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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20250407 decision 17 2025 annexe
Document publié le Lundi 8 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20250407 decision 17 2025 annexe)
Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Logement,
Date de transmission de l'acte: 21/03/2025
Date de reception de l'AR: 21/03/2025
Œæ æ
ORIENTALES
CONCEPTION-RÉALISATION D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT (FTTH ET FTTE) SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEESORIENTALES NUMÉRIQUE66 — ZONE COMPLETUDE / PHASE 3
CONVENTION D’INSTALLATION, DE GESTOIN, D'ENTRETIEN ET DE REMPLACEMENT DE LIGNES DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de Ille sur tet
N° IMB-66088-AADXK
Entre les soussignés :
Le Département des Pyrénées-Orientales, 24 quoi Sadi Carnot BP906 66906 Perpignan Cedex,
Signant la présente convention pour le déploiement d’un réseau public de fibre optique jusqu'aux parties
communes des habitations et locaux professionnels dans le cadre de sa compétence en Communications Electroniques,
Représenté par sa présidente, Hermeline MALHERBE, le Conseil Départemental ayant délibéré le 8 octobre 2018
Ci-après dénommé « Département »,
D'une part,
Mr Le Président Bianchini Marc
1 rue Michel Blanc 66130 Ille sur tet
COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT
Ci-après dénommé « Propriétaire »,
Il'est exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que l'immeuble décrit ci-après par son adresse et ses références cadastrales (sauf
erreur ou omission du plan cadastral) lui appartient et est concerné par la présente convention :
Adresse Section Parcelle NB logement
1 rue Michel Blanc
66130 BK 66088000BK0372 5
Ille sur tet
Le Département fait exécuter les travaux de votre secteur par le groupement ECL — Altitude Infra et Englevin,
Services retenu au titre d'un marché public notifié en octobre 2024. Le réseau sera ensuite exploité par THD66,
exploitant délégataire du Département depuis le 9 mars 2018.
Le passe de la phase travaux à la phase exploitation sera établi dans le cadre d'une recette et prise en exploitation.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 Date de transmission de l'acte: 21/03/2025
Date de reception de l'AR: 21/03/2025
066-246600415-AU_010_2025-AU
AGEDI
te Département est autorisé par te Propriétaire à réaliser la pose de câbles de communications électroniques et
de coffrets de distribution sur la façade ou en surplombs de l'immeuble, selon le parcours de câbles déjà en place
(ou si un autre parcours est proposé selon le plan où photomontage joint en annexe), et par voie de conséquence,
de pouvoir intervenir sur cet ouvrage pour assurer tous travaux nécessaires à son fonctionnement : exploitation,
surveillance, entretien et réparation. L'ensemble de ces ouvrages et installations ainsi réalisés demeurent la
propriété exclusive du Département. Le propriétaire autorise l'intervention du groupement d'entreprises
mandatés par le Département ou par le Délégataire du Département en charge d'exploiter le réseau à réaliser les
travaux.
Article 2
Eu égard à la nature et à l’objet des travaux destinés à la construction d’un réseau public, ainsi qu’à leur mode
très particulier de financement, aucune indemnité n'est versée par le Département dans le cadre de la présente
convention. La présente convention reconnaît au propriétaire le droit d’être indemnisé des dégâts qui pourraient
être causés à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretient de la réparation des ouvrages. S'il y
a lieu, ces dégâts feront l’objet d’une estimation fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, parle tribunal compétent.
Les dégâts seront à la charge du Département ou de ses entrepreneurs dans le cas où ils sont causés par la
construction de l'ouvrage. Après prise en charge en exploitation de votre secteur, l'exploitant délégataire sera
responsable des interventions ultérieures, pour les raccordements finaux notamment.
Article 3
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander l'enlèvement ou la
modification des ouvrages créés, sauf en application de l'alinéa ci-après. Si le propriétaire se propose soit de bâtir,
soit de démolir, réparer où surélever une construction existante, il devra faire connaître au Département par
lettre recommandée, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les
éléments d'appréciation.
Article 4
Le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont
ou qui acquièrent des droits sur les parcelles concernées par la ligne, notamment en cas de transfert de propriété.
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention,
les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au
tribunal compétent, à savoir le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34000 Montpellier.
Article 5
La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour une durée de trente ans.
Fait {O3 {ae She.
La Présidente
ermeline MALHERBE
La présente convention fait l'objet d'un traitement informatisé par le Département ayant pour finalité la production du présent document en utilisant lès nom, prénom et adresse du propriétaire. Ces
données nominatives seront conservées temporairement dans une base de données jusqu'à l'obtention di document sigaë. Ensuite seule la convention signée sera conservée par le Département et
son exploitant pendant 30 ans. Conformément à la loi « informatique et libertés ». Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier, en vous adressant à M le
Délégué à la Protection des Données du Département 24 quai Sadi Carnot BP906 66906 PERPIGNAN CEDEX. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle : CNIL
3 Place de Fontenoy -TSA 80715-75334 PARIS CEDEXO7 -Tél : 01 53 73 2222 Wwww.cnil.fr