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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 072 recueil des actes administratifs(2)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 072 recueil des actes administratifs(2))
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-072
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025 Sommaire
Centre hospitalier de Versailles / Secrétariat de direction
78-2025-02-24-00001 - Décision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A LA DIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA
LOGISTIQUE (20 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2025-02-24-00005 - Arrêté Inter-préfectoral portant
renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles L.
181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt
général au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
concernant le plan de restauration de la Drouette, de la Guesle, de la
Guéville et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de la
Drouette (16 pages) Page 24
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
à la générosité du public pour le fonds de dotation "FONDS
SAINT-DOMINIQUE" (2 pages) Page 41
2 Centre hospitalier de Versailles
78-2025-02-24-00001
Décision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A LA DIRECTION DES ACHATS DE
L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - Décision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 3 LAMTRE CSP VAL HE Re
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Décision DG/SG/2025-03
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A LA DIRECTION DES ACHATS, DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support du
GH78 Sud
CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR.
HÔPITAL LE VESINET
EHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAY
CENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articles
L.6143-7, R.6146-8-II, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification,
Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire,
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - Décision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 4 Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - Décision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 5 Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier de
Plaisir, l'hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu l'arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur
du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,
de l’hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,
Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre
Hospitalier de Plaisir, de l’hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l'EHPAD Les
Aulnettes à Viroflay,
Vu la décision n°DG/SG/2024-10 portant délégation de signature de la direction des achats, de l'hôtellerie
et de la logistique du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre
Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 13 avril 2023,
Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital
Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu l’organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier
de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu l’organisation de la fonction achats mutualisée du GHT Yvelines Sud,
DECIDE :
Article 1 —- Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet
et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant la Direction des Achats, de l’Hôtellerie et de la
Logistique.
Elle remplace la précédente décision portant délégation de signature à la Direction des Achats de
l'Hôtellerie, et de la Logistique (décision DG/SG /2024-10),
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-
dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domaine
délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d'absence de Monsieur Nicolas STUDER et des autres délégataires ci-dessous, les services de la
Direction des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre
Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les
Aulnettes à Viroflay, peuvent toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur ou de
l’Adjoint au Directeur.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - Décision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 6 Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - Décision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 7 Article 2 — Les délégataires
Monsieur Nicolas STUDER, Directeur d’'Hôpital, Directeur de la Direction des Achats, de l’Hôtellerie et de
la Logistique,
Monsieur Léon NURY, Directeur d’'Hôpital, Directeur adjoint de la Direction des Achats, de l’Hôtellerie et
de la Logistique,
Monsieur Pierre-Emmanuel DUFOUR, Adjoint au Directeur, Responsable de la Cellule Achats du GHT 78
Sud
Madame Sabrina MASPOLI, Attachée d'Administration Hospitalière, Adjointe au Directeur, Responsable
de la Cellule Commande Publique du GHT 78 Sud
Madame Magali NIZET, Ingénieure, Adjointe au Directeur, Responsable Logistique
Monsieur Jérôme CHARMEUX, Ingénieur restauration Adjoint au Directeur, Responsable Restauration
Madame Laurence GOMEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable de la Cellule économique du
Centre Hospitalier de Plaisir
Madame Julie MINIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable de la Cellule économique du Centre
Hospitalier de Versailles
Madame Catia RODRIGUES REIS, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable de la Cellule
économique du Centre Hospitalier de La Mauldre
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
e De respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur et les procédures mises en place au sein
des hôpitaux concernés et du Groupement Hospitalier de Territoire ;
e De rendre compte régulièrement des opérations réalisées à l’autorité délégante, et sans délai à la
demande de l'autorité délégante.
Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par
l’autorité délégante.
Article 3 -— Dispositions relatives aux marchés
Monsieur Nicolas STUDER, Directeur d’Hôpital, reçoit délégation de signature en vue de signer, pour le
CH de Versailles et les établissements partie du GHT, les marchés publics, les accords-cadres, les contrats
de concession de toute nature dont le montant est inférieur aux seuils suivants : 221 000 €HT pour les
marchés de fournitures et de services, à 1 000 000 €HT pour les marchés de travaux et les contrats de
concession, notamment la décision d’attribution, l’acte d'engagement et les avenants.
Monsieur Nicolas STUDER reçoit en outre délégation de signature en vue de signer :
- Les conventions d'adhésion des centrales d’achats quel que soit le montant du marché pour le
CH de Versailles et les établissements partie du GHT ;
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - Décision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 8 Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - Décision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 9 4
- Les lettres d'engagement et les conventions d'adhésion au groupement de commandes quel que
soit le montant du marché pour le CH de Versailles et les établissements partie du GHT:;
- Les pièces relatives à la passation des marchés à savoir :
O
O
O0
O
O
O
OO
O
O
Tout acte concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés ;
Toutes pièces relatives à la préparation des marchés passés sans publicité ni mise en
concurrence préalables selon les article R2122-1 à R2122-9 du code de la commande
publique ;
Les courriers de rejet et d’information aux candidats non retenus ;
Les courriers de motivation de rejet aux candidats non retenus ;
Les décisions relatives à des consultations déclarées infructueuses ou sans suite ;
Les mises au point de marché ;
Les déclarations de sous-traitance ;
Les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés ;
Les certificats de cessibilité de créance.
- Les pièces relatives à l'exécution des marchés :
O
O
O0
O
O
O
Les bons de commande ;
Les avenants aux marchés dont le montant est inférieur au seuil de procédure
formalisée ;
Les courriers de mise en demeure ;
Les décomptes de pénalités de retard ;
Les décisions de résiliation ;
Les décisions de non reconduction.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas STUDER, Monsieur Léon NURY reçoit
délégation de signature en vue de signer les mêmes documents dans la limite des mêmes montants.
Sous l’autorité de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Pierre-Emmanuel DUFOUR, Responsable de la Cellule Achats du GHT 78 Sud, pour les
affaires relevant de l’article 3, dans la limite de 15 000 €HT.
Sous l’autorité de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à :
- Madame Sabrina MASPOLI, Responsable de la Cellule de la Commande Publique du GHT 78 Sud,
pour les affaires relevant de sa compétence, en particulier :
Les convocations des marchés passés en procédures formalisée,
Les lettres de rejet,
Les déclarations d'agrément de sous-traitants,
Les cessions de créance,
Les opérations de restructuration de titulaires de marché telles que les changements de relevé
d'identité bancaire (RIB), les changements de dénomination ou de raison sociale ou de KBIS,
notamment dans les cas de fusion acquisition.
Les certificats relatifs aux montants maximum des marchés établis à la demande du Trésor
Public
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - Décision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 10 Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - Décision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 11 Article 4 — Dispositions relatives à la gestion domaniale
Monsieur Nicolas STUDER, Directeur d’Hôpital, reçoit délégation de signature à l’effet de signer
l’ensemble des pièces nécessaires :
- Aux locations, avenants, mises au nom et résiliations de tout type de locaux
- Aux fermages et baux de ferme (locations, avenants et résiliations)
- Aux révisions de loyer
- Aux renouvellements de baux
- Aux saisies de cautionnement
- Aux copropriétés
Sous l’autorité de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Léon NURY, Directeur d’'Hôpital, en vue de signer les mêmes pièces.
- Madame Sabrina MASPOLI, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Achats, de
l'Hôtellerie et de la Logistique, en vue de signer les mêmes pièces.
Article 5 — Dispositions relatives à la comptabilité matière
En référence à l'instruction budgétaire et comptable M21, la comptabilité matière est tenue par Monsieur
Nicolas STUDER, Directeur d’Hôpital, et responsable de la gestion des stocks. Il exerce ses fonctions sous
le contrôle du Conseil de Surveillance et d’autre part de l’ordonnateur. Au titre de comptable matière,
Nicolas STUDER, reçoit délégation de signer la balance des stocks.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée
par ordre d'exécution à Monsieur Léon NURY.
Article 6 — Dispositions relatives à l’investissement et aux prestations hôtelières
Monsieur Nicolas STUDER, Directeur d’'Hôpital, reçoit délégation de signature à l’effet de signer :
- Les bons de commande d'investissement de la Direction des Achats, de l’Hôtellerie et de la
Logistique dans le respect des règles de l'achat public ;
- Les bons de commande d'exploitation et notamment les crédits de médiation thérapeutique
pour l’activité de psychiatrie, de pédiatrie et de gériatrie, dans le respect des règles de l’achat
public ;
- La vérification du service fait ;
- Toutes correspondances, tous actes, certificats et documents administratifs en vue d'assurer
la continuité et le fonctionnement de la direction fonctionnelle.
En cas d’empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER , délégation de signature est donné à
Monsieur Léon NURY, en vue de signer les mêmes pièces.
Sous l'autorité de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à :
- Pour le Centre Hospitalier de Plaisir, Madame Laurence GOMEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers à
la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 €HT
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - Décision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 12 Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - Décision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 13 - Pour le Centre Hospitalier de Versailles, Madame Julie MINIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers à
la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 €HT
- Pour le Centre Hospitalier de la Mauldre, Madame Catia RODRIGUES REIS, Attachée
d'Administration Hospitalière à la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la
limite de 10 000 €HT
Article 7 — Dispositions relatives à l’investissement et aux prestations informatiques
Monsieur Nicolas STUDER, Directeur d’'Hôpital, reçoit délégation de signature à l’effet de signer :
- Les bons de commande d'investissement de la Direction des services informatiques et du
numérique dans le respect des règles de l’achat public ;
- Les bons de commande d’exploitation de la Direction des services informatiques et du
numérique, dans le respect des règles de l’achat public ;
- Toutes correspondances, tous actes, certificats et documents administratifs en vue d'assurer
la continuité et le fonctionnement de la direction fonctionnelle.
En cas d’empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER , délégation de signature est donnée
à Monsieur Léon NURY, en vue de signer les mêmes pièces.
Sous l’autorité de Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à :
- Pour le Centre Hospitalier de Plaisir, Madame Laurence GOMEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers à
la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 €HT
- Pour le Centre Hospitalier de Versailles, Madame Julie MINIER , Adjoint des Cadres Hospitaliers à
| la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 €HT
| - Pour le Centre Hospitalier de la Mauldre, Madame Catia RODRIGUES REIS, Attachée
| d'Administration Hospitalière à la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la
| limite de 10 000 €HT
Article 8 - Dispositions relatives aux laboratoires
Monsieur Nicolas STUDER, Directeur d’'Hôpital, reçoit délégation de signature à l’effet de signer :
- Les bons de commande concernant les dépenses d'exploitation relatives à ce secteur, dans le
respect des règles de l'achat public ;
- Les dépenses de fonctionnement propres à ce secteur ;
- Les vérifications de service fait ;
- Les bons de commande concernant les produits gérés en stock ;
- Toutes correspondances, tous actes, certificats et documents administratifs en vue d'assurer
la continuité et le fonctionnement de ces secteurs.
En cas d’empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée
à Monsieur Léon NURY, en vue de signer les mêmes pièces.
Sous l'autorité de Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à Madame Julie MINIER, Adjoint
des Cadres Hospitaliers à la Cellule économique du Centre Hospitalier de Versailles, en vue de signer les
mêmes pièces, dans la limite de 10 000 €HT.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - Décision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 14 Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - Décision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 15 Article 9 - Dispositions relatives aux fournitures hôtelières et aux services extérieurs
Monsieur Nicolas STUDER, Directeur d’'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :
- Les bons de commande concernant les dépenses d'exploitation relatives à ce secteur, dans le
respect des règles de l'achat public ;
- Les bons de commande concernant les produits gérés en stock ;
- Les dépenses de fonctionnement propres à ce secteur ;
- Les vérifications de service fait ;
- Toutes correspondances, tous actes, certificats et documents administratifs en vue d'assurer
la continuité et le fonctionnement de la direction fonctionnelle.
En cas d’empêchement ou d’ahsence de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée
à Monsieur Léon NURY, en vue de signer les mêmes pièces.
Sous l’autorité de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à :
Madame Magali NIZET, Ingénieur, Adjointe au directeur des Achats, de l’Hôtellerie et de la
Logistique, en vue de signer les mêmes pièces dans la limite d’un seuil fixé à 30 000 €HT
Pour le Centre Hospitalier de Plaisir, Madame Laurence GOMEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers à
la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 €HT
Pour le Centre Hospitalier de Versailles, Madame Julie MINIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers à
la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 €HT
Pour le Centre Hospitalier de la Mauldre, Madame Catia RODRIGUES REIS, Attachée
d'Administration Hospitalière à la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la
limite de 10 000 €HT
Article 10 — Dispositions relatives à la gestion des approvisionnements en stock
Monsieur Nicolas STUDER, Directeur d’Hôpital, reçoit délégation de signature à l’effet de signer :
- Les bons de commande concernant les dépenses d'exploitation relatives à ce secteur dans le
respect des règles de l'achat public ;
- Les dépenses de fonctionnement propres à ce secteur ;
- Les vérifications de service fait.
En cas d’empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER , délégation de signature est donnée
à Monsieur Léon NURY, en vue de signer les mêmes pièces.
Sous l’autorité de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à :
Pour le Centre Hospitalier de Plaisir, Madame Laurence GOMEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers
à la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 €HT
Pour le Centre Hospitalier de Versailles, Madame Julie MINIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers à
la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 £HT
Pour le Centre Hospitalier de la Mauldre, Madame Catia RODRIGUES REIS, Attachée
d'Administration Hospitalière à la Cellule économique, en vue de signer les mêmes pièces, dans
la limite de 10 000 €HT
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - Décision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 16 Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - Décision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 17 Article 11 — Dispositions relatives à l’organisation des transports
Monsieur Nicolas STUDER, Directeur d’Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :
- Les pièces nécessaires à la mise en service et à la cession de la flotte automobile ;
- Les pièces nécessaires à la gestion des assurances et des contentieux relatifs à la flotte
automobile ;
- Toutes correspondances, tous actes, certificats et documents administratifs en vue d'assurer
la continuité et le fonctionnement de ce secteur.
En cas d’empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER , délégation de signature est donnée
à Monsieur Léon NURY, en vue de signer les mêmes pièces.
Sous l'autorité de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à Madame Magali NIZET,
Ingénieur, Adjointe au directeur des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique, en vue de signer les mêmes
pièces.
Article 12 — Dispositions relatives au bionettoyage
Monsieur Nicolas STUDER, Directeur d’Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :
- Les pièces nécessaires à la gestion des prestations internes et externes de bionettoyage ;
- Les vérifications de service fait ;
- Toutes correspondances, tous actes, certificats et documents administratifs en vue d'assurer
la continuité et le fonctionnement de ce secteur.
En cas d’empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée
à Monsieur Léon NURY, en vue de signer les mêmes pièces.
Sous l'autorité de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à Madame Magali NIZET,
Ingénieur, Adjointe au directeur des Achats, de l'hôtellerie et de la Logistique, en vue de signer les mêmes
pièces.
Article 13 — Dispositions relatives à la restauration
Monsieur Nicolas STUDER, Directeur d’Hôpital, reçoit délégation de signature à l’effet de signer :
- Les bons de commande pour les dépenses d'exploitation relatives à ce secteur, dans le
respect des règles de l'achat public ;
- La vérification de service fait pour le secteur de la restauration ;
- Les conventions de partenariat en qualité de fournisseur pour les activités du service de
restauration ;
-__ Toutes correspondances, tous actes, certificats et documents administratifs en vue d'assurer
la continuité et le fonctionnement de ce secteur.
En cas d’empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER , délégation de signature est donnée
à Monsieur Léon NURY, en vue de signer les mêmes pièces.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - Décision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 18 Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - Décision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 19 9
Sous l'autorité de Monsieur Nicolas STUDER, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme
CHARMEUX, Ingénieur restauration, Adjoint au directeur en charge de la restauration du CH de Versailles,
en vue de signer les mêmes pièces dans la limite de 30 000 €HT
ARTICLE 14 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE DE PHARMACIE DE TERRITOIRE
Monsieur Nicolas STUDER, Directeur d’'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :
- Les conventions de dépannage pour les activités de la PUI et de stérilisation de la direction
commune,
- Les conventions de partenariat en qualité de fournisseur pour les activités du laboratoire, de la
pharmacie et de la stérilisation,
- Les déclarations d’usages spécifiques de précurseur d’explasifs faisant l’objet de restrictions tels
qu’ils sont visés dans le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil de
l’Europe.
En cas d’empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER , délégation de signature est donnée
à Monsieur Léon NURY, en vue de signer les mêmes pièces.
Article 15 —- Domaines exclus de la délégation de signature
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservées au Directeur général du Centre Hospitalier
de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet
et de l’'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les dans ses relations
avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs des établissements
de santé partenaires ;
- Les présidents des Conseils de surveillance ;
- La presse écrite, audiovisuelle, internet ;
Sont également réservés au Directeur général les actes et décisions suivants :
- Tous les marchés publics de fournitures et de services, ainsi que leurs avenants, s'inscrivant au-delà
du seuil des procédures formalisées, fixé à 221 000 €HT à la date de la signature de la présente
délégation
- Tous les marchés publics de travaux, ainsi que leurs avenants, s'inscrivant au-dessus du seuil de
1 000 000 £HT
- Tous les contrats de concession, ainsi que leurs avenants s'inscrivant au-dessus du seuil de
1 000 000 €EHT
- Les protocoles transactionnels et tout acte relevant de la gestion pré contentieuse
- Les actes notariés et avenants concernant les baux commerciaux, les ventes amiables ou par
adjudication publique, compromis et promesse de vente, les cessions de droit au bail, les baux à
construction, baux emphytéotiques, les baux ruraux, les conventions d'occupation du domaine public,
acquisition et vente de biens immeubles, de terres et d'éléments du patrimoine immobilier
- Les attributions de véhicules de service affectés individuellement
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - Décision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 20 Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - Décision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 21 10
Article 16 — Effet et publicité
La présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l’article R. 6143-38 du Code de la
santé publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l’article D. 6143-35 du
Code de la santé publique.
La présente décision portant délégation de signature sera communiquée aux Directoires et aux Conseils
de surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier
de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet et au Conseil d'administration de l’'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.
La présente décision est transmise sans délai à Monsieur le comptable public, accompagnée d’un dépôt
des signatures.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 18 février 2025
Pascal BEL
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - Décision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 22 Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - Décision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 23 DDT
78-2025-02-24-00005
Arrêté Inter-préfectoral portant renouvellement
de l'autorisation environnementale au titre des
articles L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement et déclaration d'intérêt général
au titre l'article L. 211-7 du code de
l'environnement, concernant le plan de
restauration de la Drouette, de la Guesle, de la
Guéville et de ses affluents (2025-2031) sur le
bassin versant de la Drouette
DDT - 78-2025-02-24-00005 - Arrêté Inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement, 24 PRÉFET
D'EURE-
DES YVELINES ET-LOIR Liberté Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires de Yvelines Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir |
Service Environnement Service de la Gestion des Risques, de l'Eau
Unité Rivières, Eaux pluviales et zone humide et de la Biodiversité
Bureau eau et risques
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et
suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7
du code de l’environnement, concernant le plan de restauration de la Drouette, de la Guesle,
de la Guéville et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de la Drouette
Le Préfet des Yvelines, Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-14, L181-15, L181-49, L.271-Z L.214-3 et suivants, L.215-15 à L.215-18, L.414-1 et R.214-103 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 et L.214-1
à 6;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36 à L151-40 ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet
d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023;
VU le décret 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondantes ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine Normandie 2022-
2027 approuvé, par arrêté le 3 mars 2022, par le préfet coordonnateur du bassin ;
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
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78-2025-02-24-00005
DDT - 78-2025-02-24-00005 - Arrêté Inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement, 25 VU
VU
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VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) nappe de Beauce et des
milieux aquatiques associés, approuvé par arrêté interpréfectoral le 11 juin 2013 ;
l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des
usages de l'eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles dans le
département d'Eure-et-Loir ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2024-07-02-00001 du 02 juillet 2024 définissant un cadre pour
les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des
. prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit
hydrique dans le département des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de Monsieur Julien TANGUY, adjoint à la cheffe du service environnement à la
direction départementale des territoires des Yvelines ;
la décision du 23 octobre 2024 donnant subdélégation de signature au profit de
Monsieur Loïc PERRE, assurant la fonction de chef de service par interim, du Service.de
la Gestion des Risques de l'eau et de la Biodiversité, à la Direction Départementale des
Territoires d'Eure- et-Loir ;
le porter à connaissance demandant le renouvellement de l'autorisation, enregistrée
sous le n° 78-2024-00136, déposée au titre de l'article L181-1 du code de
l'environnement le 07 octobre 2024, présenté par le Syndicat Mixte de la Drouette, de
la Voise et de leurs Affluents (SMDVA), sis 22 rue Gustave Eiffel 78511 RAMBOUILLET
Cedex, en vue d'obtenir le renouvellement de la DIG et l'autorisation
environnementale pour la mise en œuvre du programme de restauration des cours
d'eau du bassin versant de la Drouette ;
l'accusé de réception du dossier de demande de DIG comportant une demande de
renouvellement de l'autorisation environnementale en date du 07 octobre 2024 ;
l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
la demande d'avis pour co-instruction adressée au service de la gestion des risques de l'eau et de la biodiversité de la DDT d'Eure-et-Loir en date du 11/10/2024 à laquelle il a répondu le 03/12/2024 ;
le projet d'arrêté transmis en phase contradictoire adressée au Syndicat Mixte de la
Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA) pour observation en date du 26
janvier 2025 ;
le changement de nom du SM3R, bénéficiaire de la précédente autorisation, qui
devient le Syndicat Mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA) ;
que les observations formulées par le bénéficiaire ont été prises en compte ;
CONSIDÉRANT que les aménagements tels. que présentés dans le dossier sont compatibles
avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et que par ailleurs,
ils sont garantis par le respect des prescriptions ci-après ;
CONSIDÉRANT que les aménagements sont d'intérêt général au regard de l’article L. 211-7 du
code de l'environnement ; |
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Tél : 01.75.27.82.00 — www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-02-24-00005 - Arrêté Inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement, 26 CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et le plan de
gestion du risque inondation (PGRI) ;j
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion
durable et conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés;
CONSIDÉRANT que « l'installation, l'ouvrage, le travail, l'activité (IOTA) » faisant l’objet de la
demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de l'ordonnance n°2017-80 susvisée ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à restaurer les cours d'eau du bassin versant de la Drouette ;
CONSIDÉRANT que l’article L.21515 du code de l'environnement précise que la durée de
validité d'une DIG doit être adaptée à la durée nécessaire à la prise en charge de l'entretien
groupé ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents
(SMDVA) fait partie des ‘collectivités publiques mentionnées à l'article L.211-7 du code de
l'environnement et que les opérations envisagées sont celles énumérées à ce même article ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents
(SMDVA) s'engage à entretenir la rivière en ne passant que sur des parcelles des propriétaires
privés avec qui une convention d'accord a été signée ;
CONSIDÉRANT que le renouvellement demandé est à l'identique de l'autorisation existante,
sans travaux ni aménagements de nature à créer de nouveaux impacts sur le milieu ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement ne constitue pas une modification
substantielle au titre de l’article R181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de réaliser l'ensemble des travaux prévus sur la période de
validité de l'arrêté initial et la nécessité de le renouveler pour continuer ces opérations ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines et de la
secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTENT :
Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat Mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA), sis 22 rue Gustave
Eiffel 78511 RAMBOUILLET Cedex, est bénéficiaire du renouvellement de l'autorisation
environnementale, déclarée d'intérêt général, définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le
bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général
Le présent renouvellement d'autorisation environnementale concernant le plan de restauration
de la Drouette, la Guesle, la Guéville et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de la
Drouette tient lieu :
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DDT - 78-2025-02-24-00005 - Arrêté Inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement, 27 ° d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
+ de déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement. .
Le renouvellement de l'autorisation a pour objet le renouvellement de la première DIG (arrêté
inter-préfectoral n° SE 2021-000044 du 4 juin 2021) dans le but de poursuivre la dynamique
actuelle du Syndicat et les travaux lancés et envisagés.
Le renouvellement de l'autorisation a pour objectifs de permettre au syndicat de poursuivre les
travaux d'entretien et de restauration des ripisylves programmés sans aucune demande de
participation financière aux riverains (la taxe GEMAPI étant à ce jour levée sur le territoire
d'actions).
Article 3 : Localisation et caractéristiques
Le réseau hydrographique du bassin versant de la Drouette est présenté en annexe 1.
Les «activités, installations, ouvrages, travaux» concernées par l'autorisation
environnementale déclarée d'intérêt général sont situées sur les masses d'eau superficielles des
départements Eure-et-Loir et des Yvelines sur les communes suivantes :
| Codes des . Communes Communes , Noms des masses d'eau . ‘ masses d’eau Eure-et-Loir Yvelines
La Drouette de sa source ... Rambouillet, Orcemont,
FRHR247 au confluent de la Droue-Sur-Drouette, Orphin , Emancé,
: Guesle (exclu) Epernon Sonchamp
La Gueville de sa source Droue-sur-Drouette, Gazeran, Rambouillet, FRHR247A au confluent de la . 1 Epernon Saint-Hilarion Drouette (exclu)
La Guesle de sa source
FRHR248 au confluent de la Epernon
Drouette (exclu)
Poigny-La-Foret,
Hermeray, Raizeux
La Drouette du
confluent de la Guesle
(exclu) au confluent de
l'Eure (exclu)
Hanches,
Saint-Martin-De-Nigelles -
Villiers-Le-Morier |
FRHR249
Un atlas cartographique contenu dans le dossier d'autorisation environnementale localise
l'ensemble des actions suivantes à réaliser : |
_+ restauration de berges : action PPRE R4;
* restauration et diversification des habitats : action PPRE R5 ;
+ aménagement des abreuvoirs, des clôtures : action PPRE R6;
° __ opérations de restauration de la continuité écologique sur obstacles à l'écoulement :
actions PPRE CE1/CE2.
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DDT - 78-2025-02-24-00005 - Arrêté Inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement, 28 Ces travaux sont inscrits dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation en
application des articles L.214-1 à
suivantes :
L.214-6 du code de l’environnement sous les rubriques
Rubriques Intitulé Régime Projet
311.0
autorisation
déclaration
Installations, ouvrages, remblais et
épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1. Un obstacle à l'écoulement des
crues. : (A) projet soumis à autorisation
2. Un obstacle à la continuité
écologique :
a)Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l’aval de l'ouvrage ou
de l'installation : (A) projet soumis à
bEntraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50
cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l’amont et l'aval de
l'ouvrage ou de
l'installation : (D) projet soumis à
Autorisation Mise en place de batardeaux temporaires
pendant la phase travaux
Intervention sur 27 obstacles à la
continuité écologique présentant
actuellement une chute comprise entre
0,20met1,5 m
(> pour ensemble du BV Drouette)
3:1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 31.4.0 ou
conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A)
Autorisation 7 463 ml de retalutage et adoucissement
de berges (R4) ;
2 789 ml de suppression de protections
de berges inutiles (R4) ;
Banquettes alternées et
redimensionnement d’un chenal
d'écoulement sur 18 139 ml de cours
d'eau / épis alternés sur 297 ml de cours
d'eau (R5) ;
2850mI de zones d'influence modifiées et
restaurées induites par la suppression de
petits ouvrages (seuils, buses, ponts,
vannages) (CE1 - CE2)
(> pour ensemble du BV Drouette)
3.4.0. Consolidation ou protection des
berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres
que végétales vivantes :
Sur une longueur supérieure ou égale à
20 m mais inférieure à 200 m (D)
Sur une longueur supérieure ou égale à
Déclaration
41 abreuvoirs (linéaire impacté de 4m par
abreuvoirs soit au total 164 ml) (R6)
(> pour ensemble du BV Drouette)
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200 m (A)
Installations, ouvrages, travaux ou Autorisation | Recharge granulométrique sur 1 303 ml
activités, dans le lit mineur d'un cours de cours d'eau (uniquement sur des
d'eau, étant de nature à détruire les secteurs dégradés) pour favoriser
frayères, les zones de croissance ou les . notamment la création de frayères
zones d'alimentation de la faune à fonctionnelles (R5).
piscicole, des crustacés et des ; _ Entre 80 et 100 m? de zones
batraciens [...] potentiellement impactées.
Surface inférieure à 200 m° (D)
Surface supérieure à 200 m° (A) | (> pour ensemble du BV Drouette)
Le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ainsi qu'avec le
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) nappe de Beauce.
Article 4: Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation,
des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur. |
En application de l’article L18114 du code de l’environnement, toute modification
substantielle des activités, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale
est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation
du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. En dehors des modifications
substantielles, toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation
environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation
intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance des préfets avec tous
les éléments d'appréciation, dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L181-32.
Article 5 : Descriptif des actions de restauration légère
Le bénéficiaire est conscient qu'il ne pourra pas réaliser toutes les opérations prévues sur
l'ensemble de son territoire. Il réalisera les travaux au cas par cas selon l'opportunité et après
accord des propriétaires formalisé par écrit et transmis aux DDT des Yvelines et de l'Eure-et-
Loir.
Les actions projetées sont les suivantes :
° restauration de berges (suppression de protections de berges, génie végétal, mixte et retaluatage) : R4 ; | |
° restauration et diversification des habitats : R5;
° aménagement des abreuvoirs, des clôtures : R6;
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& CE2 ;
Chaque type d'action est présenté en pièce 3 du dossier d'autorisation environnementale déposé le 04 décembre 2019 et enregistré sous le n° 78-2019-00217.
Article 5-1 : Restauration de berges
Selon le cas, la restauration de berges est établie par :
°__ la suppression des protections de berges inutiles ;
° la reprise de berges en génie végétal ;
° la mise en place de protections de berges en génie mixte ;
° le retalutage de berges.
Article 5-2 : Restauration et diversification des habitats aquatiques et de
l'hydromorphologie en lit mineur
Le lit mineur présente des diversités d'habitats et d'écoulement afin d'avoir une bonne
oxygénation et des abris et caches pour la faune aquatique mais aussi pour permettre un
transport suffisant des sédiments afin d'éviter l'envasement.
Les actions de ce type visent à réduire la section d'écoulement et/ou à varier les faciès :
° des banquettes à hélophytes;
° des épis déflecteurs ;
° une recharge granulométrique (graviers, ..);
* une gestion ciblée de la végétation aquatique ;
° un reméandrage.
Article 5-3 : Aménagements d’abreuvoirs, clôtures
Selon le cas, les aménagements retenus sont les suivants :
° pompe à museau ;
* _ abreuvoirs « classiques » (descentes empierrées) ;
Article 5-4 : Opérations de restauration de la continuité écologique sur obstacles à
l'écoulement
Pour les obstacles mineurs avec une chute inférieure à 0,20 m, il est proposé une suppression
directe (cas des petits seuils, batardeaux artisanaux...). Pour les obstacles mineurs de type buses
sous dimensionnées avec un usage avéré (devant conserver un usage de franchissement, en
particulier dans les zones urbaines), il est proposé un remplacement par un pont adapté au
gabarit du cours d'eau et à l’usage (cadre, dalot ou passerelle), avec parfois la réalisation d'une
étude spécifique complémentaire, pouvant être succincte, pour finaliser le dimensionnement
du nouvel ouvrage, en fonction des opportunités. Ces études pourront être réalisées, au cas
par cas, en régie par l'équipe technique du syndicat ou confiées à un bureau d'études
spécialisé:
Article 6 : Calendrier prévisionnel
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.75.27.82.00 - www.yvelines.gouv.fr
7h15
DDT - 78-2025-02-24-00005 - Arrêté Inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement, 31 La réalisation des aménagements est renouvelée et est répartie sur une période de 7 ans (2025-
2031) pour permettre un meilleur étalement des opérations comme détaillé dans le tableau de
programmation.
Article 7 : Information sur les travaux et avis des partenaires
A raison d’une fois par an, le bénéficiaire rédige une demande globale des actions qu'il réalisera
réellement sous la forme d'un porter-à-connaissance. Ce document intègre notamment la
localisation précise des aménagements et le linéaire concerné, son dimensionnement et ses
caractéristiques, son volume, le cas échéant, des données sur le milieu et ses incidences, des
plans et coupes, des mesures correctives, le cas échéant, et les accords des propriétaires
comme mentionné précédemment. Le bénéficiaire veillera à la mise en œuvre de la séquence
éviter, réduire, compenser (ERC) le cas échéant.
Le porter-à-connaissance annuel des actions envisagées est à déposer par le bénéficiaire
auprès aux services de police de l'eau des DDT des Yvelines (service instructeur) et de la DDT
de l'Eure-et-Loir (service co-instructeur) au minimum 4 mois avant la date prévisionnelle de
début des travaux pour permettre son instruction et la consultation des services partenaires le
cas échéant.
Lorsque les aménagements sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable,
dans les abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement,
les dossiers comportent un volet comprenant un repérage précis des aménagements prévus
dans les espaces protégés concernés ; les plans futurs des profils des berges qui sont modifiées
et retalutées, leur traitement paysager avec indication des abattages ou plantations
éventuelles ; les élévations, plans et coupes, notice descriptive ou technique, photomontage
d'insertion de chaque ouvrage à créer en remplacement des obstacles supprimés ; les données
sur le milieu et ses incidences, les mesures correctives ; les schémas ou élévations des clôtures
et passages agricoles créés ainsi que des notices descriptives des matériaux et teintes utilisés ;
et lorsque cela est possible, des diagnostics historiques, paysagers ou ripisylve.
En fonction des enjeux environnants et de l'envergure de chaque projet, la note technique et
les études complémentaires prévus dans l'annexe 5 du dossier d'autorisation environnementale
déposée le 04 décembre 2019 et enregistrée sous le n° 78-2019-00217, sont remises aux services
instructeurs avant tout aménagement et comporteront alors une partie dédiée à chaque
thématique concernée (cadre réglementaire, biodiversité, patrimoine, santé, architecture, sites
classés..).
Le bénéficiaire ne peut débuter les travaux qu'après accord des services de police de l'eau de
la Direction Départementale des Territoires des Yvelines (service instructeur) et de la Direction
Départementale des Territoires de l'Eure-et-Loir (service co-instructeur).
En amont des travaux, le syndicat communique à la Direction Départementale des Territoires
des Yvelines et à la Direction Départementale des Territoires de l'Eure-et-Loir Un porter-à-
connaissance contenant : |
° les travaux détaillés accompagnés des plans de situation, du cadastre et le calendrier ;
° les parcelles cadastrales et leurs propriétaires seront précisées ;
°__les conventions de travaux signés entre les propriétaires et le syndicat ;
° la quantité de déblai/remblais afin de s'assurer qu'il n’y a pas de remblais en zone
inondable ; |
*__ la justification de l'absence d'incidence sur les enjeux éventuels alentour ;
° la prise en compte de la biodiversité avec l'inventaire faune et flore, le cas échéant...
Direction départementale des territoires —- 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.75.27.82.00 - www.yvelines.gouv.fr 6
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DDT - 78-2025-02-24-00005 - Arrêté Inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement, 32 À partir de ce porter-à-connaissance, notamment de l'inventaire faune et flore, le préfet des
Yvelines et le préfet de l'Eure-et-Loir peuvent imposer de nouvelles prescriptions spécifiques
ou suspendre l'autorisation de travaux si l’impact sur les espèces ou les milieux sont négatifsOU
n'est pas suffisamment évalué.
Article 8 : Dispositions en phase travaux
Article 8-1 : Information sur le déroulement des travaux
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de
l'environnement, la période de réalisation des travaux est adaptée aux sensibilités de la faune
et de la flore.
Le bénéficiaire informe les services de police de l'eau du démarrage des travaux dans un délai
d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Article 8-2 : Période des travaux autorisés
Les contraintes calendaires seront adaptées en fonction des érJeux déterminés lors du porter- à-connaissance.
L'enlèvement des embâcles est autorisé toute l'année si des enjeux inondations ont été
identifiés. Si cette intervention nécessite l’utilisation d'engins dans le lit mineur du cours d'eau,
une information devra être faite en contactant le service de la gestion des risques, de l'eau et
de la biodiversité de la Direction départementale des territoires de l’Eure-et-Loir et le service
environnement de la Direction départementale des territoires des Yvelines.
Les travaux devront être en conformité avec les arrêtés préfectoraux susvisés instaurant des
restrictions temporaires des usages de l'eau dans chacun de ces départements, le cas échéant.
Article 8-3 : Protection des eaux souterraines et superficielles
Afin de limiter tout risque pour le milieu naturel et pour protéger le milieu aquatique, lors dela
réalisation des actions :
° tout est mis en œuvre pour limiter le départ de résidus et déchets (utilisation de
barrage flottant) et pour limiter le départ de matières en suspension (MES) (utilisation
de filtres et de disque témoin en aval...) dans le cours d'eau;
° aucun engin n'évolue dans le lit mineur du cours d'eau ;
° quand des engins sont nécessaires, ils sont de petits gabarits, à pneus basse pression ;
° le matériel et engins sont en parfait état de fonctionnement et répondent aux
exigences environnementales (systèmes antifuite, bacs de rétention...) ;
° le matériel et engins sont approvisionnés en consommables en amont du chantier, sur
des plateformes adaptées ;
* le matériel et engins fonctionnent avec des huiles hydrauliques biodégradables et des
bio combustibles.
Article 8-4 : Destination des produits issus des travaux forestiers
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DDT - 78-2025-02-24-00005 - Arrêté Inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement, 33 Si des travaux forestiers préparatoires sont nécessaires (abattages avant reprise de berges...), les
produits nobles issus des interventions sur ripisylves (tronc et houppier notamment) restent la
propriété des riverains si ceux-ci en font la demande lorsque le syndicat les informe de
l'intervention. S'ils n'en font pas la demande, les rémanents sont évacués ou broyés (suivant la
nature) par le syndicat. Dans les zones naturelles, en dehors du lit mineur et non atteignables
par les crues, certains rémanents peuvent être laissés sur place.
Si le propriétaire souhaite récupérer son bois, il est entreposé et rangé sur les parcelles en
dehors du lit mineur et du lit majeur afin de ne pas nuire aux écoulements en période de crue.
Les riverains disposent d’un délai d'un mois pour les évacuer et le devenir du bois est défini
avant travaux.
Les rémanents de déboisage, les produits de faucardage et d'évacuation des embâcles et
déchets sont valorisés ou éliminés dans le respect des réglementations locales (broyage en
copeaux, exportation sur plate-forme de compostage, déchetterie..) et selon les conventions
signées entre les propriétaires et le syndicat, dans les zones naturelles, en dehors du lit mineur
et non atteignables par les crues.
Article 8-5 : Réception des travaux
Dès réception technique des travaux par le bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier informe
par courrier le service en charge de la police de l'eau de l'achèvement des travaux.
Article 9 : Suivi et évaluation des opérations
Le suivi et l'évaluation des actions est assuré par le syndicat et sa cellule rivière. Ils sont à
réaliser dans le cadre du PPRE grâce à un suivi régulier lors de tournées périodiques de terrain
et avec des outils de suivi utilisant des indicateurs de moyens et de résultats (sous forme de
tableaux).
Des réunions de bilan et de présentation sont programmées afin de rendre compte de l'état
d'avancement du programme d'actions.
Le pétitionnaire adresse aux partenaires financiers et aux services de la police de l'eau :
* un rapport de synthèse annuel relatant les opérations réalisées ;
° un bilan de fin travaux et le plan de récolement, à la fin de la période de validité du
présent renouvellement de l'arrêté d'autorisation.
Article 10 : Financement des travaux
Le financement global des travaux reste inchangé. Les taux de financements de l'unique
partenaire financier du Syndicat (Agence de l'Eau Seine-Normandie - 12ème programme
d'intervention 2025-2030) sont rappelés dans le tableau ci-après :
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DDT - 78-2025-02-24-00005 - Arrêté Inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement, 34 PLAN DE FINANCEMENT
Désignation des actions Taux de subventions max AESN
Dès lors que le maître d'ouvrage atteste ne pas récupérer la TVA, les financements octroyés
peuvent s'appliquer sur le montant TTC. La participation financière des riverains n'est pas
sollicitée en raison de la taxe GEMAPI qui a déjà été levée par les EPCI-FP sur le territoire du
bassin versant de la Drouette. Le reste à charge des opérations est donc financé par le SMDVA.
Il n'est pas demandé de participations financières aux propriétaires riverains.
Article 11 : Droit de pêche
Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé en majorité par des fonds
publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, pour une durée de
cinq ans, par l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA)
pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique (FDPPMA), conformément à l'article L435-5 du code de l'environnement. |
Le bénéficiaire informe l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
(AAPPMA) ou, à défaut, la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique (FDPPMA) compétente de ses droits dès notification de la déclaration d'intérêt
général.
Article 12 : Accès aux propriétés
Conformément à l'article L. 21518 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux,
les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents
chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des travaux. |
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 13 : Caractère de l'autorisation — durée de l’autorisation
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DDT - 78-2025-02-24-00005 - Arrêté Inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement, 35 L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l’article L181-22 du code de l'environnement.
L'autorisation et la DIG sont accordées pour une durée de 7 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l'article L18116 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
Le présent renouvellement de l'autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
Article 17 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire du renouvellement de l'autorisation est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eau tout incident ou accident intéressant les travaux faisant l'objet de la présente autorisation, portant atteinte à l'un ou plusieurs des
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le
bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant
à Un risque de crue. || procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel
de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de
permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol
OU eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Les actions suivantes sont mises en place en cas de pollution accidentelle :
+ la pollution est confinée au plus près de sa source puis pompée dans les plus brefs
délais ; |
+ la terre végétale est curée et remplacée ;
+ les sols éventuellement pollués sont transférés dans un centre de traitement adapté.
Article 18 : Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
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DDT - 78-2025-02-24-00005 - Arrêté Inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement, 36 * une copie du présent renouvellement de l'autorisation est déposée à la mairie des
communes concernées ;
° un extrait du présent renouvellement de l'autorisation est affiché pendant üne durée
minimale d'un mois dans les communes concernées. Un procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
*__ l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R181-38 du code de l’environnement;
° le présent renouvellement de l'autorisation est publié sur les sites internet des
Préfectures des Yvelines et de l'Eure-et-Loir pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article R181-50 du code de l'environnement :
+ __ parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
*__ parles tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
_La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Le présent renouvellement de l'autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif dans le
délai de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Conformément à l'article R181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et
voies de recours mentionnés précédemment, les tiers, peuvent déposer une réclamation
auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement. |
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 20 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et d’Eure-et-Loir, la directrice
départementale des territoires des Yvelines et le directeur départemental des territoires
d'Eure-et-Loir, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de
gendarmerie d’Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Tél : 01.75.27.82.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Julien TANGUY
Adjoint à la cheffe de service environnement
par intérim
Direction départementale des territoires —- 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.75.27.82.00 - www.yvelines.gouv.fr
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24 FEVRIER 2025
DDT - 78-2025-02-24-00005 - Arrêté Inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement, 38 Annexe 1 : réseau hydrographique du bassin versant de la Drouette
MPAEUNA 29) PS SUD) mme 20100) edno:; np ny IeUIINOop, NP 4 SANOÿPY 2P ESSSNS mm BUÊIA Pi DD NEBSSNR mn. QCi4 220 Di 2P NCOSSINH
WOWUSDIO |4 / pre 7 “out 2j ep EUEY:,] 2p nesssins QPADIPNOHE MODS mm 1210 4-CI-AUBIOS 2P NY ASIN ET mm SÉADIO 7 —_—__—_—— 292001Q 7 SAP NC2,p S/N07 SYONOI( © SP JUESISA UISSEQ NP SALUT C1 ® }) r nec) ri y SOCUMLLOT SUN | epuaba7 RC Pr 7AUÉ00 4 A10 4-24 Au Prey | epn3e,] 1ed euia2uos enbiyde15o1pÂy neasas np uolejuasaid : Z 2Ue2 Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex v.fr in Tél : 01.75.2782.00 - ww 15/15 DDT - 78-2025-02-24-00005 - Arrêté Inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement, 39 DDT - 78-2025-02-24-00005 - Arrêté Inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement, 40 Préfecture des Yvelines
78-2025-02-21-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public pour le fonds de dotation
"FONDS SAINT-DOMINIQUE"
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation "FONDS SAINT-DOMINIQUE" 41 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation
« FONDS SAINT-DOMINIQUE »
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines M. Frédéric ROSE ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, sous- préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ; LR
Vu la demande présentée par le fonds de dotation « FONDS SAINT-DOMINIQUE » réceptionnée le
24 décembre 2024 ;
Considérant la demande du fonds de dotation « FONDS SAINT-DOMINIQUE »;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation "FONDS SAINT-DOMINIQUE" 42 Arrête :
Article 1°" : Le fonds de dotation « FONDS SAINT-DOMINIQUE », dont le siège social est situé 18
avenue Charles de Gaulle - 78230 Le Pecq-sur-Seine, est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de soutenir
l'action du fonds dans ses domaines statutaires d'intervention, et notamment de soutenir des
activités éducatives dans les domaines de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur.
L'appel à la générosité du public au profit de fonds de dotation « FONDS SAINT-DOMINIQUE» sera
réalisé par l'envoi de mails, de brochures et d'appels té phentoues ainsi que par le biais de son
site internet.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Versailles, accessible sur le site
Internet de la préfecture de Versailles (https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-
administratifs), et notifié aux personnes visées à l’article 1° du présent arrêté.
Fait à Versailles, le ]. | ter | LOAS
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète,
secrétaire générale adjointe
Charidtig Düc-Bhbuse” LH
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation "FONDS SAINT-DOMINIQUE" 43