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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 2023 décision 31.2023 annexe
Document publié le Lundi 31 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 2023 décision 31.2023 annexe)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Télécommunications et internet,
EX oocusie OT TT TT 777 7 77 629C1C09BAB8
CRDI GAROU
CONTRAT DE SERVICE CIRIL GROUP
Le Contrat, intégrant les Conditions de Service applicables aux Services commandés par le Client, les Conditions Générales de
Vente Ciril GROUP, leurs Annexes et les Bons de Commande passés dans son cadre, est conclu par et entre :
Dénomination sociale
D. | | CC ROUSSILLON CONFLENT (ou à défaut raison sociale où nom) :
Forme juridique : {sa ©; sar {URL sas sasu Ê sc {T snc
Capital social (le cas échéant) :
€” Administrationdel'Etat {+ Collectivité Territoriale
{© Autre lle cas échéant):
SIREN et RCS ou équivalent :
SIRET du siège ou équivalent :
1 rue Michel Blanc BP 05
Adresse (siège social) : ESISOILEE SUR TET
Ci-après désigné(e) par « Client »
D'une part
Et
Dénomination sociale: CIRIL GROUP S.A.S.
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée au capital de 3 740 000 €
SIREN : 305 163 040 R.C.S. LYON
Code APE : 6202A
Adresse (siège social) : 49 Avenue Albert Einstein — B.P. 12 074 — 69603 VILLEURBANNE CEDEX
Ci-après désignée par « Ciril GROUP » où « Prestataire »
D'autre part
Ciril GROUP et le Client seront ci-après individuellement désignés par « Partie » et ensemble désignés par « Parties ».
Signatures
Pour le Client Pour Ciril GROUP
A: A:
Mike Rues Le VILLEURBANNE Le: Le:
ol?! 2293 31 octobre 2022 Par : Par :
Wan PheGho ter Arnaud BOUVATIER En qualité de : En qualité de :
Ress AeWX Directeur Administratif et Financier Düment habilité(e) à représenter le Client aux fins des présentes Düment habilité(e) à représenter Ciril GROUP aux fins des présentes Cachet et signature Cachet et signature
DocuSigned by:
frraud BOUUITER BG6CBAB4545F434
Fait En deux exemplaires originaux, l'un remis au Client, l’autre remis à Ciril GROUP
x cicilgh « SO LZNT ON SRMUICE à 4
# D FU i . Grau
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/03/2023
066-246600415-20230316-AR_2023_57-AR O © a S em &S
Modalité de reconduction
Période de reconduction
Durée maximale, reconductions incluses
Facturation des Services à abonnement :
Facturation des Prestations :
Formule de révision SYNTEC
(paur les Services à abonnement)
Date de révision :
Facturation des Licences (hors Services à abonnement) :
77 777#629C1CO09BA8
Conditions particulières
RECONDUCTION
Reconduction tacite
Reconduction par périodes successives d'un an
5 ans
TERME DE FACTURATION
Annuelle terme à échair
Non concerné, les Prestations faisant le cas échéant l'abjet de commandes indépendantes du Contrat
Non concerné, les Licences (hors Services à abonnement} faisant le cas échéant l'objet de commandes
indépendantes du Contrat
REVISION DES PRIX
P = Po * (Sy/So) avec:
e P= Prix après révision fixe pour l'année à venir
e Po= Prix d'origine
+ Sy = Dernier indice SYNTEC publié 3 la date d'envoi au Client de l'Annexe : Synthèse financière intégrant les
prix révisés pour l'année à venir
e So = Indice SYNTEC de référence retenu à la date de conclusion du contrat.
Révision au ler janvier de chaque année
AUTRES CONDITIONS PARTICULIERES
ati » Vus Las 14 C ur LE CONTRAT UE SERVUE CT SI
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RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/03/2023
066-246600415-20230316-AR_2023_57-AR 29C1C09BA8 © S a CE a a 2
Fiche d’information
REFERENCE CONTRAT
; 2023-01122 ENF
Contrat Réf. N° es ;
Référence à rappeler au sein de chaque Bon de Commande passé dans le cadre du Contrat
Description indicative du projet [facultatif] :
COMMANDE PUBLIQUE
Le cas échéant, références du marché public auquel s'intègre le Contrat: Non concerné
Il est précisé que dans l'hypothèse où les Services font l’objet d’une commande passée dans le cadre d'un marché public, dont les références sont alors
rappelées ci-dessus, les stipulations de celui-ci priment toutes stipulations des présentes.
ENGAGEMENT
1an
01/01/2023
Période initiale d'engagement
Date de début de la période initiale d'engagement
INFORMATION DE FACTURATION
Adresse de facturation (à défaut d'indication,
l'adresse de facturation sera déterminée à
l'adresse du Client précisée en entête des
présentes)
N°TVA intracommunautaire (le cas échéant)
indice SYNTEC de référence (So)
Mode de paiement :
Délai de paiement :
RIB CIRIL GROUP
Service d'assistance de Ciril GROUP :
Contact technique du Chient
{à renseigner por le Client) :
Contact facturation Ciril GROUP :
Contact facturation du Client
{à renseigner par le Client) :
DPO Ciril GROUP
Contact protection des données du Client
(à renseigner por le Client} :
ci ii
août 2022 (« Mo ») : 286.40
PAIEMENT
Mandat administratif
30 jours date de facture
bpi RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE Bpifrance Financement
TITULAIRE DU COMPTE
CIRIL GROUP
A9 AVENUE ALBERT EINSTEIN
54100 VILLEURBANME
Bpitrance Financement
27-41 AVENUE OU GENERAL LECLERC
SR NT « 34710 LIAISONS ALFORT CEDEX
ls T4 < ‘ = ÿ— e Fr; ‘ { ie > =
Code Bonque | Code Guichet | H° de Compte : le 18 ï a f j Domiciliation
4 by:
18339 000413 CCCOSAS 1245 13 | Cotrnnce Financement MAISONS ALFORT
NUMERO DE COMPTE BANCAIRE INTERNATIONAL [IBAN) , p«
| FR76 | 1835 | 3000 4300 0096 5124 | 579 Bpifrance Financement MAISONS ALFORT
CODE BIC CPMEFRPPXXX
CONTACTS
Technique
Produits CIRIL : httos://\wvww.assistanceciril net Produits Business Geografic : https://geoservices business-geografic.com
Service :
Courriel :
Facturation
Service facturation : administratif@cirilgroup com
Service :
Courriel :
Protection des données
Délégué à la protection des données : dpo@cirilgroup.com
Service :
Courriel :
Afin de veiller à la bonne exécution de ce contrat, ces informations sonl transmises à la société Ciril GROUP Elles pourront être conservées jusqu'à la pleine exécution des obligations de chacune des parties au
contrat puis jusqu'à S ans à des fins probataires. Ce traitement 8st réalisé dans l'intérêt légitime de la sociète Giril GROUP à assurer la bonne exécution des contrats auxquels elle est partie el à assurer sa défense
en cas de contentieux. Afin de répondre aux exigences legales imposées en matières fiscales et comptables, la durée précédente pourra être portée jusqu'à 10 ans s'agissant des informations intégrées aux
contrats et aux pièces justificatives afférentes à ces derniers (bons de commandes, de livraison, de réception, facture, etc ).
La socièté Ciril GROUP est dotée d'un détègue à la protection des données que vous pouvez joindre an @cnvant à son attantion au siege de Cirti GROUP situë au 49 avenue Albert Einstein - BP 1207à - 69603
VILLEURBANNE CEDEX ou par courriel à l'adresse dpo@cirilgroun com. Conformément à la réglementation, vous pouver exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et à
la portabilité en contactant le délégué à la protection des données de Ciril GROUP aux coordonnées précédentes Vous pouvez également contacter la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés au
toute autre autorité de contrôle au sens du « Reglement Genéral sur la Protection des Données n en cas de réciamation.
VE du 21 1 UT Vi!
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/03/2023
066-246600415-20230316-AR_2023_57-AR e TORRENT FA °° 46290 1COIBAB
Synthèse financière
Services et produits concernés Redevances annuelles
Prix d'origine aie indie © Prixactualisé origine So actualisé Sy
Service B
Civil Net Enfance
Activités Scolaires 312,00 286,40 286,40 312,00
Activités Périscolaires ALSH 447,00 286,40 286,40 447,00
Régie 101,00 286,40 286,40 101,00
Décideur Enfance 115,00 286,40 286,40 115,00
Portail Famille 245,00 286,40 286,40 245,00
Interface Pointages 122,00 286,40 286,40 122,00
Petite Enfance PSU 1371,00 286,40 286,40 1 371,00
Interface pointages solutions tactiles 112,00 286,40 286,40 112,00
Total B 2 825,00 2 825,00
Service C
Maintenance corrective et support 1 469,00 286,40 286,40 1 469,00
technique ENF
Total C 1469,00 1 469,00
Montant annuel total (€ / HT) 4 294,00 4 294,00
TVA au taux de 20,00 % 858,80
Redevance Annuelle (€ / TTC) 5 152,80
Indice Syntec actualisé de référence: 286,40 août-22
Cette annexe 1 fait partie intégrante du présent contrat
cicUi CUNTENERE SEEN ui " | SE
4 lu EST.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/03/2023
066-246600415-20230316-AR_2023_57-AR e Service Maintenance et Assistance
Progiciel Ciril GROUP
Article 1: Ohjet
Les présentes Conditions de Service ont pour objet de définir, dans le cadre du Contrat, les conditions de mise à disposition, d'exécution et d'utilisation des Services de maintenance et
d'assistance de Ciril GROUP associés à l’utilisation des progiciels édités et/ou distribués par Ciril GROUP.
Article 2 : Definitions
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions de Service, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Anomalie » désigne les dysfonctionnements du Progiciel par rapport à son fonctionnement tel que décrit dans sa documentation et dans le cadre d'un usage conforme à celle-ci,
reproductibles par Ciril GROUP et limitativement liés (a) à la nécessité de modifier un ou plusieurs paramètres d'éventuels logiciels tiers fournis par Ciril GROUP, (b) à la configuration
des ordinateurs du Client, (c) au redémarrage du Progiciel suite à une interruption causée par un évènement externe, pour autant que cet évenement n'ait pas occasionné de perte
irréversible, (d) à l'utilisation du Progiciel à partir d'une sauvegarde des données qui y sont intégrées ou (8) à une erreur de programmation du Progiciel par Ciril GROUP. Sont toutefois
exclus des Anomalies les dysfonctionnements du Progiciel survenant dans un environnement non-conforme à ses Prérequis Techniques, les dysfonctionnements survenant sur des
environnements de lest ou de formation ainsi que les dysfonctionnements du Progiciel si la version de celui-ci n'est plus maintenue par Ciril GROUP.
« Anomalie bloquante » ou « Anormalie critique » désigne une Anomalie qui empêche l’exécution d'une fonction essentielle du Progiciel par plusieurs ou par l'ensemble des utilisateurs
de celle-ci,
« Anomalie semi-bloquante » ou « Anomalie majeure » désigne une Anormalie qui empêche l'exécution de toute fonction du Progiciel par plusieurs où par l’ensemble des utilisateurs
de celle-ci, à l'exélusion des Anomalies bloquantes.
« Anomalie non-bloquante » ou « Anomalie mineure » designe toute Anomalie à l'exclusion des Anomalies bloquantes et semi-bloquantes.
« Dysfonctionnement bloquant » désigne tout dysfanctionnemient rendant impossible l'utilisation d'un développement spécifique réalisé et livré par Ciril GROUP pour le compte du
Client en lien avec son utilisation du Progiciel, à l'exclusion des développements spécifiques qui auraient êté modifiés par une personne autre que Ciril GROUP ou dûment habilitée par
Ciril GROUP.
« Espace d'assistance » désigne l'interface d'assistance de Ciril GROUP dont bénéficiera le Client dès souscription à un Service à abonnement. « Heure Ouvrée » désigne les heures
d'ouverture de Ciril GROUP, c'est-à-dire de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 du lundi au jeudi et de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 le vendredi, hors jours fériés et jours
exceptionnellement fermés de Ciril GROUP, ces jours exceptionnellement fermés étant notamment communiqués sur l'Espace d'assistance et mis à jour chaque annèe
« Jour Ouvré » désigne les jours d'ouverture de Ciril GROUP, c'est-à-dire du lundi au vendredi hors jours fériés et jours exceptionnellement fermés, ces jours exceptionnellement
fermés étant notamment communiqués au Client sur l'Espace d'assistance et mis à jour chaque année.
« Licence » désigne le droit d'utilisation du Progiciel dont bénéficie le Client.
«Prérequis Technique » désigne l'environnement technique constitué des configurations matérielles et logicielles sur lesquelles peut être utilisé en exploitation réelle un Progiciel,
environnement décrit pour une versian donnée de chaque Progiciel dans la documentation relative à celle-ci. Les Prérequis Techniques sont communiqués au Client préalablement à la
commande de chaque première Licence d'un Progiciel puis sont mis à jour sur l'Espace d'assistance de Ciril GROUP au fur et à mesure des évolutions du Progiciel concerné.
« Progiciel » désigne les logiciels standards édités et distribués par Ciril GROUP, les Progiciels visés par le présent Contrat étant fonctions des commandes du Client et précisés aux Bons
de Commande ou, le cas échéant, au sein de l'Annexe : Synthèse financière.
« Service à abonnement » désigne, en fonction des services souscrits par le Client, les Services de maintenance et d'assistance, les Licences de Progiciel en Mode Locatif, les Services de
Progiciel en $aaS ainsi que les Services de Serveur Dédié et de Serveur Mutualisé, ces services étant effectués de manière continue.
« Service de maintenance et d'assistance » désigne, selon le contexte, le Service de Maintenance SGBD (Service A), le Service de Maintenance évolutive et réglementaire (Service B), le
Service de Maintenance corrective et de support technique {Service C), le Service d'Assistance Formation En Ligne (Service D), le Service de Maintenance des développements
spécifiques (Service E) et/ou le Service d'Accompagnement dédié (Service F}.
« Sacle Technique » désigne les systèmes de gestion de base de données, les langages de développement {ex : apache, PHP, java, etc.) et, le cas échéant, les logiciels de visualisation de
données sur lesquels repose un Progiciel, ces éléments étant précisés dans ses Prérequis Techniques.
Article 3: Eftet, durer et reconduction
A la conclusion du Contrat, la période initiale d'engagement pour laquelle les Services de maintenance et d'assistance sont souscrits est déterminée au sein de l'Annexe: Fiche
d'information. Ces Services de maintenance et d'assistance sont tacitement reconductibles par périodes successives d'un (1) an et peuvent être résiliés au terme de la période initiale
d'engagement puis de chaque période de renouvellement sous réserve de le notifier à l'autre Partie avec un préavis de trois (3) mois.
En cas de commande de Services de maintenance et d'assistance complémentaires en cours de Contrat, les termes de leurs périodes d'engagement, leurs modalités de reconductions
et leurs modalités de résiliation sont identiques à ceux des Services à abonnement le cas échéant souscrits à la conclusion du Contrat.
Article 4: Perimètre des commandes du Client
Les Services de maintenance et d'assistance souscrits par le Client parmi les Services À, 8, C, D, E et F suivants sont limitativement énumérés dans l'Annexe : Synthèse financière, étant
précisé que chaque Service de maintenance et d'assistance est associé à un Progiciel et/ou un module précisé au sein de celle-ci et qu'en aucun cas des Services de maintenance et
d'assistance associés à un Progiciel et/ou un module ne pourront bénéficier à d'autres Progiciels et/ou modules. Il est précisé que les modules complémentaires d'un Progiciel ne
pourront être couverts par un Service de maintenance et d'assistance que dans la mesure où le Progiciel auquel les modules sont rattachés est lui-même couvert par ce même Service
de maintenance et d'assistance,
| Arücle 5 : Modalités d'exécution des Ssrvitas da maintenance et d'assistance
Te Les Services de maintenance et d'assistance seront effectués en Heures Ouvrées.
e Afin que ces Services de maintenance et d'assistance puissent être exécutés dans les meilleures conditions, toute demande effectuée sur l'Espace d'assistance devra intégrer (a) le nom
et la version du Progiciel et/ou du module concerné par la demande, {b} les coordonnées du service du Client à recontacter pour toute information complémentaire et (c) une
description de détaillée de l'objet de la demande, La demande devra en complément intégrer toute information utile à sa prise en charge par les équipes de Ciril GROUP.
- Dans le mème objectif, le Client s'engage à permettre l'usage par les équipes de maintenance et d'assistance de Ciril GROUP de l'outil de téléassistance de Ciril GROUP, cet outil
1 D nécessitant l'installation par les utilisateurs d'un client d'application (disponible en téléchargement depuis l'Espace d'assistance) sur leur poste, Par exception, à défaut de permettre
4 l'usage de l'outil de téléassistance de Ciril GROUP, le Client devra proposer l'utilisation d’un autre outil qu'il mettra alors gracieusement à disposition de Ciril GROUP aux fins de
réalisation des Services de maintenance et d'assistance envisagés, outil dont le Client sera seul responsable de la gestion et de la sécurité. Dans une autre mesure, le Client s'engage
2 également à permettre aux équipes de support de Ciril GROUP d'interagir avec tout autre logiciel du Client, dans le seul cadre cependant des nécessités du traitement des demandes de
celui-ci et sous la supervision du personnel du Client. Il est enfin vivement recommandé au Client de tenir un journal dans lequel il consignera tout évènement susceptible d'affecter
l'exploitation du Progiciel (incidents sur son système d’information, évolution de ses infrastructures, mise à jour de ses systèmes d'explaitation, etc.) {l est également précisé que les
Services de maintenance et d'assistance n'intégrent aucune prestation de sauvegarde des données intégrées au Progiciel, celle-ci restant à la charge du Client en préalable notamment
à toute intervention du Prestataire sur ses systèmes d'information ainsi qu’à toute installation sur ces derniers.
Article 5 - Services dé maintenance 8t d'assistance
Il est rappelé que les Services de maintenance et d'assistance souscrits par le Client parmi les Services À, B, C, D, E et F suivants sont limitativement énumérés dans l'Annexe :
Synthèse financière.
Seruce A Mmnremitnce da houle Teste
Le Service de Maintenance du Socle Technique ne peut être fourni par le Prestataire que dans la mesure où (a} les licences des logiciels du Socle Technique ont êté fournies au
Client par le Prestataire ou (b), à défaut d’avoir été fournies par le Prestataire, les licences des logiciels du Socle Technique autorisent leur maintenance par le Prestataire dans le
ra cer LU} CEPUEANT MG SERNOUE op 8 AUS . RENTE
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/03/2023
066-246600415-20230316-AR_2023_57-AR TT TT TT TT °° AE629C1C09BA8
RP lies du Socle Technique d'un Progiciel est une condition nécessaire à la fourniture de tout autre Service de maintenance
et d'assistance en lien avec ledit Pragiciel. Pour pouvoir bénéficier de tout autre Service de maintenance et d'assistance dons l'hypothèse où le Client ne souscrirait pas au Service
de Maintenance du Socle Technique, le Client s'engage donc à bénéficier des droits nécessaires lui permettant d’avoir à disposition et d'installer les nouvelles versions du Socle
Technique, le Client devant alors :
e Soit installer lui-même lesdites mises à jour sur ses systèmes afin de permettre le fonctionnement du Progiciel conformément aux Prérequis Techniques et de permettre le
déroulement des autres Services de maintenances et d'assistance dans des conditions optimales;
e Soit avoir à disposition lesdites mises à jour et être en mesure d'en confier l'installation au Prestataire, cette installation étant une prestation soumise à facturation
complémentaire.
Dans le cadre du Service de Maintenance du Socle Technique, également désigné « Service À », Ciril GROUP s'engage à mettre à la disposition du Client sur simple demande de ce
dernier les mises à jour des logiciels du Socle Technique nécessaires au fonctionnement du Progiciel conformément à ses Prérequis Techniques. En cas de souscription à ce Service À, les
logiciels du Socle Technique ainsi que le nombre de leurs licences couverts par ce dernier sont limitativement énumérés dans l'Annexe : Synthèse financière. Les installations des mises
à jour des logiciels du Socle Technique devront être effectuées par le Client, Elles pourront toutefois être effectuées par Ciril GROUP sur devis spécifique. La correction de tout
dysfonctionnement du Progiciel suite à l'installation par le Client d'une mise à jour du Socle Technique est exclue des Services de maintenance et d'assistance à l'utilisation du Progiciel
proposés par le Prestataire.
En toute hypothèse, le Client reconnait que le Prestataire reste seul maître des évolutions de ses Pragiciels et qu'il ne peut notamment pas se voir imposer la mise à niveau de ceux-ci
sur de nouvelles versions de systèmes de gestion de bases de dannées ou de langages de développement utilisées par Client.
Service B : NMannierance gvolut
Dans le cadre du Service de Maintenance évolutive et règlementaire, également désigné « Service B », Ciril GROUP s'engage à mettre à disposition du Client les nouvelles versions
majeures et mineures des Progiciels concernès par ledit Service B, ces mises à jour intégrant à la fois des améliorations fonctionnelles au techniques et les nouvelles fonctionnalités qui
seraient imposées par la réglementation. Sont exclues de ce Service B la mise à disposition des évolutions majeures du Progiciel impactant directement sa structure ou requérant une
nouvelle installation complète de celui-ci.
Les nouvelles versions mises à disposition dans le cadre de ce Service B seront mises à disposition sur l'Espace d'assistance où au moyen d’un lien de téléchargement envoyé au Client
par courriel. Ciril GROUP indiquera pour chaque mise à jour les prérequis techniques minima nécessaires à son bon fonctionnement. Les montées de versions mineures pourront
directement être effectuées par le Client. Par exception, les montées de versions majeures pourront requérir la réalisation de prestations complémentaires d'accompagnement
soumises à devis spécifique.
Dans l'hypothèse où Ciril GROUP envisagerait de cesser de maintenir une version du Progiciel, Ciril GROUP en informera le Client au minimum un (1) an au préalable, Ciril GROUP
s'engageant à maintenir chaque version majeure du Progiciel pour une durée minimale de deux (2) ans à compter de sa publication.
Dans le cadre du Service 8, les nouvelles versions mises à disposition du Client revêtent le caractère d'œuvres logicielles soumises à droit d'auteur au mème titre que le Progiciel auquel
elles se rapportent. Le Client ayant souscrit au Service B bénéficie à ce titre d’une licence d'utilisation de ces nouvelles versions, qui peuvent être utilisées par le Client dans les mêmes
conditions que les Progiciels auxquels elles se rapportent, étant précisé que cette licence d'utilisation des nouvelles versions du Pragiciel par le Client ne comporte aucun transfert de
propriété et aucun abandon des droits de propriété intellectuelle dont Ciril GROUP est investie sur celles-ci.
Le Client est informé que (a) à défaut de souscription à ce Service de Maintenance évolutive et réglementaire au plus tard au moment de la livraison du Progiciel concerné où (b} en cas
de résiliation de ce Service Bet à défaut de le poursuivre sans interruption dans le cadre d'une nouvelle commande ou d'un autre contrat, la souscription ultérieure à ce Service B
pourra faire l’objet d’un devis complémentaire spécifique.
Service €. Momtenance correctve et support techelique
Les corrections des anomalies d'un Progiciel étant progressivement intégrées aux nouvelles versions de celui-ci, lo souscription au Service de Maintenance évolutive sur un
Progiciel est un prérequis nécessaire à la souscription au Service de Maintenance corrective sur ce même Pragiciel.
Dans le cadre du Service de Maintenance corrective et support technique, également désigné « Service C », Ciril GROUP met à la disposition du Client un service de support technique
afin d'identifier, de vérifier et de résoudre les Anomalies du Progiciel signalées par le Client au Prestataire sur l'Espace d'assistance. Tout autre dysfonctionnement, notamment lié à des
incidents matériels et réseaux ou encore aux interactions avec les logiciels d’autres éditeurs non fournis par Ciril GROUP, en est exclu. Sont également exclus du Service C::
La résolution des Anomalies d’un Progiciel pour lesquelles des correctifs auraient êté apportés dans le cadre d'une nouvelle version de celui-ci ;
Les Services d'Assistance Formation En Ligne objets du Service D ;
Les prestations de développements spécifiques ;
Les prestations de maintenance des développements spécifiques objets du Service E;
. Le traitement des codes malveillants infectant les systèmes du Client ;
° La résolution des problématiques du Client trouvant leur solution dans la documentation du Progiciel et de l'Espace d'assistance ;
+ L'exploitation du Progiciel.
Dans le cadre du Service C, Ciril GROUP s'engage à ce que tout signalement d'Anomalie soit pris en charge par un collaborateur de Ciril GROUP au plus tard le Jour Ouvré suivant san
signalement sur l'Espace d'assistance. Suite à cette prise en charge, Ciril GROUP déploiera tout moyen adapté en vue de la résolution des Anomalies signalées, qu'il s'agisse d'une
assistance téléphonique, d'une opération de téléassistance via l'utilitaire de téléassistance de Ciril GROUP ou d'une intervention sur le site du Client si aucune solution, que ce soit de
contournement ou définitive, ne peut être apportée à distance. Dans ce dernier cas, si une intervention sur le site du Client est nécessaire, le prix de cette dernière est intégré au tarif
du Service C. Le Client est alerté sur le fait que dans l'hypothèse où il demanderait une intervention sur site qui trouverait sa cause dans une problématique (a) dont la résolution n'est
pas couverte par le présent Service C ou (b) qui aurait pu être résolue à distance, cette intervention sur site et les frais de déplacement afférents lui seront facturés sur la base des prix
publics du Prestataire. Le Client est également alerté sur le fait que le signalement d'une Anomalie sur un Progiciel et/ou module ne pourra être effectué que par un utilisateur ayant au
préalable suivi une formation de Ciril GROUP sur le Progiciel et/ou le module en question.
En cas d'Anomalie bloquante, une solution de contournement ou une solution définitive sera apportée à celle-ci dans un délai de correction de deux (2) Jours Ouvrés à l'issue du delai
de prise en charge.
En cas d'Anomalie semi-bloquante, une solution de contournement ou une salution définitive sera apportée à celle-ci dans un délai de correction de cinq (5) Jours Quvrés à l'issue du
délai de prise en charge.
En cas d'Anomalie non-bloquante, une solution de contournement ou une solution définitive sera apportée dans le cadre d'un futur patch ou d'une future version du Progiciel
déterminé en fonction des cycles de développement du Prestataire.
Les délais précédents seront suspendus pour les périodes durant lesquelles les opérations d'assistance de Ciril GROUP seraient retardées du fait du Client.
Servée D Assistance Formation En Ligne
Le Service d'Assistance Formation En Ligne, également désigné « Service AFEL » où « Service D », correspond à un accompagnement du Client par les équipes d'assistance de Ciril
GROUP afin de traiter les demandes d'utilisateurs révélant soit un défaut de maîtrise du Progiciel, soit un besoin d'accompagnement dans son utilisation en vue de répondre à une
problématique métier particulière. Ce Service AFEL ne se substitue en aucun cas aux formations de base à l'utilisation du Pragiciel ou aux formations complémentaires de remise à
niveau des utilisateurs en cas d'évolution de celui-ci. || est également précisé que les personnels du Prestataire n'effectueront en aucun cas d'exploitation du Progiciel pour le compte
du Client dans le cadre de ce Service D. Le Service AFEL a notamment vocation à :
Répondre aux questions du Client portant sur des fonctionnalités mal maîtrisées ;
Aider le Client à interprèter un résultat produit par le Progiciel ;
Guider le Client dans l'utilisation de la documentation du Progiciel et de l'Espace d'assistance :
Assister le Client dans le paramétrage de règles d'exploitation et dans la personnalisation du Progiciel ;
Assister le Client à paramétrer un état ou à finaliser un lableau de bord obtenu à partir des solutions décisionnelles fournies par Ciril GROUP ;
Assister le Client dans la bonne gestion des droits et des habilitations de ses utilisateurs.
hf
curl | LONIEAHUE CEA ref . | si
FERRER | à AVI
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/03/2023
066-246600415-20230316-AR_2023_57-AR 629C1C09BA8
D - du Client seront traitées par les équipes d'assistance de Ciril GROUP via l'Espace d'assistance, par courriel ou, si les moyens
précédents ne suffisent pas à poser un diagnostic à la démande de l'utilisateur et à en identifier la solution, par téléphone au téléassistance. En toute hypothèse, la réponse à la
demande de l'utilisateur fera l'objet d'une synthèse écrite qui lui sera transmise via l'Espace d'assistance ou par courriel, cette synthèse reprenant a minima les causes du problème
traité ainsi que les principales étapes de résolution de celui-ci.
Le Service AFEL 3 vocation à répondre aux demandes unitaires ponctuelles dont le traitement par les équipes d'assistance de Ciril GROUP ne saurait excéder pour chacune trente (30)
minutes. Le Service AFEL est fourni au Client distinctement pour chaque Progiciel et dans la limite du forfait horaire et annuel d'Assistance Formation commandé en lien avec le
Progiciel concerné. Dans le cadre du traitement des demandes du Client prises en charges dans le Service AFEL, sont pris en compte dans le calcul de la consommation de ce forfait
horaire les temps d'instruction et d'analyse des demandes du Client, les temps d'appel du Client ainsi que les temps de rédaction des synthèses de résolution des demandes. Les relevés
de consommation d'Assistance Formation seront établis et communiqués au Client sur simple demande sur la base des relevés effectués par les équipes d'assistance de Ciril GROUP, le
Client ayant la possibilité de suivre et de consulter chacune de ses demandes relevant du Service AFEL depuis l'Espace d'assistance, Sur cette base, le forfait horaire d'Assistance
Formation commandé par le Client pourra faire l’objet d'une réévaluation à chaque date anniversaire de souscription au Service AFEL.
servie ET: Mostenance des develtopenients spscifiques
Dans le cadre du Service de Maintenance des développements spécifiques, également désigné « Service E n, Ciril GROUP met à la disposition du Client un service d'assistance technique
afin d'identifier, vérifier et résoudre les dysfonctionnements des développements spécifiques qui auraient été réalisés et livrés par Ciril GROUP pour le compte du Client en lien avec les
Progiciels. Ce Service E est limité au traitement des dysfonctionnements exclusivement issus des développements spécifiques envisagés. Tout autre dysfonctionnement, notamment lié
à des incidents matériels el réseaux où encore aux interactions avec d'autres logiciels, en est exclu. Sont également exclus du Service E :
Les Services d'Assistante Formation En Ligne objets du Service D ;
Les prestations de développements spécifiques, sauf développements de correctifs ;
L'assistance à l'utilisation de tout autre développement ou logiciel que les développements specifiques tels qu'envisagés ci-avant ;
Le traitement des codes malveillants infectant les systèmes du Client :
La résolution des problématiques du Client trouvant leur solution dans la documentation des développements spécifiques et de l'Espace d'assistance ;
L'exploitation des développements spécifiques ;
+ Les migrations des développements spécifiques sur de nouvelles versions mineures ou majeures d'un Progiciel.
Dans le cadre de ce Service E, Ciril GROUP s'engage à ce que tout signalement de dysfonctionnement soit pris en charge par un collaborateur de Ciril GROUP au plus tard le Jour Ouvré
suivant son signalement sur l'Espace d'assistance. Suite à cette prise en charge, Ciril GROUP déploiera tout moyen adapté en vue de la résolution des dysfonctionnements signalés, qu'il
s'agisse d'une assistance téléphonique, d'une opération de téléassistance via l'utilitaire de téléassistance de Ciril GROUP où d'une intervention sur le site du Client si aucune solution,
que ce soit de contournement ou définitive, ne peut être apportée à distance. Dans ce dernier cas, si une intervention sur le site du Client est nécessaire, le prix de cette dernière est
intégré au tarif du Service E. Le Client est alerté sur le fait que dans l'hypothèse où il demanderait une intervention sur site qui trouverait sa cause dans une problématique (a) dont la
résolution n'est pas couverte par le présent Service E où (b) qui aurait pu être résolue à distance, cette intervention sur site et les frais de déplacement afférents lui seront facturés sur
la base des prix publics du Prestataire. Le Client est également alerté sur le fait que le signalement d'un Dysfonctionnement bloquant d'un développement spécifique ne pourra être
effectué que par l'utilisateur que le Client désignera à Ciril GROUP comme chef de projet du Client en lien avec les développements spécifiques concernés, cet utilisateur devant au
préalable avoir suivi une formation de Ciril GROUP sur ceux-ci.
En cas de Dysfonctionnement bloquant, une solution de contournement ou une solution définitive sera apportée à celui-ci dans un délai de correction de dix (10) Jours Ouvrés à l'issue
du délai de prise en charge. Pour tout autre dysfonctionnement pris en charge dans le cadre du Service E, une solution de contournement où une solution définitive sera apportée à
celui-ci en fonction des cycles de développement du Prestataire. Les délais précédents seront suspendus pour les périodes durant lesquelles les interventions de Ciril GROUP seraient
retardées du fait du Client,
Sprice F: AcComGonemeEnt dédié
Dans le cadre du Service d'Accompagnement dédié, également désigné « Service F », Ciril GROUP met à la disposition du Client un service d'accompagnement dédié afin de
l'accompagner dans l'exploitation du Progiciel et des éventuels développements spécifiques réalisés et livrés par Ciril GROUP sur ce dernier (expertise, chefferie de projet, installation,
mise à jour, paramétrage, etc.). En cas de souscription à ce Service F en lien avec le Progiciel Analysdis, ce Service F intègre également l'accompagnement du Client pour la réponse à
l'enquête InfoSDIS, accompagnement résultant en la génération d'une application dynamique ou d'un rapport produit à partir du Progiciel Analysdis et présentant les dannées
productibles à partir des informations déjà présentes dans l'entrepât de données du Client intégré audit Progiciel Analysdis. Sont notamment exclus de ce Service F :
+ Les Services de maintenance et d'assistance couverts par les Services À, B, C, DetE;
+ Les prestations de développements spécifiques ;
+ Le traitement des codes malveillants infectant les systèmes du Client ;
e L'exploitation des Progiciels où des développements spécifiques ;
+ Dans le cadre de l'accompagnement pour la réponse à l'enquête InfoSDIS, la réalisation de travaux d'incorporation de nouvelles données dans l'entrepôt du Client.
Ce Service F sera fourni au Client dans la limite du volume annuel de jours commandé par le Client et stipulé à l'Annexe : Synthése financière. Le Client pourra demander le
déclenchement du nombre de demi-journées souhaitées par l'intermédiaire d'une demande sur l'Espace d'assistance, dans la limite du nombre de jours commandés dans le cadre de
ce Service F, Les dates d'exécution des derni-jaurnées déclenchées dans le cadre de ce Service F seront ensuite planifiées conjointement par les Parties, Ce Service F est exclusivement
réalisé à distance.
Le Service F : Accompagnement dédié ne peut être fourni que dans le cadre d'une facturation annuelle à échoir, Le Client est averti qu'aucune remise ni aucun report ne sera
effectué en cas de solde de jours non-consommés au terme de l'année de souscription à ce Service F.
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RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/03/2023
066-246600415-20230316-AR_2023_57-AR | DocuSig Ib629c1Co9BA8
Conditions Générales de Vente Ciril GROUP
Article 1 : OBjPt
Ciril GROUP, également désignée par « Prestataire », Société par Actions Simplifiée au capital de 3 740 000 € immatriculée sous le numéro 2305163040 R.C.S. LYON et ayant son siège ali
49 Avenue Albert Einstein - 69100 Villeurbanne, propose différents services et solutions logicielles au sein de ses offres, notamment en matiere de logiciels de gestion à destination des
MJ: 72
EEE
personnes publiques françaises, de systèmes d'informations géographiques, d'aide à la décision et d'hébergement. Le Client, tel qu'identifié au Contrat ou au Bon de Commande,
envisage pour sa part de se doter ou de souscrire à l'un d'eux. Ciril GROUP et le Client, ci-après individuellement désignés « Partie » et ensemble désignées « Parties », ont échangé de
bonne foi afin que soient transmises au Client toutes informations utiles à sa compréhension du Contrat et des services proposés par Ciril GROUP. A l'issue de ces échanges, le Contrat,
librement négocié entre les Parties et auquel sont intégrées les présentes Conditions Générales de Vente Ciril GROUP, a été établi afin de définir les conditions de mise à disposition,
d'exécution et de d'utilisation des Services de Ciril GROUP.
Article 2 : Définitions
Sauf définition particulière qui en serait donnée aux Conditions de Service applicables, les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu'ils soient utilisés au singulier où au
pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Annexe » désigne l'une des annexes aux présentes Conditions Générales de Vente Ciril GROUP, annexes identifiées à l'article 3 des présentes.
# Bon de Commande » désigne tout document par lequel le Client passe une commande de Services auprès de Ciril GROUP et marquant acceptation d'une offre de Services de Ciril
GROUP émise dans le cadre des présentes. || peut notamment s'agir d'un devis émis par Ciril GROUP à destination du Client et signé par ce dernier, Lorsqu'ils sont établis par le Client,
la validité de ces Bons de Cornmande et leur acceptation par Ciril GROUP n'entraine ni acceptation des stipulations qui y figureraient et qui ne seraient pas issues de l'offre du
Prestataire, ni acceptation de toutes conditions générales d'achat ou de Loules stipulations équivalentes du Client qui y seraient mentionnées ou qui y apparaitraient. Les Bons de
Commande passés dans le cadre du Contrat, qu'ils soient émis par le Client ou par Ciril GROUP, doivent a minima rappeler toute mention imposée par la réglementation applicable et
rappeler las références (« REF. N° ») du Contrat indiquées dans l'Annexe : Fiche d’information si elle est établie ou, le cas échéant, celles du contrat de commande publique auquel ils
s'intégrent,
« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente Ciril GROUP,
« Conditions de Service » désigne les conditions encadrant l'exécution et l'utilisation des Services commandés, Les Conditions de Service applicables aux Services commandés par le
Client lui sont communiquées préalablement auxdites commandes el sont expressément intégrées au Contrat par voie de référence. Les conditions d'utilisation des Progiciels de Ciril
GROUP font pour leur part l’objet de Conditions de Service particulières stipulées au sein du Contrat de Licence Utilisateur Final, ou « CLUF », également joint à chaque Progiciel.
& Contrat » désigne les présentes CGV, leurs Annexes, les Conditions de Service et les Bons de Commande.
« Données de Santé » désigne toute donnée de santé à caractère personnel visée par l'article L1111-8. 1 du Code de la santé publique.
« Espace d'assistance » désigne l'interface d'assistance de Ciril GROUP dont bénéficiera le Client dès souscription à un Service à abonnement.
« Filiale » désigne une société contrôlant ou contrôlée par une société, directement ou indirectement, au sens des articles L.233-1 ou L233-3 du Code de commerce.
« Information Confidentielle » désigne toute information divulguée, par écrit ou non, par une Partie, ci-après désignée « Partie Divulgatrice », à l'autre Partie, ci-après désignée «
Partie Réceptrice », dans le cadre du présent Contrat et identifiée comme étant confidentielle par la Partie Divulgatrice ou que la Partie Réceptrice devrait raisonnablement considérer
comme confidentielle. Les Informations Confidentielles n'incluent pas l'information qui : (i) devient publique sans que ce soit du fait de la Partie Réceptrice ; (ü) est communiquée à la
Partie Réceptrice par un tiers l'ayant licitement obtenue et non tenu à une obligation de confidentialité quant à celle-ci ; (ii) est acquise de façon indépendante par la Partie Réceptrice
sans utilisation de la moindre Information Confidentielles de la Partie Divulgatrice ; (iv) était en possession légitime de la Partie Réceptrice avant sa communication par la Partie
Divulgatrice ; ou (v} dant la divulgation est exigée par la loi, à condition si possible que la Partie Réceptrice ait informé par écrit et dans les plus brefs délais la Partie Divulgatrice d'une
telle exigence et qu'elle ait accordé à la Partie Divulgatrice un délai raisonnable pour s'y opposer. De convention expresse, le Contrat, et notamment les Bons de Commande et les
Conditions de Service, ainsi que les devis émis par Ciril GROUP, la documentation des Services et les prix du Prestataire revêtent un caractère confidentiel.
« Heure Ouvrée » désigne les heures d'ouverture de Ciril GROUP, c'est-à-dire de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 du lundi au jeudi et de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 le
vendredi, hors jours feriés et jours exceptionnellement fermés de Ciril GROUP, ces jours exceptionnellement fermés étant notamment communiqués sur l'Espace d'assistance et mis à
jour chaque année.
« Jour Ouvré » désigne les jours d'ouverture de Ciril GROUP, c'est-à-dire du lundi au vendredi hors jours fériés et jours exceptionnellement fermés, ces jours exceptionnellement
fermés étant notamment communiqués au Client sur l'Espace d'assistance et mis à jour année. « Licence » désigne le droit d'utilisation du Progiciel dont bénéficie le Client.
« Prestation » désigne les Services consistant en des Prestations Expertise ou des Formations Catalogue ainsi que tout Service qui ne serait ni un Service à abonnement ni une Licence.
« Progiciel » désigne les logiciels standards édités et distribués par Ciril GROUP, les Progiciels visés par le présent Contrat étant fonctions des commandes du Client et précisés aux Bons
de Commande ou, le cas échéant, au sein de l'Annexe : Synthèse financière.
« Service » désigne les services exécutés par Ciril GROUP ainsi que les Licences de Progiciels et, le cas échéant, celles de bases de données fournies par celle-ci au Client apres
commande de ce dernier dans le cadre du Contrat.
« Service à abonnement » désigne, en fonction des commandes du Client, les Services de maintenance et d'assistance, les Licences de Progiciel en Mode Locatif, les Services de
Progiciel en SaaS ainsi que les Services de Serveur Dédié et de Serveur Mütualisé, ces services étant effectués de maniere continue.
Article 3: Documents contractusls
Les éléments constituant le Contrat sont présentés ci-dessous par valeur hiérarchique décroissante, toute stipulation d'un élément contractuel de valeur hiérarchique supérieure
primant les stipulations contraires qui seraient issues des éléments contractuels de valeur hiérarchique inférieure :
Annexe : Conditions Particulières ou « Conditions Particulières », établies de maniëre facultative et le cas échéant directement intégrées aux présentes,
Annexe : Fiche d'information ou « Fiche d'informatian », cette Annexe n'étant établie qu'en cas de souscription à un Service à abonnement ;
Annexe : Synthèse financière au « Synthèse financière », cette Annexe n'étant établie qu'en cas de souscription à un Service à abonnement ;
Les présentes Conditions Générales de Vente Ciril GROUP ;
Les Conditions de Service ;
Les Bons de Commande ;
Annexe : Protection des données Ciril GROUP.
Le Contrat constitue, à l'exclusion notamment de toutes discussions, échanges ou accords antérieurs ainsi qu'à l'exclusion de toutes conditions générales du Client et, plus largement,
de tout document qui ne serait pas intégré aux documents énumérés ci-avant, l'intégralité des engagements des Parlies en lien avec son objet.
Dans l'hypothèse où les Services font l'objet d'une commande passée dans le cadre d'un marché public, dont les références sont alors rappelées au sein de l'Annexe: Fiche
d'information et/ou au sein des Bons de Commande passés dans le cadre de son exécution, les stipulations du marché public priment toutes stipulations du Contrat.
Article 4 : Effet, durée et reconduction
Le Contrat prend effet, le cas échéant rétroactivement, (a) à la date de signature des présentes par la dernière des deux Parties, (b) à la date de réception par Ciril GROUP du Ban de
Commande signé par le Client marquant acceptation d’une offre de Ciril GROUP à laquelle les présentes sont intégrées (c) à la date de tout commencement d'exécution des Services
commandés par le Client ou (d) à la date de début de périade d'engagement stipulée dans l'Annexe : Fiche d'information si elle est établie, la première de ces hypothèses survenant
étant retenue. Le présent Contrat prend fin à l'issue de la parfaite exécution par les Parties des obligations qu'il stipule à leur charge, étant précisé qu'en cas de souscription à au moins
un Service à abonnement, il reste en vigueur jusqu'au terme de la période initiale d'engagement de celui-ci puis de ses éventuelles périodes de reconduction
Sauf stipulation contraire, les Services à abonnement sont souscrits pour une période initiale d'engagement d’un (1} an débutant à la date déterminée au sein de l'Annexe: Fiche
d'information ou, à défaut d'établissement de cette Annexe, à la date du commencement de leur exécution. Au terme de la durée initiale d'engagement, sauf stipulation contraire et
sauf interdiction qui an serait faite par toute règlementation applicable, la période de souscription aux Services à abonnement est tacitement reconductible par périodes successives
d'un (1) an, les Services à abonnement pouvant être résiliés au terme de leur periode initiale d'engagement puis de chaque période de reconduction sous réserve de le notifier à l'autre
Partie avec un préavis de trois (3) mois.
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/03/2023
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- ment expressément Une reconduction expresse, toute décision du Client de reconduire les Services à abonnement devra être
notifiée à Ciril GROUP à minima trois (3) mois avant le terme de leur période initiale d'engagement ou de leur période de reconduction en cours. À défaut de respecter ce délai, leur
reconduction sera soumise à l'acceptation expresse de Ciril GROUP.
En cas de commande de Services à abonnement supplémentaires au cours de la période initiale d'engagement où d'une période de reconduction, les termes de leurs périodes d'engagement, leurs
modalités de reconductions et leurs modalités de résiliation seront identiques à ceux des Services à abonnement souscrits à la conclusion du Contrat,
Toute modification du Contrat en cours d'exécution, hors évolution des commandes du Client et des prix du Prestataire telles qu'envisagées aux présentes, devra être effectuée par voie d'avenant, toute modification
du Contrat devant dans ce cadre être effectuée par écrit et signée par les deux Parties. Ces modifications entreront en vigueur aux dates qui y seront
précisées et pour une durèe égale à la durée restant à courir du Contrat.
Article 5: Commande de Services
Préalablement à la commande de tout Service, le Client s'engage à fournir à Ciril GROUP un descriptif détaillé et exhaustif des caractéristiques techniques et organisationnelles du projet qu'il envisage afin de permettre
à Ciril GROUP d'en étudier a faisabilité, notamment au regard de ses contraintes de capacité, et de lui proposer une offre adéquate, Toute
demande de Service émise par le Client et dont l'acceptation est envisagée par le Prestataire fera l'objet d'une offre tarifaire. Sous réserve de ce qui suit, l'acceptation de cette offre par le Client emportera
commande définitive du Client auprès de Ciril GROUP, le Client garantissant avoir pris connaissance et accepter toutes Conditions de Service qui lui auraient êté communiquées au préalable en lien
avec les Services envisagés au sein de ladite offre
A défaut de stipulation particulière portée à ladite offre, celle-ci aura une durée de validité de trais [3) mois à compter de san émission par Ciril GROUP. Toute offre de Ciril GROUP qui ne ferait pas l'objet
d'un Bon de Commande parvenant à Ciril GROUP dans ce délai sera considérée comme refusée par le Client. Dès réception du Bon de Commande dûment accusée
par Ciril GROUP, Ciril GROUP disposera d'un délai de quinze (15) jours pour confirmer son acceptation du Bon de Commande du Client. Tout refus de Ciril GROUP dans ce délai emportera annulation
de la commande concernée, le silence de Ciril GROUP garde jusqu'au terme de ce délai ainsi que tout commencement d'exécution des Services par Ciril GROUP
emportant toutefois acceptation de la commande par Ciril GROUP.
Dans le cadre des Services à abonnement, chaque commande du Client acceptée par Ciril GROUP sera intégrée à l'Annexe : Synthèse financière au fur et à mesure de ses mises à jour, celles-ci étant effectuées
au minimum une fois par an en cas d'évolution des Services et/ou des redevances qui y sont associés.
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Article 6: Systemes d'information de santé et servicns SynAAp5
Le Client s'engage 4 ne pas utiliser les Services fournis par Ciril GROUP dans le cadre des présentes paur externaliser auprès de Ciril GROUP l'hébergement de Données de Sante, l'hébergement
externalisé de systèmes d'information de santé et de Données de Santè devant le cas échéant faire l'objet d'un contrat spécifique, Le Client est également informe que
le présent Contrat ne peut en aucun cas donner lieu à la commande des services de location de baies informatiques, de serveur physique dédié, d'hébergement en mode Platform as a Service et d'infogérance
proposés par Ciril GROUP à travers son pôle d'activité SynAApS dans la mesure où ces derniers, intégrés au périmètre de la certification d'Hébergeurs de
Données de Santé de Ciril GROUP, nécessitent également la conclusion de contrats spécifiques.
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Article 7 : Engagement de Ciril GROUP et sarantie
Les Parties s'engagent à coopérer de bonne foi dans l'exécution du Contrat En particulier, Ciril GROUP s'engage à exécuter les Services en professionnel normalement diligent el dans le cadre d'une obligation
de moyen, notamment au regard de la particulière technicité de ses activités. Ciril GROUP garantit la fourniture de Services conformes à son offre, sans
toutefois apporter de garantie de conformité des Services aux exigences et aux besoins particuliers du Client. Ciril GROUP garantit également être titulaire où concessionnaire des droits
€
7e
de propriété intellectuelle lui permettant de fournir au Client les licences d'utilisation et/ou les œuvres protégées qu'elle lui propose, étant précisé que les logiciels et bases de données de tiers le cas échéant
distribués par Ciril GROUP au Client sont soumis à leurs propres conditions de licence auxquelles le Client s'engage à ne pas porter atteinte. Toute garantie non
expressément stipulèe aux présentes est exclue.
Article 8 : Propriété at raszrve da propriets
Sauf stipulation particulière des Conditions de Service, l'ensemble des éléments mis à la disposition du Client par Ciril GROUP dans le cadre de l'exécution des Services demeure la propriété de Ciril GROUP.
Le Client conserve pour sa part la propriété de l'ensemble des éléments qu'il mettrait à disposition de Ciril GROUP en vue de l'exécution des Services, Ciril
GROUP s'interdisant d'utiliser lesdits éléments à d'autres fins que celle-ci.
Dans l'hypothèse où le transfert de propriété d’un bien matériel où immatériel serait envisagé au bénéfice du Client dans le cadre d'un Service, le Client accepte que ledit transfert de propriété n'intervienne qu'au
complet paiement du prix dudit Service auprès de Ciril GROUP, Ciril GROUP se réservant la possibilité d'exercer son droit à revendication de la chose
restée impayée et ces stipulations ne faisant en aucun cas obstacle au transfert au Client, à compter de la livraison de la chose envisagée, des risques de perte ou de détérioration de celle-ci ainsi que des dommages qu'elle pourrait occasionner.
Article 9 : Contenus ficites
Dans l'hypothèse où des Services d'hébergement, qu'il s'agisse de Services de Serveur Dédié, de Serveur Mutualisé ou de Progiciels en Saa$, seraient souscrits par le Client, le Client s'interdit d'utiliser ces Services
pour stocker, permettre le stockage, transmettre ou permettre la transmission de tout contenu illicite, contraire aux lois el règlements, aux bonnes
mœurs, à l’ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de droit d'auteur. Le Client s'engage à ne pas avoir de ces Services un usage contraire à la règlementation applicable
aux communications électroniques et s‘engage à ne pas apporter son concours à un tel usage. Le Client garantit au Prestataire le respect des obligations
issues du présent paragraphe par ses utilisateurs,
Dans l'hypothèse où le Prestataire serait averti de l'existence d'un contenu illicite au sein des Services d'hébergement dont bénéficierait le Client, le Prestataire en informera le Client
afin qu'il puisse le cas échéant supprimer les accès audit contenu et le retirer. La suppression des accès et le retrait du contenu devra avoir lieu dans les plus brefs délais. Le Prestataire se réserve la possibilité
de suspendre les Services d'hébergement fournis au Client si celui ci ne retire pas le contenu illicite dans un délai de deux (2) jours calendaires après avoir été
informe de leur existence.
Article 19 : Journalisation
Les accès et les tentatives d'accès aux infrastructures d'hébergement de Ciril GROUP sont journalisés par Ciril GROUP et sont conservés un (1} an afin de pouvoir en assurer la securite
et de pouvoir répondre aux exigences légales en la matière, notamment aux articles 6.11 de la Loi pour la Confiance en l'Economie Numérique et L34-1 du code des postes et des communications
électroniques. Les journaux ainsi créés ne sont accessibles qu'au personnel habilité de Ciril GROUP et, en cas de demande en ce sens, aux autorités compétentes.
Conformément à loi Informatique et Liberté et dans les limites de cette dernière, toute personne concernée par ces traitements peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition,
de limitation et de portabilité en écrivant au Délégué à la Protection des Données de Ciril GROUP par voie postale au 49 Avenue Albert Einstein, BP 12074,
69603 Villeurbanne Cedex ou par courriel à l'adresse dpo@cirilgraup com Il est également possible pour ces personnes d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale de l'informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
En cas de demande par une autorité compétente de transmission des journaux précédents relatifs Client et sauf interdiction faite au Prestataire de procéder ainsi par ladite autorité, le Client sera informé
par le Prestataire de ladite demande dans un délai raisonnable préalablement à la transmission afin notamment de laisser au Client la possibilite s'y opposer auprès
de l'autorité concernée ou de toute autre autorité compétente.
Article LL: Sous-traitance
Sous réserve des stipulations particulières en la matière issues de l'Annexe : Protection des données et, le cas échéant, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables et issues du Code de la commande
publique, Ciril GROUP est autorisée à sous-traiter tout ou partie de l'exécution des Services, Ciril GROUP demeurant cependant responsable de ses éventuels
sous-traitants vis-à-vis du Client.
Article 12 : Force majeure
l'exécution de ses obligations par une Partie pourra être suspendue pendant la période durant laquelle elle serait empêchée de remplir les obligations en cause en raison d'un cas de farce majeure au sens
de l'article 1218 du Code civil ét dans les conditions ci-après
Toute Partie affectée par un cas de force majeure en notifiera dans les meilleurs délais l'autre Partie et s'efforcera d'y remédier avec toute la diligence raisonnable possible. Pour l'objet des présentes, sont
assimilés à des cas de force majeure lorsqu'ils empêchent l'exécution des obligations d'une Partie dans des conditions raisonnables, outre ceux habituellement
retenus par la jurisprudence des tribunaux français et sans que cette liste ne soit exhaustive, les séismes, les épidemies, les incendies, les dégâts provoqués par la foudre, les explosions,
les inondations, les intempéries, les états d'hostilités, de conflits armés ou de guerre, les emeutes, lès mouvements populaires, les grèves ou conflits du travail, la défaillance du réseau
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/03/2023
066-246600415-20230316-AR_2023_57-AR 4 Docusignt 629C1C09BA8
de distribution d'électricité, les actions ou omissions d'un liers dont une Partie n'est pas responsable, la perte des autorisations règlementaires nécessaires à l'exécution des obligations
d’une Partie, le fait du prince, les actes de toute autorité législative, administrative, judiciaire où équivalente, de toute administration, collectivité publique ou gestionnaire de domaine
public autres que les Parties pour elles-mêmes, les incidents survenant sur le réseau d'un opérateur de communication électronique, là contamination des systèmes d'information
d'une Partie par un code malveillant et le cas de force majeure impactant l'un de ses fournisseurs ou sous-traitants. Tout dommage résultant d'un risque inconnu par l'homme du
métier au moment de |a réalisation de l'action qui y aurait menée par une personne agissant pour le compte d'une Partie sera considéré comme résultant d'un cas de force majeure et
ne pourra lui être imputé.
Chacune des Parties pourra demander une modification du Contrat au du Service dont l'exécution est perturbée de manière à pallier les effets d'un cas de force majeure. Dans ce cas,
les Parties se réuniront de bonne foi pour décider des modalités selon lesquelles l'exécution des obligations au titre du présent Contrat se poursuivra. En cas de persistänce d'un même
événement de force majeure pendant plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat en le notifiant à l'autre Partie et sous réserve du
respect d’un préavis de quinze (15) jours, sans qu'aucune indemnité ne soit exigible de l’une ou l'autre Partie du fait de la résiliation. Dans cette hypothèse de résiliation, les sommes
payées par le Client pour des Services non-exécutés du Fait dudit cas de force majeure ainsi que pour des Services postérieurs à la date de résiliation du Contrat lui seront restituées, le
cas échéant pro rata temporis, étant précisé que toute redevance afférente à des Services effectués préalablement à ladite résiliation, qu'elle ait où non déjà été facturée au Client,
restera due par ce dernier au Prestataire.
Article 13: Rasponsabilité
Sous réserve des stipulations du présent article, chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs au omissions, ainsi que des fautes,
erreurs où omissions de ses sous-traitants, personnels et préposés causant un dommage direct et prévisible à l'autre Partie.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'à raison des dommages directs, matériels et prévisibles causés au Client par une faute du Prestataire ou de l'un de ses sous:
traitants. En outre, le Prestataire ne pourra pas être tenu à la réparation de préjudices découlant d'une perte de chance, d'une perte d'explaitation, d’une perte d'image, d'un gain
manqué ou du coût de reconstitution de données. Sauf disposition légale ou réglementaire impérative contraire, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder, pour la globalité du
Contrat et de ses suites, tous préjudices et tous faits générateurs confondus, huit (8) douzièmes du montant des sommes payées par le Client à Ciril GROUP dans le cadre du Contrat.
Sauf disposition légale ou réglementaire impérative contraire, elle ne pourra en revanche en aucun cas excéder cent cinquante mille (150 000) euros.
L'organisation de la responsabilité du Prestataire et la répartition des risques en découlant sont des composantes essentielles du présent Contrat à partir desquelles ont notamment été
déterminés les prix des Services proposés par le Prestataire et acceptés par le Client. Les stipulations du présent article trouveront à s'appliquer pour tout différend qui résulterait du
Contrat et ont vocation à survivre à son terme.
Article 14 : Assurance
Le Prestataire et le Client ont souscrit et s'engagent à maintenir auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à
l'exercice de leurs activités et, par incidence, liés à l'exécution du Contrat. Sur simple demande de l'autre Partie, chaque Partie s'engage à lui communiquer dans les meilleurs délais son
attestation d'assurance.
Article 15 : Evolution des prix
Les tarifs pratiqués par le Prestataire pourront librement évoluer au cours du Contrat. Les prix des Services à abonnement stipulés, si elle est établie, dans l'Annexe : Synthèse financière
ne pourront toutefois évoluer que dans la limite des stipulations du présent article. Dans ce caüre, si la durée du Contrat est supérieure à douze {12} mois, les prix feront l'objet d'une
révision annuelle à la date anniversaire du début de la période initiale d'engagement telle que stipulée dans l'Annexe : Synthèse financière et selon la formule de révision de prix
suivante :
e P=Po*{(5y/So)
Avec:
e P= Prix après révision Fixé pour l'année à venir, tronqué au centieme
+ Po= Prix fixé au Bon de Commande
+ Sy= Dernier indice SYNTEC publié à la date d'envoi au Client de l'Annexe : Synthèse financiere intégrant les prix révisés pour l'année à venir.
+ So = Indice SYNTEC de référence retenu à la date de conclusion du contrat et précisé dans l'Annexe : Fiche d'information.
A défaut de détermination de l'indice SYNTEC So au sein de l'Annexe : Fiche d'information, l'indice SYNTEC So sera équivalent au dernier indice SYNTEC publié à la date de conclusion du
Contrat.
En cas de forte hausse, le Prestataire pourra être amené à revoir ses prix en fonction de l'évolution des prix de l'électricité ainsi que des prix pratiqués par ses fournisseurs, notamment
de logiciels, pendant toute là durée du Contrat En aucun cas, le Prestataire ne pourra réaliser une augmentation de ses prix supérieure à l'augmentation des coûts effectivement subis
par le Prestataire
Article 16 : Facturation
Sauf stipulation contraire, les prix pratiqués par Ciril GROUP ainsi que les montants figurant au Contrat et aux factures émises à l'attention du Client s'entendent en euros. À la
conclusion du Contrat, les sommes dues par le Client au titre des Services sont définies au premier Bon de Commande du Client, étant précisé que les sommes dues par le Client au titre
des Services à abonnement sont alors le cas échant reprises dans l'Annexe : Synthèse financière et seront complétées par les sommes associées aux commandes ultérieures du Client
effectuées dans le cadre du Contrat,
Les montants exprimés aux Bons de Commande et à l'Annexe : Synthèse financière étant hors taxes, les redevances seront majorées de toutes les taxes en vigueur, celles-ci étant à la
charge du Client. Toute évolution de ces taxes, et notämment du taux de la taxe sur la valeur ajoutée ou ses modalités d'application, sera répercutée sur les factures de Ciril GROUP à la
date définie par les règles fiscales applicables.
Sauf stipulation expresse contraire de l'Annexe : Fiche d'information ou, à défaut d'établissement de cette Annexe, du Bon de Commande, les factures sont payables sous trente (20)
jours date de facture, par virement, prélèvement automatique ou mandat administratif. Les coordonnées bancaires du Prestataire seront communiquées dans les plus brefs délais au
Client dès conclusion du Contrat. Toute modification des coordonnées bancaires du Prestataire ne sera opposable au Client qu'après notification desdites modifications, cette
notification devant parvenir au Client au minimum quinze (15) jours avant celles-ci.
Sauf stipulation contraire de l'Annexe : Fiche d'information, les Services à abonnement sont facturés annuellement à terme à échoir, les Prestations sont facturées au service fait et les
Licences de Progiciels ou de bases de données, hors Services à abonnement, 50 nt facturées à la livraison.
Toute facture aux termes de ce Contrat ne sera émise par le Prestataire qu'à destination du Client et aux coordonnées de facturation précisées dans l'Annexe : Fiche d'information ou, à
défaut d'établissement de cette Annexe, au Bon de Commande. Toute évolution de ces coordonnées devra être notifiée au Prestataire en respectant un préavis de deux (2) mois; à
défaut, les évolutions de ces coordonnées ne seront pas opposables au Prestataire. En aucun cas le Prestataire ne Facturera ses Services aux utilisateurs, aux clients du Client, aux sous-
traitants du Client et plus largement à une autre personne que le Client, ce que le Client reconnait.
En cas de désaccord sur tout ou partie d’une facture, le Client s'engage à notifier ledit désaccord ainsi que son motif au Prestataire dans un délai de quinze (15) jours à compter du jour
de réception de la facture concernée. Les Parties conviennent qu'aucune contestation ne sera recevable passé ce délai. En aucun cas le Chient ne pourra décider seul d'une quelconque
réduction de là ou des factures contestées.
Article 17 : Défaut de paiement
Le défaut de paiement par le Client d'une facture à son échéance entrainera de plein droit :
« L'application, sans mise en demeure, d'intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt légal majoré de dix (10) points, à compter du premier jour de retard, en complément
du paiement par le Client d'une somme forfaitaire d'un montant de quarante (40) euros ainsi que des frais bancaires et de gestion supplémentaires éventuellement subis par le
Prestataire (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire, etc.) ;
e La résiliation de plein droit et sans formalité judiciaire du Contrat trente {30) jours apres réception par le Client d'une notification le mettant en demeure de payer non suivie du
parfait paiement des sommes dues dans le même délai.
Dans ce cas précis de résiliation du Contrat ainsi qu'en cas de résiliation consécutive à un manquement grave où répété du Client à ses obligations et en cas de résiliation du Contrat par
le Client pour convenance, l'intégralité des sommes restant dues au titre des Services commandés deviendra immédiatement exigible auprès du Client, et ce sans préjudice de tous
dommages et intérêts complémentaires que serait en droit de demander le Prestataire.
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RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/03/2023
066-246600415-20230316-AR_2023_57-AR Mo
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Dans l'hypothèse où le Contrat ou un Service à abonnement serait tacitement reconductible, il est rappelé que toute décision de résiliation du Contrat où du Service concerné par le
Client devra être notifiée au Prestataire a minima trois (3] mois avant le terme de sa période initiale d'engagement ou de sa période de reconduction alors 8n cours pour lui être
opposable.
En cas de manquement grave ou répété par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra cependant être résilié de plein droit et sans autre formalité, notamment
judiciaire, par la Partie non défaillante trente (30) jours après la réception par la Partie ayant manqué 3 5e5 obligations d’une notification la mettant en demeure de s'exécuter restée
sans effet dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception, La mise en demeure indiquera la au les défaillances constatées.
Dans l'hypothèse où le Contrat serait intégré à un marché public, le Prestataire aura droit en cas de résiliation pour motif d'intérêt général à une indemnité équivalente à trente (30)
pourcents du prix des Services non encore payës et dont l'exécution aurait été postérieure à la date de résiliation du Contrat, sans préjudice du paiement des Services exécutés ou livrés
antérieurement à celle-ci
Article 19 : Confidentialité
La Partie Réceptrice préservera la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice pendant la durée du présent Contrat puis pendant une durée
minimum de cinq (5) ans: à l'issue de cette durée, la Partie Réceptrice restera tenue à la présente obligation de confidentialité jusqu'à ce qu'elle détruise les Informations
Confidentielles et toute copie de celles-ci en sa possession où qu'elle les restitue à la Partie Divulgatrice, le cas échéant sur simple demande de celle-ci, cette destruction ou cette
restitution devant être confirmée sans délai par écrit par la Partie Réceptrice. La Partie Réceptrice n'utilisera ces Informations Confidentielles que dans le cadre de l'exécution du
présent Contrat, Chaque Partie protégera les Informations Confidentielles de l'autre Partie d'une divulgation ou utilisation non autorisée avec la même attention que celle dont elle fait
preuve pour protéger ses propres informations similaires, mais en y apportant à tout le moins une attention raisonnable. Toutes les Informations Confidentielles communiquées par la
Partie Divulgatrice à la Partie Réceptrice en vertu des dispositions du présent Contrat, de même que les copies de celles-ci, restent la propriété de la Partie Divulgatrice. Chaque Partie
s'engage par ailleurs à faire respecter les obligations issues du prèsent article par ses personnels et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir pour san compte à quelque titre que
ce soit dans le cadre du Contrat. Le Prestataire s'engage entre autres à ce que l’ensemble de son personnel en lien avec les prestations soit soumis contractuellement à une obligation
de confidentialité. Le Client donne sen accord au Prestataire pour utiliser, pour la durée du Contrat puis pour une durée d’un (1) an, le nom, le nom commercial, la dénomination
sociale ou la raison sociale du Client et tout signe distinctif du Client permettant raisonnablement d'identifier ce dernier afin, uniquement, de citer le Client parmi les références du
Prestataire, notamment dans les brochures commerciales et sites web du Prestataire ainsi qu'auprès d'autres clients ou prospects du Prestataire.
Article 20 : Non sollicitation de personnel
Le Client renonce à débaucher, engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié du Prestataire, sans accord exprès et préalable de ce dernier. Cette
renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat puis pendant les douze (12] mois qui suivront son terme, quelle qu'en soit la cause. Dans le cas où le Client ne respecterait
pas cette obligation, il s'engage à dédommager le Prestataire en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à vingt-quatre (24) fois la moyenne de
la rémunération mensuelle brute du salarié concerné, cette moyenne étant calculée sur les douze (12) derniers mois de rémunération mensuelle brute du salarié précédant la rupture
du contrat de travail de ce dernier avec le Prestataire, primes, heures supplémentaires et toutes indemnités versées au salarié au cours de cette période incluses.
Articls 21: Collaboration des parties
Les Parties collaboreront de bonne foi dans le cadre de l'exécution des Services. En particulier, le Client s'engage à :
+ Transmettre à Ciril GROUP les coordonnées d'un interlocuteur approprié afin que Ciril GROUP puisse échanger efficacement avec ce dernier sur toute problématique liée à
l'exécution des Services ;
Permettre au personnel de Ciril GROUP mobilisé dans le cadre des Services d'accéder à toute infrastructure et à toute partie de système d'information dont l'accès serait strictement
nécessaire à la réalisation des Services ;
Transmettre à Ciril GROUP toute consigne de sécurité applicable préalablement aux accès éventuels aux locaux, infrastructures et systèmes d’information du Client, Giril GROUP
s'engageant au respect de celle-ci.
Dans l'hypothèse où le Client mettrait à la disposition du Prestataire des informations ou des moyens protégés par un quelcanque drait de propriété intellectuelle, le Client garantit au
Prestataire que l'utilisation de ceux-ci pat les personnels mobilisés dans le cadre de la réalisation des Services ne porte en aucune manière atteinte audit droit.
Article 22 : Securité du personnel
Dans l'hypothèse où la réalisation des Services requerrail un déplacement au sein d'un lieu déterminé par le Client, ce dernier s'engage à informer Ciril GROUP préalablement à la
commande desdits Services ou, au plus tard, préalablement à la planification du déplacement envisagé de la présence éventuelle d'amiante et, plus largement, de toute matière ou
produit dangereux au sein des liaux de réalisation de ceux-ci. De manière générale et dans la mesure requise par la lai dans l'hypothèse où les Services devraient être réalisés dans les
locaux du Client, le Chent mettra à la disposition du Prestataire toute information utile à la prévention des risques que pourraient courir ses personnels lors de ceux-ci et, le cas échéant,
à la réalisation d'une inspection commune préalable puis d'un plan de prévention au sens des articles R4512-6 et suivants du Code du travail.
Article 23 : Points de contact
Si, dans le cadre du présent Contrat, le Client est amené à communiquer les coordonnées d'un référent métier où d'un point de contact pour en faciliter l'application et si cette
communication comporte des données à caractère personnel, le Client s'engage à communiquer à ces personnes la mention d'information suivante :
« Afin de veiller à la bonne exécution du contrat liant le sacièté Ciril GROUP à notre structure, nous avons tronsmis à la société Ciril GROUP vos cordonnées professionnelles. Ces
informations sont exclusivement destinées à Ciril GROUP et pourront être conservées jusqu'à la pleine exécution des abligations de chacune des parties audit contrat puis jusqu'à 5 ans à
des fins probatoires. Ce traitement est réalisé dans l'intérêt légitime de la société Ciril GROUP à assurer lu bonne exécution des contrats auxquels elle est partie et à assurer sa défense en
cas de contentieux.
Afin de répondre aux exigences légales imposées en matière fiscales et comptables, la durée précédente pourra être portée jusqu'à 10 ons s'agissant des informations intégrées aux
contrats et aux pièces justificatives afférentes à ces derniers (bons de commandes, de livraison, de réception, focture, etc.)
La société Ciril GROUP est dotée d'un Délégué à la Protection des Données que vous pouvez joindre en écrivant à son attention au siège de CIRIL GROUP situë ou 49 ovenue Albert
Einstein - BP 12074 - 69603 VILLEURBANNE CEDEX ou por courriel à l'adresse dpo@tcirilgroup.com. Conformément à la règlementation, vous pouvez exercer vos droits d'accés, de
rectification, d'effocement, d'opposition, de limitation et à la portabilité en contactant le Délégué à la Prorection des Données de CIRIL GROUP aux coordonnées précédentes. Vous
pouvez également contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ou toute autre autorité de contrôle au sens du « Réglement Général sur la Protection des Données
» en cos de réclamation. ».
Article 24: Mon concurrence
Sauf autorisation spécifique, préalable et écrite du Prestataire, il est strictement interdit d'utiliser les Services proposés par le Prestataire pour concurrencer même partiellement les
offres de Ciril GROUP, quelles qu'elles soient Le Client reconnait qu'il est parfaitement informé de catte obligation et qu'il la respectera pendant toute la durée du Contrat. Le non-
respect de cette obligation entraïinera de plein droit la résiliation du Contrat du fait d'un manquement grave du Client à ses obligations.
Article 25 : Cession
Aucune des Parties n'est autorisée à céder le Contrat, même partiellement, sauf accord préalable, particulier et écrit de l'autre Partie. Par dérogation à ce qui précède, et dans la
mesure où cette cession n'entraine aucune modification des conditions substantielles d'exécution du Contrat autre qu'un changement de cocontractant, Ciril GROUP peut librement
céder tout ou partie du présent Contrat à ses Filiales. Le Client autorise également Ciril GROUP 3 transférer le présent Contrat en tout ou Partie au bénéficiaire de toute opération
menant au transfert de tout ou partie du patrimoine ou des activités de Ciril GROUP. En toute hypothèse, Ciril GROUP notifiera au Client son intention de procéder à la cession ou à
l'opération envisagée préalablement à celle-ci. Si l'opération est réalisée au bénéfice d'un concurrent direct de l'autre Partia ou d'une personne avec laquelle l'autre Partie est en
contentieux, la Partie en question est autorisée à résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité à condition qu'elle en notifie l’autre Partie dans un délai maximum de quinze (15)
jours après avoir été informée de l'intention de celle-ci de procéder à l'opération envisagée.
Article 20 :Independance des parties
Le Prestataire exécutera ses prestations en toute indépendance et ne pourra en auçun cas être considéré comme mandataire, salarié, agent ou représentant du Client. Le Prestataire ne
pourra ni agir, ni s'engager au nom de celui-ci Par conséquent, le Prestataire ne détiendra pas le droit de créer où de prendre en charge une responsabilité ou une obligation
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PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/03/2023
066-246600415-20230316-AR_2023_57-AR [0
629C1C09BA8
à ut état de cause, le présent Contrat ne saurait non-plus être considéré comme
constitutif d'une saciété ou d'un groupement
d'intérêt économique de fait entre les Parties, tout affectio societalis étant exclu
Article 27 : Lutte contre le travail dissimulé
Giril GROUP déclare satisfaire aux obligations légales en matière de lutte contre le travail dissimulé et de recours éventuel à la main d'œuvre étrangére. Elle fournit à ce titre au Client
les documents le cas échéant requis par les articles D.8222-5 et DB254-2 du Code du travail.
Articie 28 : Mullité partielle
La nullité, la caducité, l'absence de force obligataire ou l'inopposabilité d'une ou plusieurs des stipulations du Contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire
où l'inopposabilité de ses autres stipulations, qui canserveront tous leurs effets. Les Parties pourront cependant, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations
invalidées.
Article 29: Titres
Les titres donnés aux articles du Contrat le sont à des fins de lisibilités et n'ont pas en eux-mêmes de valeur contractuelle.
Article 30 : Computation des délais et fuseau horaire
Sauf stipulation contraire, les délais stipulés au sein du Contrat sont calculés en jours calendaires et commencent à courir à compter du lendemain de la survenance de leur évènement
déclencheur. Les jours fériés le cas échéant mentionnés au Contrat s'entendent des jours fériés en France. Le fuseau horaire applicable aux heures mentionnées au Contrat est celui
utilisé en France métropolitaine, à savoir UTC+1 ou UTC+2 selon les périodes de l'année
Article 31: Notifications
Toute notification ou mise en demeure mentionnée au Contrat devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et sera réputée avoir été valablement délivrée à
Une Partie au jour de sa première présentation à l'adresse à laquelle elle aura élu domicile conformément aux présentes.
Aiticle 32: Renonciation
Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété
pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 33: Droit applicable et attribution de juridiction
Le présent Contrat, son interprétation et son exécution sont régis par la loi française à l'exclusion de Loute autre loi, notamment en cas de conflit de lois, ainsi qu'à l'exclusion de
l'application de ls Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise.
En cas de différend, la Partie la plus diligente le notifiera immédiatement à l'autre Partie. Les Parties s'accordent pour échanger entre elles de banne foi afin de convenir d’un accord
amiable, ét ce sur une durée maximum de trois (3) mois à compter de la réception de cette notification par la Partie qui en serait la destinataire. À défaut d'accord à l'amiable conclu
dans ce délai et à défaut d'accord entre les Parties pour le prolonger, les Parties s'accordent pour soumettre leur différend au Médiateur des entreprises tel que défini par le drait
français et pour participer activement et de bonne foi à la médiation organisée par celui-ci.
A défaut d'accord amiable des Parties à l'issue de cette médiation ou à défaut d'éligibilité à celle-ci, les Parties s'entendent pour soumettre tout litige découlant de ou lié au Contrat, et
notämment à sa validité, son l'interprétation ou son exécution, à la juridiction unique et exclusive du Tribunal de commerce de Lyon (France), y compris en cas de référé, de pluralité de
défendeurs ainsi qu'en cas de demandes incidentes ou reconventionnelles. Pour tout litige ne pouvant relever de la compétence de la juridiction précédente, les Parties privilégieront
autant que possible la compétence des juridictions lyonnaises, étant toutefois précisé qu'en cas de litige relevant de la compétence exclusive des juridictions de l’ordre administratif,
compétence est alors attribuée au tribunal administratif dans le ressort duquel est domicilié le Client.
Article 24 : Election de démicile
Pour l'application du Contrat, chaque Partie élit domicile à l'adresse renseignée pour elle en entête du Contrat ou, à défaut, renseignée au Bon de Commande. Toute modification de
cette adresse ne sera opposable à l'autre Partie qu'un (1) mois après qu'elle lui ait été notifiée.
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PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/03/2023
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Protection des données Préambule
La présente Annexe à pour objet de définir les engagements de Ciril GROUP et du Client relatifs aux traitements de données à caractère personnel que Ciril GROUP pourrait le cas
échéant être amenée à effectuer pour le compte du Client dans le cadre du Contrat. Dans le cadre des prestations commandées par le Client aux termes du Contrat, le Client agit en
tant que responsable de traitement ou pour le compte de ce dernier, Agissant en tant que sous-traitant du Client, Ciril GROUP s'engage à respecter les obligations qui lui sont imposées
en sa qualité de sous-traitant aux termes du Règlement 2016/6739 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement 2016/679 »}. Le Client garantit pour sa part à Ciril GROUP le respect
des obligations qui incombent au responsable de traitement aux termes de ce mème règlement
A: Obligations de Cri GROUP
Ciril GROUP s'engage à :
« Traiter les données uniquement pour la ou les seule{s) Finalité{s) qui fait/font l'objet de la prestation commandée par le Client ;
Ne traiter les données à caractère personnel qui seront transmises par le Client que sous les seules instructions écrites et documentées du Client. Sont considérées comme des
instructions écrites et documentées suffisantes les demandes que le Client émettra par l'intermédiaire de l'Espace d'assistance le cas échéant mis à sa disposition par Ciril GROUP
et/ou par écrit concernant les prestations commandées par le Client aux termes du Contrat, le Contrat en définissant alors les modalités d'exécution. Conformément à l'article 28 du
Règlement 2016/679, Ciril GROUP est tenue d'informer le Client de toute instruction qu'elle recevrait de sa part et qui serait, apparemment et en l'état des connaissances de Ciril
GROUP, en violation du droit à la protection des données. En pareille hypothèse, en l'absence de réponse raisonnable après sallicitation du Client, Ciril GROUP 5e verra contrainte de
ne pas exécuter l'instruction concernèe sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation ;
Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel an vertu du Contrat (i) s'engagent à en respecter la confidentialité, cette obligation de
confidentialité comprenant une obligation de non-divulgation et une obligation de non-réutilisation, hors instruction du Client et hors cadre du Contrat, des données à caractère
personnel transmises par le Client, Ciril GROUP s'engageant ainsi à ce que son personnel, où plus largement toute personne qu'elle ferait intervenir dans le cadre de l'exécution du
Contral, ne prenne aucune copie des documents el supports confiés par le Client à l'exception de celles nécessaires pour les besoins de l'exécution de la prestation, et (ii) reçoivent la
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formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
B : Sous-traitance
Si dans le cadre de l'exécution du Contrat Ciril GROUP doit faire intervenir ses propres sous-traitants, Ciril GROUP s'engage à ce que ces derniers présentent des garanties suffisantes en
termes de sécurité et de confidentialité des données, Ciril GROUP est autorisée 4 recourir à des sous-traitants au sens du Règlement 2016/679 à condition d'en informer le Client au
préalable et à condition que le Client ne formule aucune opposition à ladite sous-traitance envisagée dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de ladite information,
toute opposition devant être notifiée à Ciril GROUP dans ledit délai Cette autorisation ne libère pas Ciril GROUP de ses obligations relatives à la sous-traitance dans le cadre de
l'exécution de contrats régis par le code de la cornmande publique.
Ciinformation des parsonnes concernées
Il'appartient au responsable de traitement de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données
D : Exercice des droits des personnes
Ciril GROUP s'engage à assister le Client dans les suites qu'il donnera aux demandes d'exercice de droit des personnes concernées par les données traitées. Dans l'hypothèse où Ciril
GROUP recevrait l'une de ces demandes, Ciril GROUP s'engage à la transmettre sans délai au Client. La Vérification de l'identité de l'émetteur de la demande incombera au Client
E: Notification des violations
En cas de violation de données à caractère personnel dont Ciril GROUP prendrait connaissance, Ciril GROUP s'engage à en informer le Client si possible dans les quarante-huit (48)
heures, tout retard devant être dûment justifié. Cette information contiendra entre autres la description des circonstances de la découverte de la violation ainsi que les informations
que Ciril GROUP aura réunies sur celle-ci. Elle pourra prendre la forme d'un courriel envoyé à l'adresse du contact en matière de protection des données du Client telle qu'identifiée au
Contrat.
F: Assistance pour les études et les formalités préalables
Afin d'évaluer les risques que le traitement engendrerait sur la vie privée des personnes concernées, Ciril GROUP mettra à disposition du Client, sur demande écrite de ce dernier, tout
document nécessaire à |a réalisation d'études d'impact sur celle-ci. Suivant les mêmes modalités, Ciril GROUP mettra à disposition du Client tout document nécessaire pour que ce
dernier puisse réaliser les éventuelles formalités préalables au traitement dans lequel intervient Ciril GROUP.
G: Mesures de sécurité
Ciril GROUP et le Client s'engagent à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité approprié des traitements de
données personnelles issus du Contrat. Pour sa part et par défaut, Ciril GROUP s'engage à mettre en œuvre les mesures décrites dans la fiche de registre disponible ci-après. Ciril
GROUP s'engage également à mettre en œuvre les mesures complémentaires le cas échéant issues des commandes du Client afin de répondre à ses besoins de sécurité particuliers.
H : Suppression des donnèes
Au terme de ses prestations, Ciril GROUP s'engage à supprimer toutes les données à caractère personnel en sa possession qui auraient été portées à sa connaissance où mises à
disposition par le Client au cours de l'exécution de celles-ci. Cette suppression sera effectuée (a) dès confirmation par le Client de la possibilité pour Ciril GROUP de supprimer les
données ou (b}, à défaut d'instruction écrite contraire, au plus tard dans les trois (3) mois suivants le terme des prestations. Par (a) la confirmation par le Client de la possibilité pour
Ciril GROUP de supprimer les données ou (b}, l'absence d'instruction écrite contraire notifiée à Ciril GROUP au plus tard dans les trois (3) mois suivant le terme des prestations, le Client
renonce expressément à tout recours où contestation lié aux prestations concernées dans la mesure où il pourrait trouver son origine dans un défaut des données que le Client aurait
initialement portées à la connaissance ou mises à disposition de Ciril GROUP
L: Délégués à la protection dés données
Le délégué à la protection des données de Ciril GROUP est joignable en écrivant par voie postale à son attention au 49 Avenue Albert Einstein, BP 12074, 69603 VILLEURBANNE CEDEX
ainsi que par courriel à l'adresse dpo@cirilgroup.com. Le Client s'engage pour sa part à communiquer les coordonnées de son délégué à la protection des données ou de son principal
contact en la matière à Ciril GROUP par tout moyen approprié et dans la mesure du possible en les inscrivant dans la Fiche d'information associée à son Contrat ou, à défaut, dans la
fiche de registre disponible ci-après puis en renvoyant le document concerne à Ciril GROUP. Ciril GROUP et le Client s'engagent à se tenir informés de toute modification des
coordonnées de leur déléguée à la protection des données ou de leur contact en matière de protection des données.
J': Registre des catésories d'activités de traitement
Conformément à l'article 30.2 du Règlement 2016/6739, Ciril GROUP déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du
Client. Un exemplaire type de fiche de ce registre est mis à la disposition de celui-ci ci-après.
K- Décumentation at audits
Ciril GROUP met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations au regard du Règlement 2016/679 et pour permettre la
realisation d'audits, ÿ compris des inspections, par le Client où un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits L'auditeur le cas échéant mandaté par le Client à cet effet
ne pourra cependant en aucun cas être un concurrent de Ciril GROUP, Ciril GROUP devra à tout le moins être avisée de la date de l'audit, de sa durée, de son périmètre et de l'identité
de l'auditeur au plus tard trente (30) jours avant le démarrage de l'audit. Tout audit devra ètre effectué dans le respect des politiques de sécurité de Ciril GROUP. En toute hypothése, le
Client ne pourra pas réaliser plus d'un audit de Ciril GROUP sur une période glissante de douze (12) mois sauf accord de cette dernière.
LE LUI res CE,
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PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/03/2023
066-246600415-20230316-AR_2023_57-AR Fees 2 mm see 529C1CO9BAS
Fiche de registre sous-traitant Ciril GROUP
données;
La présente fiche à vocation à synthétiser les informations relatives aux prestations standards
effectuées par Ciril GROUP en tant que sous-traitant opérant pour le compte de ses cents,
informations devant figurer au registre du sous-traitant tel qu'envisage à l'art. 30.2 du RGPD, à savorr :
a fa] /e nom et les coordonnées du ou des sous-traitants et de chaque responsable du traitement pour
le compte duquel le sous-traitant agit ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du
représentant du responsable du traitement ou du sous-traitant et celles du délégué à la protection des
[bj es corégories de traitements effectues pour le compte de chaque responsable du traitement;
[cl le cos échéant, les transferts de donnees à coracière personnel vers un poys tiers où Ô une
organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers où de cette orgonisation
internationale et, cons le cas des tronsfens visés 6 l'article 48, paragraphe 1, euxième clinéo, les
documents attestant de l'existence de garanties appropriées,
{d] dans lo mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et
organisatiannelles visées @ l'article 32, paragraphe L »
faforraatious sur le client { *4 compiérer par le clicni]
Nom du client®
Adresse du dient*
su équivalent*
RE,
Caordannées du DD
Informations sur Ciril GROUP
AUX
List
Renrise d'Activité
doublees extemousées
ét du Service de Plan de
rontermant
h Adresse 49 Avenue Albert Finstein, BF 12071, 69001 VILLEURBANNE CEDEX
Courdénnes: du DPD Délégué à l protection des données de Cinl GROUP - dpors cmilgrotip com
Sous-+raitants de Ciril GROUP
{a} Gin GROUP loue à la société FOLIATEAM les baies au sein desquelles sant stockés loiaten des baiss z tes ervours de son centre sorveucr do secours localisés à Paris, centre $erveul
UOSEr ons. le togre niquement utilisé auc fins de réal d doublées 1 { ' e des souvrgordes Ÿ Eee e F Dee de Plan de Reprise d'Activité. Les prestations de ce fournisseur sont limitées au
maintien de la sécurité physique et environnementale des baies concernées, sans
qu'il ne bénéficie d'accès aux données stockées sur Îles serveurs qu'elles
Solutions tierces
Fourniture de solutions HE ;
eHectuant que la distnbution et, le cas échéant, l'assistanes à l'utilisation Les
og at Ph& £
En fonction des commandes du client, Gil GROUP peut être amenée à lui distribuer des accès à différentes solutions 5a3$ d'éditours tiers en effectuant le rintoge et la Qri GROUP n'en
créalion de requèlés 4pecifiques,
assistance fonctionnelle, dump de
vase de données, suppression 425
éventuelles copies des données en
Fin de prestation
San tiercei
éditeurs des solutions $neS en question sont Identifiés pour chacune d'elles au sein
des oftres commerciates concernées
Informations sur les traitements
(ea fonction des prestations réalistes pour le comptes du client)
Prerations Catégories de traitements Catéaones de donrézs
Prise en main à distances, passage de
scripts correchfs et installation de | Los teaïtentents réalisés peuvent concerner toute mises à jour, tests de traitement donnés qui serait intégrée aux logiciels faisant
pour réptoduiré un méssage l'objet des prestations envisagées par leurs
Méütänanes d'erreur tent: de validation d'un | utilisateurs, la listæ potentielle de ces données sui corectif où d'une muse &# Jour. | élant le cas échéant disponible au sein de teur documentation Où maniére synthétique ét an
lanction dei logicels envisages (cartographie,
gestion financère, gestion des ressqurcss
humaines services à la population, sericez
tuchniques, etc), ces données peuvent
lb] Hébergement
Serveur Dédié,
Mutualse,
S335,Pa3S
Hébergement, réplication en cas de
souscripüon à un sernce de PKA,
sauvegürde en cas de souscription à
un senvicé de sauvegarde,
duplication des sauvegardes en cas
de souscription à un serice de
sauvegardes daublées cetornalisees,
tests de restauration, restauration
sut demonde, suppression
automatique Ces sauvegardes et
réplication en fonction des
prestations de sauvegarde gi/ou de
réplicauon comimandees,
Suppression des données en fin de
prestation, prestations
d'infagérance selon les instructions
ct conmmades du chent,
Presstons
Expertise
Dump de base de données, reprise
des données, analyse de base de
dannées, Intégration de donnees,
paramétrage. assttance
fonctionnelle, Suppiéssion dus
éventuelles copies des dennées en
lin de prestation
e p Ü télavor des
coléfores sUIVantes
Erar civil, identité, donnees d'identification,
Vie gersennelle.
Vie prolessionralle ;
Infontiation d'ordre économique et financer.
Données de iccaiisation :
Données de connexion,
MUR luniquement pour lei logiciels de gcition
des ressources humaines)
En Jonction dec lagicieks cencernes et de
luulisation qu'en ant leurs Uulisateurs les
dannées qu y sont intégrées peuvent natsmmént
et potentiellement concmmer les clients, les
Inuraisæuts les agents et/ou les admunistrés des
clients uthisant fes logiciels an question
En fonction du contrat les organisant, les
prastauons d'hébergement peuvent egalement
consister an l'hébergement dé données de santé
dans le cadto de la certhicanon HDS de Girl
GROUP, Elles peuvent alor ootentiellernent
concernés des patients tels que wsés par le code
de la sante publique français
Formations
Assistance à
consultation, prise an main avec
l'utilisateur
l'utilisation,
Les formations sont par principe réalisées sue la
base de jeux de donnimi fictiuns OÙ, par
eaceplion, sur lès bases du client sur instrucuan
de ce dermer, ces bases étant susceptibles
d'integrer tes données présentées cidessus
Informations sur les transferts
El] Translerts effectués vers un pays tiers où une
organisation internationaie
Aucun
Description générale des mesures de sécurité tachniques et organisationnelles
Thématique Mesure
Sensibilser tes
Les coloburateurs sont sensiblisés à lo protection des données et à la sécurité des
systèmes d'information 5
Une charte informatique à vaieur contraignante est étabhe au sein de la societé
Chaque collibarateur eut identifié sur la bass d'un identifiant unique at personnel,
Les mots de passe des collaborateurs sont définis à partir d'une polinque de mots do
passe conforme aux recommandation de Là CNIL
Les collaborateurs doivent mudifier leurs mots de passe après réinitlalisatian
Le nombre de tentatives d'accès au campie de chaque callitoraieur es{ fimiré
Les togiacls édités par lo sooëte p a leurs ad sde dé la
palitique de mots de passe qu'ils souhaitant appliquer à leurs utilisateurs
Géter les
Différentes prafits dhabilitations sant définis pour chaque collaborateur en Fonction des
nécasutds do 526 missions
Les permissions d'accès obeolètes sont sungnméss an Cas dé changement de poste où
de dèpart d'un collaborateur
Una rovue annuelle des hat des culliburaleurs est effoctuès
Les logiciels éditès par ls société intègrent des fonctionnalités de détermination ak de gestion des hatilitations de leurs utilisateurs.
Tracer les
actès et gérer
les incidents
Des systèmes de journalisation sont déployés sur les différents systèmes de la sucièté
Les collaborateurs sont informés des systèmes de journalsation déployés
Les accès aux journaux collectés sur les différents systèmes de la socèts sont contrôles
Des procédures de gestion dés incidents et dé nobfication des muiations 5ent Haëlies au
sein de la soclète
Les logeciels édités pat La société intégrant différentes lonctonnalités de journalisation
des cannekions gt actions de leurs uhhsateurs.
Sécuriser les
Un verrouillage des sessions est activi sur ls postes da la société
Les antivirus des postes de la sacièté sont régulièrement mis à jour
costes de Différents systèmes de pare-feur sont déployés au sein de ia sorcière.
traval Les interventions de prise en main à distance sur les postes res collaberateurs
réquigrent leur accord.
Los ordinateurs portables da la société sont chiffres
er Les déssiers des colshorateurs et de chaque service sant stachés qur Le réseau interne
de tisonété mabile
Un secret est exigé paur le dévercaulllage des téléphanes portables de la societé.
Protéger le Les flux des réseaux internes de la sociètà som limités au strict nécessaire
réseau Les accès distants des appareils informatiques nomades de {a sctiélé Sont sécurisés 03
informatique VPN
imerre Les protocoles utilisés paur les réseaux Wi-Fi de la société sont sécunses.
Les accés aux outils et interfaces d'administration des serveurs sont limités aux seuls
collaborateurs habilités,
Sécuriser les Dos outils de gestion des vulnérabilité et des misas à jour sant déployés 34 soin des
Peur principaux systemes d'informalion de la société
Une politique de sauvegarde organise la sauvegarde des serveurs de la société.
Le protocaie TLS est ublité pour tous les sites de la socièts
De: vérifications qu'aucun mot de passe où identifiant ne trantite dans Les url des sites
de la socièté sont effectuées,
Sécunser les — = des web Des mécanismes de contrées du format des entrées des utilisateurs sont décloyés au
sein des sites de fa socièté
Des bandeaux de consentement pour les cookies non nücessaires au serices sant
déployés au sein des sites de la socète.
Des sauvegardes régulières des principaux sySt£mes d'information de la s0c:èté sont
Ciganmpsess,
Les sauvegardes sont stockées au sein des infrastructures principales et de secours de la
Sauvegarder et socièté
prévoir Es Les sauvegardes transtant entre les infrastructures principales et dé secours data
tantinulté société sont chiffrées et transitent par l'intarmédiaire de fibrés dexites.
d'activité Des tests de restauration des sauvegardes de la eocièté sent effectués régulièrement par échantillonnage.
Det prestations de PRA at de sauvegarde, le cas échéant dupliqués at extarnalisée,
peuvent ètre fournis aux clients de ta société en fonction de leurs commandes,
Sécunser le Des habilitations particulières sont nécastaires pour accéder aus archives de la sociôre.
archives Les archives obssletes de la société sont détruites dé mamére sécurises
Les opérations de maintenance sont consignées dans diverses main courantes
Les interventions de ners sur les systèmes d'information de la saciète sont eflectuèes
sous le contrôle d'un responsable.
Encadeer la Des precedures de mise au rebut sécurisée dos eupports de donnees de la sncète sant
mainrenance étabiles
et ia Les interventions de prise en main à distance réalisées via l'utilitaire de la socièté
destraction des nécessitent l'accord préalable de l'utilisateur, qui peut y mettra fin à tout moment
données Les interventions de prise tn main à distance réalisées via l'utilitaire de la socièté permettent à l'uulisateur de les visualiser en temps réel
Les communications engendrées par l'utilisation de l'utilitaire de prée en main à
distance de la société sont chiffrées de bout en bout
Les cantrats de la sacièté avec 505 soustraitants intégrent les clauses imposées par la
réglementation relative à la protection des données
Gérar la sous Les contrats de la sociaté avec 365 sous-traitants intégrent les causes requises ên 1rsitarme matiére de restitution et, te cas échéant, de destruction des dannées,
Des vérifications des garanties de sécurité des sous-traitants gurquels recourt la société
sont éHectuéss.
Un espace de stockage temporaire de fichiers en httos et ftps est mis à la disausition des Sécuriser les collaborateurs afin d'effectuer des transferts de fichiers si nécessaire
échanges avez Saut fichier public, lus ulisateurs et bénéliciaires de l'espace de stockage temporaire de d'autres la société doivent s'y authentiher afin d'y récupérer tout Hichuer
srginiunes En cas de transmission d'un fichier chiffré par la société, son secret est communiqué paf
un envoi distinct et via un canal different
Des portes vertouillées rastreignant les acces aux locaux de la rocièra. Protéger les : : locaux Des alarmes antr-intruson sont installées dans les locaux de la sacièts et testées
périodiquement
Des etapes de vérifications en mauere de sécurité ot de pratection des dannees son!
Encadrar las mtégrées aux processus de développement des logiceels de la sucrèté
dévelous= Des fanctennalites destinees à faoliter le respect du a reglemantation relative à la ments protection des données sont intégrées aux logiciels dé ta société
informatiques Les tests des developpements des logiciels de fa societe sont effectués sur dus donnes
fetvas où anonymisses
Urhser le
chiffrement
Los mots de passe des logiciels devetoppés par [a sociète sont haches en base.
Des systèmes de gestion de clés vont déployés au sein de la sacièté
CL * te de 23011 FETES
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/03/2023
066-246600415-20230316-AR_2023_57-AR