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Déliberation - 03 2023 Compte de Gestion integralite
Procès Verbal - PV CM 28 03 2024 signe
Convocation - CRA DU 23 03 2023
Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure.
Lien du pdf (Convocation - CRA DU 23 03 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Humanitaire,
1
L'an deux mille vingt-trois, le 23 mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique ordinaire, salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.
Présents : Mesdames, MAS Virginie, OTT Amandine, SAUNIER Audrey, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle, CHABERT Josiane, JASTRZAB Claudine, DA CRUZ Lydie, TARDY Emilie, LEPERCQ Maud, MONIN Sylvie
Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean Marc, BUIS Nicolas, DEMEREAU Jean-Paul, PETRICIG Francis, PICHOL-THIEVEND Corentin, DI ROLLO Gérard, DUBUIS Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain.
Pouvoirs :
LAURENT Cédric donne pouvoir à SAUNIER Audrey
LIEVRE Vincent donne pouvoir à BUIS Nicolas
BEDDELEEM Karine donne pouvoir à JASTRZAB Claudine
CAUCHOIS Sandra donne pouvoir à DUBUIS Thierry
MASSON Laurence donne pouvoir à MAS Virginie
LENTI Allan donne pouvoir à TARDY Emilie
Madame OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ordre du jour de la séance
• Compte rendu du Conseil Municipal du 02 février 2022
• Finances- compte de gestion 2022 budget annexe la câlinerie
• Finances- compte administratif 2022 budget annexe la câlinerie et clôture du budget
annexe
• Finances- compte de gestion 2022 budget principal
• Finances- compte administratif 2022 budget principal
• Finances – affectation du résultat 2022 du budget principal
• Finances – budget primitif 2023 budget principal
• Finances- compte de gestion 2022 budget annexe assainissement
• Finances- compte administratif 2022 budget annexe assainissement
• Finances – affectation du résultat 2022 du budget annexe assainissement
• Finances – budget primitif 2023 budget annexe assainissement
Procès-verbal
Conseil Municipal du 23 mars 2023 2
• Finances- compte de gestion 2022 budget annexe eau potable
• Finances- compte administratif 2022 budget annexe eau potable
• Finances – affectation du résultat 2022 du budget annexe eau potable
• Finances – budget primitif 2023 budget annexe eau potable
• Finances- subventions aux associations
• Finances – budgétisation de la contribution 2023 des divers syndicats
• Finances- Passage à la M57
• Finances- vote des taux de TH des résidences secondaires
• Finances – convention avec le Département du Rhône dans le cadre du dispositif
Petites Villes de Demain
• Finances patrimoine – cession à l’euro symbolique portion de voie déviation RD147
• Finances- subventions pour l’acquisition de pièges à moustiques tigre.
• Techniques- convention avec la CCEL pour les travaux de comblement du bassin de
Chat Perché
• Vie Associative – convention d’objectifs avec l’école de musique VDI
• Social- Classement des logements communaux
• Social- Tarification des logements communaux de l’immeuble rue Louis Pergaud
• Social- Constitution d’une commission communale d’attribution des logements
communaux
• Finances- Subvention exceptionnelle GSCF
• Finances- Subvention exceptionnelle ACF
• Services techniques – rapport d’activités SYDER 2021
• Intercommunalité- Rapport d’activités du Syndicat intercommunal murois
• Informations diverses
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2023
Mr DUBUIS remercie Mme OTT en sa qualité de secrétaire sur les réponses apportées lors du
dernier compte rendu du conseil. Il indique être toujours en attente d’une réponse relative au
délai de réponse suite à la question posée au dernier conseil municipal. Mme OTT lui indique
que cette réponse a été apportée dans le dernier compte rendu et lui relit le passage
précisant la réponse. Mr DUBUIS en prend acte. Il indique par ailleurs qu’il posera 2 questions
orales en fin de séance.
Le compte rendu du conseil municipal du 2 février 2023 est approuvé à l’unanimité.
Présentation de Mr BERRY, conseiller des décideurs locaux
Mr le Maire remercie Mr BERRY de sa présence, intervenant pour le compte de la Direction
Générale des Finances Publiques compte tenu d’un ordre du jour très fourni en délibérations
relatives aux différents budgets de la commune. 3
1. FINANCES – COMPTE DE GESTION 2022 DE LA CALINERIE
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Après s’être fait présenter le budget Câlinerie de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le trésorier du SGC de Givors ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser ;
Après s’être assuré que Monsieur le trésorier du SGC de Givors, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre ;
• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
• Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Il est proposé au conseil municipal :
➢ DE DECLARER que le compte de gestion du budget Câlinerie, dressé pour l’exercice 2022 par Monsieur le trésorier du SGC de Givors, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ DECLARE que le compte de gestion du budget Câlinerie, dressé pour l’exercice 2022 par Monsieur le trésorier du SGC de Givors, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
2. FINANCES – COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET DE LA CALINERIE ET CLOTURE DU BUDGET ANNEXE
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Le compte administratif constitue l’arrêté des comptes de la commune.
Il retrace toutes les recettes et dépenses réalisées au cours de l’année écoulée, y compris celles engagées et non payées. Il compare les prévisions (autorisations budgétaires) se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget aux réalisations (total des émissions de titres de recettes et de mandats).
Il est présenté par le maire et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivante. Le vote du compte administratif avant le budget primitif de l’année suivante permet d’intégrer l’affectation des résultats de l’exercice écoulé dès le début de l’année.
La Câlinerie était gérée en délégation de service public depuis 2003 avec comme principe comptable la régie intéressée : le gestionnaire effectue les dépenses nécessaires et encaisse 4
les recettes, la commune contrôle cette gestion mensuelle avant de la transmettre au Trésor Public. Il n’y a pas de section d’investissement. Les seules opérations réelles de ce budget sont la perception de la participation communale provenant du budget principal.
Ce fonctionnement a perduré jusqu’au 31 juillet 2022. Depuis, un nouveau contrat de délégation de service public a été approuvé non basé sur la régie intéressée.
Le budget primitif 2022 de la Câlinerie était de 396 862.85 € et portait sur la période du 1er janvier 2022 au 31 juillet 2022. Les dépenses et recettes sont établies en fonction des éléments fournis par le délégataire. Ce budget a fait l’objet d’une décision modificative le 17 novembre 2022 portant ce budget à 460 462.85 €. Pour mémoire, la subvention provenant du budget principal est d’ordre budgétaire afin de permettre la réalisation des dernières opérations comptables.
La commune a versé une participation annuelle définie dans le contrat de délégation. Pour 2022, cette participation (opération réelle) s’est élevée à 104 316 €. Toutefois, cette participation a été réduite d’un montant de 7 692.30 €, en application de l’article 25.1.2 sur l’intéressement (si taux d’occupation inférieure à 70 %, baisse de la rémunération de 30 %).
De plus, l’avenant Covid a été appliqué sur l’exercice 2022 (remboursement d’une partie de la participation suite aux aides exceptionnelles apportées par la CAF), soit une dépense pour le budget annexe de la Câlinerie qui se traduit par une recette réelle pour le budget principal de la commune de 25 665.21 €.
Chapitre BP 2022 CA 2022
011 - Charges à caractère général 62 514,73 58 204,74
012 - Charges de personnel et frais assimilés 324 100,00 317 643,72
65 - Autres charges de gestion courante 47 115,64 46 086,70
67 - Charges exceptionnelles 26 732,48 26 561,71
Total dépenses de fonctionnement 460 462,85 448 496,87
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 10 664,13 10 664,13
013 - Atténuations de charges - 10 118,65
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 91 642,32 108 591,25
74 - Dotations, subventions et participations 357 259,90 310 922,60
77 - Produits exceptionnels 896,50 3 140,73
total recettes de fonctionnement 460 462,85 443 437,36
Différence - 5 059,51 -
Le compte administratif 2022 fait apparaitre un déficit de 5 059.51 €.
Ce budget n’ayant plus lieu d’être, il sera clôturé. Toutefois, avant cette procédure de clôture, ce déficit sera réintégré dans les résultats du budget principal.
Après avoir pris connaissance des comptes administratifs, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil. Le doyen propose au conseil municipal :
➢ D’ADOPTER le compte administratif 2022 du budget annexe de la Câlinerie ; 5
Monsieur le Maire revenu propose :
➢ Que le déficit du budget annexe de la câlinerie soit repris dans les résultats du budget principal 2022,
➢ Que ce budget annexe de la câlinerie soit clôturé.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ VALIDE que le déficit du budget annexe de la câlinerie soit repris dans les résultats du budget principal 2022,
➢ VALIDE la clôture du budget annexe de la Câlinerie
3. FINANCES – COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Après s’être fait présenter le budget principal de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le trésorier du SGC de Givors ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser ;
Après s’être assuré que Monsieur le trésorier du SGC de Givors, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Il est proposé au conseil municipal :
➢ DE DECLARER que le compte de gestion du budget principal, dressé pour l’exercice 2022 par Monsieur le trésorier du SGC de Givors, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ DECLARE que le compte de gestion du budget principal, dressé pour l’exercice 2022 par Monsieur le trésorier du SGC de Givors, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
4. FINANCES – COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Le compte administratif constitue l’arrêté des comptes de la commune. 6
Il retrace toutes les recettes et dépenses réalisées au cours de l’année écoulée, y compris celles rattachées à l’exercice et non payées. Il compare les prévisions (autorisations budgétaires) se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget, aux réalisations (total des émissions de titres de recettes et de mandats).
Il est présenté par le maire et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivante. Le vote du compte administratif avant le budget primitif de l’année suivante permet d’intégrer l’affectation des résultats de l’exercice écoulé dès le début de l’année.
Le budget primitif 2022 était de 22 287 938.93 €. Ce budget a fait l’objet de 2 décisions modificatives portant sur des virements de crédits entre chapitres ainsi qu’entre sections pour un montant de 250 000 €, décisions modificatives qui l’ont réduit à 22 037 938.93 €. Ce budget a été réparti comme suit, après DM:
• 14 344 446.43 € pour la section de fonctionnement (65.09 %),
• 7 693 492.50 €. € pour la section d’investissement (34.91 %).
Le compte administratif 2022 fait apparaitre :
• Un excédent des résultats de la section de fonctionnement pour un montant total de 1 608 541.03€
• Un déficit des résultats de la section d’investissement pour un montant de 1 009 497.21 €.
Les résultats cumulés (solde de l’année n et reprise des résultats antérieurs) sont:
• Positifs pour la section de fonctionnement (7 650 987.68 €),
• Négatifs pour la section d’investissement (-1 125 545.70 €).
Exercice 2019 2020 2021 évolution 2022
Fonctionnement
Dépenses 7 909 726,74 7 026 724,16 7 345 362,05 109% 7 974 758,16
Recettes 8 754 965,69 8 209 411,03 8 518 543,42 112% 9 583 299,19
Investissement
Dépenses 1 360 731,72 1 565 063,84 1 200 912,21 221% 2 655 090,68
Recettes 1 896 067,36 770 875,58 1 702 762,41 97% 1 645 593,47
résultat de fonctionnement 845 238,95 1 182 686,87 1 173 181,37 137% 1 608 541,03
résultat de fonctionnement antérieur 4 153 649,36 4 991 047,53 5 587 461,13 108% 6 042 446,43
résultat fonctionnement cumulé 4 998 888,31 6 173 734,40 6 760 642,50 113% 7 650 987,68
résultat d'investissement 535 335,64 794 188,26 - 501 850,20 -201% 1 009 497,21 -
résultat d'investissement antérieur 359 046,07 - 176 289,57 617 898,69 - 19% 116 048,49 -
résultat d'investissement cumulé 176 289,57 617 898,69 - 116 048,49 - 970% 1 125 545,70 -
RAR dépenses 342 217,35 - 135 060,58 - 870 647,58 - 152% 1 324 966,82 -
RAR recettes 158 087,00 166 687,00 268 500,00 138% 370 533,80
184 130,35 - 31 626,42 602 147,58 - 159% 954 433,02 -
Besoin de financement 7 840,78 - 586 272,27 - 718 196,07 - 290% 2 079 978,72 -
résultat 4 991 047,53 5 587 461,13 6 042 446,43 92% 5 571 008,96
Malgré une augmentation significative (+17%) des charges à caractère général (Chapitre 11) et en particulier des coûts de l’énergie, les résultats sont positifs grâce à l’augmentation des recettes de fonctionnement, particulièrement cette année. 7
Recettes de fonctionnement :
Les recettes réelles de fonctionnement (hors opérations d’ordre) s’élèvent à 9 574 897.19 € et se répartissent comme suit :
Le taux de réalisation montre, quel que soit le chapitre, une augmentation des recettes communales.
Chapitre Compte BP 2022 Taux de réalisation CA 2022
013 Atténuations de charges 80 000,00 € 142% 113 233,09 €
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 511 500,00 € 118% 605 677,61 €
73 Impôts et taxes 7 192 500,00 € 111% 7 973 535,29 €
74 Dotations, subventions et participations 444 000,00 € 170% 756 365,34 €
75 Autres produits de gestion courante 60 000,00 € 147% 88 181,63 €
76 Produits financiers - € 4,41 €
77 Produits exceptionnels 5 500,00 € 689% 37 899,82 €
8 293 500,00 € 115% 9 574 897,19 € Total général
Ces recettes de fonctionnement ont augmenté de 12% entre 2021 et 2022. Les principales augmentations portent sur les impôts et taxes et les dotations.
Exercice 2019 2020 2021 Evolution 2022 différence
Recettes 8 319 581,29 € 8 204 016,03 € 8 511 387,26 € 112% 9 574 897,19 € 1 063 505,52 €
013 - Atténuations de charges 133 429,42 € 147 651,84 € 70 449,31 € 161% 113 233,09 € 42 783,78 €
70 - Produits des services 587 457,65 € 406 340,70 € 563 270,55 € 108% 605 677,61 € 42 407,06 €
73 - Impôts et taxes 7 085 592,12 € 7 127 687,26 € 7 307 246,78 € 109% 7 973 535,29 € 666 288,51 €
74 - Dotations et participations 405 966,53 € 408 972,34 € 477 709,35 € 158% 756 365,34 € 278 655,99 €
75 - Autres produits gestion courante 94 740,77 € 92 519,50 € 71 025,66 € 124% 88 181,63 € 17 155,97 €
76 - Produits financiers - € - € - € 4,41 € 4,41 €
77 - Produits exceptionnels 12 394,80 € 20 844,39 € 21 685,61 € 175% 37 899,82 € 16 214,21 €
• Impôts et taxes (7 973 535.29 €) forment 83 % des recettes réelles de fonctionnement. Elles sont composées:
- De la taxe foncière bâtie, non bâtie, et taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour 3 159 078 €,
- Du reversement de l’attribution de compensation effectué par la CCEL pour 4 057 368€, 8
- De la taxe additionnelle des droits de mutations pour 545 849.26 €
- D’autres taxes, tel que la taxe sur les pylônes électriques (149 380 €), la taxe sur la publicité extérieure (61 860.03 €)).
Ce chapitre est en augmentation par rapport à 2021, de 9 %. Cette augmentation provient principalement :
o D’une hausse du produit des taxes foncières (+12 %), dont intégration du taux syndical de la taxe d’habitation dans le coefficient correcteur (cf. chapitre dotations ci-après).
o D’une hausse de l’attribution de compensation (+ 7%)
o D’une hausse de la taxe sur les droits de mutation (+ 7%).
• Les produits des services (605 677.61 €) représentent 6 % des recettes réelles. Ces produits proviennent principalement des redevances perçues dans le cadre de la restauration scolaire, du périscolaire et de l’accueil de loisirs dans le cadre du CLSH (495 858.76 €). Le reste porte sur les sommes perçues lors de la vente des concessions dans les cimetières, de redevance d’occupation du domaine public (marché hebdomadaire, loyer des antennes…) et du remboursement des prestations réalisées dans le cadre de la convention voirie entre commune et CCEL, auparavant titré dans le chapitre atténuation de charges (013).
Ce chapitre est en hausse de 8% par rapport au réalisé 2021. La raison principale est due à une augmentation du produit des redevances scolaires périscolaires et centre de loisirs.
✓ Les dotations (756 365.34 € €) forment 8 % des recettes réelles de fonctionnement et sont constituées de :
o La participation de la Caisse d’Allocation Familiale pour la Câlinerie et les activités périscolaires et accueil de loisirs pour 268 099.04€,
o La dotation de solidarité rurale pour 66 346 €
o Des dotations de compensation d’exonération de taxes foncières pour 151 386 €. o Et d’autres dotations pour 270 534.30€. Toutefois et exceptionnellement, l’Etat a versé une dotation compensatrice de 249 000€. En effet, le conseil constitutionnel a obligé le gouvernement à intégrer le taux syndical de la taxe d’habitation dans le coefficient correcteur (cf. loi de finances rectificative 2022) et ce dès 2021. Ainsi, 2340 communes se sont vues attribuer une dotation compensatrice exceptionnelle pour l’exercice 2021. Cette disposition a déjà été intégrée dans le produit des taxes foncières 2022, d’où un montant de produit plus important.
Ce chapitre est en forte progression (+58%). Cette hausse est principalement due à cette dotation exceptionnelle. Hors cette compensation, le chapitre n’augmente que de 6 %.
✓ Les autres produits (239 318.95 €) représentent 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Ces produits sont composés de :
✓ Chap. 013 : Atténuation de charges (113 233.09 €) soit :
o 35 506.79 €, remboursement par le prestataire Léo Lagrange du personnel communal mis à disposition, selon leur temps de mission. Cette mise à disposition a pris fin au 31 aout 2022.
o 21 724.69 € de mise à disposition de personnel communal à une autre commune, 9
o 49 335.60 €, de remboursement des rémunérations par l’assurance groupe lors d’absences pour maladie ou accident du travail du personnel communal,
o Le surplus correspond à des avoirs ou des remboursements divers.
Ces produits sont en légère augmentation par rapport à 2021.
• Chap. 75 : Loyers (48 074.06 €) perçus dans le cadre de la location de logements ou de locaux communaux. Avec la réhabilitation du bâtiment Vercors et la réflexion communale sur le devenir du centre-ville, plusieurs logements n’ont pas été remis en location après libération, d’où une baisse de produit par rapport à 2021. Ce chapitre enregistre aussi des remboursements de l’assureur de la commune suite à des sinistres (33 002.94 €). Le surplus provient de remboursement divers.
✓ Chap. 77 : Produits exceptionnels (37 899.82 €) provenant principalement de : o Application de l’avenant Covid dans le cadre de la DSP Câlinerie avec Léo Lagrange (25 665.21 €)
o Remboursements de trop versé de cotisations (6 526.03 €)
o Régularisations comptables, cessions d’espaces ou de biens, compensations, mise en fourrières… pour un montant total de 12 234.61 €
L’amortissement des subventions (8 402 €) et l’excédent de fonctionnement reporté (6 042 446.43€) complètent ces recettes.
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement (hors virement et amortissement de biens) s’élèvent à 7 601 785.67 € et se répartissent comme suit : 10
La commune a réalisé à plus de 94 % ses dépenses de fonctionnement.
Chapitre Compte BP 2022 Taux de réalisation CA 2022
011 Charges à caractère général 2 600 000,00 € 92% 2 401 928,77 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 3 100 000,00 € 96% 2 965 435,19 €
014 Atténuations de produits 652 000,00 € 93% 606 194,00 €
65 Autres charges de gestion courante 1 655 100,00 € 93% 1 541 862,94 €
66 Charges financières 18 500,00 € 92% 17 107,55 €
67 Charges exceptionnelles 90 000,00 € 77% 69 257,22 €
8 115 600,00 € 94% 7 601 785,67 € Total général
Les dépenses réelles de fonctionnement sont composées pour 39 % des charges de personnel (2 965 435.19 €), pour 32 % des charges à caractère général (2 401 928.77 €) et pour 20 % des autres charges de gestion courante (1 541 862.94 €). Le cumul de ces trois chapitres représente 91 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Les dépenses réelles de fonctionnement ont fortement augmenté (+600 164.02 €) entre 2021 et 2022. Les principales hausses portent sur les chapitres 011 charges à caractère général (+17%) et 012 charges de personnel (+9%).
Exercice 2019 2020 2021 Evolution 2022 Différence
Fonctionnement
Dépenses 7 612 461,16 € 6 718 369,49 € 7 001 621,65 € 109% 7 601 785,67 € 600 164,02 €
011 - Charges à caractère général 1 843 538,30 € 1 757 232,88 € 2 052 462,67 € 117% 2 401 928,77 € 349 466,10 € 012 - Charges de personnel 2 967 509,96 € 2 721 922,41 € 2 728 649,12 € 109% 2 965 435,19 € 236 786,07 € 014 - Atténuations de produits 627 754,00 € 624 393,00 € 650 687,00 € 93% 606 194,00 € 44 493,00 € - 65 - Autres charges gestion courante 2 118 765,66 € 1 561 745,75 € 1 529 826,18 € 101% 1 541 862,94 € 12 036,76 € 66 - Charges financières 32 421,65 € 27 588,99 € 22 438,51 € 76% 17 107,55 € 5 330,96 € - 67 - Charges exceptionnelles 3 886,80 € 25 486,46 € 17 558,17 € 394% 69 257,22 € 51 699,05 € 68 - Dotations aux provisions 18 584,79 € - € - € - € - €
• Charges à caractère général (chapitre 11) 11
Les charges à caractère général s’élèvent à 2 401 928.77 € et ont augmenté de 17 %.
Les postes fournitures, entretien/maintenance, contrats de prestation services et les fluides forment 65 % des dépenses de ce chapitre.
Exercice 2019 2020 2021 Evolution 2022 différence
Fonctionnement
Dépenses 7 909 726,74 € 7 026 724,16 € 7 345 362,01 € 109% 7 974 758,16 € 629 396,15 €
011 - Charges à caractère général 1 843 538,30 € 1 757 232,88 € 2 052 462,67 € 117% 2 401 928,77 € 349 466,10 €
FLUIDES 220 679,28 € 174 612,19 € 257 759,42 € 132% 340 068,30 € 82 308,88 €
FOURNITURES 392 670,20 € 428 879,98 € 431 345,94 € 99% 427 954,57 € 3 391,37 € -
CONTRATS PRESTATIONS SERVICES 95 165,25 € 259 057,08 € 287 652,48 € 122% 349 765,79 € 62 113,31 €
LOCATIONS 155 571,65 € 123 123,81 € 159 423,36 € 104% 166 182,92 € 6 759,56 €
ENTRETIEN MAINTENANCE 337 684,24 € 352 886,51 € 393 083,86 € 114% 446 822,64 € 53 738,78 €
ASSURANCE 36 534,76 € 39 294,55 € 46 858,10 € 94% 44 051,23 € 2 806,87 € -
ETUDE DOCUMENTATION 17 491,61 € 5 867,30 € 37 397,63 € 133% 49 901,86 € 12 504,23 €
HONORAIRES FRAIS ACTES 214 289,81 € 123 054,83 € 115 716,68 € 118% 136 468,87 € 20 752,19 €
FETES PUBLICATIONS 123 031,55 € 75 278,14 € 83 579,56 € 225% 187 890,20 € 104 310,64 €
RECEPTIONS MISSIONS 54 693,30 € 25 690,58 € 36 304,85 € 102% 36 933,25 € 628,40 €
FRAIS TELECOM. GARDIEN. DIVERS 98 215,96 € 81 167,62 € 103 286,76 € 103% 105 990,25 € 2 703,49 €
AUTRES SERVICES EXTERIEURS 86 581,69 € 57 311,29 € 85 304,03 € 110% 94 099,13 € 8 795,10 €
IMPOTS ET TAXES 10 929,00 € 11 009,00 € 14 750,00 € 107% 15 799,76 € 1 049,76 €
✓ Le poste entretien et maintenance (446 822.64 €) a augmenté de 14%. Ces dépenses concernent l’entretien des bâtiments (peinture), des chaudières, des réparations diverses (plomberie, électricité, biens mobiliers…) la mise en place de contrats d’entretien (feux de signalisation, vérification électrique, contrôle aires de jeux…) et l’entretien réparation de véhicules.
✓ Le poste fournitures diverses (427 954.57 €) représente 18 % des dépenses à caractère général. Ce poste est resté stable. Il concerne principalement la fourniture des repas pour la restauration scolaire, produits d’entretien, de petit équipement, fournitures scolaires administratives…)
✓ Les fluides (340 068.30 €) ont augmenté de 32 %. Cette hausse est due à l’augmentation des prix des carburants, électricité et gaz. Cette hausse a été moins forte que prévue grâce notamment à une entrée d’hiver douce (mise en marche du chauffage que début novembre 2022). 12
✓ Le poste contrats de prestations de service (349 765.79 €) a augmenté de 22 %. Cette dépense porte sur la réalisation du marché Léo Lagrange (périscolaire et accueil de loisirs).
✓ Les autres postes représentent 35 % des dépenses à caractère général. Ces postes ont légèrement augmenté excepté le poste assurance qui a légèrement diminué. A noter que le poste « Fêtes publications » a été en forte augmentation (+125%), suite une reprise d’activité normale.
• Les charges de personnel
Les dépenses de personnel (2 965 435.19€) ont augmenté de 9% par rapport à 2021 (soit 236 786.07€) pour les raisons suivantes :
✓ Augmentation du point d’indice de 3.5 % ainsi que celle réglementaire, du traitement des agents de la catégorie C,
✓ Création de 3 postes sur des emplois permanents dont 2 sont occupés depuis la fin de l’année 2021 et de 2 postes de contractuels en renfort sur 8 mois (service bâtiment) et 7 mois aux espaces verts,
✓ Avancement de grade et augmentation du régime indemnitaire suite aux évaluations professionnelles des agents ?
✓ Coûts relatifs à l’organisation d’élections (présidentielle et législative),
✓ Prime inflation et la prime Covid-19
Impactant de surcroît les cotisations patronales concernées.
• Atténuation de produits
Ce chapitre concerne le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), c’est-à-dire, le prélèvement d’une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour un reversement à des intercommunalités et communes défavorisées.
Ce chapitre (606 194 €) a diminué de 7 %.
• Autres charges de gestion courante
Exercice 2019 2020 2021 Evolution 2022
Fonctionnement
Dépenses 7 909 726,74 € 7 026 724,16 € 7 345 362,01 € 109% 7 974 758,16 €
65 - Autres charges gestion courante 2 118 765,66 € 1 561 745,75 € 1 529 826,18 € 101% 1 541 862,94 €
Redevance et droit (informatique) - € - € 14 410,60 € 206% 29 646,37 €
Indemnité et formation élus 142 061,93 € 123 150,80 € 124 214,38 € 100% 124 248,29 €
Créances éteintes 433 085,02 € - € 17 771,03 € 6% 1 068,20 €
Contribution structures intercommunales 981 216,04 € 976 573,55 € 990 591,73 € 99% 982 296,38 €
Associations et autres 562 402,67 € 462 021,40 € 382 838,44 € 106% 404 603,70 €
Ce chapitre est relativement stable.
Les principales dépenses portent sur :
o Les participations communales versées à l’intercommunalité 13
Tiers Montant Poids
SIVOM L'accueil 12 000,00 € 1%
SIVU Le Verger 10 930,00 € 1%
SDMIS 115 185,00 € 12%
SIM 820 000,00 € 84%
SIVU de la Gendarmerie 22 400,49 € 2%
SRDC 1 780,89 € 0%
total 982 296,38 € 100%
o Et aux associations
Tiers Objet Montant
ACENAS subvention 2022 300,00 €
Amicale des anciens Sapeurs Pompiers subvention 2022 2 000,00 €
Amicale des Sapeurs Pompiers subvention 2022 4 000,00 €
AMM subvention 2022 2 000,00 €
APSEL subvention 2022 350,00 €
ASS. Des conciliateurs subvention 2022 300,00 €
CCAS subvention 2022 30 000,00 €
Comité de Jumelage subvention 2022 6 100,00 €
COS SBM subvention 2022 27 000,00 €
DDEN subvention 2022 300,00 €
EFMA subvention 2022 300,00 €
Groupement Emploi Service subvention 2022 10 000,00 €
GV GYM VOLONTAI subvention 2022 800,00 €
Jeunes Sapeurs Pompiers de l'Est-Lyonnais subvention 2022 400,00 €
Léo Lagrange
DSP la calinerie - participation
2022- de janvier à juillet 96 623,70 €
Lycée Paul Claudel subvention 2022 400,00 €
La Maison Bleue
DSP la calinerie - participation
2022- d'aout à décembre 85 000,00 €
Maison de la Photographie subvention 2022 10 000,00 €
MFR DE VIF subvention 2022 100,00 €
MFR LA GRIVE subvention 2022 400,00 €
Mission Locale subvention 2022 14 175,00 €
OCCE MAT CHAT P subvention 2022 1 584,00 €
OCCE MAT VERCOR subvention 2022 2 126,00 €
OCCE PRIM CHAT subvention 2022 13 815,00 €
OCCE PRIM VERCO subvention 2022 13 530,00 €
Sou des Ecoles subvention 2022 3 000,00 €
Ecole de musique Vincent d'Indy subvention 2022 80 000,00 €
Total 404 603,70 €
Ces dépenses sont en légère hausse (6%)
Par rapport à la prévision affichée au BP 2022, quelques versements complémentaires ont été effectués (validés en CM) :
o Participation de la commune au budget de la Câlinerie, suivant convention de DSP passée avec La Maison Bleue (nouveau délégataire) pour 85 000€,
o Subvention versée au Groupement Emploi Service (GES) pour 10 000€.
A noter également, la réduction de 50% de la subvention accordée initialement au Comité de Jumelage, suivant délibération n°8 du 15.12.2022.
• Charges financières
La commune poursuit son désendettement avec une baisse de charges financières (-24%) passant de 22 438.51 € en 2021 à 17 107.55 € en 2022.
• Charges exceptionnelles 14
Les charges exceptionnelles (69 257.22 €) ont porté sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle du budget principal au budget de la Câlinerie afin de permettre la réalisation des dernières écritures comptables de la DSP entre la commune et l’association LEO Lagrange soit un montant de 63 600 €. Pour mémoire, ce montant n’a pas été versé à l’association. Le surplus concerne l’attribution de subventions exceptionnelles à deux associations locales (BVSEL pour 300 € et le CALM pour une montant de 500 €).
Enfin, l’opération anti moustique a permis de subventionner 162 foyers pour un montant total de 4 857.22 €.
L’amortissement des biens (372 972.49 €) et le virement à la section de fonctionnement (5 853 846.43 €) complètent ces dépenses.
Recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 554 424.91€, hors excédents de fonctionnement capitalisés.
Exercice 2019 2020 2021 Evolution 2022 Différence
Investissement
Recettes 1 896 067,36 € 770 875,58 € 1 702 762,41 € 97% 1 645 593,47 € 57 168,94 € -
10 - Dotations Fonds divers Réserves 1 405 128,93 € 273 991,40 € 1 085 988,15 € 110% 1 190 793,26 € 104 805,11 €
10222 - FCTVA 544 886,19 € 164 652,21 € 167 437,74 € 121% 202 342,60 € 34 904,86 € 10226 - Taxe aménagement 172 100,39 € 101 498,41 € 332 278,14 € 81% 270 254,59 € 62 023,55 € - 1068 - Excédents de fonctionnement 688 142,35 € 7 840,78 € 586 272,27 € 123% 718 196,07 € 131 923,80 € 13 - Subventions d'investissement 181 692,51 € 49 335,00 € 270 273,00 € 30% 81 283,72 € 188 989,28 € -
16 - Emprunts et dettes assimilées 1 506,00 € 287,00 € 2 760,90 € 20% 544,00 € 2 216,90 € -
Elles sont composées :
• Pour 270 254.59 € de la taxe d’aménagement, en baisse de 19%. Toutefois, la TAM perçue reste élevée par rapport à la prévision. En effet, le démarrage de plusieurs opérations d’urbanisme telles que O CEDRES (93 313.03 €), le Parc du Bois rond- ZI (52 025.95 €), et SA HLM ALLIADE Habitat (30 533.19 €) impactent fortement ces recettes
• Pour 202 342.60 € par le FCTVA (calculé sur le montant des investissements éligibles de l’année N-2), soit une augmentation de 21 % par rapport à 2021,
• Pour 81 283.72 € sous forme de subventions d’équipement ci-après détaillée:
Tiers Objet Montant
ETAT contrat de relance - habitat social 67 500,00 €
Préfecture aide achat de capteurs de CO2 4 263,72 €
CAF subvention CAF - sol souple Calinerie 9 520,00 €
total 81 283,72 €
• Pour 544 € sous forme de caution (logements ou clefs électronique).
Ces recettes réelles représentent 34 % des recettes de la section d’investissement.
L’amortissement de biens (372 972.49 €) complète ces recettes, l’excédent de fonctionnement capitalisés (718 196.07 €) et le virement de la section de fonctionnement (5 853 846.43 €) complètent ces recettes. 15
Dépenses d’investissement
Chapitre Compte BP 2022 Taux de réalisation CA 2022
13 Subventions d'investissement 10 000,00 € 0% - €
16 Emprunts et dettes assimilées 263 000,00 € 99% 261 141,95 €
20 Immobilisations incorporelles 177 000,00 € 14% 24 664,80 €
21 Immobilisations corporelles 4 123 000,00 € 48% 1 982 294,91 €
23 Immobilisations en cours 2 995 944,01 € 13% 378 587,02 €
TOTAL 7 568 944,01 € 35% 2 646 688,68 €
La commune a réalisé plus de 55.5 % de ses prévisions de dépenses d’investissement inscrites au BP 2022 (hors remboursement emprunts). Si certains investissements prévus et non engagés, ont été reportés sur 2023 (extension cour élémentaire Chat Perché, réalisation d’un pumptrack dans la zone des loisirs, rénovation menuiseries extérieures Hôtel de Ville, éclairage public Place du Mail, Etudes…), 1 324 966.82€ (soit 30.8% des prévisions d’investissement) ont été engagés mais non mandatés au 31.12.2022. Ces « restes à réaliser » sont reportés dans le budget primitif 2023.
Les dépenses réelles d’investissement, hors opérations d’ordre ou patrimoniales, ont progressé de 121 % entre 2021 et 2022.
Exercice 2019 2020 2021 Evolution 2022 Différence
Investissement
Dépenses 1 360 731,72 € 1 565 063,84 € 1 200 912,21 € 221% 2 655 090,68 € 1 454 178,47 €
16 - Remboursement d'emprunts 236 208,67 € 243 843,31 € 251 871,76 € 104% 261 141,95 € 9 270,19 €
20 - Immobilisations incorporelles 55 157,37 € 34 201,71 € 23 142,20 € 107% 24 664,80 € 1 522,60 €
21 - Immobilisations corporelles 1 016 185,15 € 1 142 716,31 € 918 742,09 € 216% 1 982 294,91 € 1 063 552,82 €
23 - Immobilisations en cours - € - € - € 378 587,02 € 378 587,02 €
La nature de ces dépenses d’investissement (hors emprunt) se répartit comme suit : 16
Le tableau suivant recense les principales dépenses d’investissement.
Investissements 2022 2 385 546,73 €
Batiments et salles diverses 24 426,60 €
Equipements sportifs et de loisirs 945 319,37 €
Terrain synthétique stade de foot 780 924,00 €
Autres équipements sportifs 77 115,17 €
Terrains des loisirs (piste de BMX et
sécurisation du site) 87 280,20 €
Logements communaux 387 706,83 €
Réhabilitation logement VERCORS 382 713,34 €
Autres logements communaux 4 993,49 €
Groupes scolaires 244 080,99 €
Espace publics 137 602,48 €
Réseaux-voiries 401 446,17 €
Extension Vidéoprotection 354 559,94 €
Divers voirie réseaux 46 886,23 €
Administration générale 244 964,29 €
Véhicules ST dont : 51 988,95 €
Master bennes 31 476,96 €
Chariot élévateur 17 091,50 €
Informatique 64 593,36 €
Divers administration générale 89 697,39 €
Communication dont: 38 684,59 €
site internet 22 042,80 €
Restes à Réaliser dépenses
Les restes à réaliser correspondent aux dépenses d’investissement engagées et non mandatées. Ils sont pris en compte pour le calcul du solde du Compte Administratif. Pour l’exercice 2022, ils s’élèvent à 1 324 966.82, soit 30.8% des prévisions d’investissement. 17
Compte 202 : Documentation urbanisme et cadastre 1 080,00 €
Compte 2031 : Etude dossier bassin sous la côte 14 316,00 €
Compte 2051 : Achat logiciel INOE 13 573,80 €
Compte 2112 : Terrains de voiries ( alignements) 28 720,00 €
Compte 2113 : Acquisition terrain SPA 182 000,00 €
Compte 2121 : Plantations d’arbres 22 641,96 €
Compte 2128 : MOE et CSPS terrain de football 16 951,84 €
MOE et AAPC aménagement zone des loisirs 12 180,58 €
Compte 21312 : Travaux bâtiments scolaires 32 782,87 €
Compte 21318 : Travaux logement gardien complexe sportif 84 675,84 €
Modernisation horloge Maison des Associations 1 062,00 €
Compte 2152 : Installation feux Montée du Château 34 218,00 €
Compte 21534 : Eclairage stade football 94 100,00 €
Travaux divers extension réseau électrique 52 706,20 €
Compte 21538 : Solde marché vidéoprotection 205 192,02 €
Travaux divers autres réseaux 37 875,33 €
Compte 2158 : Achat matériel et outillage technique 1 981,34 €
Compte 2184 : Armoires pour valises numériques 784,15 €
Compte 2188 : Remplacement chaudière gaz, Hôtel de Ville 15 495,00 €
Pose et dépose autel MDR l’Accueil 16 140,00 €
Autres immobilisation corporelles 7 455,69 €
Compte 2313 : Solde marché logements Vercors 445 854,20 €
Compte 1313 : Rembt trop perçu Subv Dpt photovoltaiques 3 180,00 €
TOTAL 1 324 966,82 €
Restes à Réaliser recettes
Ces restes à réaliser correspondent aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission de titres. Ils sont pris en compte pour le calcul du solde du Compte Administratif. Ceux-ci s’élèvent au 31.12.2022 à 370 533.80 € et sont composés de :
o Subventions de la Région ARA pour le marché de vidéo protection pour 225 400€
o Subventions de la Région et du fonds d’aide du football amateur pour le terrain synthétique pour 124 000€
o Produits divers 21 133.80€
➢ Bilan 2022
Le compte administratif du budget principal s’établi comme suit : 18
Fonctionnement
Recettes 9 583 299,19 €
Dépenses 7 974 758,16 €
Solde 1 608 541,03 €
Résultat antérieur 6 042 446,43 €
total exécution 2022 7 650 987,46 €
intégration déficit BP annexe Calinerie 5 059,51 € -
TOTAL 7 645 927,95 €
Investissement
Recettes 1 645 593,47 €
Dépenses 2 655 090,68 €
Solde 1 009 497,21 € -
Résultat antérieur 116 048,49 € -
TOTAL 1 125 545,70 € -
RAR
Recettes 370 533,80 €
Dépenses 1 324 966,82 € -
Solde 954 433,02 € -
Après avoir pris connaissance des comptes administratifs, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil. Le doyen propose au conseil municipal :
➢ D’ADOPTER le compte administratif 2022 du budget principal ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ ADOPTE le compte administratif 2022 du budget principal.
5. FINANCES – AFFECTATION DU RESULTAT 2022 DU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Le compte administratif du budget principal 2022 ayant été présenté et délibéré, Monsieur le maire propose l’affectation des résultats.
Monsieur le Maire propose l’affectation des résultats comme suit :
Affectation des résultats
R1068 - réserve 2 079 978,72 €
R 002 report en fonctionnement 5 565 949,23 €
D 001 solde d'exécution reporté 1 125 545,70 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
➢ D’APPROUVER l’affectation des résultats telle qu’elle est mentionnée ci-dessus.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’affectation des résultats telle qu’elle est mentionnée ci-dessus. 19
6. FINANCES – BUDGET PRIMITIF 2023 BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Le budget primitif est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une collectivité pour l’exercice à venir (année civile). Il doit être voté avant le 31 mars ou le 15 avril dans des cas exceptionnels.
Il est composé de 2 sections :
La section de fonctionnement qui comprend les opérations relatives à l’exploitation courante et régulière des services (produits de la fiscalité locale, charges de personnel, dépenses courantes, subventions aux associations…).
La section d’investissement qui comprend les opérations qui modifient le patrimoine de la collectivité (travaux, études, acquisitions immobilières...).
Le budget principal prévisionnel de la commune est pour l’année 2023 de 24 012 410.98 € en hausse de 8 % par rapport 2022, réparti à hauteur de :
• 14 921 449.23 € pour la section de fonctionnement (soit 62.14 %)
• 9 090 961.75 € pour la section d’investissement (37.86 %).
Recettes de fonctionnement :
Les prévisions de recettes réelles de fonctionnement sont évaluées à 9 344 500 €, en hausse de 13% par rapport au BP2022, et se répartissent comme suit : 20
Impôts et taxes
Les impôts et les taxes forment 84.64 % des recettes réelles de fonctionnement. La prévision augmente de 10 % par rapport à 2022.
Chap. Compte BP 2020 BP 2021 BP 2022 taux évolution BP 2023
73 73111 - Impôts directs locaux 2 800 000,00 € 2 866 000,00 € 2 837 000,00 € 113% 3 200 000,00 €
73 7318 - Autres impôts locaux ou assimilés - € - € - € 1 000,00 €
73 73211 - Attribution de compensation 3 622 000,00 € 3 600 000,00 € 3 750 000,00 € 108% 4 050 000,00 €
73 7343 - Taxe sur les pylônes électriques 135 800,00 € 142 000,00 € 145 500,00 € 102% 148 000,00 €
73 7368 - Taxe locale sur la publicité extérieure 55 000,00 € 60 000,00 € 60 000,00 € 100% 60 000,00 €
73 7381 - Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publi 400 000,00 € 350 000,00 € 400 000,00 € 113% 450 000,00 €
73 Impôts et taxes 7 012 800,00 € 7 018 000,00 € 7 192 500,00 € 110% 7 909 000,00 €
8 083 500,00 € 7 989 000,00 € 8 293 500,00 € 113% 9 344 500,00 € Total recettes réelles de fonctionnement
Comme elle s’y est engagée sur le mandat, la commune maintient ses taux de taxes foncières (délibération 2022.86 du 17.11.2022).
La prévision budgétaire en matière d’impôts directs locaux est portée à 3 200 000 € soit une augmentation de 13 % par rapport à l’année précédente. Cette prévision se base sur le réalisé 2022 (3 157 899.00 €).
Pour mémoire, l’attribution de compensation a fait l’objet de deux délibérations courant 2022 portant son montant à 4 057 368 €. La prévision 2023 est augmentée de 8 % par rapport à 2022 pour la porter à 4 050 000 € proche du réalisé 2022.
La recette prévue de la taxe additionnelle sur les droits de mutation est augmentée de 50 000 € (soit +13 %). Cette recette est dépendante du marché de l’immobilier et est difficile à cerner. Cependant, cette recette prend en compte en partie le dynamisme actuel du marché sur le secteur.
La taxe locale sur la publicité extérieure est maintenue à l’identique de la prévision 2022, soit 60 000€.
Chap. Compte BP 2020 BP 2021 BP 2022 taux évolution BP 2023
013 Atténuations de charges 178 500,00 € 160 500,00 € 80 000,00 € 75% 60 000,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 550 000,00 € 474 500,00 € 511 500,00 € 107% 545 500,00 €
73 Impôts et taxes 7 012 800,00 € 7 018 000,00 € 7 192 500,00 € 110% 7 909 000,00 €
74 Dotations, subventions et participations 268 700,00 € 254 000,00 € 444 000,00 € 166% 735 000,00 €
75 Autres produits de gestion courante 73 500,00 € 75 000,00 € 60 000,00 € 150% 90 000,00 €
77 Produits exceptionnels - € 7 000,00 € 5 500,00 € 91% 5 000,00 €
78 Reprises sur amortissements et provisions - € 30 300,00 € - € - €
8 083 500,00 € 7 989 000,00 € 8 293 500,00 € 113% 9 344 500,00 € Total recettes réelles 21
La taxe sur les pylônes électriques augmente de 2% pour l’année 2023, pour être portée à 148 000€.
Dotations, subventions et participations
Les dotations, subventions et participations forment 7.87 % des recettes réelles de fonctionnement. Elles s’élèvent à 735 000€, en augmentation de 66% par rapport à 2022, et se répartissent comme suit.
Chap. Compte BP 2020 BP 2021 BP 2022 taux évolution BP 2023
74 74121 - Dot Solidarité rurale 1ère Frac 63 700,00 € 63 000,00 € 64 000,00 € 103% 66 000,00 €
74 7478 - Autres organismes 180 000,00 € 152 000,00 € 240 000,00 € 104% 250 000,00 €
74 748313 - Dotation compensation de la réforme de la taxe professionnelle - € - € - € - €
74 74834 - Etat - Compensation au titre des exonérations des taxes foncièr - € 4 000,00 € 140 000,00 € 100% 140 000,00 €
74 74835 - Etat - Compensation au titre des exonérations de taxe d'habitat 25 000,00 € 35 000,00 € - € - €
74 748373 - Dotation de soutien à l'investissement local - € - € - € 279 000,00 €
74 Dotations, subventions et participations 268 700,00 € 254 000,00 € 444 000,00 € 166% 735 000,00 €
Cette année, la principale évolution du chapitre porte sur la dotation de soutien à l’investissement local (37.96 %). Dorénavant rattachée par sa nature à la section fonctionnement. En effet, la commune a présenté divers dossiers et s’est vu attribuer cette dotation pour trois opérations :
Tiers Objet Montant
ETAT DSIL 2021 - rénovation logements logement gardien 27 508,00 €
ETAT DSIL 2021 - rénovation logements Vercors 235 294,00 €
ETAT DSIL 2021 - installation panneaux photovoltiques calinerie 17 814,00 €
Total de la sélection 280 616,00 €
La seconde dotation de ce chapitre (34.01 %) est celle attribuée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) dans le cadre des différentes missions exercées par la commune envers des jeunes enfants (multi accueil, périscolaire et centre aéré) pour un montant de 250 000€ La dotation au titre des exonérations des taxes foncières est maintenue à 140 000 € et 22
représente 19.05 % du chapitre.
La dotation de solidarité rurale est la seule partie de la dotation globale de fonctionnement dorénavant perçue par la commune. Cette prévision porte sur un montant augmenté de 3 % et est portée à 66 000 €.
Produits des services :
Les produits des services représentent 5.84 % des recettes réelles de fonctionnement (545 500 €).
La prévision en matière de produits des services est en hausse de 7 %.
Chap. Compte BP 2020 BP 2021 BP 2022 taux évolution BP 2023
70 70311 - Concession dans les cimetières (produit net) 5 000,00 € 3 000,00 € 5 000,00 € 100% 5 000,00 €
70 70323 - Redevance d'occupation du domaine public communal 40 000,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € 100% 35 000,00 €
70 7062 - Redevances et droits des services à caractère culturel 3 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 67% 1 000,00 €
70 70632 - redevance à caractère de loisirs 50 000,00 € 85 000,00 € 100 000,00 € 90% 90 000,00 €
70 7067 - Redevances et droits périscol. et enseignement 450 000,00 € 349 000,00 € 325 000,00 € 114% 370 000,00 €
70 70876 - remboursement par le GFP de rattachement - € - € 42 000,00 € 100% 42 000,00 €
70 70878 - remboursement par d'autres redevables 1 500,00 € 1 000,00 € 3 000,00 € 83% 2 500,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 550 000,00 € 474 500,00 € 511 500,00 € 107% 545 500,00 €
Les redevances restauration scolaire / périscolaire et la redevance à caractère de loisirs (accueil de loisirs) forment les produits des services les plus importants puisqu’ils représentent 84.33 % des recettes de ce chapitre.
La prévision globale en matière de redevance de restauration scolaire, périscolaire et accueil de loisirs augmente de 8 % pour prendre en compte l’extension du périscolaire jusqu’à 18h30. Celle relative à la redevance des services à caractère culturel reste stable.
La prévision sur la redevance d’occupation du domaine public (antennes téléphoniques, câlinerie) reste identique. Elle intègre aussi les sommes perçues au titre des droits de places (marchés hebdomadaires et de Noël), ainsi que toute autre occupation des sols (salles communales…).
La dotation au groupement de rattachement, c’est-à-dire le remboursement par la CCEL du rebouchage des trous sur les voies, prestation réalisée par les services communaux, reste 23
stable.
Exceptée la création de nouveaux services publics tarifés, ce chapitre ne devrait pas connaitre d’évolution substantielle.
Atténuation de charges, autres produits de gestions courante et produits exceptionnels
Ces trois chapitres cumulés forment 1.65 % des recettes réelles de fonctionnement.
Chap. Compte BP 2020 BP 2021 BP 2022 taux évolution BP 2023
013 Atténuations de charges 178 500,00 € 160 500,00 € 80 000,00 € 75% 60 000,00 €
75 Autres produits de gestion courante 73 500,00 € 75 000,00 € 60 000,00 € 150% 90 000,00 €
77 Produits exceptionnels - € 7 000,00 € 5 500,00 € 91% 5 000,00 €
78 Reprises sur amortissements et provisions - € 30 300,00 € - € - €
La prévision relative au chapitre atténuation de charges est en baisse de 25 % par rapport à 2022 pour les raisons suivantes :
• Réduction envisagée du nombre de personnel en maladie et en conséquence, réduction du remboursement des indemnités journalières afférentes,
• Réduction de mise à disposition de personnel à une autre collectivité territoriale.
La prévision relative au chapitre autres produits de gestion courante est en augmentation de 50 %. Cette prévision porte sur les revenus locatifs perçus par la commune. La fin de la réhabilitation des logements du bâtiments Vercors doit permettre la mise en location des 5 logements réhabilités.
Pour les produits exceptionnels (chap. 77), cette prévision reste sensiblement équivalente à celle de 2022 et prend en compte des régularisations suite à des trop versés sur des exercices précédents notamment.
Avec l’intégration du résultat de fonctionnement antérieur (5 565 949.23 €) et les opérations d’ordre (11 000 € - amortissement de subvention d’équipement), les recettes de fonctionnement s’élèvent à 14 921 449.23 €.
Dépenses de fonctionnement :
Les prévisions de dépenses réelles de fonctionnement sont évaluées à 8 713 000 € soit une hausse de 11 %. Ces dépenses se répartissent comme suit :
Chap. Compte BP 2020 BP 2021 BP 2022 Evolution BP 2023
011 Charges à caractère général 2 000 000,00 € 2 100 000,00 € 2 350 000,00 € 132% 3 100 000,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 3 000 000,00 € 2 993 600,00 € 3 100 000,00 € 105% 3 250 000,00 €
014 Atténuations de produits 628 000,00 € 628 000,00 € 652 000,00 € 95% 620 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 1 700 000,00 € 1 600 000,00 € 1 675 100,00 € 100% 1 680 000,00 €
66 Charges financières 29 000,00 € 24 000,00 € 18 500,00 € 70% 13 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 25 000,00 € 70 000,00 € 70 000,00 € 71% 50 000,00 €
Total général 7 382 000,00 € 7 415 600,00 € 7 865 600,00 € 111% 8 713 000,00 € 24
Les dépenses de personnel (Ch. 12), les charges à caractère général (Ch. 11) et les autres charges de gestion courante (Ch. 65) constituent les principales dépenses de la section fonctionnement. Ces trois chapitres cumulés forment 92.16 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Charges à caractère général (chapitre 011)
La prévision du montant des charges à caractère général (chapitre 011) augmente de 32 % par rapport à la prévision 2022 portant ledit chapitre à hauteur de 3 100 000 €.
Compte BP 2020 BP 2021 BP 2022 Evolution 2023/2022 BP 2023
011 - Charges à caractère général 2 000 000,00 € 2 100 000,00 € 2 350 000,00 € 132% 3 100 000,00 €
Fluides 209 000,00 € 204 500,00 € 252 000,00 € 228% 575 800,00 €
Fournitures diverses 449 800,00 € 471 600,00 € 467 700,00 € 114% 532 950,00 €
contrats de prestations services 291 400,00 € 354 000,00 € 317 960,00 € 163% 517 000,00 €
Locations 152 750,00 € 166 800,00 € 209 500,00 € 118% 246 600,00 €
Entretien-maintenance 362 500,00 € 350 500,00 € 474 130,00 € 108% 511 000,00 €
Assurances 40 000,00 € 40 000,00 € 50 000,00 € 112% 56 000,00 €
Etudes documentations 18 600,00 € 20 500,00 € 49 800,00 € 58% 28 950,00 €
Honoraires et frais d'actes 107 200,00 € 112 800,00 € 104 760,00 € 162% 169 500,00 €
Fêtes et publications 124 050,00 € 135 600,00 € 146 800,00 € 92% 135 300,00 €
Transports réceptions missions 60 700,00 € 52 000,00 € 53 000,00 € 104% 55 000,00 €
Frais, gardiennage, nettoyage divers 90 900,00 € 101 400,00 € 96 800,00 € 112% 108 500,00 €
Autres services mutualisation 81 600,00 € 78 800,00 € 112 600,00 € 130% 146 100,00 €
Impots et taxes 11 500,00 € 11 500,00 € 14 950,00 € 116% 17 300,00 € 25
4 postes priment dans cette répartition : les fluides avec 18.57 %, les fournitures diverses avec 17.19 %, le poste entretien- maintenance avec 16.48 % et les contrats de prestation de services avec 15.68 %
Ces 4 postes cumulés représentent 68.92 % des dépenses de fonctionnement.
✓ Le poste fluides (eau, électricité, gaz et carburant) augmente de 128 %, pour tenir compte des augmentations des prix du carburant, du gaz et de l’électricité de ces derniers mois conséquence des répercussions de la guerre en Ukraine.
✓ Le poste Fournitures diverses (fournitures de repas, d’entretien, de petit équipement, scolaires et administratives…) augmente de 14 %. L’augmentation des couts de l’énergie se répercute sur ces produits.
✓ Le poste entretien maintenance augmente de 8 %. Ce poste porte sur la maintenance du matériel (photocopieuses, ordinateurs, chaudières…) et l’entretien et la réparation de véhicules, bâtiments, réseaux (poteaux incendies), terrains…, des vérifications sécuritaires des bâtiments ouverts au public qui nécessitent des mises en conformité. L’augmentation porte sur essentiellement sur le matériel roulant, matériel vieillissant nécessitant davantage de réparations.
✓ Le poste contrat de prestation de services augmente de 63 %. Il porte sur le marché de gestion du périscolaire et de l’accueil de loisirs. Cette augmentation est due à la réactualisation de ce marché ; le précédent ayant été sous-estimé par le prestataire. De plus, depuis septembre 2023, le temps périscolaire a été élargi d’une demie heure supplémentaire chaque jour d’école.
✓ Le poste locations mobilières augmente de 18 %. Ces locations portent sur des photocopieuses, des imprimantes, le matériel des illuminations, des chaises et tout autre matériel nécessaire à la réalisation de spectacles, et autres matériels roulants (nacelle par exemple). 26
✓ Le poste assurance est en hausse de 12 % pour tenir compte du montant des assurances dommages.
✓ Le poste impôts et taxes est en hausse de 16 % pour tenir compte notamment de l’évolution des bases locatives.
✓ Le poste autres services extérieurs augmente de 30%. Si la commune ne prend plus en charge la mutualisation des ressources humaines, l’entretien des espaces verts auparavant réalisé par la CCEL est dorénavant assuré par la commune. Cette prestation estimé pour l’année à un montant maximum de 60 000 €.
✓ Le poste honoraires et frais d’actes augmente de 62 %. Les procédures administratives étant de plus en plus complexes, la commune fait appel notamment à des cabinets spécialisés qui l’aident dans les différentes étapes et démarches.
✓ Les postes frais et gardiennage, transports et réceptions ainsi que fêtes et cérémonies évoluent peu.
Les secteurs de dépenses à caractère général sont les suivants :
Charges de personnel (chapitre 012) :
Evaluée à 3 250 000€, cette prévision augmente de 5 % par rapport au BP 2022. Elle prend en compte les éléments suivants :
• La prise en compte, sur une année complète, de l’augmentation de la valeur mensuelle du point d’indice majoré en juillet 2022,
• Des avancements de grade et l’augmentation du régime indemnitaire suite aux évaluations professionnelles des agents,
• De l’impact à la hausse des cotisations patronales,
• De la possibilité d’une éventuelle revalorisation indiciaire pour tenir compte d’une inflation élevée. 27
Atténuation de produits (chapitre 014):
Ce chapitre baisse de 5% pour se rapprocher du réalisé 2022. Pour mémoire, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes défavorisées.
Autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Compte BP 2020 BP 2021 BP 2022 Evolution BP 2023
Droits redevance brevet - € - € 33 000,00 € 121% 40 000,00 €
Rémunération et cotisation élus 131 000,00 € 135 100,00 € 145 100,00 € 97% 140 100,00 €
Créances éteintes 4 000,00 € 33 900,00 € 5 000,00 € 100% 5 000,00 €
Intercommunalité 989 000,00 € 981 000,00 € 992 000,00 € 100% 995 100,00 €
caisse écoles, CCAS, subventions association 576 000,00 € 450 000,00 € 500 000,00 € 100% 499 800,00 €
total 1 700 000,00 € 1 600 000,00 € 1 675 100,00 € 100% 1 680 000,00 €
Ce chapitre est stable et porte sur :
✓ Les redevances ou droit d’utilisation de logiciel : ces sommes étaient auparavant payées sur la maintenance. Pour une meilleure transparence comptable, elles sont dorénavant acquittées sur ce chapitre.
✓ Les indemnités, cotisations sociales afférentes et formations relatives aux élus (prévision stable),
✓ Les contributions versées aux différentes structures intercommunales auxquelles la commune adhère (prévision stable) pour un montant de 995 100€.
✓ Les subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit de privé que sont les associations locales notamment, le CCAS, le délégataire du multi accueil la Câlinerie. Le montant global, soit 499 800 €, est stable par rapport à 2022 et s’inscrit dans un retour à la normale des activités associatives. L’attribution de subventions fait l’objet d’une délibération particulière.
Un montant de subvention non attribué est inscrit pour tenir compte de la demande tardive ou de demandes complémentaires des associations locales.
✓ Le montant prévisionnel en matière de créances éteintes ou admises en non-valeur (prévision stable).
Charges financières (chapitre 66) :
La commune poursuit son désendettement tant en matière de charges financières que dans le cadre du remboursement du capital (-30%). Montant 13 000€
Charges exceptionnelles (chapitre 67) :
La prévision évaluée à 50 000€ est en baisse de 28% par rapport à celle de 2022. Elle prend en compte l’éventuel versement de subventions exceptionnelles auparavant versées sur le chapitre 65, l’annulation éventuelle de titres de recettes sur des exercices antérieurs.
Avec le virement à la section d’investissement (5 723 449.23 €) et la dotation d’amortissement (485 000 €), les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 14 921 449.23 € €. L’autofinancement prévisionnel dégagé au profit de la section d’investissement est de : 28
6 197 449.23 €.
Recettes d’investissement :
Les prévisions de recettes réelles en section d’investissement (hors excédents capitalisés) sont portées à 802 533.80€, en hausse de 8 %.
Chap. Compte BP 2020 BP 2021 BP 2022 Evolution BP 2023
024 Produits de cessions 19 586,00 € 20 686,00 € 23 686,00 € 87% 20 586,00 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 10222 - F.C.T.V.A. 164 000,00 € 167 400,00 € 202 000,00 € 50% 102 000,00 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 10226 - Taxe aménagement 90 000,00 € 110 000,00 € 130 000,00 € 115% 150 000,00 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 7 840,78 € 586 272,27 € 718 196,07 € 290% 2 079 978,72 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 261 840,78 € 863 672,27 € 1 050 196,07 € 222% 2 331 978,72 €
13 Subventions d'investissement 138 501,00 € 146 001,00 € 390 764,00 € 135% 529 400,00 €
21 Immobilisations corporelles - € - € - € 547,80 €
Total général 412 087,00 € 444 087,00 € 746 450,00 € 108% 802 533,80 €
Ces recettes sont composées de :
De recettes financières :
• La prévision de la Taxe d’aménagement est augmentée de 15 % pour passer à 150 000 € et prendre en compte les projets urbains en cours de réalisation.
• La prévision pour le FCTVA 2023 baisse de 50 % par rapport à 2022 et est porté à 102 000€, en raison de nouvelles règles de l’Etat excluant certaines dépenses.
• Le produit de cessions de terrains à venir (cession de portions de chemins ruraux – zone des carrières) diminue de 13 %, pour un montant de 20 586€ et porte sur des dossiers en cours mais dont les actes notariés n’ont pas été signés.
De recettes réelles d’équipements :
Le montant total des subventions actées (c’est-à-dire ayant fait l’objet d’une décision d’attribution) est, à ce jour, de 529 400 €, soit une augmentation de 35 % par rapport à 2022 Elles se décomposent comme suit :
Structure Objet Montant
Région ARA Vidéoprotection 225 400,00 €
Région ARA Stade de foot 104 000,00 €
District du Rhone Stade de foot 20 000,00 €
Commune St Laurent de Mure Stade de foot 180 000,00 €
total 529 400,00 €
Les recettes d’investissement en intégrant le virement de la section de fonctionnement (5 723 449.23 €), les amortissements de biens (485 000 €) et l’excédent de fonctionnement capitalisés (2 079 978.72 €) s’élèvent à 9 090 961.75 €.
Dépenses d’investissement :
Les prévisions de dépenses réelles en sections d’investissement sont en hausse de 2%. 29
Compte BP 2020 BP 2021 BP 2022 Evolution BP 2023
10 - Dotations, fonds divers et réserves 5 000,00 € - € - € - €
13 - Subventions d'investissement 2 000,00 € - € - € 10 000,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 246 000,00 € 254 000,00 € 263 000,00 € 103% 272 000,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 37 480,90 € 283 396,00 € 177 000,00 € 64% 113 969,80 €
204 - Subventions d'équipement versées - € - € - € 1 000 000,00 €
21 - Immobilisations corporelles 1 309 236,45 € 1 656 664,58 € 4 123 000,00 € 82% 3 361 962,82 €
23 - Immobilisations en cours 4 689 046,53 € 4 398 161,13 € 3 255 944,01 € 98% 3 196 483,43 €
TOTAL dépenses réelles d'investissement 6 288 763,88 € 6 592 221,71 € 7 818 944,01 € 102% 7 954 416,05 €
Emprunt :
L’annuité 2023 est de 268 968.56 € en capital et est en hausse de 3.58 % par rapport à 2022 (259 673.43 €) et se répartit comme suit :
Subventions d’Equipement
Un montant de 10 000 € est prévu pour permettre le remboursement d’un trop perçu de subvention. Pour le cas, les travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment Câlinerie ont été moins importants qu’estimés, base de la demande de subvention. Dès lors, le Département attributaire a réduit la subvention accordée et sollicité le remboursement soit un montant de 3180 €.
Dépenses d’investissements
Grace à l’augmentation de ses recettes fiscales enregistrées en 2022, et en particulier l’attribution de compensation versée par la CCEL, ainsi qu’aux recettes exceptionnelles (dotation supplémentaire de l’Etat), la commune a dégagé un résultat positif au CA 2022, se traduisant par un excédent financier de plus de 5M€ au 31.12.2022. Cet excédent permet, malgré l’explosion des coûts de l’énergie, d’envisager plus sereinement la réalisation d’importants projets tout en poursuivant les travaux récurrents d’entretien et de rénovation nécessaires.
Dans le cadre du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB), la commune a annoncé qu’une enveloppe de 3.3 M€ (hors Reste à Réaliser 2022), serait allouée aux investissements pour l’année 2023. Après recensement plus précis des travaux à réaliser en 2023, l’enveloppe 30
budgétaire est portée à 3.6M€ et sera consacrée plus particulièrement :
1) A notre jeunesse (1,6M€) pour les projets non réalisés en 2022 tels que l’extension et l’aménagement de la cour de l’école du Chat Perché, l’aménagement de la zone des loisirs avec la création d’un pumptrack, la rénovation du skate-Park et l’installation de jeux pour enfants.
2) Aux travaux d’assainissement (1M€), côté sud de l’avenue Charles De Gaulle, indispensables avant la création de trottoirs avec piste cyclable.
3) A la rénovation du patrimoine bâti (0.4M€) touchant l’Hôtel de Ville, les 2 Groupes Scolaires et autres bâtiments publics
Les autres investissements (0.6M€) concerneront les Frais d’Etudes, les équipements sportifs et de loisirs, l’environnement, les travaux de voiries et de réseaux, l’achat de matériels de transport, de mobilier de bureau et les frais informatiques.
Prévisions d’investissements
Désignation Restes à réaliser Nouvelles propositions total investissements
Frais d'études et de document d'urbanisme 15 396,00 € 80 000,00 € 95 396,00 €
Subvention du budget principal au budget annexe de
l'assainissement - € 1 000 000,00 € 1 000 000,00 €
Acquisition de terrains 210 720,00 € 40 000,00 € 250 720,00 €
Travaux d'extension de la cour chat perché avec création de
préaux et sanitaires extérieurs - € 1 000 000,00 € 1 000 000,00 €
Aménagement zone de loisirs 12 180,58 € 527 000,00 € 539 180,58 €
Réalisation d'un Pumptrack 186 000,00 € 186 000,00 €
Rénovation du Skate park 130 000,00 € 130 000,00 €
Installation de jeux pour enfats 146 000,00 € 146 000,00 €
Aménagement site (cloture, plantation, mobilier) 65 000,00 € 65 000,00 €
Entretiens et rénovation du patrimoine communal 564 374,91 € 394 000,00 € 958 374,91 €
Hotel de Ville - économie d'énergie - fenètres et verrière-
rénovation parquet salle Chapelle - € 125 000,00 € 125 000,00 €
batiments scolaires -réfection sanitaires - étude de structure
photovoltaique 32 782,87 € 50 000,00 € 82 782,87 €
Autres batiments publics - espace couvert, réfection grillage 85 737,84 € 160 000,00 € 245 737,84 €
Travaux ADPT - € 59 000,00 € 59 000,00 €
Réhabilitation logement Vercors 445 854,20 € - € 445 854,20 €
Voirie réseaux et aménagement de terrains 465 666,69 € 391 000,00 € 856 666,69 €
Matériel de transport - € 60 000,00 € 60 000,00 €
Mobilier matériel de bureau et informatique 14 357,95 € 88 000,00 € 102 357,95 €
Autres matériels 39 090,69 € 20 000,00 € 59 090,69 €
TOTAL 1 321 786,82 € 3 600 000,00 € 4 921 786,82 € 31
Ainsi, le budget primitif de la commune se présente comme suit :
Il est proposé au conseil municipal :
chap RECETTES BP 2023 chap RECETTES BP 2023
13 Atténuation de charges 60 000,00 € 10 Dotation réserves 252 000,00 €
70 Produits des services 545 500,00 € 1068 Réserves 2 079 978,72 €
73 Impôts et taxes 7 909 000,00 € 13 Subventions d’équipement 529 400,00 €
74 Dotations et participations 735 000,00 € 024 Produits exceptionnels vente donation 20 586,00 €
75 Loyers 90 000,00 € 16 emprunt et cautions
76 produits financiers 21 immo corporelles 547,80 €
77 Produits exceptionnels 5 000,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 5 723 449,23 €
Total recettes réelles 9 344 500,00 € Total recettes réelles 8 605 961,75 €
2 Excédent antérieur reporté 5 565 949,23 € 040 Amortissements 485 000,00 €
42 Amortissement des subventions 11 000,00 € r001 résultat antérieur
TOTAL 14 921 449,23 € TOTAL TOTAL 9 090 961,75 €
chap DEPENSES BP 2023 chap DEPENSES BP 2023
11 Charges à caractère général 3 100 000,00 € 001 Solde d'investissement 1 125 545,70 €
12 Charges de personnel 3 250 000,00 € 020 Dépenses imprévues
14 Atténuation de produits (FPIC) 620 000,00 € 13 subv. d'invest. Département 10 000,00 €
14 Atténuation de produits (FPIC) 16 Remboursement de la dette 272 000,00 €
65 Autres charges 1 680 000,00 € 20 Immo incorporelles 1 113 969,80 €
66 Charges financières 13 000,00 € 21 Immo corporelles 3 361 962,82 €
67 Charges exceptionnelles 50 000,00 € 23 Immo corporelles en cours 3 196 483,43 €
Total dépenses réelles 8 713 000,00 € Total dépenses réelles 9 079 961,75 €
042 Amortissements 485 000,00 € 041 Amortissements 11 000,00 €
023 Virement à la section d’investissement 5 723 449,23 € 204 subvention équipement
TOTAL 14 921 449,23 € TOTAL TOTAL 9 090 961,75 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 32
➢ D’APPROUVER le budget 2023 tel qu’il est annexé,
➢ DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de ce budget
Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité (6 élus ne prennent pas part au vote, 1 vote contre) :
➢ APPROUVE le budget 2023 tel qu’il est annexé,
➢ CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de ce budget
Monsieur DUBUIS, pour le compte de A2DM, indique que cette présentation est incomplète. Comme annoncé et réclamé, la tête de l’exécutif ne respecte pas la législation en refusant de diffuser le tableau des indemnités perçues par les élus. Je rappelle l’exhaustivité du tableau : ce sont toutes les rémunérations qu’un élu perçoit dans le cadre de toutes ses missions (ce n’est pas uniquement les indemnités municipales).
➢ Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés :les communes (article L.2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT)
Vous ne nous empêchez pas de penser que Mr le Maire a quelque chose à cacher. A2DM peut considérer que la présentation du budget n’est pas sincère.
Aussi, dans ces conditions, notre groupe ne peut pas participer au vote.
Monsieur le Maire prend acte de cette décision du groupe d’opposition.
7. FINANCES – COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT Rapporteur : Monsieur DEMEREAU
Après s’être fait présenter le budget assainissement de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le trésorier du SGC de Givors ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser ;
Après s’être assuré que Monsieur le trésorier du SGC de Givors, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre ;
• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
• Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Il est proposé au conseil municipal : 33
➢ DE DECLARER que le compte de gestion du budget assainissement, dressé pour l’exercice 2022 par Monsieur le trésorier du SGC de Givors, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ DECLARE que le compte de gestion du budget assainissement, dressé pour l’exercice 2022 par Monsieur le trésorier du SGC de Givors, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
8. FINANCES – COMPTE ADMINISTRATIF 2022 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT Rapporteur : Monsieur DEMEREAU
Le Compte Administratif constitue l’arrêté des comptes de la commune.
Il retrace toutes les recettes et dépenses réalisées au cours de l’année écoulée, y compris celles engagées et non payées. Il compare les prévisions (autorisations budgétaires) se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget aux réalisations (total des émissions de titres de recettes et de mandats).
Il est présenté par le maire et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivante. Le vote du compte administratif avant le budget primitif de l’année suivante permet d’intégrer l’affectation des résultats de l’exercice écoulé dès le début de l’année.
Le budget primitif 2022 de l’Assainissement était de 1 762.856.97 €, réparti à hauteur de :
• 809 563.71 € pour la section de fonctionnement (46 %),
• 953 293.26 € pour la section d’investissement (54%).
Le Compte Administratif 2022 fait apparaitre :
• Un excédent des résultats de la section de fonctionnement pour un montant total de 103 583.48 €.
• Un solde positif pour la section d’investissement d’un montant de 464 083.03 €
Les résultats cumulés (solde de l’année n et reprise des résultats antérieurs) sont:
• Positifs pour 379 147.19 € en section de fonctionnement,
• Positifs pour 433 202.68 € en section d’investissement
➢ Fonctionnement
o Recettes :
La redevance d’un montant de 506 328.52 € forme la principale recette réelle de cette section. Cette redevance a diminué de - 6.9 % entre 2021 et 2022. Pour mémoire, la progression de la redevance 2021 provenait principalement de l’absence de relevé réalisé par le prestataire durant l’année 2020 (période de confinement) et, en conséquence, d’un décalage dans la réception des versements.
La seconde porte sur des régularisations de centimes pour le Prélèvement à la Source (PAS) et la TVA. 34
L’excédent reporté s’élève à 275 563.71€.
chap/art R E C E T T E S BP+DM 2022 poids du chapitre Taux de réalisation CA 2022
70/70 Redevance 524 950,00 € 65% 96% 506 328,52 €
75/758 50,00 € 0% 1% 0,52 €
042/042 Quote part subvention d’investissement 9 000,00 € 1% 97% 8 774,00 €
002/002 Excédent antérieur reporté 275 563,71 € 34% 0%
TOTAL RECETTES 809 563,71 € 100% 64% 515 103,04 €
FONCTIONNEMENT
o Dépenses :
La redevance 2022 de la Métropole de Lyon à devoir sur les volumes 2021 forme la principale dépense réelle d’exploitation de cette section. Cette dépense a porté sur un montant de 305 133.40 €, soit une baisse de 7.13 % (328 574.68 € en 2021 hors rattachements). La part restante porte sur des dépenses de suivi et de renouvellement de procédure de délégation de service public (4 537.50 €) et sur les intérêts de la dette (soit 21 052.01 €).
chap/art D E P E N S E S BP+DM 2022 poids du chapitre Taux de réalisation CA 2022
11/6226 honoraires 22 950,00 € 3% 20% 4 537,50 €
65/658 Charges diverses gestion courante (COURLY) 320 050,00 € 40% 95% 305 133,65 €
66/66111 Charges financières (intérets et ICNE) 22 000,00 € 3% 96% 21 052,01 €
042/6811 Dotation au amortissements – charges . 81 000,00 € 10% 100% 80 796,40 €
023/023 Virement section investissement 363 563,71 € 45% 0%
TOTAL DEPENSES 809 563,71 € 100% 51% 411 519,56 €
FONCTIONNEMENT
➢ Investissement
➢
o Recettes :
La principale recette de la section d’investissement provient du virement de la section de fonctionnement soit un montant de 508 229.55 €.
Un montant de 521.57 € a été alloué dans le cadre du FCTVA 2022 pour des travaux réalisés en 2020.
chap/art RECETTES BP+DM 2022 poids du chapitre Taux de réalisation CA 2022
10/10222 FCTVA 500,00 € 0% 104% 521,57 €
R1068 réserve 508 229,55 € 53% 100% 508 229,55 €
021/021 Virement de la section de fonctionnement 363 563,71 € 38% - €
040/28158 Amortissements installations techniques 81 000,00 € 8% 100% 80 796,40 €
TOTAL RECETTES 953 293,26 € 100% 62% 589 547,52 €
INVESTISSEMENT
o Dépenses :
Les dépenses réelles d’investissement ont porté sur :
• Le remboursement du capital de la dette pour un montant de 100 516.99 €, • Une portion de la maitrise d’œuvre relative aux travaux d’extension du collecteur Montée du château, ainsi que des test d’étanchéité et de compactage pour un montant global de 16 173.50 €. 35
chap/art D E P E N S E S BP+DM 2022 poids du chapitre Taux de réalisation CA 2022
D001 solde d'investissement 30 880,35 € 3% 0% - €
21/2156 Travaux d’équipement - Etudes 812 412,91 € 85% 2% 16 173,50 €
16/1641 Emprunts (capital) 101 000,00 € 11% 100% 100 516,99 €
040/1391 Amortisssement de subvention 9 000,00 € 1% 97% 8 774,00 €
0%
TOTAL DEPENSES 953 293,26 € 100% 13% 125 464,49 €
INVESTISSEMENT
Les restes à réaliser d’un montant de 685 440.70 € porte sur la maitrise d’œuvre et les travaux d’extension du collecteur sur la montée du château.
Les résultats s’établissent comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses 411 519,56
Recettes 515 103,04
Solde d'exécution 103 583,48
Excédent reporté 275 563,71
Résultat cumulé 379 147,19
INVESTISSEMENT
Dépenses 125 464,49
Recettes 589 547,52
Solde d'éxécution 464 083,03
solde d'investissement 30 880,35 -
Résultat cumulé 433 202,68
total RAR dépenses 685 440,70 -
total RAR recettes
solde RAR 685 440,70 -
Résultats CA ASS 2022
Après avoir pris connaissance des comptes administratifs, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil.
Le doyen propose au Conseil municipal :
➢ D’ADOPTER le compte administratif 2022 du budget annexe de l’assainissement ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ ADOPTE le compte administratif 2022 du budget annexe de l’assainissement.
9. FINANCES – AFFECTATION DU RESULTAT 2022 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT Rapporteur : Monsieur DEMEREAU
Le compte administratif du budget annexe de l’assainissement 2022 ayant été présenté et délibéré, Monsieur le Maire propose l’affectation des résultats. Il précise que les restes à 36
réaliser d’un montant de 685 440.70 € en dépense portent sur la maitrise d’œuvre et les travaux d’extension du collecteur sur la montée du château.
Monsieur le Maire propose l’affectation des résultats comme suit :
AFFECTATION DES RESULTATS montant
R 002 excédent de fonctionnement 126 909,17
R 001 excédent d'investissement 433 202,68
R 1068 besoin de financement 252 238,02
Il est proposé au Conseil municipal :
➢ D’APPROUVER l’affectation des résultats telle qu’elle est mentionnée ci-dessus.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’affectation des résultats telle qu’elle est mentionnée ci-dessus.
10. FINANCES – BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT Rapporteur : Monsieur DEMEREAU
Le budget primitif est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une collectivité pour l’exercice à venir (année civile). Il doit être voté avant le 31 mars ou le 15 avril dans des cas exceptionnels.
Il est composé de 2 sections :
• La section de fonctionnement qui comprend les opérations relatives à l’exploitation courante et régulière des services,
• La section d’investissement qui comprend les opérations qui modifient le patrimoine de la collectivité (travaux).
Par délibération n°81-2021 du 16 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé l’augmentation du taux de redevance et l’a porté à 0.85, taux maintenu pour 2023 ; l’objectif étant d’engranger davantage de recettes afin de pouvoir réaliser des travaux nécessaires.
Par délibération n°2022-084 du 17 novembre 2022, le conseil municipal a approuvé l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 million d’euros du budget principal au budget assainissement.
Depuis le 1er janvier 2022, ce budget est assujetti à la TVA.
Le budget annexe de l’assainissement s’élève pour l’année 2023 à 2 701 559.04 €, réparti à hauteur de :
• 675 759.17 € pour la section de fonctionnement (soit 25 %)
• 2 025 799.87 € pour la section d’investissement (75 %). 37
Recettes de fonctionnement
La principale recette réelle de ce budget est composée de la redevance d’assainissement collectif estimée à un montant de 540 000 € dont approximativement 53 % part communale et 47 % part métropole. Pour mémoire, les taux de redevance communal et métropolitain sont respectivement de 0.85 €/m3 (sur les volumes 2023) et de 0.75 €/m3 (sur les volumes 2022).
L’amortissement des subventions est porté à 8 800 €.
L’excédent antérieur d’un montant de 126 909.17 € complète cette section.
chap/art R E C E T T E S BP 2020 BP 2021 BP 2022 Evolution BP 2023
70/70 Redevance 430 000,00 € 420 000,00 € 525 000,00 € 103% 540 000,00 €
75/758 Autres produits de gestion courante - € 50,00 €
002/002 Excédent antérieur reporté 511 335,56 € 520 463,26 € 275 563,71 € 46% 126 909,17 €
042/042 Quote part subvention d’investissement 16 300,00 € 16 300,00 € 9 000,00 € 98% 8 800,00 €
TOTAL RECETTES 957 635,56 € 956 763,26 € 809 563,71 € 83% 675 759,17 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses portent sur :
• Le versement de la redevance Métropole porté à 300 000 €. Cette augmentation prend en compte le taux de redevance de 0.75 cette année,
• Le versement des intérêts annuels dus soit un montant de 20 000 €,
• D’éventuels honoraires (20 000 €) ou travaux d’entretien.
• L’amortissement des biens est réduit à 81 200 €.
Le virement à la section d’investissement s’élève à 254 559.17 €.
chap/art D E P E N S E S BP 2020 BP 2021 BP 2022 Evolution BP 2023
11/6226 Honoraires 5 000,00 € 10 000,00 € 200% 20 000,00 €
65/658 Charges diverses gestion courante (métropole) 270 000,00 € 230 000,00 € 270 000,00 € 111% 300 000,00 €
66/66111 Charges financières (intérets et ICNE) 27 000,00 € 24 500,00 € 22 000,00 € 91% 20 000,00 €
042/6811 Dotation au amortissements 98 500,00 € 98 500,00 € 81 000,00 € 100% 81 200,00 €
023/023 Virement section investissement 562 135,56 € 598 763,26 € 426 563,71 € 60% 254 559,17 €
TOTAL DEPENSES 957 635,56 € 956 763,26 € 809 563,71 € 83% 675 759,17 €
FONCTIONNEMENT 38
Recette d’investissement
La principale recette est la subvention exceptionnelle du budget principale au budget de l’assainissement soit un million d’euros.
Compte tenu de travaux de raccordement réalisés sur l’exercice 2021, un montant de FCTVA d’environ 4 600 € est attendu.
L’excédent d’investissement (433 202.68€), Le virement de la section de fonctionnement (254 559.17 €) et la dotation aux amortissements (81 200 €) complètent ces recettes.
chap/art RECETTES BP 2020 BP2021 BP 2022 Evolution BP 2023
001/001 Excédent d'investissement - € 7 597,37 € - € 433 202,68 €
10/10222 FCTVA 500,00 € 920% 4 600,00 €
10/1068 Réserve 5 043,25 € 508 229,55 € 252 238,02 €
13/131 subvention d'équipement 1 000 000,00 €
021/021 Virement de la section de fonctionnement 598 763,26 € 598 763,26 € 426 563,71 € 60% 254 559,17 €
040/28158 Amortissements installations techniques 98 500,00 € 98 500,00 € 81 000,00 € 100% 81 200,00 €
TOTAL RECETTES 697 263,26 € 709 903,88 € 1 016 293,26 € 199% 2 025 799,87 €
INVESTISSEMENT
Dépenses d’investissement
Les principales dépenses réelles portent sur :
• Le remboursement du capital de l’emprunt (84 000 €),
• Les restes à réaliser (travaux montée du château) pour un montant de 685 440.70 €, 39
• La mise en œuvre de travaux le long de l’avenue Charles DE GAULLE du rond-point de l’environnement en direction du centre-ville. Ces travaux devraient s’effectuer en trois phases s’étalant de 2023 à 2025 pour un montant estimé à 1 million d’euros • Le surplus pourra être utilisé soit environ 240 000 € pour des travaux non prévus.
chap/art D E P E N S E S BP 2020 BP 2021 BP 2022 Evolution BP 2023
D001 solde d'investissement 30 880,35 € - €
20/2031 Etudes 30 000,00 € 20 000,00 € - € - €
21/2156 Travaux d’équipement - Etudes 542 802,64 € 577 003,88 € 875 412,91 € 221% 1 932 999,87 €
16/1641 Emprunts (capital) 93 000,00 € 96 600,00 € 101 000,00 € 83% 84 000,00 €
040/1391 Amortisssement de subvention 16 300,00 € 16 300,00 € 9 000,00 € 98% 8 800,00 €
TOTAL DEPENSES 652 102,64 € 709 903,88 € 1 016 293,26 € 199% 2 025 799,87 €
INVESTISSEMENT
Le projet de budget annexe de l’assainissement s’établit comme suit :
chap/art R E C E T T E S BP 2023 chap/art RECETTES BP 2023
70/70 Redevance 540 000,00 € 001/001 Excédent d'investissement 433 202,68 €
13/131 subvention d'équipement 1 000 000,00 €
10/10222 FCTVA 4 600,00 €
75/758 Autres produits de gestion courante 50,00 € R1068 réserve 252 238,02 €
042/042 Quote part subvention d’investissement 8 800,00 € 021/021 Virement de la section de fonctionnement 254 559,17 €
002/002 Excédent antérieur reporté 126 909,17 € 040/28158 Amortissements installations techniques 81 200,00 €
TOTAL RECETTES 675 759,17 € TOTAL RECETTES 2 025 799,87 €
chap/art D E P E N S E S BP 2023 chap/art D E P E N S E S BP 2023
11/6226 Honoraires 20 000,00 € 20/2031 Etudes - €
65/658 Charges diverses gestion courante (Métropole) 300 000,00 € 21/2156 Travaux d’équipement 1 932 999,87 €
66/66111 Charges financières (intérets et ICNE) 20 000,00 € 16/1641 Emprunts (capital) 84 000,00 €
042/6811 Dotation au amortissements – charges . 81 200,00 € - €
023/023 Virement section investissement 254 559,17 € 040/1391 Amortisssement de subvention 8 800,00 €
TOTAL DEPENSES 675 759,17 € TOTAL DEPENSES 2 025 799,87 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Il est proposé au conseil municipal :
➢ D’APPROUVER le budget 2023 tel qu’il est annexé,
➢ DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de ce budget
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ APPROUVE le budget 2023 tel qu’il est annexé,
➢ CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de ce budget 40
11. FINANCES – COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE Rapporteur : Monsieur DEMEREAU
Après s’être fait présenter le budget eau potable de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le trésorier du SGC de Givors ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser ;
Après s’être assuré que Monsieur le trésorier du SGC de Givors, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre ;
• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
• Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Il est proposé au conseil municipal :
➢ DE DECLARER que le compte de gestion du budget eau potable, dressé pour l’exercice 2022 par Monsieur le trésorier du SGC de Givors, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ DECLARE que le compte de gestion du budget eau potable, dressé pour l’exercice 2022 par Monsieur le trésorier du SGC de Givors, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
12. FINANCES – COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE Rapporteur : Monsieur DEMEREAU
Le compte administratif constitue l’arrêté des comptes de la commune.
Il retrace toutes les recettes et dépenses réalisées au cours de l’année écoulée, y compris celles engagées et non payées. Il compare les prévisions (autorisations budgétaires) se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget aux réalisations (total des émissions de titres de recettes et de mandats).
Il est présenté par le maire et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivante. Le vote du compte administratif avant le budget primitif de l’année suivante permet d’intégrer l’affectation des résultats de l’exercice écoulé dès le début de l’année. 41
Le budget primitif 2022 et décisions modificatives de l’eau potable était de 739 905.02 €, réparti à hauteur de :
• 191 155.85 € pour la section de fonctionnement (26 %),
548 749.17 € pour la section d’investissement (74 %)
Le compte administratif 2022 fait apparaitre :
• Un solde positif de la section de fonctionnement d’un montant de 12 710.93 € • Un déficit des résultats de la section d’investissement pour un montant de 1 315.45 €
Les résultats cumulés (solde de l’année n et reprise des résultats antérieurs) sont positifs :
• 162 866.78 € en section de fonctionnement,
• 363 477.87 € en section d’investissement
Fonctionnement
o Recettes :
Le taux de redevance de l’eau a été porté à 0.10 depuis le 1er janvier 2021, ce budget a ainsi engrangé une recette réelle en 2022 de 45 236.33 €.
chap/art R E C E T T E S BP 2022+ DMs taux de réalisation CA 2022
R002 Excédent antérieur reporté 150 155,85
70/7061 Redevance 34 950,00 129% 45 236,33
75/7588 autres produits de gestion courante 50,00
042/777 Quote part subv. d’investissement 6 000,00 99% 5 959,00
191 155,85 27% 51 195,33
FONCTIONNEMENT
Total des recettes
o Dépenses :
Suite au renouvellement de la procédure de délégation de service public, des frais d’assistance d’un cabinet pour le suivi de cette délégation ont été réalisés à hauteur de 4 400 € HT.
Dans le cadre des travaux place de l’ancienne mairie, des sondages ont été réalisés pour identifier les branchements pour une valeur de 1212.19 € HT.
Enfin des régularisations de TVA pour 0.09 € ont été réalisés.
chap/art D E P E N S E S BP 2022+ DMs taux de réalisation CA 2022
023/023 Virement section investissement 150 605,85
65/658 50,00 0% 0,09
011/6226 Honoraires 7 500,00 75% 5 612,19
042/6811 Dotation aux amortissements 33 000,00 100% 32 872,12
191 155,85 20% 38 484,40 Total des dépenses
FONCTIONNEMENT
Investissement
o Recettes :
La seule recette réelle porte sur un montant de 361.85 € (travaux 2020). Pour mémoire, ce budget est assujetti à la TVA depuis le 1er janvier 2022, à terme, ce budget ne percevra plus de 42
FCTVA.
chap/art RECETTES BP 2022+ DMs taux de réalisation CA 2022
R001 Excédent antérieur de recettes d'invest, 364 793,32
021/021 Virement de la section de fonctionnement 150 605,85
10/10222 FCTVA 350,00 103% 361,85
040/28158 Amortissements installations techniques 33 000,00 100% 32 872,12
548 749,17 6% 33 233,97
INVESTISSEMENT
Total des recettes
o Dépenses :
Les dépenses ont porté sur un tamponnage de branchement (1 212.19 € HT) et une sectorisation d’arrêts d’eau pour un montant de 27 378.23 € HT, soit un total de 28 590 42 € HT €.
chap/art D E P E N S E S BP 2022+ DMs taux de réalisation CA 2022
20/2031 Frais d'études réalisation document de prog, 67 950,00
21/2156 Matériel spécifique à l'exploitation 474 799,17 6% 28 590,42
040/1391 Amortissement de subvention 6 000,00 99% 5 959,00
548 749,17 6% 34 549,42 Total des dépenses
INVESTISSEMENT
Il n’y a aucun reste à réaliser tant en recettes qu’en dépenses.
Les résultats de l’exercice 2022 sont les suivants :
FONCTIONNEMENT
Dépenses 38 484,40
Recettes 51 195,33
Solde d'exécution 12 710,93
Excédent reporté 150 155,85
Résultat cumulé 162 866,78
INVESTISSEMENT
Dépenses 34 549,42
Recettes 33 233,97
Solde d'éxécution 1 315,45 -
Excédent reporté 364 793,32
Résultat cumulé 363 477,87
COMPTE ADMINISTRATIF EP 2022
Après avoir pris connaissance des comptes administratifs, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil. Le doyen propose au conseil municipal :
➢ D’ADOPTER le compte administratif 2022 du budget annexe de l’eau potable ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : 43
➢ ADOPTE le compte administratif 2022 du budget annexe de l’eau potable.
13. FINANCES – AFFECTATION DU RESULTAT 2022 DU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE Rapporteur : Monsieur DEMEREAU
Le compte administratif du budget de l’eau potable 2022 ayant été présenté et délibéré, Monsieur le maire propose l’affectation des résultats.
Monsieur le Maire propose l’affectation des résultats comme suit :
AFFECTATION DES RESULTATS
R 001 excédent investissement 363 477,87
R 002 excédent de fonctionnement 162 866,78
Il est proposé au Conseil municipal :
➢ D’APPROUVER l’affectation des résultats telle qu’elle est mentionnée ci-dessus.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’affectation des résultats telle qu’elle est mentionnée ci-dessus.
14. FINANCES – BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE Rapporteur : Monsieur DEMEREAU
Le budget primitif est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une collectivité pour l’exercice à venir (année civile). Il doit être voté avant le 31 mars ou le 15 avril dans des cas exceptionnels.
Il est composé de 2 sections :
• La section de fonctionnement qui comprend les opérations relatives à l’exploitation courante et régulière des services,
• La section d’investissement qui comprend les opérations qui modifient le patrimoine de la collectivité (travaux...).
Par délibération n°10-2021 du 11 février 2021, le conseil municipal a approuvé l’augmentation du taux de redevance et l’a porté à 0.10, l’objectif étant :
• Déjà, de prendre en charge les dépenses liées au suivi annuel du contrat de délégation de service public, cette dépense étant assurée par un prestataire extérieur, • D’autre part, de maintenir la réserve financière actuelle (soit environ 500 000 €),
Depuis le 1er janvier 2022, ce budget est assujetti à la TVA.
Le budget annexe de l’eau potable s’élève pour l’année 2023 à 809 461.43 €, réparti à hauteur de :
• 248 216.78 € pour la section de fonctionnement (soit 30.66 %) 44
• 561 244.65 € pour la section d’investissement (69.34 %).
Recettes de fonctionnement
Les recettes s’élèvent à 202 916.78 € et se répartissent comme suit :
• De l’apport de la redevance communale pour 34 000 € et d’une régularisation des recettes encaissées en 2022. En effet, ce budget étant assujetti à la TVA, les titres de recettes correspondant ont mal été intégrés dans la comptabilité et n’ont pas fait l’objet de TVA à devoir. En l’occurrence, il est nécessaire de régulariser cette situation sur le budget 2023. Cette régularisation porte sur un montant de 45 236.33 € (arrondi à 45 300 €).
• Du report de l’excédent antérieur d’un montant de 162 866.78 €.
• De l’amortissement des subventions (6 000.00 €)
• D’une prévision de régularisation de centimes de TVA d’un montant de 50 €.
Exceptée la régularisation susdite, ces recettes n’évoluent que très peu par rapport aux années précédentes.
chap/art R E C E T T E S BP 2020 BP 2021 BP 2022 évolution BP 2023
R002 Excédent antérieur reporté 184 745,70 € 153 205,70 € 150 155,85 € 108% 162 866,78 €
70/7061 Redevance 16 000,00 € 35 000,00 € 227% 79 300,00 €
75/7588 Autres produits de gestion courante 50,00 €
042/777 Quote part subv. d’investissement 6 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € 100% 6 000,00 €
190 745,70 € 175 205,70 € 191 155,85 € 130% 248 216,78 € Total des recettes
FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement
Ces dépenses sont provisionnées à hauteur de 248 216.78 €.
Ce budget n’est pas impacté par un emprunt.
La mise en place d’une prestation de suivi de la délégation de service public et éventuellement, un montant de travaux d’entretien (10 000 €) forme la principale dépense.
Elle est complétée d’une prévision d’un montant de 50 € dans l’hypothèse de régularisation de centimes de TVA Et de l’annulation des titres de recettes correspondant à la redevance 2022 45
n’ayant pas ouvert à droit de TVA à collecter (45 300 € chap. 67).
Le virement à la section d’investissement (159 366.78 €) et la dotation aux amortissements (33 500 €) forment les dépenses d’ordre.
chap/art D E P E N S E S BP 2020 BP 2021 BP 2022 évolution BP 2023
023/023 Virement section investissement 153 445,70 € 137 405,70 € 150 605,85 € 106% 159 366,78 €
65/658 Autres dépenses 50,00 € 100% 50,00 €
67/673 Annulation de titres sur exercices antérieurs 45 300,00 €
011/6226 Honoraires 5 000,00 € 5 500,00 € 7 500,00 € 133% 10 000,00 €
042/6811 Dotation aux amortissements 32 300,00 € 32 300,00 € 33 000,00 € 102% 33 500,00 €
190 745,70 € 175 205,70 € 191 155,85 € 130% 248 216,78 € Total des dépenses
FONCTIONNEMENT
Exceptée la régularisation portant sur l’annulation de titres de recettes 2022, ces dépenses restent semblables à celles des années précédentes.
Recettes d’investissement
Les recettes d’investissement s’élèvent à 561 244.65 €.
Ce budget ne dispose pas de recettes réelles d’investissement.
Toutefois, compte tenu de travaux de raccordement réalisés sur l’exercice 2020, un montant de FCTVA d’environ 4900 € est attendu.
Ce budget a capitalisé un excédent antérieur de recettes d’investissement d’un montant de 363 477.87 €.
S’ajoutent le virement de la section de fonctionnement 159 366.78 € et la dotation aux amortissements (33 500 €). 46
chap/art RECETTES BP 2020 BP 2021 BP 2022 évolution BP 2023
R001 Excédent antérieur de recettes d'invest. 344 884,90 € 368 939,01 € 364 793,32 € 100% 363 477,87 €
021/021 Virement de la section de fonctionnement 153 445,70 € 137 405,70 € 150 605,85 € 106% 159 366,78 €
10/10222 FCTVA 350,00 € 1400% 4 900,00 €
040/28158 Amortissements installations techniques 32 300,00 € 32 300,00 € 33 000,00 € 102% 33 500,00 €
530 630,60 € 538 644,71 € 548 749,17 € 102% 561 244,65 €
INVESTISSEMENT
Total des recettes
Dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement se portent à 561 244.65 €.
Pour mémoire, dans le cadre du contrat de délégation de service de l’eau potable, l’article 12.3 du contrat de concession permet de réserver une somme annuelle à la réalisation de travaux de renouvellement de réseaux. Cette somme est estimée sur la base de 2019 à un montant avoisinant les 30 à 40 000 € HT annuel. Cette somme, gérée par le délégataire, est complémentaire à la réserve financière du budget de l’eau potable.
L’enveloppe financière du budget annexe de l’eau potable permet d’engager études et autres travaux de réhabilitation de réseaux notamment sur le secteur Plein soleil.
Afin de connaitre avec précision le réseau d’eau potable et de pouvoir intervenir de façon efficiente, la commune souhaite engager un schéma directeur de l’eau potable Ce schéma permettra de définir les priorités en terme de travaux à effectuer. Une somme de 70 000 € est attribuée à cette étude. 47
chap/art D E P E N S E S BP 2020 BP 2021 BP 2022 évolution BP 2023
20/2031 Frais d'études réalisation document de prog. 31 000,00 € 25 000,00 € 67 950,00 € 103% 70 000,00 €
21/2156 Matériel spécifique à l'exploitation 493 630,60 € 507 644,71 € 474 799,17 € 102% 485 244,65 €
040/1391 Amortissement de subvention 6 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € 100% 6 000,00 €
530 630,60 € 538 644,71 € 548 749,17 € 102% 561 244,65 €
INVESTISSEMENT
Total des dépenses
Le projet de budget annexe de l’eau potable s’établit comme suit :
chap/art R E C E T T E S BP 2023 chap/art RECETTES BP 2023
R002 Excédent antérieur reporté 162 866,78 R001 Excédent antérieur de recettes d'invest. 363 477,87
70/7061 Redevance 79 300,00 021/021 Virement de la section de fonctionnement 159 366,78
75/7588 Autres produits de gestion courante 50,00 10/10222 FCTVA 4 900,00
042/777 Quote part subv. d’investissement 6 000,00 040/28158 Amortissements installations techniques 33 500,00
248 216,78 561 244,65
chap/art D E P E N S E S BP 2023 chap/art D E P E N S E S BP 2023
023/023 Virement section investissement 159 366,78 20/2031 Frais d'études réalisation document de prog. 70 000,00
65/658 Autres dépenses de gestion courante 50,00 21/2156 Matériel spécifique à l'exploitation 485 244,65
67/673 tires annulés sur exercices antérieurs 45 300,00
011/6226 Honoraires 10 000,00
042/6811 Dotation aux amortissements 33 500,00 040/1391 Amortissement de subvention 6 000,00
248 216,78 561 244,65 Total des dépenses Total des dépenses
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Total des recettes Total des recettes
Il est proposé au conseil municipal :
➢ D’APPROUVER le budget eau potable 2023 tel qu’il est annexé,
➢ DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de ce budget.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ APPROUVE le budget eau potable 2023 tel qu’il est annexé,
➢ CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de ce budget.
15. FINANCES – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Chaque année, la commune est sollicitée par les associations communales ou des organismes de formation sur l’attribution de subventions. 48
Ces demandes ont été examinées lors des réunions conjointes des commissions Vie associative et Finances le 15 mars dernier. Le tableau ci-dessous répertorie les propositions faites par ces deux commissions sur les demande de subventions déjà reçues.
Toutefois, un montant de subvention non attribué est intégré à la prévision budgétaire afin de répondre à toute demande complémentaire ou arrivée après l’approbation du Budget. Chacune de ces nouvelles demandes fera l’objet d’une décision particulière présentée au conseil municipal.
Il est proposé au conseil municipal :
➢ D’approuver l’attribution de subventions aux différentes structures tel que mentionné dans le tableau ci-annexé,
➢ D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de ces attributions.
Ces dépenses seront inscrites au budget principal 2023 au chapitre 65.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ Approuve l’attribution de subventions aux différentes structures tel que mentionné dans le tableau ci-annexé,
➢ Autorise Monsieur le maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de ces attributions.
Monsieur CONDOMINES intervient concernant l’école de Musique Vincent d’Indy (VDI). Concernant VDI, nous apprenons qu’un audit a été diligenté et il semble qu’au travers des observations émises par le cabinet d’audit, VDI ait proposé de modifier sa gouvernance et se
ASSOCIATIONS COMMUNALES Proposition 2023
Jeunes Sapeurs Pompiers de l'Est-Lyonnais 500,00 €
AASP Amicale Anciens Sapeurs Pompiers 2 000,00 €
COS du personnel de la commune SBM 27 000,00 €
ASS conciliateurs 300,00 €
ACENAS 350,00 €
APSEL 350,00 €
mission locale 14 175,00 €
Ecole de musique Vincent d'Indy 80 000,00 €
Maison de la photo 10 000,00 €
Gymnastique volontaire 1 000,00 €
Comité de jumelage de SBM 10 000,00 €
Dir. Dep. Educ. Nat. délégation de ST Priest 300,00 €
Esp. Form. Métiers Artis. - CMA isère 300,00 €
Cham des métiers du rhone - CMA Rhone 400,00 €
MFR DE VIF 100,00 €
Sou des Ecoles 3 000,00 €
USEP 100,00 €
Relais Petite Enfance - MFRPDS - 2022 8 666,00 €
Relais Petite Enfance - MFRPDS - 2023 26 000,00 €
LA Maison bleue - DSP affermage 204 000,00 €
CCAS 35 000,00 €
Montant total subv et aides accordées 423 541,00 €
Montant prévisionnel chap 65 subv 499 800,00 €
Montant non attribué 76 259,00 € 49
soit engagé à plus de transparence sur ses projets, actions et résultats.
Malheureusement, encore une fois, le conseil municipal est censé croire sur parole ce qui est annoncé, sans aucune connaissance des éventuelles lacunes de VDI dans sa gestion précédente, donc sans aucun élément de jugement des progrès éventuellement réalisés ou des éventuelles persistances de mauvaise gestion dans le futur.
Compte tenu de l’ampleur du financement alloué à cette association, du flou qui entoure ce dossier depuis des années, A2DM demande à ce que le rapport du cabinet d’audit soit transmis à chacun des conseillers municipaux, ainsi que tout rapport futur émis par VDI, afin que chacun d’entre nous puisse, en parfaite connaissance, engager sa responsabilité sur le vote (ou non) des subventions.
Monsieur le Maire prend note de cette demande.
16. FINANCES – BUDGETISATION DE LA CONTRIBUTION 2023 DES DIVERS SYNDICATS Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Monsieur Jeannot explique que la commune apporte, chaque année, son concours financier auprès de divers syndicats intercommunaux.
Le tableau ci-dessous répertorie les structures intercommunales concernées et les montants prévisionnels budgétisés.
Désignation prévisions 2023
655 - Contribution organ. regroup. 995 100,00
Service d'incendie 120 000,00
SRDC 2 010,00
SIVOM ACCUEIL 12 000,00
SIVOM LE VERGER 9 090,00
SIM 820 000,00
SIVU GENDARMERIE 32 000,00
Il est proposé au conseil municipal :
➢ D’ACCEPTER de budgétiser la totalité de la participation des syndicats ci-dessus énumérés pour l’exercice 2023 ;
➢ DE DIRE que cette participation sera imputée au chapitre 65 du budget principal.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ ACCEPTE de budgétiser la totalité de la participation des syndicats ci-dessus énumérés pour l’exercice 2023 ;
➢ DIT que cette participation sera imputée au chapitre 65 du budget principal. 50
17. FINANCES – PASSAGE A LA M 57
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
. En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme (investissement) et des autorisations d’engagement (fonctionnement), adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Saint Bonnet de Mure, son budget principal.
La nomenclature M 57 ne s’applique pas aux budgets annexes eau et assainissement soumis à la nomenclature M 49.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Vu l’avis de Monsieur le Trésorier du SCG Givors,
Il est proposé au conseil municipal :
➢ D’APPROUVER le passage de la Ville de Saint Bonnet de Mure à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024. 51
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ APPROUVE le passage de la Ville de Saint Bonnet de Mure à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
18. FINANCES – VOTE DES TAUX DE TH DES RESIDENCES SECONDAIRES
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Monsieur JEANNOT explique que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Par délibération du 17 novembre 2022 référencée 2022-086, le conseil municipal approuvait le maintien des taux communaux pour l’année 2023 suivants :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 22.54 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43.03 %
En ce qui concerne la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres, conformément à la volonté de maintien des taux sur la durée du mandat, Monsieur JEANNOT :
• Propose le maintien du taux de taxe d’habitation tel qu’arrêté en 2020 soit : 7.11 % • Charge Monsieur le Maire :
- De notifier cette décision aux services préfectoraux
- De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances
publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Il est proposé au conseil municipal :
➢ DE MAINTENIR le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires à 7,11 %
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ MAINTIENT le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires à 7,11 %
Monsieur JEANNOT précise que la commune ne comptait en 2019 que 19 résidences secondaires.
19. FINANCES – CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PETITES VILLES DE DEMAIN
Rapporteur : Monsieur JEANNOT
Pour permettre aux bénéficiaires du Programme Petites Villes de Demain d’accéder à ces ressources, le Département du Rhône et la Banque des Territoires, ont conclu en date du 31 52
avril 2021 un partenariat opérationnel visant à garantir le bon accès des petites villes de demain aux ressources d’ingénieries et d’expertises.
Dans le cadre de ce partenariat opérationnel, le Département du Rhône, en tant que collectivité dédiée à la solidarité territoriale et interlocuteur de proximité bien identifié par les communes et leurs intercommunalités, assure l’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires.
La convention d’attribution a pour objectif de fixer les modalités pratiques et financières par lesquelles le Département du Rhône apporte aux Bénéficiaires du programme les cofinancements pour l’ingénierie stratégique, pré-opérationnelle et thématique proposés par la Banque des Territoires.
La durée de cette convention est conclue pour une durée de 36 mois, avec une prise d’effet à la signature. Cette convention pourra être renouvelée une fois par reconduction expresse, sans que son terme ne puisse excéder le 31 décembre 2025.
Montant du financement attribué
Le montant total maximal du financement attribué par le Département aux Bénéficiaires dans le cadre du Programme Petites Villes de Demain est fixé à 71 400 € pour la durée de la convention afin de réaliser l’intégralité des études.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Il est proposé au conseil municipal :
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer la convention de la banque des territoires, ainsi que toutes les pièces administratives et financières y afférentes.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention de la banque des territoires, ainsi que toutes les pièces administratives et financières y afférentes.
20. FINANCES PATRIMOINE – CESSION A L’EURO SYMBOLIQUE PORTION DE VOIE DEVIATION RD147
Rapporteur : Monsieur JOVET
Le département du Rhône a réalisé des travaux de déviation du RD 147 sur la partie sud du territoire de la commune de Saint Bonnet. Ces travaux ont porté notamment sur une partie de parcelle communale. 53
Afin de régulariser la situation, le département souhaite acquérir ladite portion pour l’intégrer dans son domaine public.
La partie concernée porte sur une surface de 511 m² (cf plan joint).
S’agissant d’une cession, la commune a saisi France Domaine afin de connaitre la valeur vénale de cet espace. Par avis du 2 juin 2022, cette dernière a estimé la valeur vénale de ce tènement à l’euro symbolique.
Il est proposé au conseil municipal :
➢ D'APPROUVER la cession d’une portion de parcelle communal d’une superficie de 511 m² à l’euro symbolique au département du Rhône ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte notarié et/ou autres documents correspondant à cette procédure de cession telle que mentionnée ci-dessus ;
➢ DE DIRE que la recette sera inscrite au chapitre 024
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : 54
➢ APPROUVE la cession d’une portion de parcelle communal d’une superficie de 511 m² à l’euro symbolique au département du Rhône ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte notarié et/ou autres documents correspondant à cette procédure de cession telle que mentionnée ci-dessus ;
➢ DIT que la recette sera inscrite au chapitre 024
Monsieur DUBUIS s’étonne de cette régularisation tardive. Monsieur le Maire indique que ce délai est effectivement important.
21. FINANCES – SUBVENTIONS POUR L’ACQUISITION DE PIEGES A MOUSTIQUES TIGRE Rapporteur : Mme PINTON
La ville est concernée par la présence du moustique tigre depuis plusieurs années, phénomène qui a tendance à s’amplifier et qui concerne désormais une grande partie du territoire national. Chaque habitant est incité à veiller à éradiquer à son domicile les sites larvaires.
La commune souhaite renouveler l’opération engagée l’année dernière et souhaite inciter les habitants à acquérir un dispositif individuel de pièges à moustiques. A cette fin, une enveloppe de 10 000 € est consacrée pour financer ces dispositifs.
Le financement représentera un montant maximum de 50% de la dépense, plafonné à raison de 35 € par foyer, à raison de l’acquisition d’un dispositif par foyer.
Cette aide est ouverte aux particuliers résidant à Saint Bonnet de Mure et ayant complété le dossier de demande d’aide disponible sur le site internet de la commune ou à l’accueil de la Mairie, dans la limite de l’enveloppe précisée précédemment et pour les acquisitions effectuées entre le 1er avril et le 15 octobre 2023. La demande devra être effectuée dans les 30 jours qui suivent l’achat du piège.
Les critères d’éligibilités sont les suivants :
• Habiter sur la commune de Saint Bonnet de Mure,
• Avoir acheté le piège dans une enseigne située sur la commune de Saint Bonnet de Mure,
• Avoir acheté un piège à moustiques et justifier de son achat (un par logement)
Les types de pièges pouvant ouvrir droit à cette aide sont les suivants :
• Pièges conçus exclusivement pour l’extérieur, pièges anti moustiques et larves de moustiques.
Il est proposé au conseil municipal :
➢ D’ APPROUVER la création de cette subvention à destination des murois selon les modalités définies ci-dessus,
➢ DE DIRE que la dépense sera inscrite à l’article 6745 du budget 2023 de la commune.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : 55
➢ APPROUVE la création de cette subvention à destination des murois selon les modalités définies ci-dessus,
➢ DIT que la dépense sera inscrite à l’article 6745 du budget 2023 de la commune
Monsieur DUBUIS souhaite connaitre le bilan de l’opération 2022. Madame PINTON précise que 162 foyers murois ont bénéficié de cette mesure, ce qui démontre un besoin important. Elle précise cependant que c’est la vigilance de chacun qui permettra de réduire cette nuisance, que les pièges à moustique ne constituent à eux seuls une garantie.
22. TECHNIQUES – CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE POUR LES TRAVAUX DES ABORDS DU GS CHAT PERCHE.
Rapporteur : Mr JOVET
La commune de Saint Bonnet de Mure et la CCEL ont décidé de réaménager les abords du groupe scolaire Chat Perché dans le cadre de la programmation des travaux de voirie 2023 - 2024.
Compte tenu des caractéristiques propres de l’opération, en termes d’unité fonctionnelle, de contraintes techniques, et de calendrier, la CCEL et la commune souhaitent désigner un maître d’ouvrage unique en application de l’article 2-II de la Loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
Il est proposé que la CCEL porte la totalité de la maîtrise d’ouvrage des travaux de réaménagement des espaces publics et d'assainissement.
Le projet de réaménagement du parking rue Philippe Chat au niveau de l'école élémentaire répond à la sécurisation des accès.
Ces travaux comprennent notamment :
• La création d’un dépose minute,
• La reprise de la chaussée et enrobé,
• La création de cheminements mode doux,
• Le réaménagement du parvis,
• L’aménagement de zones d’espaces verts.
Les travaux d’aménagement réalisés par la CCEL pour le compte de la commune sont les suivants :
• Etude hydraulique,
• Comblement du bassin de rétention communal,
• Mise en œuvre d'un réseau de stockage d'eaux pluviales.
Ces dépenses seront réglées par la CCEL puis les dépenses liées aux travaux de comblement du bassin et de réseaux, estimées à 300 000 € TTC (études, travaux et essais) seront répercutées à la commune de Saint Bonnet de Mure, au vu de la transmission d’un état récapitulatif.
Il est proposé au conseil municipal :
➢ D’APPROUVER le projet de convention de maîtrise d’ouvrage unique reprenant les éléments techniques et financiers exposés préalablement. 56
➢ D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ APPROUVE le projet de convention de maîtrise d’ouvrage unique reprenant les éléments techniques et financiers exposés préalablement.
➢ AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire précise qu’une nouvelle réunion du groupe de travail est programmé dans les prochains jours pour le suivi de ces travaux.
23. VIE ASSOCIATIVE – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ECOLE DE MUSIQUE VINCENT D’INDY
Rapporteur : Monsieur SUSINI
Monsieur SUSINI explique qu’un travail de fond a été mené par 5 collectivités et l’Ecole de musique Vincent D’Indy pour permettre le maintien de l’éducation musicale sur notre territoire.
L’association a évolué et revu ses statuts pour ne former plus qu’une seule entité juridique et ainsi pouvoir mieux gérer son cadre légal, sa gouvernance et ses liens avec les collectivités.
Le projet de convention d’objectifs et de moyens entre l’Ecole de musique Vincent D’Indy et les communes de Saint Bonnet de Mure, Saint Laurent de Mure, Saint Pierre de Chandieu, Toussieu et la Communauté de Communes du Pays d’Ozon est conçu pour permettre :
• la clarification des moyens attribués pour une meilleure gestion
• la redéfinition d’objectifs partagés et quantifiables pour assurer un dialogue serein entre les signataires
Cette convention d’objectifs et de moyens unique définit également les conditions de versement des participations à l’Ecole de musique Vincent d’Indy et couvre la période 2023 à 2025. Il formalise un financement de 756 000 euros pour les trois années et réparti comme suit :
Financeur 2023 2024 2025 Saint-Bonnet de Mure 80 000,00 € 80 000,00 € 80 000,00 € Saint-Laurent de Mure 55 000,00 € 55 000,00 € 55 000,00 € Saint-Pierre de Chandieu 57 000,00 € 57 000,00 € 57 000,00 € Toussieu 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € CCPO (pour Chaponnay) 40 000,00 € 40 000,00 € 40 000,00 € Total 252 000,00 € 252 000,00 € 252 000,00 €
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
➢ D’APPROUVER le projet de convention d’objectifs et de moyens annexé à la présente ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le présent le projet de convention 57
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ APPROUVE le projet de convention d’objectifs et de moyens annexé à la présente ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent le projet de convention
Monsieur CONDOMINES indique la convention n’explicite pas les moyens que les communes pourront mettre en œuvre pour contraindre VDI à tenir ses engagements.
Compte tenu du passif et de l’incapacité que VDI a démontré à tenir ses promesses, il semble essentiel de prévoir dans cette convention les éventuelles mesures de contrainte que les communes mettront en œuvre, ceci afin d’éviter une nouvelle valse des avenants de 6 mois en 6 mois. A défaut et à minima dans ce cas, il serait opportun de ne pas s’engager sur une convention de trois ans.
Malheureusement, nous ne pouvons pas faire valoir ces idées lors des échanges intercommunaux sur VDI, puisque nous ne sommes pas conviés.
Quel est donc votre pouvoir d’action, Mr le Maire, en évitant cette fois-ci, comme lors de notre dernier échange sur le sujet (lors de la dernière prolongation) de me répondre que vous n’y pouvez rien puisque les décisions sont déjà prises (alors pourquoi voter ?? et surtout à quoi servent les réunions sur le sujet avec vos collègues).
Monsieur SUSINI indique qu’au contraire, cette convention a le mérite de définir des
engagements réciproques qui permettront une plus grande transparence à l’avenir.
24. SOCIAL – CLASSEMENT DES LOGEMENTS COMMUNAUX
Rapporteur : Mme SANTESTEBAN
La commune est propriétaire de plusieurs logements sur le territoire :
Logements Adresse Equipement public Parcelle cadastrale
5 logements 2 rue louis Pergaud Groupe scolaire Vercors AH 102
2 logements Impasse Joannes Ferlet Salles Acacias/charpenterie AE 135
1 logement Cour des Platanes Hotel de Ville AW 201
1 logement chemin de la Planta Caserne des pompiers/local technique AV 57
1 logement 4 route de Meyzieu Ccomplexe sportif AI 4
Ces logements étant situés dans les murs ou l’enceinte d’équipements publics ou assurant un service public, Monsieur le maire propose que ces logements soient classés dans le domaine public.
Il est proposé au conseil municipal :
➢ DE CLASSER les logements ci-dessus mentionnés dans le domaine public communal
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ CLASSE les logements ci-dessus mentionnés dans le domaine public communal 58
Madame SANTETEBAN indique que cette mesure de classement est importante pour la commune, puisque la volonté de la ville est de pouvoir disposer de logements à bas tarifs accessibles pour des personnes dans le besoin, dans l’attente de l’attribution d’un logement social à titre pérenne.
25. SOCIAL – TARIFICATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX IMMEUBLE VERCORS Rapporteur : Mme SANTESTEBAN
Mme Santesteban informe les membres du conseil municipal que les logements sis 2 rue Louis Pergaud « Le Vercors » seront prochainement disponibles à la location.
Il convient de fixer le montant de l’indemnité mensuelle (cave et garage), des charges et du dépôt de garantie.
Le prix au m² a été déterminé sur la base du prix des logements sociaux, classés en PLUS (Prêt locatif à Usage Social) qui correspond à l’objectif de la mixité sociale, à de l’habitation à loyer modéré soit un prix du m² retenu de 6.50 €.
Les logements concernés sont situés 2 rue Louis Pergaud et se décomposent comme suit :
Type Etage Superficie en
m²
Prix loyer Cave Prix cave
T3 Rez de
chaussée
70 455.00€ 1 Compris dans loyer
T3 1er étage 70 455.00€ 1 Compris dans loyer T3 2ème étage 70 455.00€ 1 Compris dans loyer
T4 1er étage 80 520.00€ 2 Compris dans loyer T4 2ème étage 80 520,00€ 2 Compris dans loyer
Garage : 3 boxes de 14 m² sont aménagés, le prix est fixé au prorata du M² est arrondi à 25 € / mois.
Il est proposé au conseil municipal :
➢ D’EMETTRE un avis favorable à la mise en location de ces logements,
➢ D’ APPROUVER les montants des loyers qui seront révisés automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat ou à chaque changement de locataire en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers du dernier trimestre connu. ➢ D’ APPROUVER les montants des loyers pour les garages qui seront révisés automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat, ou à chaque changement de locataire en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers du dernier trimestre connu.
➢ D’ APPROUVER la prise en charge des coûts d’électricité, de nettoyage et autres des parties communes par les locataires au prorata de leur surface de logement, ➢ DE PRECISER que, pour garantir l'exécution de leurs obligations, le locataire versera une caution équivalente à un mois de loyer en principal. 59
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ EMET un avis favorable à la mise en location de ces logements,
➢ APPROUVE les montants des loyers qui seront révisés automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat ou à chaque changement de locataire en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers du dernier trimestre connu. ➢ APPROUVE les montants des loyers pour les garages qui seront révisés automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat, ou à chaque changement de locataire en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers du dernier trimestre connu.
➢ APPROUVE la prise en charge des coûts d’électricité, de nettoyage et autres des parties communes par les locataires au prorata de leur surface de logement,
➢ PRECISE que, pour garantir l'exécution de leurs obligations, le locataire versera une caution équivalente à un mois de loyer en principal.
Mme SANTESTEBAN précise que les garages seront affectés aux logements de type T4, le dernier restant vacant pouvant être attribué selon le besoin à un locataire d’un T3.
26. SOCIAL – CONSTITUTION D’UNE COMMISSION COMMUNALE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS COMMUNAUX
Rapporteur : Mme SANTESTEBAN
Le code général des collectivités locales prévoit que le conseil municipal peut former des commissions d’instruction qui émettent des avis et peuvent formuler des propositions sur des thèmes relevant des dites commissions. La commune de Saint Bonnet de Mure vient de réceptionner plusieurs logements situés rue Louis Pergaud à la suite de leur réhabilitation complète.
Il apparait opportun qu’une commission d’attribution soit créée pour donner un avis sur les demandes de location de logements et d’émettre un classement selon des critères établis. Un règlement d’attribution a été élaboré permettant de mettre en place des mesures visant à cadrer le dispositif d’attribution et veiller à l’égalité de traitement des demandes. Il est donc proposé la constitution qui examinera les différents dossiers en vue de pourvoir les logements laissés vacants suite à un non renouvellement de location ou à un congé. Pour des raisons pratiques, la composition de la commission sera fixée à 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, avec une représentation de 3 membres du groupe « Ensemble pour un avenir durable », et 1 membre du groupe « Au-delà des Mure ».
Sont candidats pour la liste « Ensemble pour un avenir durable » :
Titulaires Suppléants
Mme SANTESTEBAN Mr PICHOL-THIEVEND
Mme CHABERT Mme TARDY
Mr BUIS Mme SAUNIER
Sont candidats pour la liste « Au-delà des Mure »
Titulaire Suppléant
Mme MONIN Mme LEPERCQ
Il est proposé au conseil municipal : 60
➢ D’APPROUVER la constitution pour le mandat en cours d’une commission communale d’attribution des logements communaux.
➢ DE FIXER à 4 membres titulaires et 4 suppléants le nombre de membres de la commission ➢ DE PROCEDER au vote des membres de ladite commission.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ APPROUVE la constitution pour le mandat en cours d’une commission communale d’attribution des logements communaux.
➢ FIXE à 4 membres titulaires et 4 suppléants le nombre de membres de la commission ➢ PROCEDE au vote des membres de ladite commission.
➢ CONSTATE que le résultat du vote des membres est le suivant, à savoir que les candidats à cette commission sont élus à l’unanimité.
27. FINANCES – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE GSCF
Rapporteur : Mr JEANNOT
Le Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF) est une association humanitaire internationale, créée en 1991, dont l’objectif est :
• D’intervenir pour réaliser des sauvetages lors de catastrophes naturelles ou humanitaires,
• D’apporter du soutien auprès des populations.
Suite au séisme et répliques des tremblements de terre en Turquie et Syrie, ladite association a sollicité une aide financière.
La commune souhaite participer à cette initiative. Monsieur le Maire propose qu’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € leur soit attribuée. Cette dépense sera imputée sur le chapitre 67 charges exceptionnelles.
Il est proposé au conseil municipal :
➢ D’APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € ➢ DE DIRE que cette dépense sera imputée au chapitre 67
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 €
➢ DIT que cette dépense sera imputée au chapitre 67
Monsieur CONDOMINES salue ce geste humanitaire mais il indique que A2DM y voit une certaine injustice envers nos JSP, dont certains interviendront peut-être demain sur une nouvelle catastrophe. Aussi il nous semblerait logique de porter la subvention JSP au même niveau, à savoir 1000 euros au lieu de 500 euros.
Monsieur JEANNOT indique que ce dossier a déjà été examiné en commission, et il rappelle que la ville conserve un montant non affecté qui peut servir dans le cadre de subventions exceptionnelles. Il précise que la demande de subvention de cette association porte sur le financement d’un voyage pour les jeunes sapeurs-pompiers. 61
28. FINANCES – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ACF
Rapporteur : Mr JEANNOT
Le Conseil Municipal des Enfants (CME) a organisé avec l’association ACT, située à Primarette (Isère), un spectacle le 25 mars prochain intitulé « Planètes en panique ». Ce spectacle qui aura lieu salle de la Charpenterie, est destiné principalement au jeune public.
Grace aux spectacles présentés, l’association ACT peut ainsi :
• Recueillir des fonds au profit d’Action Contre la Faim (80% de la recette est reversée), • Sensibiliser parents et enfants à la solidarité,
• Faire connaitre le fléau de la faim dans le monde.
La commune souhaite participer à cette initiative.
Monsieur le Maire propose qu’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € soit attribué directement à l’association Action contre la Faim (ACF). Pour mémoire, Action contre la Faim est une association humanitaire française créée en 1979 qui intervient dans plusieurs secteurs d’activités (nutrition santé, sécurité alimentaire, eau assainissement…) et dans de nombreux pays.
Cette dépense sera imputée sur le chapitre 67 charges exceptionnelles.
Il est proposé au conseil municipal :
➢ D’APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € ➢ DE DIRE que cette dépense sera imputée au chapitre 67
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 €
➢ DITE que cette dépense sera imputée au chapitre 67
29. INTERCOMMUNALITE – RAPPORT D’ACTIVITES SYDER 2021
Rapporteur : Mr JOVET
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président d’un EPCI doit adresser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement public. Monsieur JOVET présente à l’assemblée le rapport annuel d’activités du Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER) pour l’année 2021.
Il précise que le rapport d’activités 2021, annexé au projet de délibération, est également tenu à disposition pour consultation à l’accueil de la mairie.
Il est proposé au conseil municipal :
➢ DE PRENDRE ACTE, pour l’exercice 2021, du rapport d’activités du SYDER 62
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ PREND ACTE, pour l’exercice 2021, du rapport d’activités du SYDER
Monsieur le Maire précise que l’éclairage des zones industrielles va pouvoir bénéficier de l’éclairage en Leds, suite à une validation de la CCEL.
30. INTERCOMMUNALITE – RAPPORT D’ ACTIVITES DU SIM 2022
Rapporteur : Mme CHABERT
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président d’un EPCI doit adresser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement public. Madame CHABERT présente à l’assemblée le rapport annuel d’activités du Syndicat Intercommunal Murois (SIM) pour l’année 2022. Il précise que le rapport d’activités 2022, annexé au projet de délibération, est également tenu à disposition pour consultation à l’accueil de la mairie.
Il est proposé au conseil municipal :
➢ DE PRENDRE ACTE, pour l’exercice 2022, du rapport d’activités du SIM
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ PREND ACTE, pour l’exercice 2022, du rapport d’activités du SIM
INFORMATIONS DIVERSES
Le groupe A2DM souhaite intervenir sur les 2 sujets suivants :
1/Problème de recrutement de médecins sur la commune :
Mr DUBUIS indique que Fabrice BODET, un des membres du projet MSP a adressé un mail à l’ensemble des conseillers municipaux le 22/02/2023 où il :
→ pointe la nécessité, l’urgence de s'atteler à la recherche de médecin,
→ suggère que la commune communique sur ce problème pour attirer des jeunes médecins,
→ demande que la Mairie se mobilise pour la santé de ses concitoyens
Eric MELET, médecin généraliste exerçant à St Laurent de Mure, avec une patientèle muroise, va cesser ses fonctions courant 2023. La commune de St Laurent de Mure a lancé une campagne de communication pour ‘attirer’ des médecins généralistes dans le futur pôle médical’ qui sera livré fin 2023. La population du pôle urbain St Bonnet St Laurent de Mure risque de se retrouver en difficulté pour avoir un médecin traitant local.
Questions de A2DM :
Ne faut-il pas envisager une action commune, conjointe St Bonnet St Laurent de Mure ? Quelles dispositions, quelles actions la commune de St Bonnet de Mure compte-t-elle engager pour traiter à court terme cette problématique urgente ‘médecins généralistes’ ? 63
Réponse de Mr le Maire
J’entends cette question sur l’urgence médicale qui vous préoccupe. Vous avez raison, elle me préoccupe également, depuis de nombreux mois. Cette question aurait pu être définitivement tranchée puisque nous avons une relève médicale existante, motivée, qui ne demande qu’à venir s’installer sur notre territoire. J’ai bien noté le sens de vos déclarations le soir du conseil municipal du 15 décembre dernier, et le vote négatif qui s’en est suivi pour les accueillir. Je ne peux donc que m’étonner que vous constatiez une situation que vous qualifiez d’urgente. Mais je ne veux pas rentrer dans des polémiques stériles puisque la nature de l’enjeu est bien plus importante, il s’agit de la santé des murois qui n’attendent des élus qu’une solution pour une réelle offre de santé. Nous restons bien évidemment en contact permanent avec Mr BODET et ses collègues qui travaillent de manière intense pour offrir un service de qualité aux murois. Je souhaite rassurer les murois présents dans la salle, je reste en contact régulier avec Mr BODET et sommes effectivement à la recherche de médecins.
2/ Equipements sportifs
Mme LEPERCQ indique que la commune a investi dernièrement dans certains équipements sportifs tels que le terrain de foot synthétique, le pump track, et l'installation de tribunes en halle 2.
Elle constate également des problèmes récurrents concernant le nettoyage des halles mais aussi des communs (wc et vestiaires) sans compter des équipements proprement dit. Sachant qu’il accueille du public tous les jours et d’autres clubs venant d’autres collectivités ainsi que du public et des administrés, nous ne montrons pas une bonne image de notre commune.
Sans vérification, les lumières restent souvent allumées et les robinets ouverts. Les équipements sportifs sont dangereux et cassés ou instables tels que les buts de hand et les buts de basket latéraux en halle 2, et le sol sportif défectueux.
Questions de A2DM :
→ Est-il prévu d’autres aménagements urgents sur les équipements de tennis du complexe sportif ?
→ Est-il prévu de faire le nettoyage des halles: salles, équipements sportifs et communs ? → Est-il prévu le même dispositif qu’en halle 1 dans la halle 2 en matière d’économie d’énergie (eau et électricité)?
→ Est-il prévu de remplacer les équipements sportifs défectueux et présentant un danger pour les utilisateurs ?
Réponse de Mr le Maire
Le budget qui vient de vous être présenté comporte les réponses concernant les aménagements envisagés sur le complexe sportif. Tous les sites du complexe ont été équipés de coupures électriques au-delà des horaires d’ouverture, ce qui permet effectivement de réduire nos consommations énergétiques. Concernant le nettoyage des locaux, nous venons de changer de prestataire (en raison de l’absence prolongée du gardien), depuis le 1er mars dernier. La situation s’est améliorée depuis cette date. Concernant le reste des installations, ce sont nos services techniques qui sont actuellement en charge des extérieurs. Mais nous 64
avons constaté à plusieurs reprises des comportements d’adhérents d’associations peu respectueux des installations mises à leur disposition ( évier remplis de terre ou autres, qui bouchent les canalisations, déchets à terre au lieu de se servir des poubelles à disposition, chasses d’eau des toilettes non tirées, non fermeture des équipements, etc….), pratiques qui ne facilitent pas une bonne propreté. Nous intervenons pourtant régulièrement auprès des encadrants associatifs, il reste encore un peu de travail à effectuer…
Monsieur SUSINI précise le nombre important d’utilisateurs du complexe sportif fréquentant de manière régulière nos installations. Des remarques régulières nous parviennent, et les services techniques font en sorte d’intervenir au plus vite, et notamment dès qu’il est signalé un potentiel danger d’utilisation. Concernant la question des fluides, cette question est bien évidemment une préoccupation permanente. Des améliorations techniques ont déjà eu lieu avec la coupure électrique, mais d’autres aménagements sont bien entendu possibles (pose de prestos pour les économies d’eau, ….).
Mr JEANNOT rappelle que des réfections des courts de tennis sont à l’étude, que ce dossier devra également être discuté dans le cadre de l’intercommunalité.