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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 130 DAM Accord cadre mission d'assistance création de la Zac La Molette au Blanc Mesnil
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 130 DAM Accord cadre mission d'assistance création de la Zac La Molette au Blanc Mesnil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
étropole
:4 Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2024-130
Objet: Conclusion de l’accord-cadre en quasi-régie portant sur la mission d'assistance à
maîtrise d'ouvrage pour la poursuite du pilotage des études préalables à la création de la ZAC
relative à la future opération d'aménagement d’intérêt métropolitain La Molette au Blanc-
Mesnil
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2511-1 à L.2511-5, L.2521-1
à L.2521-5,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2022/07/01/11 du 1° juillet 2022 portant approbation de la création
d’une SPL Sequano Grand Paris et prise de participation de la Métropole à son capital,
Vu les statuts de la SPL Sequano Grand Paris,
Vu la délibération CM2023/10/12/45 du Conseil de la Métropole du 12 octobre 2023 portant
modification des délégations d’attributions au Président pour prendre des décisions dans les
domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision concernant la préparation, la signature, l'exécution et le règlement des contrats relatifs aux relations internes
au secteur public, tels que définis aux articles L2511-1 à L2511-6 du code de la commande
publique (quasi-régie et coopération public — public) d’un montant égal ou inférieur à 1 000 000
€ H.T»,
Vu l'arrêté du Président n°AP2023/384 du 31 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Paul MOURIER, Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu la décision du Président n° D2023-67 du 6 avril 2023 portant conclusion de l’accord-cadre
en quasi-régie portant sur la mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation et le
pilotage des études préalables à la création de la ZAC relative à la future opération
d'aménagement d'intérêt métropolitain La Molette au Blanc-Mesnil,
Considérant que la Métropole du Grand Paris peut confier à la société publique locale (SPL) SEQUANO GRAND PARIS, conformément aux statuts de cette dernière, une mission d'assistant
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240606-D2024-130-CC
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024 à maîtrise d'ouvrage dans le cadre d’un marché public en quasi-régie dans fa mesure où elfe est
actionnaire de la SPL et exerce, conjointement aux autres pouvoirs adjudicateurs actionnaires,
un contrôle analogue sur ses services et où la SPL exerce ses activités exclusivement pour le
compte de ses actionnaires, conformément à l’article L.2511-3 du code de la commande
publique,
Considérant qu’un premier marché en quasi-régie a été conclu en avril 2023 pour 1 an avec la
SPL SEQUANO GRAND PARIS pour la réalisation et le pilotage des études préalables au passage
en phase opérationnelle de l’opération d'aménagement d'intérêt métropolitain (OIM) « La
Molette » située sur la commune du Blanc-Mesnil,
Considérant que le travail mené dans le cadre du premier contrat confié à la SPL a abouti à la
production de plusieurs scénarios programmatiques, sans arbitrages définitifs à ce stade, que
les études amont vont se poursuivre, et que par conséquent la Métropole souhaite confier un
nouveau contrat à la SPL SEQUANO GRAND PARIS afin de poursuivre son accompagnement
jusqu’à la signature d’un traité de concession envisagé au mois de décembre 2024,
DECIDE
Article 1 : de conclure un accord-cadre en quasi-régie portant sur la mission d’assistance à
maitrise d'ouvrage pour la poursuite du pilotage des études préalables à la création de la ZAC
relative à la future OIM « La Molette » sur la commune du Blanc-Mesnil, avec la SPL SEQUANO
GRAND PARIS, sise 27 rue de Paris — immeuble Irrigo - 93000 Bobigny, pour un montant global
forfaitaire de 94 500,00 € HT auquel s’ajoute une partie à bons de commandes et à prix unitaires sans montant minimum et avec un montant maximum de 50 000 € HT, et ce pour une durée
ferme de six mois reconductible pour 3 mois à compter de la date de sa notification.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2024, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le Û 5 JUIN 2024
Paul MOURIER 2” \ eX n C
Directeur général des services ——
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240606-D2024-130-CC
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024