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Déliberation - CM221107 Deliberations
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Saint-Vallier.
Lien du pdf (Déliberation - CM221107 Deliberations)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,
VILLE DE SAINT-VALLIER (DRÔME)
Séance du Conseil Municipal du 07 novembre 2022
Récapitulatif des Délibérations
N° Titre
ol Approbation du procès-verbal de la séance du 03 octobre 2022
Adhésion à la Compétence Efficacité Énergétique de Territoire d'Énergie Drôme —
02 | SDED
Convention diverse N°14011 relative aux opérations de dragage d'entretien de la
03 | Galaure portées par la CNR sur la commune de Saint-Vallier
04 Mesures de performance énergétique des bâtiments — Demande de subvention au titre de la DETR 2023
Travaux d'équipements sportifs - Remplacement du praticable du gymnase Pierre 05 | Chalieux - Demande de subvention au titre de la DETR 2023
06 Aide financière pour la mise en place de la Gestion Technique Centralisée dans les bâtiments municipaux
07 ZAC OLLANET - Vente terrain — Lot N°10
08 ZAC OLLANET - Vente terrain — Lot N°95
09 ZAC OLLANET - Vente terrain — Lot N°08
10 ZAC OLLANET - Vente terrain — Lot N°26
11 ZAC OLLANET - Vente terrain — Lot N°55
12 | Arrêt du Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine
13 | Extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de la commune Émargement des Conseillers Municipaux
Nom et prénom . Signqures
Ss Nom et Prénom Signatures
JOUVET Pierre LACOUR Brigitte ms
À D== SAPET Frédérique DESCORMES Michel
VIAL Patrice LA \| RAVOIN Michel
7 | c} MEDDAHI Anissa ( / BAYLE Patrick
7? / ) IW
BEGOT Jean-Louis <= FFOMBONNE Nathalie
BRUNERIE Stéphanie CORNUD Jérôme
BRUYERE Jacky LARBARI Marielle
CHAPUS Doriane MAURICE Cindy
FIGUET Jacques BOUVIER Rémy Lt Le
DA =
VALLON Marie-José _ GÜL Mervé € | D
MALBURET Catherine À CU RENAULT Clémentine Eos —
. PET ; : POULEAU Joël Ed Cécile GROSS Le —
DELPEY Patrick David SAH-GOUNON
BAYLE Michel EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de novembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle
du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la
présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 26 octobre
2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 23
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRÜNERIE, Jacky
BRUYERE, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Catherine MALBURET, Joël POULEAU, Patrick DELPEY, Michel BAYLE,
Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Patrick BAYLE, Jérôme CORNUD, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL,
Clémentine RENAULT, Cécile GROSS, David SAH-GOUNON.
Absents : 4
Doriane CHAPUS, Michel RAVOIN, Nathalie FOMBONNE. Marielle LAHBARI.
Pouvoirs : 3
Anissa MEDDAHI (pour Doriane CHAPUS)}, Jérôme CORNUD (pour Nathalie FOMBONNE), Patrick DELPEY {pour Marielle
LAHBARI).
Le secrétariat a été assuré par : Mervé GÜL.
NOMBRE DE VOIX : 26
Délibération N°2022_11_ 07 _O1
OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2022
Nomenclature : 5.2 Fonctionnement des Assemblées
Rapporteur : Pierre JOUVET
MU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022,
Après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022 ; e AUTORISE Monsieur le Maire et Madame Clémentine RENAULT, secrétaire désignée de la séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022, à signer ledit procès-verbal.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pierre JOUVET.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble où d'un recours gracieux auprès de la Commune. PR RER OT APT DT, EP..."
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CCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de novembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du
Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la
présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vaillier, dûment convoqués le 26 octobre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 23
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky
BRUYERE, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Catherine MALBURET, Joël POULEAU, Patrick DELPEY, Michel BAYLE,
Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Patrick BAYLE, Jérôme CORNUD, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL,
Clémentine RENAULT, Cécile GROSS, David SAH-GOUNON.
Absents : 4
Doriane CHAPUS, Michel RAVOIN, Nathalie FOMBONNE. Marielle LAHBARI.
Pouvoirs : 3
Anissa MEDDAHI {pour Doriane CHAPUS), Jérôme CORNUD {pour Nathalie FOMBONNE), Patrick DELPEY {pour Marielle
LAHBARI).
Le secrétariat a été assuré par : Mervé GÜL.
NOMBRE DE VON : 26
Délibération N°2022_11_07_02
OBJET: ADHÉSION À LA COMPÉTENCE EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DE TERRITOIRE D'ÉNERGIE DRÔME -
SDED
Nomenclature : 1.4 Autres contrats
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
En application des engagements mondiaux adoptés dans l' Accord de Paris, ainsi que de leurs
déclinaisons aux échelles européenne et nationale, Territoire d' Énergie Drôme — SDED met en place
des initiatives visant à lutter contre le dérèglement climatique, essentiellement dans le champ de l'efficacité énergétique.
Dans le but d'aider les collectivités drômoises à mettre en œuvre leur plan de transition énergétique, Territoire d'Énergie Drôme - SDED engage Un dispositif d'accompagnement aux études et aux
investissements d'économies d'énergie dans le patrimoine bâti public.
En vertu des articles L.2224-31 et L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent le
cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités
Organisatrices de Distribution de l'Energie (AODE), le comité syndical de Territoire d'Énergie - SDED
a adopté, le 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Énergétique, applicable à compter du 1er janvier 2022.
Les collectivités membres de Territoire d'Énergie Drôme - SDED peuvent adhérer à celte
compétence pour remplir leurs obligations issues entre autres de la loi n°2015-992 du 17 août 2015
relative à la Transition Énergétique pour une Croissance Verte, à la loi n°2019-1147 du 8 novembre
2019 relative à l'énergie et au climat ou encore de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte
contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Cette Compétence Efficacité Énergétique propose deux niveaux d'intervention : *Adhésion « Énergie Base » : elle permet à la collectivité de bénéficier :
-__ D'une valorisation financière des certificats d'économies d'énergie (CEE),
- D'un outil de suivi des consommations permettant d'enregistrer et d'utiliser par elle-même les
données liées à son patrimoine bâti.
L'adhésion à ce dispositif s'élève à 0,10€ par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 500€/an.
*Adhésion « Énergie Plus » : outre les dispositions de la formule « Énergie Base », cette formule permet
à la collectivité d'accéder à plusieurs services liés au patrimoine dont elle est propriétaire :
- L'analyse de ses consommations d'énergie par Territoire d'Énergie Drôme - SDED,
Les études d'aide à la décision,
L'aide financière aux travaux d'économies d'énergie, associée à un conseil technique,
L'accompagnement au déroulement de projets.
L'adhésion à ce dispositif s'élève à 0,20€ pour les communes rurales {au sens de la taxe communale
sur les consommations finales d'électricité —- TCCFE) ou à 0,50€ pour les communes urbaines (au sens
de la TCCFE) par habitant ef par année civile. Elle est plafonnée à
10 000€/an.
L'adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque année civile sur une durée minimum de
trois ans.
Après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
° DÉCIDE d'approuver le règlement de la Compétence Efficacité Énergétique de Territoire
d'Énergie Drôme - SDED, joint en annexe, pour les actions tendant à maîtriser la demande
d'énergie sur le territoire ;
+ DÉCIDE d'adhérer à la formule « Énergie Plus » de la Compétence Efficacité Énergétique de Territoire d'Energie Drôme - SDED, à raison de 0,50£€/habitant pour une population totale de 4112 habitants (chiffres INSEE en vigueur au 1er janvier 2022), soit un montant de 2 056€.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pierre JOUVET. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de novembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle
du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sOUs la
présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 26 octobre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 23
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky
BRUYERE, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Caïherine MALBURET, Joël POULEAU, Patrick DELPEY, Michel BAYLE,
Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Patrick BAYLE, Jérôme CORNUD, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS, David SAH-GOUNON.
Absents : 4
Doriane CHAPUS, Michel RAVOIN, Nathalie FOMBONNE. Marielle LAHBARI. Pouvoirs : 3
Anissa MEDDAHI {pour Doriane CHAPUS), Jérôme CORNUD {pour Nathalie FOMBONNE), Patrick DELPEY (pour Marielle
LAHBARI).
Le secrétariat a été assuré par : Mervé GÜL.
NOMBRE DE VOIX : 26
Délibération N°2022_11_07_03
OBJET: CONVENTION DIVERSE N°14011 RELATIVE AUX OPERATIONS DE DRAGAGE D'ENTRETIEN DE LA GALAURE PORTEES PAR LA CNR SUR LA COMMUNE DE SAINT-VALLIER Nomenclature : 1.4 Autres contrats
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2123-7, L.2123-8 et R.2123-15 à R.2123-17 ;
VU le projet de convention relative aux opérations de dragage d'entretien de la Galaure portées par la CNR sur la commune de Saint-Vallier :
CONSIDÉRANT que pour respecter ses obligations de concessionnaire, la CNR rédlise des opérations de dragage d'entretien pour répondre notamment aux objectifs suivants : ° Entretien des profondeurs nécessaires à l'évacuation des crues [article 16 du cahier des charges spécial de chaque chute hydroélectrique) :
e Entretien des ouvrages de la concession [articles 10 et 15 du cahier des charges général).
CONSIDÉRANT que depuis l'aménagement du Rhône par la CNR pour la construction de l'usine
hydroélectrique de Saint-Vallier, la Galaure s'engrave régulièrement dans sa partie aval ;
CONSIDÉRANT que les perrés sont sous gestion et sous responsabilité communale et relèvent du domaine public de la commune de Saint-Vallier :
CONSIDÉRANT que pour réaliser les dragages dans des conditions sécuritaires, la CNR et l'entreprise
Vinci Construction Maritime et Fluviale ont installé sur lesdits perrés de nouvelles platines et
maintenu d'anciens anneaux pour permettre aux engins de dragage de se déplacer
latéralement ;
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. il est précisé que seules la CNR et les entreprises dûment habilitées par ses soins sont autorisées à
Utiliser les platines et les anneaux métalliques comme amarrages dans le cadre de la présente convention ;
Après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec la Compagnie Nationale du Rhône la
convention relative aux opérations de dragage d'entretien de la Galaure portées par la
CNR sur la commune de Saint-Vallier ;
e AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de
vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux à signer l'acte administratif correspondant et toutes autres formalités nécessaires.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pierre JOUVET.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de novembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle
du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la
présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 26 octobre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 23
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky
BRUYERE, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Catherine MALBURET, Joël POULEAU, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Patrick BAYLE, Jérôme CORNUD, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS, David SAH-GOUNON.
Absenits : 4
Doriane CHAPUS, Michel RAVOIN, Nathalie FOMBONNE. Marielle LAHBARI.
Pouvoirs : 3
Anissa MEDDAHI (pour Doriane CHAPUS), Jérôme CORNUD {pour Naïhalie FOMBONNE), Patrick DELPEY (pour Marielle
LAHBARI).
Le secrétariat a été assuré par : Mervé GÜL.
NOMBRE DE VOIX : 26
Délibération N°2022_11_07_04
OBJET : MESURES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2023 Nomenclature : 7.5 Subventions
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, expose aux membres du Conseil Municipal que l'évolution du contexte économique et environnemental incite plus que jamais les communes à mafñtriser leur consommation d'énergies et de dépenses. Dans ce cadre, la Ville de Saint-Vallier a adopté un vaste programme d'actions techniques et fonctionnelles, appelé « Plan Municipal de Sobriété Énergétique ».
Dans un premier temps, et en vue d'une économie immédiate et sans coût d'investissement, l'extinction de l'éclairage public et la baisse des températures d'ambiance des bâtiments va être mise en œuvre dès le mois de novembre 2022.
Les travaux d'investissements prévus dans le cadre de ce programme d'actions consisteront
ensuite en installation d'éclairage LED et de détecteurs de présence dans les parties communes des bâtiments. Le coût d'acquisition de ces équipements est estimé à 16 666,67 euros HT.
En outre, afin de maîtriser la commande du chauffage à distance en fonction de l'occupation des bâtiments, nous projetons des travaux d'installation de gestion technique centralisée sur les systèmes de chauffage. Le coût d'investissement est estimé à 67 430,16 euros HT.
Enfin, les bâtiments seront équipés de vannes thermostatiques. Le coût d'acquisition de ces matériels est estimé à 3 776,40 euros HT.
Les éclairages LED, les détecteurs de présence et les vannes thermostatiques seront installés par les agents municipaux dans le cadre de travaux en régie, valorisés pour Un montant estimatif de 21 000 euros, soit 3 mois de travaux pour 2 agents (453 heures par agent).
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Le montant prévisionnel de ce projet s'élève à 108 873,23 euros HT.
Monsieur Jean-Louis BEGOT informe le Conseil qu'il est possible, pour aider au financement de ce
projet, de solliciter une aide de l'Etat dans le cadre de l'appel à projets 2023 de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) dans les Catégories 2 : Bâtiments scolaires - Catégorie 5 : Ensembles sportifs - Catégorie 6 : Bâtiments communaux, au titre de travaux de rénovation du bâti visant une diminution de la consommation énergétique des bâtiments.
Après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e ADOPTE le programme de travaux tel que présenté ;
e APPROUVE les travaux présentés pour Un montant total de 108 873,23 € HT ;
e APPROUVE le plan de financement détaillé comme suit
Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant
Eclairages leds et 16 G66.67E 20 000,00€ Aides publiques attendues
détecteurs présence Etat — DETR 2023 27 218,31€ Vannes fhermostatiques 3 776,40€ 4 531,68€ || SDED 42 003,69€
Main d'œuvre travaux 21 000.00€ 21 000.00€ Autofinancèment en régie ' | Fonds propres 39 651,23€
Installation GTC 67 430.16€ 80 916,19€ Total 108 873,23€
bâtiments communaux
Total 108 873,23€| 126 447,87€
“ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide de l'Etat dans le cadre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023 ;
" S'ENGAGE à prendre en charge en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions sollicitées :
"CHARGE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux de signer tous les documents relatifs à ce dossier ;
“ DIT que ces travaux ef les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2023 en section d'investissement.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de novembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle
du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la
présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 26 octobre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 23
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky
BRUYERE, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Catherine MALBURET, Joël POULEAU, Patrick DELPEY, Michel BAYLE,
Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Patrick BAYLE, Jérôme CORNUD, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS, David SAH-GOUNON.
Absents : 4
Doriane CHAPUS, Michel RAVOIN, Nathalie FOMBONNE. Marielle LAHBARI.
Pouvoirs : 3
Anissa MEDDAHI {pour Doriane CHAPUS), Jérôme CORNUD {pour Nathalie FOMBONNE), Patrick DELPEY {pour Marielle
LAHBARI)}.
Le secrétariat a été assuré par : Mervé GÜL.
NOMBRE DE VOXKX : 26
Délibération N°2022_ 11 07 05
OBJET: TRAVAUX ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - REMPLACEMENT DU PRATICABLE DU GYMNASE PIERRE CHALIEUX —- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D' ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2023 Nomenclature : 7.5 Subventions
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, expose aux membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire de remplacer le praticable de gymnastique de la salle Pierre Chalieux.
En effet, les dernières vérifications réglementaires périodiques ont révélé des zones de déformation
voire des parties dégradées, des liaisons difficiles des tapis, … pouvant donner lieu à des réceptions risquées.
Aussi, la Commune de Saint-Vallier souhaite remplacer le praticable en place.
Le montant prévisionnel de ce projet s'élève à 41 775 euros HT.
Monsieur Jean-Louis BEGOT informe le Conseil qu'il est possible, pour aider au financement de ce
projet, de solliciter une aide de l'Etat dans le cadre de l'appel à projets 2023 de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux [DETR) dans la catégorie 5 : Ensembles sportifs / Mise aux normes d'équipements sportifs à caractère structurant.
Après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
° ADOPTE le programme de travaux tel que présenté ;
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. e APPROUVE les travaux présentés pour Un montant total de 41775€HT;
e APPROUVE le plan de financement détaillé comme suit ;
Dépenses Montant HT | Montant TTC Recettes Montant
Fourniture et pose d'un Aides publiques attendues
praticable de A1 775€ 50 130€ Etat — DETR 2023 10 443,75€ gymnastique : Département 8 355,00€
Autofinancement
Total 41 775,00€ 50 130,00€ Fonds propres 22 976,25€
Total 41 775,00€
” AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide de l'Etat dans le cadre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023 ;
” S'ENGAGE à prendre en charge en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au
titre des subventions sollicitées ;
"CHARGE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux de signer tous les documents relatifs à ce dossier;
“" DIT que ces travaux et les crédits nécessaires seront inscrits au budget communai 2023 en section d'investissement.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de novembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du
Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la
présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 26 octobre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 23
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky
BRUYERE, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Catherine MALBURET, Joël POULEAU, Patrick DELPEY, Michel BAYLE,
Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Patrick BAYLE, Jérôme CORNUD, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS, David SAH-GOUNON.
Absenits : 4
Doriane CHAPUS, Michel RAVOIN, Nathalie FOMBONNE. Marielle LAHBARI.
Pouvoirs : 3
Anissa MEDDAHI {pour Doriane CHAPUS), Jérôme CORNUD (pour Nathalie FOMBONNE), Patrick DELPEY {pour Marielle
LAHBARI).
Le secrétariat a été assuré par : Mervé GÜL.
NOMBRE DE VOIX : 26
Délibération N°2022_11_07_06
OBJET: AIDE FINANCIÈRE POUR LA MISE EN PLACE DE LA GESTION TECHNIQUE CENTRALISÉE (GTC) DANS LES BÂTIMENTS MUNICIPAUX
Nomenclature : 7.5 Subventions
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
En vertu des articles L.2224-31 et L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent le
cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités
Organisatrices de Distribution de l'Energie (AODE), Territoire d' Énergie Drôme - SDED a adopté, en
Comité Syndical du 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Énergétique.
Par délibération du 07 novembre 2022, la commune de Saint-Vallier adhère à cette compétence, à
travers sa formule « Energie Plus », lui donnant notamment accès :
- à un conseil technique pour préconiser les travaux de performance énergétique les mieux
adaptés à un bâtiment donné,
- à une aide aux dépenses répondant aux critères des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE).
Selon le caractère prioritaire ou complémentaire des actions envisagées, le taux de l'aide est de
50% ou de 20% de la dépense éligible présentée par la collectivité, dans la limite d'un cumul d'aides
maximum de 50 000€ sur une période de trois années civiles glissantes.
En contrepartie, dans le cadre du dispositif national des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE)
Territoire d'énergie Drôme - SDED récupère la propriété des CEE obtenus à l'issue des travaux.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. La commune de Saint-Vallier projette des travaux consistant notamment à équiper les systèmes de chauffage de Gestion Technique Centralisée dans les bâtiments suivants :
e Ecole Dumonieil
e Maison Des Associations
e Complexe Sportif Sud
e Salle des fêtes
e Ecole Gisèle Halimi
e Complexe des Deux Rives
e Mairie Foyer Cornu
e Salle pour tous
Le montant global estimatif de l'opération s'élève à 108 873,23 euros HT.
Après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
+ DÉCIDE d'autoriser le Maire à solliciter auprès de Territoire d'énergie Drôme - SDED une aide
financière de 50% du montant HT des travaux d'économies d'énergie inclus à l'opération de
Mise en place de GTC dans les bâtiments municipaux ;
+ DÉCIDE de céder à Territoire d'Énergie Drôme — SDED les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) qui seront issus des travaux réalisés.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pierre JOUVET.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de novembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 26 octobre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 23
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky BRUYERE, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Catherine MALBURET, Joël POULEAU, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Patrick BAYLE, Jérôme CORNUD, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS, David SAH-GOUNON.
Absenits : 4
Doriane CHAPUS, Michel RAVOIN, Nathalie FOMBONNE. Marielle LAHBARI.
Pouvoirs : 3
Anissa MEDDAHI {pour Doriane CHAPUS), Jérôme CORNUD {pour Nathalie FOMBONNE), Patrick DELPEY (pour Marielle
LAHBARI).
Le secrétariat a été assuré par : Mervé GÜL.
NOMBRE DE VOIX : 26
Délibération N°2022_11_07 07
OBJET : ZAC OLLANET — VENTE TERRAIN — LOT N°10
Nomenclature : 3.2 Aliénations
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, rappelle au Conseil Municipal que la ZAC d'Ollanet comprend une centaine de parcelles destinées à la vente en vue de la construction d'habitations.
Le prix de vente HT de ces terrains a été fixé initialement par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2007 suite à avis des Domaines rendu le 19 avril 2007.
Compte-tenu de la conjoncture et de la configuration spécifique de nombreux terrains, les prix de 26 parcelles avaient été modifiés en valeur TTC par délibération du 25 juin 2013. Suite au passage de TVA de 19,60% à 20%, les prix de ces terrains ont été de nouveau modifiés pour être fixés en valeur HT.
Considérant les difficultés de commercialisation rencontrées encore à ce jour et la nécessité de vendre les terrains encore disponibles, il a été décidé d'engager une phase de négociation financière avec les acquéreurs potentiels.
Monsieur Jean-Louis BEGOT expose au Conseil Municipal que la société dénommée SCCV ST
VALLIER, société civile de construction vente, dont le siège social est à ALBON (DRÔME), 75 impasse des épis de blés, identifiée au SIREN sous le n°913852018, a émis le souhait d' acquérir la parcelle cadastrée AH 560 — Lot n°10 de la ZAC d'Ollanet, pour une contenance de 931m"°.
Monsieur Jean-Louis BEGOT propose de vendre ce terrain à la société SCCV ST VALLIER au prix de 73 379,67€ HT, soit 88 055,80€ TTC.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
# AUTORISE Monsieur le Maire à vendre la parcelle cadastrée AH 560 - Lot n°10 de la ZAC
d'Ollanet, au prix de 88 055,60£€ TTC.
“AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment l'acte de vente qui sera établi en l'étude de Maître CARNOT, Noïaire à Saint-Vallier.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pierre JOUVET.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. SAINT
VALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de novembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, SOUS la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 26 octobre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 23
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky
BRUYERE, Jacques FIGUFT, Marie-José VALLON, Catherine MALBURET, Joël POULEAU, Patrick DELPEY, Michel BAYLE,
Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Patrick BAYLE, Jérôme CORNUD, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS, David SAH-GOUNON.
Absents : 4
Doriane CHAPUS, Michel RAVOIN, Nathalie FOMBONNE. Marielle LAHBARI.
Pouvoirs : 3
Anissa MEDDAHI {pour Doriane CHAPUS), Jérôme CORNUD {pour Nathalie FOMBONNE), Patrick DELPEY (pour Marielle
LAHBAR!).
Le secrétariat a été assuré par : Mervé GÜL.
NOMBRE DE VOXX : 26
Délibération N°2022_11_07_08
OBJET : ZAC OLLANET — VENTE TERRAIN -— LOT N°95
Nomenclature : 3.2 Aliénations
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, rappelle au Conseil Municipal que la ZAC d'Ollanet comprend une centaine de parcelles destinées à la vente en vue de la construction d'habitations.
Le prix de vente HT de ces terrains a été fixé initialement par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2007 suite à avis des Domaines rendu le 19 avril 2007.
Compte-tenu de la conjonciure et de la configuration spécifique de nombreux terrains, les prix de 26 parcelles avaient été modifiés en valeur TTC par délibération du 25 juin 2013. Suite au passage de IVA de 19,60% à 20%, les prix de ces terrains ont été de nouveau modifiés pour être fixés en valeur HT.
Considérant les difficultés de commercialisation rencontrées encore à ce jour et la nécessité de
vendre les terrains encore disponibles, il a été décidé d'engager une phase de négociation financière avec les acquéreurs potentiels.
Monsieur Jean-Louis BEGOT expose au Conseil Municipal que la société dénommée SCCV ST
VALLIER, société civile de construction vente, dont le siège social est à ALBON (DRÔME), 75 impasse des épis de blés, identifiée au SIREN sous le n°913852018, a émis le souhait d' acquérir les parcelles cadoastrées AH 568 et AH 571 - Lot n°95 de la ZAC d'Ollanet, pour une contenance totale de 716m° (16m? et 700m2, respectivement).
Monsieur Jean-Louis BEGOT propose de vendre ce terrain à la société SCCV ST VALLIER au prix de 49 636,67€ HT, soit 59 564€ TTC.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
#“ AUTORISE Monsieur le Maire à vendre la parcelle cadastrée AH 568 et AH 571 -— Lot n°95 de la ZAC d'Ollanet, au prix de 59 564€ TTC.
# AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment l'acte de vente qui sera établi en l'étude de Maître CARNOT, Notaire à Saint-Vallier.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. SAINT
VALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de novembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, düment convoqués le 26 octobre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 23
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky
BRUYERE, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Catherine MALBURET, Joël POULEAU, Patrick DELPEY, Michel BAYLE,
Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Patrick BAYLE, Jérôme CORNUD, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS, David SAH-GOUNON.
Absents : 4
Doriane CHAPUS, Michel RAVOIN, Nathalie FOMBONNE. Marielle LAHBARI.
Pouvoirs : 3
Anissa MEDDAHI (pour Doriane CHAPUS), Jérôme CORNUD {pour Nathalie FOMBONNE), Patrick DELPEY {pour Marielle
LAHBARI).
Le secrétariat a été assuré par : Mervé GÜL.
NOMBRE DE VOIX : 26
Délibération N°2022_11_07_09
OBJET : ZAC OLLANET — VENTE TERRAIN -— LOT N°8
Nomenclature : 3.2 Aliénations
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, rappelle au Conseil Municipal que la ZAC d'Ollanet comprend une centaine de parcelles destinées à la vente en vue de la construction d'habitations.
Le prix de vente HT de ces terrains a été fixé initialement par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2007 suite à avis des Domaines rendu le 19 avril 2007.
Compte-tenu de la conjonciure et de la configuration spécifique de nombreux terrains, les prix de 26 parcelles avaient été modifiés en valeur TTC par délibération du 25 juin 2013. Suite au passage de TVA de 19,60% à 20%, les prix de ces terrains ont été de nouveau modifiés pour être fixés en valeur HT.
Considérant les difficultés de commercialisation rencontrées encore à ce jour et la nécessité de vendre les terrains encore disponibles, il a été décidé d'engager Une phase de négociation financière avec les acquéreurs potentiels.
Monsieur Jean-Louis BEGOT expose au Conseil Municipal que la société dénommée ST VALLIER IMMO, société civile immobilière, dont le siège social est à VAULX-EN-VELIN (RHÔNE), 143 avenue Roger Salengro, identifiée au SIREN sous le n°894415413, a émis le souhait d’ acquérir la parcelle cadastrée AH 558 — Lot n°8 de la ZAC d'Ollanet, pour une contenance de 1 444 m°.
Monsieur Jean-Louis BEGOT propose de vendre ce terrain à la société dénommée ST VALLIER IMMO au prix de 100 000€ HT, soit 120 000€ TTC.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
# AUTORISE Monsieur le Maire à vendre la parcelle cadastrée AH 558 - Lot n°8 de la ZAC d'Ollanet, au prix de 120 000€ TIC.
“AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment l'acte de vente qui sera établi en l'étude de Maître CARNOT, Nofïaire à Saint-Vallier.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pierre JOUVET.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de novembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, düment convoqués le 26 octobre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 23
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky
BRUYERE, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Catherine MALBURET, Joël POULEAU, Patrick DELPEY, Michel BAYLE,
Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Patrick BAYLE, Jérôme CORNUD, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS, David SAH-GOUNON.
Absents : 4
Doriane CHAPUS, Michel RAVOIN, Nathalie FOMBONNE. Marielle LAHBARI. Pouvoirs : 3
Anissa MEDDAHI (pour Doriane CHAPUS), Jérôme CORNUD (pour Nathalie FOMBONNE)}, Patrick DELPEY {pour Marielle
LAHBARI).
Le secrétariat a été assuré par : Mervé GÜL.
NOMBRE DE VOIX : 26
Délibération N°2022_11_07_10
OBJET : ZAC OLLANET -— VENTE TERRAIN - LOT N°26
Nomenclature : 3.2 Aliénations
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, rappelle au Conseil Municipal que la ZAC d'Ollanet comprend une centaine de parcelles destinées à la vente en vue de la construction d'habitations.
Le prix de vente HT de ces terrains a été fixé initialement par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2007 suite à avis des Domaines rendu le 19 avril 2007.
Compte-tenu de la conjonciure et de la configuration spécifique de nombreux terrains, les prix de 26 parcelles avaient été modifiés en valeur TTC par délibération du 25 juin 2015. Suite au passage de TVA de 19,60% à 20%, les prix de ces terrains ont été de nouveau modifiés pour être fixés en valeur HT.
Considérant les difficultés de commercialisation rencontrées encore à ce jour et la nécessité de vendre les terrains encore disponibles, il a été décidé d'engager Une phase de négociation financière avec les acquéreurs potentiels.
Monsieur Jean-Louis BEGOT expose au Conseil Municipal que Monsieur Aleksandre OZMANIAN,
domicilié à ALBON (DRÔME) 130 allée des Amandiers, a émis le souhait d'acquérir la parcelle cadastrée AH 432 - Lot n°26 de la ZAC d'Ollanet, pour une contenance de 768 m°.
Monsieur Jean-Louis BEGOT propose de vendre ce terrain à Monsieur Aleksandre OZMANIAN au prix de 65 320€ HT, soit 78 384€ TTC.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
“ AUTORISE Monsieur le Maire à vendre la parcelle cadastrée AH 432 - Lot n°26 de la ZAC d'Ollanet, au prix de 78 384€ TTC.
“AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment l'acte de vente qui sera établi en l'étude de Maître CARNOT, Notaire à Saint-Vallier.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
PA LS PSE =}
Pierre JOUVET.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble où d'un recours gracieux auprès de la Commune. SAINT
VALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de novembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, SOUS la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 26 octobre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 23
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky
BRUYERE, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Caïherine MALBURET, Joël POULEAU, Patrick DELPEY, Michel BAYLE,
Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Patrick BAYLE, Jérôme CORNUD, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS, David SAH-GOUNON.
Absents : 4
Doriane CHAPUS, Michel RAVOIN, Nathalie FOMBONNE. Marielle LAHBARI.
Pouvoirs : 3
Anissa MEDDAHI {pour Doriane CHAPUS), Jérôme CORNUD (pour Nathalie FOMBONNE), Patrick DELPEY (pour Marielle
LAHBARI}.
Le secrétariat a été assuré par : Mervé GÜL.
NOMBRE DE VORX : 26
Délibération N°2022_11_ 07 11
OBJET : ZAC OLLANET -— VENTE TERRAIN — LOT N°55
Nomenclature : 3.2 Aliénations
Rapporteur : Jean-Louis BEGOT
Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, rappelle au Conseil Municipal que la ZAC d'Ollanet comprend une centaine de parcelles destinées à la vente en vue de la construction d'habitations.
Le prix de vente HT de ces terrains a été fixé initialement par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2007 suite à avis des Domaines rendu le 19 avril 2007.
Compte-tenu de la conjoncture et de la configuration spécifique de nombreux terrains, les prix de 26 parcelles avaient été modifiés en valeur TTC par délibération du 25 juin 2013. Suite au passage de TVA de 19,60% à 20%, les prix de ces terrains ont été de nouveau modifiés pour être fixés en valeur HT.
Considérant les difficultés de commercialisation rencontrées encore à ce jour et la nécessité de vendre les terrains encore disponibles, il a été décidé d'engager Une phase de négociation financière avec les acquéreurs potentiels.
Monsieur Jean-Louis BEGOT expose au Conseil Municipal que Monsieur Nacer BOUATAR et
Madame Sofia ANNAD, domiciliés à BEAUREPAIRE (ISÈRE) 93 avenue Charles de Gaulle, ont émis le souhait d'acquérir la parcelle cadastrée AH 456 - Lot n°55 de la ZAC d'Ollanet, pour une contenance de 896 m°.
Monsieur Jean-Louis BEGOT propose de vendre ce terrain à Monsieur Nacer BOUATAR et Madame Sofia ANNAD au prix de 72 616,67€ HT, soit 87 140€ TTC.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
“ AUTORISE Monsieur le Maire à vendre la parcelle cadastrée AH 456 - Lot n°55 de la ZAC d'Ollanet, au prix de 87 140€ TIC.
“AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment l'acte de vente qui sera établi en l'étude de Maître CARNOT, Noïaire à Saint-Vallier.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pierre JOUV
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de novembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du
Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la
présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 26 octobre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 23
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky
BRUYERE, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Catherine MALBURET, Joël POULEAU, Patrick DELPEY, Michel BAYLE,
Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Patrick BAYLE, Jérôme CORNUD, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécile GROSS, David SAH-GOUNON.
Absents : 4
Doriane CHAPUS, Michel RAVOIN, Nathalie FOMBONNE. Marielle LAHBARI.
Pouvoirs : 3
Anissa MEDDAHI {pour Doriane CHAPUS), Jérôme CORNUD (pour Naïhalie FOMBONNE), Patrick DELPEY (pour Marielle
LAHBARI).
Le secrétariat a été assuré par : Mervé GÜL.
NOMBRE DE VOIX : 26
Délibération N°2022_11_07_12
OBJET : ARRÊT DU PLAN DE VALORISATION DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (P.V.A.P.) Nomenclature : 2.1 Documents d'urbanisme
Rapporteur : Jacky BRUYERE
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine
[LCAP) créant un nouveau régime de protection dénommé «Site Patrimonial Remarquable » (SPR]) ;
VU le Code du Patrimoine, notamment les articles L.631-2 et suivants :
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.132-7 et L.132.9 ;
VU la délibération du 28 mars 2018 autorisant la commune à engager une procédure de mise en place d'un Site Patrimonial Remarquable ;
VU la délibération autorisant la commune à saisir la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture (CNPA) ;
VU l'avis favorable de la CNPA en date du 20 juin 2020 ;
VU la délibération du 14 décembre 2020, créant la Commission Locale « Site Patrimonial
Remarquable » ;
VU les modalités de concertation mises en œuvre pour présenter l'état d'avancement du PVAP et recueillir les remarques des administrés ;
VU le projet de PVAP annexé ;
VU l'avis favorable de la Commission Locale « Site Patrimonial Remarquable n du 30 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Vallier possède un patrimoine historique, architectural et
paysager riche qu'il convient de protéger, et que le projet de PVAP répond à cet enjeu ; Après en avoir délibéré,
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
ARRÊTE le projet de Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine {P.V.A.P) tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
PRÉCISE que ce dossier d'arrêt du projet de PVAP sera transmis au Préfet de Région afin d'être
soumis à l'avis de la Commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture, conformément au Code du pairimoine en son article L.é31-4 ;
PRÉCISE que le dossier d'arrêt du PVAP sera transmis pour avis aux personnes publiques visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jacky BRUYERE, Adjoint en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, à signer tout acte relatif à cette affaire et notamment à solliciter
la nomination d'un Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal Administratif en vue de
diligenter une enquête publique portant sur la création du SPR et la mise en œuvre du PVAP : PRÉCISE que ce projet de PVAP arrêté sera tenu à la disposition du public en Mairie et consultable aux heures d'ouverture de la mairie (ou sur rendez-vous).
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pierre JOUVET. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de novembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du
Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la
présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, ddment convoqués le 26 octobre 2022.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Présents : 23
Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky
BRUYERE, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Catherine MALBURET, Joël POULEAU, Patrick DELPEY, Michel BAYLE,
Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Patrick BAYLE, Jérôme CORNUD, Cindy MAURICE, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT, Cécite GROSS, David SAH-GOUNON.
Absents : 4
Doriane CHAPUS, Michel RAVOIN, Naïhalie FOMBONNE. Marielle LAHBARI.
Pouvoirs : 3
Anissa MEDDAHI (pour Doriane CHAPUS}, Jérôme CORNUD (pour Nathalie FOMBONNE), Patrick DELPEY {pour Marielle
LAHBARI).
Le secrétariat a été assuré par : Mervé GÜL.
NOMBRE DE VOXKX : 26
Délibération N°2022_11_07_13
OBJET: EXTINCTION PARTIELLE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE À PARTIR DU 08 NOVEMBRE 2022
Nomenclature : 8.8 Environnement
Rapporteur : Pierre JOUVET
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la mañlrise des consommations d'énergies.
Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil Municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public.
Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait
également à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D'après les retours d'expériences similaires menées dans beaucoup de communes, il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n'a pas d'incidence notable, l'éclairage public ne constituant pas Une nécessité absolue.
Sur le plan technique, il s'avère que les candélabres de Saint-Vallier sont équipés d'horloges ne permettant pas une extinction partielle de l'éclairage public avec son maintien le week-end. Par ailleurs, une extinction par secteur se révèle très aléatoire étant donné qu'une armoire de commande peut concerner plusieurs secteurs à la fois. Aussi, il a été décidé de procéder à une extinction totale sur l'ensemble du territoire de la commune entre 23h30 et 5h30 et ce, à partir du mercredi 08 novembre 2022.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objei, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune. Après en avoir délibéré,
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 1
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e DÉCIDE d'interrompre l'éclairage public la nuit de 23h30 à 5h30 à partir du mercredi 08 novembre 2022 ;
e CHARGE Monsieurle Maire de prendre l'arrêté précisant les modalités d'application de cette
mesure ainsi que les mesures d'information de la population.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pierre JOUVET.
Les dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune.