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Compte-Rendu - CR DU 25 03 2021 Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Cheyssieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 25 03 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, 1

COMMUNE DE CHEYSSIEU Le 26 mars 2021

COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 mars 2021

Date de Convocation du Conseil Municipal : 18/03/2021

PRESENTS : Mr Gilles BONNETON, Mr Vincent COUTURIER, Mme Béatrice SONNIER, Mr Emmanuel MONTAGNON, Mr Jacky ROUSSET, Mr Michel MECHAUD, Mme Annie THABARET, Mme Sylviane MICHALLET, Mr Michael GRENOUILLER, Mme Lilah BRAIK, Mme Marion COMPE, Mme Bénédicte FERNANDES, Mr Michel BERNARD , Mme Isabelle BOZON, Mme Ouerda KABIR

Secrétaire de séance : Madame Emmanuelle ROZELIER

1- Compte de gestion année 2020

- Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats,

le compte de gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des

comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et

l’état des restes à payer.

- Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui

de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’

ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal approuve le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2- Compte administratif 2020

Sous la présidence de Monsieur Vincent COUTURIER, 1er Adjoint, chargé des finances, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif 2020 dont les résultats sont les suivants :2

En euros Investissement Fonctionnement Total Recettes Nettes 339 608,14 581 733,34 921 341,48 Dépenses Nettes 421 710,01 426 787,23 848 497,24 Excédent ->2020 154 946,11 72 844,24 Déficit 2020 82 101,87

Excédent antérieur 363 042,33 59 000,00 422 042,33 Déficit antérieur

Solde cumulé + 280 940,46 + 213 946,11 494 886,57

Hors de la présence du Monsieur Gilles BONNETON, Maire

Le Conseil Municipal approuve le Compte administratif 2020

3- Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020,

Constatant que le compte administratif de la Commune fait apparaître : -un excédent de fonctionnement de : 154 946,11 €

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement

Résultat de fonctionnement de l’exercice

+ 154 946,11 €

Résultat antérieur reporté

+ 59 000,00 €

Résultat à affecter + 213 946,11 €

1/2

Solde d’exécution d’investissement

+ 280 940,46 €

AFFECTATION

-Affectation en réserve R 1068 en investissement 163 946,00 €

-report en fonctionnement R 002 50 000,11 €

4- fiscalité directe locale 2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’Etat de fiscalité directe locale 2021 n’a pas encore été transmis aux collectivités.

L’augmentation des bases de fiscalité fixée par l’Etat pour 2021 permet, à taux constant, de générer un produit fiscal attendu supplémentaire, du fait d’une augmentation automatique des bases par l’Etat de 0.2% .

Il est précisé que les dispositions de la réforme de la taxe d’habitation n’autorisent plus le Conseil Municipal à modifier le taux de taxe d’habitation. Il reste figé au taux3

de l’année 2019 soit 7,21 % qui continuera à s’appliquer pour les résidences secondaires.

Pour rappel, la taxe d’habitation a été supprimé pour 80% des contribuables, pour les 20% restants, la suppression de cet impôt s’effectuera en trois années jusqu’à 2023 (30% en 2021, 65% en 2022 et la totalité en 2023)

Dès 2021, la perte de recettes pour les communes sera compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. La commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (15,90%) qui viendra s’additionner au taux communal (12,47 %) soit un nouveau taux de référence pour l’année 2021 à 28,37 %.

Par conséquent, vu les nouvelles dispositions, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les taux communaux de l’année précédente :

•Taxe du Foncier Bâti 28,37%

(Le taux de la taxe sur les propriétés bâties 2021 est égal à la fusion des taux des taxes foncières communales et départementales sur les propriétés bâties). •Taxe du Foncier Non Bâti : 54,42 ù

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE du fait que le taux de Taxe d’Habitation reste figé

ADOPTE les taux de fiscalité comme suit :

•Taxe du Foncier Bâti 28,37 %

(Le taux de la taxe sur les propriétés bâties 2021 est égal à la fusion des taux des taxes foncières communales et départementales sur les propriétés bâties). •Taxe du Foncier Non Bâti 54,42 %

5- Amortissement immobilisations

Le Maire indique au Conseil Municipal, que des dépenses réalisées en 2020 doivent faire l’objet d’amortissement.

Il propose d’amortir la somme de 1 071,42 € portant sur des travaux d’éclairage public sur une durée d’un an.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’amortir les biens ci-dessous comme suit :

Biens Article Durée

d’amortissement

Bâtiments et installations 28041582 un an

et d’inscrire au Budget communal, les crédits correspondants.

6- Budget Primitif 2021

Vu les articles L2311-1, l2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales4

relatifs au vote du Budget Primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable applicable au budget principal,

Considérant que le projet de Budget Primitif de l’exercice 2021 du budget principal présenté par le Maire, soumis au vote par nature,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Décide d’adopter, à l’unanimité, le Budget Primitif pour l’exercice 2021 tel que décrit dans le document annexé :

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

Le Budget Primitif pour l’exercice 2021 est équilibré en dépenses et recettes aux montants de 536 537,00 € en section de fonctionnement 652 800.00 € en section d’investissement

7- Modalités d’attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Monsieur Le Maire rappelle les différents éléments concernant le RIFSEEP et fait une lecture de la proposition de délibération transmise au Centre de Gestion pour le comité technique du 9 mars 2021.

Avis favorable à l’unanimité concernant le jury du comité technique.

Le Rifseep sera mis en place au 1er avril 2021