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Procès Verbal - proces verbal du cm du 29 09 signe
Procès Verbal - CM du 26.09.2022 Proces verbal signe 1
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Buis-les-Baronnies.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 26.09.2022 Proces verbal signe 1)
Thèmes du document : Assurance, Eau et assainissement, Justice et droit,
Buis-les-Baronnies,
le
27septembre
2022
Réunion
du
Conseil
Municipal
le
Lundi
26
septembre
2022
à
19h00
à
la
Salle
des
Fêtes
La
Palun
PROCES
VERBAL
Séance
du
lundi
26
septembre
2022
Date
de
convocation
: jeudi
22
septembre
2022
Sous
la
présidence
de
Monsieur
BERNARD
Sébastien,
Maire
Présents
: Mmes
Anouk
BREYTON,
Pascale
ROCHAS,
Latifa
ZOHARI,
Juliette
HAIM,
Marie-Hélène
LUGUET,
MM.
Sébastien
BERNARD,
Michel
TREMORI,
Alain
OLIVE,
André
DONZE,
Christophe
POIRE,
William
TERRIBLE,
Rémy
CLEMENT
Excusés:
Mmes
Lisa
DAOUD,
Brigitte
MERTZ,
Emmanuelle
VOELTZEL,
MM.
Nicolas
HERVE,
Franck
PARM
ENTIER
Absents:
MM.
Daniel
SAUVAYRE,
Cédric
TOURNIAIRE
Pouvoirs
:
Brigitte
MERTZ
à
William
TERRIBLE,
Emmanuelle
VOELTZEL
à
Alain
OLIVE,
Franck
PARMENTIER
à
Rémy
CLEMENT,
Nicolas
HERVE
à
Anouk
BREYTON,
usa
DAOUD
à Juliette
HAIM
Secrétaire
de
séance:
Monsieur
Alain
OLIVE
Préambule: En
ouverture
de
séance
Monsieur
le
Maire
propose
I’approbatiôn
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12
juillet
2022
(après
son
approbation
à
l’unanimité,
le
procès-verbal
passe
dans
les
rangs
pour
signature
des
présents
lors
de
la
dernière
séance).
Monsieur
le
Maire
présente
ensuite
Madame
Sabine
Verwaerde,
Conseillère
aux
Décideurs
Locaux
de
le
DDFiP,
qui
présente
ensuite
l’analyse
financière
consolidée
rétrospective
2017-2022.
Après
avoir
remercié
Madame
Verwaerdre
pour
l’important
travail
réalisé
et
la
présentation,
Monsieur
le
Maire
souligne
le
caractère
externe
de
cette
étude,
qui
permet
de
poser
un
oeil
tiers
et
expert
sur
les
comptes
de
la
commune.
L’étude
montre
ainsi
une
situation
très
saine
sur
les
années
2017
à 2021,
et
Monsieur
le
Maire
retient
la
possibilité
d’affecter
une
part
des
charges
réelles
de
fonctionnement
sur
le
budget
de
l’eau.
Mais
il souligne
que
cette
situation
saine
ne
saurait
présager
des
évolutions
ultérieures
pour
plusieurs
raisons.
D’une
part
les
années
2020
et
2021,
marquées
par
la
pandémie,
ont
dégagé
de
bons
résultats
financiers,
supérieurs
aux
moyennes
habituelles.
D’autre
part,
le
coût
de
l’énergie
reste
une
préoccupation
majeure
et
imprévisible,
alors
même
que
l’Etat
est
en
train
d’élaborer
un
système
de
compensation
dont
nous
ne
savons
dire
si
la
commune
en
sera
bénéficiaire.
Puis
il rappelle
l’ordre
du
jour
de
la
séance
à l’ensemble
des
élus: ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12juillet
2022
Présentation
de
l’analyse
financière
consolidée
2017-2021
par
Madame
Sabine
Verwaerde,
Conseillère
aux
Décideurs
Locaux
(DDFiP
de
la
Drôme)
Administration
générale
1)
Modification
de
la
composition
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
2)
Modification
de
la
composition
de
la
commission
d’urbanisme
3)
Remplacement
d’un
membre
démissionnaire
du
Conseil
d’administration
du
CCAS
4)
Remplacement
d’un
délégué
au
Cinéma
le
Reg’Art
5)
Désignation
d’un
correspondant
incendie
et
secours
au
sein
du
conseil
municipal
Ressources
humaines
6)
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
7)
Recrutements
d’agents
contractuels
—
Accroissements
temporaires
d’activité
8)
Gratification
d’un
stagiaire
de
l’enseignement
supérieur
9)
Adhésion
au
contrat
d’assurance
des
risques
statutaires
CDG26/SOFAXIS
2023-2026
10)
Adhésion
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
proposée
par
le
CDG
26
Finances
11)
Convention
de
remboursement
des
interventions
du
personnel
communal
au
SIVOS
12)
Information
sur
le
rapport
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
suite
à
l’audit
de
la
CCBDP
13)
Institution
de
la
taxe
d’aménagement,
fixation
du
taux
et
institution
d’exonérations
Voirie,
Projets
14)
Longueur
de
la
voirie
communale
et
des
chemins
ruraux
revêtus
15)
Acquisition
des
parcelles
I495
I670
(partielle)
et
I671
(partielle)
constituant
le
chemin
des
Flachiers,
pour
intégration
ultérieure
dans
le
domaine
public
16)
Convention
de
mise
à disposition
des
courts
au
Tennis
Club
des
Baronnies
17)
Projet
de
travaux
de
résorption
des
fuites
et
de
renouvellement
des
réseaux
eau
et
assainissement
(tranche
4)—
Approbation
du
projet
et
du
plan
de
financement
prévisionnel
sur
le
dispositif
classique
de
l’Agence
de
l’Eau
—
Modification
Décisions
-
Attribution
de
l’étude
schéma
directeur
immobilier
énergétique
et
patrimonial
au
cabinet
Espélia
-
Subdélégation
du
Droit
de
Préemption
Urbaine
à I’EPORA
pour
l’acquisition
de
l’immeuble
Bagnol/Bastien
(AK
297
et
298)
Informations
et
questions
diverses Administration
générale
Délibération
n°2022-68:
Modification
de
la
composition
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales Vu
la
délibération
n°2-2020
du
4juin
2020,
par
laquelle
le
conseil
municipal
a procédé
à la
désignation
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales,
Considérant
la
démission
de
Madame
Virginie
CORREARD
de
son
mandat
de
conseillère
municipale,
membre
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal,
•
De
remplacer
Madame
Virginie
CORREARD
par
Monsieur
Daniel
SAUVAYRE,
conseiller
municipal
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
•
Accepte
la
nomination
de
Monsieur
Daniel
SAUVAYRE
au
sein
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
en
remplacement
de
Madame
Virginie
CORREARD,
•
Prend
acte
que
la
commission
de
contrôle
se
compose
désormais
de
Monsieur
William
TERRIBLE
Monsieur
Daniel
SAUVAYRE
Monsieur
Cédric
TOURNIAIRE
Monsieur
Rémy
CLEMENT
Madame
Marie-Hélène
LUGUET
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
(17
voix)
Délibération
n°2022-69
: Modification
de
la
composition
de
la
commission
Urbanisme
Vu
la
délibération
n°3-2020
du
4juin
2020,
par
laquelle
le
conseil
municipal
a procédé
à la
désignation
des
membres
des
commissions
municipales
et
groupes
de
travail
municipaux,
en
particulier
de
la
commission
d’urbanisme,
Considérant
la
démission
de
Madame
Virginie
CORREARD
de
son
mandat
de
conseillère
municipale,
membre
de
la
commission
d’urbanisme,
Considérant
qu’il
convient
d’augmenter
le
nombre
de
membres
de
la
commission
d’urbanisme
de
six
à 7
personnes,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal,
•
De
remplacer
Madame
Virginie
CORREARD
par
Madame
Juliette
HAIM,
Adjointe
au
maire,
•
De
désigner
Monsieur
Daniel
SAUVAYRE,
conseiller
municipal,
membre
de
la
commission
d’urbanisme. Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
•
Accepte
la
nomination
de
Madame
Juliette
HAIM
au
sein
de
la
commission
d’urbanisme
en
remplacement
de
Madame
Virginie
CORREARD,
•
Accepte
la
désignation
de
Monsieur
Daniel
SAUVAYRE
comme
membre
de
la
commission
d’urbanisme.
•
Prend
acte
que
la
commission
d’urbanisme
se
compose
désormais
de
Madame
Anouk
BREYTON
Madame
Emmanuelle
VOELTZEL
Madame
Juliette
HAIM
Monsieur
Alain
OLIVE
Monsieur
Nicolas
HERVE
Monsieur
Daniel
SAUVAYRE
Madame
Pascale
ROCHAS
Monsieur
Rémy
CLEMENT
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
(17
voix)
Délibération
n°2022-70
: Remplacement
d’un
membre
démissionnaire
du
Conseil
d’administration
du
CCAS
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°04-2020
du
4juin
2020
fixant
le
nombre
d’administrateurs
du
conseil
d’administration
du
CCAS,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°05-2020
du
4juin
2020
désignant
les
administrateurs
élus
du
conseil
d’administration
du
CCAS,
Vu
l’article
R
123-9
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Vu
l’obligation
de
remplacer
les
membres
démissionnaires
du
conseil
d’administration
du
CCAS,
Considérant
la
démission
de
Madame
Virginie
CORREARD
de
son
mandat
de
conseillère
municipale,
membre
élu
du
conseil
d’administration
du
CCAS,
Il vous
est
proposé,
•
De
remplacer
Madame
Virginie
CORREARD
par
le
suivant
sur
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
voix
lors
des
élections
municipales,
Monsieur
Daniel
SAUVAYRE.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
•
Accepte
la
désignation
de
Monsieur
Daniel
SAUVAYRE
comme
administrateur
élu
du
CCAS
en
remplacement
de
Madame
Virginie
CORREARD,
•
Prend
acte
que
les
administrateurs
élus
du
CCAS
sont
désormais
les
suivants
Madame
Brigitte
MERTZ
Monsieur
Daniel
SAUVAYRE
Madame
Latifa
ZOHARI
Monsieur
Alain
OLIVE
Madame
Marie-Hélène
LUGUET
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
(17
voix) Délibération
n°2022-71
: Remplacement
d’un
représentant
municipal
au
Cinéma
le
Reg’Art
Vu
la
délibération
n°7-2020
du
4juin
2020,
par
laquelle
le
conseil
municipal
a désigné
ses
représentants
en
diverses
structures,
en
particulier
au
cinéma
Le
Reg’Art,
Considérant
la
démission
de
Madame
Virginie
CORREARD
de
son
mandat
de
conseillère
municipale,
représentante
municipale
au
cinéma
le
Reg’Art,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal,
•
De
remplacer
Madame
Virginie
CORREARD
par
Monsieur
Daniel
SAUVAYRE,
conseiller
municipal,
en
tant
que
représentant
municipal
au
Cinéma
Le
Reg’Art,
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
•
Accepte
la
désignation
de
Monsieur
Daniel
SAUVAYRE
comme
représentant
du
conseil
municipal
au
Cinéma
le
Reg’Art,
en
remplacement
de
Madame
Virginie
CORREARD,
•
Prend
acte
que
la
liste
des
représentants
du
conseil
municipal
au
Cinéma
Le
Reg’Art
s’établit
désormais
ainsi
Monsieur
William
TERRIBLE
Monsieur
Daniel
SAUVAYRE
Délibération
adoptée
à l’unanimité
(17
voix)
Délibération
n°2022-72
: Désignation
d’un
correspondant
Incendie
et
secours
au
sein
du
conseil
municipal Vu
la
loi
n°
2021-1520
du
25
novembre
2021
(loi
Matras)
visant
à consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le
volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels,
notamment
son
article
13,
Vu
le
décret
n°2022-1091
du
29juillet
2022,
pris
pour
son
application,
précisant
les
conditions
et
les
modalités
de
création
et
d’exercice
des
fonctions
de
conseiller
municipal
correspondant
incendie
et
secours. Monsieur
le
Maire
expose
Ce
décret
indique
qu’à
défaut
de
désignation
d’un
adjoint
au
maire
ou
d’un
conseiller
municipal
chargé
des
questions
de
sécurité
civile,
le
correspondant
incendie
et
secours
prévu
à l’article
13
de
la
loi
dite
Matras
est
désigné
par
le
maire
parmi
les
adjoints
ou
les
conseillers
municipaux
dans
les
six
mois
qui
suivent
l’installation
du
conseil
municipal.
Pour
l’application
de
ces
nouvelles
dispositions
aux
mandats
en
cours,
le
maire
désigne
le
correspondant
incendie
et
secours
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
l’entrée
en
vigueur
de
ce
décret.
En
cas
de
vacance
de
la
fonction
de
correspondant
incendie
et
secours,
la
désignation
intervient
lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal
qui
suit
cette
vacance. Le
nom
du
correspondant
incendie
et
secours
doit
être
communiqué
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
et
au
président
du
conseil
d’administration
du
service
d’incendie
et
de
secours.
Dans
le
cadre
de
ses
missions
d’information
et
de
sensibilisation
des
habitants
et
du
conseil
municipal,
le
correspondant
incendie
et
secours
peut,
sous
l’autorité
du
maire
•
participer
à l’élaboration
et
la
modification
des
arrêtés,
conventions
et
documents
opérationnels,
administratifs
et
techniques
du
service
local
d’incendie
et
de
secours
qui
relève,
le
cas
échant,
de
la
commune;
•
concourir
à
la
mise
en
oeuvre
des
actions
relatives
à
l’information
et
à la
sensibilisation
des
habitants
de
la
commune
aux
risques
majeurs
et
aux
mesures
de
sauvegarde;
•
concourir
à la
mise
en
oeuvre
par
la
commune
de
ses
obligations
de
planification
et
d’information
préventive;
•
concourir
à la
définition
et
à la
gestion
de
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
de
la
commune.
Il informe
périodiquement
le
conseil
municipal
des
actions
qu’il
mène
dans
son
domaine
de
compétence. Dans
ce
contexte
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
•
de
désigner
Monsieur
André
Donzé,
adjoint
au
maire,
sur
la
fonction
de
correspondant
incendie
et
secours
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
•
Désigne
Monsieur
André
Donzé
correspondant
incendie
et
secours,
•
Charge
Monsieur
le
Maire
de
communiquer
cette
désignation
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
et
au
président
du
conseil
d’administration
du
service
d’incendie
et
de
secours.
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
(17
voix)
Ressources
humaines
Délibération
n°2022-73
: Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Vu,
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu,
la
loi
n°
83-634
du
13juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu,
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu,
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu,
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d’emplois
et
organisant
les
grades
s’y
rapportant,
pris
en
application
de
l’article
4 de
la
loi
n°84-53
susvisée, Vu
la
délibération
n°2022-31
du
30
mai
2022
portant
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents,
Considérant
le
besoin
de
la
collectivité
territoriale
de
disposer
d’un
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
à jour,
Conformément
à l’article
34
de
la
loi
du
26janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu’il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Toute
collectivité
a par
ailleurs
l’obligation
de
joindre
chaque
année
au
budget
primitif
et
au
compte
administratif
votés
par
l’assemblée
délibérante,
un
état
de
l’effectif
du
personnel
au
31
décembre
de
l’année
écoulée.
Le
tableau
des
effectifs
constitue
la
liste
des
emplois
ouverts
budgétairement
pourvus
ou
non,
classés
par
filières,
cadres
d’emplois
et
grades
et
distingués
par
une
durée
hebdomadaire
de
travail
déterminée
en
fonction
des
besoins
du
service.
Enfin,
le
Conseil
Municipal
adopte
tout
au
long
de
l’année
des
délibérations
de
création,
modification
ou
suppression
d’emplois
qui
modifient
le
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents.
Monsieur
le
Maire
propose
ainsi
-
La
création
d’un
poste
permanent
d’agent
de
maîtrise,
à temps
complet,
pour
la
fonction
de
responsable
du
centre
technique
municipal,
-
La
mise
à jour
des
postes
vacants
et
occupés
suite
à un
avancement
de
grade
en
interne
et
à
une
mutation.
Il est
donc
proposé:
-
d’abroger
la
délibération
n°2022-31
fixant
le
tableau
des
effectifs
au
ier
juin
2022,
-
et
d’approuver
le
tableau
des
effectifs
suivant
à ce
jour: ITABLEAU
DES
EFFECTIFS
AU
26
SEPTEMBRE
2022
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
Abroge
la
délibération
n°2022-31
fixant
le
tableau
des
effectifs
au
ier
juin
2022
Approuve
le
tableau
des
effectifs
au
26
septembre
2022
POSTES
PERMANENTS
Description
du
poste
—
Nombre
Date
et
n°
délibération
de
création
ou
modification
du
Grade
Cat.
Durée
hebdo,
du
Postes
Postes
temps
de
travail
du
poste
poste
(h)
ouverts
pourvus
zo L) oo
Filière
Administrative
52-2020
du
28/09/2020
Rédacteur
principal
de
lere
classe
Adjoint
administratif
principal
de
1°”
classe
Adjoint
administratif
principal
de
1°”
classe
2021-40
du
31/05/2021
Adjoint
administratif
principal
de
classe
Adjoint
administratif
2022-31
du
30/05/2022
Adjoint
administratif
Filière
Technique
001/2010
du
12/01/2010
Ingénieur
principal
2021-40
du
31/05/2021
Ingénieur
principal
Agent
de
maîtrise
principal
2021-40
du
31/05/2021
Agent
de
maîtrise
principal
X
Présente
délibération
Agent
de
maîtrise
Adjoint
technique
principal
de
1ere
classe
Adjoint
technique
principal
de
1°”
classe
2021-79
du
07/12/2021
Adjointtechnique
principal
de
1ère
classe
2021-79
du
07/12/2021
Adjointtechnique
principal
de
1°
classe
Adjointtechnique
principal
de
2en,e
classe
Adjoint
technique
principal
de
2efl)e
classe
X
2022-31
du
30/05/2022
Adjoint
technique
principal
de
classe
Adjoint
technique
principal
de
2ree
classe
Adjoint
technique
principal
de
2er
classe
2021-40
du
31/05/2021
Adjointtechnique
principal
de
2enre
classe
X
Adjoint
technique
Adjoint
technique
Adjoint
technique
64-2020
du
07/12/2020
Adjoint
technique
2022-31
du
30/05/2022
Adjoint
technique
2022-31
du
30/05/2022
Adjoint
technique
X
2021-40
du
31/05/2021
Adjoint
technique
Filière
culturelle
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
1ère
classe
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
2ère
classe
Filière
animation
2021-79
du
07/12/2021
Adjoint
d’animation
principal
de
classe
Adjoint
d’animation
principal
de
2e
classe
Adjoint
d’animation
Adjoint
d’animation
Adjoint
d’animation
Filière
Police
Municipale
Brigadier-chef
principal
Brigadier
TOTAL
GENERAL
B c c c c c A A c c c c c C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C C
35 35 35 35 35 35 35 35 35 35 35 35 35 35 35 35 35 35 30 26 35 35 35 35 35 35 32 35 35 21 35 35 35 35 35 35 35
6 1 1 1 1 1 1 22 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 5 1 1 1 1 1 2 1 1 37
5 1 1 1 1 1 o 16 1 1 1 1 o 1 1 o o 1 1 1 o 1 1 o 1 1 1 1 1 o 2 1 1 1 o 1 o o o I 1 o 25
Délibération
adoptée
à l’unanimité
(17
voix) Délibération
n°2022-74:
Recrutements
d’agents
contractuels
—
Accroissements
temporaires
d’activité Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu’en
application
des
dispositions
de
de
l’article
L.332-23-1°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
il
est
possible
de
procéder
au
recrutement
d’agents
non
titulaires
pour
faire
face
à des
accroissements
temporaires
d’activité.
Dans
ce
cadre
Monsieur
le
Maire
propose
les
recrutements
suivants
En
accroissement
temporaire
d’activité:
Nombre
Service
Durée
hebdomadaire
Période
d’agents/grade
Techniques
1 adjoint
technique
Temps
complet
Du
01/01/2023
au
(35h/semaine)
30/04/2023
Régie
foires
et
marchés
1 adjoint
technique
Temps
non
complet
Du
15/11/2022
au
(5h/semaine)
30/06/2023
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
Approuve,
les
propositions
de
recrutement
de
Monsieur
le
Maire
pour
répondre
à des
besoins
liés
à
aux
accroissements
temporaires
d’activités.
Autorise,
Monsieur
le
Maire
à recruter
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
précitées.
Dit,
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
012
des
budgets
de
l’exercice
en
cours
et
2023.
Délibération
adoptée
à l’unanimité
(17
voix)
Délibération
n°2022-75
: Gratification
d’un
stagiaire
de
l’enseignement
supérieur
Vu
le
code
de
l’éducation
—
art
L124-18
et
D124-6
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26janvier
1984
relative
à la
fonction
publique
territoriale
Vu
la
loi
n°
2013-660
du
22
juillet
2013
relative
à
l’enseignement
supérieur
et
à
la
recherche,
articles
24
à 29
Vu
la
loi
n°
2014-788
du
10
juillet
2014
tendant
au
développement,
à
l’encadrement
des
stages
et
à
l’amélioration
du
statut
des
stagiaires
Monsieur
le
Maire
expose
qu’un
stagiaire
de
l’enseignement
supérieur
a
sollicité
la
commune
pour
réaliser
un
stage
d’une
durée
de
4
mois
à
temps
complet.
Cette
proposition
a
été
retenue
pour
apporter
un
support
dans
le
cadre
de
l’étude
en
cours
sur
le
patrimoine
immobilier.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
tout
stage
de
plus
de
deux
mois
consécutifs
ou
de
plus
de
308
heures
s’il
est
effectué
de
manière
non-consécutive,
fait
obligatoirement
l’objet
d’une
gratification,
au
taux
horaire
de
15%
du
plafond
de
la
Sécurité
Sociale,
soit
390€
depuis
2020.
Il
précise
qu’une
telle
gratification
est
exemptée
de
charges
sociales
et
n’est
pas
inscrite
en
charges
de
salaire
(mais
en
dépenses
de
fonctionnement). La
durée
prévisionnelle
du
stage
s’élevant
à 595
heures,
elle
rend
obligatoire
le
versement
d’une
telle
gratification. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
-
AUTORISE
la
gratification
au
stagiaire
au
taux
réglementaire
et
selon
les
heures
réellement
travaillées
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
(17
voix)
Délibération
n°2022-76
: Adhésion
au
contrat
d’assurance
des
risques
statutaires
CDG26/SOFAXIS
2023-2026 Monsieur
le
Maire
indique
que
la
commune
adhère
au
contrat
groupé
d’assurance
statutaire
négocié
par
le
centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Drôme
depuis
2016,
au
tarif
de
3 %
de
la
cotisation
versée
à CNP/SOFAXIS,
au
titre
d’une
mission
facultative.
Le
contrat
2019-2022
arrivant
à échéance,
la
commune
souhaite
bénéficier
du
futur
contrat
2023-
2026
d’assurance
statutaire
groupe,
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
en
application
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986;
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré:
Vu
la
loi
n°84-53
du
26janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26;
Vu
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la
Loi
n°
84-53
du
26janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
Considérant
la
proposition
du
centre
de
gestion
de
la
Drôme
d’adhérer
au
contrat
suivant:
Assureur:
CNP
Assurances
Courtier
:
SOFAXIS
Durée
du
contrat
:
4
ans
(date
d’effet
au
01/01/2023)
—
maintien
du
taux
2 ans
Préavis
:
contrat
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l’observation
d’un
préavis
de
6 mois.
>
Pour
les
agents
permanents
(Titulaires
ou
Stagiaires)
immatriculés
à
la
CNRACL:
Risques
assurés
:Accident
et
maladie
imputable
au
service
+
maladie
ordinaire
+
longue
maladie,
maladie
longue
durée
+
maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques)
/ adoption / paternité
et
accueil
de
l’enfant
+
Temps
partiel
thérapeutique,
mise
en
disponibilité
d’office
pour
maladie,
Décès,
infirmité
de
guerre,
allocation
d’invalidité
temporaire
Option
4
: TOUS
LES
RISQUES,
avec
une
franchise
de
30
jours
par
arrêt
sur
l’ensemble
des
risques
à un
taux
de
5.22
%
>
Pour
les
agents
titulaires
ou
stagiaires
et
non
titulaires
affiliés
IRCANTEC:
Risques
assurés
:Accident
et
maladie
professionnelle
+
grave
maladie
+
maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques)
/ adoption
/ paternité
et
accueil
de
l’enfant
+
maladie
ordinaire
+
reprise
d’activité
partielle
pour
motif
thérapeutique
Option
unique
: TOUS
IlS
RISQUES,
avec
une
franchise
de
15
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
à
un
taux
de
1,30
%
Il est
précisé
que
ces
taux
n’intègrent
pas
la
rémunération
du
Centre
de
Gestion
(3%
sur
la
cotisation
versée
annuellement
à
l’assureur)
au
titre
de
la
réalisation
de
la
présente
mission
facultative.
Décide
d’adhérer
au
contrat
proposé
par
le
centre
de
gestion
de
la
Drôme
pour
les
années
2023-
2026 Accepte
la
rémunération
au
Centre
de
Gestion
à hauteur
de
3 %
de
la
cotisation
versée
à
CNP/SOFAXIS,
au
titre
de
la
présente
mission
facultative.
Autorise,
Monsieur
le
Maire
signer
les
documents
venant
en
application
de
la
présente
délibération.
Dit,
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2023.
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
(17
voix)
Délibération
n°2022-77
: Adhésion
à la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
proposée
par
le
CDG26
La
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l’institution
judiciaire
a légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la
loi
n°
84-53
du
26janvier
1984
qui
oblige
les
Centres
de
gestion
à proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à l’article
L.
213-11
du
code
de
justice
administrative.
Elle
permet
également
aux
Centres
de
gestion
d’assurer
une
mission
de
médiation
à l’initiative
du
juge
ou
à l’initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L.
213-5
et
213-10
du
même
code,
à l’exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
La
loi
prévoit
également
que
des
conventions
puissent
être
conclues
entre
les
Centres
de
gestion
pour
l’exercice
de
ces
missions
à un
niveau
régional
ou
interrégional,
selon
les
modalités
déterminées
par
le
schéma
régional
ou
interrégional
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation
mentionné
à l’article
14
de
la
loi
du
26janvier
1984.
En
adhérant
à cette
mission,
la
collectivité
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à peine
d’irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
fixe
ainsi
la
liste
des
litiges
ouverts
à
la
médiation
préalable
obligatoire
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l’article
L.
712-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
2.
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l’issue
d’un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d’un
agent
contractuel
à l’issue
d’un
congé
sans
traitement;
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l’agent
à
l’issue
d’un
avancement
de
grade
ou
d’un
changement
de
cadre
d’emplois
obtenu
par
promotion
interne;
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l’égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.
131-10
du
code
général
de
la
fonction
publique;
7.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l’aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d’exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°
84-1051
du
30
novembre
1984
et
n°
85-1054
du
30
septembre
1985.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a vocation
à désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d’une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu’un
contentieux
engagé
devant
le
juge
administratif.
Le
CDG
26
a fixé
un
tarif
forfaitaire
de
400
euros
pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés
/
forfait
de
480
euros
pour
les
non
affiliés,
à raison
d’une
mission
de
8h00
(augmenté
des
éventuels
frais
de
déplacement).
Toutefois,
si
le
temps
consacré
à
la
médiation
dépasse
8
heures,
il sera appliqué
un
coût
horaire
de
50
euros
de
l’heure
pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés
/ 60
euros
de
l’heure
pour
les
non
affiliés,
en
plus
du
tarif
forfaitaire.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
il convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l’autorité
territoriale
à conventionner
avec
le
CDG
26.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.213-1
et
suivants
et
les
articles
R.
213-1
et
suivants
de
ce
code;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
relatif
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2;
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la
fonction
publique
et
de
litiges
sociaux;
Considérant
que
le
CDG
26
est
habilité
à intervenir
pour
assurer
des
médiations;
Décide
d’adhérer
à la
mission
de
médiation
du
CDG
26.
Prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
En
dehors
des
litiges
compris
dans
cette
liste,
la
collectivité
garde
son
libre
arbitre
de
faire
appel
au
Centre
de
gestion
si
elle
l’estime
utile.
Dit
que
la
collectivité
rémunèrera
le
Centre
de
gestion
à chaque
médiation
engagée
au
tarif
forfaitaire
de
400
euros
pour
les
collectivités
et
établissements
affilié,
à raison
d’une
mission
de
8h00
(augmenté
des
éventuels
frais
de
déplacement).
Toutefois,
si
le
temps
passé
dépasse
8
heures,
il sera
appliqué
un
coût
horaire
de
50
euros
de
l’heure
pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés
/ 60
euros
de
l’heure
pour
les
non
affiliés,
en
plus
du
tarif
forfaitaire.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
d’adhésion
à la
mission
de
médiation
proposée
par
le
CDG
26
annexée
à la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
afférents.
Délibération
adoptée
à l’unanimité
(17
voix) Finances Délibération
n°2022-78
: Convention
de
remboursement
des
interventions
du
personnel
communal
au
SIVOS
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
voie
de
convention
datant
du
11juin
1996,
la
commune
assure
en
régie
l’entretien
technique
de
premier
niveau
dans
les
locaux
des
écoles
maternelle
et
élémentaire
mis
à disposition
du
SIVOS.
Il convient
de
mettre
à jour
cette
convention.
Monsieur
le
Maire
propose
en
conséquence
de
l’autoriser
à signer
la
convention
figurant
en
annexe.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
•
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
de
remboursement
des
interventions
du
personnel
communal
au
SIVOS
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
(17
voix)
Délibération
n°2022-79
: Information
sur
le
rapport
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
suite
à
l’audit
de
la
CCBDP
Vu
le
rapport
d’observations
définitives,
délibéré
le
11
mai
2022,
par
la
Chambre
régionale
des
comptes
Auvergne-Rhône-Alpes
sur
la
gestion
de
la
Communauté
de
Communes
des
Baronnies
en
Drôme
Provençale
(CCBDP)
au
cours
des
exercices
2017
et
suivants,
reçu
par
la
CCBDP
le
6 juillet
2022; Vu
l’article
L.243-6
du
Code
des
juridictions
financières
qui
dispose
que
le
rapport
d’observations
définitives
est
communiqué
par
l’exécutif
de
l’établissement
public
à son
assemblée
délibérante,
dès
sa
plus
proche
réunion
et
fait
l’objet
d’une
inscription
à
l’ordre
du
jour
de
l’assemblée
délibérante
; il
est
joint
à la
convocation
adressée
à chacun
des
membres
de
l’assemblée
et
donne
lieu
à un
débat;
Vu
la
présentation
de
ce
rapport
au
Conseil
communautaire
du
30
août
2022;
Vu
l’article
L.243-8
du
Code
des
juridictions
financières
qui
prévoit
que
ce
rapport
est
ensuite
transmis
par
la
chambre
aux
maires
des
communes
membres
qui
inscriront
son
examen
à l’ordre
du
jour
du
plus
proche
Conseil
municipal
Monsieur
le
Maire
expose
ce
qui
suit:
La
Chambre
Régionale
des
Comptes
Auvergne
Rhône-Alpes
a
procédé
à l’examen
de
la
gestion
de
la
Communauté
de
Communes
des
Baronnies
en
Drôme
Provençale
pour
les
exercices
2017
et
suivants,
en
veillant
à intégrer,
autant
que
possible
les
données
les
plus
récentes. Le
contrôle
a été
engagé
par
lettre
du
20juillet
2021,
adressée
à M.
Thierry
DAYRE,
Président
de
la
Communauté
de
communes
depuis
2017.
Il a
été
réalisé
concomitamment
à celui
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
commune
de
Nyons,
ville-centre
de
cette
intercommunalité.
La
communauté
relève
de
la
Trésorerie
de
Nyons.
Les
investigations
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
ont
porté
plus
particulièrement
sur
les
points
suivants:
-
la
pertinence
du
périmètre,
la
qualité
de
la
gouvernance,
les
relations
financières
et
l’articulation
des
compétences
avec
les
communes
membres,
ainsi
que
les
mutualisations
opérées
ou
envisagées,
s’inscrivant
dans
le
cadre
de
l’enquête
de
la
formation
inter
juridictions,
commune
à la
Cour
des
comptes
et
aux
chambres
régionales
des
comptes,
relative
à l’intercommunalité;
-
la
gestion
des
ressources
humaines
et
de
la
commande
publique;
-
la
qualité
de
l’information
financière
et
la
fiabilité
des
comptes;
-
la
situation
financière
et
patrimoniale.
Lors
de
sa
séance
du
17
décembre
2021,
la
chambre
a formulé
des
observations
provisoires
qui
ont
été
adressées
le
11janvier
2022
au
Président
de
la
CCBDP.
La
CCBDP
a répondu
par
écrit
à ces
observations
provisoires
dans
le
délai
imparti.
Après
en
avoir
pris
connaissance,
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
a arrêté
ses
observations
définitives
le
11
mai
dernier. II est
proposé
au
Conseil
municipal
•
DE
PRENDRE
ACTE
de
la
tenue
du
débat
sur
le
rapport
d’observations
définitives
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
Auvergne-Rhône-Alpes
concernant
la
gestion
de
la
CCBDP
au
cours
des
exercices
2017
et
suivants,
sur
la
base
de
la
présentation
du
Rapport
d’observations
définitives
jointe
en
annexe.
Délibération
non
soumise
au
vote
Délibération
n°2022-80
: Institution
de
la
taxe
d’aménagement,
fixation
du
taux
et
institution
d’exonérations Vu
l’article
L.
331-1
du
code
de
l’urbanisme,
Vu
les
articles
1635
quater
A
et
suivants
du
code
général
des
impôts,
Vu
l’ordonnance
n°2022-883
du
14juin
2022
relative
au
transfert
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la
gestion
de
la
taxe
d’aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d’archéologie
préventive, Vu
le
décret
n°
2021-1452
du
4
novembre
2021
pris
pour
l’application
des
articles
L.331-14
et
L.
331-
15
du
code
de
l’urbanisme,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
Décide,
d’instituer
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
la
taxe
d’aménagement
au
taux
de
4 %
D’exonérer,
partiellement
en
application
de
l’article
L.331-9
du
code
de
l’urbanisme
o
1°
-
Les
surfaces
des
locaux
à
usage
d’habitation
et
d’hébergement
social
figurant
au
1 de
l’article
L331-9
du
code
de
l’urbanisme,
à raison
de
50
%
de
leur
surface;
o
2°
-
Les
locaux
à usage
industriel
et
leurs
annexes
pour
50%
de
leur
surface;
o
3°
-
Les
commerces
de
détail
d’une
surface
de
vente
inférieure
à
400
mètres
carrés
pour
50%
de
leur
surface
Charge
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
au
directeur
des
finances
publiques
Délibération
adoptée
à l’unanimité
(17
voix)
Voirie-Projets Délibération
n°2022-81:
Longueur
de
la
voirie
communale
et
des
chemins
ruraux
revêtus
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
voirie
communale
est
constituée
des
voies
(et
places)
communales,
composant
le
domaine
public,
et
des
chemins
ruraux,
appartenant
au
domaine
privé
communal.
Certains
de
ces
chemins
ruraux
sont
cependant
revêtus.
Les
longueurs
de
ces
différentes
voiries
sont
les
suivantes
•
Voies
communales
:32
781
ml
•
Chemins
ruraux:
17
392
ml
•
Dont
chemins
ruraux
revêtus
:1759m1
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal:
Prend
acte
de
la
décomposition
de
la
voirie
communale
telle
que
décrite
ci-dessus
Délibération
adoptée
à l’unanimité
(17
voix) Délibération
n°2022-82
: Acquisition
des
parcelles
I 495,
I 670
(partielle)
et
I 671
(partielle)
constituant
le
chemin
des
Flachiers,
pour
intégration
ultérieure
dans
le
domaine
public
Monsieur
le
Maire
expose
qu’il
convient
de
régulariser
la
situation
administrative
des
parcelles
cadastrées
section
In°495,
670
et
671
(partiellement
pour
ces
deux
dernières),
appartenant
à
Monsieur
Raymond
Argence,
et
constituant
la
partie
basse
du
Chemin
des
Flachiers.
Monsieur
Argence
propose
une
cession
gratuite
(ou
au
coût
minimal
autorisé)
desdites
parcelles,
contre
la
prise
en
charge
par
la
commune
des
frais
d’arpentage
et
frais
d’actes.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d’accepter
cette
proposition,
en
vue
d’intégrer
ces
parcelles
dans
le
domaine
public.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
•
Accepte
la
prise
en
charge
des
frais
afférents
à
la
cession
gratuite
(ou
au
coût
minimal
autorisé)
des
parcelles
I495,
I670
(partielle)
et
I671
(partielle)
:frais
d’arpentage,
frais
d’actes
et
honoraires
•
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
résultant
de
l’application
de
la
présente
délibération
•
Autorise
Monsieur
le
Maire,
une
fois
l’acte
signé,
à engager
la
procédure
d’intégration
de
ces
parcelles
dans
le
domaine
public.
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
(17
voix)
Délibération
n°2022-83
: Convention
de
mise
à disposition
des
courts
au
Tennis
Club
des
Baronnies
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
deux
courts
de
tennis
du
plateau
sportif
des
Tuves
ayant
été
rénovés
en
2021,
il convient
désormais
d’encadrer
l’utilisation
de
ces
terrains
par
les
différents
usagers,
en
particulier
le
Tennis
Club
des
Baronnies.
Il est
ainsi
proposé
de
l’autoriser
à signer
la
convention
de
mise
à disposition
figurant
en
annexe,
ce
projet
de
convention
répondant
aux
besoins
du
club
tout
en
se
conformant
aux
exigences
de
fréquentation
en
libre
accès
nécessaires
à l’obtention
de
financements
sportifs
futurs.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
•
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
de
mise
à disposition
des
courts
de
tennis
au
Tennis
Club
des
Baronnies
Délibération
adoptée
à l’unanimité
(17
voix) Délibération
n°2022-84:
Projet
de
travaux
de
résorption
des
fuites
et
de
renouvellement
des
réseaux
eau
et
assainissement
(tranche
4)
—
Approbation
du
projet
et
du
plan
de
financement
prévisionnel
sur
le
dispositif
classique
de
l’Agence
de
l’Eau
-
Modification
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
12juillet
2022
relative
au
projet
de
travaux
de
résorption
des
fuites
et
de
renouvellement
des
réseaux
eau
et
assainissement
(tranche
4)
Considérant
qu’il
convient
de
rectifier
une
erreur
matérielle
pour
intégrer
les
travaux
nécessaires
dans
la
rue
du
Puits
Communal
en
eau
potable,
Le
détail
des
travaux
et
le
plan
de
financement
sont
les
suivants
DE
PENSES
en
€
HT
TR4 Monsieur
le
Maire
propose
d’adopter
le
programme
de
la
tranche
4
estimé
à
298
259,00€
HT,
ainsi
que
le
plan
de
financement
associé,
tout
en
s’engageant
à
prendre
en
autofinancement
la
part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions
sollicitées.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
Adopte
le
projet
de
travaux
de
réseaux
d’eau
potable
évalué
à 298
259,00€
HT
-
Approuve
le
plan
de
financement
associé,
-
Décide
de
solliciter
l’aide
de
l’Agence
de
l’Eau
et
du
Département
pour
la
réalisation
de
cette
opération
-
Décide
de
prendre
en
autofinancement
la
part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions
sollicitées,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à lancer
les
études
et
travaux
associés
à l’opération,
selon
les
principes
de
la
Charte
Qualité
nationale
des
réseaux
d’eau
potable
Désignation
Montant
HT
Réfection
des
réseaux
d’eau
Place
Jean
Jaurès
37
766,00
Réfection
des
réseaux
d’eau
rue
des
Pénitents
22
109,00
Réfection
des
réseaux
d’eau
rue
des
Trois
Chapons
22
604,00
Réfection
des
réseaux
d’eau
rue
Pouilleuse
15
934,00
Réfection
des
réseaux
d’eau
rue
du
Paroir
51
027,00
Réfection
des
réseaux
d’eau
rue
des
4
Cantons
9
149,00
Réfection
des
réseaux
d’eau
rue
de
la
cour
du
Roi
Dauphin
24
764,00
Réfection
des
réseaux
d’eau
rue
de
la
Commune
45
407,00
Reprise
des
branchements
AEP
impasse
de
Malgras
33
719,00
Réfection
des
réseaux
d’eau
rue
du
Puits
Communal
35
780,00
TOTAL
HT
298
259,00
RECETTES
Taux
Montant
études
Montant
et
travaux
Subvention
Autofinancement
20%
298
259,00
59
651,80
(sur_le_montant_HT_de_l’opération) Agence
de
l’Eau
Département Total
tranche
4
dispositif
classique
50% 30% 80%
298
259,00
298
259,00
298
259,00
149
129,50
89
477,70
238
607,20
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
(17
voix) Monsieur
le
Maire
fait
ensuite
part
de
deux
décisions
étant
intervenues
depuis
le
dernier
conseil
municipal
du
12juillet
2022
•
Décision
n°2022-66b:
Attribution
au
cabinet
Espélia
du
marché
d’étude
immobilière
énergétique
et
patrimoniale
•
Décision
n°2022-67
Délégation
du
droit
de
préemption
urbain
à VEPDRA
pour
l’acquisition
de
l’immeuble
de
l’ancienne
pharmacie
situé
Boulevard
Aristide
Briand.
Pour
cette
deuxième
Décision,
Monsieur
le
Maire
précise
les
objectifs
recherchés
par
cette
acquisition
participer
à l’atteinte
des
objectifs
du
PLU
en
matière
de
résorption
de
logements
vacants,
et
mettre
sur
le
marché
des
pas
de
porte
et
locaux
commerciaux,
en
vue
de
favoriser
l’installation
et
de
soutenir
l’activité
économique
du
centre-ville.
Il précise
que
le
portage
par
EPORA
est
d’une
durée
maximale
de
4 ans.
Questions
diverses:
Monsieur
Christophe
Poiré
demande
si
l’immeuble
préempté
restera
un
local
commercial.
Monsieur
le
Maire
confirme
que
c’est
l’un
des
deux
axes
de
ce
dossier,
en
précisant
que
plusieurs
locaux
commerciaux
peuvent
potentiellement
y être
créés.
Madame
Marie-Hélène
Luguet
demande
si
la
commune
sera
reconnue
en
état
de
catastrophe
naturelle
pour
la
sécheresse
et
les
dégâts
consécutifs
sur
les
bâtiments.
Monsieur
le
Maire
expose
qu’il
a déjà
réceptionné
plusieurs
sollicitations
d’usagers
qui
lui
ont
permis
de
déposer,
dès
début
septembre,
un
dossier
de
demande
de
reconnaissance.
Mais
les
services
de
l’Etat
lui
ont
indiqué
qu’il
est
trop
tôt
pour
déposer
ce
genre
de
dossier,
et
qu’il
convient
de
continuer
de
collecter
les
demandes
afin
de
le
renforcer.
Une
nouvelle
demande
sera
établie
en
fin
d’année
2022/début
2023.
la
séance
à 20h40.