Procès Verbal - PV du CM 09042025

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Procès Verbal - PV CM 09042025 signe

Procès Verbal - PV du CM 09042025 Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 09042025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 9 avril 2025 à 20h00

Etaient présents : Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, Mme Agnès LIGOT, M. Patrick MALIDOR, M. Amar OUABDESSELAM, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.

Etaient absents, représentés : M. Marc ATLAN représenté par M. François FORTIN, M. Cyril DRONET représenté par M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, M. Valérie EPIKMEN représentée par M. Jacques BEL, M. Sylvain GEORGELIN représenté par M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne GRAU représentée par M. Patrick MALIDOR, M. Brice GRUET représenté par Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Lionel LOEUILLOT représentée par Mme Valérie FOSSAY, M. Edouard POUILLIER représenté par M. Fabrice ETTORI, Mme Gaël TANGUY représentée par M. Hervé JOCHMANS.

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée la désignation de Madame SAVAL-BONET en qualité de secrétaire de séance. La proposition est acceptée à l’unanimité.

INFORMATIONS – COMMUNICATIONS

Décisions :

Les décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire depuis le dernier conseil municipal sont les suivantes :

26-2025 20/02/2025 CULTURE : Décision relative à la signature d'un formulaire de prêt d'œuvres de l'artiste Louis Prieur pour l'exposition "De Louis Prieur à Denis Prieur, peintres. Une dynastie consacrée à l'art." 0,00

27-2025 12/03/2025 CULTURE : Décision relative à la signature d'un formulaire de prêt d'œuvres de l'artiste Denis Prieur pour l'exposition "De Louis Prieur à Denis Prieur, peintres. Une dynastie consacrée à l'art." 0 €

28-2025 23/02/2025 CULTURE : Décision relative à la demande de subvention 2024 au titre de la dotation générale de décentralisation concours particulier pour la nouvelle médiathèque informatique et numérique 85008€ TTC

29-2025 23/02/2025 CULTURE : Décision relative à la demande de subvention 2024 au titre de la dotation générale de décentralisation concours particulier pour la nouvelle médiathèque collections

40800€ TTC

30-2025 04/03/2025 CULTURE : Décision portant signature du contrat de maintenance multisite d'une installation campanaire avec l'entreprise Bodet

1 140 €

31-2025 05/03/2025 CULTURE ET MANIFESTATIONS : Décision portant sur 3 contrats d'engagement de prestations de spectacles dans le cadre des soirées musicales de l'été 2025

5 300 €

32-2025 05/03/2025 CULTURE ET MANIFESTATIONS – Décision portant sur la signature d’un devis et de l’acceptation des conditions générales de vente pour la prestation « Les Héritiers de la Rose » pour un montant de 1100€ avec versement d’un acompte de 20%

1 100 €

33-2025 05/03/2025 CULTURE ET MANIFESTATIONS – Décision portant sur la signature d’un contrat pour la prestation « Les Compagnons Philippiens »

2 060 €

34-2025 05/03/2025 CULTURE : Décision relative à la signature d'un formulaire de prêt d'œuvres de l'artiste Denis Prieur pour l'exposition "De Louis Prieur à Denis Prieur, peintres. Une dynastie consacrée à l'art." 0 €

35-2025 05/03/2025 CULTURE : Décision relative à la signature d'un formulaire de prêt d'œuvres de l'artiste Denis Prieur pour l'exposition "De Louis Prieur à Denis Prieur, peintres. Une dynastie consacrée à l'art." 0 €

36-2025 05/03/2025 CULTURE : Décision relative à la signature d'un formulaire de prêt d'œuvres de l'artiste Claude Prieur pour l'exposition "De Louis Prieur à Denis Prieur, peintres. Une dynastie consacrée à l'art." 0 €

37-2025 10/03/2025 ENVIRONNEMENT : Décision portant sur la reconduction d'une signature d'une convention de mise à disposition au collège A. Sisley des parcelles du terrain de Mme BOGUD pour un projet pédagogique et environnemental de "jardin-forêt" (ANNULÉ)

0,00 €38-2025 10/03/2025 URBANISME : Décision portant signature d'une convention cadre immobilier avec la société Agorastore 0 €

39 -2025 13/03/2025 FINANCES : Convention d'occupation précaire et révocable pour la location d'un logement au 66 route de Bourgogne (VENEUX LES SABLONS), avec Mr PASQUET David, agent communal. 573,56 €

40-2025 17/03/2025 MARCHES : Décision portant signature du contrat portant exploitation d'un progiciel de l'entreprise Berger-Levrault destiné à la rédaction des pièces du marché et de gestion de procédures pour une durée de 36 mois contre le versement annuel d'un montant de 4118,376 € TTC

4118,376 € TTC

41-2025 17/03/2025 MARCHES : Décision portant signature du contrat relatif au service d'assurance flotte automobile conclue avec l'entreprise assureur MAIF pour une durée de 6 mois contre le versement annuel d'un montant de 13 416,20 € TTC

13 416,20 € TTC

42-2025 18/03/2025 PVD : Décision portant sur l'occupation du domaine public par la société TOP LOISIRS NATURE ÉVASION pour l'année 2025 2 800 €

43-2025 18/03/2025 CULTURE : Décision relative à la signature d'une convention tripartite entre la commune de Moret- Loing-et-Orvanne, Miles Hyman et Carole Schilling relative à l’exploitation des œuvres graphiques en vue de la restauration de monuments de la commune

0 €

44-2025 18/03/2025 CULTURE : Décision portant approbation d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle - Médiathèque Sarah Bernhardt 920 €

45-2025 19/03/2025 CULTURE : Décision portant approbation d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle - Médiathèque Marina Tsvetaeva 600€ TTC

ORDRE DU JOUR

1 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2025

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 mars 2025.

--------Monsieur Bel note qu’il faut corriger le résultat du vote sur la délibération n° 6, intitulée « Tableau des effectifs ». On doit lire « Pour » : 26, et « Abstentions » : 9. En ce qui concerne la délibération n° 12, « Rapport d’orientations budgétaires », Monsieur Bel souligne une coquille sur sa deuxième intervention : « Monsieur Bel précise que le décalage est dû, par exemple, à des ventes non révisées ». Il faut lire « … des ventes non réalisées ».

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 mars 2025.

2 – VENTE DE POSTERS ET CARTES POSTALES POUR FINANCER LA RESTAURATION DU PATRIMOINE

Monsieur le maire explique qu’un artiste local, Miles Hyman, a créé une brochure de mécénat, intitulée « Moret-Loing-et-Orvanne, un prestigieux patrimoine d’art et d’histoire ». Elle a été imprimée en plusieurs exemplaires afin de trouver des mécènes qui contribueront à la restauration et à la rénovation du patrimoine. Miles Hyman est un artiste reconnu internationalement, qui a réalisé de très belles illustrations. L’idée est de les vendre sous forme de posters ou de cartes postales. Ainsi, le produit de ces ventes contribuera, de manière indirecte, aux travaux de rénovation et de restauration des œuvres et des peintures.

Les tarifs proposés pour ces articles sont les suivants : poster au format 60 x 80 cm : 50 €, poster au format A3 : 25 €. Il y a également d’autres lots de posters de différentes tailles qui ont été proposés en accord avec l’artiste.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve les tarifs indiqués ci-dessus.

3 – GARANTIE D’EMPRUNT VAL DU LOING HABITAT – 14 RUE DE L’AULNAIE - ÉCUELLES

Monsieur le Maire indique que cette délibération et la suivante portent sur des garanties d’emprunt demandées par Val du Loing Habitat à la commune pour les deux bâtiments municipaux qui lui ont été cédés l’année dernière :

- Le 156 avenue de Fontainebleau dans lequel se trouvent cinq logements occupés qui seront rénovés et réhabilités ; - Le 14 rue de L’Aulnaie qui était l’ancien centre technique d’Écuelles dans lequel les trois logements existants seront rénovés et deux autres logements vont être créés.

Les garanties d’emprunt demandées s’élèvent à 30 000 €.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accorde la garantie d’emprunt de la commune de Moret-Loing-et- Orvanne à hauteur de 30 000 euros pour l’opération acquisition-amélioration située au 14 rue de l’Aulnaie commune déléguée d’Écuelles.4 – GARANTIE D’EMPRUNT VAL DU LOING HABITAT – 156 AVENUE DE FONTAINEBLEAU – VENEUX-LES SABLONS

Idem point précédent.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accorde la garantie d’emprunt de la commune de Moret-Loing-et- Orvanne à hauteur de 30 000 euros pour l’opération acquisition-amélioration située au 156 avenue de Fontainebleau commune déléguée de Veneux-Les sablons.

5 – ACQUISITION DE LA PARCELLE 316 AC 114 – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE MORET-SUR-LOING

Monsieur le maire explique que l’acquisition concerne la parcelle 316 AC, d’une superficie de 752 m², qui se trouve dans la commune déléguée de Moret-sur-Loing. Elle avait été identifiée dans le plan de mobilité comme une parcelle qui permettrait d’accroître les capacités de stationnement de la commune et de soulager les tensions dans le centre historique, notamment de Moret-sur-Loing, pour les stationnements résidentiels. De plus, elle avait été désignée comme un emplacement réservé dans le plan local d’urbanisme. En accord avec la famille, il est proposé de pouvoir acquérir cette parcelle pour 75 000 € afin de permettre l’agrandissement du parking Kulsheim.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée 316 AC 114 non bâtie d’une superficie de 752 m² située avenue Georges Clémenceau commune déléguée de Moret-sur-Loing au prix de 75 000 euros hors taxes et hors frais de notaires.

ONT VOTE :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 9 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, GEORGELIN, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS)

6 – AVIS DE LA COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE SUR LE PROJET DE CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION (CIA) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE MORET SEINE ET LOING Monsieur le Maire propose cette résolution et la suivante, qui sont liées aux travaux de la communauté de communes sur la convention intercommunale d’attribution (CIA) et la conférence intercommunale du logement (CIL). Ceci constitue une mesure prévue par la loi relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN), qui vise à organiser, au niveau communautaire, plusieurs dispositifs de solidarité et de mutualisation du travail liés à la gestion des logements sociaux.

La communauté de communes a élaboré un plan local d’habitation (PLH) et elle veut mettre en place une CIA qui correspondra à la traduction opérationnelle de la CIL. Les communes collaboreront pour organiser la répartition, tant des demandes que des offres de logements sociaux, sur l’ensemble du territoire communautaire.

L’un des objectifs est d’éviter qu’une concentration excessive se produise dans les secteurs à forte tension, notamment dans le quartier prioritaire de la ville de Champagne-sur-Seine, où l’on compte une très grande proportion de logements sociaux, et qui avait été identifié comme tel l’année dernière.

L’idée est que les personnes les plus modestes ne se concentrent pas toutes sur les territoires en difficulté, mais qu’au moins 25 % des attributions annuelles aux ménages du premier quartile (les personnes les plus modestes et les plus fragiles) soient faites hors de ces territoires.

Les quartiers prioritaires de la ville (QPV) doivent recevoir chaque année une attribution se situant dans les deuxièmes, troisièmes ou quatrièmes quartiles, c’est-à-dire pour des ménages ayant un revenu plus élevé.

De plus, il y a l’engagement en faveur des publics prioritaires pour l’ensemble des réservataires : affecter au moins 25 % des attributions à ces publics. Le public prioritaire comprend notamment les personnes en situation de handicap, les victimes de violence conjugale, celles qui sont mal logées, défavorisées.

Engagement en faveur des ménages en demande de mutation, c’est-à-dire les personnes dont la taille du logement n’est pas adaptée. Les mutations doivent faire partie des priorités

Des organes de réglementation communautaires assurent le bon fonctionnement de tous ces éléments. La collectivité, qui représente l’une des communes les plus importantes du territoire et qui se classe deuxième en nombre de logements et première en termes de population, fera partie de :

 La commission de coordination de la CIA : cette commission a pour objectif d’évaluer l’atteinte des objectifs concernant les attributions des logements aux ménages, d’assurer le suivi des objectifs fixés par bailleur et réservataire, de mettre en évidence des difficultés particulière d’application des objectifs, …

 La commission d’examen des ménages en difficulté : cette commission doit apporter des solutions aux ménages dont la situation est complexe, aux demandeurs qui nécessitent un suivi renforcé, un accompagnement social.  La Commission d’Attribution des Logements (CALEOL) : cette commission est mise en place par chaque bailleur social. Il doit prendre en compte les critères de cotation du territoire qui sont mentionnés dans le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et de l’Information des Demandeurs (PPGDID). Le système de cotation validé permettra d’uniformiser les critères de priorisation des demandes à l’échelle intercommunale, de favoriser l’homogénéisation des CALEOL.

Un certain nombre de règles communes seront fixées pour qu’il n’y ait pas de gestion isolée des dossiers.Une analyse approfondie des flux territoriaux a été effectuée, révélant une attractivité globale élevée et un faible taux de mobilité. Par conséquent, un nombre restreint de personnes pourra s’établir sur l’ensemble du territoire, et pas seulement dans les QPV de Champagne-sur-Seine.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable sur la Convention Intercommunale d’Attribution.

7 – AVIS DE MORET-LOING-ET-ORVANNE SUR LE PROJET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D’INFORMATION DU DEMANDEUR (PPGDID) DE LA CCMSL MORET SEINE ET LOING Monsieur le Maire explique que le projet de plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGDID) vise à établir des critères communs territoriaux permettant de connaître les attributions que la communauté de communes souhaite soutenir sur son territoire. Certains critères sont imposés par l’État, mais la communauté de communes peut en ajouter d’autres pour mettre en évidence ses priorités.

Voici les critères obligatoires :

 Les violences au sein du couple et les menaces de mariage forcé ;

 Les personnes hébergées ou logées temporairement dans des établissements ou logements en transition ;  Les victimes de violences sexuelles ;

 Les personnes dépourvues de logement ;

 Les victimes d’infractions, de traite d’êtres humains ou de proxénétisme, etc.

Il existe de nombreux critères sociaux très lourds qui rendent les personnes victimes de ces situations prioritaires pour l’accès au logement.

En parallèle, il existe aussi de nombreux critères facultatifs :

 Les personnes âgées dans un logement inadapté. Cela fait partie des priorités importantes pour la commune, d’autant plus que beaucoup de personnes âgées sur le territoire ont souvent des logements trop grands par rapport à leurs besoins et qui sont difficiles à entretenir.  Les personnes âgées en difficulté financière dans un logement trop grand ou inadapté ;  Les logements inadaptés au handicap ou à la perte d’autonomie ;

 Les jeunes de moins de 30 ans ;

 Les parents divorcés ou séparés ;

 Les parents isolés ;

 Les personnes qui travaillent sur le territoire communautaire. La communauté de communes privilégie les personnes qui travaillent dans le bassin d’emploi local ou qui habitent la commune ;

 Le changement du lieu de travail ;

 L’éloignement du lieu de travail ;

 Les travailleurs pauvres ;

 Travaille l’EPCI

 Habite la commune

 Les travailleurs essentiels ; (aide-soignant, aide à domicile, forces de l’ordre, employés de la petite enfance, …) Ces éléments ont été identités dans le cadre d’un diagnostic du parc social.

 Les logements non décents ;

 Les logements qui vont être démolis, etc.

La communauté de communes a identifié comme travailleurs essentiels, sur l’ensemble du territoire, les infirmiers hospitaliers, les aides-soignants, les pompiers, le personnel de transport public, les ouvriers d’industries essentielles, les médecins hospitaliers, les agents hospitaliers, les aides à domicile, les sage-femmes, les membres des forces de l’ordre, l’ensemble du personnel de la petite enfance et les professeurs.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider ces critères, qui ont été validés en commun.

--------Monsieur Septiers souligne que les critères facultatifs ne comptent que pour 15 à 20 points. Les critères obligatoires sont plus importants. Par conséquent, avec un seul critère facultatif, il n’y a aucune chance. Il faut avoir, à la fois, au moins un critère obligatoire et un critère facultatif. Le but n’était pas de susciter de faux espoirs.

--------Monsieur Zakeossian ajoute en exemple que les personnes en situation de DALO ont 100 points, celles qui sont dans un logement indigne ou non décent avec des mineurs en ont 80, celles en situation de handicap ou hébergées par des tiers en ont 60, les violences dans un couple sont à 40 points et les critères facultatifs sont à 20 ou 15 points. Il est possible de cumuler certains points, mais ils n’ont pas la même valeur. Les critères obligatoires restent prioritaires.

--------Monsieur Malidor salue cette liste et l’inclusion du personnel à domicile lui fait particulièrement plaisir. Il remercie pour cette initiative et pour ne pas avoir oublié de mentionner l’aide à domicile.

--------Monsieur Zakeossian le remercie et pense que tout le monde est unanime à ce sujet et conscient des enjeux. En effet, lorsqu’il s’agit de logements sociaux, il est important d’éviter toute spéculation puisqu’il y a derrière des personnes et des besoins concrets et réels.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing.

8 – OPÉRATION DE RAVALEMENT DES FAÇADES ET DES MURS DE CLÔTURE – COMITÉ D’ATTRIBUTION N°3

Monsieur le Maire précise que cette délibération s’inscrit dans le cadre du programme des « Petites Villes de Demain » ainsi que dans celui des différents dispositifs d’aides qui ont été votés par la municipalité.

Monsieur Le Dévoré informe que cette délibération fait suite au comité d’attribution n° 3. En effet, il s’agit du troisième dossier reçu par la commune depuis le mois de juillet dernier.Ce dossier a été déposé par un propriétaire bailleur de la maison située 8 rue de la Grande Cour à Veneux-Les sablons, 77250 Moret-Loing-et- Orvanne. Les travaux à effectuer consisteront à rénover complètement le pignon qui donne sur le domaine public et qui s’effrite et nécessite un ravalement assez important.

Les travaux réalisés seront les suivants :

 La purge des joints ;

 Dépoussiérage et humidification des pierres,

 Le rejointoiement des pierres ;

 Finitions des joints grattés,

 Le remplacement de la gouttière en PVC par une gouttière en zinc.

Ces travaux sont totalement conformes au règlement d’attribution de la subvention.

Il est proposé d’accorder une subvention de 40 % de l’investissement, mais limitée à 2 480 €, car le montant des travaux ne permettait pas d’obtenir le montant maximum de la subvention qui s’élève à 5 000 € dans le règlement. C’est le premier dossier qui concerne Veneux-les-Sablons, les deux précédents concernaient Moret-sur-Loing.

Monsieur le Maire indique que ce projet correspond bien au dispositif mis en place l’année passée, qui consiste à soutenir des projets patrimoniaux tels que la rénovation des façades et incite les propriétaires à embellir leurs façades tout en adoptant des techniques d’isolation adaptées aux rénovations patrimoniales.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accorde une subvention de 40% de l’investissement éligible hors taxes soit 2 480 € pour le projet de rénovation de la façade de la maison située au 8 rue de la Grande Cour, Veneux-Les sablons, 77250 Moret-Loing-et-Orvanne.

9 – TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Fontugne explique qu’il est proposé de créer 17 postes dans la commune. Deux d’entre eux correspondent à des ajustements des besoins de différents services, tandis que les 15 autres sont des emplois saisonniers pour répondre à des besoins spécifiques pendant la période estivale.

À la direction de l’action éducative :

- Création d’1 poste permanent d’animateur territorial à temps non complet à 17 h 30 afin de remplacer un poste vacant (temps complet - réorganisation).

À la direction culture et patrimoine :

- Création d’1 poste permanent d’adjoint territorial du patrimoine pour travailler auprès des médiathèques à temps non complet à 17 h 30. L’agent est actuellement à 7 h hebdomadaire, son temps de travail sera augmenté afin de renforcer le service en lien avec une demande de retraite progressive à 50% d’un autre agent du service.

Emplois saisonniers, créations :

- Sur les 15 postes d’emplois saisonniers, 10 sont réservés aux agents des services techniques. La municipalité prend régulièrement de petits contrats afin de renforcer ses équipes.

Considérant la nécessité de répondre à des besoins saisonniers, Monsieur le Maire expose la nécessité de créer les postes ci-dessous, pour accroissement temporaire d’activité :

Grade Temps de travail Durée de l’emploi saisonnier/affectation Nombre de poste

Adjoint technique territorial TC 6 mois d’avril à septembre – Services techniques 2 Adjoint technique territorial TC 1 mois (période de juin à septembre) – Services techniques 8 Adjoint technique territorial TC 6 mois - Secteur manifestations (de mai à octobre) 1 Adjoint d’animation territorial 122h51 x 4 mois Période de juillet à août – Secteur ALSH 4 Pour rappel, le comité social territorial n’est pas consulté sur les créations.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la mise à jour du tableau des effectifs comme susvisé. ONT VOTE :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 9 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, GEORGELIN, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS)

10 – ASTREINTES

Monsieur Fontugne informe qu’en 2022, il y a eu deux délibérations concernant le régime des astreintes de la commune. Elles concernaient les agents de la filière technique dans le cadre des services techniques. Après avoir observé des difficultés dans l’organisation du roulement des agents volontaires pour assurer les astreintes, ainsi que des évènements non pris en compte, notamment ceux liés au climat, et la motivation d’autres agents communaux souhaitant bénéficier de telles dispositions, une nouvelle délibération est proposée aujourd’hui afin d’élargir ces possibilités.

La délibération présente les différents types d’astreintes, leurs modalités (durée, fréquence, etc.), ainsi que les contreparties auxquelles peuvent prétendre ces agents.

Il existe trois types d’astreintes : Les astreintes d’exploitation consistent en un suivi et une maintenance de l’équipement public pour garantir la sécurité en cas d’incidents sur la voirie ou pour résoudre les problèmes rencontrés lors de manifestations, qu’elles soient privées ou publiques.

 Les astreintes de sécurité sont principalement utilisées lors d’évènements climatiques (neige, inondations, tempêtes, etc.) ;

 Les astreintes de décisions s’adressent plutôt aux cadres et leur permettent de prendre des décisions dans les situations importantes. Ce type d’astreinte n’existe pas dans la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.

La délibération évolue et permet à d’autres cadres d’emplois de s’inscrire dans ces dispositifs et notamment à certains agents qui ne sont pas des agents de la filière technique (agents du CCAS, de la police municipale, de la direction de l’action éducative, des services administratifs et culturels) d’être intégrés dans le dispositif des astreintes dites « climatiques (astreintes de sécurité). Dans les astreintes d’exploitation, il n’y a pas de cadre d’emploi spécifique pour les agents du service des manifestations, qui font partie de la filière technique et bénéficient des mêmes dispositions que les agents des services techniques.

Une modification du règlement intérieur va être mise en place. L’astreinte hebdomadaire commencera désormais le mardi à 17 h et finira le mardi suivant à 7 h 45. En effet, certains agents ont un horaire différent (une semaine de 4 jours, une semaine de 5 jours). Le lundi étant un jour sans travail dans les semaines de 4 jours, en général, il est préférable que l’astreinte débute le mardi matin. Un même agent ne pourra pas être d’astreinte plus d’une semaine par mois et plus de 12 semaines par an.

Un agent d’astreinte doit rester à disposition de son employeur pendant une période déterminée, mais ce n’est pas un travail effectif. Toutefois, s’il est tenu d’accomplir des tâches pendant cette période, il a droit à une indemnisation spécifique, soit sous forme d’heures supplémentaires, soit sous forme de repos compensateur.

Lorsqu’un agent est d’astreinte (agents techniques), il reçoit une indemnité obligatoire de 259, 20 €. Les agents qui ne font pas partie de la filière technique peuvent bénéficier d’un repos compensateur sous forme de pourcentage supplémentaire de leur temps de travail effectif. Si un agent effectue une astreinte hebdomadaire, ses heures de travail seront augmentées de 10 % ou 25 % selon le cas.

--------Madame Ligot demande qui décide si les heures sont payées ou prises en repos compensateur. --------Monsieur Fontugne répond que, dans le cas des filières techniques, il est obligatoire de payer les semaines d’astreinte. Pour les autres filières, ce n’est pas une obligation, mais une possibilité qui doit être discutée avec les chefs de service et les agents eux-mêmes.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’instaurer un dispositif d’astreinte.

ONT VOTE :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 9 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, GEORGELIN, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS)

11 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE MATÉRIEL

Monsieur le Maire explique que la délibération vise à approuver la convention de transfert de propriété de matériel acheté pour soutenir des projets financés par le Fonds d’innovation pédagogique. En effet, certaines écoles ont lancé des initiatives très intéressantes et très ambitieuses pour créer des jardins pédagogiques et embellir les espaces verts. Ce sont des projets pédagogiques assez exigeants qui ont amené, par exemple, l’école maternelle des Lilas à Écuelles, à candidater pour le label « écoles fleuries », à travailler sur la démarche EDD (éducation au développement durable), etc. Des dossiers au titre des projets participatifs de la région Île-de-France, avec l’appui de la commune, ont également été déposés pour l’aménagement d’un jardin pédagogique. Les services techniques et ceux de l’action éducative ont apporté une aide précieuse.

Le budget demandé auprès du Fond d’Innovation Pédagogique d’un montant de 26 000 euros de matériel et 4 000 euros d’interventions extérieures a été alloué.

L’objectif est de transférer la propriété des matériels à la mairie en signant une convention avec l’Éducation nationale. La mairie pourra ainsi les gérer pour le bénéfice de l’école.

Madame Gaudin rappelle qu’un espace sensoriel a été aménagé l’année dernière. Une cabane a été construite et il est possible de visiter le jardin pédagogique. Le coût total de ces aménagements s’élève à 30 000 € et comprend l’achat de matériel pour que les enfants puissent jardiner, ainsi que des bottes, des récupérateurs d’eau, etc.

Tous ces équipements sont la propriété de la municipalité.

Monsieur le Maire félicite l’école pour son travail auprès des enfants.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de transfert de propriété de matériels acquis pour l’accomplissement de projets financés par le fonds d’innovation pédagogique pour l’école maternelle des Lilas.

12 – DÉNOMINATION DU PARC JOUXTANT LA MAIRIE DÉLÉGUÉE D’ÉPISY

Monsieur Bodier présente cette délibération :

« Monsieur le Maire,

Chers collègues,

Je vous remercie de me laisser vous présenter cette initiative à la fois simple et profondément symbolique : donner un nom au parc communal de la commune déléguée d’Épisy, aujourd’hui sans véritable nom (parc municipal, parc de l’école, parc de la mairie…), en l’honneur de Marguerite Gélis.Pourquoi ce nom ? Parce qu’il s’agit de rendre hommage à une femme d’exception qui a profondément marqué notre commune historique. Journaliste pour « La Feuille d'Avis de Neuchâtel », ancienne résistante et déportée dans les camps de Ravensbrück (en Allemagne) et d’Holleischen (en République tchèque), Marguerite Gélis a été maire d’Épisy pendant près de vingt ans. Elle fut aussi la première et seule femme à occuper cette fonction de plein exercice, Épisy étant devenue une commune déléguée de Moret-Loing-et-Orvanne depuis le 1er janvier 2016.

Elle a modernisé notre village, tissé des liens profonds avec ses habitants, et porté haut les valeurs de la République. Elle a vécu ici, elle y a exercé ses mandats, elle repose aux côtés de son mari au cimetière d’Épisy. Elle fait partie de notre mémoire collective.

En renommant ce parc « Parc Marguerite Gélis », nous ne faisons pas qu’honorer son souvenir : nous inscrivons dans notre paysage communal un repère pour les générations à venir, un lieu de vie et de passage devenu lieu de mémoire.

Ce projet prend tout son sens à l’approche du 80ᵉ anniversaire de la fin de la guerre et de la capitulation de l’Allemagne Nazie. Le 5 mai prochain, jour anniversaire de sa libération du kommando d’Holleischen, nous inaugurerons officiellement ce parc, en présence de membres de sa famille, mais aussi des élèves et de l’équipe éducative de l’École du Marais d’Épisy, associés pleinement à cet hommage à l’engagement et la résilience de Marguerite Gélis. Une exposition retracera son parcours à travers des documents familiaux et des archives d’époque, ainsi que les travaux réalisés par les élèves avec la lecture du discours qu’elle a prononcé un mois après sa libération du camp.

Cette délibération vise donc à donner un nom porteur de sens à ce lieu public, en lien avec l’histoire d’Épisy, avec nos valeurs, et avec la mémoire de celles et ceux qui ont lutté pour notre liberté.

Ce projet est plus qu’un hommage : c’est un geste de fidélité à notre histoire, et un message transmis aux générations futures.

Je vous remercie pour votre attention et pour votre soutien à cette démarche. »

Monsieur le Maire adresse ses remerciements à M. Bodier pour sa présentation, qu’il trouve parfaitement pertinente. Tout le monde peut constater que Marguerite Gélis est un personnage central dans la vie du territoire, mais qu’elle était peu mise à l’honneur. Il s’agit d’un symbole puisqu’il y a 80 ans, le pays a acquis une liberté dont tout le monde bénéficie et qui se mérite tous les jours.

Il ajoute qu’un travail important a été fait pour retrouver la famille qui adhère complètement à ce projet.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, dit que le parc jouxtant la mairie déléguée d’Episy sera baptisé « parc Marguerite GÉLIS ».

13 – ACTUALISATION ET COMPLÉMENT DES TARIFS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SUR MORET- LOING-ET-ORVANNE

Monsieur Le Dévoré explique les principes qui ont poussé la commune à changer sa grille tarifaire. L’objectif est d’améliorer la lisibilité des tarifs qui s’appliquent sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Plusieurs délibérations ont été adoptées en 1988 et, plus récemment, depuis 2022, avec une délibération spécifique pour chaque type d’utilisation du domaine public. Cette délibération a pour but de regrouper l’ensemble des tarifs par thématique, d’actualiser des occupations qui n’étaient pas prises en compte dans les précédentes délibérations et de revoir la grille tarifaire.

La grille tarifaire sera applicable à partir du 1er juin 2025 concernant :

 L’occupation du domaine public pour les travaux ;

 L’occupation du domaine public à but commercial ;

 L’occupation du domaine public pour le stationnement des taxis ;

 L’occupation du domaine public dans le cadre de manifestations sur la commune ;  L’occupation du domaine public dans le cadre de tournage.

Concernant l’occupation du domaine public pour des travaux, la grille tarifaire proposée, qui n’avait pas évolué depuis 2022, a été augmentée d’environ 10 %, est la suivante :

Intitulé actuel de la nature de l’occupation Tarif applicable Nouvel intitulé de la nature de l’occupation Tarif à

compter du 1er

juin 2025

Échafaudages et/ou palissade (par jour) 10€

Échafaudages (/mètre linéaire/jour) 2€

Palissades (/mètre linéaire/semaine) 4,20€

Benne (par jour) 20€ Benne (/unité/jour) 22€

Dépôt de matériel et matériaux (par jour/m²) 4,20€

Dépôt de matériel et matériaux (/m²/jour), 4,60€ Dépôt de matériel et matériaux (par semaine/m²) 20€

Dépôt de matériel et matériaux (par mois/m²) 50€

Dépôts non autorisé (au jour du constat) 100€+20€/jours

supplémentaire

Dépôts non autorisé (au jour du constat) 100€+20€/jours

supplémentaire

Réservation pour camion nacelle, camion de

déménagement appareil de levage (par jour) 20€

Réservation du domaine public pour

stationnement véhicule de

déménagement (/unité/jour)

22€

Réservation du domaine public pour

stationnement camion nacelle, appareil de

levage (/unité/jour)

22€Installation échelle sur la voie publique par

professionnel (par jour et par échelle) 5€

Installation échelle(s) sur la voie publique

par une entreprise (/jour) 15€

Emplacement de stationnement (maximum 5 m

linéaires) pour véhicules professionnels dans le

cadre de travaux liés aux chantiers (par jour) 10€

Emplacement de stationnement mobilisé

pour la réalisation de travaux sur un

bâtiment ou pour le stationnement de

véhicules professionnels dans le cadre de

travaux liés aux chantiers (/unité/jour)

11€

Implantation de modulaires dans le cadre

d'un déplacement d'une activité pour la

réalisation de travaux (/m²/mois)

15€

Installation pour travaux de plots et/ou de

poteaux électriques (/unité/mois)

10€

Installation chantier base de vie (sanitaire,

modulaire, …) (/m²/mois)

30€

Emprise trottoir partielle ou totale pour

sécuriser un bâtiment ou pour des travaux

sur un bâtiment (hors SIDEAU, SIDASS,

ENEDIS, GRDF) (/m²/jour)

1€

Taille de végétaux privé débordant sur le

domaine public par la ville (forfait)

100€

Concernant l’occupation du domaine public à but commercial, une augmentation de 10 % est prévue pour les commerces ambulants (food trucks et triporteurs). Les autres tarifs n’évoluent pas par rapport aux années précédentes. la grille tarifaire proposée est la suivante (qui n’a pas évoluée depuis 2022)

Intitulé actuel de la nature de l’occupation Tarif applicable Nouvel intitulé de la nature de l’occupation Tarif à

compter du 1er

juin 2025

Panneaux au sol emprise < 1m² (unité) 20€ Panneaux au sol (chevalet, oriflamme, porte menu) emprise < 1m² (/unité/an)

20€

Commerces ambulants (par jour)

20 € ou 10€

pour Episy et

Montarlot dans

la limite de

40€/an

Commerces ambulants (Veneux-Les

sablons, Moret-sur-Loing, Écuelles)

(/unité/jour)

22 € (sauf

convention

particulière)

Commerces ambulants (Épisy et

Montarlot) (/unité/jour)

11 € (sauf

convention

particulière)

Commerces ambulants (par an)

400 € (sauf

lieux

particuliers)

Commerces ambulants (Veneux-Les

sablons, Moret-sur-Loing, Écuelles)

(/unité/an)

440 € (sauf

convention

particulière)

Commerces ambulants (Épisy et

Montarlot) (/unité/an)

220 € (sauf

convention

particulière)

Vente ambulante triporteur (par jour) 10€ Vente ambulante triporteur (/jour) 11€

Vente ambulante triporteur (par an) 200€ Vente ambulante triporteur (/an) 220€

Etalages / éventaires (par an et par mètre linéaire) 10€ Étalages / éventaires (/mètre linéaire/an) 10€

Terrasse permanente (par an/m²) 20€ Terrasse annuelle (/m²/an) 20€

Terrasse estivale (par an/m²) 70€ Terrasse estivale ou éphémère (/m²/an) 70€

Commerçants "volants" du marché (par jour de

présence et par mètre linéaire) 2,50€

Commerçants "volants" du marché

(/mètre linéaire/jour de présence)

2,50€

Tarif électricité pour les "volants" du marché (par

jour de présence) 1,50€

Tarif électricité pour les "volants" du

marché (/jour de présence)

1,50€

Marchés

1,50 € le ml +

1,50 €

branchements

électriques sur

45 semaines et

par jour de

marché

Commerçants "abonnés" du marché

(/mètre linéaire/par jour de présence sur

45 semaines)

1,50€

Tarif électricité pour les "abonnés" du

marché (/jour de présence sur 45

semaines)

1,50€Bulle de vente (/m²/mois) 30€

Exposition de véhicules ou stationnement

de véhicules liés à une activité de

concession automobile ou de garage

automobile ou stationnement de vélo

destiné à la location (/unité/an)

20€

Concernant l’occupation du domaine public pour le stationnement des taxis, la grille tarifaire proposée est la suivante (qui n’a pas évoluée depuis 1988) :

Intitulé actuel de la nature de l’occupation Tarif applicable Nouvel intitulé de la nature de l’occupation Tarif à

compter du 1er

juin 2025

Droit de stationnement des taxis (par an) 72€ Droit de stationnement des taxis (/unité/an) 100€

Concernant l’occupation du domaine public dans le cadre de manifestations, la grille tarifaire proposée est la suivante (qui n’a pas évoluée depuis 2022) :

Intitulé actuel de la nature de l’occupation Tarif applicable Nouvel intitulé de la nature de l’occupation Tarif à

compter du 1er

juin 2025

Vide Maison sur la voie publique (forfait/par jour) 12€ Vide Maison sur la voie publique (/forfait/jour)

15€

Fête foraines - emplacement et électricité pour 4

jours (du vendredi au lundi) (par mètre linéaire) 5€ Fêtes foraines - emplacement et électricité (/mètre linéaire/4 jours) 5€

Par jour supplémentaire (forfait) 5€ Fêtes foraines - emplacement et électricité (/mètre linéaire/jour

supplémentaire)

5€

Attractions, cirques, spectacles, marionnettes ou

autres ambulants, hors convention, … (par jour)

> Moins de 200 m² (16 m de diamètre)

20€

Attractions, cirques, spectacles,

marionnettes ou autres ambulants, hors

convention, …

> Moins de 200 m² (16 m de diamètre)

(/unité/jour)

22€

Attractions, cirques, spectacles, marionnettes ou

autres ambulants, hors convention, … (par jour)

> plus de 200 m²

50€ Attractions, cirques, spectacles, marionnettes ou autres ambulants, hors

convention, … (/unité/jour)

> plus de 200 m²

55€

Installation des manèges / permis de

stationnement (autre que fête foraine) (par jour) 10€ Installation des manèges (autre que fête foraine) (/jour)

11€

Manifestations organisées par la commune -

longueur autorisée de stand entre 3 et 10 m (par

jour et par mètre linéaire)

10€ Manifestations organisées par la

commune (/mètre linéaire/jour)

10€

Vide grenier organisé par la commune (par mètre

linéaire) 4€ Vide grenier organisé par la commune (3 ml minimum) (/mètre linéaire/jour) 5€

Marché de Noël organisé par la commune (par

jour - emplacement sans angle) 10€

Marché de Noël organisé par la

commune (emplacement sans angle)

(/forfait/jour)

15€

Marché de Noël organisé par la commune (par

jour - emplacement avec angle) 15€

Marché de Noël organisé par la

commune (emplacement avec angle)

(/forfait/jour)

20€

Une évolution de 10 % de la tarification a été effectuée pour les vide maisons, les cirques, les spectacles et les marionnettes ainsi que pour le marché de Noël. Les emplacements pour le marché de Noël nécessitent une revalorisation au regard des coûts d’électricité et du matériel fourni par la commune.

Concernant l’occupation du domaine public dans le cadre de tournage, la grille tarifaire proposée, qui n’avait pas évolué depuis 2022, a été augmentée d’environ 10 %, est la suivante :

Intitulé actuel de la nature de l’occupation Tarif applicable Nouvel intitulé de la nature de l’occupation Tarif à

compter du 1er

juin 2025Tarif tournage simple (sans interruption de

circulation) par jour

300€ Tarif tournage simple (sans interruption

de circulation) (/forfait/jour)

330€

Tarif tournage complexe (avec interruption ou

déviation) par jour

600€ Tarif tournage complexe (avec

interruption ou déviation) (/forfait/jour)

660€

Tarif tournage nocturne (22h-7h) par jour 900€ Tarif tournage nocturne (22 h-7 h) (/forfait/jour) 990€

Occupation du domaine public pour tous

mobiliers, véhicules légers, loges, barnums, …

(par jour)

20€ Occupation du domaine public pour tous mobiliers, véhicules légers, loges,

barnums, … (/unité/jour)

22€

Occupation du domaine public pour les véhicules

de plus de 3,5 tonnes (par jour)

30€ Occupation du domaine public pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes

(/unité/jour)

33€

Au regard des nouvelles règles de facturation édictées par la Trésorerie, il est proposé de fixer un forfait minimum facturable et applicable à 15 €. Lorsqu’une autorisation d’occupation du domaine public sans autorisation préalable est constatée, il est proposé de majorer cette dernière à 100% du tarif fixé.

Enfin il est proposé de fixer un ensemble d’exonérations de toute redevance d'occupation du domaine public dans les cas suivants :

 Les interventions pour le compte de la ville de Moret-Loing-et-Orvanne ou en lien avec une opération publique d'aménagement ;  Les travaux de ravalement des façades et des clôtures subventionnés par la ville ou par d’autres organismes publics dans le cadre de l'opération « Ravalement des façades et des murs de clôture » inscrite dans le dispositif OPAH-RU afin de faciliter les projets de réhabilitation ;

 Les travaux de rénovation des enseignes et des devantures commerciales subventionnés par la ville et par d’autres organismes publics dans le cadre de l'opération « Rénovation des devantures des commerces et des locaux artisanaux de Moret-Loing-et-Orvanne 2023-2027 » afin de faciliter la mise œuvre des projets de réhabilitation ;

 Les travaux de rénovation des logements subventionnés dans le cadre du dispositif OPAH-RU afin de faciliter la mise en œuvre des projets de réhabilitation ;

 Les manifestations répondant expressément à un motif d'intérêt général lorsqu'elles ne donnent lieu à aucun gain financier.

Monsieur le maire ajoute que c’est un sujet assez technique et assez important, car l’occupation et l’utilisation du domaine public doivent, de par la loi, donner lieu à une redevance. C’est aussi le « bon vivre ensemble », puisque le domaine public appartient à tous et doit être partagé par tous. Une occupation de ce domaine à des fins privées pourra être encadrée. Tout ceci a fait l’objet d’un travail administratif, comme la production d’arrêtés, d’actes, etc. Ces tarifs ont été pensés, afin qu’ils soient adaptés aux situations concrètes et ils restent raisonnables par rapport à l’inflation et aux prix pratiqués dans les municipalités voisines. Pour la partie commerciale, une analyse comparative a été effectuée et se poursuit.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe la nouvelle grille tarifaire des droits d’occupation du domaine public sur le territoire de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne à compter du 1er juin 2025 comme susvisé.

14 – REPRISE ET AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 AU BUDGET 2025

Monsieur Jochmans explique que, comme chaque année, il est proposé d’affecter les résultats de 2024 du budget de la commune de Moret-Loing- et-Orvanne.

Les résultats de l’exercice 2024 sont conformes au budget et se présentent ainsi, en précisant que, suite à la reprise du budget de l’eau de Veneux- les-Sablons, il faut reprendre l’affectation des résultats sur le budget de la commune.

Monsieur Jochmans propose à l’assemblée délibérante de reprendre et d’affecter les résultats de l’exercice 2024 au BP 2025 comme suit :

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de reprendre et d’affecter les résultats de l’exercice 2024 au BP 2025 comme indiqué ci-dessus.

Résultat à la Virement de la Résultat EAU Résultat de Résultat cumulé Restes à réaliser Soldes des Chiffres à

clôture de l'exercice section de l'exercice à la clôture de restes à réaliser prendre en compte

précédent fonctionnement 2024 l'exercice pour l'aff ectation

2023 Dépenses du résultat

Recettes

0

1 243 371,52 €

2 854 782,50 €

Total sections 1 341 013,73 € 903 362,13 € 987 166,92 € 1 571 052,39 € 1 611 410,98 € 3 182 463,37 €

Fonctionnement 3 147 870,51 € 903 362,13 € 416 302,92 € 2 808 399,71 € 2 808 399,71 € 147 588,41 €

Investissement 1 806 856,78 € - 570 864,00 € 1 237 347,32 € - 1 611 410,98 € 1 354,54 € - 374 063,66 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 2 808 399,71 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002 du budget) 2 808 399,71 €

Total affecté au c/ 1068 (au budget) : - €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/….

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

RESULTAT D'INVESTISSEMENT …. A REPRENDRE ( LIGNE 001 du budget) 1 237 347,32 € -15 – FISCALITÉ 2025 – VOTE DES TAUX

Monsieur Jochmans indique que les taux sont les mêmes que ceux votés l’année dernière.

Taxes Taux 2025 en pourcentage

Taxe Foncière Bâtie 42,00

Taxe Foncière Non Bâtie 58,93

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

non affectés à l’habitation 12,53

Monsieur Jochmans explique que l’état 1259 permet, à partir des bases locatives fournies par la DGFIP, de valoriser les nouveaux montants prévisibles de recettes fiscales liées à l’application de ces taux.

Monsieur le Maire constate que la taxe foncière sur le bâti, qui représente la principale recette de la commune, est fixée à 42 %, ce qui est le taux le plus bas parmi les communes de cette catégorie en Seine-et-Marne. En effet, certaines villes voient leurs taux baisser chaque année, tandis qu’ils augmentent pour d’autres. Il est donc important de tenir compte de cette situation. De plus, le contexte économique amène à faire plus attention au pouvoir d’achat des administrés.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe les taux de fiscalité 2025 comme susvisé en intégrant, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

16 – BUDGET PRIMITIF 2025 -VILLE

En préambule, Monsieur le Maire précise que la présentation du budget primitif de la ville fait suite à la présentation du rapport d’orientation qui a eu lieu le 6 mars dernier.

Monsieur Jochmans tient à remercier l’ensemble des services qui ont travaillé sur ce sujet, et tout particulièrement le service « Finances » qui a rassemblé toutes les informations nécessaires pour produire la maquette de 158 pages décrivant le budget primitif. Au moment de la présentation du rapport d’orientation budgétaire, M. Jochmans avait mentionné l’incertitude économique qui pourrait être liée à l’élection d’un nouveau président outre-Atlantique. Plusieurs de ses prévisions se sont réalisées. Ce budget primitif avait été élaboré en fonction de la situation connue à ce moment-là et il espère que les choses ne changeront pas trop et qu’il ne sera pas nécessaire de réviser la trajectoire de la commune de manière trop importante.

Monsieur le Maire explique que le budget de la ville est équilibré à 30 599 380 €. Il s’agit, bien sûr, d’un budget prévisionnel, qui comprend une section de fonctionnement qui s’élève à 18 956 701 € et une section d’investissement qui s’élève à 11 642 679 €. Le contexte national est marqué par des tensions sur le budget de l’État, ce qui affecte les collectivités, y compris les communes. Toutefois, la situation semble s’être améliorée légèrement depuis l’année dernière. Cependant, l’association des maires de France, des « Petites villes de France », etc., constate un tassement tendanciel de l’épargne des municipalités, causé par l’écart entre les recettes réelles et les dépenses réelles, dû à l’accroissement des charges obligatoires auxquelles elles doivent faire face. La compensation est très partielle du côté de l’État par rapport à ces charges nouvelles, sans même compter ce qui relève de l’inflation elle-même. Parmi les exemples cités par les différents réseaux : la réduction significative du financement vert, qui devait être un pilier de l’action des communes en matière de transition énergétique et écologique des territoires, et la forte hausse des cotisations de la CNRACL après plusieurs années de hausses normale des points d’indice pour faire face à l’inflation de plus de 15 % les deux dernières années. Il est important de comprendre la trajectoire de la commune dans un contexte plus large.

Monsieur Jochmans présente la section de fonctionnement, puis la section d’investissement.

Répartition des recettes de fonctionnement

Les recettes les plus importantes sont constituées par :

- Les impôts et taxes 57,8 % ;

- Les dotations à hauteur de 4 453 000 € ;

- Les produits des services : 8,1 % ;

- Les autres produits de gestion : 4,2 %.

Les impôts comprennent, entre autres, les prélèvements sur les bases locatives, qui ont été revalorisées de 1,7 %. Les indices sont revenus à des taux plus raisonnables, donc les revalorisations sont moindres. Différents postes composent les impôts et taxes ce qui explique qu’ils n’augmentent pas dans la même proportion. Pour certains postes, les prévisions de recettes sont inférieures aux prévisions budgétaires de 2024.

- Les recettes d’exploitation ont augmenté grâce à un effet « volume » des services périscolaires ; - Autres recettes : on y trouve ce qui correspond à l’atténuation des charges, c’est-à-dire, essentiellement, le remboursement des arrêts maladie des agents.

Le total des recettes de fonctionnement s’élève à 18 956 701 €.

 Impôts et taxes :

- Fiscalité reversée entre collectivités locales : 451 980 € ;

- Fonds national de garantie : 37 282 € ;

Pour un total de 489 262 €.

 Impôts directs locaux :

- Valeurs locatives : 7 651 738 €

- Taxe sur les pylônes électriques : environ 140 000 € ;

- TFCE : elle a été diminuée par rapport à la prévision et elle est restée à 310 000 € ;- Taxe sur les droits de mutation : 500 000 €

Pour un total de 8 636 271 €.

 Dotations et participations :

- Dotation de l’État : 1 549 000 €. Les projections dont dispose la commune font qu’elle est plutôt sur une stagnation, mais en euros constants, elle diminue.

- Dotation de solidarité rurale : elle n’existe plus en 2024 et on la retrouve dans la rubrique « autres attributions et participations ». En effet, le législateur a autorisé la mise en place d’une dotation de compensation pour les communes nouvelles. La commune suppose que cette dernière est aussi accordée en 2025.

- Dotation nationale de péréquation : le fonds de compensation de TVA sur les premières parties peut concerner des opérations dans la section de fonctionnement ;

- Les contributions de la caisse d’allocation familiale, pour les activités périscolaires : 162 000 €. - Compensation d’exonération de taxe foncière liée à l’abattement dont bénéficie les entreprises sur la taxe foncière.

Pour un montant total de 4 453 222 €.

Il est à noter que dans ce budget, il y a aussi une participation à hauteur de 10 000 € de la région par rapport au budget participatif de la commune sur le handicap.

 Parmi les recettes de fonctionnement, les plus importantes concernent les redevances et les droits de service périscolaire ainsi que les enseignes. La prévision s’élève à 936 301 €. L’ensemble cumulé s’élève à 1 285 436 €. L’occupation des domaines publics est incluse dans ce poste.

 Locations diverses :

- Location des gymnases ;

- Location des salles.

 Autres produits de gestion courante :

- Produits divers de gestion courante : 75 888 €. La commune attend le remboursement de l’assurance, lié au sinistre de la grêle. Les procédures sont longues pour obtenir un remboursement.

Dépenses de fonctionnement :

Les dépenses les plus importantes sont constituées par :

- Les charges de personnel : 54,2 % ;

- Les charges à caractère général : 32,6 % ;

 Les charges de gestion :

Elles comprennent les charges à caractère général et les autres charges de gestion et s’élèvent à 6 091 976 €. Les charges de la commune vont être contenues et diminueront par rapport à l’année 2024.

 Les charges de personnel :

Il y a une volonté de contenir ce poste. Mais il faut prendre en compte les trois points supplémentaires de cotisation à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales qui sont obligatoires.

 Les atténuations de produits

Ce sont les remises faites sur les recettes.

 Les charges financières sont en hausse. Elles comprennent les intérêts liés aux lignes de trésorerie. Ces lignes sont nécessaires au plan d’investissement, car un délai existe entre le paiement des factures et le versement des subventions.

Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 14 764 538 €. Là-dessus se trouvent les opérations d’ordre, soit le virement à la section d’investissement et les dotations aux amortissements, pour un montant de 18 956 702 €.

Monsieur Jochmans revient de façon plus détaillée sur le poste des charges à caractère général : - L’énergie et l’électricité : ce poste a été réduit par rapport à ce qui avait été constaté en 2024. Les prix de l’énergie ont diminué, ce qui a contribué, à volume égal, voire à un volume moindre (travaux d’économie d’énergie réalisés), à faire significativement baisser cette rubrique.

- La maintenance comprend le chauffage, les logiciels, les photocopieurs, etc.

- L’effort d’entretien est maintenu sur les voiries à hauteur de 290 000 € ;

- L’effort d’entretien est également maintenu pour les bâtiments publics à hauteur de 280 000 € ; - L’alimentation est un poste très maîtrisé grâce aux filières d’approvisionnement local ; - Les achats de prestation de service : la restauration sera encore prise auprès de prestataires. De plus, on prévoit, de nouveau, cette année, des prestations dans le cadre du retour sur site des élèves de l’école des Columières, qui pourront bénéficier des services par le département au Collège Sisley. Il y aura également des classes « découverte » ;

- Les fournitures de petits équipements : il s’agit des achats mineurs nécessaires pour effectuer divers travaux. Cette année, une attention particulière est accordée à l’équipement mis à la disposition des écoles pour les ateliers de motricité et de gymnastique. - Les réseaux : il s’agit du réseau d’éclairage public, qui comprend les frais liés aux PPP (Citéos). - Les fêtes et les cérémonies : il pourrait sembler y avoir une hausse significative, mais tous les points dispersés dans divers postes ont été regroupés dans cette catégorie. La commune cherche à maîtriser ces coûts.

- Les autres prestations de service : les dotations culturelles sont maintenues pour l’ensemble des classes à hauteur d’environ 60 000 €, l’intervention dans les médiathèques, les fournisseurs de logiciels, les assistances et les prestations de ménage ; - L’entretien des terrains : essentiellement la taille des arbres. Pour réduire les coûts, la commune envisage de faire appel à ses ressources internes.

- Eau et assainissement : le budget reste stable.- Les études et les recherches : ce poste est principalement justifié par les coûts de l’opération OPAH-RU et du paiement du service fourni par le partenaire de la commune qui l’aide dans cette opération. La moitié de ce coût est remboursée sous forme de subventions. - Les locations : les copieurs, les Algeco® en attendant la réouverture de l’école des Columières, et les gros matériels tel que le Manitou ; - Les transports collectifs restent identiques ;

- Les multirisques : augmentation de la police d’assurance ;

- Les frais de télécom : mise en place du plan de téléphonie d’ici la fin de l’année et volonté de réduire ce poste ; - Le matériel roulant : l’entretien des véhicules de la commune. Le parc sera très faiblement renouvelé cette année et la contrepartie est qu’il y a des frais un peu plus importants pour le maintenir en état ;

- Les fournitures scolaires restent à peu près identiques ;

- Les honoraires reprennent ce qui concerne les frais de géomètres, huissiers, notaires, etc.

Ces postes qui sont les plus importants montrent l’effort qui est réalisé pour contenir ces charges.

Des efforts ont été portés sur l’entretien des voiries et des bâtiments avec la volonté de les maintenir encore sur l’année 2025 pour rattraper un réseau et un nombre de bâtiments importants pour la commune. Elle est atypique par rapport à des communes de la même strate.

La masse salariale évolue en nombre d’agents : 10 agents de catégorie A, 15 agents de catégorie B et 163 agents de catégorie C. On constate un effort dans le domaine de l’encadrement. Par ailleurs, les trois points de taux de cotisation des employeurs territoriaux pour la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) sont pris en compte.

Recettes d’investissement :

Les principaux postes sont :

- Les subventions : 45,5 % ;

- Les dotations : 17,3 % ;

- L’emprunt et les dettes : deux millions d’euros, soit 26,8 %.

Les recettes réelles s’élèvent à 7 468 560 € auquel il faut ajouter les opérations d’ordre, ce qui donne un montant de recettes d’investissement de 11 642 679 €.

 La rubrique « excédents de fonctionnement capitalisé » n’est pas renseignée, car cette année, il n’y avait pas de déficit d’investissement à couvrir.

 Virement en provenance de la section de fonctionnement : 3 492 162 €.

 Les produits de cession, d’immobilisation : 780 000 € dont 550 000 € sur le terrain dit de la « Cateline » et 230 000 € pour le terrain de la rue Pasteur.

 Fonds de compensation : TVA à 1 021 233 € et taxe d’aménagement (prélevée sur les nouvelles constructions) à hauteur de 250 000 €.  Subventions :

- L’État : 885 009 €

- Les régions : 1 159 940 €

- Les départements : 720 000 €

- La DETR : 476 833 €

- La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 150 000 €

Pour un total de 3 397 782 €.

 Emprunts : 2 millions d’euros souscrits cette année.

Les dépenses d’investissement :

Les principaux postes sont :

- Les immobilisations :

Immobilisations incorporelles : 278 045 €

Immobilisations corporelles : 2 658 454 €

Ce qui représente 26,7 %

- Les immobilisations en cours à hauteur de 5 494 469 € représentent 55,2 % des dépenses. - Le remboursement d’emprunts et dettes assimilées : 1 410 000 €.

Monsieur le Maire rappelle que la commune est sur une grande année d’investissement, puisqu’elle termine ses programmes pluriannuels. Cela représente le double des années précédentes. Cette année verra l’achèvement d’un grand nombre de travaux (école, église, médiathèque, etc.). Il y a à la fois les programmes pluriannuels à hauteur de 5 494 000 € et les projets annuels à hauteur de 2 600 000 €. La partie concernant les immobilisations incorporelles inclut les études commandées en fin de cycle. Elle est plus faible car une partie de ces tâches d’études peut être prise en charge en interne.

 Les montants des immobilisations corporelles et des immobilisations en cours sont un peu plus élevés et correspondent aux grandes opérations.

 Les emprunts et dettes sont plus élevés à cause de la prise en compte des investissements anticipés faits dans le cadre du contrat PPP avec Citéos pour l’éclairage public.

 Autres dépenses d’investissement à hauteur de 208 817 €.

Les dépenses réelles s’élèvent à 10 049 785 €. Il y a aussi un déficit d’investissement, vu au moment de l’affectation des résultats, ce qui entraîne un total de dépenses d’investissement à hauteur de 11 642 679 €.

Monsieur le Maire présente les principaux postes d’investissement qui sont, en dehors des projets pluriannuels :

 Autres agencements et aménagement de terrains :

- Investissements pour le cimetière d’Écuelles qui doit être agrandi – achat d’une parcelle attenante ; - Investissements en matière d’armoires électriques. Les armoires actuelles sont vétustes et ont besoin d’être changées. Des vestiaires doivent également être améliorés ;- Bâtiments scolaires : clôture des restes à réaliser de tout ce qui a été fait sur les années précédentes. En effet en plus de l’école des Columières, il y a eu des rénovations sur trois écoles : l’école du Marais, l’école des Vignes à Montarlot et l’école de Ravanne. De nouvelles interventions sont nécessaires sur la toiture de l’école de Ravanne qui a des fuites depuis de nombreuses années et il y aura des travaux annexes pour le programme des Columières, si besoin.

- Les autres bâtiments publics : projet de la « Grenouille Verte », du gymnase d’Écuelles (éclairage), des organigrammes de clés pour le gymnase de Moret-sur-Loing.

- Travaux concernant les aménagements de la maison dans laquelle le Secours Populaire et le Secours Catholique sont hébergés, à Veneux-les-Sablons, ainsi que sur la maison « Lesage ».

- Les autres constructions : travaux sur les jardins publics et sur le court de tennis de Veneux-les-Sablons. - Réseau de voirie : travaux de sécurisation. Des travaux sur les réseaux Enedis sont envisagés. - Installation de voiries : aménagements de sécurité de carrefours, de mises aux normes et de traversées piétonnes, création de chicanes, aménagement de trottoirs sur tout le territoire communal.

- Réseaux d’électrification : continuation du programme d’investissement sur l’éclairage public. Á ce jour, environ 1 000 points d’éclairage ont été passés en LED. Il en reste une centaine, notamment sur tout le lotissement de Ravanne, à Écuelles. - Défense incendie.

- Beaucoup de projets concernant le mobilier urbain, l’arrosage, etc.

- Autres immobilisations corporelles : Travaux d’aires de jeux et d’équipements de jeunesse (« street workout »), rénovation de la cuisine du restaurant scolaire, à Veneux-les-Sablons, qui nécessite un aménagement adapté en lien avec le programme sur les produits locaux en plus des enjeux de pénibilité de travail dans les conditions vétustes de ce restaurant.

 Opérations d’investissements pluriannuels :

- La médiathèque de Veneux-les-Sablons : le démarrage du chantier est prévu à partir de septembre ; - L’équipement culturel et cultuel ;

- Le groupe scolaire des Columières ;

- La voirie de la rue de la Pierre Morin sur laquelle le programme d’enfouissement des réseaux est prolongé, mais en attente du démarrage des travaux du SIDASS. Un énorme chantier de plus de 4 millions d’euros doit démarrer dans cette rue avant de pouvoir refaire entièrement le tapis qui nécessite une reprise intégrale. Il faut attendre que le syndicat d’assainissement puisse finir la réalisation du déversoir d’orage qui est un ouvrage majeur et ultra prioritaire par rapport à la gestion des eaux pluviales et des eaux d’assainissement de l’ensemble de la commune, et notamment de la commune déléguée de Moret-sur-Loing.

Monsieur Jochmans explique que :

- L’état de la dette avec un capital restant dû au 1er janvier 2025 s’élève à 12 874 056 € ; - L’épargne brute réalisée en 2024 s’élève à 901 880 €. Elle a connu un fort tassement en 2024 et le taux d’épargne brut a également diminué pour atteindre 6,27 %.

Il précise que les ratios de la DGFIP pour 2024 n’ont pas encore été communiqués et c’est la raison pour laquelle, seuls ceux de 2023 ont été indiqués.

Il propose ensuite de faire quelques comparaisons avec la Seine-et-Marne, grâce à l’outil « Geoptis » : - L’épargne brute : la commune de Moret-Loing-et-Orvanne se trouve dans la tranche de 0 à 146 (sur le schéma) avec un montant de 102,8 €/habitant ;

- La capacité de désendettement : fourchette de 8 à 11 sur le schéma ;

- L’encours de la dette, ramené au nombre d’habitants, est de 977 pour la commune de Moret-Loing-et-Orvanne ; - La DGF : progression très faible de 2 € entre 2023 et 2024, par habitant.

Ces données sont fournies par des études réalisées par la Banque Postale.

TOTAL DEPENSE D INVESTISSEMENT BP 2025 TOTAL RECETTE INVESTISSEMENT BP 2025 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 237 347,32 € 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 355 546,12 € 1068 - exedents de fonctionnement capitalisé - € 041 - Opérations patrimoniales - € 165 - depot et caution reçu 1 500,00 € 45 - Tot opération compte de tiers 021 - Virement de la section de fonctionnement 3 492 162,78 € 10 - Dotations, fonds divers et réserves 10 000,00 € 024 - Produits de cessions 780 000,00 € 13 - Subvention d'investissement 90 000,00 € 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 700 000,00 € 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 410 000,00 € 041 - Opérations patrimoniales - € 20 - Immobilisations incorporelles 278 045,04 € 45 - Tot opération compte de tiers 204 subvention d equipement versé 108 817,00 € 10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 271 233,74 € 21 - Immobilisations corporelles 2 658 454,52 € 13 - Subventions d'investissement 3 397 782,50 € 23 - Immobilisations en cours 5 494 469,02 € 16 - Emprunts et dettes assimilées 2 000 000,00 € 27 - autre immo financière 20 - immobilisation incorporelle opération d'équipement 204 - subvention d'equipement versé TOTAL 11 642 679,02 € 21 - Immobilisations corporelles 23- Immobilisation en cours

27 - Autres immobilisations financières

TOTAL 11 642 679,02 €

TOTAL DEPENSE DE FONCTIONNEMENT BP 2025 TOTAL RECETTE FONCTIONNEMENT BP 2025 011 - Charges à caractère général 4 816 691,00 € 002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 2 808 399,71 € 012 - Charges de personnel et frais assimilés 8 009 604,00 € 013 - Atténuations de charges 262 420,00 € 014 - Atténuations de produits 194 204,00 € 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 355 546,12 € 022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 285 436,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 3 492 162,78 € 73 - Impôts et taxes 489 262,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 700 000,00 € 731-fiscalité locale 8 636 271,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 1 275 285,95 € 74 - Dotations, subventions et participations 4 453 222,00 €

66 - Charges financières 409 100,00 € 75 - Autres produits de gestion courante 666 145,00 €

67 - Charges exceptionnelles 2 000,00 € 76 - Produits financiers - €

68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 57 654,10 € 77 - Produits exceptionnels - €

TOTAL 18 956 701,83 € 78 - Reprises sur amortissements et provisions - €

TOTAL 18 956 701,83 €--------Monsieur Bel intervient et lit l’avis des élus de l’opposition :

« Tout d’abord, nous remercions les services de la commune d’avoir réussi, face aux difficultés d’organisation et aux difficultés financières de la ville, à transcrire dans le document budgétaire les décisions de la majorité. Les agents méritent d’être félicités. Ce budget 2025 se caractérise par un manque d’informations. Cette volonté de l’exécutif de non-transparence ne permet pas d’avoir une vue claire de ce budget, ce qui, dans la situation financière dégradée, que vos propos confirment, ne peut que jeter un doute sur la possibilité que ce budget soit réellement exécuté.

En effet, 13 pages d’explications dont une bonne partie répétant le DOB pour un budget global de plus de 30 millions, c’est un peu court ! À titre de comparaison, plus de 30 pages pour nous expliquer la caution de 30 000 euros à Val du Loing Habitat. C’est la différence de traitement des deux sujets qui surprend.

Des dépenses sous estimées : quelques exemples parmi d’autres :

- Pour le personnel, vous prévoyez une augmentation limitée à 1,5 % (correspondant aux 3 points de plus de cotisations employeur demandés). Il y a là un décalage qui ne semble pas bien expliqué. Mais il faudra bien, en conformité avec la loi, financer les augmentations d’indice des agents et leur accorder les primes promises. Pourtant des recrutements ne sont-ils pas nécessaires (police municipale, animateurs, agents techniques…) ? Donc 1,5 % d’augmentation des frais de personnel semble largement sous-estimé. - Le poste Energie doit baisser de 200 000 €, soit de 25% à 700 000 €. En 2024, il devait y avoir une baisse de 15 %, en réalité ce fut une hausse de 5 % !

Des dépenses électoralistes, comme le + 61 % des Fêtes et cérémonies et les premières augmentations, depuis 4 ans, de subventions pour certaines associations.

Nos ratios d’épargne, déjà très mauvais (comme vous le notez vous-mêmes), ne peuvent donc qu’empirer. Des Investissements mal gérés, quelques exemples.

Peu de détail des dépenses prévues par opération ni des subventions espérées une fois les paiements effectués. Ce décalage nécessitera un financement, combien et comment sera-t-il financé ? Vous nous répondrez par des ventes qui une nouvelle fois, sont inscrites pour 780 000 €. Celles-ci se réaliseront elles, contrairement aux fois précédentes ? La vente de l’école du Donjon a disparu, pourtant, elle figurait dans le plan de financement des Columières pour 800 000 €. Par quoi est-ce remplacé ?

Nous demandons, depuis longtemps, un état clair et précis des travaux (marchés, travaux supplémentaires, avenants, paiement, subventions encaissées, notifiées…) et, si possible pas dans 5 semaines comme le délai qu’il vous a fallu pour fournir les comptes… tandis que les courriers afférents n’ont toujours pas été fournis, alors que la loi prévoit 1 mois !

La réponse reçue ce jour de Monsieur le Directeur de cabinet devrait presque être affichée, tellement elle est drôle !

Les 2,8 millions de restes à réaliser en recettes ne sont pas expliqués.

Un emprunt de 2 millions est prévu, le ratio de désendettement déjà à 15 ans (seuil d’alerte 12) ne pourra donc que s’aggraver. Est-il prévu le remboursement des lignes de trésorerie qui ont généré 34 000 € d’intérêts ? Conclusion

La détérioration de la situation financière de la commune est, en partie, la conséquence de choix d’investissements non justifiés, trop chers, mal gérés (groupe scolaire, médiathèque, gendarmerie, grenouille verte…) qui mal préparés, mal financés plombent les comptes et le feront pendant encore longtemps, par les remboursements de la dette et les importantes dépenses de fonctionnement générées. Ces inconséquences vous obligent à sacrifier les besoins essentiels des habitants en matière d’entretien, de sécurité, de voirie, du périscolaire… qui faisaient la qualité de vie que l’on nous enviait.

Devant cette situation et vos choix budgétaires qui ne feront qu’hypothéquer encore plus l’Avenir de notre commune, nous voterons contre ce budget. »

--------Monsieur Zakeossian pense qu’il n’y a pas beaucoup de choses nouvelles par rapport à ce qui avait été évoqué la dernière fois, mais il tient à revenir sur quelques points.

- En ce qui concerne la transparence, un document de 158 pages est disponible et contient des informations détaillées. La note de synthèse résume l’ensemble des chiffres clés, ce qui signifie que tous les détails nécessaires sont disponibles. De plus, les données très détaillées sur les activités de l’année dernière ont été communiquées. Les élus de l’opposition ont donc accès à tous les indicateurs de la commune et peuvent en faire tout usage. Il aimerait qu’ils trouvent des sujets plus pertinents à aborder. - Il rappelle que, pour les dépenses de personnel, la commune avait budgété 7 900 000 euros l’année passée et qu’elle a dépensé 7 600 000 euros. Cette année, la commune prévoit un budget de 8 000 000 d’euros, soit 100 000 euros de plus pour pouvoir anticiper sur l’effort CNRACL qui est estimé à 100 000 euros. C’est exactement la même somme que l’année dernière. Quant à l’accroissement de la masse salariale, Monsieur Zakeossian rappelle que la commune est celle de la strate en Seine-et-Marne qui a les recettes les plus faibles. La commune fait beaucoup avec peu et elle fait des efforts chaque année pour permettre à plus d’agents de rejoindre la collectivité dans des secteurs stratégiques. Cette année, par exemple, elle a recruté un nouvel agent de police municipale dans ses effectifs. - Pour les dépenses dites « électoralistes » sur les fêtes et cérémonies, il déconseille l’opposition de donner des leçons. En effet, l’analyse approfondie des comptes de la communauté de communes - il en parle, car le président qui est aussi conseiller municipal est présent – révèle que les dépenses en agents de service communication sont à peu près le triple de celles de notre commune. Or ce n’est pas la vocation première de la communauté de communes. Le poste « fêtes et cérémonies » est fait pour ne pas traduire la réalité des choses, et s’élève à 15 000 euros, alors que les dépenses dépassent les 250 000 euros. Elles sont ventilées sur divers postes pour ne surtout pas être visibles et cela nécessite un travail de « fourmi » pour les retracer. En 2022, la seule fête de la communauté de communes a coûté plus de 80 000 euros à la collectivité. Produire des bâches, des visuels, coller des logos de la CCMSL sur des meubles représente des sommes faramineuses. Il incite donc à la prudence avant de faire la morale sur la transparence qui est donnée au poste pour qu’il regroupe au niveau de la commune l’ensemble des dépenses. La fête médiévale qui a été organisée avec 25 associations a effectivement entraîné un peu plus de dépenses, mais elle a aussi généré des recettes.

- La vente de l’école du Donjon n’a pas disparu. Monsieur Zakeossian a répondu il y a quelques semaines. Il a mentionné que la ville fait partie de programmes de financement pluriannuels. Ces programmes sont glissants d’une année à l’autre. Il n’y a donc pas urgence à affecter toutes les recettes sur une année. L’objectif est que cette cession puisse se faire dans les meilleures conditions, en prenant le temps nécessaire. Il est préférable de contracter un emprunt plus important, avec un emprunt relais qui permet d’installer les investissements, plutôt que de se dépêcher de réaliser les cessions dans de mauvaises conditions, ce qui ne serait pas pertinent pour les administrés.- En ce qui concerne les investissements mal préparés, Monsieur Zakeossian pense qu’au bout de neuf ans, il était temps de reconstruire l’église de Veneux-les-Sablons et de faire revivre son cœur de ville. Personne ne pourra contester la pertinence de rénover entièrement une école qui a été complètement détruite par la grêle et qui est très vétuste. Il pense que les habitants sont ravis de la renaissance d’un cœur de ville plutôt que d’avoir uniquement des immeubles dans des zones où personne n’a exercé son droit de préemption urbain et n’a protégé les biens existants, notamment, le cœur de Veneux-les-Sablons, près de la médiathèque.

- Concernant les demandes de courriers, tous les documents ont été transmis.

Le budget est un budget de fin de programmation. La commune s’est engagée auprès de ses partenaires publics (État, région, département) à entrer dans le programme des « Petites Villes de demain. Ces programmations sont globales et engagent la collectivité sur la durée. Il est normal de pouvoir respecter les engagements pris. Elle le fait dans un contexte compliqué. Beaucoup de projets ont été mis de côté pour pouvoir aller à l’essentiel. Il faut arrêter de prendre systématiquement les choses à l’envers. Il faut finaliser ces projets. Si on regarde le budget, les montants de dépenses de fonctionnement par habitant restent parmi les plus contenus de Seine-et-Marne. Il y a effectivement toujours des tensions sur certains indicateurs, mais le budget est bien géré et même très bien géré au regard du contexte. --------Monsieur Jochmans précise que les lignes de trésorerie sont engagées année après année. Elles doivent être remboursées dans l’année et ce sera le cas, encore, cette année.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le Budget Primitif 2024 qui s’élève à 30 599 380,85 €. ONT VOTE :

Pour : 26

Contre : 9 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, GEORGELIN, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS)

Abstention : 0

RES

17 – SUBVENTIONS 2025

Madame Eyrignoux informe que les subventions accordées aux associations, cette année, se montent à un total de 289 352 euros, soit une hausse de près de 5 % par rapport à l’an passé. Cela représente une moyenne d’environ 4 133 euros par association et la commune a reçu environ 70 demandes de subventions.

Elle souligne que la commune verse également des subventions en nature. En effet, un certain nombre d’associations ont des locaux mis à leur disposition à titre gratuit et de manière permanente pour y tenir leurs réunions et avoir du stockage. Elles bénéficient également de créneaux horaires réguliers, de salles pour leurs manifestations et pour leurs présentations au bénéfice des citoyens. Certaines de ces activités requièrent même l’intervention des agents de la commune. En ce qui concerne les événements les plus importants, la commune a versé près de 35 000 euros supplémentaires (au-delà des subventions accordées).

Cette année, des versements ont été maintenus pour soutenir des actions ciblées à hauteur de 7 500 euros. De plus, prochainement, le versement et la réservation d’une somme pour des actions en direction des villes avec lesquelles la commune est jumelée seront discutés en commission, mais ce projet ce n’est pas porté par les associations de jumelage.

Monsieur le maire explique que les 70 associations ayant soumis une demande de subvention ont reçu un total de 289 352 euros, ce qui correspond, en tenant compte des différentes sections de chacune de ces associations, à 115 équivalents associations/structures bénéficiaires de ces subventions. Le budget de 7 500 euros mentionnés par madame Eyrignoux correspond à des projets exceptionnels et ciblés. Il existe également une section consacrée aux athlètes de haut niveau, d’un montant de 2 000 euros, pour les aider dans leur parcours. De plus, un budget « Europe » est alloué pour permettre aux associations de collaborer avec les villes jumelées grâce au soutien des comités de jumelage. Enfin, des jeunes, des familles et d’autres personnes pourront aller porter les couleurs de la commune dans les villes jumelées et accueillir des visiteurs. C’est un petit appel à projets pour que ceux qui souhaitent s’investir sur les sujets européens puissent le faire et qu’ils soient incités à le faire.

En outre, des subventions ont été prévues pour toutes les écoles de la commune, en collaboration avec les associations scolaires et les caisses. Ces subventions ont été calculées, comme toutes les autres, en fonction du nombre d’enfants ou du nombre d’adhérents des associations issues de la commune. Une partie des subventions, cette année, est liée à l’engagement pris par les associations de participer à des projets d’intérêt général. Cela inclut des évènements majeurs comme la fête médiévale, à laquelle ont participé environ 25 associations.

Une subvention est également accordée au CCAS pour un montant de 245 000 euros, ce qui représente une augmentation de 15 000 euros par rapport à l’année dernière. La raison est qu’il y a un renfort de personnel, voté par le CCAS. L’équipe était petite et, petit à petit, elle s’étoffe. La conseillère numérique continuera de renforcer l’équipe.

En outre, une subvention de 114 300 euros est allouée à l’école Notre-Dame de Moret-sur-Loing pour couvrir les dépenses liées à l’accueil des enfants et des jeunes enfants, conformément aux obligations de la commune. Ce montant est beaucoup plus élevé que dans les années passées, mais il reflète l’engagement de la ville à respecter ses obligations. Même si les communes voisines ne jouent pas le jeu, la commune contribue en fonction du nombre d’enfants issus de Moret-Loing-et-Orvanne.

La ville contribue au Syndicat Intercommunal des Maisons du Bornage (SIMB) à hauteur de 108 500 euros. Cette participation historique diminuera progressivement jusqu’en 2030. Elle finance des infrastructures telles que la passerelle entre Veneux-les-Sablons et Saint-Mammès.

La commune verse aussi une participation au Syndicat d’Électrification de Seine-et-Marne à hauteur de 5 500 euros.

--------Monsieur Bel indique que dans la délibération il est précisé qu’il ne prend pas part au vote pour la subvention de la « Confrérie du sucre d’orge » et des « Amis de Moret et de sa région ». Il précise ne pas faire partie de l’association « les amis de Moret ». --------Monsieur Zakeossian remarque qu’il a totalement raison et que cela avait été signalé en commission. Effectivement, l’ensemble des élus qui sont intéressés par une association bénéficiant d’une subvention sont cités afin qu’ils ne puissent pas prendre part au vote relatif à la subvention qui est accordée à leur association.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide l’octroi des subventions 2025.