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Déliberation - deliberations 20 03 24
Déliberation - deliberations 20 12 24
Procès Verbal - 18 10 24 1
Déliberation - deliberations 19 01 24
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune d'Aragnouet.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 19 01 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
MAIRIE D'ARAGNOUET J2 10
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
N E DE BRES
Afférents au conseil 11
En exercice 10
Présents 7
Absents 3
Procuration 1
Qui ont pris part à la 8
délibération
D ela co ation
16/01/24
Date d'affichage
16/01/24
Séance du 19 janvier 2024
L'an 2024 et le vendredi 19 janvier à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean MOUNIQ, Maire
Présents : M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VIDALON, Mme ALBERT, Mme CASTET, M. MAS, Mme VERNARDET
Absent/excusé : M. GAUCHET, M. VALENCIAN a donné procuration à M. VIDALON, M. SPITERI
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du 03 janvier 2024
Délibération n° 07-01-24
Le conseil municipal
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 03 janvier 2024 qui sera publié dans la semaine qui suit la présente séance du Conseil Municipal.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE { |
mA IT
\# Ed F A
AT
LE SECRETAIRE DE SEANCE
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240119-DL07-01-24-DE
Date de télétransmission : 22/01/2024
Date de réception préfecture : 22/01/2024
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240119-DL07-01-24-DE
Date de télétransmission : 22/01/2024
Date de réception préfecture : 22/01/2024 1
MAIRIE D'ARAGNOUET J \ 11
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 19 janvier 2024
NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 et le vendredi 19 janvier à 17.15 heure(s), le Conseil Afférents au conseil 11 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au Pr . nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Absents 3 présidence de M. Jean MOUNIQ, Maire Procuration 1
Qui ont pris part à la 8
délibération
D la convocati Présents: M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VIDALON, Mme ALBERT, Mme 16/01/24 CASTET, M. MAS, Mme VERNARDET
Date d'affichage
16/01/24 Absent/excusé : M. GAUCHET, M. VALENCIAN a donné procuration à M. VIDALON, M. SPITERI
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Droit de préemption vente M. MOREAU Francis
Délibération n° 08-01-24
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu de Maître FRAGNIER-PARES Christine, notaire 47190 AIGUILLON, une demande d'acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme.
I s’agit d’un bien bâti sur terrain propre situé à Piau Engaly dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section AA 11 résidence Moudang II
LOT | Bat. Etage Quote-part des Nature et surface utile ou
parties communes habitable
72 2/10000 Une remise
102 192/10000 Appartement 34.36 m°
Le prix de vente s'élève à la somme de 100 000 € (cent mille euros dont trois mille cinq cent euros de mobilier).
Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE (\ LE SECRETAIRE DE SEANCE
ju Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240119-DL08-01-24-DE
Date de télétransmission : 22/01/2024
Date de réception préfecture : 22/01/2024
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240119-DL08-01-24-DE
Date de télétransmission : 22/01/2024
Date de réception préfecture : 22/01/2024 MAIRIE D'ARAGNOUET fr 12
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 19 janvier 2024
NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 et le vendredi 19 janvier à 17.15 heure(s), le Conseil Afférents au conseil 11 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au PR 1 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Absents 3 présidence de M. Jean MOUNIQ, Maire Procuration 1
Qui ont pris part à la 8
délibération
Date de la convocation Présents : M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VIDALON, Mme ALBERT, Mme 16/01/24 CASTET, M. MAS, Mme VERNARDET
Date d’affich
16/01/24 Absent/excusé : M. GAUCHET, M. VALENCIAN a donné procuration à M. VIDALON, M. SPITERI
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Droit de préemption vente M. RAYNAUD Jean Pierre
Délibération n° 09-01-24
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu de Maître BOISVIEUX Charles Edouard, notaire 44350 GUERANDE, une demande d'acquisition d'un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme.
Il s’agit d’un bien bâti sur terrain propre situé à Piau Engaly dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section AA 48 résidence Cantoural
LOT | Bat. Etage Quote-part des Nature et surface utile ou
parties communes habitable
16 4 428/10008 Appartement 31.90 m°
20 2 7/10008 Remise à skis
45 2 2/10008 Remise à skis
Le prix de vente s'élève à la somme de 83 000 € (quatre-vingt-trois mille euros dont six mille cinq cent vingt euros de mobilier).
Après discussion, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
pe À 7
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240119-DL09-01-24-DE
Date de télétransmission : 22/01/2024
Date de réception préfecture : 22/01/2024
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240119-DL09-01-24-DE
Date de télétransmission : 22/01/2024
Date de réception préfecture : 22/01/2024 MAIRIE D'ARAGNOUET l] 13
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 19 janvier 2024
NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 et le vendredi 19 janvier à 17.15 heure(s), le Conseil Afférents au conseil 11 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au En exercice 10 | . . ; , Présents 7 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Absents 3 présidence de M. Jean MOUNIQ, Maire Procuration 1
Qui ont pris part à la 8
délibération
Date de la convocation Présents : M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VIDALON, Mme ALBERT, Mme
16/01/24 CASTET, M. MAS, Mme VERNARDET
Date d'affichage
16/01/24 Absent/excusé : M. GAUCHET, M. VALENCIAN a donné procuration à
M. VIDALON, M. SPITERI
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Droit de préemption vente M. DROUVIN Jean Charles
Délibération n° 10-01-24
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu de Maître DERAMECOURT, notaire 62390 AUXI LE CHATEAU, une demande d'acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus
par le Code de l'Urbanisme.
I s’agit d'un bien bâti sur terrain propre situé à Piau Engaly dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section AA 9 résidence ESTARAGNE II
LOT | Bat. Etage Quote-part des Nature et surface utile ou
parties communes habitable
18 1 275/10000 Appartement 18.09 m°
Le prix de vente s'élève à la somme de 41 000 € (quarante et un mille euros dont deux mille euros de mobilier).
Après discussion, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
ou
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240119-DL10-01-24-DE
Date de télétransmission : 22/01/2024
Date de réception préfecture : 22/01/2024
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240119-DL10-01-24-DE
Date de télétransmission : 22/01/2024
Date de réception préfecture : 22/01/2024 MAIRIE D'ARAGNOUET 14
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 19 janvier 2024
NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 et le vendredi 19 janvier à 17.15 heure(s), le Conseil Afférents au conseil 11 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au sas h nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Absents 3 présidence de M. Jean MOUNIQ, Maire
Procuration 1
Qui ont pris part à la 8
délibération
D v io Présents : M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VIDALON, Mme ALBERT, Mme
16/01/24 CASTET, M. MAS, Mme VERNARDET
Date d'affic
16/01/24 Absent/excusé : M. GAUCHET, M. VALENCIAN a donné procuration à
M. VIDALON, M. SPITERI
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Droit de préemption vente Mme MENGELLE Jocelyne
Délibération n° 11-01-24
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu de Maître Sylvie NAVARROT, notaire 65240 ARREAU, une demande d'acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code
de l'Urbanisme.
I s’agit d'un bien bâti sur terrain propre situé à Piau Engaly dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section AA 14 centre commercial n° 3 magasin ECOSKI
LOT | Bat. Etage Quote-part des Nature et surface utile ou
parties communes habitable
308 1 87/1000 Local d'activité 52.97 m°?
Le prix de vente s'élève à la somme de 35 000 € (trente-cinq mille euros).
Après discussion, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
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Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240119-DL11-01-24-DE
Date de télétransmission : 22/01/2024
Date de réception préfecture : 22/01/2024
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240119-DL11-01-24-DE
Date de télétransmission : 22/01/2024
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REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 19 janvier 2024
NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 et le vendredi 19 janvier à 17.15 heure(s), le Conseil Afférents au conseil 11 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au En exercice 10 « . . . / nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présents 7 Absents 3 présidence de M. Jean MOUNIQ, Maire Procuration 1
Qui ont pris part à la 8
délibération
Date de la convocation Présents : M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VIDALON, Mme ALBERT, Mme 16/01/24 CASTET, M. MAS, Mme VERNARDET
Date d'affichage
16/01/24 Absent/excusé : M. GAUCHET, M. VALENCIAN a donné procuration à M. VIDALON, M. SPITERI
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Opposition au transfert de la compétence de la publicité extérieure à la Communauté de Communes Aure Louron
Délibération n° 12-01-24
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui modifie notamment les règles de la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2024.
À compter du 1° janvier 2024, les maires seront seuls compétents en matière de publicité, que leur territoire soit ou non couvert par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Cette compétence sera, dans certains cas, transférée au Président de l'EPCI à fiscalité propre pour les communes de moins de 3 500 habitants à moins qu’un maire s'oppose à ce transfert avant le 30 juin 2024.
Monsieur Le Maire expose au conseil municipal que bien que la commune d’Aragnouet compte moins de
3 500 habitants, elle dispose d'une station de sports d’hiver et d'été (Piau Engaly) et à ce titre, d’une activité commerciale et touristique conséquente sur son territoire.
Aussi, il conviendrait que le Maire de la commune d’Aragnouet ait en charge la police de la publicité extérieure sur son territoire et pour ce faire, Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de s'opposer au transfert de cette compétence à la Communauté de Communes Aure Louron.
Après discussion, le conseil municipal à l'unanimité
Considérant l’activité commerciale et touristique du territoire communal d’Aragnouet, Considérant que le territoire communal d’Aragnouet est en zone cœur du Parc National des Pyrénées,
Considérant l'intérêt pour la commune d’Aragnouet que son Maire dispose de la police de la publicité extérieure,
S'OPPOSE au transfert de la compétence de la publicité extérieure à la Communauté de Communes Aure Louron
La présente délibération abroge la délibération n° 176-11-23 du 17 novembre 2023.
Faitet détibéré tes jour, mois et an que dessus.
aus anaannes LE SECRETAIRE DE SEANCE Re
N 2
7 #
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/01/2024
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240119-DL12-01-24-DE
Date de télétransmission : 22/01/2024
Date de réception préfecture : 22/01/2024 MAIRIE D'ARAGNOUET #1) 17
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 19 janvier 2024
NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 et le vendredi 19 janvier à 17.15 heure{s), le Conseil Afférents au conseil 11 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au En exercice 10 . . ; | ,
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présents 7 Absents 3 présidence de M. Jean MOUNIQ, Maire Procuration 1
Qui ont pris part à la 8
délibération
Date de la convocation Présents: M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VIDALON, Mme ALBERT, Mme 16/01/24 CASTET, M. MAS, Mme VERNARDET
Date d'affichage
16/01/24 Absent/excusé : M. GAUCHET, M. VALENCIAN a donné procuration à M. VIDALON, M. SPITERI
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d'investissement 2024 du budget principal
Délibération n° 14-01-24
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément anx textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des ses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses VA LLLV LUI LIJUYJLLLLLILLU selon le déta l ci-dessous.
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240119-DL14-01-24-DE
Date de télétransmission : 22/01/2024
Date de réception préfecture : 22/01/2024 MAIRIE D'ARAGNOUET 18
Chapitre ou Crédits votés | RAR 2022 Crédits Montant total | Crédits Opération au BP 23 inscrits au ouverts pouvant être BP 2023 au titre ouverts en
des DM 2024
votées en
2023
20 Immobilisations
incorporelles 100 000 € 720 € 100 720 € 25 180 €
204 Subventions 20 000 € 10 000 € 70 000 € 100 000 € 25 000 € d'équipement
21 Immobilisations
corporelles 2 390 000 € 232281.72€ |-60720€ |2561561.72€ | 640 390.43 € 27 Autres
immobilisations 66 000 € 17 000 € 83 000 € 20 750 € financières
45 Opérations pour
compte de tiers 69 012 € 13 800 € 82812 € 20 703 €
TOTAL 2576000€ ]311293.72 € | 40800€ |2928 093.72 € | 732 023.43 €
Le montant des crédits pouvant être ouverts en 2024 est de 732.023,43 €.
Monsieur Le Maire propose d'ouvrir un crédit d’un montant de 70.000 € au chapitre 27 Autres immobilisations financières, Article 276358 Créances sur autres groupements, pour transférer le montant
de trésorerie au budget camping municipal pour que ce dernier puisse payer les factures des travaux réalisés en 2023 au camping municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d’accepter la proposition de Monsieur Le Maire.
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
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Date de réception préfecture : 22/01/2024 MAIRIE D'ARAGNOUET j ] 19
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 19 janvier 2024
NOMBRE DE MEMBRE L'an 2024 et le vendredi 19 janvier à 17.15 heure(s), le Conseil Afférents au conseil 11 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au En exercice 10 . . ; 5 z Présents 3 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Absents 3 présidence de M. Jean MOUNIQ, Maire Procuration 1
Qui ont pris part à la 8
délibération
Da e nvocation Présents : M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VIDALON, Mme ALBERT, Mme
16/01/24 CASTET, M. MAS, Mme VERNARDET
Date d'affichage Absent/excusé : M. GAUCHET, M. VALENCIAN a donné procuration à
16/01/24 M. VIDALON, M. SPITERI
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Convention avec le SMECTOM
Délibération n° 15-01-24
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°106-06-23 où le conseil municipal, à l'unanimité, avait validé le projet de convention avec le SMECTOM pour la collecte des ordures ménagères sur le Pôle de la Haute
Vallée d'Aure (Communes de Aragnouet, Azet, Bourisp, Cadeilhan Trachère, Camparan, Ens, Estensan,
Gailhen, Guchan, Sailhan et Vielle Aure).
Cette convention s’est terminée le 30/11/2023.
Le SMECTOM sollicite le renouvellement de la convention pour la période du 01 décembre 2023 au 30 novembre 2024.
La Commune d’Aragnouet mettra à disposition du SMECTOM une partie de son matériel, de ses locaux et des moyens de fonctionnement pour l'exercice de la compétence Collecte des déchets ménagers et assimilés.
Les matériels et les moyens mis à disposition sont :
- Une place de stationnement pour le camion ainsi qu’une clé de garage - La zone de nettoyage accessible au moyen d’une clé
- Le nettoyeur à haute pression
- La salle commune
- Pour le personnel des casiers non utilisés
- L'accès au carburant via un badge
Les dépenses engagées pour le carburant par la Commune d'Aragnouet seront remboursées sur
présentation des justificatifs mensuellement.
Le coût du parking sera facturé mensuellement 50 €.
Après avoir pris connaissance du projet de convention et après discussion, le conseil municipal à
l'unanimité :
e ACCEPTE la proposition de Monsieur Le Maire
e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention susmentionnée
Fait ef dâlihéré Tec iour, mois etlan que dessus.
LE SECRETAIRE DE SEANCE
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240119-DL15-01-24-DE
Date de télétransmission : 22/01/2024
Date de réception préfecture : 22/01/2024
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240119-DL15-01-24-DE
Date de télétransmission : 22/01/2024
Date de réception préfecture : 22/01/2024 MAIRIE D'ARAGNOUET d 20
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 19 janvier 2024
NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 et le vendredi 19 janvier à 17.15 heure(s), le Conseil es 10 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présents 7 Absents 3 présidence de M. Jean MOUNIQ, Maire Procuration 1
Qui ont pris part à la 8
délibération
Date de la convocation Présents : M. MOUNIQ, Mme FOUGA, M. VIDALON, Mme ALBERT, Mme 16/01/24 CASTET, M. MAS, Mme VERNARDET
Date d'affichage
16/01/24 Absent/excusé : M. GAUCHET, M. VALENCIAN a donné procuration à M. VIDALON, M. SPITERI
Mme ALBERT est nommée secrétaire de séance
Financement par la commune de forfaits de ski à certaines catégories d'usagers pour l’utilisation des remontées mécaniques à la station de Piau Engaly
Délibération n° 16-01-24
CONSIDERANT le courrier de M. André MIR, Maire de la commune de St Lary Soulan, adressé au Maire de la commune d'’Aragnouet en date du 23/12/2023, sur sa décision de saisir Monsieur Le Préfet des Hautes-
Pyrénées quant aux forfaits remontées mécaniques offerts par la commune d'ARAGNOUET aux jeunes de moins de 16 ans résidant dans l’ancien canton de Vielle Aure, (annexe 1)
CONSIDERANT le courrier de Monsieur Le Préfet des Hautes-Pyrénées en date du 02/01/2024 qui demande à Monsieur Le Maire de la commune d’Aragnouet de lui faire connaître les mesures entreprises par ses soins pour faire cesser le bénéfice des gratuités des forfaits remontées mécaniques à certaines catégories d'usagers, et qu'à défaut, il serait amené à saisir, d'une part la juridiction administrative aux fins d'annulation de la décision, d'autre part le procureur de la république sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale, (annexe 2)
CONSIDERANT le courrier de Monsieur Le Maire de la commune d’Aragnouet adressé à Monsieur Le Préfet des Hautes-Pyrénées en date du 15/01/2024 qui expose les raisons pour lesquelles le conseil municipal de la commune d’Aragnouet a choisi d'offrir la gratuité à certaines catégories d'usagers (annexe 3) :
e Jeunes moins de 16 ans de l’ancien canton de Vielle Aure et depuis la création de la Communauté de Communes Aure Louron aux écoles de GUCHEN, ANCIZAN, ARREAU et SARRANCOLIN pour leur faciliter l'apprentissage du ski, pour leur permettre de découvrir les métiers de la montagne sur 4 saisons et ainsi pallier les difficultés de recrutement, privilégier un recrutement local afin de limiter
l'impact carbone et de diminuer les difficultés de logement. A cet effet, la commune d’Aragnouet mène déjà d'importants efforts de maintenance et d'entretien de son patrimoine sur ses 48 logements d’une capacité totale de 98 lits,
+ Forces de l’ordre qui, au-delà de leurs missions, apportent leurs conseils à la commune face aux diverses problématiques rencontrées tout au long de l’année, hiver et été notamment,
e «Bienfaiteurs» qui apportent leur soutien à la commune par leur compétence et leurs connaissances dans la réalisation de l’ensemble des projets portés par la commune,
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240119-DL16-01-24-DE
Date de télétransmission : 22/01/2024
Date de réception préfecture : 22/01/2024 MAIRIE D'ARAGNOUET 1) 21
CONSIDERANT la réponse de Monsieur Le Préfet des Hautes-Pyrénées en date du 19/01/24 qui demande à
Monsieur Le Maire de la commune d’Aragnouet (annexe 4) :
« De mettre fin à l'octroi des forfaits saison au bénéfice des enfants de moins de 16 ans résidant dans les villages de l’ancien canton de Vielle Aure, aux écoles et RPI de GUCHAN, ANCIZAN, ARREAU et SARRANCOLIN, ainsi
qu'aux enfants d'une commune espagnole de Bielsa dénué de tout intérêt public local justifiant l’action de votre commune et conduisant au détournement du principe d'interdiction de la gratuité en fonction du lieu de
résidence dans le cadre d'un service public et industriel et commercial,
De limiter l'accès permanent et gratuit aux services de l’ordre exclusivement dans le cadre de l'exercice de
leurs fonctions et non à des fins personnelles,
De clarifier la catégorie « bienfaiteurs », étant entendu qu'il ne peut en aucun cas être envisagé l'octroi
d'avantages pérennes et qu’en tout état de cause un intérêt public local doit exister pour envisager une telle subvention »
La commune d’Aragnouet achète auprès de la SEML Aragnouet Piau Engaly des forfaits remontées mécaniques au prix public, pour les offrir aux catégories suivantes : jeunes de moins de 16 ans,
forces de l’ordre, « bienfaiteurs » apportant leurs compétences et connaissances dans la réalisation des projets structurants de la commune. Ce faisant, elle ne perturbe pas l'équilibre financier de la
SEML Aragnouet Piau Engaly, gestionnaire du domaine skiable de la station de Piau Engaly.
Cependant, le conseil municipal prend acte de la décision de Monsieur Le Préfet des Hautes Pyrénées en date du 19/01/24, s'engage à l’appliquer et informera l’ensemble des bénéficiaires
comme suit :
+ Jeunes moins de 16 ans résidant sur l’ancien canton de Vielle Aure et scolarisés dans les RPI de
GUCHEN, ANCIZAN, ARREAU et SARRANCOLIN :
+ Suppression de l'attribution du forfait saison et information à l’ensemble des Maires des communes concernées et des enseignants concernés
+ Forces de l'ordre :
+ Accès permanent et gratuit exclusivement prévu dans le cadre de l'exercice de leurs
fonctions et sur le périmètre d'affectation et information aux responsables des structures de gendarmerie, Guardia Civil, PGHM, Guardia Civil Montagne et CRS
+ «Bienfaiteurs »:
+ Clarification de cette catégorie et transmission à Monsieur Le Préfet des Hautes- Pyrénées des potentiels bénéficiaires concernés pour obtenir sa décision et la conduite à suivre
Compte tenu de la complexité de cette affaire, le conseil municipal confie à Me Cyril CAZCARRA
l'étude de droit de ces problématiques
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE 4 LE SECRETAIRE DE SEANCE
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Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240119-DL16-01-24-DE
Date de télétransmission : 22/01/2024
Date de réception préfecture : 22/01/2024