Compte-Rendu - Compte rendu ConseilMunicipal 29mars

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Compte-Rendu - Compte rendu ConseilMunicipal 29mars Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Saint-Vallier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu ConseilMunicipal 29mars)Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Environnement, VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-neuf du mois de mars à dix-neuf heures, se sont réunis par visioconférence afin de répondre aux mesures sanitaires en vigueur, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vaillier, ddment convoqués le 23 mars 2021.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27

Présents : 24

Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Catherine MALBURET, Joël POULEAU, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel RAVOIN, Patrick BAYLE, Naïhalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Anne-Charlotte RAVIER, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Théo PERRIN, Clémentine RENAULT. Absents : 3

Patrick DELPEY, Michel DESCORMES, Cindy MAURICE.

Pouvoirs : 2

Patrice VIAL {pour Michel DESCORMES), Anissa MEDDAHI {pour Cindy MAURICE).

Le secrétariat a été assuré par : Frédérique SAPET.

NOMBRE DE VOX : 26

Monsieur le Maire accueille les membres participants. Il rappelle que la tenue de cette

séance, en visioconférence, vise à satisfaire les règles sanitaires en vigueur au vu de la situation pandémique actuelle. Il fait ensuite état des membres absents et des pouvoirs. Il rappelle l'ordre du jour du Conseil Municipal et ouvre la séance.

L Sujets soumis à délibération

Délibération N°2021_03_ 29 01

OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DRESSE PAR LE RECEVEUR

Nomenclature : 7.1 Décisions Budgétaires

Rapporteur: Patrice VIAL

Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique, rappelle que le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur lé compie administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des étais de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes les écritures sont conformes (voir tableau général du compte de gestion ci-annexé),

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

Après en avoir délibéré,

Pour: 26 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

“" DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération N°2021_03_29_02

OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Nomenclature : 7.5 Subventions

Rapporteur: Patrice VIAL

Sur proposition de Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité

publique, et après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

“ DECIDE d'accorder les subventions suivantes au titre de l'année 2021 :

un An. Subventi Associations bénéficiaires on 2021

ACRDNS (Amis de la Résistance) 130 €

Amicale Laïque 995€

Amicale Laïque Randonnée 250 €

Amicale Laïque Sou des Ecoles 16 240 €

AMIL 205 €

DIPAS 555 €

DIPAS {Subvention exceptionnelle Salons printemps et automne) 1 200 €

Donneurs de Sang 150 €

ESSSV Football 2 000 €

FNATH 135 €

Fraternelle Boules 500 €

Fraternelle Boules {Subvention exceptionnelle concours de la 1 300 € vogue)

Gymnastique Municipale 800 €

Handball 2 700 €

Histoire et Patrimoine 510 €

Judo 800 €

Prévention Routière 182 €

Ski-club 155 €

SSVC Cyclisme 100 €

SSVC Cyclisme {Grand Prix Cycliste) 2300 €

SVBD Basket 18 000 €

SVS Rugby 1 000 €

Taekwendo des 2 Rives 600 €

Tennis 1 000 €

«t Les Vétérans »- Compagnons d'animation de Talencieux {suivant 800 € animations sur la Commune)VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

: PRECISE, ci-après, le détail de calcul de la subvention versée à l'Amicale Laïque Sou des Ecoles :

Fournitures scolaires : 51,20€ par élève

Frais de direction : 1,60€ par élève

Matériel de sport : 2,20€ par élève

Matériel collectif : 3,00€ par élève

58,00€ x 280 élèves = 16 240,00€

- DIT que le versement des subventions sera effectué aux associations maintenant leur siège sur Saint-Vallier et sous réserve de la production des documents comptables des associations, à savoir : comptes 2020, budget prévisionnel pour l'année 2021 ;

- RAPPELLE que, sauf circonstances exceptionnelles, l'Association doit pouvoir justifier de 5 ans d'existence avec son siège sur la Commune de Saint-Vaillier pour pouvoir prétendre à une graïuité de salle communale.

Délibération N°2021_03_29_03

OBJET : REMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE DE LA MAIRIE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2021 - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Nomenclature : 7.5 Subventions

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux informe les membres du Conseil Municipal que la chaudière gaz actuelle date de la fin des années 70. Il s'agit de la remplacer par une chaudière gaz à condensation et à haut rendement, équipée d'un brûleur modulant {en fonction de la température demandée et non le Tout/Rien actuel).

Selon l'ADEME, l'économie d'énergie, et donc la baisse de la dépendance aux énergies fossiles, peut atteindre 30% quand il s'agit de remplacer une chaudière d'une quinzaine d'années ou plus, ce qui est notre cas, par le type de chaudière ciblée dans notre projet.

Le coût des travaux est estimé à 23 040,09€ HT {voir devis ci-joint).

Monsieur Jean-Louis BEGOT informe le Conseil qu'il est possible, pour aider au financement

de ce projet, de solliciter une aide de l'Etat dans le cadre de l'appel à projets 2021 Dotation

d'Equipement des Territoires Ruraux {DETR), dans la catégorie 6 : Travaux de rénovation du bâti, visant une diminution de la consommation énergétique des bâtiments.

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

+ ADOPTE le programme de travaux tel que présenté ;

e APPROUVE les travaux de remplacement de la chaudière de la Mairie pour un montant total de 23 040,09€ HT ;

e APPROUVE le plan de financement détaillé comme suit ;

Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant

ReMpacement 23 040.09 € 27 648,11 € Aides publiques attendues

Etat — DETR 2021

Auiofinancement

Fonds propres 21 888,09 €

Total 23 040,09 € 27 648,11 € Total 27 648,11 €VILLE DE SAINT-V ALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

“ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide de l'Etat dans le cadre de la Dotation

d'Equipement des Territoires Ruraux [DETR) 2021 ;

” S'ENGAGE à prendre en charge en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions sollicitées ;

” CHARGE Monsieur le Maire où Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux de signer tous documents relatifs à ce dossier;

“ DIT que ces travaux et les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2021 en section d'investissement.

Délibération N°2021_03 29 04

OBJET: DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE — REMPLACEMENT DE LA CONDUITE D'EAU RUE

DE LA MALADIERE / DIANE DE POITIERS - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2021 -

APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Nomenclaiure : 7.1 Décisions budgétaires

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux informe les membres du Conseil Municipal que suite à un incendie il y à quelques mois dans le secteur de la Maladière, les pompiers s'étaient plaints d'Un débit très insuffisant de deux poteaux incendie présents dans le secteur.

La Ville de Saint-Vallier a confié à un cabinet spécialisé Une mission de contrôle et de vérification de l'ensemble de ses hydrants. Cette opération a été réalisée courant 2020.

Les deux poteaux en question {rue de la Maladière et rue Diane de Poitiers) ne fournissent en effet qu'une partie du débit règlementaire à savoir 40 m3/h sur 60. Après investigation, il s'avère que la conduite d'eau alimentant lesdits poteaux incendie présente un diamètre de é0mm, très en-deçà de ce qui est nécessaire.

Si l'alimentation des habitants en eau potable ne pose aucun problème, le diamètre existant

est par contre largement insuffisant quant à une efficace défense contre l'incendie. Aussi, il a été décidé de remplacer la conduite d'eau existante par une nouvelle conduite en faisant passer le diamètre de 60mm à 125mm.

Les travaux consisteront à :

*+ réaliser une tranchée le long de la conduite existante [environ 700ML) : . déposer la conduite ainsi que les branchements existants ;

+ poser la nouvelle conduite :

. réaliser les nouveaux branchements des habitations mais aussi des poteaux incendie ;

. effectuer la réfection de la tranchée.

Le coût du diagnostic incendie réalisé en 2020 est de 7 772,00€ HT. Le coût des travaux est estimé à 143 230,89€ HT.

Monsieur Jean-Louis BEGOT informe le Conseil qu'il est possible, pour aider au financement de ce projet, de solliciter une aide de l'Etat dans le cadre de l'appel à projets 2021 Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), dans la catégorie 3 : Prévention contre les risques naturels des lieux habités.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

+ ADOPTE le programme de travaux tel que présenté ;

e APPROUVE les travaux de remplacement de la conduite d'eau rue de la Maladière et rue Diane de Poitiers pour un montant total de 151 002,89€ HT ;

e APPROUVE le plan de financement détaillé comme suit ;

Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant

ARE 7 772,00 € 9 326,40 € Aides publiques attendues

EEE Etat — DETR 2021 120 802,31 € Travaux prévus en 2021 143 230,89 €| 171 877,07 €

Autofinancement

Fonds propres 60 401,16 €

Total 151 002,89 €| 181 203,47 € Total 181 203,47 €

#“ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide de l'Etat dans le cadre de la Dotation

d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2021 ;

” S'ENGAGE à prendre en charge en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions sollicitées :

s CHARGE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux de signer tous documents relatifs à ce dossier ;

“ DIT que ces travaux et les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2021 en section d'investissement.

Délibération N°2021_03 29 05

OBJET: SECURISATION DE L'ECOLE DUMONTEIL - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA

DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2021 et du FIPD 2021 - APPROBATION DU

PLAN DE FINANCEMENT

Nomenclature : 7.5 Subventions

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux rappelle aux membres du Conseil que la cour de l'école Pierre Dumonteil dispose, sur la partie longeant la rue Pierre Mendès France, d'une clôture très basse {environ 1,2m de hauteur) et sur la partie longeant la Galaure, d'un grillage simple n'offrant que très peu de solidité. Cette clôture ne procure pas une sécurité suffisante pour l'école.

L'objectif est de rehausser la clôture là où elle n'offre pas une hauteur suffisante et la remplacer là où elle est fragile, par des panneaux rigides de même type et de même couleur afin d'avoir un dispositif homogène et par la mise en place d'un brise-vue procurant à l'école plus de sécurité.VILLE DE SAINT-V ALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

Il s'agit également de remplacer les trois portails ; deux parce qu'ils présentent une hauteur d'à peine 1,2m et le troisième parce qu'il est défectueux et constitue un danger pour le personnel de l'école ainsi que pour les élèves et leurs parents.

Le coût des travaux est estimé à 14 040,00€ HT,

Monsieur Jean-Louis BEGOT informe le Conseil qu'il est possible, pour aider au financement de ce projeï, de solliciter une aide de l'Etat dans le cadre de l'appel à projets 2021 Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux {(DETR), dans la catégorie 2 : Bâtiments scolaires / Mise aux normes de sécurité des écoles maternelles et élémentaires, ainsi que dans le cadre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance 2021.

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

e ADOPTE le programme de travaux tel que présenté ;

e APPROUVE les travaux de sécurisation de l'école Dumonteil pour un montant total de 14 040€ HT ;

e APPROUVE le plan de financement détaillé comme suit ;

Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant

Lu Le de clôture et 14 040,00 € 16 848,00 € Aides publiques attendues

Or Etat — DETR 2021 3 510,00 €

Etat — FIPD 2021 7 722,00 €

Aultofinancement

Total 14 040,00 € 16 848,00 € Fonds propres 5 616,00 €

Total 16 848,00 €

# AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide de l'Etat dans le cadre de la Dotation

d'Equipement des Territoires Ruraux [DETR) 2021 ;:

“ AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2021 :

" S'ENGAGE à prendre en charge en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions sollicitées ;

” CHARGE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux de signer tous documents relatifs à ce dossier ;

" DIT que ces travaux et les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2021 en section d'investissement.

Délibération N°2021_03 29 06

OBJET: ENTRETIEN ET GESTION DES ZAE - ZONES D'ACTIVITÉS LA BRASSIÈRE ET LES ÎLES : CONVENTIONNEMENT AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Nomenclature : 1.4 Autres contrats

Rapporteur : Jean-Louis BEGOTVILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche relative à l'entretien et la gestion des Zones d'Activités en date du 11 février 2021 {n° : 2021 02 1113);

Considérant que la compétence « Actions de développement économique» et en particulier « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » relève de la seule compétence de l'EPCI;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017_05_18_17 concernant l'approbation du schéma de zones d'activités de Porte de DrômArdèche :

Considérant que l'article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à un EPCI de confier par convention la gestion de certains services et équipements relevant de ses attributions à ses communes membres ;

Considérant qu'il revient à la Communauté de Communes d'organiser de la façon la plus efficiente possible la gestion et l'entretien des zones d'activités, celle-ci propose de définir un niveau de service et de prestations à réaliser :

Considérant que les communes peuvent être en mesure de garantir Une continuité du service public, en termes de proximité, de réactivité :

Pour les zones d'activités La Brassière et Les Îles, il est proposé que la commune de Saint-

Vallier puisse assurer une partie de la gestion et de l'entretien des deux zones d'activités par convention. Les auires prestations seront réalisées directement par la Communauté de Communes, étant entendu que celle-ci garde entièrement à sa charge et sous sa responsabilité la réalisation de l'ensemble des investissements (gros travaux, extension, viabilisation.…).

Les modalités de conventionnement se feront par la signature : -_ d'une convention cadre pluriannuelle de 3 ans à compter du 1er janvier 2021 entre la Communauté de Communes et ia commune de Saint-Vaillier ; - d'un contrat de prestation particulier pluriannuel de 3 ans signé entre le Maire de la commune de Soaint-Vallier et le Président qui spécifiera le niveau de service attendu bar la Communauté de Communes sur chaque zone d'activités, les modalités de remboursement par type de prestation qui ont été revalorisées.

Les principales modalités de gestion et d'entretien sont définies comme suit dans le contrat de prestation :

- Un niveau de service harmonisé sur l'ensemble des zones d'activités, qui tient compte des spécificités techniques des ZAE pour l'entretien courant, occasionnel et les événements climatiques ;

- la liste des prestations opérées directement par la Commune de Saint-Vallier et faisant l'objet d'un remboursement par la Communauté de Communes ; - le remboursement des prestations sera rédalisé sur la base du niveau de service défini par la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

e DONNE SON ACCORD pour les conditions de coopération définies ci-dessus et dans le cadre du projet de convention annexée à la présente.

e AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux à signer la convention cadre pluriannuelle.

e DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire et Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux pour définir les contrats de prestations annuels et signer les dits-contrats.VILLE DE SAINT-V ALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

e AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux à signer l'ensemble des actes nécessaires à l'exécution de ladite décision.

Délibération N°2021_03_29 07

OBJET: REQUALIFICATION ET VEGETALISATION DE L'ESPACE PUBLIC JEAN JAURES ET DU CENTRE

VILLE HISTORIQUE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES

AU TITRE DU DISPOSITIF BONUS RELANCE 2020-2021 ET AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA DROME

Nomenclature : 7.5 Subventions

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux rappelle aux membres du Conseil Municipal l'appel à projet Bonus Relance 2020-2021 mis en place par la Région Auvergne-Rhône-Alpes en faveur de projets d'investissements dans les domaines de l'aménagement du territoire des communes de moins de 20 000 habitants. Ce programme pourrait subventionner notre projet de requalification et de végétalisation de l'espace public Jean Jaurès.

Avec l'îlot Jean Jaurès, la Commune envisage de réaliser une opération de requalification en créant un îlot de verdure, très insuffisante en centre-ville ancien, et en réorganisant le stationnement de façon à libérer de l'espace sur la rue Jean Jaurès, ce qui permettrait de favoriser l'introduction des modes doux et pourquoi pas, la nature, en ville.

Le projet prévoit la réalisation de deux aires de stationnement en béton bitumineux {enrobé) avec une zone résidentielle de 25 places dont deux places PMR et Une zone ouverte au public de sept places, traversée par un trottoir reliant le nouvel immeuble d'habitation au trottoir de la rue Jean Jaurès, permettant ainsi aux habitants de l'immeuble de traverser le parking en toute sécurité.

L'aménagement est entouré sur trois côtés d'espaces verts plantés de vivaces, d'arbres et d'arbustes sur une superficie d'environ 350m°, soit un tiers de surface végétalisée sur les 1200m° de superficie totale.

La surface relativement importante ainsi que le caractère dégagé et visible, feront de ces espaces verts Un Îot de verdure remarquable au milieu d'un urbanisme dense.

Par ailleurs, le centre ancien étant très dense et n'offrant que peu ou pas d'espaces, le projet consiste à doter les espaces publics de 55 jardinières d'une contenance minimale d'un 1/2 m3 l'unité. YŸ seront plantés des vivaces avec feuillage persistant et des arbustes divers et variés. Les pots de fleurs seront répartis comme suit :

- Une trentaine le long des quais du Rhône avec une forme rappelant le cours d'eau

- Une vingtaine le long des trois rues principales du centre ancien (Verdun, Jaurès et Wilson) ainsi que sur le site de la halle

Le montant prévisionnel global du projet de requalification et végétalisation de l'espace public Jean Jaurès s'élève à la somme de 97 002,82€ HT.

Monsieur Jean-Louis BEGOT propose d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter pour ce projet une subvention régionale au titre du dispositif Bonus Relance 2020-2021 et une subvention départementale au titre des projets de cohérence territoriale.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

e APPROUVE le projet et les travaux présentés pour un montant prévisionnel total de 97 002,82€ HT ;

e APPROUVE le plan de financement présenté ;

e DIT que les dépenses sont inscrites au Budget Primitif 2021 ;

e SOLLICITE Une subvention de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au faux maximum pour ces travaux au litre du dispositif Bonus Relance 2020-2021 ;

e SOLLICITE une subvention du département de la Drôme au taux maximum pour ces travaux au litre des Projets de Cohérence Territoriale ;

e AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux à signer tout document relatif à ce dossier.

A l'issu du vote, Madame Brigitte LACOUR demande si des racks à vélos seront bien installé sur cet espace. Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE et Monsieur le Maire le lui confirme.

Délibération N°2021_03_29_08

OBJET : EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL AUVERGNE RHONE ALPES ET AU TITRE DU FIPD 2021 —- APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Nomenclature : 7.5 Subventions

Rapporteur : Patrice VIAL

Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique rappelle aux membres du Conseil la volonté d'étendre le système de vidéoprotection de la Commune.

En effet, le centre-ville de Saint-Vallier fait l'objet de fréquentes incivilités, ce qui a instauré un sentiment d'insécurité chez les riverains, les commerçants et leurs clients. Ce sentiment d'insécurité est notamment exprimé par la population lors des réunions de quartier organisées par la Mairie.

ll est précisé que ce projet a été construit en collaboration avec la Gendarmerie Nationale et le référent sûreté du Groupement de la Drôme.

Le coût des travaux, répartis sur 9 sites, est estimé à 84 230€ HT.

Monsieur Patrice VIAL informe le Conseil qu'il est possible, pour aider au financement de ce projet, de solliciter une aide de l'Etat dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2021, ainsi que de la région Auvergne Rhône Alpes.

Monsieur Jacques FIGUET s'abstient de voter, par souci de cohérence.

Après en avoir délibéré,

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 1

Le Conseil Municipal :

e ADOPTE le programme de travaux tel que présenté ;

e APPROUVE les travaux d'extension du système de vidéoprotection pour Un montant total de 84 230€ HT ;VILLE DE SAINT-V ALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

e APPROUVE le plan de financement détaillé comme suit ;

Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant

ponte et installation 84 230,00 | 101 076,00 € Aides publiques attendues

£-camerss Etat — FIPD 2021 25 269,00 €

Région AURA 42 115,00 €

Autofinancement

Total 84 230,00 £| 101 076,00 € Fonds propres 16 846,00 €

Total 84 230,00 €

#“ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide de l'Etat dans le cadre du Fonds

interministériel de Prévention de la Délinquance 2021 ;:

“ AUTORISE le Maire à solliciter Une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône AIpES ;

“ S'ENGAGE à prendre en charge en aultofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions sollicitées :

s CHARGE Monsieur le Maire ou Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique de signer tous documents relatifs à ce dossier ;

“ DIT que ces travaux et les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2021 en section d'investissement.

Délibération N°2021 03 29 09

OBJET : ENTREPRISE SAICA PAPER EL -- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA REALISATION D'UN

PROJET DE CENTRALE DE VALORISATION ENERGETIQUE

Nomenclature : 8.8 Environnement

Rapporteur: Pierre JOUVET

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que la société SAICA PAPER EL, sise 573 route des Ortis 26240 LAVEYRON, a présenté en Préfecture Une demande d'autorisation environnementale Unique le 16 avril 2020, complétée le 29 septembre 2020, ayant pour objet la réalisation d'un projet de centrale de valorisation énergétique à partir de biomasse, de réaménagement du parc de matières premières et de modernisation des lignes de préparation de pâte à papier, concernant son établissement industriel à LAVEYRON. Une enquête publique a alors été ouverte pour une durée de 35 jours du mardi 9 février 2021 au lundi 15 mars 2021 inclus, en vue de la réalisation de ce projet. Conformément à l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2021 et quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et pendant toute sa durée, les Maires de la commune siège de l'enquête et des communes dont une partie du territoire est touché par Un rayon d'affichage de 3km ou par une aire de production de produit d'appellation d'origine contrôlée, publieront un avis d'enquête publique par voie d'affiche en mairie, ainsi que dans le voisinage du site de l'installation projetée, et par tout autre procédé en Usage, dans ces communes {LAVEYRON, BEAUSEMBLANT, ALBON, SAINT-VALLIER et ANDANCETTE en Drôme ; ARDOIX, TALENCIEUX, ANDANCE, SARRAS, THORRENC et SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX en Ardèche).

En outre, les Conseils Municipaux des communes visées sont appelés à formuler leur avis sur le projet en cause, sous forme d'une délibération, dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de celle-ci.

10VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que SAICA PAPER EL est une grosse entreprise installée depuis longtemps sur le territoire. C'est une entreprise très énergivore. Cette consommation aurait pu mettre en péril l'entreprise depuis 4, 5 ans; mais l'entreprise a décidé de travailler sur un projet de petite centrale biomasse pour récupérer des déchets de type 2 (bois) à brûler et donc de diminuer leur émission de gaz à effet de serre. Le projet est soutenu par le CRE (Commission de Régulation de l'Energie). SAICA PAPER EL est le premier industriel en termes d'émission de gaz à effet de serre, l'entreprise vise à allier les nécessités industrielles et les objectifs environnementaux.

Monsieur Jacques FIGUET s'interroge quant aux rejets des gaz à effet de serre qui pourraient être émis en brûlant les déchets. Pierre JOUVET lui répond qu'il ne s'agit pas d'un incinérateur mais bien d'un type de grande cheminée qui produira de l'énergie.

Monsieur Joël POULEAU s'exprime à son tour et explique être contre ce projet. Il précise que l'enquête publique vient de se terminer et que le bois qui sera brûlé peut être du bois en fin de vie. Ce bois pourrait contenir des produits chimiques et rejetterai des particules dangereuses. De plus, aucune association n'est invitée à surveiller ce dispositif. Enfin, le transport des déchets se ferait par le biais de camions alors même que dans le secteur, le Rhône est à proximité ainsi qu'une ligne ferroviaire.

Pierre JOUVET parle de contrevérités, en réponse à Monsieur POULEAU. Monsieur le Maire explique n'avoir aucun intérêt particulier à ce projet: cependant, bien que l'enquête publique vienne de se terminer, la délibération du Conseil Municipal de Saint-Vallier doit avoir lieu en même temps pour entériner la procédure. Un contrôle est obligatoire lorsque l'on parle d'installation de biomasse, celle-ci étant une installation classée. L'entreprise n'exécute pas elle-même les relevés de contrôle, c'est la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement) -— autorité de contrôle environnemental — qui s'en charge. Pierre JOUVET insiste sur la prudence des autorités régulatrices. L'installation visée étant classée, la catégorie de déchets l'est aussi : catégorie 2 en l'occurrence. Aussi, seule cette catégorie de bois sera brûlée; pour brûler tout autre déchet, une nouvelle enquête publique devra être diligentée. Aujourd'hui, il n'est pas possible de dire que les transports du bois seront exclusivement exécutés en camion, et si tel était le cas, les chiffres prévisionnels parlent d'une dizaine de camions par jour.

Monsieur Théo PERRIN, Conseiller Municipal, ne prend pas part au vote du fait de son poste

au sein de la société concernée.

Après en avoir délibéré,

Pour : 22 Contre : 2 Abstention : 1

Le Conseil Municipal :

e ÉMET UN AVIS FAVORABLE sans remarque, au projet de l'entreprise SAICA PAPER EL de centrale de valorisation énergétique à partir de biomasse, de réaménagement du parc de matières premières et de modernisation des lignes de préparation de pâte à papier, concernant son établissement industriel à LAVEYRON.

Délibération N°2021_ 03 _29_10

OBJET : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET DE RESPONSABLE DU CCAS Nomenclature : 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT

Rapporteur : Frédérique SAPET

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

11VILLE DE SAINT-V ALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,

Madame Frédérique SAPET, Adjointe en charge de la coordination de l'action municipale et de l'administration du personnel, rappelle à l'assemblée :

- que conformément à l'article 34 de la loi n° 83-54 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;

- qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif et la nature des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

- qu'en cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du comité technique compétent.

Madame Frédérique SAPET propose au Conseil Municipal :

- la création, à compter du 1e avril 2021, d'un emploi permanent à temps complet (35/35ème), de responsable du CCAS, relevant du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs [catégorie A) :

- que l'agent affecté à cet emploi soit chargé des fonctions suivantes : gérer le CCAS, l'Epicerie Sociale et Solidaire et superviser l'Espace de Vie Sociale.

- que la rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d'emplois concerné ;

- qu'au cas où ce poste serait vacant et qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions pourraient être exercées par un contractuel relevant de la catégorie À dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. L'agent contractuel devra dans ce cas justifier d'une expérience professionnelle significative dans la gestion d'un CCAS. Le traitement sera dans ce cas, calculé par référence à l'échelon du grade de recrutement ;

- que le cas échéant, l'emploi peut également être pourvu par Un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 ;

- la modification du tableau des effectifs à compter du 1er avril 2021 ;

Madame Frédérique SAPET rappelle au Conseil Municipal :

- que le régime indemnitaire instauré par les délibérations 2018-14 en date du 28 mars 2018 et suivantes est applicable à cet emploi, dans les conditions fixées par lesdites délibérations.

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et noïamment l'article 34,

Vu le budget de la collectivité,

12VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

Vu le tableau des effectifs existant,

“ ADOPTE la proposition énoncée ci-dessus ;

“ DIT que les crédits correspondants sont prévus au BP 2021 ;

* DECIDE de modifier le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.

Délibération N°2021_03 29 11

OBJET : VAL'ÈRE - ILOT DE LA CURE - PARCELLE ZUMAGLINI

Nomenclature : 3.1 Acquisitions

Rapporteur : Jacky BRUYERE

Monsieur Jacky BRUYERE, Adjoint en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, rappelle à l'Assemblée que le Conseil Municipal, par délibération n°2020_07_22_19 en date du 22 juillet 2020, a autorisé le rachat à FPORA (Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes) de la parcelle ZUMAGLINI pour un montant de 50 000€. Ce rachat s'inscrit dans le cadre du déroulement d'un schéma foncier défini par les différents comités techniques Val'Ëre visant à transformer l'îlot de la Cure en 9 logements à statut privé {locatif conventionné ou accession libre) et un «tiers espace » communal dans l'ancien grenier à sel.

Suite à l'acquisition du tènement ZUMAGLINI, EPORA à engagé des frais divers {frais d'acquisition, taxe foncière, assurance, ..} et nous propose de racheter cette parcelle pour la somme de 53 744,99€.

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

"AUTORISE le rachat à EPORA de la parcelle AR116 pour la somme de 53 744,99€. ” AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jacky BRUYERE, Adjoint en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, à signer toute pièce et tout acte afférent au dossier où tout acte notarié avec Maître ARNOUX ROUX, notaire à Saint-Vallier.

Délibération N°2021_03_29_12

OBJET: CONVENTIONS DE DROIT D'USAGE DU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL POUR

L'INSTALLATION D'ÉQUIPEMENT DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES AVEC LE SYNDICAT

ARDÈCHE DRÔME NUMÉRIQUE (A.D.N.)

Nomenclature : 3.6 Actes de gestion du domaine privé

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les projets de conventions de droit d'usage du domaine privé communal dans le cadre du déploiement du réseau de la fibre optique par le syndicat Ardèche Drôme Numérique {A.D.N.),

Considérant que la Commune de Saint-Vallier est propriétaire des parcelles AR0458 sise chemin des Epessiers et AH82 sise route de Saint-Victor sur lesquelles sont prévues l'installation d'équipements de communication électroniques [deux poteaux neufs), Considérant que ces droits de passage ne grèvent pas l'Usage que la commune peut faire des parcelles concernées,

Considérant qu'il est proposé de consentir un droit d'usage du domaine privé communal pour réaliser les travaux d'installation d'équipements de communication électroniques sur les parcelles communales selon les termes des conventions,

13VILLE DE SAINT-V ALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

Après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

° DÉCIDE de consentir Un droit d'usage du domaine privé communal sur les parcelles

cadastrées AR0O458 et AH82 sur la Commune de Saint-Vallier au profit d'A.D.N.,

e PRÉCISE que les autorisations ne donneront pas lieu à indemnisation mais que les frais

d'acte et de publicité foncière seront supportés par A.D.N.,

e AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du

cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrain municipaux à signer les conventions citées ci-dessus,

e AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrain municipaux à signer

les actes administratifs de droit d'usage du domaine privé correspondant et toutes

autres formalités nécessaires.

A l'issu du vote, Monsieur Joël POULEAU demande à l'Assemblée quelle sera l'utilité des mâts installés; Jean-Louis BEGOT lui précise que ceux-ci serviront de relai pour la fibre optique. Madame Nathalie FOMBONNE souhaite connaître l'emplacement exact des mâts ; Monsieur BEGOT lui rappelle qu'un mât sera installé au chemin des Epessiers à l'angle du Clos Champion et un second à côté d'un relai Télécom existant sur la route de Saint-Victor. Madame Marielle LAHBARI questionne le Conseil quant à la date d'arrivée de la fibre. Jean- Louis BEGOT lui précise que l'installation au Nord de la ville est effective et que celle au Sud est en cours. || explique que la distribution est compliquée et qu'aucune date fixe n'est actuellement établie car chaque personne doit elle-même rechercher son fournisseur d'installation fibre. Monsieur le Maire s'exprime à son tour et détaille à l'Assemblée que les communes de Laveyron, Beausemblant et le Nord de Saint-Vallier constitue Une « poche » et est équipé: le Sud de Saint-Vallier est en cours d'installation {date de fin prévisionnelle : septembre 2021) et le centre-ville est prévu pour l'année 2022. Madame LAHBARI demande à connaître la procédure à communiquer aux habitants. Pierre JOUVET explique que chaque usager doit se rendre sur le site adn.fr, taper son adresse et vérifier son éligibilité ainsi que le planning de déploiement. Mervé GÜL intervient et annonce que la date de déploiement pour le quartier Ollanet est «fin 2021 x. Monsieur le Maire constate le retard du syndicat A.D.N. sur les plannings.

L'ordre du jour étant écoulé, Monsieur le Maire interroge les conseillers pour des questions diverses. Monsieur Joël POULEAU prend la parole et précise à l'Assemblée qu'il a assisté ce jour à une manifestation à l'Hôpital de Romans-sur-lsère contre le licenciement de 133 agents. Il fait également le point sur la situation pandémique et le dernier rapport de la cour des comptes sur la mauvaise gestion des lits hospitaliers. Pierre JOUVET annonce alors qu'il participera mercredi 31 mars 2021 au conseil d'administration des Hôpitaux Drôme Nord {H.D.N.) et qu'il se renseignera à ce sujet. Il précise toutefois que le directeur des H.D.N, justifie ces départs par un retour à la situation dite « avant COVID ».

Monsieur Michel RAVOIN, Conseiller Municipal Délégué en charge du commerce et de l'artisanat précise que sa commission (6 personnes) se réunira mardi 30 mars 2021, en Mairie. La séance est close à 20H00.

Pierre JOUVET