unknown - conseil 09 03 2012

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unknown - conseil 09 03 2012 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Péver. Lien du pdf (unknown - conseil 09 03 2012)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Logement, C CO OM MP PT TE E- -R RE EN ND DU U D DE E L LA A R RE EU UN NI IO ON N D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L 9 9 M MA AR RS S 2 20 01 12 2. .

1. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2012 – Préparation budget.

Prix des repas de la restauration scolaire.

Monsieur le Maire rappelle que la réglementation permet aux collectivités de fixer librement les prix des repas de la restauration scolaire des établissements dont elles ont la charge. Cependant, ces tarifs ne peuvent être supérieurs au coût par usager des charges supportées au titre du service de restauration.

De nouvelles réglementations concernant aussi bien la qualité nutritionnelle des repas que les normes d’analyses hygiéniques de préparation des repas font que dès 2012, le budget de fonctionnement de la cantine scolaire va considérablement augmenter.

Aussi, Monsieur le Maire rappelle que la dernière augmentation effective du prix des repas de la restauration scolaire a eu lieu en 2009 (aujourd’hui le prix d’un repas enfant est facturé 2.35€ et celui d’un adulte 4.70€ et que sur l’année 2011, les recettes perçues au titre des facturations des repas de la cantine ont juste couvert les dépenses d’achat alimentaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée :

1) DECIDE de fixer de nouveaux tarifs des repas de la restauration scolaire à 2,50€ par enfant et 5€ par adulte.

2) DECIDE que cette augmentation sera effective à partir de la facturation du mois d’Avril.

2. Gestion du cimetière.

1. Reprise des sépultures en service ordinaire.

¬ Informations :

a) Délai de rotation :

La reprise de sépultures en terrain ordinaire pour y effectuer de nouvelles inhumations ou pour y établir des concessions privatives ne peut se faire qu’après un délai de rotation de cinq ans minimum à compter de la dernière inhumation, conformément à l’article R. 2223-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

b) Conditions de la reprise :

C’est le Conseil Municipal qui décide de la reprise d’une sépulture en terrain commun. Un arrêté municipal de reprise doit être affiché aux portes de la Mairie et du Cimetière. Il peut éventuellement être notifié aux membres connus de la famille.

L’arrêté doit préciser la date effective de la reprise et le délai laissé aux familles pour enlever les objets, signes et monuments funéraires sur la sépulture. Trente jours après la publication et la notification de l'arrêté, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession conformément à l’article R2223-20 du CGCT.

Même après expiration du délai de rotation de 5 ans, la commune ne pourra réutiliser ce terrain qu’à condition que lors de l’exhumation, le corps soit déjà consumé ou qu’il ne subsiste que des restes. Si le corps est retrouvé intact, il faut refermer la sépulture et attendre un nouveau délai de rotation de 5 années.Les restes trouvés dans les sépultures reprises devront être déposés à l’ossuaire communal ou éventuellement incinérés. ! A tout moment les restes pourront être réclamés par la famille en vue de leur réinhumation dans une concession funéraire.

c) Ossuaire :

L’article L.2223-4 du CGCT prévoit qu’ « un arrêté du Maire affecte à perpétuité, dans le cimetière où se trouvent les concessions reprises, un ossuaire convenablement aménagé où les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises sont aussitôt réinhumés ».

Ò Aucun texte ne précise les caractéristiques particulières de l’ossuaire communal. Seule une circulaire du 30 mai 1924 indique que « l’ossuaire (…) peut consister en un caveau ou même une simple fosse, pourvu que son affectation soit définitive et perpétuelle ».

2. Reprise des concessions en état d’abandon.

La reprise des concessions en état d’abandon est autorisée et réglementée par les articles L.2223-17,

L.2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle

trouve sa justification dans la violation par le concessionnaire des stipulations de l’acte de concession

qui exigent notamment que le terrain concédé conserve son affectation première et soit maintenu en

bon état d’entretien. Les textes ne donnent toutefois aucune précision quant à la définition de l’état

d’abandon. Il ressort toutefois de la pratique et de la jurisprudence que la procédure de reprise ne peut

être engagée si l’état d’abandon ne se décèle pas par des signes nuisant au bon ordre et à la décence

du cimetière.a) La constatation de l’état d’abandon.

La procédure de reprise d’une concession en état d’abandon est subordonnée à huit conditions : - la concession doit avoir plus de trente ans ;

- aucune inhumation ne doit y avoir été effectuée depuis dix ans ;

- s’il s’agit d’une concession centenaire ou perpétuelle, son entretien ne doit pas incomber à la commune ou à un établissement public en exécution d’une donation ou d’une disposition testamentaire régulièrement acceptée ;

- l’état d’abandon doit être constaté par procès-verbal dressé sur place par le maire (ou son délégué) accompagné par le commissaire de police ou le garde champêtre. Si le maire a connaissance de descendants ou successeurs du concessionnaire de la concession abandonnée, il doit les aviser un mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour et de l’heure de la constatation et les inviter à y participer. Faute d’adresse connue, l’avis doit être affiché à la mairie et à la porte du cimetière. Les mentions devant figurer dans le procès-verbal sont indiquées à l’article R.2223-14 du CGCT et doivent décrire avec précision l’état dans lequel se trouve la concession. Cette description est très importante car c’est grâce à elle que, trois ans plus tard, lors du second constat, on pourra établir si des améliorations ont été apportées ou si au contraire, les dégradations constatées ont évolué ;

- le procès-verbal constatant l’état d’abandon doit être notifié aux représentants de la famille. Le maire doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, copie du procès-verbal aux titulaires de la concession, dans les huit jours qui suivent la rédaction du procès-verbal et les mettre en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien. Le maire doit parallèlement porter à la connaissance du public, dans les huit jours de son établissement, des extraits du procès-verbal en les faisant afficher à deux reprises, à quinze jours d’intervalle, pendant deux quinzaines successives à la mairie et au cimetière ;

- l’état d’abandon constaté par procès-verbal ne doit pas avoir été interrompu dans les trois ans qui suivent l’expiration de la période des affichages par un acte d’entretien constaté contradictoirement ; - trois ans après l’affichage du procès-verbal de constat, un nouveau procès-verbal rédigé dans les mêmes conditions doit constater que la concession continue d’être en état d’abandon et doit notifier aux intéressés les mesures envisagées ;

- le maire saisit le conseil municipal un mois après le second procès-verbal afin de décider de la reprise de la concession.

b) La décision de reprise :

Aux termes de l’article L.2223-17 du CGCT, la reprise par la commune d’un terrain affecté à une

concession en état d’abandon est prononcée par arrêté motivé du maire. Le maire ne peut le faire que

dans la mesure où le conseil municipal s’est montré favorable à la mesure, mais il n’est pas tenu de

suivre cet avis favorable. L’arrêté doit être porté à la connaissance du public dans les formes prévues

par l’article L.2122-29 du CGCT par un affichage constaté par une déclaration certifiée du maire.

c)Les droits de la commune sur les terrains repris :

Un mois après la publication de l’arrêté prononçant la reprise de la concession abandonnée, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et des emblèmes funéraires restés sur la concession.

Le maire peut alors concéder à nouveau le terrain de la concession reprise à condition d’avoir respecté au préalable les trois formalités suivantes :

- avoir fait procéder à l’exhumation des restes des personnes inhumées dans l’emplacement repris et les avoir fait réunir dans un cercueil ;

- avoir fait aussitôt réinhumer ces restes dans un emplacement du même cimetière affecté à perpétuité à cet usage par un arrêté municipal et aménagé en ossuaire. Lorsque le cimetière n’offre pas d’emplacement suffisant pour construire un ossuaire, les restes peuvent être transférés par décision du maire dans l’ossuaire spécial d’un autre cimetière appartenant à la commune ;

- avoir consigné les noms des personnes dans un registre tenu à la disposition du public.Ò ! Le contenu extrêmement pointilleux de la procédure de reprise de concession en état d’abandon exige un respect absolu des conditions, formalités et délais de procédure qui y sont inscrits.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée :

1) DECIDE que les sépultures en terrain non concédé numérotées G115, G107, G104, D66, D78, E85, E86, E87, B31 et B33 seront reprises par la commune à partir du 26 avril 2012.

2) AUTORISE le Maire à prendre les arrêtés et dispositions nécessaires.

3) DECIDE que le caveau numéroté G115 (lequel va être frappé d’une reprise de concession en service ordinaire par la commune) soit affecté de manière définitive et perpétuelle comme étant l’emplacement de l’ossuaire communal. 4) AUTORISE le Maire à prendre les arrêtés et dispositions nécessaires. 5) AUTORISE le Maire à prendre les arrêtés nécessaires et effectuer toutes les démarches pour la reprise des concessions considérées en état d’abandon et situées aux emplacements G117-D82-D52-B25 et B41.

3. Zone de développement éolien du Leff Communauté.

La loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 a fixé les orientations de la politique énergétique (L.O.P.E.) et confère une place de premier plan aux énergies renouvelables (hydroélectricité, éolien, biomasse, géothermie et solaire).

La loi a introduit le principe de création de zones de développement de l’éolien (Z.D.E.) permettant aux installations éoliennes qui y sont situées de bénéficier de l’obligation d’achat. Les Z.D.E. sont arrêtées par le préfet sur proposition des communes concernées ou d’un E.P.C.I. à fiscalité propre, sous réserve de l’accord des communes figurant dans le périmètre proposé de la Z.D.E..

Ò Ce dispositif doit inciter les collectivités à participer à cette forme de production décentralisée d’énergie tout en prenant en compte la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés.Historique du zonage éolien en cours d’élaboration sur le Leff Communauté :

Le premier dossier a été déposé le 30 juillet 2009 mais les directives du Grenelle II ont obligé la collectivité à réétudier les sites potentiels pour respecter les nouvelles contraintes réglementaires : - une distance de 500 mètres des habitations,

- l’implantation de cinq mâts minimum,

- la prise en compte de la biodiversité et de la sécurité publique.

En outre, afin d’assurer la validité du dossier, un travail complémentaire était demandé sur le volet cartographie et sensibilités paysagères et patrimoniales. Afin d’éviter le recours à un bureau d’étude, le Syndicat mixte du Pays de Guingamp a procédé à ce travail.

Ò Le Leff Communauté demande au Conseil Municipal de bien vouloir statuer sur les points suivants :

x le projet de zone de développement éolien sur le territoire de la commune, x le périmètre proposé,

et précise que la création d’une zone de développement éolien n’implique pas de fait l’implantation d’éoliennes. Il est rappelé qu’un projet éolien est soumis à l’obtention préalable d’un permis de construire et à la production d’un dossier administratif spécifique (enquête publique, étude d’impact…).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

1/ EMET un avis défavorable, au vu des éléments fournis, sur le projet de zone de développement éolien du Leff Communauté ainsi que sur le périmètre proposé situé sur la commune. Les élus auraient apprécié avoir en leur possession un document d’information avec un diagnostic territorial, comprenant des analyses techniques, paysagères et de perspectives afin de mieux pouvoir apprécier le scénario proposé qui est aujourd’hui présenté sous forme d’une simple carte sans explications.

4. Informations et questions diverses.

1. Carte communale.

Monsieur le Maire souhaite faire le point sur le dossier d’urbanisme de Monsieur LE BERRE Fabien, ce dernier s’étant vu refusé un certificat d’urbanisme opérationnel pour la construction d’une maison individuelle sur le terrain cadastré ZE 22 en Kernaour dont il est propriétaire et avait eu en 2008 un certificat d’urbanisme opérationnel favorable (CUb 022 322 08D0005) pour la construction d’une habitation avec un garage ainsi que deux autres habitations situées sur ce même terrain.

Suite à de nombreuses discussions, Delphine ROUXEL souhaite vous informer des risques d’inclure le PC de Kernaour dans la carte communale.

Constat :

L’inclusion de la parcelle concernée au sein de la carte communale porte atteinte à l’économie générale du projet tel qu’il a été présenté. De plus, il s’agirait de mettre en place une zone constructible sur l’ensemble du hameau et non pas sur la parcelle seulement concernée car le PC relève de l’intérêt particulier et non de l’intérêt général.

- Hypothèse n°1 : Inclure Kernaour à la fin de l’enquête publique, pour le présenter pour approbation au préfet :

Si vous retenez l’hypothèse d’inclure une zone constructible avec le hameau après l’enquête publique, le dossier modifié sera refusé par le préfet, sur le motif que cela est illégal au vu du stade de notre procédure. Ce refus ne se basera pas sur le fait que cela concerne un hameau mais bien que la procédure est trop avancée pour y inclure cette parcelle.

- Hypothèse n°2 : Tenter d’inclure légalement Kernaour dans la carte communale :

Si vous souhaitez inclure une zone constructible sur Kernaour, il faut absolument refaire entièrement la procédure d’élaboration de la carte communale c’est-à-dire :Ò Revoir le dossier,

Ò Repasser devant les PPA,

Ò Repasser devant la CDCEA,

Ò Refaire la concertation,

Ò Refaire l’enquête publique.

Comme vous le savez, ce n’est pas parce que nous recommencerons la procédure que nous aurons la garantie d’avoir une zone constructible sur Kernaour. Je vous rappelle que lors de la réunion avec les PPA, la DDTM avait opposé un refus catégorique à une zone constructible sur ce hameau.

Ce complément devra faire l’objet d’avenant au contrat initial étant donné la charge de travail conséquente de notre côté.

Je comprends tout à fait votre problématique actuelle, cependant, il me semble important de vous alerter sur les risques juridiques que vous encourrez.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

1/ DECIDE de ne pas inclure Kernaour à la fin de l’enquête publique pour le présenter pour approbation au Préfet ;

2/ NE SOUHAITE PAS refaire entièrement la procédure d’élaboration de la carte communale dans le but d’inclure une zone constructible sur Kernaour ; 3/ N’ANNULERA PAS le projet de carte communale ;

4/ EMET un avis favorable pour que Monsieur LE BERRE Fabien et Madame CARRE Karine puisse avoir un certificat d’urbanisme concernant leur projet de construction d’une maison individuelle.

2. Mardis au Clair de Lune.

Suite à la réunion qui s’est tenue à l’office du tourisme, il a été décidé :

Ò Date pour la visite des chemins avec l’office du tourisme: le jeudi 15 mars. Il reste deux créneaux à 11h30 ou à 16h30. Ce rendez-vous est très important puisqu’il permettra d’établir la programmation des animations qui sera faite en fonction des sites.

Ò Pour cette date il faudra préparer : un plan du circuit, les coordonnées de l’élu responsable de la manifestation, l’association qui prendra en charge la restauration et les coordonnées de son responsable.

Mail du jeudi 8 mars de Jeff Thoraval

Bonsoir

Pourriez-vous prévenir le Maire que l’association Promenons nous dans les Bois se propose de s’occuper de la restauration lors de la soirée Mardis clair de Lune le mardi 31 juillet 2012. Merci d’avance.

Rappel : date retenue par la commune : le mardi 31 juillet 2012.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

1/ DECIDE de réunir les associations afin de savoir laquelle souhaiterait prendre en charge la restauration.

2/ Mme Françoise KERRIER se présentera au rdv du 15 mars à 16h30.

Séance close à 23h45.

Vu pour être affiché à la Mairie le 16 mars 2012.

A SAINT PEVER, le 16 mars 2012.

Le secrétaire de séance , Le Maire, Madame Pascale LE YAN. Jean JOURDEN.