Procès Verbal - PV du CM du 06 juillet 2023

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Procès Verbal - PV du CM du 06 juillet 2023 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saucats. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 06 juillet 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023

PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023

RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

GIRONDE DE LA COMMUNE DE SAUCATS

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 23

Présents : 13

Votants : 20

Absents : 3 Date de convocation du Conseil Municipal : 28/06/2023

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

APRÈS TRANSMISSION en PRÉFECTURE le 10 juillet 23

Et PUBLICATION le 10 juillet 23

SÉANCE ORDINAIRE DU 6 JUILLET 2023

L’An Deux Mille Vingt-trois, le 6 juillet à 19 heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno CLÉMENT, Maire.

Présents : M. CLÉMENT Bruno, Mme GIRAUDEAU Isabelle, Mme RASTOLL Fabienne, M. DARMÉ Patrick, Mme PELLEVRAULT Patricia, M. DELTEIL Bernard, Mme ARTOLA Mirentxu, M. PEYRACHE Samuel, Mme BALESDENS Jennifer, M. SAIGHI Sylvain, Mme CHERGUI Sabrina, Mme BETILLE Lydia, M. LAOUILLEAU Didier.

Absents ayant donné pouvoir : M. FAURE Christian à M. CLÉMENT Bruno, Mme TICHANE Mélanie à Mme RASTOLL Fabienne, M. MÉNARD Éric à Mme GIRAUDEAU Isabelle, M. PLACÉ Pascal à M. SAIGHI Sylvain, Mme POUPON Bénédicte à Mme BALESDENS Jennifer, Mme LAMEIRA Béatrice à Mme PELLEVRAULT Patricia, M. LAROCHE Dominique à M. DELTEIL Bernard.

Absents : M. ROISIN Gaylord, Mme LEONARDI Gaëlla, Mme LACAMPAGNE Marie-Christine.

Secrétaire de séance : Mme BALESDENS Jennifer.

DÉLIBÉRATION 2023-07-001 : AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) / CRÉDIT DE PAIEMENT (CP)

L’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.

Pour les opérations d’investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser deux techniques :

1. Inscription de la totalité de la dépense la première année, puis report d’une année sur l’autre du solde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la première année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt.

2. Prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.

Les autorisations de programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les “budgets de projets”, valorisés ensuite chaque année par crédits de paiement (CP).PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023

La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement.

L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement (CP).

Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt.

Il est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ils permettent un « allégement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :

1. « Les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année ».

2. « Les crédits de paiement (CP) constituent la limité supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes ».

La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l’assemblée, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement.

Dès cette délibération, l’exécution peut commencer, par la signature d’un marché, par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global.

Le suivi des AP/CP se fait à chaque budgétaire (BP, BS, DM & CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.

Aujourd’hui, il convient de délibérer pour mettre en place cette procédure pour les projets (dits « Grands projets ») suivants :

− Le Centre technique municipal (CTM)

− La Convention d’aménagement de bourg (CAB)

− La Plaine des sports (PDS) et la Maison des associations (MDA)

1. Le Centre technique municipal

À ce jour, le coût estimatif de cette opération est de 1 685 593 € TTC.

AP Réalisations antérieures Restes à financer CP 2023 CP 2024

1 685 593 € 44 179 € 1 641 414 € 842 165 € 799 249 €

2. La Convention d’aménagement de bourg

Le coût estimatif de cette opération est de 2 106 937 € TTC.

AP Réalisations antérieures Restes à financer CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026

2 106 937 € 49 556 € 2 057 381 € 566 777 € 481 398 € 435 811 € 573 395 €PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023

3. La Plaine des sports et la Maison des associations

Le coût estimatif de cette opération est de 4 026 170 € TTC.

AP Réalisations antérieures Restes à financer CP 2023 CP 2024 CP 2025

4 026 170 € 55 701 € 3 970 469 € 389 120 € 1 940 000 € 1 641 349 €

Le Conseil municipal est amené à en délibérer.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

 D’autoriser la mise en place et le suivi annuel des AP/CP comme cités-ci-dessus.

Pour : 18

Contre : 0

Abstentions : 2

DÉLIBÉRATION 2023-07-002 : ADOPTION DE LA CHARTE DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL 2023/26 POUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MONTESQUIEU

Le commerce est à la croisée de plusieurs domaines tels que l’économie, le tourisme, l’aménagement du territoire, l’animation de la vie locale, les services à la population... Deuxième secteur d’activité en nombre d’établissements sur la Communauté de Communes de Montesquieu en 2022, le commerce et les services aux particuliers sont des vecteurs de création de richesses et d’emplois, ils contribuent fortement au développement du territoire et répondent aux besoins quotidiens des personnes qui y habitent et y travaillent.

Dans un contexte économique où la concurrence entre territoires est forte, le développement commercial constitue un moteur important de croissance et de qualité de vie sur la Communauté de Communes de Montesquieu. Limitrophe de Bordeaux Métropole, la CCM est confrontée à des phénomènes d’évasion forte, notamment en matière d’achats d’équipement de la personne et de la maison.

En complément, la loi « Climat et Résilience » fixe l’objectif du Zéro Artificialisation Nette. Cela nous impose de rationaliser l’aménagement de nos espaces et d’en préciser les usages. L’aménagement du territoire est soumis à de forts enjeux : mobilité, habitat, économie, équipements publics... La construction d’un maillage territorial équilibré et complémentaire doit être au cœur de notre stratégie d’aménagement et de coopération, notamment avec la Métropole.

De ce fait, sur le volet commercial, la Communauté de Communes doit conforter sa position de pôle d’équilibre au niveau métropolitain, et la renforcer en se positionnant comme charnière entre Bordeaux Métropole et le Sud du territoire girondin.

Malgré une expansion démographique constante, la densité commerciale de la CCM est plus faible que la moyenne métropolitaine et girondine, avec 19 commerces et services pour 1000 habitants, contre une moyenne de 26 sur Bordeaux Métropole et de 25 sur la Gironde. PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023

Après une phase de diagnostic, de concertation et de partage des conclusions du Schéma d’aménagement et de redynamisation commerciale avec les 13 communes de la CCM, l’ambition est de fédérer pour construire une vision d’ensemble et une stratégie partagée pour l’aménagement commercial du territoire en cohérence avec le SCOT et les PLU communaux.

Pour atteindre cette ambition, la CCM a élaboré une Charte de développement commercial 2023/26 issue du Schéma d’aménagement commercial, en recherchant un équilibre entre les différentes polarités commerciales et la complémentarité de son maillage commercial.

La rédaction d’une charte de développement commercial à l’échelle de la CCM a été établi par délibération du 23 juin 2022, dans le cadre de la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » de la communauté de communes issu de la loi NOTRe. Cette charte a pour but de présenter la stratégie d’intervention commerciale intercommunale et son plan d’actions, en articulation étroite avec les communes.

C’est dans ce contexte, que la CCM a souhaité formaliser avec les communes un engagement commun dans une politique affirmée de soutien aux commerces et à l’économie de proximité.

La Charte de développement commercial, suit les objectifs suivants :

− Partager les enjeux et la stratégie de la politique d’aménagement et de développement commercial de la CCM − Proposer aux communes les principes d’aménagement à privilégier pour un maillage équilibré et complémentaire en matière de politique locale du commerce

− Mettre à disposition des communes une grille d’analyse des projets d’implantation commerciale et une boite à outils en faveur de l’attractivité et de l’animation commerciale.

Pour pérenniser le tissu commercial existant et le développer, les enjeux mis en lumière concernent : − La préservation et la création de surfaces commerciales adaptées aux activités accueillies. Cet enjeu sera traité dans une recherche de complémentarité entre les communes, afin de favoriser les équilibres commerciaux et de respecter les caractéristiques de chaque polarité.

− L’attractivité commerciale et l’adaptation de notre armature commerciale, afin de limiter l’évasion commerciale (et des déplacements associés) et ainsi favoriser l’implantation des activités commerciales nécessaires pour répondre aux besoins de consommations des habitants

− La pérennisation des activités existantes en anticipant les transmissions d’entreprise et favorisant l’adaptation des commerces à l’évolution des modes de consommation (transition numérique et écologique notamment)PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023

− La maitrise foncière : l’extension des pôles commerciaux du territoire étant limité, une réflexion doit être portée sur l’aménagement des zones d’activités économiques et leurs évolutions. Les zones d’activités périphériques ayant en effet un objectif d’accueil de surfaces commerciales intermédiaires pour des achats occasionnels, alors que les bourgs ont vocation à un rayonnement de proximité et de réponse aux achats du quotidien.

Pour répondre aux enjeux identifiés dans le cadre du Schéma d’aménagement et de redynamisation commerciale de 2022, la CCM a souhaité construire une stratégie d’intervention commerciale concertée avec les communes. La délibération n°2022/099 du 23 juin 2022 a enrichi et reformulé la définition de l’intérêt communautaire attaché à la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ».

L’établissement d’une charte de développement commercial à l’échelle de la CCM est la première action identifiée dans la délibération. Elle établit une vision d’ensemble et une stratégie partagée pour l’aménagement commercial du territoire, en cohérence avec les PLU communaux.

Cette stratégie et le plan d’actions à mettre en œuvre sont retranscrits ci-après :

Le document joint à cette délibération est avant tout un engagement politique des élus de la CCM qui souhaitent affirmer une stratégie partagée pour le développement commercial, et un document ressource pour les communes, au travers de ses annexes.

Cette charte représente la formalisation de la stratégie et du positionnement du territoire. Elle constituera sa référence et un outil d’aide à la décision en matière d’aménagement commercial ainsi qu’une base de travail pour traduction dans les documents d’urbanisme communaux. Elle constitue, en parallèle, une contribution de la CCM aux travaux d’élaboration / révision du volet commercial du SCOT de l’aire métropolitaine bordelaise.

Le Conseil municipal est amené à en délibérer.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’approuver l’adoption de la charte de développement commercial 2023/26 pour la Communauté de Communes de Montesquieu comme citée-ci-dessus.

Pour : 20

Contre : 0

Abstentions : 0PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023

DÉLIBÉRATION 2023-07-003 : DURÉE D’AMORTISSEMENT DES BIENS – BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Le comptable attire notre attention sur la durée des amortissements qui doivent être prévus par délibération.

Afin de constater l’amortissement en fin d’exercice, des écritures budgétaires, sous forme d’opérations d’ordre ne donnant pas lieu à décaissement immédiat, permettent un prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement / d’exploitation au profit de la section d’investissement. Sont considérés comme immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de celle-ci. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

− Les immobilisations incorporelles du chapitre 20

− Les immobilisations corporelles des chapitres 21, 23 et 24

− Les immobilisations financières des chapitres 26 et 27

Monsieur le Maire propose de bien vouloir adopter les durées d’amortissements et le mode d’amortissement détaillé selon l’annexe jointe.

Le Conseil municipal est amené à en délibérer.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’adopter les durées d’amortissements et le mode d’amortissement détaillé comme cité-ci-dessus.

Pour : 20

Contre : 0

Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION 2023-07-004 : MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a prescrit, par la délibération 2021-04-011 lors de la séance du 29 avril 2021, la mise en œuvre de la modification N°1 du Plan Local d’Urbanisme. Il rappelle également que les axes poursuivis par cette modification sont :

− Accompagner la mise en place d’un périmètre de prise en considération au titre de l’article L 424-1 du code de l’urbanisme (délibération et périmètre)

− Redéfinir la structure des zones urbaines (hors zones économiques) constitutives de l’enveloppe bâtie principale de la façon suivante :

o Ua pour le cœur de bourg

o Ub pour les secteurs périphériques au bourg

o Uc pour les zones urbaines restantes

− Revoir la délimitation des zones Uh (erreurs matérielles pour certaines délimitations et suppression des OAP existantes en lien avec la zone Uh) en maintenant l’objectif de maintien de l’aération des hameaux existants.

L’enquête publique a eu lieu du 9 janvier au 7 février 2023. À l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a remis un avis favorable à la modification. Un rapport a été remis par la commune concernant les ajustements opérés à la suite de l’enquête publique. PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023

Le commissaire enquêteur a ainsi estimé, à l’issue de son rapport, que la commune de Saucats : − A fait part de son intention de faire évoluer son projet sur 34 observations, ce qui constitue un bon taux d’intégration des remarques des Personnes Publiques Associées (PPA)

− Propose un projet de modification du PLU qui constitue une amélioration du document de 2018 avec une meilleure prise en compte :

o Des Risques

o De la mixité sociale

o De la nature en ville

o Des déplacements doux

o De la sécurité des trottoirs.

En outre, le commissaire enquêteur rappel dans son mémoire qu’aucune des personnes publiques sollicitées n’a émis d’avis défavorable au projet. Tous les avis formulés par les PPA sont favorables à la modification, bien qu’assortis de recommandations et de réserves auxquelles la commune de Saucats a répondu dans son mémoire en réponse.

De plus, le commissaire enquêteur conclut que la modification prévue n’impacte pas l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durables (PADD). En effet, elle vise à simplifier certaines règles, à actualiser des données et à permettre des projets visant à mettre en œuvre les orientations fixées, à savoir le développement des circuits courts, de la mixité fonctionnelle... La modification ne réduit ni un espace boisé classé, ni une zone naturelle, agricole ou forestière. Elle conduit à la mise à jour de zonage sans impacter les périmètres de protection concernant la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. Enfin, de nombreux emplacements réservés répondent à une attente de développement induites par la présente modification.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-43 et L. 153-44, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2018 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU), Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 avril 2021 ayant prescrit la modification du PLU, Vu la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) du projet de modification du PLU en date du 2 décembre 2022,

Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) N°2022DKNA227 dispensant d’évaluation environnementale la modification du PLU,

Vu les avis favorables des Personnes Publiques Associées sur le projet de modification du PLU, à savoir :

− Le Comité Syndical du Sysdau en date du 1er février 2023

− La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) en date du 13 décembre 2022 − La Communauté de Communes de Montesquieu en date du 22 décembre 2022 − La Chambre de Métiers et de l’Artisanat en date du 10 janvier 2023

− Le Conseil Départemental de la Gironde en date du 27 décembre 2022

Vu l’arrêté du maire en date du 31 mai 2021 soumettant à enquête publique le projet de modification du PLU du 9 janvier au 7 février 2023 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 mars 2023 donnant un avis favorable au projet de modification du PLU,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que la modification du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme,

Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des évolutions au projet de modification du PLU présenté aux PPA et à l’enquête publique, pour répondre aux différentes remarques telles que présentées par Monsieur le Maire, Considérant la présentation et la validation des modifications du PLU lors de la Commission urbanisme du 19 juin 2023,

Le Conseil municipal est amené à en délibérer.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’approuver la modification de PLU comme citée-ci-dessus.PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023

Pour : 20

Contre : 0

Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION 2023-07-005 : PROJET DE PLATEFORME ÉNERGETIQUE BAS CARBONE – PRESCRIPTION DE LA PROCÉDURE DE MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE SAUCATS DANS LE CADRE D’UNE DÉCLARATION DE PROJET D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DÉFINITION DES MODALITÉS DE CONCERTATION

Monsieur le Maire expose les éléments suivants :

− Présentation synthétique du projet et de ses évolutions depuis la première délibération du 19 novembre 2020 − Le projet a fait l’objet d’une procédure de débat public sous l’égide de la Commission Nationale du Débat Publique (CNDP) qui s’est déroulée du 9 septembre 2021 au 9 janvier 2022 − La commune de Saucats, suivant les recommandations de la CNDP, a décidé de poursuivre la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU (DPMECDU) et a approuvé le principe d’organiser une participation du public post-débat public et avant la tenue de l‘enquête publique − Présentation de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (DPMECDU) et des principales étapes de cette procédure :

o Réalisation des études et élaboration du dossier de DPMECDU,

o Évaluation environnementale du projet de MECDU

o Examen conjoint du projet par les personnes publiques associées

o Consultation de la Commission Départementale de Préservation des Espace Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

o Enquête publique

o Adoption, par délibération de la commune, de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, le cas échéant modifiée ou amendée pour tenir compte des avis émis et de l’enquête publique.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L.300-6, L.153-59 et R.153-15 à R.153-17, Vu le Code de l’Environnement,

Vu le SCoT du SYSDAU approuvé le 13 février 2014, Vu le PLU de la commune de Saucats adopté le 25 juin 2018, Vu la délibération 2020-11-008 du conseil municipal de Saucats,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Considérant le projet de plateforme énergétique Horizeo et ses évolutions depuis novembre 2020, Considérant que ce projet revêt un caractère d’intérêt général,

Considérant que ce projet ne peut actuellement s’implanter sur la zone projetée du fait du contenu du plan local d’urbanisme de la commune de Saucats,

Considérant qu’il y a donc lieu de faire évoluer ce même plan local d’urbanisme via la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, procédure prévue par l’article L.153-54 du code de l’urbanisme,

Considérant que le projet Horizeo en lui-même fait l’objet d’une procédure d’autorisation environnementale, Considérant que cette procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme doit faire l’objet d’une évaluation environnementale,

Considérant que l’évolution du plan local d’urbanisme ne préjuge en rien de la réalisation du projet Horizeo qui devra faire l’objet d’autorisations administratives par ailleurs,

Considérant qu’il y a lieu d’organiser une concertation préalable à l’évolution du plan local d’urbanisme par la procédure de DPMECDU,

Considérant que la procédure de DPMECDU fera également l’objet d’une enquête publique,PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023

Décide de prescrire la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Saucats pour le projet Horizeo (annule et remplace la décision de la délibération 2020-11-008 du conseil municipal de Saucats),

Fixe les modalités de la concertation comme suit :

• La concertation débutera le 1er septembre 2023 et prendra fin avant l’enquête publique,

• La concertation se déroulera en deux phases :

o Phase 1 (lors de la constitution du dossier)

 Diffusion d’un livret synthétique d’information du public sur le projet et la procédure

en cours

 3 ateliers de travail thématiques ouverts aux habitants volontaires et aux élus de la

commune :

• Risque incendie

• Biodiversité couloirs / zones humides

• Composantes du projet et paysage

 1 réunion publique de synthèse des travaux et d’échange sur le contenu du dossier

o Phase 2 (avant l’enquête publique)

 Diffusion d’un livret synthétique d’information du public sur l’état d’avancement du

projet et des consultations (examen conjoint, CDPENAF...)

 1 réunion publique d’information et d’échanges sur le contenu du dossier

o Un registre papier est mis à disposition du public aux heures habituelles d’ouverture de la mairie

et un registre numérique est ouvert sur le site internet de la commune.

Ces registres sont accompagnés d’un dossier contenant a minima les livrets d’information et, le cas échéant, d’autres documents relatifs au dossier. Ces registres permettent à chaque citoyen d’apporter ses réflexions, ses interrogations et ses remarques et de prendre connaissance des contributions précédentes. Les registres seront ouverts à partir du 1er septembre 2023 et jusqu’à la clôture de la phase de concertation.

Autorise Monsieur le Maire à ouvrir la concertation préalable, en application des articles L.103-2 et suivants du Code de l’urbanisme,

Dit que la présente délibération sera affichée en mairie jusqu’à la clôture de la concertation,

Dit qu’une information en amont de la tenue et des modalités de cette concertation sera assurée par une publication sur le site de la mairie et par la voie d’un journal à diffusion départementale,

Précise qu’à l’issue de cette concertation, le conseil municipal en arrêtera le bilan,

Précise que le bilan de la concertation ne préjuge en rien de la position future de la Commune de Saucats dans le cadre des procédures administratives nécessaires à la réalisation du projet,

Informe que la présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de publicité prévues par la réglementation en vigueur.

La présente délibération peut être contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai. Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse expresse ou implicite de la commune de Saucats, le silence de la commune de Saucats valant rejet implicite du recours gracieux.

La présente délibération sera transmise au service préfectoral chargé du contrôle de légalité.

Par extrait conforme, le 6 juillet 2023.

Le Conseil municipal est amené à en délibérer.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023

 D’approuver les prescriptions de la procédure de mise en comptabilité du projet modifié Horizeo comme citées- ci-dessus.

Pour : 19

Contre : 1

Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION 2023-07-006 : INCORPORATION DE LA VOIRIE, DES RÉSEAUX ET DE LA LIAISON DOUCE DU LOTISSEMENT L’AIRIAL DE SABATEY

L’ASL du lotissement L’Arial de Sabatey a sollicité la mairie afin d’intégrer, dans le domaine public, les espaces communs du lotissement situé route de Léognan.

Au regard des critères de classement, notamment techniques, rien ne s’oppose à cette incorporation.

Conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, il n’y a pas lieu de soumettre ce projet de classement à enquête publique, les fonctions de desserte et de circulation assurées par les voies n’étant pas modifiées.

Les parcelles à incorporer, correspondantes aux espaces communs, couvrent une surface de 30a 21ca.

Il est demandé au Conseil municipal :

− D’approuver cette incorporation au domaine public des parcelles indiquées ci-dessus. − D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Le Conseil municipal est amené à en délibérer.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’approuver cette incorporation au domaine public des parcelles indiquées ci-dessus.  D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Pour : 20

Contre : 0

Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION 2023-07-007 : CONVENTION D’AUTORISATION DE PASSAGE EN TERRAIN PRIVÉ AU LOTISSEMENT L’AIRIAL DE SABATEY, DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU FUTUR CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL ET DE L’AMÉNAGEMENT DU CIMETIÈRE

Il est rappelé au Conseil municipal que, dans le cadre de la construction du futur Centre technique municipal (CTM) et de l’aménagement du nouveau cimetière, les engins de chantier vont devoir emprunter l’allée George Sand pour se rendre sur le lieu des travaux.

Par ailleurs, une procédure d’incorporation de la voirie est d’ores-et-déjà prévue entre la commune de Saucats et l’ASL L’Airial de Sabatey, mais ne sera effective qu’après légalisation notariale.

Aussi, et afin de permettre au chantier de se réaliser dans le temps imparti, et dans l’attente de la rétrocession de la voirie dans le domaine communale, il convient de conventionner avec l’ASL pour permettre le passage des véhicules sur la voie privée George Sand. À noter qu’un constat d’huissier a été réalisé au préalable de cette convention.

Le Conseil municipal est amené à en délibérer.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe.

Pour : 20

Contre : 0

Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION 2023-07-008 : DÉNOMINATION DE RUES

Il est rappelé au Conseil municipal que la dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Les rues concernées sont :

Dénomination actuelle Nouvelle dénomination

Clos des écoles Allée Rose Valland

Chemin de l’Église Allée Joseph Wresinski

Chemin de la Palombière Allée Alice Guy

Délaissé de Capet Allée Hedy Lamarr

Hameau des Viviers Allée Rosalind Franklin

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal :

• De valider les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et

des lieux-dits,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération,

• D’adopter les dénominations listées ci-dessus.

Le Conseil municipal est amené à en délibérer.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De valider les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits,

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

 D’adopter les dénominations listées ci-dessus.

Pour : 20

Contre : 0

Abstentions : 0 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023

DÉLIBÉRATION 2023-07-009 : TARIFICATION DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES DU MERCREDI ET DES JOURNÉES EXTRASCOLAIRES (ALSH VACANCES)

Monsieur le Maire rappelle que le calcul de montant de la participation des familles aux services municipaux (restaurant scolaire, périscolaire, ALSH), s’appuie sur un taux d’effort appliqué aux ressources des familles et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge.

Compte-tenu de l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation et de l’absence d’augmentation des tarifs de la journée d’accueil extrascolaire d’ALSH vacances depuis 2017, Monsieur le Maire propose d’actualiser les tarifs de la journée d’accueil extrascolaire (ALSH vacances).

Aussi, afin d’harmoniser les tarifs sur l’ensemble des différents accueils collectifs de mineurs de la commune, Monsieur le Maire propose que les modalités de tarification des accueils périscolaires du mercredi soient modifiées comme suit : Entre 7h15 et 8h45 et entre 16h45 et 18h45 : tarification à la demi-heure sur la base du taux d’effort des accueils périscolaires.

Entre 8h45 et 11h45 et entre 13h45 et 16h45 : tarification à la demi-journée sur la base du taux d’effort de la journée l’ALSH vacances.

La tarification actuelle se compose comme suit :

− Ressources mensuelles plancher : 754,16 €

− Ressources mensuelles plafond : 6 000,00 €

MODALITÉS DE TARIFICATION 2023

Taux d'effort à appliquer sur les salaires bruts mensualisés

NOMBRE

D’ENFANTS

ACCUEIL

PERISCOLAIRE

(Tarif pour une

demi-heure)

MERCREDI

(Par demi-journée) JOURNÉE EXTRASCOLAIRE

ALSH VACANCES

SPORT

VACANCES

MINI-

SÉJOURS

RESTAURANT

SCOLAIRE 9h00-11h30

13h30-16h30

1 enfant 0,0307% Base tarifaire de l’accueil

périscolaire

(Par tranche de 30 min

entre 7h30 et 9h00 et

entre 16h30 et 18h30)

0,398% 4,180% 4,500% 0,0891%

2 enfants 0,0256% 0,331% 3,476% 4,000% 0,0741%

3 enfants 0,0205% 0,252% 2,607% 3,500% 0,0585%

4 enfants et

+ 0,0153% 0,226% 1,309% 3,000% 0,0456%

Maxi facturé / / 20,00 € 170,00 € / 5,17 € PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023

Ainsi, Monsieur le Maire, propose de valider la nouvelle tarification comme suit à compter du 1er septembre 2023 :

MODALITÉS DE TARIFICATION 2023/24

Taux d'effort à appliquer sur les salaires bruts mensualisés

NOMBRE

D’ENFANTS

ACCUEILS PERISCOLAIRES ACCUEILS

EXTRA-

SCOLAIRES

ALSH

VACANCES

JOURNEE

SPORT

VACANCES

MINI-

SEJOURS

RESTAURANT

SCOLAIRE

ACCUEIL

PERISCOLAIRE

(Tarif pour une

demi-heure)

ACCUEILS DU

MERCREDI

□ Base tarifaire de la

demi-heure

périscolaire entre

7h15-8h45, et entre

16h45-18h45

□ Base tarifaire demi-

journée entre 8h45-

11h45 et 13h45-

16h45

1 ENFANT 0,0307% 0,500% 4,180% 4,500% 0,0891%

2 ENFANTS 0,0256% 0,420% 3,476% 4,000% 0,0741%

3 ENFANTS 0,0205% 0,340% 2,607% 3,500% 0,0585%

4 ENFANTS et + 0,0153% 0,260% 1,309% 3,000% 0,0456%

Maxi facturé / / 30,00 € 170,00 € / 5,17 €

Toute demi-heure commencée est due.

Le Conseil municipal est amené à en délibérer.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 Décide d’appliquer aux ressources des familles, pour la prestation ALSH, les taux d’effort tels que détaillés ci- dessus.

 Précise que cette nouvelle tarification sera applicable à compter du 1er septembre 2023.

Pour : 20

Contre : 0

Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION 2023-07-010 : TARIFICATION DE LA MAISON DES JEUNES

La Maison des Jeunes a ouvert ses portes à l’été 2022 et a été inaugurée le 29 avril dernier, en présence de nombreux élus du territoire, ainsi que des jeunes et de leurs familles.

Après une année de fonctionnement et un réel succès en termes de fréquentation, la Maison des Jeunes continuent d’évoluer et de proposer aux jeunes saucatais des activités. Cet été, il leur sera proposé également un séjour.

Comme pour tout service public dédié à l’enfance et à la jeunesse, il convient aujourd’hui de proposer une facturation pour, notamment, percevoir de la part de la CAF des financements au titre de la fréquentation et du développement de la structure.

Pour autant, la commune de Saucats souhaite proposer une facturation la plus sociale possible, afin de n’exclure aucun jeune de la future programmation.

La tarification actuelle se compose comme suit :

− Ressources mensuelles plancher : 754,16 €

− Ressources mensuelles plafond : 6 000,00 € PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023

Aussi, il est proposé d’établir cette facturation à compter du 1er juillet 2023 :

Adhésion à l’année scolaire 10 €

Activités payantes 2 €

Séjours (Taux d’effort) 1 enfant 4,5 %

2 enfants 4,0 %

3 enfants 3,5 %

4 enfants et plus 3,0 %

Les familles peuvent régler tout ou partie de leur facture en chèques vacances et/ou en CESU.

Le Conseil municipal est amené à en délibérer.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 Décide d’appliquer les tarifs et les taux d’effort tels que détaillés ci-dessus.  Précise que cette nouvelle tarification sera applicable à compter du 1er juillet 2023.

Pour : 20

Contre : 0

Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION 2023-07-011 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des demandes de subventions adressées par les associations locales (culturelles, sportives ou encore d’intérêt général) pour l’année 2023.

Chaque association a présenté, à l’appui de sa demande, un dossier comprenant notamment le compte-rendu financier de l’exercice précédent.

Lors de la dernière commission « Vie associative », il a été proposé d’apporter un soutien financier aux associations comme suit : PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023

Ces montants sont prévus à l’article 65748 du budget primitif 2023.

Le Conseil municipal est amené à en délibérer.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’approuver les subventions aux associations comme définies ci-dessus.

Pour : 20

Contre : 0

Abstentions : 0

2023

ASSOCIATION Objet de la demande de subvention ATTRIBUTION

ACCA (Chasse) Fonctionnement + cage anglaise 1 200,00 €

ACPG – CATM Saucats Fonctionnement 300,00 €

Ateliers d'Arts de Saucats

(AAS)

Fonctionnement et animation + 10

ans asso 600,00 €

Comité des Fêtes Contribuer à l'animation de la commune 1 300,00 €

DFCI Entretien des pistes 2 000,00 €

La bande des diablotins Fééries de Noël 2023 + chalet 3 200,00 €

Les Ateliers de l'Ariey Achat ordinateur 600,00 €

Les Flasheurs Fonctionnement 277,80 €

Les Jardins de Callune Réparation du toit de la serre 300,00 €

Music'Asso'Cats Achat et entretien des instruments 2 500,00 €

Randocats Formation Animateurs de randonnée 880,00 €

Réserve Naturelle

Géologique Fonctionnement 3 000,00 €

Sambucus Fête des plantes 2023 675,00 €

Saucadanse Fonctionnement 1 500,00 €

Saucats au Temps Jadis Assurance + Mise en place d'expositions 100,00 €

USCS Comité Directeur Fonctionnement + Aide aux sections 8 500,00 €

AUTRES ASSOCIATIONS extérieures à la commune

Montesquieu Football club Acquisition de matériel pour l'école de foot + tournoi 2 500,00 €

AUTRES DEMANDES

Amicale des Sapeurs-

Pompiers Sud Gironde Actions sociales pompiers 250,00 €

La Maison de Simone -

Pessac

Lutte contre les violences

conjugales 500,00 €

TOTAL 30 182,80 €PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023

DÉLIBÉRATION 2023-07-012 : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'UTILISATION DE LA PISCINE DE VILLENAVE D'ORNON POUR LES ENFANTS SCOLARISÉS À SAUCATS

Les programmes scolaires imposent la pratique de la natation pour les enfants scolarisés à l’école primaire.

La Communauté de communes ne possédant pas de piscine sur son territoire, la commune de Saucats souhaite conventionner avec la piscine de Villenave d’Ornon afin de permettre aux enfants de l’école des Turritelles de bénéficier de cours de natation.

À noter que des créneaux ont d’ores-et-déjà été réservés pour le premier semestre 2024.

Le Conseil municipal est amené à en délibérer.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’approuver le partenariat pour les enfants scolarisés à Saucats avec la piscine de Villenave d’Ornon.  D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat comme citée ci-dessus.

Pour : 20

Contre : 0

Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION 2023-07-013 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

La structuration de l’administration de la commune continue d’évoluer. De nouvelles missions devraient être assurées par les services, et certaines missions réattribuées entre les agents dans les semaines et les mois à venir. De plus, comme chaque année, certains agents bénéficient d’avancements de grade au gré de leur évolution de carrière. Cette année, 6 agents sont concernés.

À la suite des avancements de grades auxquels les fonctionnaires ont droit tout au long de leur carrière, il convient de créer :

• Un poste de Rédacteur Principal 2ème classe

• Un poste de Technicien Principal 2ème classe

• Un poste d’Adjoint territorial d’animation

• Un poste d’Agent spécialisé principal 2ème classe

• Deux postes d’Adjoint technique territorial

• Deux postes d’Adjoint technique territorial principal 1ère classe

De plus, un renforcement notable a été opéré au sein des services techniques, et certains agents, à l’issue de leur contrat à durée déterminée, vont pouvoir bénéficier d’une intégration au sein de la fonction publique.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités de service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre les nominations des agents sur les différents postes et de procéder à la fermeture des postes suivants :

• Un poste d’Attaché principal

• Deux postes de Rédacteur

• Un poste d’Adjoint territorial d’animation principal 1ère classe

• Un poste de Technicien

Aussi, au regard de ces évolutions, il convient de procéder à la modification du tableau des effectifs comme suit :PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023

Filière Cadre d’emploi Grade

Nombre

d’emplois

pourvus

Filière Technique

B Technicien principal 2ème classe 1

B Technicien 1

C Agent de maîtrise principal 1

C Adjoint Technique Territorial Principal 1ère classe 2

C Adjoint Technique Territorial Principal 2ème Classe 4

C Adjoint Technique 11

Filière Médico-

sociale

C Agent Territorial spécialisé des Ecoles Maternelles Principal 1ère classe 1

C Agent Territorial spécialisé des Ecoles Maternelles Principal 2ème classe 2

Filière Culturelle C Adjoint Territorial du Patrimoine 2

Filière

Animation

C Adjoint Territorial d’animation Principal 1ère classe 2

C Adjoint Territorial d’animation Principal 2ème classe 1

C Adjoint territorial d’animation 4

Filière

Administrative

A Directeur général des services 1

A

B

Attaché

Rédacteur Principal 2ème classe

1

2

C Adjoint Administratif Territorial Principal 1ère classe 1

C Adjoint Administratif Territorial 2

Les crédits afférents sont prévus au budget primitif.

Le Conseil municipal est amené à en délibérer.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’adopter le tableau des effectifs comme ci-dessus.

Pour : 20

Contre : 0

Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION 2023-07-014 : RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Le dispositif de recrutement par la voie de l’apprentissage répond à un besoin et une volonté de transmission des savoirs s’inscrivant dans une vision à long terme de remplacement des départs et d’évolution des métiers.

L’objectif général de l’apprentissage est de prendre part à la formation des jeunes en sa qualité d’employeur dans son bassin d’emploi, et de promouvoir l’insertion professionnelle et le développement des compétences des jeunes dans un souci de dynamisation de la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences.

Le recours à l’apprentissage permet d’anticiper les pertes de savoirs résultant des départs à la retraite. Il favorise la valorisation des compétences internes par un partage de savoirs réciproques entre l’apprenti et le maître d’apprentissage, détenteur d’une compétence professionnelle attestée par un diplôme ou de l’expérience professionnelle correspondant à la finalité de celui préparé par l’apprenti.PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023

L’apprentissage permet de former à tous les métiers de toutes les filières (technique, administrative, culturelle... à l’exception de la filière police municipale) et à tous les niveaux de qualification, du CAP au diplôme d’ingénieur. C’est lors des alternances Formation, que l’apprenti prépare un diplôme ou un titre professionnel.

Afin d’accompagner dans les meilleures conditions les apprentis, un maître de stage sera désigné. Il accompagne l’apprenti pendant ses alternances dans la collectivité en étant responsable de sa professionnalisation. Pour ce faire, il doit être un professionnel exerçant des missions similaires à celles confiées à l’apprenti et être capable d’aider ce dernier à construire ses compétences, notamment en lui transmettant ses savoir-faire et savoir-être professionnels. Le maître d’apprentissage sera nommé par arrêté pour les agents titulaires. Une NBI de 20 points lui sera attribué pendant la durée de la mission d’apprentissage, et des formations favorisant l’exercice de sa mission lui seront proposées.

La collectivité prend en charge le coût de la formation des apprentis dans les C.F.A ou les établissements de formation qui les accueillent. Le coût d’un contrat d’apprentissage est principalement constitué ainsi : Coût de l’Apprentissage = Coût de la formation + Rémunération de l’apprenti.

La rémunération brute mensuelle minimale d’un apprenti, sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, est la suivante :

Situation 16-17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus

1ère année 27% du SMIC 43% du SMIC 53% du SMIC

100% du SMIC 2ème année 39% du SMIC 51% du SMIC 61% du SMIC

3ème année 55% du SMIC 67% du SMIC 78% du SMIC

Les apprentis ne sont pas éligibles au régime indemnitaire.

En outre, les collectivités sont exonérées de la totalité des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail et en particulier les articles L 6211-1 et suivants, les articles D 6211-2 et suivants, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du travail,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP),

Vu le décret n° 2018-1347 du 28 septembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis, Vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 modifié relatif au dépôt du contrat d’apprentissage, Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, Vu l’avis du Comité Social Territorial portant sur les conditions générales d’accueil et de formation d’un apprenti en date du 27 juin 2023,

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation,

Considérant que l’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes de 16 à 29 ans révolus, aux personnes en situation de handicap, sans limite d’âge, aux personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau, sans limite d’âge, aux personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie, sans limite d’âge, aux jeunes de 15 à 16 ans s’ils atteignent l’âge de 15 ans entre la date de début de la formation et le 31 décembre de l’année civile et s’ils ont achevé le premier cycle d’enseignement secondaire, à des personnes jusqu’à 34 ans dans certaines conditions particulières, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée d’un diplôme ou d’un titre professionnel,

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge, de son niveau d’études et de son année de formation,

Considérant qu’un maître d’apprentissage répondant aux exigences de qualification et d’expérience professionnelle en lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l’apprenti établies par la règlementation sera nommé au sein du personnel, qu’il disposera, pour exercer sa mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec l’organisme de formation et, s’il est titulaire, qu’il bénéficiera d’une NBI de 20 points,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour la personne accueillie que pour la collectivité,

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Aussi, Monsieur le Maire propose :

− D’autoriser le recours au contrat d’apprentissage au sein de la collectivité, − D’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti, − D’inscrire les crédits nécessaires au budget,

− De l’autoriser à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec l’organisme de formation.

Le Conseil municipal est amené à en délibérer.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’autoriser le recours au contrat d’apprentissage au sein de la collectivité,  D’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti,  D’inscrire les crédits nécessaires au budget,

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec l’organisme de formation

Pour : 20

Contre : 0

Abstentions : 0

Fin 20h52

Le Maire,

Bruno CLÉMENT

Le Secrétaire,

Jennifer BALESDENS