTS, pour un montant de 135 000,00 €,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et tous les documents
afférents à ces dossiers.
XX
N° 44 - AUTORISATION D'OUVERTURE DE CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (N° DEL_142_2025)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Afin de ne pas pénaliser les entreprises et éviter les interruptions dans le paiement des factures fournisseurs en section d'investissement, le Conseil Municipal peut autoriser, jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2026, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de la section d'investissement dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Budgets Primitifs et les décisions modificatives de l'exercice 2025 du Budget Ville et des Budgets Annexes,
Vu l'état des crédits ouverts par anticipation, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'autoriser, pour l'exercice 2026 et jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2026 de la Ville et des
Budgets Annexes, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de la section d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent,
comme suit, le détail par article comptable étant porté en annexe :
BUDGET VILLE :
Section d'investissement :
Dépenses :
Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées 8 750,00 Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 426 400,00 Chapitre 204 — Subventions d'équipement versées 428 250,00 Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 1 932 475,00
Chapitre 23 — Immobilisations en cours 5 953 100,00 Chapitre 27 — Autres immobilisations financières 1 250,00
Total dépenses de la section d'investissement 8 750 225,00
57 BUDGET ANNEXE OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES :
Section d'investissement :
Dépenses :
Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées 15 000,00 Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 333 000,00
Total dépenses de la section d'investissement 348 000,00
BUDGET ANNEXE ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS :
Section d'investissement :
Dépenses :
Chapitre 16 — Empruntis et dettes assimilées 1 340,00 Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 2 500,00
Total dépenses de la section d'investissement 3 840,00
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N° 45 - PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) (N° DEL_143_2025)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Suite à la parution de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, le
Rapport Social Unique (RSU) se substitue désormais au bilan social.
Dorénavant, les administrations doivent élaborer chaque année ce rapport rassembiant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et
établissement public.
Le RSU est établi autour de 10 thématiques : l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et l'amélioration des
conditions et de la qualité de vie au travail, l’action sociale et la protection sociale, le dialogue social et la discipline.
Comme le bilan social, le RSU permet d'apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents. II permet également de comparer la situation des hommes et des femmes et de suivre l'évolution de cette situation.
Enfin, le RSU permet d'apprécier la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les
discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.
Il constitue ainsi l'outil de référence pour renforcer la lisibilité de l'emploi public territorial.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
58 Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2025, Vu le Rapport Social Unique pour l’année 2024, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Le Conseil Municipal prend acte.
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N° 46 - AVANCEMENT DE GRADES POUR L'ANNÉE 2026 - FIXATION DES « RATIOS PROMUS- PROMOUVABLES » (N° DEL_144 2025)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Le nombre maximal de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement de grade dans la collectivité employeur est déterminé par l'Assemblée délibérante qui, après avis du Comité Social Territorial, vote un taux d'agents promouvables annuellement.
Ce taux, appelé « ratio promus-promouvables », sera appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement. Cette procédure concerne tous les grades d'avancement, pour toutes les filières, à l'exception de ceux du cadre d'emplois des agents de police.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2025,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Après les interventions de Madame Êve COMTET SORABELLA, de Madame Catherine CARLE VIGUIER et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de fixer les taux d'avancement de grades ainsi qu’il suit pour l'année 2026 :
Filières Cadres d'emplois Grades Grades d'avancement | Ratios
TECHNIQUE INGÉNIEURS Ingénieur ngénieur principal 67 %
Attaché hors classe Échelon spécial 100 %
ADMINISTRATIVE ATTACHÉS
Attaché Attaché principal 34
CULTURELLE ATTACHÉS Attaché Attaché principal 0%
TECHNIQUE TECHNICIENS lrechnicien principal de [Technicien principal de 1° 25 % D°Te classe classe
59 Animateur principal de Animateur principal de 1°° 0,
pire classe classe 67%
ANIMATION ANIMATEURS ra S . nimateur principal de 2°" : Animateur nsso 0 %
Assistant principal de Assistant principal de 1*° 0 %
père classe classe ° CULTURELLE ASSISTANTS -
Assistant de Assistant principal de 2°7° 0%
conservation classe :
Éducateur principal de Éducateur principal de 1*° 0%
, Dire classe classe ° SPORTIVE ÉDUCATEURS Equcat ncibal de 2°
ucateur principal de 2°7 5 Éducateur us 0%
Rédacteur principal de Rédacteur principal de 1°° 0%
| Die classe classe ° ADMINISTRATIVE RÉDACTEURS ce cical LL
Rédacteur édacteur principal de 2 50 %
classe
AA! principal de 2°7°
ADJOINTS classe
ADMINISTRATIFS
AA! principal de 1% classe | 35%
ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif AA! principal de 2°"®classe| 100 %
ADJOINTS DU AP? principal de 2°" 2 : F ère 0, CULTURELLE PATRIMOINE lasse AP* principal de1°" classe | 100 %
MÉDICO-SOCIALE ATSEM ATSEM principal de 2°"®1ATSEM principal de 1%° 413% classe classe
A d'animation principal A d'animation principal de 0%
de 2° classe 1° classe ANIMATION ADECINES " D'ANIMATION As d'animation A5 d'animation principal de 0%
Die classe °
AGENTS DE MAÎTRISE Agent de maîtrise AM“ principal 20 %
S : : ème
TECHNIQUE AT” principal de 2 ATS principal de 1%° classe | 40 % ADJOINTS classe
TECHNIQUES | . |
A? technique ATS principal de 2°"* classe| 40 %
Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence à la date de nomination des agents sur leur nouveau grade.
Lexique : ‘ Adjoint administratif ; ? Adjoint du patrimoine ; Adjoint ; * Agent de maîtrise ; $ Adjoint technique.
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N° 47 - CRÉATION D'EMPLOIS ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (N° DEL_145_2025)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
ll appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services
60 dans le respect de la loi portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Le tableau des effectifs est alors modifié en conséquence, compte tenu de l’activité des services, des
besoins de recrutement et des moyens de la Collectivité.
A l'École Municipale d’Arts Plastiques (EMAP) :
* Plusieurs postes d'assistant d'enseignement ont été créés à temps non complet pour dispenser les Cours.
Il est proposé de réduire la quotité d'un emploi ouvert à 13,33/20°"° à hauteur de 10/20°", à la demande expresse de l'agent contractuel occupant le poste ;
* Le développement des activités proposées par l'EMAP oblige à renforcer les moyens humains pour
assurer l'organisation et la dispense des cours et stages proposés aux usagers.
Aussi, il est proposé la création d'un poste à temps complet, relevant du cadre d'emploi des animateurs, permettant de définir un profil polyvalent, dont les missions pourront correspondre aux
besoins du service.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de ia fonction publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2025, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de réduire la quotité de travail d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°"°
classe de 13,33/20°"° à 10/20°"°,
* de créer un poste relevant du cadre d'emploi des animateurs territoriaux (filière animation, catégorie
B), à temps complet,
* de modifier en conséquence le tableau des effectifs.
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N° 48 - EMPLOIS SAISONNIERS ET OCCASIONNELS 2026 (N° DEL_146 2025)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville procède chaque année au recrutement d'agents contractuels, saisonniers et occasionnels.
Ces recrutements correspondent, d'une part, aux besoins saisonniers et occasionnels des différents services
municipaux, et, d'autre part, aux remplacements d'agents titulaires pendant les congés pour assurer la
continuité du service public.
Les rémunérations sont fixées par référence aux traitements des fonctionnaires territoriaux.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les inscriptions budgétaires réparties sur les différents services,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2025, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025,
Vu l’avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
61 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de créer, pour l'année 2026, des emplois d'agents contractuels, à temps complet ou non complet, correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel, et répartis comme suit :
- 72 emplois d’adjoints techniques,
- 15 emplois d’adjoints administratifs,
- 15 emplois d'adjoints du patrimoine, notamment pour assurer le gardiennage et la surveillance du Musée des Ursulines,
- les emplois d’adjoints d'animation et d'animateurs seront au nombre nécessaire déterminé, d'une part, par la capacité d'accueil des locaux d'accueil permanents et temporaires, ainsi que par la réglementation régissant l'encadrement des mineurs, et d'autre part, en fonction du nombre enregistré d'inscriptions de mineurs,
- les emplois d'agents de maîtrise pourront être créés pour encadrer les équipes en fonction des chantiers en cours et dans la limite annuelle de 5 sur l'ensemble des services,
+ d'autoriser M. le Maire à recruter des agents contractuels de droit public pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.
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N° 49 - DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (N° DEL_147_2025)
RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal prend acte.
Plus aucune question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 21h06.
Fait à MÂCON, le
EC ju
Le Maire, Le
Jean Patrick COU )
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