Procès Verbal - PV du CM 12102023

Documents similaires

Procès Verbal - 01 Delib. Adoption PV du 12102023

Procès Verbal - PV du CM 09042025

Procès Verbal - PV du CM 04072024

Compte-Rendu - CR du CM 15122021

Procès Verbal - PV du CM du 30082023

Procès Verbal - 07 1 PV du CM 18122025

Procès Verbal - PV du CM 27062024

Procès Verbal - PV du CM 28 avril 2026

Procès Verbal - PV du 12102023

Compte-Rendu - CR du CM 05102017

Procès Verbal - PV du CM 12102023 Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 12102023)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 12 octobre 2023 à 20 h 00

Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Cyril DRONET, Mme Valérie EPIKMEN, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Marianne SAVAL-BONET, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.

Etaient absents, représentés : M. Guillaume BODIER représenté par Mme Pascale LELOT-BERDIER, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Dikran ZAKEOSSIAN, M. Fabrice ETTORI représenté par M. Stéphane GREAU-CROS, Mme Anne GRAU représentée par Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND, M. Pierre MICHAUD représenté par M. Olivier LEBEAU, M. Amar OUABDESSELAM représenté Mme Valérie EPIKMEN, Mme Yvette ROUSSEAU représentée par M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick SEPTIERS représenté par M. Jacques BEL.

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée la désignation de Madame SAVAL-BONET en qualité de secrétaire de séance. La proposition est acceptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est organisé, demain, un moment de recueillement, à 12 h 30, sur la place de l’Hôtel de Ville. En hommage aux victimes des attaques du Hamas du 7 octobre dernier. Ce soir, devant cet évènement d’une gravité extrême, Monsieur le Maire propose de faire une minute de silence

Décisions :

Les décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire depuis le dernier conseil municipal sont les suivantes :

105-2023 15/06/2023

DAE /sce Affaires Scolaires et sce ALM - Décision relative au marché MA 23004 -

fournitures scolaires et pédagogiques pour es écoles et accueils de loisirs :

Prestataire - Sté Papeterie PICHON

Lot 1 : 40000€ HT maxi

Lot 2 : 30000€ HT maxi

soit un global maxi 70000€ HT

106-2023 15/06/2023

DAE /sce Restauration : Décision relative à l'attribution du marché MA 23007 -

Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage - marché Alimentation Durable -

Prestataire : Sté JURIS PROJET /Institut de la commande publique

Cout prestation : 10000€ HT

(12000€ TTC)

107-2023 19/06/2023 EVENEMENTIEL - Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle du groupe SOUL AIR Coût de la prestation 1500 € ttc

108-2023 20/06/2023

FINANCES : Décision portant sur une demande de subvention au titre de la

première tranche annuelle d'exécution du suivi-animation de l'OPAH-RU de la

commune de Moret-Loing-et-Orvanne

Recettes prévisionnelles : 48

329,70 €

109-2023 19/06/2023 EVENEMENTIEL : convention prêt matériel sono pour Boum des CM2 Sans coût

110-2023 11/06/2023 EVENEMENTIEL : convention prêt matériel & locaux séminaire Eau de Paris Sans coût

111-2023 22/06/2023 EVENEMENTIEL : Décision portant acception convention de partenariat avec M. TRSTENZAK (visite des caves de Moret - Journée européenne du Patrimoine) Sans coût

112-2023 28/06/2023

FINANCES : Décision portant sur la signature d'une convention entre la commune

et les éditions Sabot du Rouge pour la vente d'un livre jeunesse "le secret des

sucres d'orges de Sidonie Bonté" au musée du sucre d'orge pour l'année 2023 au

prix de 12 €

12 € le livre

113-2023 04/07/2023

FINANCES : Décision portant sur une convention de mise à disposition précaire

d'une partie d'un local commercial sis 24 rue Grande à Moret-sur-Loing pour une

exposition-vente entre la société AMELIE-MELO-DECO et la commune de MORET- LOING-ET-ORVANNE

Recettes : 400 €

114 - 2023 11/07/2023

DAE / service Restauration - Décision relative à l'établissement d'un contrat de

prestation de service entre la ville de MLO et le laboratoire SILLIKER MERRIEUX

Nutrisciences - réalisation de diverses analyses et apport d'une assistance

technique v1.2

Restaurant scolaire A. CHEVRIER situé sur la commune déléguée de VLS (octobre 2023 à septembre 2024)

Cout annuel prestation : 1294.73€

HT

(TVA 20%) soit 1553.68€ TTC

INFORMATIONS – COMMUNICATIONS115-2023 11/07/2023

FINANCES : Avenant assurance smacl : suite à notre importante sinistralité

jusqu'au 19 juin 2023 : 965 584,43 €, notre assureur sous peine de résiliation décide de nous augmenter nos cotisations soit + 10% indexation contractuelle incluse

annuelle et des franchises + 10% sur les tempe/grêle/neige et 10 000€ pour les

catastrophes naturelles

Cout de référence précédente

période de janvier 2021 au

19/06/2022 de 98 603,76 €

116-2023 21/07/2023

EVENEMENTIEL : Décision portant approbation du contrat de prestation de l’artiste Jozef Van Wissem représenté par Swamp Booking et la commune de MLO ainsi

que la fixation du droit d’entrée - ANNULÉ VOIR DECISION N°128

Coût de 1250 euros TTC

117-2023 31/07/2023

DAE /sce ALM - Décision relative à la convention établie entre la Communauté de

Communes de Moret Seine et Loing et la commune de Moret Loing et Orvanne :

Participation financière de la CCMSL pour les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) et les accueils pré et post scolaires des communes membres - Année 2022

ALSH - 5,67€ / journée enfant

(vacances scolaires et mercredis

(tps identifiés par la sdjes 77 en

périscolaire - APPS ( matin et soir

- hors tps extrascolaires)

0,50€ / journée enfant

118-2023 04/08/2023 Demande fond vert éclairage public 80% d'aide d'un projet à 457 010 € HT soit 365 608 €

119-2023 07/08/2023 EVENEMENTIEL : Décision portant sur le prêt de matériel à l'association Rosa Bonheur (gratuit) 0

120-2023 23/08/2023

FINANCES : Décision portant sur la signature d'un bail professionnel, sis 4 rue des Vignes à Moret-Loing-et-Orvanne avec l'association MSTRAM'MAM 77 représentée par sa présidente Madame Elodie Heinz (PRECISE LA DECISION 95-2023)

Sans objet

121-2023 25/08/2023

EVENEMENTIEL : Décision portant sur une convention d’occupation temporaire du domaine public en vue d’y installer un carrousel, place de l’hôtel de ville de Moret-

sur-Loing, auprès de Didier Naudin pour un montant de 577,50 euros

660 euros

122-2023 29/08/2023

DAE /sce Restauration : Décision relative à la signature d'un avenant - contrat de

Restauration entre la ville de Moret Loing et Orvanne et le groupe DEPREYTERE

Restauration : MF 22001 - lot 1 : satellite restauration Episy, Montarlot(périscolaire) , Moret sur loing - ALSH ( extrascolaire )et le lot 2 : satellite restauration les Lilas -

Ecuelles) - augmentation tarifaire de 4% à compter du 3/08/23 repas et pique -

nique enfants et adultes

Lot 1: coût repas, Pique-Nique

unitaire enfant élémentaire:

3,38€HT,3,57TTC ,

adulte :4,57€HT, 4,82€ TTC .

Enfant maternel : 3,33HT

,3,51TTC, PN idem élem.

Lot 2 : Cout repas, Pique-Nique

enfant maternel :5,77HT, 6,09€

TTC, adulte : 6,97€ HT,7,35€ TTC

123-2023 29/08/2023

DAE / service Restauration - Décision relative à l'établissement d'un contrat de

prestation de service entre la ville de MLO et le laboratoire SILLIKER MERRIEUX

Nutrisciences - réalisation de diverses analyses et apport d'une assistance

technique v1.2

Restaurant scolaire Ravanne situé sur la commune déléguée d’Ecuelles (octobre

2023 à septembre 2024)

Cout annuel prestation : 1294.73€

HT

(TVA 20%) soit 1553.68€ TTC

124-2023 31/08/2023

Marché public : Décision portant attribution d'un marché MA23005 de suivi-

animation et d'évaluation de l'OPAH-RU multisite de la commune de Moret-Loing-et- Orvanne

Coût sur 5 ans : 570 706,32 €

TTC

125-2023 01/09/2023 ENVIRONNEMENT : Décision portant sur la signature d'une convention de mise à disposition de composteurs individuels par le SMICTOM Sans objet

126-2023 11/09/2023 CABINET DU MAIRE : Décision portant sur la signature d'avenants à la convention de mise à disposition de 2 logements entre MLO et La régie Eau de Paris 400 € pour chaque logement

127-2023 31/08/2023 CABINET DU MAIRE : Décision portant approbation du contrat de prestation de la société France Laser fête patronale de Moret 8400 € TTC la prestation

128-2023 22/09/2023

EVENEMENTIEL : Décision portant approbation du contrat de prestation de l’artiste Jozef Van Wissem représenté par Swamp Booking et la commune de MLO ainsi

que la fixation du droit d’entrée

Coût prestation 1250 euros TTC

Droit d'entrée :

• 10 euros pour les adultes

• 6 euros de 12 à 18 ans inclus

• Gratuit pour les moins de 12 ans

--------Madame Epikmen a une question concernant la première décision (n° 105) du 15 juin 2023 relative aux fournitures scolaires et pédagogiques pour les écoles, accueils de loisirs : prestataire – Société Papeterie Pichon. Elle pensait que les fournitures étaient achetées à Moret-sur-Loing auparavant. Elle demande pourquoi cela n’est plus fait localement. --------Monsieur Zakeossian confirme que certaines fournitures étaient achetées à Moret-sur-Loing, mais aussi dans d’autres endroits. --------Monsieur Duval explique que les collectivités territoriales sont assujetties au Code de la commande publique. Dès qu’il y a des seuils de dépenses supérieurs à un certain montant (et notamment des montants cumulés par année), les communes sont soumises à ces marchés publics. Avant d’avoir un recours de la chambre régionale des comptes sur les procédures d’achat, il vaut mieux commencer à se mettre « en ordre de marche ».

--------Monsieur Zakeossian explique qu’en regardant les sommes mutualisées d’achat, depuis la fusion, la commune est au-dessus des seuils dans beaucoup de domaines pour lesquels historiquement elle était en dessous. Pour régulariser tout cela, il faut entrer par des procédures de marché.

--------Madame Gaudin précise que lorsque l’appel d’offres a été lancé, « Les Petits Papiers » n’ont pas répondu au marché dans le temps imparti. En premier lieu, il avait été dit que cela ferait trop de volume pour répondre. Un mois après, « Les Petits Papiers » ont répondu, mais il était trop tard. Le marché actuel est passé pour une durée d’un an, renouvelable si tout se passe bien. Elle ajoute que la commune est en train de regarder comment cela se passe, car les enseignants n’étaient pas très favorables à la papeterie Pichon. Il y a aussi beaucoup de choses qui passent en dehors du marché. Donc les enseignants ont accès aux « Petits Papiers » pour certaines fournitures qui ne sont pas dans le marché. Cela leur laisse une certaine liberté.--------Monsieur Bel remarque que ceux qui ont attribué le label « consommer local » apprécieront. --------Madame Gaudin répète que « Les Petits Papiers » n’ont pas répondu au marché.

--------Monsieur Zakeossian répond qu’il faut avoir une réelle réflexion sur l’ingénierie de conception des marchés pour arriver à capter ce type d’acteurs locaux. Après un an et demi de recherche une nouvelle personne responsable des marchés est arrivée et la commune espère pouvoir bénéficier de son expertise pour travailler sur la manière de formuler et favoriser les commerçants locaux auxquels tout le monde est attaché. --------Monsieur Duval précise la notion de seuil. Lorsque la commune est au-dessus de 39 999 €, il faut passer par une procédure de marché public appelée MAPA jusqu’à 215 000 €. Cela devient un marché européen à partir de 215 000 € (concurrence européenne). --------Madame Gaudin ajoute qu’avec huit écoles, les 40 000 € sont largement dépassés. --------Madame Epikmen a une autre question concernant la décision n° 124 du 31 août 2023 relative à l’attribution d'un marché MA23005 de suivi-animation et d'évaluation de l'OPAH-RU multisite de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Il s’agit d’un marché de 570 000 €. Elle indique que les élus de l-opposition n’étaient pas du tout au courant.

--------Monsieur Zakeossian confirme que tout le monde était au courant puisqu’il s’agit de l’OPAH-RU (opération programmée de l’amélioration de l’habitat). Cela se passe sur six ans et est partagé avec l’ANAH (agence nationale de l’habitat) qui prendra en charge la moitié des montants. Pour animer à grande échelle un dispositif de rénovation, aller chercher des particuliers, monter des dossiers, il faut des ressources humaines et de l’expertise. C’est typiquement sur ces types de dispositifs d’animation sur lesquels, en général, les communautés de communes ou d’agglomération qui ont la compétence « habitat » viennent en appui fort de leurs communes. Mais ce n’est pas le cas pour la commune de Moret- Loing-et-Orvanne. Elle est prête à mettre des ressources comme elle l’a fait sur d’autres sujets, car c’est un sujet fondamental dont dépend la dynamique de la ville. En même temps, elle a besoin d’être accompagnée dans cet investissement qui est pluriannuel.

ORDRE DU JOUR

1 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 juin 2023.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 juin 2023.

2 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AOÛT 2023

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 août 2023.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 août 2023.

3 – INDEMNITÉS DES ÉLUS

Monsieur le Maire propose l’actualisation de la délibération concernant les indemnités des élus des conseils municipaux dans la commune nouvelle, notamment en raison de l’augmentation du point d’indice. Ces dispositifs ont été reportés sur l’ensemble des agents de la fonction publique et les élus sont soumis aux mêmes contraintes. Il y a deux propositions :

- L’actualisation du point d’indice pour les indemnités des élus, et l’installation d’une nouvelle délégation en matière de gestion des déchets et de prévention des ordures ménagères pour Madame Pascale Lelot-Berdier.

Monsieur le Maire explique que le contexte fait qu’il y a énormément de sujets de fond concernant ces questions d’ordures ménagères et le besoin d’organiser une réponse en complément de celle du SMICTOM au niveau des communes. Il y a le changement des consignes de tri qui a eu lieu en début d’année et qui est, en soi, un chamboulement assez fort de l’ensemble des pratiques.

Il précise qu’il y a un nouveau marché de collecte et donc une réorganisation très forte des flux, tel qu’ils existent actuellement avec les bennes bi compartimentées, qui va intervenir dans les prochains mois et entrer pleinement en activité à la fin de l’année prochaine. Une nouvelle obligation en matière de gestion des biodéchets et des déchets verts entrera également en vigueur à partir du début 2024 et qui s’appliquera à tous. Les pratiques vers cette gestion devront évoluer avec des opérations spécifiques de sensibilisation, de communication, de relais à tous les niveaux pour que la population comprenne ces évolutions et puisse les accepter.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les indemnités des élus comme annoncé par le Maire.

4 – RECRUTEMENT D’UN AGENT RECENSEUR

Monsieur Jochmans explique que la commune de Moret-Loing-et-Orvanne ayant une population supérieure à 10 000 habitants doit procéder au recensement partiel de la population, soit environ 8 % du parc de logement.

La collecte sur le terrain a lieu chaque année en janvier et février.

Comme pour les années précédentes, la commune fera appel, d’une part à la Poste, au travers d’un partenariat passé entre l’INSEE et la Poste, et d’autre part, à un vacataire. Ce travail comprend à la fois les collectes de données, mais aussi de la formation. Une dotation forfaitaire de 2390 euros sera versée à la commune en 2024 pour cette activité.

Le barème de rémunération suivante pour le vacataire de la commune, l’agent de la Poste sera lui rémunéré par son employeur :Tâches effectuées Tarifs

2 demi-journées de formation 42,00 €

La tournée de reconnaissance 21,00 € Dossier d’adresse collective 1,50 € Feuille de logement remplie 1,50 € Bulletin individuel rempli 1,50 € Forfait déplacement et téléphone portable quel que soit le nombre de logements 21,00 €

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour les opérations de recensement de la population se déroulant au mois de janvier et février 2024.

5 – RÉGULARISATION D’UN RENOUVELLEMENT DE CONCESSION – CIMETIÈRE DE MORET-SUR-LOING

Monsieur Jochmans informe qu’à la suite du renouvellement d’une concession, une erreur administrative a été commise. De ce fait, lorsque le propriétaire de la concession a voulu procéder à l’inhumation d’une autre personne, cela n’a pas pu être fait comme décrit sur l’acte de renouvellement et ceci a nécessité des opérations complémentaires qui ont entraîné des frais additionnels.

Après accord avec cet usager, la commune a pris en charge une partie de ces frais supplémentaires.

Il est demandé au conseil municipal de verser cette somme à la personne victime de cette erreur administrative.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le remboursement des frais supplémentaires engagés par le concessionnaire.

6 – ACQUISITION DE LA PARCELLE E1591- COMMUNE DÉLÉGUÉE D’ÉCUELLES

Monsieur Jochmans indique qu’attenant au cimetière d’Écuelles, se trouve la parcelle E1591 de 638 m² et que la commune a proposé au propriétaire actuel de la racheter. Après négociation, le prix a été établi à 6 500 euros TTC.

Il est proposé de l’acquérir pour avoir une extension sur le cimetière d’Écuelles qui est aujourd’hui en limite de capacité.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’acquisition du bien sis rue René Piketty, cadastré 166 E1591, situé en zone UBa de 638 m², au prix de 6500 euros hors frais de notaire et frais d’enregistrement.

7 – TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Fontugne explique que trois postes vont être créés :

 Un poste permanent d’adjoint administratif principal de 2e classe, faisant suite au remplacement d’un agent parti en mutation à la direction des affaires générales.

 Un poste permanent (qui est une création totale) de coordonnateur des accueils de loisirs, sur un grade d’animateur titulaire permanent, faisant suite à la réorganisation de la direction de l’action éducative et à la création d’un poste de responsable ALSH.  Un poste permanent d’ingénieur principal dans le cadre du remplacement du poste de directeur des services techniques.

--------Monsieur Bel renouvelle officiellement sa demande d’un organigramme des fonctions, nominatif et à jour. De nombreux agents sont nouveaux et ceci permettra d’avoir une meilleure vision de l’organisation.

--------Monsieur Zakeossian répond qu’il sera nominatif jusqu’au niveau des responsables. Il demande que cela soit noté dans le compte rendu. --------Monsieur Fontugne pensait que cela avait été fait.

--------Monsieur Bel répond que la dernière fois qu’un organigramme a été remis, il n’était pas complet et c’était avant le mois de janvier. Étant donné tous les mouvements récents, il réitère sa demande.

--------Monsieur Fontugne indique qu’il y avait eu un échange à ce sujet-là au mois de juin et il pensait que cela était fait. --------Monsieur Bel pense qu’il serait bien de prendre l’habitude, qu’à chaque fois qu’il y a un point sur le tableau des effectifs, il y ait la correction sur l’organigramme.

--------Monsieur Fontugne répond qu’à partir du moment où cela correspond à des engagements importants, cela peut être fait. --------Monsieur Bel constate que ce n’est pas fait. Il a une deuxième remarque et trouve étonnant d’avoir reçu les documents du conseil avant la tenue de la commission administration générale/Ressources Humaines et Finances, d’autant que certaines délibérations se réfèrent à un accord de la commission. Ce serait bien que les choses soient dans l’ordre.

--------Monsieur Fontugne ne pense pas qu’il y ait de soucis particuliers. Le plus important, sur ce type de délibérations, est que le CST ait émis un avis favorable. En réalité, il n’y avait pas trop de risques qu’au niveau de la commission administrative il y ait un renoncement à cette décision.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la modification comme susvisée.

ONT VOTE :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 8 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS)

8 – LANCEUR ALERTE ÉTHIQUE

Monsieur Fontugne indique qu’il existe une obligation, pour la collectivité, qui entre dans les quatre critères qui ont été émis par la loi de 2016 (dite Loi Sapin 2). Les communes de plus de 10 000 habitants ont l’obligation de mettre en œuvre des procédures appropriées de recueil de signalements. Ce sont les lanceurs d’alerte.Les recueils de signalements, dans le texte de la loi, proviennent de personnes désintéressées et de bonne foi qui relèvent ou signalent un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, ou une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général.

Ce sont des actes qui sont, heureusement, assez rares, mais il est nécessaire d’avoir une personne de référence pour que lorsque ce type d’incident est perçu, un signalement puisse être effectué auprès d’un lanceur d’alerte. Ce dernier peut être interne ou externe à la collectivité. Le Centre de Gestion 77 (CDG77) propose la mise à disposition d’un de ses agents qui est aujourd’hui le référent déontologie et laïcité et qui va donc augmenter ses missions. Toutes les communes du département pourront bénéficier de cette personne pour être le « réceptacle » des lanceurs d’alerte, sous réserve qu’elles soient affiliées ou non. Dans le cas où elles ne le seraient pas, il pourrait y avoir un financement complémentaire à apporter. En l’occurrence, la commune est affiliée et cela ne coûtera rien de plus.

Toutes les alertes lancées de cette manière seront sous couvert de sécurité absolue. Le lanceur d’alerte ne sera jamais désigné et la collectivité non plus. C’est ensuite à la personne qui reçoit de mettre en œuvre les mécanismes qui s’imposent par rapport à cela. Le Centre de Gestion a augmenté les prérogatives à tout ce qui relève des discriminations, du harcèlement sexuel et moral à l’intérieur de la collectivité.

Ceci signifie qu’après la délibération, il y aura une personne de référence au Centre de Gestion qui peut recevoir toutes les problématiques de ces natures-là qui peuvent exister à l’intérieur de la collectivité ou proche d’elle.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la procédure du CDG77 et signifie la volonté de la collectivité de Moret-Loing-et-Orvanne de ne pas recourir à un autre référent alerte éthique que celui du CDG77.

9 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AUPRÈS DU CCAS

Monsieur Fontugne explique que dans le cadre du conseil municipal de juin dernier, il y a eu la création d’un poste pour permettre de recruter un chauffeur pour la conduite d’une navette. Elle sera destinée à un certain nombre de personnes qui n’ont pas forcément de moyens de transport faciles sur des destinations comme les marchés de Moret-sur-Loing ou pour d’autres activités.

Quelques jours après, le CCAS s’est réuni et a souhaité mettre en place une convention qui va définir la mise à disposition de cet agent recruté par la commune auprès du CCAS.

De manière à être conforme à cette démarche, il est nécessaire pour la commune de valider cette mise à disposition dans le cadre de délibérations.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte, la mise à disposition d’un agent communal auprès du CCAS, pour assurer les fonctions de chauffeur de navette, à compter du 13/10/2023.

10 – RECOURS À L’APPRENTISSAGE

Monsieur Fontugne indique qu’il y a des situations pour lesquelles il est nécessaire que la collectivité puisse avoir recours à des personnels complémentaires dans son organisation. La possibilité qui s’offre à elle est le recours à l’apprentissage. Cela permet d’intégrer dans la collectivité, dans le cadre d’une formation de plus ou moins longue durée en fonction du cursus scolaire ou universitaire – cela va du BEP au Bac + 5 – des candidats pour les accompagner dans leur formation technique sur place. Ils continuent également, par les cours, dans leur institut de formation, notamment les CFA, à acquérir toute la compétence théorique.

Un document est joint dans lequel se trouvent toutes les dispositions concernant le système de recrutement, la durée de travail et tout ce qui fait partie du statut ainsi que ce qui relève du tutorat. Pour pouvoir accueillir un apprenant, il est nécessaire d’avoir une personne en mesure de l’accompagner dans son apprentissage. Ce tuteur sera formé en fonction des besoins de manière à mener à bien ce service.

Il est proposé d’ouvrir la possibilité d’avoir recours à l’apprentissage pour cinq postes correspondant à une année scolaire. Pour l’année 2024, si par exemple un apprenant a une formation qui dure sur deux ans, il ne sera pas possible d’avoir au-delà de cinq apprenants en même temps sur le territoire de la commune.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la création de 5 postes d’apprentis.

11 – PRIME DE FIDÉLITÉ

Monsieur Fontugne explique qu’au 1er janvier 2022, la commune a été contrainte, par la loi, de supprimer les primes d’ancienneté offertes aux agents de la collectivité. Elles n’ont plus cours puisque la durée du temps de travail doit être la même pour tous. Elle ne peut pas être réduite par des jours offerts.

Il y avait une sorte de « manque à gagner psychologique » pour des agents qui étaient dans la fonction publique depuis un certain nombre d’années. En 2022, il a été proposé d’avoir en compensation, une prime particulière, dans le cadre du CIA, pour essayer d’amoindrir cet impact. Dans le contexte du dialogue social avec les syndicats et du dernier CST qui s’est tenu, cela a abouti à la création d’une prime de fidélité. Elle s’adresse à tous les agents qui ont plus de 10 années dans la collectivité de Moret-Loing-et-Orvanne (toutes les collectivités qui existaient précédemment : Écuelles, Montarlot, Veneux-les-Sablons, Moret-sur-Loing, Épisy). Toutes ces personnes peuvent prétendre à avoir des jours de fidélisation en raison de leur ancienneté :

 70 € bruts annuels à partir de 10 ans dans la collectivité.

 105 € bruts annuels à partir de 20 ans dans la collectivité.

 140 € bruts annuels à partir de 30 ans dans la collectivité.

Ceci correspond au bénéfice des jours auxquels ces personnes pouvaient avoir droit précédemment.

Monsieur le Maire ajoute que la réflexion est engagée bien au-delà sur d’autres formes de reconnaissance et d’implication. Là, il s’agit de l’état de maturité actuel du dialogue social et de la réflexion en CST. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la mise en place de ce dispositif de fidélité.

12 – CONVENTION CADRE INTÉRIM CDG77

Monsieur Fontugne indique que le Code général de la fonction publique impose aux municipalités d’avoir recours au personnel vacant du Centre de Gestion avant d’aller consulter les agences d’intérim lorsque la commune a besoin de faire appel à des contrats de courte durée. Jusqu’à présent, il n’y avait pas d’organisation mise en place de manière très claire dans le cadre du Centre de Gestion.

Le Centre de Gestion vient de créer un service d’intérim spécifique à la collectivité du département 77. La commune va pouvoir bénéficier du recours à l’intérim via le Centre de Gestion 77. Dans le cas où le Centre de Gestion ne disposerait pas des bonnes personnes pour remplir les missions, la commune pourrait solliciter les agences d’intérim traditionnelles.

Il informe les élus que la commune doit donc signer une convention avec le Centre de Gestion.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service intérim territorial du CDG77.

13 – DÉCLASSEMENT PARCELLE DOMAINE PUBLIC INTÉGRATION DOMAINE PRIVÉ ET ÉCHANGE – COMMUNE DÉLÉGUÉE D’ÉCUELLES

Monsieur le Maire propose de régulariser une situation rue de la Croix Saint –Rémy où le domaine public était sur la propriété des consorts Jacquin.

Monsieur Tessot explique que dans le cadre d’un permis de construire déposé en septembre 2021 par les consorts Jacquin/Achin, le géomètre, après avoir fait son relevé, a informé qu’une partie du domaine public était sur la propriété des Jacquin. Il y a un problème de délimitation et il faut donc répartir par un échange ce qui relève de la commune et de la propriété des Jacquin. Ceci a été fait par le géomètre des particuliers et la commune n’est pas intervenue directement, mais il faut régulariser cette situation administrative de l’alignement.

Monsieur le Maire ajoute que l’échange et la rétrocession se feront à titre gratuit

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le déclassement parcellaire comme susvisé.

14 – INSTITUTION DE PRINCIPE DE DÉCLARATION PRÉALABLE POUR L’ÉDIFICATION DES CLÔTURES

Monsieur le Maire explique que le Code de l’Urbanisme prévoit que les clôtures sont, en principe, dispensées de toute autorisation. Celles-ci sont uniquement soumises à déclaration préalable dès lors qu’elles sont situées dans certains secteurs sauvegardés et les sites inscrits classés ou sites patrimoniaux remarquables.

Néanmoins le Conseil Municipal peut décider de les soumettre à déclaration préalable. En effet, il existe de nombreuses situations dans lesquelles des clôtures ne s’intègrent pas véritablement dans l’esprit général d’un quartier émergent. Cela permettra de :

- Contrôler le respect des prescriptions réglementaires figurant au Plan Local d’Urbanisme des zones concernées ; - Éviter la multiplication de projets disgracieux ou non conformes ;

- Limiter l’impact visuel que peut avoir l’installation de clôtures mal maîtrisées sur l’environnement - S’assurer du bon respect de leur insertion dans le paysage environnant ;

- Limiter les problèmes de voisinage et le développement éventuel de contentieux ; - S’assurer de la compatibilité avec une servitude d’utilité publique.

Il précise que l’institution du principe de déclaration préalable donne des outils complémentaires pour maîtriser ce qui se passe au niveau du territoire. .

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de soumettre les clôtures à déclaration préalable sur l'intégralité du territoire de la Commune de Moret-Loing-et-Orvanne.

15 – INSTITUTION DE PRINCIPE DE DÉCLARATION PRÉALABLE POUR LES RAVALEMENTS

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de la même situation pour les ravalements de façades que pour l’édification des clôtures. Les ravalements sont, en principe, dispensés de toute formalité sauf pour les sites remarquables.

L’idée est de pouvoir :

- Contrôler le respect des prescriptions réglementaires

- Eviter la multiplication de situations non désirables ;

- S’assurer d’une certaine intégration paysagère au niveau du bâti ;

- Mettre en valeur le patrimoine architectural de la Ville.

La commune aura recours à cette déclaration préalable sur les ravalements, car elle se retrouve parfois avec des couleurs ou des situations un peu surprenantes.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable sur l'intégralité du territoire de la Commune de Moret-Loing-et-Orvanne.

16 – ECHANGE PARCELLAIRE IMMEUBLE RAVANNE COMMUNE DÉLÉGUÉE D’ÉCUELLES ET HABITAT 77

Monsieur le Maire explique qu’à la suite à la construction de la Résidence Ravanne, au début des années 90 des problématiques de maîtrise foncière sont apparues au niveau des parcelles. Ceci n’a pas été régularisé.Les conséquences sont que des trottoirs, au regard de l’assainissement, relevaient de la propriété d’Habitat 77 et non de la commune et des terrains qui devaient être rattachés aux lots d’Habitat 77 étaient en propriété communale plutôt que l’inverse.

Un travail a été engagé depuis 2019 pour identifier toutes ces situations et pouvoir les régulariser. De plus, Habit 77 veut mettre en vente un certain nombre de baux et la régularisation est donc nécessaire en préalable.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la rétrocession des parcelles comme indiqué ci-dessus.

17 – AVIS DE LA COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL DE L’HABITAT 2023-2028

Monsieur le Maire indique que le projet de plan local de l’habitat 2023-2028 a été élaboré, dans sa première version, par la communauté de communes, car c’est elle qui a la compétence « habitat ». De ce fait, puisque Les territoires sont soumis à des exigences réglementaires pour essayer de rentrer dans un cadre planifié par rapport au nombre de logements qui doivent être construits, à la typologie des logements pour garantir la part de solidarité de la commune au niveau local par rapport au développement de la région Île-de-France. Elle peut ainsi répondre aux différentes familles de besoins en termes d’habitat adapté par rapport à des situations de vulnérabilité, à des publics spécifiques et à l’’accessibilité, etc.

Un travail d’expertise a été mené au niveau communautaire et il a abouti sur la définition de six axes sur lesquels la commune doit se prononcer avec des avis et des réserves. Cela permettra de garantir la cohérence entre ce qui est construit au niveau communautaire et ce qui a été engagé au niveau communal.

Monsieur le Maire rappelle que la commune est particulièrement active en matière d’habitat. Dans le cadre de « Petites Villes de Demain », elle a mis en place un dispositif qui va entrer dans sa phase opérationnelle dans les prochains mois (à partir de novembre). Cela s’appelle une « opération programmée d’amélioration de l’habitat ». Elle vise à réhabiliter une grande partie de l’habitat ancien des cœurs de ville, à travailler sur des dispositions concernant les personnes aux revenus modestes ou sur des problèmes énergétiques, etc. Comme la commune a construit son propre projet et son propre programme, elle souhaite garantir la cohérence entre ce qui est fait au niveau communal et ce qui a été discuté au niveau communautaire.

Le travail local a été porté, car il y avait un vrai projet politique autour. Le travail communautaire est une exigence de l’État. Il y a une maturité assez variable des communes rurales par rapport à la question de l’habitat. Toutes ne sont pas conscientes des enjeux ou pas de la même manière (densification de l’habitat, adaptation de l’habitat pour pouvoir accueillir des jeunes ou autres). Elles n’ont pas toutes le souhait de développer cette réflexion.

La première proposition communautaire part d’un historique où il n’y avait pas de politique en matière d’habitat. C’est un peu la première brique à l’édifice. Beaucoup de questions sur les niveaux d’ambitions et de cohérence sont posées avec ce que porte la commune.

Monsieur Le Dévoré présente les grandes familles d’orientation et d’actions et les propositions de réserve formulées par la commune. Il y a cinq grandes orientations :

Concernant l’orientation n° 1, il s’agit « d’assurer une production nouvelle de logement tout en préservant le foncier du territoire ». Il y a une volonté d’accueillir de nouveaux habitants en proposant de nouveaux logements sur du foncier en limite des communes pour éviter l’étalement urbain. Les objectifs fixés sont les suivants :

 Atteindre 120 logements par an sur l’échelle de la communauté de communes. Ces objectifs sont définis par des documents régionaux ;  Réduire le nombre de logements vacants sur l’ensemble du territoire, car le taux est assez important et variable suivant les communes. Mais un nombre important se trouve dans les communes plutôt urbaines ;

 Travailler sur des logements neufs.

Concernant l’orientation n° 2, il s’agit « d’améliorer l’état du parc et le cadre de vie des habitants ». Mise en place de l’ensemble des dispositifs qui rejoignent ceux de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat de la commune :

 Améliorer la qualité des bâtiments, notamment dans les centres anciens ;

 Lutter contre l’habitat indigne

 Mieux informer les habitants, les propriétaires des aides existantes pour la rénovation de leur logement (salubrité, transition énergétique)

Concernant l’orientation n° 3, il s’agit de « diversifier le développement de l’offre résidentielle ». Il a été constaté sur le territoire une part très importante de logements de grande taille du fait du tissu urbain qui est plutôt la maison individuelle avec des particularités, notamment à Moret- Loing-et-Orvanne où se trouvent des centres-villes plus denses. Les objectifs fixés sont les suivants :

 Assurer la production d’une offre de logements sociaux sur la communauté de communes, (8 logements par an) ;  Assurer un meilleur équilibrage territorial de l’offre en logement social étant donné qu’une commune parmi l’ensemble des communes de la communauté de communes concentre une majorité de logements sociaux sur son territoire.  Produire davantage de petites typologies qui passent aussi bien par la construction que par la réhabilitation de logements anciens. Dans les centres-villes se trouvent souvent des logements de petite taille et il faut capitaliser là-dessus pour attirer de jeunes ménages sur le territoire.

Concernant l’orientation n° 4, il s’agit « d’apporter une offre adaptée aux différents publics spécifiques ». Les objectifs fixés sont les suivants :  Soutenir les travaux d’adaptation des logements à la perte d’autonomie afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et à mobilité réduite ;

 Développer des résidences « séniors » à l’échelle de la Communauté de Communes ;  Développer une offre spécifique à destination des ménages précarisés qui ont des besoins spécifiques en termes de logement et de conditions financières ;Concernant l’orientation n° 5, il s’agit de « positionner la CCMSL au cœur de la politique locale en matière d’habitat » de par sa compétence à l’échelle du territoire, mais aussi pour une question d’équilibrage et d’harmonie dans la production, la réhabilitation et sur le marché des logements.

De ces 5 grandes orientations découlent 17 actions. Vis-à-vis de cela, la communauté de communes a décidé d’arrêter son projet et l’a soumis au conseil municipal pour avis. Des propositions de réserves à formuler auprès de la communauté de communes ont été faites par rapport aux éléments mentionnés dans le projet. Elles font écho à ce qui a été mis en place sur la commune afin de garantir une certaine cohérence et une certaine harmonie dans les dispositifs et les actions.

 La première réserve concerne l’accompagnement de la CCMSL dans la réhabilitation et l’adaptabilité du logement ancien. Il faut s’assurer que les objectifs fixés par la communauté de communes en termes de nombre de logements à réhabiliter et les moyens financiers à mettre en place soient, à minima, en cohérence avec les objectifs fixés par les communes « Petites Villes de Demain » sur le territoire de la communauté de communes (Moret-Loing-et-Orvanne et Champagne-sur-Seine). Il faut une cohérence dans le traitement et la validation du dossier qui sera traité ;

 La deuxième réserve concerne l’intégration des communes des « Petites Villes de Demain » dans les actions favorisant la mise sur le marché de logements vacants. Le plan local de l’habitat exclut les « Petites Villes de Demain » dans ce dispositif de primes à la remise sur le marché. En effet, il est estimé que ce n’est pas pertinent étant donné l’ensemble des actions mises en place dans le programme des « Petites Villes de Demain » et ce qui permettrait de compléter un dispositif qui est en cours.

 La troisième réserve concerne le centre ancien pour lequel le projet du plan local de l’habitat instaure une aide au ravalement de façade qui est conditionnée à la rénovation thermique des logements. Les centres anciens comprennent en général des bâtiments patrimoniaux avec des façades particulières et des règles particulières en termes de construction et de réhabilitation. Ces règles complexifient fortement l’isolation de ces bâtiments par l’extérieur. Il en est de même pour l’isolation par l’intérieur, car ce sont des logements de petite taille et cela réduit les surfaces. Cela peut être très compliqué ensuite pour la mise sur le marché de la location ou de la vente. L’idée est de faire une alerte sur ce dispositif en disant qu’il peut être pertinent, mais qu’il faut le moduler en fonction des contextes des centres anciens. Ce n’est pas la même chose avec les quartiers périphériques autour des centres-villes où se trouvent des pavillons pour lesquels l’isolation par l’extérieur est plus aisée.

 La quatrième réserve concerne le renforcement de l’intervention de la CCMSL sur l’accompagnement technique et financier dans les communes qui portent une politique de rénovation de l’habitat ancien (OPAH), dans le cas de l’instauration d’une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). La communauté de communes a la volonté de mettre cette taxe en place pour inciter les propriétaires à remettre leur logement sur le marché de la location ou de la vente. Si la communauté de commune souhaite mettre cette taxe en place, cela doit être conditionné à un apport plus important des moyens techniques et financiers dans le cadre du projet du plan local de l’habitat et des interventions sur le logement ancien dans le territoire. Si ce n’est pas le cas, en termes d’ambition, l’objectif est que les communes qui le souhaitent puissent instaurer cette taxe pour financer les politiques de rénovation de l’habitat et de redynamisation des centres-villes plus facilement, notamment dans le programme des « Petites Villes de Demain ».

 La cinquième réserve concerne l’instauration d’un Permis de Louer à l’échelle de la Communauté de Communes Moret-Seine-et-Loing et en partenariat avec les communes du territoire qui en feront la demande. Un propriétaire souhaitant mettre en location un logement dans un périmètre précis doit demander l’autorisation auprès de la collectivité pour s’assurer que le logement mis sur le marché respecte les conditions de salubrité. Si c’est le cas, l’autorisation de mise sur le marché est accordée. Si ce n’est pas le cas, des travaux de remise aux normes doivent être effectués pour garantir des logements décents auprès des futurs habitants. L’établissement du Permis de Louer doit se faire en concordance avec le dispositif d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat. Dans l’hypothèse où un logement ne respecterait pas les conditions de salubrité, il faut un lien étroit avec les services de la ville pour le basculer auprès du dispositif d’opérations programmées de l’habitat. Cela permettra de conseiller le propriétaire, de l’accompagner dans ses travaux de réhabilitation, éventuellement lui proposer des subventions pour l’aider dans ses travaux avant la remise sur le marché. Ces deux dispositifs doivent fonctionner ensemble pour en garantir l’efficacité.

Monsieur le Maire ajoute que ce qui est un peu compliqué est que dans ce contexte où la compétence habitat est à l’échelle communautaire avec une politique en cours d’émergence, il n’y a aujourd’hui ni tout à fait un consensus sur les niveaux d’ambition générale de cette politique ni une homogénéité des problématiques. Ces dernières sont de trois ordres :

- Pour Moret-Loing-et-Orvanne : cœurs de villes urbains et anciens ;

- Spécificités de Champagne-sur-Seine avec le parc social largement dominant ; - Les petites communes rurales.

Habituellement, il y a une priorisation des politiques d’habitat des communautés de communes ou des communautés d’agglomérations qui se fait en direction des communes centres qui, par exemple, s’engagent dans des opérations programmées d’amélioration de l’habitat, comme ce qui a été fait au niveau de MLO. Mais ici, il y a une question d’acceptabilité par les autres territoires d’une nouvelle politique en train d’émerger et qui peut être assimilée comme profitant avant tout à Champagne-sur-Seine et à Moret, c’est compliqué. C’est un exercice d’équilibre assez subtil qui fait qu’au final aucun moyen réel (ou assez modestement) n’est orienté vers la commune alors qu’elle s’engage dans un vrai dispositif exigeant de rénovation des habitats anciens. Cela correspond entièrement aux grilles de priorité publique. En même temps, il y a une disposition du PLH qui est de capter une recette complémentaire dont la commune pourrait bénéficier et qui est la taxe d’habitation sur les logements vacants. Acquérir des taxes qui viendraient du territoire pour ne pas mettre en vis-à-vis une vraie politique d’accompagnement n’est pas forcément le plus cohérent. Il faut être vigilant. Soit il n’y a pas d’acceptabilité globale pour définir une vraie politique ambitieuse qui accompagne la commune dans son opération programmée d’habitat et dans ce cas, il faut laisser la possibilité aux communes de lever ce type de ressource pour financer ou co-financer ces choses-là, soit il y a une vraie politique communautaire ambitieuse. Dans ce cas, il faut que cela se traduise un peu plus finement dans les propositions qui sont faites et qui sont souvent assez minimalistes en ce qui concerne les territoires « Petites Villes de Demain ». Tout ceci justifie les réserves présentées par Monsieur Le Dévoré.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable sous réserve que les remarques détaillées ci-dessous soient prises en compte et intégrées au projet de Programme Local de l’Habitat 2023-2028 de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing.18 – APPROBATION DE L’ORGANISATION ET DU RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS POUR L’OPÉRATION « BON D’ACHAT » SUR LES MARCHÉS FORAINS DE LA COMMUNE

Monsieur Le Dévoré explique que la commune souhaite profiter de la Semaine du Goût qui se déroulera du 16 au 22 octobre 2023 pour animer et attirer davantage de clientèle sur les marchés forains : les mardis et vendredis matin à Moret-sur-Loing et les samedis matin à Veneux-les- Sablons.

Les questions de ce jeu-concours seront basées sur la gastronomie et les produits des commerçants (lieux de production, saisons pour tel ou tel légume, etc.). Ceci permettra aux clients de gagner des bons d’achat. À chaque bonne réponse, un bon d’achat de 5 € sera remis et à valoir sur le marché dès la semaine suivante. Ceci incite les clients à revenir sur le marché et à faire travailler les commerçants.

Cette animation de fin d’année auprès des marchés a aussi été voulue par les commerçants des marchés pour remercier en partie les clients. C’est une attractivité pour les nouveaux clients, mais c’est aussi un moyen de remercier les clients fidèles du marché. Cette animation se déroule dès la semaine suivante sur les trois séances de marchés et l’utilisation des bons d’achat pourra se faire sur un mois. Ils seront ensuite remboursés par la ville auprès des commerçants qui seront destinataires de ces bons d’achat.

Le budget total alloué à cette animation commerciale est de 650 € réparti parmi les trois marchés, comme mentionné dans la note de synthèse.

Monsieur le Maire ajoute que la commune est dans une dynamique de revitalisation. D’autres opérations de ce type ont déjà été menées dans le passé, mais là, ce sont vraiment les marchés qui sont ciblés puisque la commune a la chance d’avoir trois marchés.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à organiser un jeu-concours sur les marchés forains de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne dans le cadre de la Semaine du Goût.

19 – EXONÉRATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS DE MAISONS DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un dispositif complémentaire aux différentes aides de la Région Île-de-France, de l’ARS et de l’URPS pour essayer de stimuler le service de santé sur le territoire et notamment parce qu’il est classifié en zone ZIP + par l’ARS. Cela signifie que le territoire est très carencé. L’objectif est d’envoyer un signal vers l’ensemble des porteurs de projet, des médecins, de ceux qui sont dans une démarche de construction de maisons de santé pluridisciplinaires. Ceci permettra à la commune d’attirer et de développer ce type d’équipement sur le territoire. Il faut savoir que d’autres maires (comme à Héricy) s’intéressent aux mêmes dispositions. Il a été convenu d’échanger avec lui de manière plus précise sur ce sujet. C’est un thème qui devient véritablement critique au niveau de la Seine-et-Marne.

Cette exonération de la part communale permet d’avoir un signal du territoire. Deux autres dispositifs sont en réflexion avec l’ARS pour venir compléter ces dispositions.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, exonère à 100 % de la taxe d’aménagement toutes les constructions de maisons de santé pluridisciplinaire sur le territoire communal à partir du 1er janvier 2025.

20 –OPÉRATION RÉNOVATION DES DEVANTURES DES COMMERCES ET DES LOCAUX ARTISANAUX – COMITÉ D’ATTRIBUTION N° 1

Monsieur le Maire explique que cette délibération et la suivante portent sur l’opération de rénovation des devantures des commerces et des locaux artisanaux de la commune. Ce dispositif s’intègre dans le cadre des 35 mesures des « Petites Villes de Demain ». Il vise la rénovation des devantures et un volet porte sur les enseignes commerciales. Une autre partie concerne la rénovation des façades des habitations. Ce sont toutes des dispositions qui se mettent en place progressivement. Pour l’instant, la rénovation des devantures commerciales et des enseignes est déjà opérationnelle. Les deux premières commissions d’attribution se sont réunies récemment.

Monsieur Le Dévoré présente les porteurs de projets qui ont été sélectionnés.

Un premier projet a été déposé en septembre de cette année par l’établissement LA CHOUETTE AU LOING qui est situé au 7, rue de l’Église et a commencé ses travaux. Il ouvrira au premier trimestre 2024. L’établissement a fait une demande de subvention pour la rénovation globale de sa devanture commerciale, notamment sur les enseignes, les piliers et la vitrine dont une projection est jointe en annexe des délibérations.

Ce projet correspond aux critères qui étaient mentionnés dans le règlement qui avait été voté au conseil municipal de juin dernier. Pour ces travaux, il est proposé d’attribuer une subvention de 3 000 € qui correspond au plafond maximum permis par le règlement au regard du niveau d’investissement que prévoit la future commerçante.

--------Monsieur Bel souhaite connaître la composition du comité d’attribution.

--------Monsieur Le Dévoré répond qu’il est composé d’élus de la ville, de techniciens et du maire délégué en fonction d’où se situe le projet. --------Monsieur Bel remercie une nouvelle fois Monsieur le Maire d’avoir fait appel aux élus minoritaires. --------Monsieur Zakeossian comprend qu’il s’agit d’une demande du groupe minoritaire. --------Monsieur Bel répond que son souhait est le respect de la démocratie qu’il demande à chaque fois. Les élus minoritaires vont voter « pour », mais il ne comprend pas pourquoi il continue à y avoir des comités composés seulement d’élus du groupe majoritaire. --------Monsieur Zakeossian répond qu’il n’est pas dans ce comité. Il n’a pas été fait appel à lui. --------Monsieur Bel lui répond qu’il est le maire.

--------Monsieur Zakeossian répond qu’il a bien entendu la demande.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accorde une subvention de 70 % de l’investissement éligible hors taxes soit 3000 € pour le projet de rénovation de la devanture commerciale et des enseignes de l’établissement LA CHOUETTE AU LOING, situé 7 rue de l’Église, Moret-sur-Loing, 77 250, Moret-Loing-et-Orvanne. GUÉE D’ÉCUELLES21 – OPÉRATION RÉNOVATION DES DEVANTURES DES COMMERCES ET DES LOCAUX ARTISANAUX – COMITÉ D’ATTRIBUTION N° 2

Monsieur Le Dévoré indique qu’il s’agit du même type de commission, que le dossier a été déposé fin septembre et instruit lors d’un deuxième comité d’attribution. Il concerne une rénovation de devanture commerciale principalement axée sur l’ensemble de la vitrine pour l’établissement DUNARM SÉCURITÉ, 21 rue Grande. La devanture est plutôt vieillissante et a besoin d’être modernisée et sécurisée pour éviter d’avoir une vitrine rentrée dans le bâtiment. Elle sera le long du trottoir. Elle aura des performances thermiques bien supérieures à celles qu’elle a aujourd’hui.

Le niveau maximum de subvention est attribué à cet établissement, soit 3 000 €.

Monsieur Le Dévoré précise que pour la CHOUETTE AU LOING et DUNARM SÉCURITÉ l’ensemble des démarches administratives et notamment celles concernant l’urbanisme ont été effectuées. Les accords de l’architecte des Bâtiments de France et de la commune ont été donnés pour les deux projets. Ils sont conformes à la règlementation et devraient démarrer dans les prochains jours.

Monsieur le Maire ajoute que la bonne nouvelle est que de plus en plus de gens commencent à identifier le dispositif.

Il informe que la commune a signé une charte tout récemment. La commune a été labellisée comme partenaire privilégiée de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat autour du label « consommer local, consommer artisanal ». La commune est la deuxième du sud Seine-et-Marne à entrer dans ce dispositif. C’est une reconnaissance de ce qu’elle engage vis-à-vis du commerce et de l’artisanat avec le soutien de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat à ses côtés pendant tout ce qui a été lancé. C’est aussi un engagement de la commune de continuer à être un soutien, d’informer l’ensemble des artisans, mais aussi des commerçants sur le territoire.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accorde une subvention de 70 % de l’investissement éligible hors taxes, soit 3000 €, pour le projet de rénovation de la devanture commerciale de l’établissement DUNARM SECURITE, situé 21 rue Grande, Moret-sur-Loing, 77 250, Moret-Loing-et-Orvanne.

22 – VENTE DU CATALOGUE DE L’EXPOSITION « TERRITOIRE D’EAU : DES OUVRAGES ET DES HOMMES »

Monsieur le Maire indique que le catalogue est proposé un prix de 10 €. Son impression coûtera environ 3 255 € pour 500 exemplaires. Le coût total de l’exposition est évalué à environ 10 635 € pour l’année avec tout le travail en amont, les impressions et une subvention de la DRAC pour la réalisation de cette exposition. Tout le monde est encouragé à aller la voir. C’est un véritable travail de fond. Monsieur le Maire remercie Monsieur Gruet d’avoir porté ce travail en tant que commissaire d’exposition et Isabelle pour son soutien.

Il s’agit de la première exposition d’une série sur trois ans. Elle est basée sur un vrai travail de recherche, d’archives, etc., avec un partenariat avec la ville de Paris et Monsieur Pierrot, conservateur en chef au niveau régional. Ils ont été très investis, de même que l’Epage du Loing. C’est vraiment un contenu très intéressant qui est recommandé à tous.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à vendre le catalogue de l'exposition programmée au Musée municipal de Moret-Loing-et-Orvanne et intitulée "Territoire d'eau : des ouvrages et des hommes" au prix de 10 euros.

23 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACTUALISATION DE L’ÉTUDE PRÉALABLE D’AVRIL 1999 PAR L’ARCHITECTE DU PATRIMOINE THIERRY LEYNET CONCERNANT LE PRIEURÉ SAINT-PIERRE DE PONT LOUP EN VUE D’UNE RESTAURATION GÉNÉRALE

Monsieur le Maire explique que cette délibération concerne une demande de subvention auprès de la DRAC et du Conseil Départemental de Seine-et-Marne pour une étude préalable à la restauration et à l’aménagement du prieuré de Pont-Loup. Il est nécessaire d’avoir un regard complémentaire sur la situation du prieuré et une étude dite « préalable » doit être engagée par l’architecte du patrimoine retenu pour travailler sur l’ensemble des monuments historiques de la commune. Le prieuré est apparu comme une des priorités à la suite du diagnostic de l’année dernière, car son état structurel est relativement dégradé après les inondations de 2016 et 2018. L’édifice a été fermé pour entreprendre les travaux de restauration et c’est un architecte du patrimoine qui est mandaté pour travailler sur ce dossier. Les subventions sont souvent assez importantes, et c’est tant mieux, pour pouvoir réhabiliter les monuments historiques. Elles sont au stade de l’étude pour l’instant, mais c’est le préalable au projet final.

Monsieur le Maire remercie pour le travail de recherche de financement qui est indispensable pour que tout cela puisse se faire.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sollicite le concours financier de la DRAC et du Conseil départemental de Seine-et-Marne à hauteur de 40 % chacun pour une étude préalable à la restauration et à l’aménagement du prieuré Saint-Pierre de Pont-Loup.

24 – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – COMPLÉMENT DES TARIFS SUR LA COMMUNE DE MORET- LOING-ET-ORVANNE

Monsieur le Maire informe qu’une petite adaptation des tarifs d’occupation du domaine public, notamment pour complément lié au marché de Noël organisé par la commune, va être effectuée.

Monsieur Pouillier indique que la commune souhaite faire venir plus de commerçants sur la place de l’Hôtel de Ville de Moret-sur-Loing pour le marché de Noël. Si les tarifs pratiqués pour les marchés forains classiques sont appliqués, cela sera peut-être rédhibitoire pour un certain nombre de commerçants. Il est donc proposé un tarif spécifique pour le marché de Noël.Monsieur le Maire explique que l’objectif est de travailler sur un nouveau concept-intégré sur un mois. Ceci est aussi en lien avec des retours des assises de la culture et de la vie associative qui incitent la commune à aller vers cela. Là, il s’agit plutôt de la partie technique pour prévoir un tarif adapté pour ce lancement de nouveau concept.

Compte tenu de la mise en place d’une nouvelle formule de marché de Noël en centre-ville de la commune déléguée de Moret-sur-Loing, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de compléter la délibération n° 2023-05-10 du 28 juin 2023 en y ajoutant une tarification spécifique pour cet événement organisé par la commune :

- Marché de Noël organisé par la commune (par jour) 10 € (emplacement sans angle) 15 € (emplacement avec angle)

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de compléter la délibération n° 2023-05-10 du Conseil municipal du 28 juin 2023 avec les tarifs précités.

25 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION LACIM SEINE ET LOING

Monsieur le Maire explique que LACIM est une ONG locale qui est très présente et très engagée notamment dans le développement des pays du sud. Son mode opératoire est très intéressant, car il est basé sur les forces locales en essayant d’avoir une remontée de fonds pour venir en appui. Il s’appuie également sur des concepts très pertinents dans la manière d’aborder le développement en se basant autour de différents axes.

L’association compte 145 adhérents, dont environ 90 sont de la commune. Elle arrive à lever, chaque année, 62 000 € de fonds qu’elle injecte dans des villages et notamment en Afrique subsaharienne. Elle a eu plusieurs axes de développement basés sur les écoles ou l’adduction d’eau ou bien encore sur du développement agricole. Beaucoup de projets agricoles étaient centrés sur l’agriculture durable avec des approches particulièrement intéressantes, mais avec le réchauffement climatique, elles deviennent de moins en moins tenables.

De ce fait, il a fallu opérer une évolution vers des activités d’élevage, plus que de production de cultures, à cause des sécheresses continues. Un nouveau projet est donc formulé avec une demande de subvention spécifique. Il est proposé de leur accorder 2 000 €, financé par le budget des subventions exceptionnelles.

--------Monsieur Bel fait un commentaire qui concerne à la fois cette délibération et la suivante (n° 26). Les subventions exceptionnelles aux associations sont désormais votées à chaque séance du conseil municipal. Elles ne sont pas soumises aux mêmes règles que les subventions aux autres associations pour lesquelles un traitement rigoureux a été appliqué. Donc il y a toujours « deux poids, deux mesures », puisque d’un seul coup, une demande de subvention est soumise au conseil. La raison du choix de l’association n’est pas très claire et cela concerne surtout la deuxième demande de subvention. Il n’est pas expliqué pourquoi il faut abonder sur ce qui doit être attribué. Comme les élus minoritaires n’ont absolument rien contre ces deux associations, bien au contraire, ils vont s’abstenir pour des raisons de procédure. Il y a aussi des subventions d’associations qui passent par les décisions du maire. Donc il n’y a même pas une règle unique appliquée à toutes les subventions accordées aux associations.

--------Monsieur Zakeossian demande quelles sont ces associations.

--------Monsieur Bel précise en effet qu’en dehors du conseil de mars au cours duquel les subventions aux associations sont discutées globalement, des subventions aux associations sont accordées soit par décision du maire (subvention à une association pour soutenir l’Ukraine) soit par une délibération du Conseil comme ce fut le cas déjà en juin et encore aujourd’hui. La procédure est donc différente et ne permet pas de respecter un principe d’égalité de traitement assurant une certaine justice.

--------Monsieur Zakeossian explique qu’un montant global a été voté pour l’appui à l’Ukraine. C’est dans le cadre de ce montant global qu’il y a eu le soutien.

--------Monsieur Bel n’est pas sûr d’avoir eu la même réponse la dernière fois.

--------Monsieur Zakeossian comprend tout à fait ce que veut dire Monsieur Bel. En début d’année au moment de la construction budgétaire la commune est en appui global et régulier pour toutes les associations par rapport à leurs projets et cela est défini par le conseil. Une enveloppe annuelle est votée au budget pour des projets dits « exceptionnels », ce qui permet de la souplesse pour ceux qui n’ont pas eu le temps de formaliser certains de leurs projets et/ou qui ont des imprévus.

--------Madame Eyrignoux indique qu’il y a 10 000 € pour la partie associations locales et 5 000 € dans le cadre des associations sportives, par rapport à leurs résultats.

--------Monsieur Zakeossian explique qu’au fur et à mesure des dépôts de dossiers, il est demandé aux associations de formaliser l’objet, de l’expliciter. À chaque fois que quelque chose arrive à maturité suffisante, cela est soumis au conseil municipal. Le tout reste dans le cadre de l’enveloppe globale telle qu’elle est définie. Il n’y a pas de commission spécifique, si ce n’est la commission aux affaires générales à laquelle tout cela a déjà été soumis. En commission des affaires générales et des finances, il peut être décidé que la commune ne souhaite pas soutenir un projet, comme elle peut décider, en conseil municipal de ne pas le voter.

--------Monsieur Bel indique que ce que dit Monsieur Zakeossian est juste à partir du moment, où en toute transparence, il est certain que la même rigueur est appliquée, tout au long de l’année, à ces nouvelles subventions, que celle appliquée aux associations au mois de mars. C’est ce qu’il pense, mais comme cela n’est pas clair et pas expliqué, les élus minoritaires s’en inquiètent. Madame Eyrignoux précise qu’elle se tient à une rigueur comptable du suivi de ces associations.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’allouer dans le cadre de la poursuite d’un projet d’agroécologie portant sur l’acquisition d’animaux et la formation des éleveuses, une subvention exceptionnelle de 2 000 €.

ONT VOTE :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 8 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS)

26 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION SECOURS POPULAIRE

Monsieur le Maire explique que cette délibération porte sur une subvention exceptionnelle au Secours Populaire et il resitue le contexte. Il y a d’une part, une évolution des demandes du Secours Populaire sur les dernières années en lien avec des réorganisations internes. D’autre part,un changement des règles d’attribution de la commune est intervenu et leur a réclamé de justifier beaucoup plus fortement les demandes par rapport à l’action menée au niveau local (isoler la part locale par rapport à la part départementale). Cela a conduit à une évolution des subventions au Secours Populaire.

Une réflexion a été menée avec l’organisme et son antenne locale sur les différentes familles de projets qu’ils souhaitent porter. Tout récemment, le Secours Populaire de Seine-et-Marne a appelé toutes les collectivités en expliquant qu’il s’engageait fortement sur deux actions caritatives concernant la Libye et le Maroc. Le Secours Populaire a injecté une bonne partie de ses ressources propres dans cette action et a demandé aux communes de les accompagner.

La commune a pensé qu’il était tout à fait pertinent de venir en appui de ces sujets. Tout ceci a été concomitant avec le portage de « La Trifouille » (vide-greniers) par la commune cette année. Le vide-greniers de Veneux-les-Sablons n’a pas pu être organisé par le CMPA comme cela se faisait ces dernières années. La commune s’était engagée à ce que cette recette soit entièrement versée à des causes caritatives.

La commune a récolté 2 004 € lors de « La Trifouille » et ce n’était pas une somme très importante pour la destiner à deux catastrophes humanitaires différentes. Il a donc été proposé de doubler cette somme, en utilisant l’enveloppe des subventions exceptionnelles, et de verser 4 008 € au Secours Populaire de Seine-et-Marne, appuyé par l’antenne locale, pour qu’il puisse intervenir sur ces deux secteurs. Ceci est présenté aujourd’hui, car c’est quelque chose de tout à fait récent.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de reverser l’intégralité des recettes générées par la vente d’emplacements à l’occasion du vide-greniers « La Trifouille », soit 2004 € et d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant équivalent à l’association du secours populaire

ONT VOTE :

Pour : 27

Contre : 0

Abstentions : 8 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS)

27 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 – BP VILLE

Monsieur Jochmans indique qu’il s’agit de la deuxième décision modificative pour l’année 2023 qui affecte des rubriques de la section « Fonctionnement » et de la section « d’Investissement ».

Pour la section « Fonctionnement » et concernant le poste 11 « charges à caractère général », il est proposé une réévaluation des dépenses liées à l’énergie à hauteur de 150 000 €. Cette somme s’explique par des revalorisations de tarif que la commune a subies, mais aussi par la modification de la facturation liée au changement d’organisme depuis juillet 2022. Les échéanciers sont un peu différents et par précaution, la commune préfère avoir une somme un peu plus importante pour éventuellement faire face aux facturations qui arriveraient avant la fin de l’année.

Le deuxième poste concerne les charges de personnel. Elles évoluent avec l’augmentation du point d’indice au 1er juillet 2023 (+ 1 %). Cela a impacté la rémunération, mais aussi les cotisations au CNFPT. Par ailleurs, de façon plus exceptionnelle, une augmentation de cotisations est intervenue concernant l’URSSAF. Elle est liée à un redressement que la commune doit opérer à la demande de l’URSSAF à la suite d’une inadéquation informatique entre l’échange du logiciel comptabilité/paie de la commune et l’URSSAF. L’URSSAF a vu qu’il y avait un « delta » à régulariser qui s’accompagne d’une perception d’un forfait d’amende. La commune paie l’ensemble, mais demande simultanément d’être exonérée de ce surcoût qui est lié à un dysfonctionnement informatique. Pour équilibrer ces dépenses supplémentaires du poste 012, il est proposé une diminution du virement à la section d’investissement qui sera contrebalancée par une opération dans cette section. Ce montant se réduisant, cela diminuera également le poste des immobilisations en cours dans la section d’investissement. Ceci concerne la partie liée aux revalorisations des postes de dépenses de fonctionnement.

L’autre point concernant l’investissement est une opération pour ordre à la demande de la Direction des Finances publiques relative à la vente du bien situé rue Lioret à Moret-sur-Loing pour lequel la commune a perçu la somme de 120 000 €. Il est demandé à la commune de le rentrer dans son patrimoine et de le ressortir.

Le dernier point concerne l’opération finale de dissolution du SIRPA avec une somme que la commune perçoit et qui est lié au reliquat dans les comptes du SIRPA. La somme s’élève à 24 193 €.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Articles Dépenses Recettes

023 – virement à la section d’Investissement -341 929,60 €

11 – Charges à caracteres general

60612- energie - electricite 150 000,00 €

12 – Charges de personnel

673 – Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00 €

6216- Personnel affecté par le GFP de rattachement

6218-Autre personnel extérieur

6331-Versement mobilité

6332-Cotisations versées au F.N.A.L.6336-Cotisations au CNFPT et au centre de gestion de la fonction publique territoriale 58 671,30 €

64111-Rémunération principale 1 249,90 €

64112-Supplément familial de traitement et indemnité de résidence 266,00 €

64114-Personnel titulaire - Indemnité inflation 0,00 €

64118-Autres indemnités 20 399,50 €

64131-Rémunérations 42,00 €

64134-Personnel non titulaire - Indemnité inflation 0,00 €

64138-Primes et autres indemnités 4,00 €

64164-Emplois aidés - indemnité inflation 754,16 €

64168-Autres emplois aidés 0,00 €

6417-Rémunérations des apprentis 0,00 €

6451-Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 88 676,70 €

6453-Cotisations aux caisses de retraites 846,42 €

6454-Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 4 985,30 €

6455-Cotisations pour assurance du personnel 0,00 €

6456-Versement au F.N.C. du supplément familial 949,48 €

6458-Cotisations aux autres organismes sociaux 84,84 €

6475-Médecine du travail, pharmacie 0,00 €

6488-Autres 0,00 €

65-Autres charges de gestion courante

6531- Indemnités 15 000,00 €

67 – Charges spécifiques

673 – Titres annulés (sur exercices antérieurs)

042 – Opération ordre transfert entre sections

6811 Dotation amortissement immobilisations incorporelles

6865 Dot. Provision risques et charges financiers -

TOTAL 0,00 € - €

SECTION DE FONCTIONNEMENT SPECIFIQUE SIRPA

Articles Dépenses Recettes

002 - Solde d'exécution de la section de fonctionnement reporté 23 448,61 €

11 – Charges à caracteres general

615221 Bâtiments publics 23 448,61 €

TOTAL 23 448,61 € 23 448,61 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

Articles Dépenses Recettes

021-Virement de la section de fonctionnement 341 929,60 €

041– Opérations patrimoniales -

1328 Autres 120 000,00 €041– Opérations patrimoniales -

2138 Autres constructions 120 000,00 €

10– Dotations, fonds divers et réserves -

10226-remboursement trop perçu 1 000,00 €

23 – Immobilisations en cours

2313 – constructions 342 929,60 €

TOTAL 221 929,60 € 221 929,60 €

SECTION D'INVESTISSEMENT SPECIFIQUE SIRPA

Articles Dépenses Recettes

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement

reporté 24 193,02 €

23 – Immobilisations en cours -

2313 – constructions 24 193,02 €

TOTAL 24 193,02 € 24 193,02 €

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la décision modificative sur le BP Ville comme ci-dessus.

28 – ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX RUE PIERRE MORIN – COMMUNES DÉLÉGUÉES DE MORET/LOING ET VENEUX-LES SABLONS

Madame Saval Bonet explique qu’il est proposé d’autoriser M Le Maire à signer une convention financière avec le Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM). Ceci concerne un transfert de maitrise d’ouvrage dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public, communication électronique, de la rue de la Pierre Morin située sur les communes déléguées de Moret-sur-Loing et Veneux-Les Sablons. Ces travaux se feront sous maitrise d’ouvrage déléguée au SDESM.

La commune va profiter de travaux qui seront effectués, au préalable, par le SIDASS et le SIDEAU pour pouvoir intervenir et exécuter les travaux dans la continuité.

Le montant estimatif HT des travaux s’élève à 426 989 € avec un coût HT de 349 849 € :

Nature des travaux Montant € HT Coût € HT pour la commune Réseau BTA 192 850 € 115 710 € (participation communale à hauteur de 60 % du HT car bénéfice de l’article 8 contrat de concession du

réseau électrique).

Réseau EP 110 933 € 110 933 € Communication électronique 123 206 € 123 206 € Total 426 989 € 349 849 €

Monsieur le Maire ajoute qu’il s’agit seulement de l’enfouissement. Les réfections de trottoirs ou de rues n’ont pas commencé et le montant est déjà significatif.

--------Madame Epikmen aimerait avoir le planning de la réfection de la rue en totalité, sur les années à venir, ainsi que le budget total. --------Monsieur Zakeossian répond qu’il n’a pas le budget total puisque les études de maîtrise d’œuvre sur l’ensemble de la rue n’ont pas encore été effectuées de façon précise. Il y a trois étapes. Les interventions du SIDASS sont prévues pour 2024, voire 2025. Le SIDASS a eu des retards d’obtention de subventions de la part de l’agence de l’eau pour une partie des interventions qui étaient planifiées cette année. À partir de là, il sera possible de faire intervenir le SDESM et la voirie sera ensuite refaite dans son ensemble. Malheureusement, la commune est aussi tenue par des délais et des jeux de financement qui sont assez complexes ainsi que par une série d’interventions. La complexité vient du fait que ce sont des opérations de moyen terme et qui demandent énormément de coordination et surtout l’obtention de subventions en temps et en heure. La commune dépend aussi de tout cela. La part du montage financier de la commune avec l’appui du département du fonds d’action communal est déjà bouclée depuis l’année dernière. La commune va demander au SIDASS d’accélérer cette mission. --------Monsieur Georgelin demande quelle sera la durée des travaux et si les rues vont être coupées. --------Monsieur Zakeossian ne peut pas répondre pour la durée des travaux. Les rues ne seront pas forcément coupées parce que les interventions se font par tranchées latérales. Il pourra y avoir des moments où les rues seront effectivement coupées, mais les périodes de fermeture d’un tronçon de rue sont souvent limitées à un jour ou en journée et pas en soirée. Il y a des clauses dans le cahier des charges des entreprises pour que les fermetures soient minimisées. Elles peuvent travailler en journée, mais il faut ouvrir en soirée ou alors elles ferment par tronçon, mais ce ne sont pas des fermetures pendant une longue durée.

--------Monsieur Fortin demande s’il y a des informations sur la nature des travaux du SIDASS. --------Monsieur Zakeossian répond qu’il y a une problématique concernant les déversoirs d’orage, rue de la Pierre Morin. C’est un des nœuds de sensibilité aux pollutions microbiologiques sur le Loing. Dès qu’il y a des orages, les eaux débordent et vont directement dans le Loing. Il y a un gros déversoir d’orage assez ancien qui est un des points noirs dans l’analyse du schéma directeur du SIDASS. L’objectif est de travailler sur toutle réseau et de tout ramener vers la station d’épuration qui doit aussi être refaite. Il faut donc aussi refaire une grande conduite dans la rue du Viaduc, sachant qu’il faut commencer par cette rue avant de travailler sur le déversoir d’orage. Tout est lié et c’est pour cette raison que cela prend du temps. Dans les programmations, les travaux devaient commencer au début de cette année ou à la fin de l’année dernière, mais comme les subventions attendues n’ont pas été obtenues et qu’il s’agit de montants colossaux, les entreprises souhaitent avoir les dossiers consolidés pour démarrer. De ce fait, la commune patiente aussi. C’est pour cette raison que la stratégie est de renforcer les budgets sur l’entretien quotidien des voiries en attendant que certaines de ces opérations puissent se faire afin d’avoir des conditions décentes au niveau des rues.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le programme de travaux et les modalités financières.

29 – RAPPORT D’ACTIVITÉ EAU – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE VENEUX-LES SABLONS

Monsieur le Maire indique que la commune dispose de la présentation du dernier rapport d’activités 2022 du délégataire, Veolia, avant l’intégration au SIDEAU, en début d’année, de l’ensemble du système d’eau potable de Veneux-les-Sablons au niveau de la partie distribution. La partie « production » reste au SIE entre Veneux-les-Sablons et Thomery.

Globalement, la commune est dans la continuité des années précédentes. La population desservie a un peu augmenté et cela correspond à son accroissement.

Le volume d’eau acheté et consommé est en baisse puisque la population est un peu plus économe en eau, ce qui est une bonne nouvelle. Il est rappelé que le financement global du système de l’eau, notamment sur des investissements qui se font sur des dizaines d’années, est effectué sur les volumes. S’il y a les mêmes investissements sur des volumes qui diminuent, le prix par mètre cube augmente automatiquement. En effet, l’amortissement des énormes réseaux en place se fait sur cinquante voire cent ans et ce n’est pas parce que les volumes réduisent que les tuyaux déjà installés vont être changés. Donc c’est à la fois une bonne nouvelle, mais en même temps, cela ne se ressent pas immédiatement au niveau du budget de l’abonné.

Après avoir eu la présentation du rapport du RPQS qui correspond à l’analyse faite par le SIDEAU du rapport du délégataire avec un expert externe, les rendements de réseaux de Veneux-les-Sablons sont très bons par rapport au reste de la commune et au SIDEAU : 87 % en 2021 à 89 % l’année dernière. Les volumes de fuite sont plutôt faibles. Très peu de secteurs du SIDEAU obtiennent ce rendement. Cela survient dans une année où les consommations globales ont baissé, ce qui est un signal assez robuste de l’état réel. Le calcul est un peu théorique et si les consommations n’ont pas augmenté, cela peut être plus un effet de calcul qu’un effet réel.

En conclusion, le rapport est dans la continuité des années précédentes, la catastrophe annoncée n’a pas eu lieu pour l’instant. Les rendements ne sont pas si mal, les réseaux ne sont pas pires qu’ailleurs. L’intégration au SIDEAU se passe plutôt bien.

Il est proposé que le Conseil Municipal en prenne acte.

 Le Conseil municipal prend acte du rapport

30 – RAPPORT D’ACTIVITÉ STATIONNEMENT PAYANT – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE VENEUX-LES SABLONS

Monsieur Jochmans explique que le stationnement payant s’inscrit aussi dans la continuité. Le chiffre d’affaires continue à être faible. Cela peut s’expliquer, d’une part, par une modification tarifaire et d’autre part, par certains changements de comportement des usagers avec le développement du télétravail. Il est rappelé que les endroits où les paiements s’effectuent se trouvent surtout autour de la gare et cela était en corrélation avec le fait de mettre en place le parc régional de stationnement payant qui ne l’est plus pour les titulaires d’un abonnement Navigo. C’est pour cette raison que l’ensemble de ces places de stationnement avaient été déterminées comme stationnement payant. Il existe aussi un système de dérogation qui continue, année après année, à concerner une population importante de véhicules sur la commune. De ce fait, l’activité est clairement non rentable pour le délégataire, d’autant plus qu’il impute maintenant les frais de la personne qui, jusqu’à présent, était rattachée aux frais « personnel » du parking régional et qui est maintenant détachée, sur l’équilibre économique de cette délégation. Ceci fait qu’elle est peu satisfaisante pour le délégataire.

La rémunération reçue par la commune sur ce contrat est seulement celle liée aux forfaits post-stationnement. En effet, ils sont directement perçus par la commune.

Raisonnablement, il faudra revoir la zone concernée par le stationnement payant pour diminuer les frais liés au délégataire. Au-delà de cela, la commune n’arrivera pas à avoir quelque chose de significatif en termes de rendement économique.

Monsieur le Maire précise que l’étude sur les mobilités arrive prochainement à échéance et cela permettra d’y englober la réflexion sur le stationnement payant. Le stationnement global va être beaucoup plus opérationnel en début d’année prochaine. Il faut une refonte de ce dispositif qui n’est pas forcément adapté à la situation actuelle.

Il est proposé que le conseil municipal en prenne acte.

 Le Conseil municipal prend acte du rapport

31 – RAPPORT D’ACTIVITÉ PARTENARIAT PRIVÉ ÉCLAIRAGE PUBLIC – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE VENEUX-LES SABLONS

Madame Saval-Bonet indique que le contrat de partenariat public privé de l’éclairage public (PPP) a été signé en 2012 pour une durée de 22 ans doit s’achever en 2034.

Ce contrat couvre 1009 points lumineux, 27 armoires de commande et 6 carrefours de feux tricolores.

Cette année, 591 anciens luminaires fonctionnant à la technologie sodium ont été remplacés par des luminaires LED. Ceux qui restent devraient être changés assez rapidement.