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unknown - PV19 01 24 20240219083653
Déliberation - deliberations 21 06 24
Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune d'Aragnouet.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 21 06 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Tourisme,
MAIRIE D'ARAGNOUET 116
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 21 juin 2024
NOMBRE DE MEMBRE L'an 2024 et le vendredi 21 juin à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal Afférents au conseil 11 de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre En exercice 10 . . 5 ; É 7 Présents 6 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
Absents 4 de M. Jean MOUNIQ, Maire
Procuration 0
Qui ont pris part à la 6
délibération
Date de! nvocation Présents: M. MOUNIQ, M. VIDALON, Mme ALBERT, M. GAUCHET, M.
12/06/24 SPITERI, M. MAS
Date d'affichage
12/06/24 Absent/excusé : M. VALENCIAN a donné procuration à M. VIDALON,
Mme FOUGA, Mme VERNARDET, Mme CASTET,
M. GAUCHET est nommé secrétaire de séance
Droit de préemption vente SCI NEREAUD
Délibération n° 81-06-24
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu de Maître Sylvie NAVARROT, notaire 65240 ARREAU, une demande d'acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code
de l'Urbanisme.
[ s’agit d’un bien bâti sur terrain propre situé à Piau Engaly dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section AA 11 résidence MoudangII
LOT | Bat. Etage Quote-part des Nature et surface utile ou
parties communes habitable
121 2 280/10000 Appartement 45.51 m°?
67 2/10000 remise
Le prix de vente s'élève à la somme de 152 500 € (cent cinquante-deux mille cinq cent euros dont neuf cent
quatre-vingt-dix euros de mobilier).
Après discussion, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE
Li)
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La
L
LE SECRETAIRE DE SEANCE
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240621-DL81-06-24-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240621-DL81-06-24-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 MAIRIE D'ARAGNOUET 117
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 21 juin 2024
NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 et le vendredi 21 juin à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal Afférents au conseil 11 de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre En exercice 10 . . . . 7 7 Présents 6 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
Absents 4 de M. Jean MOUNIQ, Maire
Procuration 0
Qui ont pris part à la 6
délibération
Date de la convocation Présents : M. MOUNIQ, M. VIDALON, Mme ALBERT, M. GAUCHET, M.
12/06/24 SPITERI, M. MAS
Date d'affichage
12/06/24 Absent/excusé : M. VALENCIAN a donné procuration à M. VIDALON, Mme FOUGA, Mme VERNARDET, Mme CASTET,
M. GAUCHET est nommé secrétaire de séance
Droit de préemption vente WAINE Jonathan
Délibération n° 82-06-24
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu de Maître MARTIN Vanessa, notaire 65250 LABARTHE DE NESTE, une demande d'acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus
par le Code de l'Urbanisme.
Il s’agit d’un bien bâti sur terrain propre situé à Aragnouet, hameau Le Plan dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section A 184 lieu-dit Las Bistes d’une superficie de 353 m°?
Le prix de vente s'élève à la somme de 34 500 € (trente-quatre mille cinq cent euros).
Après discussion, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
ne
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240621-DL82-06-24-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240621-DL82-06-24-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 MAIRIE D'ARAGNOUET 118
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 21 juin 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au conseil 11
En exercice 10
Présents 6
Absents 4
Procuration 0
Qui ont pris part à la 6
délibération
Date de nvocation
12/06/24
Date d'affichage
12/06/24
L'an 2024 et le vendredi 21 juin à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean MOUNIQ, Maire
Présents: M. MOUNIQ, M. VIDALON, Mme ALBERT, M. GAUCHET, M. SPITERI, M. MAS
Absent/excusé : M. VALENCIAN a donné procuration à M. VIDALON, Mme FOUGA, Mme VERNARDET, Mme CASTET,
M. GAUCHET est nommé secrétaire de séance
Droit de préemption vente consorts ROUX
Délibération n° 83-06-24
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu de Maître ROUSSEAU Virgine, notaire 65250 LABARTHE DE NESTE, une demande d'acquisition d'un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus
par le Code de l'Urbanisme.
Il s’agit d'un bien bâti sur terrain propre situé à Aragnouet, hameau Le Plan dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section À 402 7 Cami Les Cingles d’une superficie de 160 m°
Section À 422 lieu-dit Les Cingles d’une superficie de 35 m°
Le prix de vente s'élève à la somme de 120 000 € (cent vingt mille euros).
Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE
pos |
LE SECRETAIRE DE SEANCE
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240621-DL83-06-24-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240621-DL83-06-24-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 MAIRIE D'ARAGNOUET 119
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 21 juin 2024
N RE DE MEMBRES L'an 2024 et le vendredi 21 juin à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal Afférents au conseil 11 de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre PRE 2 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
Absents 4 de M. Jean MOUNIQ, Maire
Procuration 0
Qui ont pris part à la 6
délibération
Date de la convocation Présents: M. MOUNIQ, M. VIDALON, Mme ALBERT, M. GAUCHET, M.
12/06/24 SPITERI, M. MAS
Date d'affichage
12/06/24 Absent/excusé : M. VALENCIAN a donné procuration à M. VIDALON, Mme FOUGA, Mme VERNARDET, Mme CASTET,
M. GAUCHET est nommé secrétaire de séance
Droit de préemption vente VATONNE Catherine
Délibération n° 84-06-24
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu de Maître Pierre Louis GELAS, notaire 32001 AUCH, une demande d'acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme.
Il s’agit d'un bien bâti sur terrain propre situé à Piau Engaly dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section AA 2 résidence Port Engaly II
LOT | Bat. Etage Quote-part des Nature et surface utile ou
parties communes habitable
102 3 144/10000 18.96
1 6 5/10000 Râtelier à skis
Le prix de vente s'élève à la somme de 53 000 € (cinquante-trois mille euros dont neuf cent euros).
Après discussion, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE \ LE SECRETAIRE DE SEANCE
7
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240621-DL84-06-24-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240621-DL84-06-24-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 MAIRIE D'ARAGNOUET 120
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 21 juin 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au conseil 11
En exercice 10
Présents 6
Absents 4
Procuration 0
Qui ont pris part à la 6
délibération
Date de la convocation
12/06/24
Date d'affichage
12/06/24
L'an 2024 et le vendredi 21 juin à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean MOUNIQ, Maire
Présents: M. MOUNIQ, M. VIDALON, Mme ALBERT, M. GAUCHET, M. SPITERI, M. MAS
Absent/excusé : M. VALENCIAN a donné procuration à M. VIDALON,
Mme FOUGA, Mme VERNARDET, Mme CASTET,
M. GAUCHET est nommé secrétaire de séance
Attribution logement communal au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Haute Vallée d’Aure
Délibération n° 85-06-24
Monsieur Le Maire expose au conseil municipal que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la
Haute Vallée d'Aure (SIAHVA) a sollicité un logement communal.
Monsieur Le Maire propose au conseil municipal d'attribuer la studette n° 17 située à Eget Cité.
Après discussion, le conseil municipal, à l'unanimité
° ATTRIBUE au S.I.A.H.V.A la studette n°17 située à Eget Cité à compter du 1: juillet 2024
e Fixe le loyer mensuel à 267.61 €
e DIT que le S.I.A.H.V.A fera son affaire des abonnements eau, électricité et téléphonie
e DIT que le S.L.A.H.V.A devra fournir une attestation d'assurance habitation
+ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le baïl à intervenir
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE
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LE SECRETAIRE DE SEANCE
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240621-DL85-06-24-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240621-DL85-06-24-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 MAIRIE D'ARAGNOUET 121
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 21 juin 2024
NOMBRE DE MEMBRE L'an 2024 et le vendredi 21 juin à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal Afférents au conseil 11 de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre En exercice 10 ; . | - É z Présents 6 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
Absents 4 de M. Jean MOUNIQ, Maire
Procuration 0
Qui ont pris part à la 6
délibération
Date de la convocation Présents : M. MOUNIQ, M. VIDALON, Mme ALBERT, M. GAUCHET, M.
12/06/24 SPITERI, M. MAS
Date d'affichage
12/06/24 Absent/excusé : M. VALENCIAN a donné procuration à M. VIDALON,
Mme FOUGA, Mme VERNARDET, Mme CASTET,
M. GAUCHET est nommé secrétaire de séance
Attribution logement communal au Relais du Néouvielle
Délibération n° 86-06-24
Monsieur Le Maire expose au conseil municipal que les exploitants du Relais du Néouvielle ont sollicité un
logement communal.
Monsieur Le Maire propose au conseil municipal d'attribuer l'appartement n° 9 situé à Eget Cité.
Après discussion, le conseil municipal, à l'unanimité
° _ATTRIBUE au Relais du Néouvielle l'appartement n° 9 situé à Eget Cité
e Fixe le loyer mensuel à 306.32 €
e DIT que le Relais du Néouvielle fera son affaire des abonnements eau, électricité et téléphonie
e DIT que le Relais du Néouvielle devra fournir une attestation d'assurance habitation
e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le bail à intervenir
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
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Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240621-DL86-06-24-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240621-DL86-06-24-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 MAIRIE D'ARAGNOUET 122
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 21 juin 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au conseil 11
En exercice 10
Présents 6
Absents 4
Procuration 0
Qui ont pris part à la 6
délibération
Date de la convocation
12/06/24
Date d'affichage
12/06/24
L'an 2024 et le vendredi 21 juin à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean MOUNIQ, Maire
Présents :
Absent/excusé:
Ÿ
Ime ALBERT est nommée secrétaire de séance
Renouvellement de la convention de gestion de service relative à la mise en œuvre de la compétence action sociale d'intérêt communautaire pour la micro crèche Gribouille à Fabian
Délibération n° 87-06-24
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa décision n°98-06-23 du 09/06/2023 d'approuver la
convention de gestion de service relative à la mise en œuvre de la compétence action sociale d'intérêt
communautaire pour la micro crèche Gribouille avec la CCAL.
Cette convention arrive à échéance et Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de la renouveler
aux mêmes conditions que précédemment, hormis le montant.
Après discussion, le Conseil Municipal à l'unanimité,
-__ Approuve la convention de gestion de service relative à la mise en œuvre de la compétence action sociale d'intérêt communautaire pour la micro crèche Gribouille de Fabian avec la Communauté de Communes Aure aux mêmes conditions que la convention précédente
Autorise le Maire à signer ladite convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240621-DL87-06-24-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240621-DL87-06-24-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 MAIRIE D'ARAGNOUET " 123
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 21 juin 2024
NOMBRE DE MEMBRES L'an 2024 et le vendredi 21 juin à 17.15 heures), le Conseil Municipal Afférents au conseil 11 de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre En exercice 10 . . | . z ? prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence Présents 6 Absents 4 de M. Jean MOUNIQ, Maire
Procuration 0
Qui ont pris part à la 6
délibération
Date de la convocation Présents : M. MOUNIQ, M. VIDALON, Mme ALBERT, M. GAUCHET, M. 12/06/24 SPITERI, M. MAS
Date d'affichage
12/06/24 Absent/excusé : M. VALENCIAN a donné procuration à M. VIDALON, Mme FOUGA, Mme VERNARDET, Mme CASTET,
M. GAUCHET est nommé secrétaire de séance
Constitution d'un groupement de commande pour la souscription de contrats d'assurance
Délibération n° 88-06-24
Monsieur Le Maire indique que les contrats d'assurance pour la commune, le SIVU Aure Néouvielle et le SIVU P.A.CT souscrits dans le cadre d’un groupement de commande par délibération n° 77-06-19 en date du 26 juin 2019 arrivent à échéance le 31 décembre 2024.
Aussi, il convient de lancer dès à présent une consultation pour la souscription de nouveaux contrats. Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique
autorise des groupements de commande entre un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs personnes morales de droit de privé.
Compte tenu de l'intérêt du groupement de commande, Monsieur Le Maire propose au conseil municipal d'adhérer à un groupement de commande avec la commune, le SIVU Aure Néouvielle et le SIVU Piau Aragnouet Cadeilhan Trachère par le biais d’une convention constitutive signée par les membres du groupement.
La commune d'Aragnouet assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle sera chargée de mener toute la procédure de passation et de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres comme le prévoit l’article L.2113-7 du Code de la Commande Publique.
Conformément à l'article L. 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission d’appel d'offres compétente sera celle du coordonnateur du groupement, en l’occurrence la commune d’Aragnouet.
Après discussion, le conseil municipal à l'unanimité :
e Autorise la commune d’'Aragnouet à adhérer à un groupement de commande avec le SIVU Aure Néouvielle et le SIVU Piau Aragnouet Cadeilhan Trachère
e Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour les contrats d'assurance
+ Accepte que la commune d’Aragnouet soit désignée coordonnateur du groupement ainsi formé
onsieur Le Maire à signer la convention constitutive ainsi que tous les documents
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240621-DL88-06-24-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 MAIRIE D'ARAGNOUET 124
+ Dit que suivant les dispositions de l’article L.1414-3 du CGCT, la commission d'appel d'offres est celle du coordonnateur, en l'occurrence la commune d’Aragnouet composée de 3 titulaires (M. SPITERI Philippe, Mme FOUGA Sabine, M. VALENCIAN Jérôme) et de 3 suppléants (M. VIDALON jean Gilles, Mme ALBERT Nathalie, M. GAUCHET Pierre) suivant la délibération n° 136-11-21 en date du 26 novembre 2021
+ Désigne le cabinet JULIEN 14 rue Alfred Sauvy 31270 CUGNAUX pour assister le groupement de commande dans le lancement de ce marché, l'analyse des offres et l'attribution du marché de contrats d'assurance
+ Le coordonnateur s’acquittera du montant des honoraires du Cabinet Julien qui sera refacturé à chacun des membres, au prorata du montant total des cotisations des contrats d'assurance souscrits
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
An)
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240621-DL88-06-24-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 MAIRIE D'ARAGNOUET D)N 125
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 21 juin 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au conseil 11
En exercice 10
Présents 6
Absents 4
Procuration 0
Qui ont pris part à la 6
délibération
Date de la convocation
12/06/24
Date d'affichage
12/06/24
L'an 2024 et le vendredi 21 juin à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean MOUNIQ, Maire
Présents: M. MOUNIQ, M. VIDALON, Mme ALBERT, M. GAUCHET, M. SPITERI, M. MAS
Absent/excusé : M. VALENCIAN a donné procuration à M. VIDALON,
Mme FOUGA, Mme VERNARDET, Mme CASTET,
M. GAUCHET est nommé secrétaire de séance
Fixation de la taxe de séjour pour 2025
Délibération n° 89-06-24
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que le tarif de la taxe de séjour applicable au 1° janvier
2025 doit être fixé par délibération avant le 1er juillet 2024
Ainsi, le barème suivant est appliqué à compter du 1° janvier 2025 :
Catégories d'hébergement Tarifs Part TAD | Part TAR | Tarifs
Commune 10% 34% applicables (TAD
d'Aragnouet 10% et TAR 34%
incluses)
Palaces 4,30 € 0,43 € 1,46 € 6,19 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de | 3,10 € 0,31 € 1,05 € 4,46 €
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de | 2,60 € 0,26 € 0,88 € 3,74 € tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de | 1,70 € 0,17 € 0,58 € 2.45 €
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de | 0,90 € 0,09 € 0,31 € 1,30 €
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240621-DL89-06-24-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 MAIRIE D'ARAGNOUET 126
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de | 0,70€ 0,07 € 0,24 € 1,01 €
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d'hôtes, auberges collectives.
Terrains de camping et terrains de | 0,50€ 0,05 € 0,17 € 0,72 € caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de camping-
cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de | 020€ 0,02 € 0,07 € 0,29 €
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
+ Les personnes mineures;
+ Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; e Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
Après discussion, le conseil municipal à l'unanimité
INSTAURE les tarifs de la taxe de séjour tels que susmentionnés, à compter du 1: janvier 2025.
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
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Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240621-DL89-06-24-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 MAIRIE D'ARAGNOUET 115
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune d'ARAGNOUET
DEPARTEMENT DES
HAUTES-PYRENEES Séance du 21 juin 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au conseil 11
En exercice 10
Présents 6
Absents 4
Procuration 0
Qui ont pris part à la 6
délibération
Date de la convocation
12/06/24
Date d'affichage
12/06/24
L'an 2024 et le vendredi 21 juin à 17.15 heure(s), le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean MOUNIQ, Maire
Présents: M. MOUNIQ, M. VIDALON, Mme ALBERT, M. GAUCHET, M. SPITERI, M. MAS
Absent/excusé : M. VALENCIAN a donné procuration à M. VIDALON, Mme FOUGA, Mme VERNARDET, Mme CASTET,
M. GAUCHET est nommé secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du 17 mai 2024
Délibération n° 80-06-24
Le conseil municipal
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 17 mai 2024 qui sera publié dans la semaine qui suit la présente séance du Conseil Municipal.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE
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LE SECRETAIRE DE SEANCE
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240621-DL80-06-24-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024
Accusé de réception en préfecture
065-216500173-20240621-DL80-06-24-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024