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Compte-Rendu - CR 25 03 2021
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 25 03 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
1/44
L'an deux mille vingt et un, le vingt-cinq mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique ordinaire, salle de la Charpenterie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.
Présents : Mesdames MAS Virginie, OTT Amandine, SAUNIER Audrey, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle, CHABERT Josiane, BEDDELEEM Karine, JASTRZAB Claudine, DA CRUZ Lydie, TARDY Émilie, MAS- SON Laurence, HERNANDEZ Christine, Messieurs JOURDAIN Jean-Pierre, PETRICIG Francis, JEANNOT Mi- chel, SUSINI Olivier, JOVET Jean-Marc, DEMEREAU Jean-Paul, M. LAURENT Cédric, M. BUIS Nicolas DALL’ANTONIA André, LONGOMOZINO Alain, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain,
Pouvoirs :
M. LIEVRE Vincent donne pouvoir à M. JEANNOT Michel,
M.PICHOL-THIEVEND Corentin donne pouvoir à Mme BEDDELEEM Karine,
Mme CAUCHOIS Sandra donne pouvoir à M. LONGOMOZINO Alain,
M. DUBUIS Thierry donne pouvoir à STEPHAN Alain.
Absents : M. LENTI Allan,
Monsieur SUSINI Olivier a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a accep- tées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le compte rendu du conseil municipal du 11 février 2021 a été adopté par 20 voix pour et 6 voix contre
1. FINANCES – TAXES LOCALES - VOTE DES TAUX
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Par délibération n°009.2021 du 11 février 2021, le conseil municipal approuvait le maintien des taux de taxes locales. Cependant, cette délibération doit être retirée car non conforme à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019. En effet, cette loi a institué diverses mesures fiscales applicables depuis le 1er janvier 2020 ainsi qu’au 1er janvier 2021.
Dans ce cadre, la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes et EPCI à fiscalité propre. Chaque catégorie de collectivité sera compensée intégralement de cette suppression dans les conditions prévues à l’article 16 de la loi de finances pour 2020.
Il ressort que pour compenser cette suppression de TH, les communes se voient transférer à compter du 1er janvier 2021, le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département du Rhône (taux identiques pour les communes métropolitaines). Ce taux départemental était en 2020 de 11.03%. Ce taux s’ajoutera au taux communal.
Cette modification de taux engendrera pour certaines collectivités la réception d’un produit qui pourra être inférieur ou supérieur à la TH précédemment perçue. Pour régulariser cette situation, un coefficient correcteur sera déterminé en 2021 avec comme référence l’année 2020 et l’année 2017 pour ce qui est du taux de TH. Ce coefficient s’appliquera chaque année au produit de la TFPB perçu par la commune.
Pour mémoire, le taux communal de TH 2018 était de 7.11 %. Une simulation sur la base des éléments 2018 donnait :
Compte rendu
Conseil Municipal du 25 mars 2021 2/44
Il résulte de ce qui a été précédemment mentionné que les taux communaux se définissent pour l’année 2021 comme suit :
TH
commune
TFPB
commune
TFPB
département
TFPNB
commune
TH
commune
TFPB
commune
TFPB
département
TFPNB
commune
7,11 11,51 11,03 43,03 - 22,54 - 43,03
Situation 2020 Situation 2021
Il est précisé que les communes et les EPCI pourront voter un taux de TH sur les résidences secondaires à compter de 2023.
Il est proposé au conseil municipal :
➢ DE RETIRER la délibération n°009.2021 du 11 février 2021, cette délibération n’étant pas con- forme à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019,
➢ D’APPROUVER le vote des taux des taxes locales pour l’année 2021 tel qu’il est exposé ci-dessus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ RETIRE la délibération n°009.2021 du 11 février 2021, cette délibération n’étant pas conforme à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019,
➢ APPROUVE le vote des taux des taxes locales pour l’année 2021 tel qu’il est exposé ci-dessus.
2. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2020
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Après s’être fait présenter le budget principal de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier de Saint Priest, ainsi qu’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser ;
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier de Saint Priest, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre ;
• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
• Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3/44
Il est proposé au conseil municipal :
➢ DE DECLARER que le compte de gestion du budget principal, dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur le Trésorier de Saint Priest, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ DECLARE que le compte de gestion du budget principal, dressé pour l’exercice 2020 par Mon- sieur le Trésorier de Saint Priest, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni obser- vation, ni réserve de sa part.
3. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2020 ET AFFECTATION DES RESULTATS
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Le compte administratif constitue l’arrêté des comptes de la commune.
Il retrace toutes les recettes et dépenses réalisées au cours de l’année écoulée, y compris celles engagées et non payées. Il compare les prévisions (autorisations budgétaires) se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget aux réalisations (total des émissions de titres de recettes et de mandats).
Il est présenté par le maire et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivante. Le vote du compte administratif avant le budget primitif de l’année suivante permet d’intégrer l’affectation des résultats de l’exercice écoulé dès le début de l’année.
Le budget primitif 2020 était de 19 374 510.41 €. Ce budget a fait l’objet de 2 décisions modificatives qui l’ont porté à 19 524 683.33 € soit une augmentation de 150 172.92 €. Cette augmentation est principalement due à une régularisation d’ordre en ce qui concerne l’intégration de subventions. Ce budget a été réparti comme suit :
• 13 091 411.94 € pour la section de fonctionnement (67.05 %),
• 6 433 271.39 € pour la section d’investissement (32.95 %).
Le compte administratif 2020 fait apparaitre :
• Un excédent des résultats de la section de fonctionnement pour un montant total de 1 182 686.87€ • Un déficit des résultats de la section d’investissement pour un montant de 794 188.26 €, réduit à 617 898.69 € en incorporant le résultat antérieur positif et un cumul déficitaire pour un montant de 586 272.27 € après intégration du solde des restes-à-réaliser.
Exercice 2017 2018 2019
évolution
2020/2019 réalisé 2020
Fonctionnement
Dépenses 6 958 338.75 6 955 121.84 7 909 726.74 88.84% 7 026 724.16
Recette 7 830 193.78 7 776 998.12 8 754 964.69 93.77% 8 209 411.03
Investissement
Dépenses 964 501.41 1 165 543.98 1 360 731.72 115.02% 1 565 063.84
Recette 1 388 283.49 920 617.54 1 896 067.36 40.66% 770 875.58
résultat de fonctionnement 871 855.03 821 876.28 845 237.95 139.92% 1 182 686.87 résultat de fonctionnement antérieur 3 418 627.47 4 019 915.43 4 153 649.36 120.16% 4 991 046.53 résultat fonctionnement cumulé 4 290 482.50 4 841 791.71 4 998 887.31 123.50% 6 173 733.40
résultat d'investissement 423 782.08 244 926.44 - 535 335.64 -148.35% 794 188.26 - résultat d'investissement antérieur 537 901.71 - 114 119.63 - 359 046.07 - -49.10% 176 289.57 résultat d'investissement cumulé 114 119.63 - 359 046.07 - 176 289.57 -350.50% 617 898.69 -
RAR dépenses 273 614.44 - 351 682.28 - 342 217.35 - 39.47% 135 060.58 - RAR recettes 117 167.00 22 586.00 158 087.00 105.44% 166 687.00 solde RAR 156 447.44 - 329 096.28 - 184 130.35 - -17.18% 31 626.42 besion de financement 270 567.07 - 688 142.35 - 7 840.78 - 7477.22% 586 272.27 - résultat 4 019 915.43 4 153 649.36 4 991 046.53 111.95% 5 587 461.13
Ces résultats sont positifs, conjointement, grâce aux efforts de la commune pour stabiliser ses dépenses de fonctionnement voire de les réduire et à son désendettement. 4/44
Recettes de fonctionnement :
Les recettes réelles de fonctionnement (8 204 016.03 €) se répartissent comme suit :
Le taux de réalisation montre qu’en matière de taxes et d’impôts, de dotations et de loyers, les recettes ont été supérieures par rapport à la prévision budgétaire. Par contre, sur le chapitre atténuation de charges et produits des services, ces taux restent en deçà des prévisions. En effet, ces chapitres ont été impactés par la crise COVID.
chap RECETTES BP + DM taux de réalisation CA 2020
13 Atténuation de charges 178 500.00 82.72% 147 651.84
70 Produits des services 550 000.00 73.88% 406 340.70
73 Impôts et taxes 7 012 800.00 101.64% 7 127 687.26
74 Dotations et participations 268 700.00 152.20% 408 972.34
75 Loyers 73 500.00 125.88% 92 519.50
77 Produits exceptionnels 11 265.41 185.03% 20 844.39
total recettes réelles 8 094 765.41 101% 8 204 016.03
• Impôts et taxes (7 127 687.26 €) forment 87 % des recettes réelles de fonctionnement. Ces recettes sont composées pour :
- 90 % par les taxes locales (taxes d’habitation et taxes foncières pour 2 834 025 €), reversement effectué par la CCEL (3 612 121 €) et autres impôts locaux (1 691 €)
- 7% par la taxe additionnelle des droits de mutations (504 645.36 €)
- 3% par les autres taxes (taxe sur les pylônes électriques (142 336 €), taxe sur la publicité exté- rieure (32 868.90 €).
Ce chapitre est en légère augmentation par rapport à 2019 soit 0.58 % principalement en matière de taxe locale (+0.1%), de droit de mutation ou d’attribution de compensation. La seule recette ayant baissée est celle portant sur la taxe locale sur la publicité extérieure ; pour mémoire, dans le cadre de la crise Covid, le conseil municipal a approuvé un abattement de 50% afin d’aider le commerce local. Exceptée cette recette, toutes les autres taxes se sont maintenues malgré la crise COVID.
• Les produits des services (406 340.70 €) représentent 5 % des recettes réelles. 87% de ces produits proviennent des redevances perçues dans le cadre de la restauration scolaire, du périscolaire et de l’accueil de loisir dans le cadre du CLSH (354 458.83 €). Le reste porte sur les sommes perçues lors de la vente des concessions dans les cimetières, de redevance d’occupation du domaine public (mar- ché hebdomadaire, loyer antenne…). 5/44
Ce chapitre est en forte baisse par rapport au réalisé 2019 soit -30.83 %. Cette baisse est la conséquence de la mise en place du confinement entre mi-mars et mi-mai, 2 mois durant lesquels écoles, services périscolaires et accueil de loisirs ont été fermés, ne permettant plus la perception des redevance afférentes. De même, cette baisse prend en compte l’aide économique apportée par la commune par la non taxation du domaine public (marché hebdomadaire) et l’absence de location des équipements publics consécutifs aux mesures restrictives de rassemblement.
• Les dotations (408 972.34 €) forment 5 % des recettes réelles de fonctionnement. La participation de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) (250 766.59 €) pour la Câlinerie, les activités périscolaires et accueil de loisirs représentent 61 % de ces dotations. La dotation de solidarité rurale (63 622.00 €) et des dotations de compensation (61 713.00 €) complètent ces recettes. Le surplus provient de do- tations ou participations exceptionnelles : la participation de l’état pour l’achat de masques (16 024 €), la dotation pour le recensement de la population (12 034 €) ou la participation de la région por- tant sur la prise en charge des frais de transports lors des classes de neige (4080.80€). Ces dotations forment les 8 % restant de ce chapitre.
Ce chapitre est en en légère augmentation 0.74 %. La dotation de la CAF a diminué de 7 % (- 19401.89€), cependant cette baisse est compensée par l’octroi de dotations exceptionnelles évoquées ci-avant.
• Les autres produits (261 015.73 €) représentent 3 % des recettes réelles de fonctionnement. Ces produits sont composés de :
• Remboursements (atténuation de charges ou remboursement lors de maladie, lors de mise à disposition de personnel…) soit un montant de 147 651.84 € :
o Pour 42 535.73 €, remboursement par la CCEL, dans le cadre d’une convention, des travaux voiries (bouchage des trous dans la chaussée) réalisés par la commune,
o Pour 70 199.81 €, remboursement par le prestataire Léo Lagrange du personnel communal mis à disposition, selon leur temps de mission,
o Pour 32 208.62 €, remboursement des rémunérations par l’assurance groupe lors d’ab- sences pour maladie du personnel communal,
o Pour 2 209.11 €, remboursement de trop versé par des agents.
Ces remboursements sont en hausse puisqu’ils prennent en compte une année complète de mise à disposition du personnel communal à Léo LAGRANGE.
• De loyers (92 519.50 €) perçus dans le cadre de location de logements ou de locaux. • Produits exceptionnels (20 844.39 €) principalement :
o Un remboursement de trop versé contrat SOFCAP (7771.34 €)
o La reprise d’un véhicule communal (lors de l’acquisition d’un véhicule Kangoo électrique) pour un montant de 2 040 €
o Le remboursement des frais de mise en fourrière de 13 véhicules (1 422.40 €)
Ces recettes réelles de fonctionnement ont diminué de 545 503.66 € soit – 6,23 % entre 2019 et 2020. Cependant, cette baisse est à relativiser. En effet, L’année 2019 avait été marquée par une reprise sur provision importante portant sur un montant de 431 302.74 € (ARA PUBLICITE). Le montant de cette provision isolé, il apparait que la baisse est moins marquée et porte sur un montant de 114 200.92 €, soit une baisse de 1.37 % : le chapitre ayant été le plus impacté est celui des produits des services, dû à la crise sanitaire. 6/44
Exercice 2017 2018 2019
évolution
2020/2019 CA 2020
Fonctionnement
Recette 7 830 193.78 7 776 998.12 8 754 964.69 94% 8 209 461.03
013 - Atténuations de charges 108 996.30 124 723.15 133 429.42 111% 147 651.84
042 - Opérations d'ordre entre section 1 951.00 672.00 4 081.00 132% 5 395.00
70 - Produits des services 556 996.82 575 900.01 587 457.65 69% 406 340.70
73 - Impôts et taxes 6 377 631.66 6 412 163.48 7 085 592.12 101% 7 127 687.26
74 - Dotations et participations 616 958.19 514 481.44 405 966.53 101% 408 972.34
75 - Autres produits gestion courante 140 111.46 104 948.78 94 740.43 98% 92 569.50
77 - Produits exceptionnels 27 543.39 44 109.26 12 394.80 168% 20 844.39
78 - Reprises sur amortissement et provisions 431 302.74 0% -
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement (6 718 369.49 €) se répartissent comme suit :
La commune a réalisé à plus de 90 % ses dépenses de fonctionnement, excepté sur le chapitre 011 charges à caractère général. Les contraintes de la crise Covid (fermeture de service, réunion impossible) ont permis à la commune de faire quelques économies notamment en termes de fluides, de fournitures, de locations…
chap DEPENSES BP + DM taux de réalisation CA 2020
11 Charges à caractère général 1 988 600.00 88.37% 1 757 232.88
12 Charges de personnel 3 000 000.00 90.73% 2 721 922.41
14 Atténuation de produits (FPIC) 628 000.00 99.43% 624 393.00
65 Autres charges 1 700 000.00 91.87% 1 561 745.75
66 Charges financières 29 000.00 95.13% 27 588.99
67 Charges exceptionnelles 35 000.00 72.82% 25 486.46
68 dotations aux provisions 7 665.41 0% -
total dépenses réelles 7 393 265.41 91% 6 718 369.49
Les dépenses réelles de fonctionnement sont composées pour 41 % des dépenses de personnel (2 721 922.41 €), pour 26 % des charges à caractère général (1 757 232.88 €) et pour 23 % des autres charges de gestion courante (1 561 745.75 € -participation aux intercommunalités, versement de subventions aux associations notamment, admission en non-valeur). Le cumul de ces trois chapitres représente 90 % des dépenses réelles de fonctionnement. 7/44
Exercice 2017 2018 2019
évolution
2020/2019 CA 2020
Fonctionnement
Dépenses 6 702 383.38 6 698 207.01 7 612 461.16 88.25% 6 718 369.49
011 - Charges à caractère général 1 484 664.15 1 603 143.90 1 843 538.30 95.32% 1 757 232.88
012 - Charges de personnel 3 342 041.70 3 192 495.86 2 967 509.96 91.72% 2 721 922.41
014 - Atténuations de produits 189 762.00 189 762.00 627 754.00 99.46% 624 393.00
65 - Autres charges gestion courante 1 638 766.24 1 649 430.03 2 118 765.66 73.71% 1 561 745.75
66 - Charges financières 40 947.70 37 139.51 32 421.65 85.09% 27 588.99
67 - Charges exceptionnelles 6 201.59 985.71 3 886.80 655.72% 25 486.46
68 - Dotations aux provisions - 25 250.00 18 584.79 0.00% -
Les dépenses réelles de fonctionnement ont diminué de 11,16% (- 883 002.58 €) entre 2019 et 2020 qui s’expliquent comme suit.
• Charges à caractère général
Les charges à caractère général (chapitre 11) (1 757 232.88 €) ont diminué de 4.68 % :
Les diverses fournitures, l’entretien et la maintenance ainsi que les contrats de services forment les trois principales dépenses de ce chapitre en cumulant 59 % du total des dépenses de ce chapitre. Ensuite, viennent les dépenses de fluide (10 %) les locations et honoraires (pour 7 % chacun).
Exercice 2017 2018 2019
évolution
2020/2019 CA 2020
Fonctionnement
011 - Charges à caractère général 1 484 664.15 1 603 143.90 1 843 538.30 95.32% 1 757 232.88
FLUIDES 188 312.69 204 054.97 220 679.28 79.12% 174 612.19
FOURNITURES 367 092.45 356 607.51 392 670.20 109.22% 428 879.98
CONTRATS PRESTATIONS SERVICES - - 95 165.25 272.22% 259 057.08
LOCATIONS 153 689.30 156 311.01 155 571.65 79.14% 123 123.81
ENTRETIEN MAINTENANCE 342 224.22 307 340.29 337 684.24 104.50% 352 886.51
ASSURANCE 22 572.78 43 062.14 36 534.76 107.55% 39 294.55
ETUDE DOCUMENTATION 12 490.05 34 487.06 17 491.61 33.54% 5 867.30
HONORAIRES FRAIS ACTES 73 621.90 96 407.52 214 289.81 57.42% 123 054.83
FETES PUBLICATIONS 110 531.76 163 037.30 123 031.55 61.19% 75 278.14
RECEPTIONS MISSIONS 52 515.95 60 141.44 54 693.30 46.97% 25 690.58
FRAIS TELECOM. GARDIEN. DIVERS 80 649.64 86 847.70 98 215.96 82.64% 81 167.62
AUTRES SERVICES EXTERIEURS 69 797.65 83 815.96 86 581.69 66.19% 57 311.29
IMPOTS ET TAXES 11 165.76 11 031.00 10 929.00 100.73% 11 009.00 8/44
✓ Le poste fournitures diverses (428 879.98 €) représente près d’un quart des dépenses à caractère général. Ce poste a augmenté de 9,22 % soit + 36 209.78 €. Cette augmentation provient principa- lement du compte 60632 fourniture de petit équipement qui a enregistré une hausse de 81 210.73 €. Cette hausse est due principalement à l’achat de masques et gel hydroalcoolique pour la popula- tion muroise et pour le fonctionnement des différents services municipaux. Toutefois, cette hausse a été compensée par une baisse du compte 60623 alimentation et 6067 fournitures scolaires, suite à la fermeture des services scolaires pendant le 1er confinement. Ces comptes ont respectivement baissé de – 49 851.62 € et de – 9 671.80 €.
✓ Le poste entretien et maintenance (352 886.51 €) a augmenté de 4.50 % (+ 15 202.27 €). Les princi- paux postes concernés sont l’entretien réalisé sur les bâtiments autres que public, sur la voirie, la maintenance et le matériel roulant.
✓ Le poste contrats de prestations de service (259 057.08 €) a fortement augmenté (+172.22 %) puisqu’il représente 15 % des dépenses de charges à caractère général, passant de 95 165.25 en 2019 à 259 057.08 en 2020. Ce poste comprend le marché de gestion du temps périscolaire et ex- trascolaire qui a débuté en septembre 2019. L’année 2020 est une année pleine cependant, la crise Covid a impacté cette dépense à la baisse avec lors du 1er confinement la fermeture des services et en conséquence la non facturation de cette période.
✓ Les fluides (174 612.19 €) ont diminué de 20.88 % (- 46 067.09 €). Avec la fermeture des salles et équipements publics (halle des sports, terrains de foot…), fermeture due au covid, la collectivité a vu ses dépenses en compte 60612 énergie électricité fortement diminuer (-44 576.83 €).
✓ Les dépenses de locations (123 123.81 €) ont diminué de – 20.26 %, de même que les dépenses de fêtes et publications (75 278.14 €) pour -38.81 % et réception missions pour 53.03 %. La raison en est l’impact de la crise Covid qui a amené la commune à annuler plusieurs des festivités, program- mation culturelle et autres manifestations durant cette année et, en conséquence, à annuler les lo- cations de matériel, (plancher, barnum, chaises…) afférents.
✓ Le poste honoraires et frais d’actes (123 054.83€) €) a diminué 42.58 %. Si l’on isole la dépense exceptionnelle d’honoraire sur la mission FCTVA en 2019, les dépenses d’honoraires et frais d’actes ont légèrement augmenté en 2020 (+ 6%). Cette augmentation porte sur des dépenses de conten- tieux.
✓ Les postes assurances (39 294.55 €) et impôts et taxes (11 009.00 €) ont légèrement augmenté.
✓ Les frais (81 167.62 €) liés à la téléphonie, l’affranchissement, le gardiennage et le nettoyage ont diminué de 17,36 %, impact de la crise covid.
✓ Les dépenses liées aux prestations extérieures (57 311.29 €) ont diminué de 33.81. Cette baisse provient déjà de l’externalisation du temps périscolaire et extrascolaire. En effet, ces prestations extérieures (soit environ 17 300 € en 2019) sont prises en charge par Léo Lagrange dans le cadre du marché correspondant.
• Les charges de personnel
Elles sont en baisse de 8.28 % (- 245 587.55 € €).
La principale raison de cette baisse porte sur le transfert, dans le cadre d’une procédure de marché public, de la gestion du temps périscolaire et accueil de loisirs au prestataire Léo LAGRANGE. Ainsi, si la rémunération des agents titulaires (3) est prise en charge par la commune, (remboursée au prorata du temps de mission en atténuation de charges), les rémunérations des animateurs contractuels (7 pour 6.4 équivalents temps plein), auparavant à la charge de la commune sont directement acquittées par le prestataire.
• Atténuation de produits
Ce chapitre concerne le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et communales (FPIC), c’est-à-dire, le prélèvement d’une partie des ressources de certaines intercommunalités et 9/44
communes pour un reversement à des intercommunalités et communes moins favorisées. Ce chapitre (624 393.00 €) a légèrement baissé -0.54 %.
• Autres charges de gestion courante
Exercice 2017 2018 2019
évolution
2020/2019 CA 2020
Fonctionnement
65 - Autres charges gestion courante 1 638 766.24 1 649 430.03 2 118 765.66 74% 1 561 745.75
6531 - Indemnités élus 107 182.68 107 294.40 106 603.18 100% 106 262.09
6533 - Cotisations retraite élus 8 916.71 12 592.40 26 423.94 34% 9 014.35
6534 - Cot.séc. sociale part patr. élus 10 465.02 12 355.27 8 999.81 87% 7 874.36
6541 - Créances admises en non-valeur 1 711.14 2 156.21 432 183.28 0%
6542 - Créances éteintes 1 940.20 3 400.67 901.74 0% -
6553 - Service d'incendie 112 497.00 112 728.00 113 150.00 100% 113 045.00
65541 - Contrib fonds compens. Charges (intercom.) 896 397.70 879 207.64 868 066.04 99% 863 528.55
657361 - Caisse des écoles 21 414.00 20 618.16 20 376.00 97% 19 720.80
657362 - CCAS 59 600.00 76 517.00 80 000.00 95% 76 000.00
6574 - Subv. fonct. person. droit privé 418 641.79 422 560.28 462 026.67 79% 366 283.20
658 - Charges subv. Gest° courante 17.40
Ce chapitre est en baisse de près de 26,29 % soit un montant de -557 019.91 €. Cependant, cette baisse est à relativiser. En effet, courant 2019, un montant de 432 183.28 € (litige ARA PUBLICITE) a été admis en non-valeur. Ce montant isolé, ce chapitre est en baisse effective que d’un montant de 124 836.63 €.
Cette diminution des dépenses est liée à plusieurs éléments, pour les principaux : • Une diminution du montant des subventions attribuées : - 41 750 € suite à l’arrêt du relais d’assis- tance maternel (RAM), - 4 000 € au CCAS, - 4 779 € au délégataire dans le cadre de la DSP Câlinerie) entre autres, ou le fait que certaines associations n’ont pas sollicité de subvention cette année (bat- terie fanfare, ABVSEL),
• À une diminution des cotisations retraites des élus, l’année 2019 ayant été marquée par un rattra- page de cotisations suite à l’adhésion d’élus à des retraites complémentaires (– 17 409.59 €)
Les subventions versées sont les suivantes :
AASP Amicale Anciens Sapeurs Pompiers 2 000.00 € COS du personnel de la commune SBM 27 000.00 € ASS conciliateurs 300.00 € MPT (vacances jeunes) 10 000.00 € APSEL 350.00 €
Association Musicale Muroise 4 500.00 €
Ecole de musique Vincent d'Indy 80 000.00 € Maison de la photo 10 000.00 € Gymnastique volontaire 800.00 €
Comité de jumelage de SBM 21 400.00 €
Dir. Dep. Educ. Nat. délégation de ST Priest 300.00 € LYCEE Paul CLAUDEL 229.50 € Esp. Form. Métiers Artis. - CMA isère 229.50 €
Cham des métiers du rhone - CMA Rhone 994.50 €
MFR CHAUMONT 153.00 €
MFR LES DOMBES 76.50 €
MFR DE VIF 76.50 €
MFR LA GRIVE 229.50 € OCCE Ecole élémentaire Chat Perché 11 410.80 €
OCCE Ecole élémentaire Vercors 4 534.00 €
OCCE Ecole maternelle Chat Perché 1 677.00 €
OCCE Ecole maternelle Vercors 2 099.00 €
Sou des Ecoles 3 500.00 € USEP 71.20 €
CALINERIE LEO LAGRANGE 219 482.00 €
CCAS 76 000.00 € montant total subv et aides accordées 477 813.00
rattachement charges subv. Excep VDI - 15 809.00 € montant comptabilisé au compte 657 462 004.00 10/44
Les participations aux structures intercommunales sont :
Syndicat intercommunal Montant poids
L'Accueil 11 200.00 1%
Le Verger 10 307.45 1%
SIM 810 000.00 94%
Sivu de la Gendarmerie 30 002.04 3%
SRDC 2 019.00 0%
total 863 528.49 100%
• Charges financières
Enfin, la commune poursuit son désendettement avec une baisse de charges financières (-15 %) passant de 32 421.65 € en 2019 à 27 588.99 € en 2020.
• Charges exceptionnelles
Les charges exceptionnelles (25 486.46 €) ont porté sur le versement en 2020 :
o De subventions exceptionnelles à l’école de musique Vincent d’Indy, (+ 2000 € pour les 30 ans de l’association, + 15 808.55 € de subvention complémentaire pour l’année 2019), à l’association départementale des maires des alpes maritimes suite à la tempête Alex (3 000 €), à la commune Le Teil suite à séisme (1 000 €),
o De régularisation du prélèvement à la source pour un montant d’environ de 1500 €, entre autres.
Recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement (315 772.62 €) (hors excédents de fonctionnement capitalisés) sont composées du FCTVA, de la taxe d’aménagement et de subventions d’équipement perçues, accessoirement de cautions. Elles sont composées :
• Pour 101 498.41 € de la taxe d’aménagement, en diminution de 41.02 % soit une baisse de 70 604.98 €. Cette baisse est consécutive de l’impact de la crise COVID qui, lors des contraintes de confinement et de couvre-feu a ralenti et limité les travaux d’aménagements. • Pour 164 652.21 € par le FCTVA (soit une augmentation de 22 % par rapport à 2019, si l’on retire le versement exceptionnel (410 239.94 €) de FCTVA portant sur des exercices antérieurs). • Pour 49 335 € € sous forme de subventions d’équipement :
Objet de la subvention Nom organisme Montant subvention
Restauration statue st bonnet DRAC 577.00
Bonus écologique état 6 000.00
Produits amendes de police 2019 Département 2 758.00
Isolation extérieure maternelle vercors Département 40 000.00
total 49 335.00
Ces recettes réelles représentent 5 % des recettes de la section d’investissement. La principale recette de cette section est le virement de la section de fonctionnement pour 5 383 146.53 €. 11/44
Dépenses d’investissement
La commune a réalisé près de 90 % ses prévisions de dépenses d’investissement portant sur son patrimoine.
chap DEPENSES BP + DM taux de réalisation CA 2020
16 Remboursement de la dette 246 000.00 99.12% 243 843.31
20 Immo incorporelles 77 480.90 44.14% 34 201.71
21 Immo corporelles 1 309 236.45 87.28% 1 142 716.31
Total des dépenses réelles 1 632 717.35 87.02% 1 420 761.33
INVESTISSEMENT
Les dépenses réelles d’investissement hors opérations d’ordre ou patrimoniales, ont progressé de 4.72 % entre 2019 (1 356 650.72 €) et 2020 (1 420 761.33 €) soit un surplus de 64 110.61 €.
détail RRF 2017 2018 2019
évolution
2020/2019 CA 2020
Investissement
Dépenses 962 550.41 1 164 871.98 1 307 551.19 109% 1 420 761.33
16 - Remboursement d'emprunts 287 012.73 227 625.01 236 208.67 103% 243 843.31
20 - Immobilisations incorporelles 17 655.60 51 748.28 55 157.37 62% 34 201.71
21 - Immobilisations corporelles 657 882.08 885 498.69 1 016 185.15 112% 1 142 716.31
La nature de ces dépenses d’investissement se répartie comme suit : 12/44
Ces dépenses ont porté sur les thèmes suivants :
Plus de 56 % de ces investissements ont porté sur des réfections ou extension de bâtiments communaux. Cette dépense s’est répartie comme suit : 13/44
Le tableau suivant recense avec plus de précisions les principales dépenses d’investissement. 14/44
Compte Destination Désignation Montant
202 Urbanisme Poursuite révision du PLU 22 911,12
2051 Finance Acquisition logiciel prospective financière 4 690,00
2112 Patrimoine Acquisition alignement montée du Château 21 140,00
2113 Patrimoine Acquisition alignement Chemin de la Groa 3 640,00
2121 Especes Verts Plantations divers lieux 5 518,71
2128 Especes Verts Arrosage automatique 13 140,00
2128 Especes Verts Aménagement étang de la Groa 21 097,31
21311 Hotel de Ville Climatisation bureau RH/FIN 6 453,60
21311 Hotel de Ville Réfection étanchéité toitures auvent 17 904,16
21312 GS Vercors Maternelle : remplacement menuiseries extérieures, isolation thermiques… 109 395,12
21312 GS Vercors Restaurant : installation climatisation, réfection douche, interphone porte d'entrée (AD AP) 12 552,66
21312 GS Vercors Primaire : travaux d'été et autres 34 310,62
21312 GS Vercors Travaux de plomberies d'éclairage, alarmes, gazon synthétique… 45 779,48
21312 GS Vercors GS Vercors : travaux AD AP 27 615,00
GS Vercors installation rampe PMR 8 907,00
GS Vercors restaurant : installation porte d'entrée 18 708,00
21312 GS Chat Perché Pimaire : climatisation de 3 classes 9 725,14
21312 GS Chat Perché Construction et extension local à vélo 20 072,52
21312 GS Chat Perché Travaux de peintures 18 921,98
21318 Halle des sports Extension 125 863,54
21318 Halle des sports Tracage terrain badminton 3 312,00
21318 Halle des sports Protection buvette basket 3 582,00
21318 Espace rencontre Extension garage et sanitaires 80 669,36
21318 Cour ferme bureaux ST Réaménagement des services techniques 180 745,98
21318 Salle Cheminée Travaux AD AP : porte d'entrée 8 035,20
21318 Eglise/la Cure Changement de gouttières + video protection 6 866,74
21318 Salle de Judo Remise en état du chauffage 12 000,00
21318 Terrain des loisirs Dépose et repose clotures suite à incendie 1 606,68
21571 Services techniques Achat bennes, pelle retro et godet… 19 794,00
2158 Halle des sports Netoyeurs à eau chaude 3 906,67
2182 Services techniques Achat kangoo 21 070,32
2182 Services techniques Achat trafic 19 698,92
2182 Services techniques Achat Fiat Ducato 18 990,00
2184 Cour ferme bureaux ST Mobilier de bureaux 9 218,34
2184 Groupe scolaires Divers mobiliers 39 300,31
2188 administration Renouvellement urnes et isoloirs 12 744,00
2188 Police municipale Achat d'un radar préventif 1 761,60
2188 Groupes scolaires Achat d'autolaveuses 11 520,00
2188 Espaces verts Achat cuve d'arrosage sur plateau 5 146,80
2188 Batiments Stations de désinfection des mains 3 379,90
984 079,78 TOTAL
Le surplus des dépenses d’investissement a porté sur des renouvellements de matériels (suite à usure ou après dysfonctionnement) et autres petits travaux nécessaires (branchements, remplacement de poteaux d’incendies…)
➢ Bilan 2020
Le compte administratif budget principal s’établi comme suit : 15/44
Fonctionnement
Recette 8 209 411.03 €
Dépense 7 026 724.16 €
Solde 1 182 686.87 €
Résultat antérieur 4 991 046.53 €
TOTAL 6 173 733.40 €
Investissement
Recette 770 875.58 €
Dépense 1 565 063.84 €
Solde 794 188.26 € -
Résultat antérieur 176 289.57 €
TOTAL 617 898.69 € -
RAR
Recette 166 687.00 €
Dépense 135 060.58 €
Solde 31 626.42 €
Après avoir pris connaissance des comptes administratifs, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil.
Le doyen propose au conseil municipal :
➢ D’ADOPTER le compte administratif 2020 du budget principal ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité par 27 voix pour :
➢ ADOPTE le compte administratif 2020 du budget principal ;
Monsieur le Maire revenu dans la salle propose l’affectation des résultats comme suit :
Affectation des résultats
D001 déficit d'investissement 617 898,69 €
R1068 - réserve 586 272,27 €
R 002 report en fonctionnement 5 587 461,13 €
Il est proposé au conseil municipal :
➢ D’APPROUVER l’affectation des résultats du budget principal de la commune telle qu’elle est mentionnée ci-dessus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’affectation des résultats du budget principal de la commune telle qu’elle est mentionnée ci-dessus. 16/44
4. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – BUDGET PRIMITIF 2021
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Le budget primitif est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une collectivité pour l’exercice à venir (année civile). Il doit être voté avant le 31 mars ou le 15 avril dans des cas exceptionnels. Il est composé de 2 sections :
• La section de fonctionnement qui comprend les opérations relatives à l’exploitation courante et régulière des services (produits de la fiscalité locale, charges de personnel, dépenses courantes, subventions aux associations.)
• La section d’investissement qui comprend les opérations qui modifient le patrimoine de la col- lectivité (acquisitions immobilières...)
Le budget principal prévisionnel de la commune est pour l’année 2021 de 20 835 881.53 €, réparti à hauteur de :
• 13 613 761.13 € pour la section de fonctionnement (soit 65.34 %)
• 7 222 120.40 € pour la section d’investissement (34.66 %).
Recettes de fonctionnement :
Les prévisions de recettes réelles de fonctionnement sont évaluées à un total de 8 019 300 € et se répartissent comme suit :
Cette prévision est en baisse de 1 % par rapport à l’année 2020.
Compte BP 2018 BP 2019 BP 2020 Evol. BP 2021
013 - Atténuations de charges 100 000.00 92 500.00 178 500.00 90% 160 500.00
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 513 500.00 513 000.00 550 000.00 86% 474 500.00
73 - Impôts et taxes 6 346 100.00 6 422 100.00 7 012 800.00 100% 7 018 000.00
74 - Dotations, subventions et participations 556 800.00 367 300.00 268 700.00 95% 254 000.00
75 - Autres produits de gestion courante 85 000.00 78 500.00 73 500.00 102% 75 000.00
77 - Produits exceptionnels 7 250.00 4 000.00 - 7 000.00
78 - Reprises sur amortissements et provisions - - - 30 300.00
Total Recettes réelles de fonctionnement 7 608 650.00 7 477 400.00 8 083 500.00 99% 8 019 300.00 17/44
➢ Impots et taxes
La prévision reste stable par rapport à 2020.
Compte BP 2018 BP 2019 BP 2020 Evol. BP 2021
73 - Impôts et taxes 6 346 100.00 6 422 100.00 7 012 800.00 100% 7 018 000.00
7336 - Droits de place 3 000.00 6 000.00 - -
73211 - Attribution de compensation 2 910 000.00 2 910 000.00 3 622 000.00 99% 3 600 000.00
7343 - Taxe sur les pylônes électriques 129 000.00 132 500.00 135 800.00 105% 142 000.00
73111 - Taxes foncières et d'habitation 2 690 000.00 2 770 000.00 2 800 000.00 102% 2 866 000.00
73212 - Dotation de solidarité communautaire 215 600.00 215 600.00 - -
7381 - Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publi 300 000.00 300 000.00 400 000.00 88% 350 000.00
7368 - Taxe locale sur la publicité extérieure 60 000.00 50 000.00 55 000.00 109% 60 000.00
73221 - FNGIR 38 500.00 38 000.00 - -
• Impôts et taxes forment 87.51 % des recettes réelles de fonctionnement.
• La commune maintient ses taux de taxes foncières. Il est rappelé toutefois, les dispositions de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 à savoir, qu’à compter du 1er janvier 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales est remplacée par l’ajout du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le nouveau taux obtenu sera pondéré par un coefficient qui maintiendra le même produit qu’un maintien des taux pour la commune.
• Pour 2021, la prévision budgétaire est portée à 2 866 000 € soit environ une augmentation de 2.4 % par rapport à 2020 (1.2% par rapport au réalisé 2020).
• Pour mémoire, l’attribution de compensation a fait l’objet de deux délibérations courant 2019 por- tant son montant à 3 622 391 €, en intégrant :
o Le montant de dotation de solidarité (215 600 €),
o La prise en charge effectuée précédemment par la CCEL pour le versement du FPIC, o Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et la Dotation de Compensa- tion de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP).
Ces derniers montants étant actuellement inconnus, la prévision reste en deçà de celle de 2020.
• La recette prévue de la taxe additionnelle sur les droits de mutation est abaissée de 50000€ (soit – 12%). En effet, la commune a perçu en 2020 plus de 500 000 €. Toutefois, deux taxes additionnelles d’un montant respectif de 99 708 € et 92 529.36 €, cumulés, ont formé 38.09 % de cette taxe. Ces montants exceptionnels isolés, la somme perçue est de 312408€, soit inférieure à la prévision 2020. Ces recettes restent dépendantes du marché de l’immobilier, lui-même dépendant des contraintes liées à la crise Covid (confinement, couvre-feu…)
• Suite à un recensement complet des dispositifs sur la commune en 2020, il est apparu que la taxe locale sur la publicité pouvait être réévaluée pour la porter à 60 000 €, soit une augmentation de près de 9 % par rapport à 2020. 18/44
• La prévision de la taxe sur les pylônes électriques augmente de 5% pour l’année 2021.
➢ Dotation, subventions et participations
La prévision baisse de 5% par rapport à 2020.
Compte BP 2018 BP 2019 BP 2020 Evol. BP 2021
74 - Dotations, subventions et participations 556 800.00 367 300.00 268 700.00 95% 254 000.00
7411 - Dotation forfaitaire 138 400.00 - - -
74121 - Dot Solidarité rurale 1ère Frac 61 200.00 63 300.00 63 700.00 99% 63 000.00
7478 - Autres organismes 290 000.00 260 000.00 180 000.00 84% 152 000.00
74834 - Etat - Compensation au titre des exonérations des taxes foncières 2 000.00 4 000.00 - 4 000.00
7488 - Autres attributions et participations 25 000.00 - - -
74835 - Etat - Compensation au titre des exonérations de taxe d'habitation 20 000.00 20 000.00 25 000.00 140% 35 000.00
748313 - Dotation compensation de la réforme de la taxe professionnelle 20 200.00 20 000.00 - -
• La principale dotation de ce chapitre (59.84 %) est celle attribuée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) dans le cadre des différentes missions exercées par la commune à l’endroit des jeunes enfants (multi accueil, périscolaire et centre aéré). Avec la mise en place du marché avec l’association Léo Lagrange relatif à la gestion du temps périscolaire et môme en jeu, cette structure devrait percevoir une partie de la participation de la CAF en lieu et place de la commune. Le réalisé 2020 a été plus important que la prévision 2020 car cette participation est versée avec un décalage d’une année. Cette participation devrait être réduite d’environ 16 % supplémentaire par rapport à la prévision 2020, 1ère année complète du marché de gestion du temps périscolaire.
• La dotation de solidarité rurale est la seule dotation de l’Etat dorénavant perçue par la commune. Cette prévision porte sur le même montant que l’année précédente soit 63 300 € environ.
➢ Produits des services :
La prévision en matière de produits des services est en baisse de 14 %.
Compte BP 2018 BP 2019 BP 2020 Evol. BP 2021
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 513 500,00 513 000,00 550 000,00 86% 474 500,00
7067 - Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement 380 000,00 380 000,00 450 000,00 78% 349 000,00
70878 - par d'autres redevables 10 000,00 5 000,00 1 500,00 67% 1 000,00
70632 - A caractère de loisirs 85 000,00 90 000,00 50 000,00 170% 85 000,00
7062 - Redevances et droits des services à caractère culturel 3 500,00 5 000,00 3 500,00 43% 1 500,00
70311 - Concession dans les cimetières (produit net) 5 000,00 5 000,00 5 000,00 60% 3 000,00
70323 - Redevance d'occupation du domaine public communal 30 000,00 28 000,00 40 000,00 88% 35 000,00 19/44
Les redevances restauration scolaire / périscolaire et la redevance à caractère de loisirs (accueil de loisirs) forment les produits des services les plus importants puisqu’ils représentent 91.46 % des recettes de ce chapitre.
• La prévision en matière de redevance de restauration scolaire, périscolaire et môme en jeu est dimi- nuée pour prendre en compte, notamment, un éventuel confinement qui réduirait les recettes at- tendues.
• La prévision en matière de redevance des services à caractère culturel est elle aussi réduite pour prendre en compte, dans l’hypothèse d’une amélioration de la situation sanitaire, la réalisation d’un spectacle.
• La prévision sur la redevance d’occupation du domaine public (antennes téléphoniques, câlinerie) est en baisse (- 12%). Elle intègre aussi les sommes perçues au titre des droits de places (marchés hebdomadaires et de Noël), ainsi que toute autre occupation des sols (salles communales…). Or, la crise Covid se poursuit et certaines redevances liées à l’occupation de salles communales et autres équipements publics, actuellement fermés, ne devraient pas ouvrir à la perception de redevance.
Exceptée la création de nouveaux services publics tarifés, ce chapitre ne devrait pas connaitre d’évolution substantielle.
➢ Attenuation de charges (+93 %) :
Compte BP 2018 BP 2019 BP 2020 Evol. BP 2021
013 - Atténuations de charges 100 000.00 92 500.00 178 500.00 90% 160 500.00
6419 - Remboursements sur rémunérations du personnel 97 500.00 90 000.00 176 000.00 90% 158 000.00
6459 - Remboursements sur charges de SS et de prévoyance 2 500.00 2 500.00 2 500.00 100% 2 500.00
La prévision est en baisse de 10 % par rapport à 2020. Cette recette prend en compte :
• La participation de la CCEL dans le cadre de la convention sur la voirie. Le montant prévisionnel reste proche de celui perçu en 2020, soit un montant d’environ 42 000 € pour l’année.
• Le remboursement des indemnités journalières lors de l’absence d’agents communaux. Cette prévi- sion s’établit en baisse par rapport à l’année précédente prenant en compte notamment le départ en retraite d’agents en longue maladie. Cette recette reste cependant difficile à cerner. 20/44
• Le remboursement par l’association Léo LAGRANGE des salaires chargés de 3 agents titulaires mis à disposition dans le cadre de l’organisation du temps périscolaire et môme en jeu. Cette recette, es- timée à 95 000 € pour l’année 2020 et revue à la baisse depuis la mutation d’un agent vers une autre collectivité.
➢ Autres produits de gestion courante :
Compte BP 2018 BP 2019 BP 2020 Evol. BP 2021
75 - Autres produits de gestion courante 85 000.00 78 500.00 73 500.00 102% 75 000.00
7588 - Autres produits divers de gestion courante 5 000.00 3 500.00 3 500.00 286% 10 000.00
752 - Revenus des immeubles 80 000.00 75 000.00 70 000.00 93% 65 000.00
La prévision porte sur les revenus locatifs perçus par la commune dans le cadre de la location de logements ou d’autres locaux (La Poste) formant son domaine privé. Elle porte aussi sur la location et tout remboursement dû par tout redevable. Cette prévision augmente de 2%.
➢ Produits exceptionnels et reprise sur amortissement et provisions
Pour les produits exceptionnels (chap. 77), cette prévision prend en compte des régularisations suite à des trop versés sur des exercices précédents.
En matière de provision (chap. 78), la commune a, par le passé, provisionné plusieurs titres de recettes émis à l’encontre d’une société de publicité. Celle-ci, dans le cadre de contentieux, a été condamnée, par le tribunal administratif de Lyon, à payer des amendes pour requêtes abusives dans plusieurs recours. Cependant, cette société est basée à l’étranger et sans accord avec le pays d’accueil, il est impossible tant pour la commune que pour la trésorerie de récupérer ces amendes s’élevant à 30 300€. Celles-ci feront l’objet d’une admission en non-valeur dans le cadre de cet exercice comptable. Avec l’intégration du résultat de fonctionnement antérieur (5 587 461.13 €) et les opérations d’ordre (7 000 € - amortissement de subvention d’équipement), les recettes de fonctionnement s’élèvent à 13 613 761.13 € et se répartissent comme suit : 21/44
Depenses de fonctionnement :
Les prévisions de dépenses réelles de fonctionnement sont évaluées à 7 422 000.00 € soit une hausse d’environ 1 %. Ces dépenses se répartissent comme suit :
Compte BP 2018 BP 2019 BP 2020 Evol. BP 2021
011 - Charges à caractère général 1 703 000.00 1 800 000.00 2 000 000.00 105% 2 100 000.00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 3 500 000.00 3 400 000.00 3 000 000.00 100% 3 000 000.00
014 - Atténuations de produits 190 000.00 190 000.00 628 000.00 100% 628 000.00
65 - Autres charges de gestion courante 1 748 800.00 1 700 000.00 1 700 000.00 94% 1 600 000.00
66 - Charges financières 38 000.00 37 000.00 29 000.00 83% 24 000.00
67 - Charges exceptionnelles 2 000.00 2 000.00 25 000.00 280% 70 000.00
68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 25 250.00 - - -
Total dépenses réelles de fonctionnement 7 207 050.00 7 129 000.00 7 382 000.00 101% 7 422 000.00
• Charges à caractère général (+5 %) :
La prévision du montant des charges à caractère général (chapitre 011) augmente de 5 % par rapport à la prévision 2020 portant ledit chapitre à hauteur de 2 100 000 €.
Chapitre et comptes BP 2018 BP 2019 BP 2020 Evol. BP 2021
011 - Charges à caractère général 1 703 000.00 1 800 000.00 2 000 000.00 105% 2 100 000.00
Fluides 199 000.00 197 300.00 209 000.00 98% 204 500.00
Fournitures diverses 385 300.00 410 730.00 449 800.00 105% 471 600.00
Contrat de prestations services 40 000.00 - 291 400.00 121% 354 000.00
Locations 171 850.00 197 400.00 152 750.00 109% 166 800.00
Entretien maintenance 327 880.00 356 580.00 362 500.00 97% 350 500.00
Assurance 37 500.00 37 000.00 40 000.00 100% 40 000.00
Etude documentation 29 250.00 18 750.00 18 600.00 110% 20 500.00
Honoraires et frais d'actes 109 100.00 163 000.00 107 200.00 105% 112 800.00
Fêtes et publications 143 400.00 157 640.00 124 050.00 109% 135 600.00
Transport réceptions missions 56 850.00 53 150.00 60 700.00 86% 52 000.00
Frais, télécom gardien. Divers 92 100.00 92 600.00 90 900.00 112% 101 400.00
Autres services extérieurs 99 270.00 104 850.00 81 600.00 97% 78 800.00
Impots et taxes 11 500.00 11 000.00 11 500.00 100% 11 500.00
La commune s’inscrit toujours dans une volonté de maitrise des dépenses de charges à caractère général. Si certains postes ont pu augmenter d’autres sont en diminution en lien avec les besoins des services. Ces charges augmentent de 5 %.
Le poste fournitures diverses forme 23 % des dépenses, suivies par les postes entretien- maintenance et contrat de prestation de services (17 % chacun), et le poste fluides (10 %) et locations (8 %). Ces 5 postes totalisent 75 % des dépenses de caractère général. 22/44
• Le poste contrat de prestations de services augmente de 21 %. Cette augmentation porte sur le marché de gestion périscolaire et temps extra-scolaire avec notamment le transfert d’office d’un agent dont la rémunération sera remboursée par la commune.
• Le poste locations mobilières augmente de 9 %. Ces locations portent sur des photocopieuses, des imprimantes, le matériel des illuminations, des chaises et tout autre matériel nécessaire à la réalisa- tion de spectacles et autres matériels roulants (nacelle par exemple).
• Le poste fête et cérémonies augmente de 9 %. Ce poste concerne les différentes cérémonies et pu- blications de la commune. L’augmentation porte sur une volonté de la commune de communiquer davantage sur ses réalisations.
• Le poste fourniture est en hausse de 5 %. Ce poste porte sur la fourniture de produits d’entretien, de petit équipement, de repas pour les écoles… Cette augmentation porte principalement sur la fourniture de masques, gel hydroalcoolique et produits d’entretien toujours liée à la poursuite des contraintes de la crise COVID.
• Le poste honoraire augmente de 5 %. Les honoraires prennent en compte divers contrats (assistance juridique, assistance sur la dette, sur la TLPE, instruction des autorisations d’urbanisme par la CCEL, consultation gratuite par les administrés d’un avocat). Cette augmentation porte sur l’éventuel dé- veloppement de contentieux, en cours actuellement.
• Le poste transport réception missions baisse de 14 %. Ce poste porte principalement sur le transport scolaire. Les contraintes liées à la crise COVID limitent fortement tout déplacement des scolaires et extra scolaires.
• Le poste entretien maintenance baisse de 3 %. La commune a réalisé, sur ces derniers exercices, de nombreux travaux de réfection, rénovation qui impactent l’entretien des bâtiments publics. • Le poste autres services extérieurs baisse de 3 %. Ce poste porte sur la mutualisation du service RH avec la CCEL et l’intervention de prestataires extérieurs. Avec la mise en place du marché de gestion du temps scolaire et extrascolaire, le transfert total et partiel des animateurs titulaires et la dispari- tion des contractuels, cette mutualisation, basée sur un cout au bulletin de salaire est en diminution. Ce poste intégrait notamment les activités périscolaires et extrascolaires dorénavant prise en charge par l’association Léo Lagrange.
• Les fluides sont en légère baisse (-2 %). Ils portent sur les factures d’eau, gaz et carburant. Ils pren- nent notamment en compte le maintien de la fermeture de certains équipements publics (crise CO- VID toujours en cours).
• Les postes assurance et impôts se maintiennent comme les prévisions de 2020. 23/44
Les secteurs de dépenses à caractère général sont les suivants :
• Charges de personnel (0 %) :
Cette prévision se maintient sur une base du BP 2020 qui permet de tenir compte de réajustements organisationnels tout en maintenant le niveau de service public offert à la population. Ce montant intègre par ailleurs les avancements d’échelons et de grades d’agents communaux et les incidences du dispositif PPCR de l’année 2020.
• Atténuation de produits (+0%) :
Il est rappelé, suite à la modification des attributions compensatoires par la CCEL, la prise en charge totale du FPIC par la commune. La prévision est maintenue à 628 000 €.
• Autres charges de gestion courante (-6 %)
Compte BP 2018 BP 2019 BP 2020 Evol. BP 2021
65 - Autres charges de gestion courante 1 748 800.00 1 700 000.00 1 700 000.00 94% 1 600 000.00
6531 - Indemnités 109 000.00 118 000.00 110 000.00 100% 110 000.00
6533 - Cotisations de retraite 10 000.00 5 000.00 5 000.00 182% 9 100.00
6534 - Cotisations de sécurité sociale - part patronale 11 000.00 14 000.00 11 000.00 100% 11 000.00
6535 - Formation 5 000.00 5 000.00 5 000.00 100% 5 000.00
6541 - Créances admises en non-valeur 3 000.00 2 500.00 2 000.00 1650% 33 000.00
6542 - Créances éteintes 3 000.00 3 000.00 2 000.00 45% 900.00
6553 - Service d'incendie 112 800.00 112 800.00 115 000.00 100% 115 000.00
65541 - Contributions au fonds de compensation des charges territoriales 895 000.00 863 200.00 874 000.00 99% 866 000.00
657361 - Caisse des Ecoles 22 200.00 20 400.00 15 640.00 109% 17 000.00
657362 - CCAS 80 000.00 80 000.00 76 000.00 54% 41 000.00
6574 - Subventions de fonctionnement aux associations et autres ... 497 800.00 476 100.00 484 360.00 81% 392 000.00
Ce chapitre est en baisse de 16 % et porte sur :
✓ Les indemnités et cotisations sociales afférentes versées aux élus (prévision stable),
✓ Les contributions versées aux différentes structures intercommunales auxquelles la commune adhère (prévision stable)
✓ Les subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit de privé que sont les asso- ciations locales notamment. Le montant global est en baisse.
o En effet, avec la crise Covid, de nombreuses associations n’ont pu réaliser leur pro- gramme d’action sur l’année 2020. Dans ce cadre, leurs résultats ont souvent été excé- dentaires. De fait, avec la poursuite de la crise covid sur l’année 2021, certaines ont pu minorer leur demande de subvention (COS du personnel…), voire ne pas en solliciter (Comité de jumelage …). 24/44
o De plus, avec la disparition du relais d’assistance maternelle, une somme approximative de 42 000 € n’est plus versée.
o Toutefois, dans l’hypothèse et l’espoir que cette crise se termine, la commune a souhaité maintenir un montant de subvention non attribué afin de répondre à toute demande en cours d’année.
✓ Le montant de subvention attribué au CCAS est diminué pour prendre en compte l’arrêt de la prestation navette (navette à destination des personnes âgées).
Tableau de subventions accordées :
Organisme Objet Montant
AMICALE ANCIENS SAPEUR POMPIER fonctionnement 2 000,00
APSEL aide aux familles 350,00
ASSOC DES CONCILIATEURS Fonctionnement 300,00
ASSOC MUSICALE MUROISE actions en faveur de la musique 3 500,00
CCAS SAINT BONNET DE MURE actions sociales 41 000,00
CHAMBRE METIER DU RHONE formation apprentissage 1 400,00
COMITE DES OEUVRES SOCIALES action en faveur du personnel communal 15 000,00
DDEN UNION DU RHONE action en faveur de l'éducation 300,00
EFMA formation apprentissage 200,00
FONDATION RICHARD formation enseignement 100,00
JEUNES SAPEURS POMPIERS fonctionnement 400,00
LEO LAGRANGE CENTRE EST Participation d'équilibre 206 212,00
LYCEE PAUL CLAUDEL formation apprentissage 300,00
MAISON DE LA PHOTOGRAPHIE MUROIS action en faveur de la photographie 10 000,00
MFR CHAUMONT EYZIN PINET formation enseignement 200,00
MFR DE MOZAS formation enseignement 100,00
MFR DE VIF formation apprentissage 100,00
MFR LA GRIVE formation apprentissage 100,00
OCCE MATERNELLE CHAT PERCHE enseignement 4 645,00
OCCE MATERNELLE VERCORS enseignement 2 139,00
OCCE PRIMAIRE CHAT PERCHE enseignement 5 000,00
OCCE PRIMAIRE VERCORS enseignement 5 000,00
SOU DES ECOLES LAIQUES actions en faveur des écoles communales 3 000,00
VINCENT D INDY ECOLE DE MUSIQUE apprentissage de la musique 80 000,00
381 346,00 Total
✓ Les créances éteintes ou admises en valeur progressent. En effet, la commune va admettre en non-valeur, des titres de recettes réalisés entre 2015 et 2017, portant sur des condamnations d’une société de publicité. Celle-ci ayant son siège en Allemagne, il est impossible de récupérer ces sommes s’élevant à 30 300 €. Ces titres avaient par le passé fait l’objet de provision (chap. 68). Cette opération est « blanche » puisque la commune réalisera dans le même temps une reprise sur provision.
• Charges exceptionnelles (280 %) :
Cette dépense est en forte augmentation. Cependant, ceci est à nuancer puisqu’elle prendra en compte le versement de subventions exceptionnelles auparavant versées sur le chapitre précédent.
• Charges financières (-17 %) :
La commune poursuit son désendettement tant en matière de charges financières que dans le cadre du remboursement du capital.
Avec le virement à la section d’investissement (5 846 761.13 €) et la dotation d’amortissement (345 000 €), la répartition des dépenses de fonctionnement s’effectue comme suit : 25/44
L’autofinancement prévisionnel dégagé au profit de la section d’investissement est de : 6 184 761.13 €
Recettes d’investissement :
Les prévisions de recettes réelles en section d’investissement (hors excédents capitalisés) sont en hausse de 8 %.
Compte BP 2018 BP 2019 BP 2020 Evol. BP 2021
024 - Produits de cessions 19 190.00 19 586.00 19 586.00 106% 20 686.00
10 - Dotations, fonds divers et réserves (hors excéd.
fonct. Cap.) 240 000.00 634 800.00 254 000.00 109% 277 400.00
13 - Subventions d'investissement 97 977.00 273 000.00 138 501.00 105% 146 001.00
Total Recettes réelles d'investissement (hors excéd.
fonct. Cap) 357 167.00 927 386.00 412 087.00 108% 444 087.00
Ces recettes sont composées de :
➢ De recettes financières :
• La prévision de la Taxe d’aménagement est augmentée de 22 % pour passer à 110 000 €.
• La prévision pour le FCTVA 2021 augmente de 2 % par rapport à 2020 et est porté à 167 000 €.
• Le produit de cessions de terrains à venir (cession de portions de chemins ruraux – zone des car- rières) pour un montant de 20 686 €,
➢ De recettes réelles d’équipements :
• Subventions d’équipements actées :
Le montant total des subventions actées (c’est-à-dire ayant fait l’objet d’une décision d’attribution) est, à ce jour, de 146 001 € €, soit une augmentation de 5 % par rapport à 2020 Elles se décomposent comme suit : 26/44
Objet de la subvention Nom organisme Montant subvention
Isolation et toiture GS VERCORS PRIMAIRE REGION 122 729.00
Raccord chaufferie maison des associations REGION 15 772.00
Isolation toitures et fenêtres maternelle Vercors Département 7 500.00
total 146 001.00
La répartition des recettes d’investissement en intégrant le virement de la section de fonctionnement (5 846 761.13 €, les amortissements de biens (345 000 €) l’excédent de fonctionnement capitalisés (586 272.27 €) se répartissent comme suit :
Depenses d’investissement :
➢ Emprunt :
L’annuité 2020 en capital (250 867.76 €) est en hausse de 3.44 % par rapport à 2020 (242 523.63 €) et se répartit comme suit : 27/44
➢ Travaux
La commune continue d’entretenir et d’embellir son patrimoine pour répondre aux attentes de la population. Malgré l’incertitude en matière de recettes futures (taxe d’habitation, du transfert des budgets eau et assainissement et de leur impact sur le budget communal (reprise de la dette par exemple), la commune a fait le choix de porter le montant de ces travaux d’investissement (chap. 21) à hauteur de 1 656 664.58 € d’euros pour 2021, dont 1 537 000 € de nouveaux projets et 119 664.58 de restes à réaliser . De plus, plusieurs études devraient être engagées portant notamment sur la circulation, le développement du centre-ville ou de la zone d’activités du Revolay…).
Dans le cadre du débat d’orientation budgétaire, la commune a énoncé certains de ses grands projets d’investissement pour 2021 dont les montants TTC sont estimés comme indiqués ci-dessous. Il est précisé que les travaux sont intégrés dans les différents projets concernés.
Montant : 1 940 060€, dont 135 060€ de « Reste à Réaliser » 2020 soit une augmentation de 39,9 %. Principaux projets :
❖ Rénovation de notre Patrimoine et renforcement de notre autonomie énergétique
➢ Groupes scolaires :
• Audit thermique des 2 Groupes + installation rafraîchisseurs et purificateurs d’air
(150 000€)
• Rénovation sanitaire école Vercors (55 000€)
• Reprise façade Est du restaurant et primaire Vercors (35 000€)
• Reprise escalier école Vercors -ADAP (10 000€)
• Création d’un abri à vélos école Vercors (20 000€)
➢ Hôtel de Ville :
• Remplacement volets (50 000€)
➢ Bâtiments communaux :
• Etude, diagnostic amiante, MO désamiantage (Vercors et Paleyron) (150 000€)
➢ Salles et équipements communaux :
• Installation sol souple à la Câlinerie (14 200€)
• Rénovation du Kiosque à musique (15 000€)
• Reprise bardages et bandeaux divers lieux (40 000€)
➢ Transition énergétique :
• Pose de panneaux photovoltaïques à l’école Vercors (70 000€)
❖ Aménagement espace public
➢ Environnement / Cadre de vie :
• Plantation d’arbres (20 000€)
• Installation de récupérateurs d’eau (40 000€)
• Aménagement bassin de la Croze (11 000€)
➢ Réseaux / Voiries :
• Remplacement poteaux incendie (20 000€)
• Renforcement réseau électrique Revolay (50 000€)
• Divers travaux de voirie et d’alignement (51 000€)
➢ Sécurité :
• Ajout de caméras de vidéoprotection (100 000€)
❖ Etudes
• Etude circulation avenue CDG (30 000€) 28/44
• Etude Zone du Revolay (10 000€)
• Etudes autres Grands Projets : Aménagement du Centre-ville, Espace Loisirs intergéné-
rationnel, Maison de Santé pluridisciplinaire, Déviation Nord de la commune…etc.
(160 000€)
❖ Autres investissements
➢ PEJ / Affaires scolaires :
• Matériel et Mobilier de bureau (45 000€)
• Jeux au sol, élémentaire Vercors (5 000€)
• Création parcours de Santé pour enfants (34 000€)
➢ Matériels
• Camion benne pour Espaces Verts (32 000€)
• Remplacement du matériel informatique (40 000€)
➢ Communication :
• Refonte du site Internet (AMO + réalisation) (43 000€)
➢ Terrains / Urbanisme :
• Acquisition de parcelles de terrain (250 000€)
• Modification PLU et Enquêtes Publiques (15 000€)
Un montant de 4 398 161.13 € est intégré dans le chapitre 23 (immobilisation en cours), montant qui pourra être mise en œuvre si nécessaire suite aux résultats des différentes études. Ainsi, le budget primitif de la commune se présente comme suit : 29/44
Il est proposé au conseil municipal :
➢ D’APPROUVER le budget primitif principal 2021 tel qu’il est annexé,
➢ DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de ce budget
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 6 voix contre :
➢ APPROUVE le budget primitif principal 2021 de la commune tel qu’il est annexé, ➢ CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de ce budget
5. FINANCES – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – COMPTE DE GESTION 2020 Rapporteur : Monsieur DEMEREAU
Après s’être fait présenter le budget annexe de l’assainissement de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier de Saint Priest, ainsi qu’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser ;
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier de Saint Priest, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre ;
• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
• Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Il est proposé au conseil municipal :
➢ DE DECLARER que le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement, dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur le Trésorier de Saint Priest, visé et certifié conforme par l’ordonna- teur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
chap RECETTES BP 2021 chap RECETTES BP 2021
13 Atténuation de charges 160 500.00 10 Dotation réserves 277 400.00
70 Produits des services 474 500.00 1068 Réserves 586 272.27
73 Impôts et taxes 7 018 000.00 13 Subventions d’équipement 146 000.00
74 Dotations et participations 254 000.00 024 Produits exceptionnels vente donation 20 686.00
75 Loyers 75 000.00
77 Produits exceptionnels 7 000.00 021 Virement de la section de fonctionnement 5 846 761.13
78 Reprise de provisions 30 300.00
Total recettes réelles 8 019 300.00 Total recettes réelles 6 877 120.40
2 Excédent antérieur reporté 5 587 461.13 040 Amortissements 345 000.00
42 Amortissement des subventions 7 000.00
TOTAL 13 613 761.13 TOTAL TOTAL 7 222 120.40
chap DEPENSES BP 2021 chap DEPENSES BP 2021
11 Charges à caractère général 2 100 000.00 001 Solde d'investissement 617 898.69
12 Charges de personnel 3 000 000.00 020 Dépenses imprévues 5 000.00
14 Atténuation de produits (FPIC) 628 000.00 16 Remboursement de la dette 254 000.00
65 Autres charges 1 600 000.00 20 Immo incorporelles 283 396.00
66 Charges financières 24 000.00 21 Immo corporelles 1 656 664.58
67 Charges exceptionnelles 70 000.00 23 Immo corporelles en cours 4 398 161.13
Total dépenses réelles 7 422 000.00 Total dépenses réelles 7 215 120.40
042 Amortissements 345 000.00 041 Amortissements 7 000.00
023 Virement à la section d’investissement 5 846 761.13 -
TOTAL 13 613 761.13 TOTAL TOTAL 7 222 120.40
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 30/44
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement, dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur le Trésorier de Saint Priest, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’ap- pelle ni observation, ni réserve de sa part.
6. FINANCES – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – COMPTE ADMINISTRATIF 2020 ET AFFECTATION DES RESULTATS
Rapporteur : Monsieur DEMEREAU
Le Compte Administratif constitue l’arrêté des comptes de la commune.
Il retrace toutes les recettes et dépenses réalisées au cours de l’année écoulée, y compris celles engagées et non payées. Il compare les prévisions (autorisations budgétaires) se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget aux réalisations (total des émissions de titres de recettes et de mandats).
Il est présenté par le maire et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivante. Le vote du compte administratif avant le budget primitif de l’année suivante permet d’intégrer l’affectation des résultats de l’exercice écoulé dès le début de l’année.
Le budget primitif 2020 de l’Assainissement était de 1 639 738.20 €, réparti à hauteur de :
• 957 635.56 € pour la section de fonctionnement (58.40 %),
• 682 102.64 € pour la section d’investissement (41.60%).
Le Compte Administratif 2020 fait apparaitre :
• Un excédent des résultats de la section de fonctionnement pour un montant total de 14 170.95 €.
• Un solde négatif pour la section d’investissement d’un montant de 13 869.71 €
Les résultats cumulés (solde de l’année n et reprise des résultats antérieurs) sont positifs :
• 525 506.51 € en section de fonctionnement,
• 7 597.37 € en section d’investissement
Fonctionnement
La redevance d’un montant de 392 926.42 € forme l’unique recette réelle de cette section.
En l’absence d’éléments précis, les redevances à verser à Métropole pour les années 2018, 2019 et 2020 ont été estimées à respectivement à 140 000 €, 150 000 € et 270 000 €. Ces dépenses font l’objet de rattachements de charges. La redevance 2020 forme la principale dépense réelle d’exploitation de cette section (80%). La part restante porte sur les intérêts de la dette (soit 26 876.8 €).
Investissement
La principale recette de la section d’investissement provient du virement de la section de fonctionnement soit un montant de 562 135.56 €
Les dépenses réelles d’investissement ont porté sur :
- Le remboursement du capital de la dette pour un montant de 92 568.85 €,
Les restes à réaliser d’un montant de 12 640.62 € portent sur des raccordements de réseaux.
Les résultats s’établissent comme suit : 31/44
FONCTIONNEMENT
Dépenses 395 028.80
Recettes 409 199.75
Solde d'exécution 14 170.95
Excédent reporté 511 335.56
Résultat cumulé 525 506.51
INVESTISSEMENT
Dépenses 112 021.71
Recettes 98 152.00
Solde d'éxécution 13 869.71 -
Excédent reporté 21 467.08
Résultat cumulé 7 597.37
total RAR dépenses 12 640.62
total RAR recettes
solde RAR 12 640.62 -
CA ASSAINISSEMENT 2020
Après avoir pris connaissance des comptes administratifs, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil.
Le doyen propose au Conseil municipal :
➢ D’ADOPTER le compte administratif 2020 du budget annexe de l’assainissement ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité par 27 voix pour :
➢ ADOPTE le compte administratif 2020 du budget annexe de l’assainissement ;
Monsieur le Maire revenu dans la salle propose l’affectation des résultats comme suit :
AFFECTATION DES RESULTATS
R001 - solde positif 7 597.37
002 excédent de fonctionnement 520 463.26
R 1068 besoin de financement 5 043.25
Il est proposé au Conseil municipal :
➢ D’APPROUVER l’affectation des résultats du budget annexe d’assainissement telle qu’elle est mentionnée ci-dessus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’affectation des résultats du budget annexe d’assainissement telle qu’elle est mentionnée ci-dessus.
7. FINANCES – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – BUDGET PRIMITIF 2021 Rapporteur : Monsieur DEMEREAU
Le budget primitif est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une collectivité pour l’exercice à venir (année civile). Il doit être voté avant le 31 mars ou le 15 avril dans des cas exceptionnels.
Il est composé de 2 sections :
• La section de fonctionnement qui comprend les opérations relatives à l’exploitation courante et régulière des services (produits de la fiscalité locale, charges de personnel, dépenses courantes, subventions aux associations.)
• La section d’investissement qui comprend les opérations qui modifient le patrimoine de la col- lectivité (acquisitions immobilières...)
Le budget annexe de l’assainissement s’élève pour l’année 2021 à 1 666 667.14 €, réparti à hauteur de : 32/44
• 956 763.26 € pour la section de fonctionnement (soit 57.41 %)
• 709 903.88 € pour la section d’investissement (42.59 %).
Recettes de fonctionnement
Par délibération n°93.2019 du 19 décembre 2019, le conseil municipal a maintenu le taux de redevance communal à 0.7741, afin d’engranger des recettes supplémentaires sur ce budget. Par délibération du 11 février 2021, le conseil municipal a décidé de minorer cette redevance pour la porter à 0.75 afin d’atténuer légèrement l’impact de la mise en place d’un taux à 0.1 pour l’eau potable.
Dès lors, la principale recette réelle de ce budget est composée de la redevance d’assainissement collectif estimée à un montant de 420 000 € dont 54.35 % part communale et 45.65 % part métropole.
L’amortissement des subventions est maintenu à 16 300.00 €.
L’excédent antérieur d’un montant de 520 463.26 € complète cette section.
Dépenses de fonctionnement
Les principales dépenses réelles sont :
• Le versement de la redevance Métropole est porté à 230 000 €. Cette augmentation prendra en compte le taux de redevance de 0.65 cette année,
• Le versement des intérêts annuels dus soit un montant de 24 500 €.
• D’éventuels honoraires (5 000 €) dans le cadre du renouvellement de la DSP assainissement.
L’augmentation du taux de redevance communal a permis d’engranger des recettes supplémentaires : le virement à la section d’investissement est de 598 763.26 €.
L’autofinancement prévisionnel c’est-à-dire l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement porte sur un montant de 680 963.26 €
Recette d’investissement
Le virement de la section de fonctionnement (598 763.26 €) et la dotation aux amortissements (98 500 €) forment les principales recettes de cette section. A celles-ci s’ajoutent l’excédent d’investissement de 7 597.37 € et le besoin de financement soit 5 043.25 €.
Dépenses d’investissement
Outre le remboursement du capital de l’emprunt (96 600 €), des dépenses d’études et travaux sont prévus :
• Etude et création d’un réseau d’assainissement Montée du Château (dans le cadre de la cons- truction de l’Ehpad).
Un montant de 564 363.26 €, hors restes à réaliser est inscrit en chapitre 21 pour répondre à ces besoins et tous autres travaux, ainsi qu’un montant de 20 000 € pour toutes autres études.
Le projet de budget annexe de l’assainissement s’établit comme suit :
chap/art R E C E T T E S BP 2021 chap/art RECETTES BP2021
70/70 Redevance 420 000.00 001/001 Excédent d'investissement 7 597.37
R1068 réserve 5 043.25
042/042 Quote part subvention d’investissement 16 300.00 021/021 Virement de la section de fonctionnement 598 763.26
002/002 Excédent antérieur reporté 520 463.26 040/28158 Amortissements installations techniques 98 500.00
TOTAL RECETTES 956 763.26 TOTAL RECETTES 709 903.88
chap/art D E P E N S E S BP 2021 chap/art D E P E N S E S BP 2021
11/6226 honoraires 5 000.00 20/2031 Etudes 20 000.00
65/658 Charges diverses gestion courante (COURLY) 230 000.00 21/2156 Travaux d’équipement - Etudes 577 003.88
66/66111 Charges financières (intérets et ICNE) 24 500.00
042/6811 Dotation au amortissements – charges . 98 500.00 16/1641 Emprunts (capital) 96 600.00
023/023 Virement section investissement 598 763.26 040/1391 Amortisssement de subvention 16 300.00
TOTAL DEPENSES 956 763.26 TOTAL DEPENSES 709 903.88
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 33/44
Il est proposé au conseil municipal :
➢ D’APPROUVER le budget 2021 tel qu’il est annexé,
➢ DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de ce budget
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 6 abstentions :
➢ APPROUVE le budget primitif annexe d’assainissement 2021 tel qu’il est annexé, ➢ CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de ce budget
8. FINANCES – BUDGET ANNEXE EAU POTABLE – COMPTE DE GESTION 2020 Rapporteur : Monsieur DEMEREAU
Après s’être fait présenter le budget annexe de l’eau potable de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier de Saint Priest, ainsi qu’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser ;
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier de Saint Priest, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre ;
• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
• Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Il est proposé au conseil municipal :
➢ DE DECLARER que le compte de gestion du budget annexe de l’eau potable, dressé pour l’exer- cice 2020 par Monsieur le Trésorier de Saint Priest, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de l’eau potable, dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur le Trésorier de Saint Priest, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
9. FINANCES – BUDGET ANNEXE EAU POTABLE - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 ET AFFECTATION DES RESULTATS
Rapporteur : Monsieur DEMEREAU
Le compte administratif constitue l’arrêté des comptes de la commune.
Il retrace toutes les recettes et dépenses réalisées au cours de l’année écoulée, y compris celles engagées et non payées. Il compare les prévisions (autorisations budgétaires) se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget aux réalisations (total des émissions de titres de recettes et de mandats). Il est présenté par le maire et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivante. Le vote du compte administratif avant le budget primitif de l’année suivante permet d’intégrer l’affectation des résultats de l’exercice écoulé dès le début de l’année.
Le budget primitif 2020 de l’eau potable était de 721 376.30 €. Ce budget a fait l’objet d’une décision modificative qui l’a réduit de 10 000, le portant à 711 376.30 €, réparti à hauteur de : 34/44
• 190 745.70 € pour la section de fonctionnement,
• 520 630.60 € pour la section d’investissement.
Le compte administratif 2020 fait apparaitre :
• Un solde négatif de la section de fonctionnement d’un montant de 31 540.00 € • Un excédent des résultats de la section d’investissement pour un montant de 24 054.11 €
Les résultats cumulés (solde de l’année n et reprise des résultats antérieurs) sont positifs :
• 153 205.70 € en section de fonctionnement,
• 368 939.01 € € en section d’investissement
Fonctionnement
En ramenant le taux de redevance à 0, ce budget n’engrange plus de recettes réelles.
Suite au renouvellement de la procédure de délégation de service public, des frais d’assistance d’un cabinet pour le suivi de cette délégation ont été réalisés à hauteur de 5 280 €
Investissement
Il n’y a pas eu de recettes, ni de dépenses réelles d’investissement. Cependant des travaux ont été engagés et font l’objet de restes à réaliser pour un montant de 10 604.28 €.
Les résultats de l’exercice 2020 sont les suivants :
FONCTIONNEMENT
Dépenses 37 499.00
Recettes 5 959.00
Solde d'exécution 31 540.00 -
Excédent reporté 184 745.70
Résultat cumulé 153 205.70
INVESTISSEMENT
Dépenses 8 164.89
Recettes 32 219.00
Solde d'éxécution 24 054.11
Excédent reporté 344 884.90
Résultat cumulé 368 939.01
total RAR dépenses 10 604.28
total RAR recettes -
solde RAR 10 604.28 -
COMPTE ADMINISTRATIF EP 2020
Après avoir pris connaissance des comptes administratifs, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil.
Le doyen propose au conseil municipal :
➢ D’ADOPTER le compte administratif 2020 du budget annexe de l’eau potable ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité par 27 voix pour :
➢ ADOPTE le compte administratif 2020 du budget annexe de l’eau potable ; 35/44
Monsieur le Maire revenu dans la salle propose l’affectation des résultats comme suit :
AFFECTATION DES RESULTATS
001 excédent investissement 368 939.01
002 excédent de fonctionnement 153 205.70
Il est proposé au conseil municipal :
➢ D’APPROUVER l’affectation des résultats du budget primitif annexe d’eau potable telle qu’elle est mentionnée ci-dessus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’affectation des résultats du budget primitif annexe d’eau potable telle qu’elle est mentionnée ci-dessus.
10. FINANCES – BUDGET ANNEXE EAU POTABLE - BUDGET PRIMITIF 2021
Rapporteur : Monsieur Demereau
Le budget primitif est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une collectivité pour l’exercice à venir (année civile). Il doit être voté avant le 31 mars ou le 15 avril dans des cas exceptionnels. Il est composé de 2 sections :
• La section de fonctionnement qui comprend les opérations relatives à l’exploitation courante et ré- gulière des services (produits de la fiscalité locale, charges de personnel, dépenses courantes, sub- ventions aux associations.)
• La section d’investissement qui comprend les opérations qui modifient le patrimoine de la collecti- vité (acquisitions immobilières...)
Le budget annexe de l’eau potable s’élève pour l’année 2021 à 713 850.41 €, réparti à hauteur de : • 175 205.70 € pour la section de fonctionnement (soit 24.54 %)
• 538 644.71 € pour la section d’investissement (75.46 %).
Recettes de fonctionnement
Par délibération n°93.2019 du 19 décembre 2019, le conseil municipal a maintenu le taux de redevance communal à 0, considérant que ce budget disposait d’une réserve financière suffisante (524 000 € environ) pour réaliser études et travaux d’urgence.
Toutefois, ne disposant pas des compétences suffisantes, la commune a fait le choix de contracter auprès d’un cabinet extérieur le suivi annuel de cette DSP. Cette dépense est inscrite en dépense de fonctionnement sur le présent budget. Cependant, en l’absence de recette réelle de fonctionnement, cette dépense aggrave la CAF brute celle-ci demeurant à terme négative.
projet CA
2020 2 021 2 022 2 023 2 024 2 025 2 026
Dépenses de fonctionnement 37 499 34 869 37 519 37 519 37 519 37 519 37 519
Recettes de fonctionnement 5 959 5 950 5 950 5 950 5 950 5 950 5 950
CAF brut - 31 540 - 28 920 - 31 570 - 31 570 - 31 570 - 31 570 - 31 570
Dès lors, la commune a décidé d’établir un taux de redevance à 0.1 dès 2021 pour permettre le paiement de cette dépense et le maintien d’une CAF brut positive. Sur la base de 320 000 m3, la redevance à percevoir devrait être de 32 000 € par an (excepté la première année où peut s’opérer un décalage). 36/44
projet CA
2020 2 021 2 022 2 023 2 024 2 025 2 026
taux de redevance 0.000 0.100 0.100 0.100 0.100 0.100 0.100
base de redevance en m3 300 000 320 000 320 000 320 000 320 000 320 000 320 000
redevancetaux à 0.1 dès 2021 0 16 000 32 000 32 000 32 000 32 000 32 000
Dépenses de fonctionnement 37 499 34 869 37 519 37 519 37 519 37 519 37 519
Recettes de fonctionnement 5 959 21 950 37 950 37 950 37 950 37 950 37 950
CAF brut - 31 540 - 12 920 431 431 431 431 431
Les principales recettes sont d’ordre :
• Report de l’excédent antérieur d’un montant de 153 205.70 €.
• Amortissement des subventions (6 000.00 €).
Dépenses de fonctionnement
Ce budget n’est pas impacté par un emprunt.
La seule dépense réelle porte sur la mise en place d’une prestation de suivi de la délégation de service public soit un montant de 5 500 € environ.
Le virement à la section d’investissement (137 405.70 €) et la dotation aux amortissements (32 300 €) forment les dépenses d’ordre.
Recettes d’investissement
Ce budget ne dispose pas de recettes réelles d’investissement.
En l’absence de travaux réalisés sur les deux derniers exercices budgétaires, ce budget a capitalisé un excédent antérieur de recettes d’investissement d’un montant de 368 939.01 €. S’ajoutent le virement de la section de fonctionnement 137 405.70 € et la dotation aux amortissements (32 300 €).
Dépenses d’investissement
Dans le cadre du contrat de délégation de service de l’eau potable, l’article 12.3 du contrat de concession permet de réserver une somme annuelle à la réalisation de travaux de renouvellement de réseaux. Cette somme est estimée sur la base de 2019 à un montant de 50 000 € HT annuel. Sachant que cette DSP est effective depuis le 1er janvier 2019 et qu’aucuns travaux n’ont été réalisés sur 2019 et 2020, le délégataire dispose donc d’une réserve d’environ 100 000 € pour réaliser des travaux. Ce montant permet d’envisager la réalisation de travaux de réfection du réseau sur la rue P et M Curie.
Cette somme, gérée par le délégataire, est complémentaire à la réserve financière du budget de l’eau potable. L’enveloppe financière du budget annexe de l’eau potable permettrait d’engager études et autres travaux de réhabilitation de réseaux notamment sur le secteur Plein soleil.
Le projet de budget annexe de l’eau potable s’établit comme suit :
chap/art R E C E T T E S BP 2021 chap/art RECETTES BP 2021
R002 Excédent antérieur reporté 153 205.70 R001 Excédent antérieur de recettes d'investissement 368 939.01
70/7061 Redevance 16 000.00 021/021 Virement de la section de fonctionnement 137 405.70
042/777 Quote part subv. d’investissement 6 000.00 040/28158 Amortissements installations techniques 32 300.00
175 205.70 538 644.71
chap/art D E P E N S E S BP 2021 chap/art D E P E N S E S BP 2021
023/023 Virement section investissement 137 405.70 20/2031 Frais d'études réalisation document de programmation 25 000.00
21/2156 Matériel spécifique à l'exploitation 497 040.43
011/6226 Honoraires 5 500.00 21/2158 autres RAR 10 604.28
042/6811 Dotation aux amortissements 32 300.00 040/1391 Amortissement de subvention 6 000.00
175 205.70 538 644.71
BUDGET EAU POTABLE 2021
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Total des recettes Total des recettes
Total des dépenses Total des dépenses
Il est proposé au conseil municipal 37/44
➢ D’APPROUVER le budget primitif annexe d’eau potable 2021 tel qu’il est annexé, ➢ DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de ce budget
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 6 abstentions :
➢ APPROUVE le budget primitif annexe d’eau potable 2021 tel qu’il est annexé, ➢ CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de ce budget
11. FINANCES – BUDGET ANNEXE LA CALINERIE – COMPTE DE GESTION 2020 Rapporteur : Monsieur Jeannot
Après s’être fait présenter le budget annexe de la Câlinerie de l’exercice 2020 et les décisions modifica- tives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier de Saint Priest, ainsi qu’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser ;
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier de Saint Priest, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre ;
• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
• Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Il est proposé au conseil municipal :
➢ DE DECLARER que le compte de gestion du budget annexe de la Câlinerie, dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur le Trésorier de Saint Priest, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’ap- pelle ni observation, ni réserve de sa part.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de la Câlinerie, dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur le Trésorier de Saint Priest, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
12. FINANCES – BUDGET ANNEXE LA CALINERIE - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 ET AFFECTATION DES RESULTATS
Rapporteur : Monsieur Jeannot
Le compte administratif constitue l’arrêté des comptes de la commune.
Il retrace toutes les recettes et dépenses réalisées au cours de l’année écoulée, y compris celles engagées et non payées. Il compare les prévisions (autorisations budgétaires) se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget aux réalisations (total des émissions de titres de recettes et de mandats).
Il est présenté par le maire et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivante. Le vote du compte administratif avant le budget primitif de l’année suivante permet d’intégrer l’affectation des résultats de l’exercice écoulé dès le début de l’année.
La Câlinerie est gérée en délégation de service public depuis 2003 avec comme principe comptable la régie intéressée : le gestionnaire effectue les dépenses nécessaires et encaisse les recettes, la commune contrôle cette gestion mensuelle avant de la transmettre au Trésor Public. Il n’y a pas de section d’investissement.
Le budget primitif 2020 de la Câlinerie était de 646 209.25 € 38/44
Ce budget a été impacté par la crise Covid durant l’année 2020. Le service a été fermé pendant la période de confinement (mi-mars à mi-mai). Les conséquences sont une baisse tout à la fois des recettes et des dépenses. L’absence temporaire de redevance payée par les familles a été compensée par des aides exceptionnelles de la CAF (52 422.50 €) ou du chômage partiel (37 106 89 €). La baisse des dépenses a porté tant sur les charges à caractère général (équipement fermé d’où baisse de consommation de fluides…) que sur les charges de personnel.
La commune a versé une participation annuelle définie dans le contrat de délégation : pour 2020, cette participation a été de 219 482 €.
chapitre prévu 2020 taux réalisat. total 2020
002 - résultat antérieur 2 696.39 0% -
011 - charges à caractère général 89 171.23 77% 68 454.44
012 - charges de personnel 501 440.24 95% 475 526.73
65 - autres charges de gestion 52 901.39 66% 34 837.18
Total dépenses 646 209.25 90% 578 818.35
70 - PSU CAF - 180 109.18
70 - prestation parents 132 376.64 75% 99 795.28
70 - redevances 132 376.64 211% 279 904.46
74 - participation communale 219 482.00 100% 219 482.00
74 - autre participation 75 183.83 3 266.50
74 - chomage partiel - 37 106.89
74 - dotations 512 895.49 51% 259 855.39
75 - autres produits 937.12 0% -
77 - aide exceptionnelle de la CAF - 52 522.50
77 - autres - 13 891.25
77 - produits exceptionnels - 66 413.75
Total recettes 646 209.25 94% 606 173.60
Le compte administratif 2020 fait apparaitre un excédent de 24 658.86 € (déficit antérieur intégré). .
FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement 606 173.60
Dépenses de fonctionnement 578 818.35
solde de l'exercice 27 355.25
résultat antérieur -2 696.39
résultat cumulé 24 658.86
Après avoir pris connaissance des comptes administratifs, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil.
Le doyen propose au conseil municipal :
➢ D’ADOPTER le compte administratif 2020 du budget annexe de la Câlinerie ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité par 27 voix pour :
➢ D’ADOPTER le compte administratif 2020 du budget annexe de la Câlinerie 39/44
Monsieur le Maire revenu dans la salle propose l’affectation des résultats comme suit :
Affectation des résultats
R 002 - report en fonctionnement 24 658.86
Il est proposé au conseil municipal :
➢ D’APPROUVER l’affectation des résultats du budget primitif annexe de la Câlinerie telle qu’elle est mentionnée ci-dessus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’affectation des résultats du budget primitif annexe de la Câlinerie telle qu’elle est mentionnée ci-dessus.
13. FINANCES – BUDGET ANNEXE LA CALINERIE - BUDGET PRIMITIF 2021
Rapporteur : Monsieur Jeannot
Le budget primitif est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une collectivité pour l’exercice à venir (année civile). Il doit être voté avant le 31 mars ou le 15 avril dans des cas exceptionnels.
Il est composé de 2 sections :
• La section de fonctionnement qui comprend les opérations relatives à l’exploitation courante et régulière des services (produits de la fiscalité locale, charges de personnel, dépenses courantes, subventions aux associations.)
• La section d’investissement qui comprend les opérations qui modifient le patrimoine de la col- lectivité (acquisitions immobilières...)
La Câlinerie est gérée en délégation de service public depuis 2003 avec comme principe comptable la régie intéressée : le gestionnaire effectue les dépenses nécessaires et encaisse les recettes, la commune contrôle cette gestion mensuelle avant de la transmettre au Trésor Public. Il n’y a pas de section d’investissement.
Le budget annexe de la câlinerie s’élève pour l’année 2021 à 640 944.86 €.
• Recettes de fonctionnement
Les recettes se composent comme suit : 40/44
Les dotations et participations forment la principale recette de cette section avec :
- Une participation communale de : 206 212.00 € €
- Une participation CAF- MSA de : 273 593.00 €.
• Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement se répartissent comme suit ;
La principale dépense porte sur les frais de personnel soit un montant de 506 600 €, ce qui représente 79 % du montant total des dépenses de fonctionnement.
Le projet de budget annexe de la Câlinerie s’établit comme suit :
Total recettes de fonctionnement 640 944.86
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 24 658.86
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 136 481.00
74 - Dotations, subventions et participations 479 805.00
Total dépenses de fonctionnement 640 944.86
011 - Charges à caractère général 95 344.86
012 - Charges de personnel et frais assimilés 506 600.00
65 - Autres charges de gestion courante 39 000.00
Il est proposé au conseil municipal :
➢ D’APPROUVER le budget primitif annexe de la Câlinerie 2021 tel qu’il est annexé, ➢ DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de ce budget
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 6 abstentions :
➢ D’APPROUVER le budget primitif annexe de la Câlinerie 2021 tel qu’il est annexé, ➢ DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de ce budget 41/44
14. RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES POUR DES BESOINS D’EMPLOI D’ETE 2021
Rapporteur : Monsieur le Maire
Afin de faire face au surcroît de travail des différents services municipaux durant l'été 2021, il y a lieu de créer sept (7) postes pour besoin saisonnier, répartis dans les différents services municipaux. Ces agents non titulaires seront rémunérés sur la base du 1er échelon du 1er grade des emplois concernés. Les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget 2021.
Il est proposé au conseil municipal :
➢ D’APPROUVER la création de 7 postes d’agents non-titulaires pour besoins saisonniers pour l’été 2021
➢ DE DIRE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget 2021.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ APPROUVE la création de 7 postes d’agents non-titulaires pour besoins saisonniers pour l’été 2021
➢ DIT que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget 2021.
15. RESSOURCES HUMAINES – TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur le Maire
M. le Maire explique à l’assemblée qu’afin de promouvoir au mérite et à l’ancienneté des agents dans leur cadre d’emploi et de prendre en compte d’autres mouvements du Personnel, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Cadre d'emplois Grades Postes ou-
verts au
24.09.2020
Mouve-
ments
Postes ou-
verts au
25.03.2021
Postes
pourvus
Postes non
pourvus
Attachés Attaché principal 1 1 1
Attaché 4 +1 5 4 1
Collaborateur de
cabinet 1 1 0 1
Rédacteurs Rédacteur ppal 1ère cl. 2 2 2
Rédacteur 2 2 1 1
Adjoints
administratifs
Adjoint adm ppal 1ère cl. 2 +1 3 3
Adjoint adm ppl 2ème cl. 5 5 2 3
Adjoint adm 5 5 5
Ingénieur Ingénieur Principal 1 1 1
Technicien Technicien ppl 1ère cl. 1 1 0 1
Technicien ppl 2ème cl.
1 1 1 42/44
Agent de maîtrise Agent de maîtrise ppal 1 1 1
Agent de maîtrise 1 1 1
Adjoints tech-
niques
Adjoint tech ppal 1ère cl. 1 +1 2 2
Adjoint tech ppal 2ème cl. 11 11 10 1
Adjoint technique
15 15 12 3
ATSEM ATSEM ppal 1ère classe 2 2 2
ATSEM ppal 2ème 7 7 5 2
ETAPS ETAPS 1 1 1
Adjoint d'anima-
tion
Adjoint animation 4 4 3 1
Chef de service de
Police municipale
Chef de service ppal 1ère
classe 1 1 1
Brigadier Brigadier Chef Ppal 1 1 1
Gardien de Police
municipale
Gardien-Brigadier
3 3 3
TOTAL 73 3 76 62 14
Il est proposé au Conseil municipal,
➢ D'APPROUVER cette révision du cadre du personnel communal.
➢ DE DIRE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget 2021.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et voix 6 contre :
➢ APPROUVE cette révision du cadre du personnel communal.
➢ DIT que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget 2021.
16. ASSOCIATION – COMITE DE JUMELAGE - CONVENTION
Rapporteur : M adame SANTESTEBAN
La ville de Saint Bonnet de Mure et la ville de Hungen en Allemagne ont initié un jumelage en l’année 1988. Ce jumelage a été renouvelé entre les deux communes en 2018 à l’occasion de son trentième anniversaire.
Le comité de Jumelage Saint Bonnet de Mure – Hungen est une association régie par la loi de 1901. Elle a été créée le 28 mai 2001 et déclarée en Préfecture le 7 novembre 2001.
Le conseil municipal est responsable de la politique à mener dans ce domaine et il entend y associer tous les habitants, notamment à travers les associations locales qu'ils ont constituées. C'est pourquoi, dans le but d'assurer la pérennité des liens unissant les populations de Saint Bonnet de Mure et de Hungen, des contacts et échanges doivent être créés et entretenus à divers niveaux (scolaire, associatif, culturel, sportif, professionnel, familial, individuel, etc..) indépendamment des visites et manifestations officielles.
Cette association a notamment pour but :
- de favoriser une plus large participation des habitants de Saint Bonnet de Mure aux activités de 43/44
jumelage ;
- de marquer l'importance qu'elle attache à la vie associative et privilégier cette dernière dans tous les domaines couverts par les activités de jumelage ;
Vu la délibération 2002.03.04 prise lors du Conseil Municipal du 28.03.2002 relative à la signature d’une convention entre la Commune de St Bonnet de Mure et le Comité de jumelage ;
Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications à cette convention ;
Considérant le projet de convention annexé ;
Il est proposé au conseil municipal :
➢ D’AUTORISER, Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune et le Comité de Jumelage de Hungen
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ AUTORISE, Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune et le Comité de Jumelage de Hungen
17. VIE SCOLAIRE – TARIFICATION DES SERVICES DU POLE ENFANCE JEUNESSE Rapporteur : Monsieur SUSINI
Afin d’être au plus près des besoins des familles, la CAF demande aux collectivités territoriales de tarifer leurs services sur la base du quotient familial. La CAF impose un minimum de 3 tranches en favorisant les petits quotients, c’est-à-dire les ménages à faibles ressources.
L’objet de cette délibération concerne, à des fins de meilleure lisibilité, la proposition de fusion des tranches de quotients familiaux pour la tarification des services aux usagers ainsi que la tarification de l’ALSH (Accueil de Loisirs sans Hébergement) en forfait journée. Pour des questions de cohérence, cette proposition concernerait l’accueil périscolaire du mercredi et l’accueil de loisirs extrascolaire (vacances scolaires). La fusion des tranches de quotient concernerait tous les services (restauration, accueils pé- riscolaires, ALSH)
Grille tarifaire actuelle pour l’année scolaire 2020/2021 :
Accueil périscolaire Mômes en Jeu
Quotient familial (QF) Panier repas Repas Matin
16h30-17h
17h-17h30
17h30-18h
Repas Tarif à l'heure
˂ 450 1.31 2.62 0.38 0.38 2.62 0.73 De 451 à 800 1.75 3.24 0.47 0.47 3.24 0.97 De 801 à 950 2.18 4.06 0.60 0.60 4.06 1.11 De 951 à 1100 2.29 4.22 0.62 0.62 4.22 1.13 De 1101 à 1250 2.37 4.38 0.64 0.64 4.38 1.32 De 1251 à 1400 2.45 4.54 0.66 0.66 4.54 1.37 De 1401 à 1600 2.54 4.71 0.68 0.68 4.71 1.42 De 1601 à 1800 2.63 4.87 0.71 0.71 4.87 1.48 De 1801 à 2100 2.81 5.21 0.76 0.76 5.21 1.57 De 2101 à 2400 2.89 5.36 0.78 0.78 5.36 1.61 > à 2400 2.94 5.44 0.79 0.79 5.44 1.66 Extérieurs 2.98 6.32 0.80 0.80 6.32 1.70
Proposition de nouvelle grille tarifaire applicable à compter du 1er septembre 2021 : 44/44
Il est proposé au Conseil municipal
➢ D’APPROUVER la nouvelle grille tarifaire des services du Pôle Enfance Jeunesse applicable à compter du 1er septembre 2021.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ APPROUVE la nouvelle grille tarifaire des services du Pôle Enfance Jeunesse applicable à compter du 1er septembre 2021.
➢ Prochain conseil municipal : il se déroulera le 20 mai 2021.
Accueil de loisirs
Quotient familial (QF) panier repas Repas Matin 16h30-17h
17h-17h30
17h30-18h
Tarif à la journée
˂ 450 1.31 2.62 0.38 0.38 8.46
De 451 à 800 1.75 3.24 0.48 0.48 11.00
De 801 à 1250 2.18 4.06 0.62 0.62 13.71
De 1251 à 1800 2.54 4.71 0.68 0.68 16.10
> à 1800 2.89 5.44 0.78 0.78 18.35
Extérieurs 2.98 6.32 0.80 0.80 19.92
Accueil périscolaire
TARIFS A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021