Conseil Municipal - conseil municipal 20200130

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Procès Verbal - PV 20200130

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Conseil Municipal - conseil municipal 20200704

Conseil Municipal - conseil municipal 20200130 Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune de Moirans. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 20200130)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Commune de Moirans – Séance du 30/01/2020 à 19 h 00

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DE MOIRANS

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 23 janvier 2020, convocation du Conseil Municipal, adressée à chacun des conseillers pour la session ordinaire qui se tiendra le 30/01/2020 à 19h.

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt , le trente janvier à 19h, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Gérard SIMONET, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 janvier 2020

Présents :

SIMONET Gérard / FERRATO Adriano / FERRANTE François / PEROTTO Christine / BESSOT André / HON Roger / TARI Christine / VIALLE Renée / CUILLIER Maryline / Sandra CAMPIONE / METZ Jacques / NOIROT Roberte / MICHALLAT Yvette / / FERLUC Julien / JULIEN Gilles / MARTIN Christophe / GRANGIER Georges / JEAN Marie-Elisabeth / FAGUET Pascaline / Claude FRALIN / ZULIAN Valérie / NARDIN Marie-Christine / PELLAT Xavier / BOUBELLA Djamila / SPATARO-SCHEIDEL Maria / MELET Luc

Absent(s) :

GUINIER Alain (pouvoir à Adriano FERRATO) / GIRIN Annick (pouvoir à Christine TARI) / ROBERT Jean-Jacques (pouvoir à Yvette MICHALLAT)

Secrétaire de séance : Madame Yvette MICHALLAT

Le quorum a été atteint lors de la mise en discussion de chacun des points inscrits à l'ordre du jour.Commune de Moirans – Séance du 30/01/2020 à 19 h 00

Ordre du Jour

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL ........................................................................ 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL................................................................................... 1

FINANCES ................................................................................................................................ 3

Débat d'Orientation Budgétaire 2020 .................................................................................... 3

Autorisation d'engager et de mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget ............................................................................................................................................... 6

Demande garantie d'emprunt OPAC38 - 7 logements adaptés rue du canal ......................... 7

Réseau de chaleur bois énergie - Règlement de service de la régie municipale.................... 9

Réseau de chaleur bois énergie - Police d'abonnement au service de la régie municipale.. 10

Réseau de chaleur bois énergie - Fixation du prix de la chaleur distribuée pour l'année 2021 ............................................................................................................................................. 11

RESSOURCES HUMAINES .................................................................................................. 12

Tableau des effectifs - Création de poste ............................................................................. 12

QUESTIONS DIVERSES........................................................................................................ 12

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le compte-rendu de la séance du 12 décembre 2019 est approuvé à l'unanimité des Élus présents

APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR.

L'ordre du jour comportant 7 projets de délibération est approuvé à l'unanimité des Élus présents.Commune de Moirans – Séance du 30/01/2020 à 19 h 00

DELIB N°DEL2020_001

FINANCES

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2020

RAPPORTEUR : Gérard SIMONET

Dossier suivi par : Julie GARNIER

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République relative à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales (loi NOTRe), Vu l’avis favorable de la commission de pôle Moyens Internes en date du 28 janvier 2020,

Conformément à l’article L.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les éléments d’orientation budgétaire 2020 : le rapport sur les orientations budgétaires présentant le contexte et les antériorités budgétaires, la prospective 2020-2023, le programme pluriannuel d’investissement et l’état de la gestion de la dette (document ci-annexé).

Après la tenue du débat, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte de ce Débat d’Orientation Budgétaire 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND ACTE du Débat d’Orientation Budgétaire 2020.

Intervention(s) : G. SIMONET – V. ZULIAN – X. PELLAT – F. LONGO

Groupe « Osons l’Avenir » :

V. ZULIAN : « Depuis 2013, la baisse des dotations et subventions impacte les recettes de la commune et requestionne son fonctionnement. Elle impose de repenser les modalités de fonctionnement des services et des projets et de faire preuve d'imagination.Ce DOB de fin de mandat ne fait pas preuve d'originalité. Il se contente de dresser un constat de la situation. Évidemment, il ne met en avant que des indicateurs positifs ! Néanmoins, il fait l'impasse sur de nombreux points :

- aucune trace de l'impact de la suppression de la taxe d'habitation et des mesures de compensation évoquées par le gouvernement sur le budget communal !

- aucune trace ni analyse de l'impact à venir des futures constructions : programme SADAC, quartier gare, le Bourg... Si la commune en tirera des bénéfices en étoffant ses bases fiscales, en avez-vous mesuré les effets ? Avez vous estimé les dépenses que cela pourrait induire ? Ce DOB se caractérise par une constante : la faiblesse de l'autofinancement, phénomène récurrent et inquiétant depuis plusieurs années à Moirans ».

X. PELLAT : « Au-delà des effets d'annonce, l'analyse des données fait ressortir les éléments suivants :

Concernant les dépenses de fonctionnement, si celles-ci ont baissé depuis 2014, rapportées au nombre d'habitants, elles sont toujours supérieures de près de 5,53% par rapport aux communes de la strate. L'écart, loin de se réduire s'agrandit par rapport à l'an dernier.

Sur les dépenses de personnel, vous revendiquez leur diminution depuis 2014. C'est exact, mais il faut savoir que si ces dépenses représentaient 44% des dépenses de fonctionnement en 2013, elles pèsent pour 58 % des dépenses de fonctionnement en 2019, soit une hausse de 14 % en 5 ans.Commune de Moirans – Séance du 30/01/2020 à 19 h 00

Vous n'évoquez pas la négociation sur le temps de travail qui devra s'engager à compter du 1er avril 2020. Cela signifie t-il que le temps de travail est déjà de 1607 heures à Moirans ? De même vous n'abordez pas les lignes directrices de gestion.

Concernant les taux d'imposition sur la période, ils ont toujours été supérieurs à Moirans aux taux moyens de la strate. En 2018, selon que l'on parle de la taxe d'habitation ou de la taxe sur le foncier bâti, nos taux sont toujours supérieurs de 10 à 16% aux taux moyens de la strate. (Pour le foncier non bâti, les taux sont même supérieurs de 48%). Vous ne nous présentez aucun élément sur les possibilités de mutualisation en lien avec l'intercommunalité.

M.-C. NARDIN : « Concernant les investissements, nous constatons l'absence de lignes directrices qui président à vos choix. Nous sommes plus en présence d'effets d'aubaine que d'un développement mûrement réfléchi. Quel est le sens de construire des équipements publics sans prospective ni étude sur leur future utilisation ? Ainsi la mairie annexe dont la réhabilitation a coûté 3 millions d'euros aux Moirannais n'est au final que partiellement occupée par les services municipaux depuis plusieurs années. Nous pourrions également évoquer la future piscine pour laquelle il n'y a pas eu de présentation des coûts de fonctionnement globaux c'est à dire y compris les frais de personnel à comparer avec les coûts actuels. Alors que dans le même temps, d'autres bâtiments nécessitent des travaux d'entretien et de réhabilitation comme le gymnase par exemple. Nous réaffirmons qu'un projet ne se résume pas à la construction d'un bâtiment mais qu'il est un outil au service d'un projet.

Comme l'an dernier nous ne trouvons pas trace dans ce DOB d'une réflexion globale incontournable concernant le devenir du centre-ville en lien avec l'étude co-financée avec le Pays Voironnais. Aucune concertation avec la population sur ce sujet alors que le permis de construire a été déposé en toute discrétion. A part quelques chiffres, rien sur la rénovation de Champlong ni sur les logements près de la piscine. Pas de trace non plus du quartier Gare si ce n'est le Leclerc qui représente après refus, un nouveau permis pour une surface ne nécessitant plus l'avis de la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) ».

V. ZULIAN : « Nous regrettons une nouvelle fois que ce dernier DOB du mandat ne s'inscrive pas dans une approche globale et construite qui anticipe le développement à venir de Moirans et de sa population. Elle qui subit aujourd'hui lourdement les conséquences de vos choix politiques avec une baisse importante de la population de notre commune, la plus significative du Pays Voironnais avec Charnècles. Monsieur le Maire et les membres de votre majorité municipale vous quitterez ce mandat sans avoir su saisir les grands enjeux du XXI ème siècle, qu'ils soient technologiques, environnementaux ou sociaux. Certes il y a eu la chaudière bois pour laquelle nous remercions d'ailleurs M. HON pour son action mais comme nous vous l'avions déjà écrit lors du DOB 2019 nous souhaiterions que cette démarche s'inscrive dans une approche globale de développement durable indispensable et prioritaire pour l'avenir afin que cela ne soit pas une nouvelle fois un effet d'aubaine.

Suite à la réponse de M. le Maire indiquant que les données de l'INSEE ne sont pas forcément exactes d'une part et que si la population de Moirans dépasse 10 000 habitants, la Ville perdra des dotations, M. PELLAT lui répond que le groupe Osons l’Avenir prend acte du fait que l'INSEE ne serait pas une source d'information fiable. Il lui précise également que le groupe Osons Moirans n'a jamais milité pour un accroissement de la population qui dépasserait les 10.000 habitants puisque nous vous avons rejoint sur ce point lors de la révision du Plan Local d'Urbanisme. Nous sommes bien conscients de l'impact qu'aurait une telle mesure. Suite à son intervention, Mme ZULIAN précise à M. le Maire que l'autofinancement n'est pas de 2.000.000 € mais de 106.000 €. Suite à l'intervention du Directeur Général des Services minorant l'importance de la capacité d'autofinancement, M. PELLAT lui rappelle que cette capacité est un indicateur officiel de la DGCL. Cette capacité mesure la capacité de laCommune de Moirans – Séance du 30/01/2020 à 19 h 00

collectivité à financer sur ses propres ressources les besoins liés à son existence. Elle représente l'excédent des ressources de ressources internes dégagées par l'activité de la collectivité et peut s'analyser comme une ressource durable. Nous ne parlons pas du résultat de fonctionnement viré en section d'investissement.

La capacité d'autofinancement pour 2020 est de 106.000 € environ et de 67.000 € en 2021. Pour information, certaines communes du Pays Voironnais, certes plus endettées que Moirans, mais plus petites également, ont une capacité d'autofinancement de 300.000 à 400.000 €. Concernant le programme d'aménagement du Centre-Ville, Mme ZULIAN précise que ce dernier appartient à tous or aucune concertation n'a eu lieu. Les habitants vont découvrir au dernier moment que les choix se seront faits sans qu'ils en aient été informés. Concernant le Quartier Gare, Mme ZULIAN rappelle que le Pays Voironnais a identifié à travers la concertation, plusieurs obstacles importants qui n'ont pas trouvé à ce jour de solutions. Elle précise que M le Maire laissera donc la situation en l'état sans avoir trouvé de solutions.

Monsieur le Maire tient à faire remarquer que malgré son manque d’imagination, il a réussi avec ses différentes équipes municipales à faire baisser la dette par habitant et laissera à la prochaine équipe une situation financière excellente qui permettra d’emprunter dans des conditions très favorables le financement de grands projets prévus comme notamment la reconstruction de la piscine couverte, le réaménagement du quartier Champlong/les Fleurs avec l’implantation d’un nouveau pôle Petite Enfance, et enfin après toutes ces années de retard et de batailles juridiques, la restructuration du secteur SADAC.Commune de Moirans – Séance du 30/01/2020 à 19 h 00

DELIB N°DEL2020_002

AUTORISATION D'ENGAGER ET DE MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

RAPPORTEUR : Christine PEROTTO

Dossier suivi par : Laurence TOUZIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1612-1, Vu l’avis favorable de la commission de pôle Moyens Internes en date du 28 janvier 2020,

Madame Christine PEROTTO, Adjointe chargée des Finances, des Moyens Généraux et de la gestion du Personnel, expose au Conseil Municipal que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas adopté son budget avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’Exécutif peut, jusqu’à l’adoption de ce budget, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du Budget Principal qui devra intervenir avant le 31 mars 2020 comme précisé ci-dessous :

CHAPITRE LIBELLE BP 2019 25 %

20 Immobilisations

incorporelles

549 992,00 € 137 498,00 €

21 Immobilisations

corporelles

1 638 068,60 € 409 517,15 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du Budget Principal.Commune de Moirans – Séance du 30/01/2020 à 19 h 00

DELIB N°DEL2020_003

DEMANDE GARANTIE D'EMPRUNT OPAC38 - 7 LOGEMENTS ADAPTES RUE DU CANAL

RAPPORTEUR : Christine PEROTTO

Dossier suivi par : Laurence TOUZIN

Vu la demande formulée par l’OPAC concernant la construction de 7 logements adaptés GENS DU VOYAGE à Moirans, rue du Canal,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu le Contrat de Prêt N°102765 en annexe signé entre : OPAC DE L’ISERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l’avis favorable de la commission de pôle Moyens Internes du 28 janvier 2020,

Madame Christine PEROTTO, Adjointe chargée des Finances, des Moyens Généraux et de la gestion du Personnel, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la garantie d’emprunt portant sur la construction de 7 logements adaptés GENS DU VOYAGE situés rue du Canal, selon les conditions contractuelles suivantes :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Moirans accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 558 220,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°102765 constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Les caractéristiques des 2 prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

1/ Prêt PLAI

Montant du prêt : 446 820 euros

Echéances : annuelles

Index : Livret A

Durée de la période d’amortissement : 40 ans

Marge fixe sur index : - 0,2 %

Taux d’intérêt actuariel annuel : 0,55 %

Taux de progressivité : 0,00 %

Base de calcul des intérêts : 30/360

2/ Prêt PLAI FONCIER

Montant du prêt : 111 400 euros

Echéances : annuelles

Index : Livret A

Durée de la période d’amortissement : 56 ans

Marge fixe sur index : - 0,2 %

Taux d’intérêt actuariel annuel : 0,55 %

Taux de progressivité : 0,00 %

Base de calcul des intérêts : 30/360

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.Commune de Moirans – Séance du 30/01/2020 à 19 h 00

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 pour, 2 contre, 0 abstention et 0 sans participation,

DECIDE D’ACCORDER sa garantie d’emprunt aux conditions précitées.Commune de Moirans – Séance du 30/01/2020 à 19 h 00

DELIB N°DEL2020_004

RESEAU DE CHALEUR BOIS ENERGIE - REGLEMENT DE SERVICE DE LA REGIE MUNICIPALE

RAPPORTEUR : Adriano FERRATO

Dossier suivi par : Françoise VERNET

Vu l’avis favorable du Pôle Moyens Internes en date du 28 janvier 2020,

Monsieur Adriano FERRATO, Adjoint chargé des Travaux et de l’Urbanisme rappelle au Conseil Municipal la délibération du 25 avril 2019 par laquelle il a été créé un service public local industriel et commercial (SPIC) chargé de la production et de la distribution d’énergie calorifique.

Le présent règlement de service a pour objet de définir les relations entre le gestionnaire du réseau et les abonnés pour satisfaire leurs besoins de chaleur.

Monsieur Adriano FERRATO, propose au Conseil Municipal d’approuver les termes du règlement de service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE le règlement de service de distribution d’énergie calorifique.Commune de Moirans – Séance du 30/01/2020 à 19 h 00

DELIB N°DEL2020_005

RESEAU DE CHALEUR BOIS ENERGIE - POLICE D'ABONNEMENT AU SERVICE DE LA REGIE MUNICIPALE

RAPPORTEUR : Adriano FERRATO

Dossier suivi par : Françoise VERNET

Vu la délibération du 30 janvier 2020 adoptant le règlement de service régissant les rapports entre le gestionnaire du réseau de chaleur et les abonnés,

Vu l’avis favorable du Pôle Moyens Internes en date du 28 janvier 2020,

Monsieur Adriano FERRATO, Adjoint chargé des Travaux et de l’Urbanisme rappelle au Conseil Municipal la délibération du 25 avril 2019 par laquelle il a été créé un service public local industriel et commercial (SPIC) chargé de la production et de la distribution d’énergie calorifique.

La police d’abonnement régie par le règlement de service, est conclue pour une durée de 15 ans et reconductible tacitement pour 10 ans.

Monsieur Adriano FERRATO, propose au Conseil Municipal d’approuver les termes de la police d’abonnement ci-annexée, et d’autoriser le Maire ou son représentant à la signer avec chaque abonné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant, l’un des Adjoints pris dans l’ordre du tableau, à valider et à signer la police d’abonnement ci-jointe avec chaque abonné concerné.Commune de Moirans – Séance du 30/01/2020 à 19 h 00

DELIB N°DEL2020_006

RESEAU DE CHALEUR BOIS ENERGIE - FIXATION DU PRIX DE LA CHALEUR DISTRIBUEE POUR L'ANNEE 2021

RAPPORTEUR : Adriano FERRATO

Dossier suivi par : Françoise VERNET

Vu l’avis favorable du Pôle Moyens Internes en date du 28 janvier 2020,

Monsieur Adriano FERRATO, Adjoint chargé des Travaux et de l’Urbanisme rappelle au Conseil Municipal la délibération du 25 avril 2019 par laquelle il a été créé un service public local industriel et commercial (SPIC) chargé de la production et de la distribution d’énergie calorifique.

Monsieur FERRATO explique que la facture de chaque abonné sera constituée de deux parties :

- partie R1 : proportionnelle à la consommation, correspond aux charges variables d’exploitation (achat de combustible)

- partie R2 : abonnement proportionnel à la puissance, comprend les charges fixes (entretien, maintenance...)

La détermination du prix de vente de la chaleur va ainsi permettre de consulter les futurs abonnés, d’obtenir leur accord, de finaliser la signature des polices d’abonnement.

Aucune recette de tarification ne pourra être comptablement encaissée avant la création de la régie et du budget annexe.

Aussi il est conseillé de fixer pour 2021 les prix suivants de la chaleur :

- R1 = 42 €HT/MWh

- R2 = 42.5 €HT/kW

Monsieur Adriano FERRATO, propose au Conseil Municipal d’approuver la fixation des tarifs de la chaleur comme précisé ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE de fixer les tarifs du prix de la chaleur comme précédemment énoncé.Commune de Moirans – Séance du 30/01/2020 à 19 h 00

DELIB N°DEL2020_007

RESSOURCES HUMAINES

TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION DE POSTE

RAPPORTEUR : Christine PEROTTO

Dossier suivi par : Julie GARNIER

Vu la loi n°83-614 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’avis favorable de la commission de Pôle Moyens Internes du 28 janvier 2020 ,

Considérant le recrutement suite à un départ en retraite, Madame Christine PEROTTO, Adjointe aux Finances, aux Moyens Généraux et à la gestion du Personnel, propose au Conseil Municipal la modification du tableau des effectifs, au 1er février 2020, de la collectivité comme suit :

CRÉATION DE POSTE

1 Adjoint technique à temps plein

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la création telle que citée ci-dessus et la modification du tableau des effectifs. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

QUESTIONS DIVERSES

Questions diverses :

1/ Demande d’un emplacement sur le marché

D. BOUBELLA : « Monsieur le Maire, l’association loi 1901 « Osons avec les Moirannais » vous a sollicité pour un emplacement ponctuel sur le marché. Pouvez-vous nous préciser les raisons de votre refus ? »

Avant de donner une réponse, M. le Maire tient à vérifier le règlement auprès de ses services.

2/SADAC : « M. le Maire, est paru ce jour un article dans le Dauphiné Libéré concernant le bilan que vous dressez de vos 25 ans de mandat.

Sans revenir en détail sur le contenu de cet article, un point a retenu notre attention : celui concernant la SADAC où vous évoquez les recours ayant entravé ce dossier.

Nous vous rappellerons donc, en espérant que la presse se fasse l'écho de nos propos, qu'après un 1er recours gagné par votre opposition en 2010 suite à une délibération de 2009, c'est la Ville qui a choisi d'aller en appel où elle a perdu puis de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État où elle a à nouveau perdu en 2014. Les 4 années perdues sont donc de votre fait et non de celui des requérants, sans oublier les frais de justice que cela a induit pour la Ville. M. le Maire, vous dîtes que l'histoire avec un grand « H » vous jugera. PourCommune de Moirans – Séance du 30/01/2020 à 19 h 00

cela il faudrait déjà ne pas la réécrire ! »

Monsieur le Maire tient à rappeler que dans ce dossier il n’y a pas eu que le recours GERIN, il ne faut pas tout résumer aux attaques de l’opposition, il y a eu notamment des recours de particuliers.

3/ M. SPATARO-SCHEIDEL interoge sur le terrain occupé par les gens du voyage, l’arrivée de nouveaux occupants et le coût de ce nettoyage.

Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas de nouveaux arrivants sur ce terrain, ils ont jusqu’au 15 février pour quitter et nettoyer les lieux, et rappelle la compétence transférée au Pays Voironnais pour la prise en charge des coûts de ce terrain.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

Ce procès verbal de séance rend compte de manière synthétique des décisions prises à l'occasion de la séance publique du Conseil Municipal. Pour disposer du compte rendu intégral, et pour davantage d'exhaustivité, une version intégrale des échanges est disponible sur demande en Mairie,sous format audio-informatique.

Il est également disponible sur le site internet de la ville, rubrique « le conseil municipal »