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Déliberation - 2023 11 67 deploiement instruction budgetaire et comptable M57
Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 67 deploiement instruction budgetaire et comptable M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
OBJET
de la délibération:
Déploiement de
Pinstruction
budgétaire et
comptable M57
au ler janvier 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice :
29
Présents à la séance :
25
Le Conseil a été
convoqué le :
30 octobre 2023
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le 7 novembre 2023
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le 14/11/2023
ID : 071-217101054-20231106-2023_11_67-DE
VIT
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-lès-MACON (71850)
Séance du : SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS
(6 novembre 2023)
Le Conseil Municipal s'est réuni le 6 novembre deux mille vingt-trois à 18h30, en salle du conseil, sous la présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs, GAGNEAU Claudine, DUVERNAY Florian, CASTEIL Katia, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BERNARDET Pailine, BEAUDET Marie-Pierre, COCHET Grégory, GAUDILLERE David, CHERCHI Mickael, MONNERY Maguy, RENAUD Sylvain, ROSSIGNOL Michel, PERRIN Jacques, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaël, ISABELLON Anne, VOISIN, Laurent, MONTEIX Anne, PETIT Jean-Pierre, JETON-DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick, RACINNE Christiane.
Etaient excusés : BUHOT Patrick est excusé et donne pouvoir à ROBIN Christine, GOUPY Sarah est excusée et
donne pouvoir à BRASSEUR Loic, BEAUDET Adrien est excusé et donne pouvoir à MONTEIX Anne.
Absent : GARLET Teddy.
Rapporteur : Florian Duvernay
EXPOSE
Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 07 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRÉ), les collectivités territoriales et leurs établissement publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le
référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au ler janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M7 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
IL Vote du budget
Le budget de la commune de Charnay-lès-Mâcon est voté par nature assorti d'une présentation croisée par fonction. Le plan de compte M57 développé est retenu.
IL Adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le 14/11/2023
ID : 071-217101054-20231106-2023_11_67-DE
7
“ Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître et se donner pour
objectif de les suivre le plus précisément possible,
" Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les
services de la collectivité se sont appropriés,
“ Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes,
“ Combler les « vides juridiques », notamment en matière d'autorisation
d'engagement (AE), d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement
(CP).
III. La fongibilité des crédits, les dépenses imprévues.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires dans un cadre défini par l'assemblée délibérante, et notamment :
“ en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres
(dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; ces mouvements font alors l'objet
d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
IV. Apurement du compte 1069
En cas d'apurement du compte 1069, neutralisation de l'impact du rattachement des charges, lors du passage à la M 57, si une discordance apparaît entre le compte administratif et le compte
de gestion qu'il faudra le justifier par une délibération
Après échange avec le Comptable public, l'apurement du compte 1069 n'est pas nécessaire pour
la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Le conseil municipal doit se prononcer sur le règlement budgétaire et comptable de la M57.
DELIBERATION
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales. VU l'article 106 II! de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (NOTRé).
VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9
décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57.
VU l'avis favorable du comptable public en date du 18 juillet 2023 annexé. VU l'avis des commissions réunies du 25 octobre 2023,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de Patrick LOPEZ, Jean-Pierre PETIT, Laurent VOISIN et Mme le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à la majorité avec deux votes contre de Patrick LOPEZ et de Christiane RACINNE,
APPROUVE :
- L'adoption, à compter du ler janvier 2024, de la nomenclature budgétaire et comptable M57, plan de compte développé, pour le budget principal de la commune de Charnay- lès-Mâcon.
- Le vote par nature du budget de la commune de Charnay-lès-Mâcon. Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le 14/11/2023 IT
ID : 071-217101054-20231106-2023_11_67-DE
- Le règlement budgétaire et financier (RBF) de la commune.
- L'autorisation donnée au Maire à procéder, à compter du ler janvier 2024, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune
des sections.
- La constatation de l’apurement non nécessaire du compte 1069.
- L'autorisation pour le Maire ou son représentant délégué à signer tout document
permettant l'application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait certifié conforme,
B Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le 14/11/2023 ©
ID :071-217101054-20231108-2023_11_67-DE