Procès Verbal - 0 Proces Verbal RCM du 29 SEPTEMBRE 2022

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Procès Verbal - 0 Proces Verbal RCM du 29 SEPTEMBRE 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Randan. Lien du pdf (Procès Verbal - 0 Proces Verbal RCM du 29 SEPTEMBRE 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Département du Puy-de-Dôme - Commune de Randan

Séance du 29 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neufdu mois de septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Randan, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Sandrine COUTURAT, Maire. Convocation du 24 septembre 2022. Ordre du jour : * Aménagement de bourg (PAB) :

- devis borne - point d'avancement du projet

* Travaux chemins communaux * Designation d'un correspondant incendie et secours * Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS)

- de l'assainissement collectif 2021 - de l'assainissement non collectif 2021

*Acquisition d'une parcelle située Bois Brûlât * Deliberation d'acceptation de dons pour toutes les entités budgétaires * Règlement intérieur du Conseil Municipal * Comptes rendus des commissions de la Communauté de Communes Plaine Limagne et des commissions municipales * Questions diverses Présents: Mme COUTURAT, Mme FARGEVIEILLE, M. VIALLARD, Mme COMBETTE, M. MATHILLON (arrivé à 20h43), Mme CALIMÉ WATIEZ, Mme MASSERET, Mme FEREZ, Mme MATHÉ, M. GAYET, Mme BERGER, M. BARRIER, M. FABRE, M. REMONDIN, Absents excuses : M. GRELET (procuration à Mme COUTURAT), Mme DUBESSET, Mme CHANEBOUX (procuration à M. GAYET), M. MARCHE, M. GRINDEL, Absents(es) :/ Secrétaire de séance : M. VIALLARD. Madame le Maire sollicite l'avis des conseillers municipaux afin que deux points supplémentaires soient ajoutés à l'ordre du jour proposé. Il s'agit d'une décision modificative ( 1) au budget assainissement et de la convention, avec la Commune de Bas-et-Lezat, pour la participation aux frais de cantine pour l'année scolaire 2022/2023. Les conseillers municipaux donnent leur accord et ces deux points supplémentaires seront examinés.

2022/68Département du Puy-de-Dôme - Commune de Randan

Séance du 29 septembre 2022

Le procès-verbal de la séance du 2 août 2022 et celui de la réunion exceptionnelle du 6 septembre 2022 ont été adoptés à l'unanimité. l- DCM 67_2022-Aménagement de bourg (PAB) : devis borne Présents : 13 Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0

Abstention : 0

Commentaires : néant Deliberations : Madame le Maire informe rassemblée que suite à une réunion concernant les travaux d'aménagement de bourg, il y a lieu de placer un coffret « marchés » devant la Maison Paroissiale, ainsi qu'un deuxième coffret, Place d'Agosta, pour l'éclairage du sapin de Noël. Elle présente le devis estimatif de Territoire d'Énergie du Puy-de-Dôme - SIEG d'un montant de 4 900,00 € HT avec un fonds de concours égal à 50% de ce montant, soit 2 450 € HT à la charge de le Commune. II convient d'établir une convention de financement. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- donne son accord à cette proposition, - autorise Madame le Maire à signer la convention et tout document s'y afférent.

2- DCM 68 2022 - Travaux chemins communaux Présents : 13 Votants : 15 Pour:15

Contre : 0

Abstention : 0

Commentaires .-Néant Deliberations : Madame le Maire informe rassemblée qu'il convient de réaliser la réfection des chemins communaux. Elle présente deux devis estimatifs :

- La SARL PARRA Richard d'un montant de 21 000 € HT, soit 25 200 € TTC, - L'entreprise RENON d'un montant de 27 147.75 € HT, soit 32 577.30 € TTC.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- donne son accord à ce projet, - décide de retenir la SARL PARRA Richard pour un montant de 21 000 € HT, soit 25 200 € TTC, - autorise Madame le Maire à signer le devis.

2022/69Département du Puy-de-Dôme - Commune de Randan

Séance du 29 septembre 2022

3- DCM 69_2022 - Désignation d'un correspondant incendie et secours Présents : 13 Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0

Abstention : 0

Commentaires ^Néa nt Deliberations : Madame le Maire informe rassemblée qu'il y a lieu de désigner un correspondant incendie et secours, conformément à l'article 13 de la Loi n"2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels, dite Loi Matras. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, désigne à l'unanimité

- Monsieur Jean-Jacques MATHILLON, Maire-adjoint.

4- DCM 70_2022 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2021 Présents : 14 Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0 Commentaires : Néant Deliberations : Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la realisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à rassemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, à minima les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

v^ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif, ^ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, ^ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, •^ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

2022/70Département du Puy-de-Dôme - Commune de Randan

Séance du 29 septembre 2022

5- DCM 71_2022 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2021 Présents : 14 Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0 Commentaires : Néant Deliberations : Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la realisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement non collectif. Ce rapport doit être présenté à rassemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, à minima les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

^ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif, ^ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, ^ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, ^ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

6- DCM 72_2022 - Acquisition d'une parcelle située Bois Brûlât Présents : 14 Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0

Abstention : 0

Commentaires .-Néant Deliberations : Monsieur Jean-Jacques MATHILLON, Maire-adjoint, informe rassemblée qu'il y a lieu d'acquérir une partie de la parcelle ZA 161 d'une superficie de 146 m2 appartenant au Groupement Forestier CHESNAIE PINSONNELLERIE pour faciliter l'accès à l'entreprise SEGUIN DUTERIEZ. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- donne son accord, - décide que les prestations du géomètre sont à la charge de la Commune, pour un montant de 750 € HT, soit 900 € TTC. - charge Madame le Maire d'effectuer les démarches nécessaires.

2022/71Département du Puy-de-Dôme - Commune de Randan

Séance du 29 septembre 2022

7- DCM 73_2022 - Délibération d'acceptation de dons pour toutes les entités budgétaires Présents : 14 Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0 Commentaires : Néant Deliberations : Vu l'article L.2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux dons faits à la Commune. Madame le Maire fait part à rassemblée qu'il convient de prendre une délibération pour accepter des dons faits à la collectivité (Bibliothèque municipale. Centre Communal d'Action Sociale...). Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- autorise Madame le Maire à accepter des dons pour toutes les entités budgétaires.

8- DCM 74_2022 - Règlement intérieur Conseil Municipal Présents : 14 Votants : 16 Pour:16

Centre : 0

Abstention : 0

Commentaires : Néant Deliberations : Vu l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que dans les communes de 1000 habitants et plus, le Conseil Municipal doit établir son règlement intérieur. Madame le Maire fait part à rassemblée que le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du Conseil Municipal : le non-respect de ces règles peut entraîner ['annulation de la deliberation du Conseil Municipal. Le contenu du règlement intérieur est fixé par le Conseil Municipal qui peut ainsi se doter des règles propres visant à faciliter son fonctionnement et à améliorer la qualité de ses travaux. Madame le Maire donne lecture du projet de règlement intérieur. Après concertation entre les membres, des modifications sont apportées. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

- d'approuver ce règlement intérieur.

ANNEXE : Règlement intérieur Le règlement intérieur, auparavant obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, l'est désormais pour celles de l 000 habitants et plus, depuis le 1er mars 2020 (art. L 2121-8 du CGCT). Le contenu du règlement intérieur est fixé par le Conseil Municipal qui peut ainsi se doter des règles propres visant à faciliter son fonctionnement et à améliorer la qualité de ses travaux.

2022/72Département du Puy-de-Dôme - Commune de Randan

Séance du 29 septembre 2022

Article 1er : La périodicité des séances Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre (article L.2121-7 du CGCT). Le Maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent (article L.2121-9 du CGCT). Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal. Articles 2 : Le régime des convocations Toute convocation est faite par le Maire (article L.2121-10 du CGCT). Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion (article L.2121-11 du CGCT). Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès ['ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Article 3 : L'ordre du jour Le Maire fixe l'ordre du jour. Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du Maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison. Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le Maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande. L'ordre du jour est porté à la connaissance du public (affichage devant la mairie et sur le site internet). Demander l'avis du Conseil Municipal pour rajouter un point ou des points à l'ordre du jour. Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'etre informé des affaires de la Commune qui font l'objet d'une délibération (article L.2121-13 du CGCT). La Commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge le plus appropriés (article L.2121-13-1 du CGCT). Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet accompagné des pièces peut être consulté à la mairie par tout Conseiller Municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur (article L.2121-12 alinéa 2 du CGCT). Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Durant les cinq jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires en mairie. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil. Article 5 : Le droit d'expression des élus Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune. Lors de cette séance, le Maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil. Les questions sans réponse lors de la réunion sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.

2022/73Département du Puy-de-Dôme - Commune de Randan

Séance du 29 septembre 2022

Article 6 : Les informations complémentaires demandées à l'administration de la commune Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil pourra être faite auprès de l'administration de la Commune. Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera infonné dans les meilleurs délais. Article 7 : La commission d'appel d'offres La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à4 du CGCT. Article 8 : Les commissions municipales et consultatives Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. Chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission. Le Maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un Adjoint au maire. Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière. Le responsable administratif de la Commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Les réunions des commissions donnent lieu à rétablissement d'un compte rendu sommaire. Les séances des commissions pennanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du Maire et de la majorité des membres de la commission concernée. Article 9 : Le rôle du maire, président de séance Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal (article L.2121-14 du CGCT). Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal (article L.2122-8 du CGCT). Pour toute élection du Maire ou des Adjoints, les membres du Conseil Municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L.2121-10 à L. 2121-12 du CGCT). La convocation contient la mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion. Article 10 : Le quorum Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Le quorum peut être modifié en cas de circonstances exceptionnelles comme une pandémie. Au cas où des membres du Conseil Municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes. Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum. Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

2022/74Département du Puy-de-Dôme - Commune de Randan

Séance du 29 septembre 2022

Article 11 : Les procurations de vote En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du Conseil Municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir sauf en cas de circonstances exceptionnelles comme une pandémie. Celui-ci est toujours revocable. Les pouvoirs sont transmis au Maire au plus tard au début de la réunion. Article 12 : Le secrétaire des réunions du conseil municipal Au début de chaque réunion, le conseil nomme un secrétaire, qui est un(e) élu(e). Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scmtins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance. Article 13 : La communication locale Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse. Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent. Article 14 : La présence du public Les séances du Conseil Municipal sont publiques. Le public est autorisé mais doit observer le silence durant la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites. Article 15 : La réunion à huis clos A la demande du Maire ou de trois membres du conseil, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos (article L.2121-18 du CGCT). La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer. Article 16 : La police des réunions Le Maire a seul la police de rassemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble 1'ordre (article L.2121-16 du CGCT). En cas de crime ou délit (propos injurieux ou diffamatoire ...), il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi. Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. Article 17 : Les règles concernant le déroulement des réunions Le Maire appelle les questions à l'ordre du jour. Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions. Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire. Article 18 : Les débats ordinaires Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole. Article 19 : La suspension de séance Le Maire prononce les suspensions de séances.

2022/75Département du Puy-de-Dôme - Commune de Randan

Séance du 29 septembre 2022

Article 20 : Le vote Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l élection est acquise au plus âgé des candidats. En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande d'un membre du Conseil Municipal. Article 21 : Le procès-verbal Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Le procès-verbal est signé par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature. Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs. Article 22 : La désignation des délégués Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination. Article 23 : La modification du règlement intérieur La moitié au moins des membres du Conseil Municipal peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le Conseil Municipal en délibère dans les conditions habituelles. Le règlement intérieur continuera à s'appliquer jusqu'à rétablissement d'un nouveau règlement. Le règlement intérieur précédemment en vigueur peut être adopté dans les mêmes termes ou faire l'objet de modifications. Article 24 : L'adoption du règlement Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil Municipal de la Commune de Randan, le 29 septembre 2022. 9- DCM 75_2022 - Cantine scolaire 2022/2023 - convention avec la Commune de Bas-et-Lezat Présents : 14 Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0 Commentaires : Néant Deliberations : Madame le Maire donne lecture à rassemblée du projet de convention établi par la Commune de Bas-et-Lezat pour la participation aux frais de cantine, à hauteur de 2.20 € par repas, pour les élèves domiciliés à Bas-et-Lezat. Du 1er septembre 2022 au 7 juillet 2023, une facture mensuelle sera adressée à la Commune de Bas- et-Lezat en fonction du nombre de repas pris par les enfants, pour l'année scolaire 2022/2023. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- donne son accord ; - autorise Madame le Maire à signer cette convention.

2022/76Département du Puy-de-Dôme - Commune de Randan

SéanceAu 29 septembre 2022

10- DCM 76 2022 - Décision modificative 1 - Assainissement Présents : 14 Votants : 16 Pour : 16 Contre : 0

Abstention : 0

Commentaires : Néant Deliberations : Objet : Décision Modificative 1 FCTVASTEP 2021 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de CS suivants, sur le budget de l'exercice 2022. COMPTES DÉPENSES

Imputation

Nature

Ouvert

Réduit

27/2762/0PF1

Créances sur transfert de droits à déduction de TVA

8319.01

TOTAL I 8319.01

0.00

CRÉDITS À RÉDUIRE

Imputation

Nature

Ouvert

Réduit

10/10222/0PF1

FCTVA

8319.01

TOTAL

8319.01

0.00

11- Comptes rendus des commissions de la Communauté de Communes Plaine Limagne et des commissions municipales * Commission bâtiments communaux : La commission des bâtiments communaux s'est réunie, début septembre, pour essayer d'établir un cahier des charges pour la réfection de l'électricité, le téléphone et l'informatique de la Mairie. 12- Bons cadeaux 2021 Madame le Maire fait le point sur les bons cadeaux utilisés au terme du délai d'utilisation :

- 90 personnes seules sur 127 ont profité d'un bon cadeau d'une valeur de 20 €, - 85 couples sur 109 ont profité de deux bons cadeaux d'une valeur de 20 € chacun,soit 40 €.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h06.

2022/77Département du Puy-de-Dôme - Commune de Randan

Séance du 29 septembre 2022

Table des délibérations :

DCM67 2022

Aménagement de bourg : devis borne

DCM 68 2022

Travaux chemins communaux

DCM69 2022

Designation d'un correspondant incendie et secours

DCM 70 2022

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

collectif 2021

DCM 71 2022

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

non collectif 2021

DCM72 2022

Acquisition d'une parcelle située Bois Brûlât

DCM 73 2022

Deliberation d'acceptation de dons pour toutes les entités budgétaires

DCM74 2022

Règlement intérieur Conseil Municipal

DCM 75 2022 | Cantine scolaire 2022/2023 - convention avec la Commune de Bas-et-Lezat DCM 76 2022

Décision modificative 1 - Assainissement

Tableau des signatures :

NOM

SIGNATURE

NOM

SIGNATURE

COUTU RAT Sandrine

FARGEVIEILLE Emmanuelle

VIALLARDJean

CO M BETTE Jeannine Gisèle

MATH I LLO N Jean-Jacques (Arrivé à 20H43)

CALIMÉWATIEZ Brigitte

MASSERET Nicole

M. GRELET (procuration àMmeCOUTURAT)

2022/78Département du Puy-de-Dôme - Commune de Randan

Séance du 29 septembre 2022

NOM

SIGNATURE

NOM

SIGNATURE

FEREZ Nicole

MATHÉ Sylvie

GAYET David

BERGER Françoise

BARRIER Emmanuel

FABRE Sébastien

REMONDIN Sylvain

CHANEBOUX Sandrine (procuration à M. GAYET)

2022/79