Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 42 special 04 aout 09

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 42 special 04 aout 09 Document publié le Mardi 4 août 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 42 special 04 aout 09)Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE

N UMERO SPECIAL

D ELEGATIONS DE SIGNATURES

PREFET DE Z ONE

04 août 2009RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST

SERVICE DE ZONE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

ARRETE

N° 09-05

donnant délégation de signature

à Monsieur Fabien SUDRY

préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès

du préfet de la zone de défense Ouest

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST

PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D'ILLE ET VILAINE

VU Le code de la défense,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;

VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de l'Intérieur et les arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l'Intérieur, pris

pour son application ;

VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l’État effectuées au plan local :

VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré :

VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l’organisation territoriale de la défense :

VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone. et

notamment son article 15 ;

VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone ;

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

2 place SAINT MELAINE CS 96417 - 35064 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14VU. le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie :

VU le décret du 3 Juillet 2009 nommant M Michel CADOT, préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne. préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 15 février 2008, nommant M. Fabien SUDRY, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine :

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2001 nommant M. André MARTIN, ingénieur général des télécommunications, chef du service de zone des systèmes d’information et de communication de Rennes :

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2000 nommant M. Patrick THEROINE, ingénieur principal des SIC au service de zone des systèmes d’information et de communication de Rennes ;

VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2001 nommant M. Robert CAILLEBEAU, ingénieur principal des SIC au service de zone des systèmes d’information et de communication de Rennes :

VU l'arrêté ministériel du 9 août 1999 nommant M. Yannick MOY, ingénieur principal des SIC au service de zone des systèmes d’information et de communication de Rennes ;

VU L'arrêté ministériel du 28 septembre 2004 nommant M.Frédérie STARY, ingénieur principal des SIC au service de zone des systèmes d’information et de communication de

Rennes ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 août 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire- section intérieur :

VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du matériel ;

VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre1945 modifiée ;

SUR proposition du préfet délégué pour la sécurité et la défense,ARRETE

ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à M. Fabien SUDRY, préfet délégué pour la sécurité et la défense, auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service de zone des systèmes d’information et de communication.

ARTICLE 2 — Délégation de signature est donnée à M. André MARTIN, ingénieur général des télécommunications, chef du service de zone des systèmes d’information et de communication (SZSIC) de la zone de défense ouest, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :

- tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique et aux pièces de liquidation des dépenses imputées sur les programmes 0176, 0216, 0128, 0108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,

- toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions du service de zone des systèmes d’information et de communication,

- les états liquidatifs des indemnités de personnel.

ARTICLE 3 - Les engagements de plus de 20 000 € afférents aux travaux d'aménagement des immeubles sont soumis à la signature de M. le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et- Vilaine.

ARTICLE 4 — En cas d'absence ou d’empêchement de M. Fabien SUDRY et de M. André MARTIN, délégation de signature est accordée à :

- M. Patrick THEROINE, adjoint au chef de service de zone des systèmes d’information et de communication,

- M. Yannick MOY, chef du département des systèmes d'information, - M. Robert CAILLEBEAU, responsable Grands Projets.

à l'effet de signer les documents pour lesquels M. André MARTIN a reçu lui-même délégation.

ARTICLE 5 — Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric STARY, ingénieur principal des SIC, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d'information et de communication de Tours pour les attributions suivantes : - correspondances courantes,

-__ampliations d’arrêtés et copies conformes de documents,

- certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes,

- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts, à l'exclusion de l'intéressé,

- ordres de mission spécifiques, à l'exclusion de l'intéressé.

- bons de transport SNCF, à l'exclusion de l'intéressé,

- bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement n'excédant pas 1 550 euros.

LiARTICLE 6- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par M. Lionel CHARTIER, ingénieur des systèmes d’information et de communication.

ARTICLE 7- Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 08-06 du 14 Mars 2008 sont abrogées.

ARTICLE 8 — M. le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des régions de Bretagne, Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Pays de la Loire.

RENNES, le 0 3 AOÛT 2009

Le préfet de la zone de Défense Ouest

préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille et Vilaine

Michel CADOTEX 2

Libert. 5 + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST

ARRETE

N° 09-06

donnant délégation de signature

à Monsieur Fabien SUDRY

Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès

du préfet de la zone de défense Ouest

à Monsieur Franck-Olivier LACHAUD

Secrétaire général de la préfecture d'Ille et Vilaine

à Monsieur Frédéric CARRE

Adjoint au secrétaire général pour l'administration de la police (SGAP Ouest)

à Madame Chantal MAUCHET

Directrice de cabinet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST

PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D'ILLE ET VILAINE

VU le code de la défense et en particulier ses articles R1311-1 et suivants :

VU le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l’organisation de la défense civile :

VU le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à l’organisation territoriale de la défense,

portant notamment création des secrétariats généraux de zone de défense :;

VU le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire, notamment ses articles 13 et 20 ;

VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l’organisation territoriale de la défense ;

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

2, Place Saint MELAINE CS 96417 — 35064 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone :

VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;.

VU le décret du 3 Juillet 2009 nommant M Michel CADOT, préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine ;

VU le décret du 15 février 2008 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine :

Vu le décret du 9 novembre 2007 nommant Monsieur Franck-Olivier LACHAUD), secrétaire général de la préfecture d’Ille et Vilaine ;

VU le décret du 3 laoût 2007 nommant Madame Chantal MAUCHET, directrice de cabinet du Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU la décision du 21 novembre 2007 affectant M. Frédéric CARRE, sous-préfet hors cadre, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l'administration de la police (SGAP Ouest) ;

VU l'arrêté du 21 janvier 1995 pris pour l'application de l’article 15 du décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;

VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;

VU l'instruction interministérielle n° 500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la participation des forces armées au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que le préfet de zone a délégation permanente pour requérir l'emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie :

VU la circulaire n° 0200197 C du 30 octobre 2002 du ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales fixant la doctrine d'emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale :

VU l'instruction commune d'emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale du 30 octobre 2002 n ° DEF 6 02 0347 J et INT C 02 30043 J :ARRETE

ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à M. Fabien SUDRY, préfet délégué pour la sécurité et la défense, auprès du préfet de la Zone de défense Ouest, préfet de la région de Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, pour toutes décisions et actes relatifs à l'emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans la zone de défense

Ouest.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien SUDRY, délégation est donnée dans l’ordre :

à M. Frédéric CARRE, adjoint au secrétaire général pour l'administration de la police

(SGAP Ouest) pour les affaires visées à l’article 1° du présent arrêté :

à Mme Chantal MAUCHET, directrice de cabinet du préfet de la zone de défense ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine pour les affaires visées à l’article 1* du

présent arrêté ;

à M. Franck-Olivier LACHAUD, secrétaire général de la préfecture d'Ille et Vilaine pour les affaires visées à l’article 1° du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Les dispositions de l'arrêté n°08-04 du 14 mars 2008 sont abrogées.

ARTICLE 4 — Le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.

RENNES. le 0 3 AOÛT 2009

Le préfet de la Zone de défense Ouest

préfet de la région Bretagne

préfet du département d’Ille et vilaine

Michel CADOT

LULiberté

RÉP!

alité + Fraternité

QUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST

ETAT MAJOR DE ZONE et CABINET

ARRETE

N° 09-07

donnant délégation de signature

à Monsieur Fabien SUDRY

préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès

du préfet de la zone de défense Ouest

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST

PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D’ILLE ET VILAINE

VU le code général de la défense ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au

fond d’aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 dite loi de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements.

VU le décret du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie.

VU le décret du 15 février 2008 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 3 Juillet 2009 nommant Monsieur Michel CADOT, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille et Vilaine ;VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non

militaire :

VU l'arrêté ministériel du 1” août 2003 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense Ouest, le colonel Daniel HAUTEMANIERE à compter

du 1° août 2003 :

VU l'instruction interministérielle n°500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la participation des forces armées au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que le préfet de zone a délégation permanente pour requérir l'emploi d’un peloton de véhicules

blindés à roues de la Gendarmerie :

VU l'arrêté préfectoral N° 09-04 du 24 juin 2009 portant organisation de la préfecture de la

zone de défense Ouest :

SUR la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la défense :

ARRETE

ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à M. Fabien SUDRY. préfet délégué pour la sécurité et la défense, auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région de Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, y compris les réquisitions d'emploi d'un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie, les réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la zone de défense Ouest.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Fabien SUDRY, pour l'exécution des crédits délégués à l'Etat major de zone et au cabinet du préfet délégué sur le programme 108

(articles d'exécution 12 et 53).

ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien SUDRY, délégation de signature est donnée à M. Daniel HAUTEMANIERE, colonel de sapeurs-pompiers professionnels. chef de l’état major de zone, pour les affaires suivantes :

- toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus :

- demandes de concours des armées :

- _ ampliations d’arrêtés :

- certification et visa de pièces et documents :

= bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant pas 1500 €

- ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état major de zone, à l'exception des

missions par voie aérienne :

- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts. à l'exception de ceux de l'intéressé.ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien SUDRY et de M. Daniel HAUTEMANIERE, délégation est donnée à Mme Anne MONTIJOIE, inspectrice régionale des douanes, adjoint au chef d'état major de zone, pour les affaires visées à l'article 3 du

présent arrêté.

ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien SUDRY, de M. Daniel HAUTEMANIERE et de Mme Anne MONTIJOIE, délégation de signature est donnée à M. Nicolas LE GALL, capitaine de sapeurs pompiers professionnels, chef du bureau de la planification et de la préparation à la gestion de crise et à M. Jean-Paul BLOAS, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau de l’ordre public et du renseignement, pour les affaires relevant de leurs compétences respectives.

ARTICLE 6 - Délégation est donnée à M. Érie GERVAIS, chef de cabinet, pour l'exécution des crédits délégués sur le chapitre programme 108 articles d'exécution 12 et 53 à l'État-

major de zone et au cabinet du préfet.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric GERVAIS, délégation de signature est donnée à Mme Guylaine JOUNEAU pour signer les factures et les bons de commande relatifs à des dépenses n’excédant pas 150 €.

ARTICLE 7 - Délégation de signature est en outre donnée à M. Éric Gervais, chef de cabinet, et en cas d'absence à Mme Guylaine Jouneau, son adjointe, pour les affaires relevant

du cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense :

- correspondances courantes,

- accusés de réception,

- certificats et visas de pièces et documents.

ARTICLE 8 - Les dispositions de l'arrêté n°08-03 du 14 mars 2008 sont abrogées.

ARTICLE 9 - Le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs des vingt départements correspondants.

0 3 AOUT 2009 Rennes, le

Le préfet de la zone de défense Ouest

préfet de la région Bretagne

préfet du département d'Ille et Vilaine

Michel CADOTer» Égalié> Festratt

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE (SGAP OUEST)

ARRETE

N° 09-08

donnant délégation de signature

à monsieur Fabien SUDRY

préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès

du préfet de la zone de défense Ouest

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST

PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D'ILLE ET VILAINE

VU Le code de la défense,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique, notamment ses articles 64, 85, 86, 104 et 226 modifié ;

VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de

l'Intérieur et les arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l'intérieur, pris pour son application :

VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier

sur les dépenses de l'État effectuées au plan local ;

VU le décret n° 92-161 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et

de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;

VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux

fonctionnaires actifs des services de la police nationale et notamment ses articles 32 et 33 ;

VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;

VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;

REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité

2. placé Saint Melnine CS 96417 - S$064 RENNES CEDEX = TEL. 02906774 00 FAX 02.09.67.74.14VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone, et

notamment son article 15 ;

VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration

de la police ;

VU le décret n°2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la

défense auprés des préfets de zone :

Vu le décret N°2008-158 du 22 Février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts- commissaires de la république en Polynésie

Française et en Nouvelle Calédonie ;

stres du 3 Juillet 2009 nommant M. Michel CADOT,

fet de la région Bretagne. préfet d'Ile et Vilaine : VU le décret pris en conseil des mi préfet de la zone de défense Ouest, pr

VU le déeret du 15 février 2008 nommant M. Fabien SUDRY, préfet délégué pour la sécurité et

la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services de l'État dans Les régions et départements :

VU le déeret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation

de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les

préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police :

VU le décret 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret du 95 -1 197 du 6 novembre

1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale :

VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant réglement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de

comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du

budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire-section intérieur ;

ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à la compétence lerritoriale des

VU Ja circulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du

matériel :

VU la cireulaire du {8 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par

l'autorité préfectorale pour l'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :

VU la circulaire ministérielle n°92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion

déconcentrée des services de police :VU la cireulaire ministérielle n°02/00207/C du 29 novembre 2002 relative à l'organisation et

au fonctionnement des SGAP :

VU l'arrêté ministériel en date du 1° septembre 2000 nommant Mme Brigitte LE IONNIN.

directrice de préfecture chargée de la direction administrative du SGAP de Rennes :

VU l'arrêté ministériel en date du 22 Mars 200$ prononçant le détachement de M. François-

Emmanuel GILLET dans un emploi fonctionnel de chef des services Lechniques pour exéreer

les fonctions de directeur de la logistique au SGAP Ouest ;

VU la décision du 21 novembre 2007 affectant M. Frédéric CARRE, administrateur civil hors

classe, en qualité d'adjoint au secrétaire général pour l'administration de la police de l'Ouest.

auprès du préfet de la zone de défense Ouest :;

VU la décision du 26 décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN de la direction des

ressources humaines ;

ile LE TALLEC, directeur de VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M. Ë

l'administration et des finances :

Vu l'arrêté préfectoral N° 09-04 du 24 juin 2009 portant organisation de la préfecture de z0ne de défense Ouest ;

SUR proposition du préfet délégué pour la sécurité et la défense,

ARRETE

Délégation de signature est donnée à M. Fabien SUDRY, préfet délégué pour la sécurité et la

défense, dans la limite des attributions conférées au préfet de la zone de défense Ouest, préfet

de ln région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine. par les décrets susvisés pour tous actes, arrêté

décisions ou tous documents concernant le S.G.A.P Quest et relatifs notamment :

- à la gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des

transmissions, des services techniques du matériel, des ouvriers d'État et contractuels ;

- à l'instruction, au règlement amiable où au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense Quest. Dans les mêmes limites, il est habilité à correspondre

directement avec l'agent judiciaire du Trésor Public dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions

administratives ;

- à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police nationale,

notamment :

= es actes de location d'acquisition ou d'échange de propriété passés par les directions

départementales des services fiscaux pour les besoins des services de la police

nationale ;= l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état

d'immeubles, quel que soit le montant de ces indemnités ;

__ les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale

de la police nationale et les baux ÿ afférant :

= l'approbation des procés-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les

matériels des transmissions et de l'informatique quelle qu’en soit la valeur.

2 à la Sigature, au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites arrêtées en application du

décret du 7 décembre 2004, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services - ou

des avenants à ces marchés -dits « lormalisés » où « adaptés », passés par le S.G.A.P Ouest

pour son compte ou pour celui des services de police.

_ à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la

compétence du secrétariat général pour l'administration de la police, agissant pour son propre

compte où pour celui des services de police et du service zonal des transmissions et de

l'informatique.

- aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et

d'annulation qu'il émet et d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables.

- dans le cadre de l'exercice du contrôle Financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet

délégué pour la sécurité et la défense :

- les demandes d'autorisation de procéder à un engagement global non ventilé de chaque

budget de service ou des dépenses de fonctionnement assimilables,

- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,

- le compte rendu d’utilisatian de ces crédits transmis au contrôleur Financier.

ARTICLE 2

Demeurent soumis à ma signature :

es ordres de réquisition de paiement prévus par l'article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre

1962, les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses

émis par le Trésorier-payeur général, contrôleur financier déconcentré

En eus d'absence ou d'empéchement de M. Fabien SUDRY, délégation de signature est donnée

à M. Frédéric CARRE, adjoint au secrétaire général pour l'administration de la police ; pour

tout ce qui concerne l’article 1°

ARTICLE 4

Délégation de signature est en outre donnée à M. Frédéric CARRE pour toutes les affaires

courantes relevant de l'administration de la police à l'exception de : la signature, au titre de «personne responsable de marché », dans les limites arrêtées en

application du décret du 7 décembre 2004, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de

Services - ou des avenants à ces marchés -dits « formalisés » où «adaptés », passés par le

G.A.P Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police.

= les décisions d'ester en justice.

ARTICLE 5

Délégation de signature est en outre donnée à M Joël MONTAGNE, attaché d'administration de l'Intérieur et Outre-mer, chargé du contrôle de gestion du SGAP Ouest pour signer les correspondances courantes relevant de ses attributions.ARTICLE 6

Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, directrice des services de préfecture, directrice des ressources humaines, pour Les affaires ci-après relevant de sa direction :

- correspondances courantes,

accusés de réception,

- arrêtés et documents à caractère individuel relatifs à la gestion administrative des personnels relevant du SGAP Ouest,

- arrêtés portant octroi de congés

médicale.

= arrêtés portant reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents, sauf en cas d'avis divergents ou défavorables.

attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes

bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.). - demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences. à l'exclusion de ceux du directeur,

= ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la DRH,

= engagements juridiques pour des dépenses n'excédant pas 10000 €,

- certification ou la mention du service Fait,

- états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.

de maladie et de mise en disponibilité d'office pour raison

sociaux et

ARTICLE 7

cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Legonnin la délégation qui lui est

conférée par l'article 6 sera exercée par l'un des chefs de bureau désigné.

ARTICLE 8

Délévation de signature est par ailleurs donnée à : M. Jean-Yves Merienne, attaché, chef du bureau du recrutement

Mine Gaëlle Hervé, attachée, chef du bureau du personnel

Mme Diane Biet, attachée, chef du bureau du personnel à la délégation régionale

Mme Claire Genest, attachée, chef du bureau des rémunérations

Mme Francine Mallet, attachée principale, chef du bureau des rémunérations à la délégation régionale

M. Bertrand Quero, attaché, chef du bureau des affaires médicales

pour les affaires ci-après, relevant de leurs compétences respectives

= correspondances courantes. ception des actes faisant grief,

= correspondances préparatoires des commissions de réforme,

_ampliations d'arrêtés, copies, extraits de documents, aceusés de réception,

= demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absence l'exclusion de ceux du chef de bureau,

- ordres de mission, réservation, certification des états déclaratils de frais de déplacement des personnels de son bureau,

= états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de

mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur Le budget de l’État et gérés par le

secrétariat général pour l'administration de la police, ou à leurs ayants-droit

_ attestation de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et

bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).

és

es, à= liquidation et visa des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite

d'un accident reconnu imputable au service où d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.

- certification ou mention de service fait,

- bon de commande n'excédant pas 1 500€.

ARTICLE 9

En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction

des ressources humaines par l'article 8 est exercée pour les affaires relevant de leurs compétences

# &

respectives par : Mme Cristina Guillaume, attachée, adjointe au chef de bureau du recrutement

Mme Mireille Brivois. secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section au bureau du recrutement

M, Jean Potdevin, secrétaire administrative de classe normale, chef de section au bureau du recrutement

Mme Marie-Odile Gorin, secrétaire administrative de classe normale. chef de section au bureau du recrutement

Mme Fabienne Gautier, attachée, adjointe au chef du bureau du personnel

Mme Sabrina Rouxel-Martin, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section au bureau du personnel

Mme Nadège Brasselet, secrétaire administrative de classe normale, chef de section au bureau du personnel

Mme Marie Hélène Gouriou, secrétaire administrative de classe normale, chef de section au bureau du personnel

Mme Joëlle Mingret, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au

chef du bureau du personnel à la délégation régionale

Mme Nadège Bennoin, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de

section au bureau du personnel à la délégation régionale

Mme Sylvie Marcais, secrétaire administrative de classe normale, chef de

section au bureau du personnel à la délégation régionale

Mme Anne-Marie Bourdinière, attachée principale, adjointe au chef du bureau des rémunérations

Mme Nicole Vautrin, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section au bureau des rémunérations

Mme Bernadette Le Priol, secrétaire adminisurative de classe normale, au bureau

des rémunérations

Mme Stéphanie Clolus, secrétaire administrative de classe normale,

chef de bureau des rémunérations à la délégation régionale

Mme Claire Mouazé, secrétaire administrative de classe normale au bureau des rémunérations à la délégation régionale

Mme Françoise Friscourt, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

adjointe au chef de bureau des affaires médicales

Mme Marie José Le Coroller, secrétaire administrative de classe normale au bureau des affaires médicales

Mme Sylvie Mahé-Beillard, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

adjointe au chef de bureau des affaires médicales à In délégation régionale

Mme Cécilia River, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

responsable de la cellule du personnel administratif du SGAP Ouest.

djointe auARTICLE 10

directeur de l'administration et des Délégation de signature est donnée à Émile LE TALLE

finances, pour les affaires ci-après relevant de sa direction :

- correspondances courantes,

- accusés de réception,

= l'ordonnancement et l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la

compétence du secrétariat général pour l'administration de la police. agissant pour son

propre compte ou pour celui des services de police et du service zonal des transmissions et

de l'informatique,

- décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et

d'annulation qu'il émet et d'admettre en non-Valeur les créances irrécouvrables,

demandes de congés dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences à

l'exclusion de ceux du directeur,

- arrêté portant reconnaissance de l'imputabilité du service des accidents. sauf en cas d'avis

divergents ou défavorables.

- toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages,

à l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police,

actes préparatoires au réglement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à

l'exclusion des décisions supérieures à 1,500 €,

= en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation pour toute offre inférieure à 3.000 €,

- en matière d'indemnisation des fonctionnaires de police victimes dans le cadre de l'article 11

de la loi du 13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1S00E,

- ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des

personnels de la direction,

- états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de

l'État et gérés par le secrétariat général pour l'administration de la police, ou à leurs ayants-

droit,

= bons de commande relatifs aux dépenses n'excédant pas 10000 €,

= tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement

du SGAP,

- engagements comptables et retrait d'engagement, mandats de paiement, ordres de paiement. pièces comptables de tous ordres,

= conventions avec les sociétés privées dans le cadre de l'externalisation après accord du préfet

délégué à la sécurité et à la défense.

ARTICLE 11 , 2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Émile Le Tallec la délégation qui lui est conférée

par l'article 10 sera exercée par l'un des chefs de bureau désigné

ARTICLE 12

Délégation de signature est par ailleurs donnée à : 4 M, Gérard Chapalain, attaché principal, chef du bureau des budgets globaux

4 Mme CatherineVaubert , attachée, chef du bureau du mandatement

M. Alain Rouby, attaché, chef du bureau du contentieux

% M. Christophe Schoen, attaché principal, chef du bureau des achats et des marchés publics

+ M. Dominique Bourbilliéres, attaché principal, chef du bureau des moyenspour les affaires ci-après, relevant de leurs compétences respectives :

= correspondances courantes,

= accusés de réception,

= ampliations d'arrêtés, copies, extraits de documents,

= congés du personnel,

= Ja certification ou la mention « service Fait » par référence aux factures correspondantes

= tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage centraux et des droits de tirage du

SGAP Ouest

Ja notification des délégations de crédit aux services de police,

= les centificats de paiement relatifs aux factures consécutives à l'exécution des marchés

publics,

- les engagements comptables et retraits d'engagements, mandats de paiement, ordres de

paiement, pièces comptables de tous ordres, établissement et transformation en état

exécutoire des ordres de reversement et de titres de perception conformément à l'article 85

du décret 62-1587 du 29 décembre 1962,

= la liquidation des frais de mission et de déplacement,

-_ certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution, et au suivi

des marchés publies ou aux avenants à ces marchés, 4

= les actes préparatoires au réglement amiable des affaires en réparation civile de l'État et en

matière d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation, à l'exclusion des

décisions supérieures à [000 €,

= les bons de commande n'excédant pas 1000 € se rapportant à la gestion des crédits

d'équipement de la délégation régionale.

= les bons de commande n'excédant pas | 500€ se rapportant à la gestion des crédits

d'équipement et de fonctionnement du SGAP Ouest,

= ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des

personnels de son bureau,

ARTICLE 13

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction de l'administration et des finances par l'article 12 est exercée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives par :

# Mme Françoise Even, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au

chef de bureau des budgets globaux

# Mme Sophie Aufret, secrétaire administrative de classe normale, pour la section

exécution budpétaire - site de la Pilate,

4 Mme Françoise Tumelin, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe

au chef de bureau du mandatement

# Mme Sylvie Gilbert, attachée, adjointe au chef de bureau du contentieux, responsable

du contentieux administratif à Rennes

# M. Gilles Dourlens, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef

du bureau du contentieux à la délégation régionale.

# M Philippe Dagobert, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, au contentieux

+

de la délégation régionale,

Mme Catherine Guillard, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en ce qui concerne le fonctionnement du bureau zonal des achats et des marchés publics.

Mme Miguy Lecerf, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en ce qui

concerne le fonctionnement du bureau zonal des achats et des marchés publics.M Jean Luc Larent, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef

du bureau des moyens à la délégation régionale.

# M. Dominique Dupuy, contrôleur de classe supérieure des services techniques du

matériel, adjoint au chef du bureau des moyens.

ARTICLE 14

Délégation de signature est donnée à M. François-Emmanuel GILLET, directeur de l'équipement et de la logistique, pour les affaires relevant de la direction, à l'effet de signer les documents relatifs :

= à la gestion administrative et financière des personnels de la direction de l'équipement et de la logistique (DEL) :

= les ordres de mission et les réservations correspondante:

= les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels.

- les demandes de congés et les autorisations d'absence,

- les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, {ravaux insalubres, etc.)

= les conventions de stage.

= à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l'équipement et de la logistique du SGAP

= la validation des besoins et les spécifications techniques des achats de la direction de l'équipement et de la logistique,

= la gestion technique des marchés de travaux, de fournitures ou de services inférieurs à 10 000€,

= les bons de commande et expression de besoins relatifs à des déper pas 10.00€,

= la réception des fournitures, des prestations ou des services et la certification du service fait par référence aux commandes correspondantes ÿ compris les procès-

verbaux de réception et les décomptes généraux définitifs,

= les déclarations de sous-traitant.

es n'excédant

2 à la gestion administrative et technique du matériel et des locaux de la police nationale :

= l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les

armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inserits à un plan de renouvellement approuvé,

= les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.

= aux traitements des dossiers confiés à la direction de l'équipement et de la logistique : = la correspondance courante avec les différents services du ministère,

= les échanges techniques avec les fournisseurs sans incidence contractuelle.

= les ordres de service effectués dans le cadre des marchés de travaux où de service,

= les fiches techniques de modification.

ARTICLE 1$

© En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Emmanuel Gillet la délégation qui lui

est conférée par l'article 14 sera exercée par l'un des chefs de bureau désigné.

ARTICLE 16 :

Délégation de signature est donnée à : # M. Bernard Boivin, adjoint au chef du bureau des aflaires immobilières.

# M. Gauthier Leonetti chef de l'antenne logistique de la DEL à Oissel

M. Didier Portal, responsable des services logistiques de la délégation régionale,

9+ M. Pascal Raoult, chef du bureau des moyens mobiles et de l'armement.

M. Didier Stien, chef du bureau logistique,

pour signer les documents cités à l’article 13 dans la limite des attributions définies dans leur fiche de poste.

Demeurent soumis à la signature du directeur de l'équipement et de la logistique :

= les dépenses supérieures à 2 000 €,

= les dépenses d'investissement.

= les frais de représentation,

= l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels. y compris les

armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont insrits à un plan de renouvellement approuvé.

= les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux

insalubres, ete.).

= les conventions de stage.

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui leur est consentie est exercée par le

suppléant désigné

ARTICLE 17

Délégation de signature est donnée 4 MI. Beigneux, chef de l'atelier automobile de Tours

% MR. Dollet, chef de l'atelier automobile de Nantes

% MF. Guegeaïs, chef de l'atelier automobile de Bourges

# MB, Le Clech, chef de l'atelier automobile de Oissel

# MJC Leberre, chef de l'atelier automobile d'Angers

4 M. G, Lefeuvre, chef de l'atelier automobile de Rennes

% MS. Rebeyrol, chef de l'atelier automobile de Caen

% MF. Roussel, chef de l'atelier automobile de Saran

# M. Y. Tremblais, chef de l'atelier automobile de Brest

dans Les limites des attributions de Leur atelier, pour signer :

= les bons de commande sur les marchés de pièces automobiles liés à la gestion des droits de

tirage et n'excédant pas 2 000 €,

= les marchés et les bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement présentant un caractère d'urgence, dans la limite maximale de 200 € par bon de commande et de 500 €

à l'année.

Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne Jacques, responsable zonal de la cellule

suivi des commandes et M Alain Turquety pour signer les bons de commande sur les marchés

logistiques et armements liés à la gestion des droits de tirage et n'excédant pas 2 000 €.

Délégation de signature est donnée par ailleurs à : % MP. Brian, chef de l'atelier immobilier de Rennes,

M. D. Fayet, chef de l'atelier immobilier de Tours,

dans les limites des attributions de leur atelier, pour signer : = des bons de commande sur les marchés de fournitures liés à la gestion des droits de tirage et

n'excédant pas 500 €,

= les achats relatifs à des dépenses de fonctionnement présentant un caractère d'urgence, dans la limite maximale de 200 € par bon de commande et de 500 € à l'année.

1Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice Flandril e-Anne Gueneuguès,

Mme Sabine Vieren pour signer les bons de commande relatifs aux frais de fonctionnement et

les états de frais de mission en métropole dans la limite de 500 €,

Délégation de signature est donnée à À. Caillabet, D, Didelot, F, Jouannet, E. Rivron, S.

Beigneux, D. Courteau, S. Bulard, M. Coteaux, JP Sevin pour valider les situations de travaux

et les procès-verbaux de réception et le service fait des dossiers de leur responsabilité.

Par ailleurs, les agents cités à l'alinéa 1 de l'article 17, ainsi que les responsables des plates-

formes logistiques de Rennes (M. P Godest) de Oissel (M J'Y Arlonet de Tours (M. T

Fauché) ont délégation de signature pour valider le service fait des livraisons de matériels et

bons de commande.

Il en est de même pour les personnes chargées des dépenses de fonctionnement et des achats de fournitures de bureau :

Martine Macé,

# Anne Lenoël,

4 Philippe Padelles

4 Béatrice Flandrin.

+ Bérénice Perret,

Sabine Vieren, #

ARTICLE 18 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 09-03 du 7 Mai 2009 sont abrogées.

ARTICLE 19 : Le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de

défense Ouest est chargé de l'exéeution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs des vingt départements correspondants,

Rennes, le Ô 3 AOÛT 2009

Le préfet de la zone de défense ouest préfet de la région Bretagne

préfet d'Ille et Vilaine

Michel CADOT(QUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFEN OUEST

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE (SGAP OUEST)

ARRETE

N° 09-10 donnant délégation de signature

à Monsieur Jean-François TESSIER Directeur Zonal

des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST

PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D'ILLE ET VILAINE

VU le code de la défense,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

VU la loi n°2004809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales |

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;

VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;

VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfels de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier

1995;

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;

VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour

l'administration de la police ;

Vu le décret N° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

2. Place St Melaine CS 96417-35064 RENNES CEDEX - TEL. 0299 67 74,00 - FAX. 129967 74 11VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements |

Vu le décret N°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts- commissaires de la république en Polynésie

Française et en Nouvelle Calédonie ,

VU le décret du 3 Juillet 2009 nommant M Michel CADOT, préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine :

VU le décret du 15 février 2008 nommant M Fabien SUDRY, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet

d'ille et vilaine |

VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de

comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du

budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire section intérieur ,

VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous directions et bureaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à l'implantation et à la composition des directions

zonales des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines

de sécurité ;

VU la circulaire du 18 novembre 1887 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité préfectorale pour l'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

modifiée;

VU la circulaire ministérielle n° 92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des services de police

Vu l'arrêté ministériel du 20 Juillet 2006 nommant le commissaire divisionnaire Jean-François TESSIER en qualité de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ouest

SUR proposition du préfet délégué pour la sécurité et la défense,

ARRETE

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François TESSIER, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest, responsable de l'UOT « CRS zone

Ouest » du Budget Opérationnel de Programme « Moyens des services de police de la zone de défense Ouest » afin de procéder aux engagements juridiques, à l'exception des marchés

excédant le seuil de 20 000 € HT, relatifs au budget de son service.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-François TESSIER pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et

mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.ARTICLE 2 — Délégation est également donnée à Monsieur Jean-François TESSIER

- pour certifier les états de frais de déplacement, d'indemnités jounalières, d'absence

temporaire, d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. = pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de

dépenses du régisseur du service - pour passer commande de prestations d'hébergement au bénéfice des fonctionnaires en

déplacement individuel ou collectif.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires des C.R.S

ARTICLE 3— En cas d'absence où d'empêchement du commissaire divisionnaire Jean-François

TESSIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le directeur adjoint

Patrick VICENTE, commissaire de Police ainsi que par le chef du service des opérations, Pascal

SERRAND, commissaire de police.

ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à

M. André GALLOU, commandant de police emploi fonctionnel

M.Christian DUTERTRE, commandant de police

M.Christophe NAIRIERE, commandant de police

pour passer des commandes d'un montant maximum de 8000€ et à

M Thierry CARUELLE, Commandant, Gilles LOISON, Commandant, M. Laurent REMOUE, capitaine, pour signer les bons de commande et conventions relatifs à l'hébergement collectif des

GRS pour un montant maximum de 8000 €

M Patrice VALLAT, brigadier major, M Denis LE MELLOT, brigadier chef, pour signer exclusivement les bons de commande relatifs aux transports par Voie ferrée pour un montant maximum de 150 €.

ARTICLE 6 - Délégation est donnée au Capitaine Philippe DEROFF, commandant de l'unité motocycliste zonale, pour certifier les états de frais de déplacement, d'indemnités journalières,

d'absence temporaire, d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ou de dimanche ou de jours

fériés des fonctionnaires motocyclistes. En outre, délégation de signature est donnée au Capitaine DEROFF pour passer des

commandes d'un montant maximum de 8000 € pour le service dépensier de l'UMZ.

En cas d'absence où d'empéchement du capitaine DEROFF, cette délégation sera exercée par son adjoint, le brigadier major André BERHAULT.

ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric DURAND, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 9 à Rennes, afin de procéder aux

engagements juridiques, à l'exception des marchés excédant le seuil de 10 000 € HT, relatifs au budget de son serviceDélégation de signature est également donnée à Monsieur Eric DURAND, pour liquider les

dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et

mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à

l'inventaire

Délégation est également donnée à Monsieur Eric DURAND

- pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ardonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi

que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur

- pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service. ;

- pour passer commande de prestations d'hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou collectif

- pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les conventions, devis et états

liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires des C.R.S.

En cas d'absence ou d'empéchement du commandant Eric DURAND, la délégation de

signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Rodolphe THEISSEN, capitaine

En outre, délégation de signature est donnée à

+ M. Stéphane PIVETTE, brigadier chef

+ M Hubert BLANCHARD, brigadier

pour passer des commandes d'un montant maximum de 1 500 €.

ARTICLE 7 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude PARTY, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 10 au

Mans, afin de procéder aux engagements juridiques, à l'exception des marchés excédant le seuil de 10 000 € HT, relatifs au budget de son service,

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Claude PARTY pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et

mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire

Délégation est également donnée à Monsieur Claude PARTY

= pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi

que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ,

- pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service

- pour passer commande de prestations d'hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou collectif ;

- pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériésDélégation de signature lui est également donnée pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre et de relations publiques

effectuées par les fonctionnaires des C R.S.

En cas d'absence où d'empêchement du commandant Claude PARTY, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Pierre MORA, capitaine

En outre, délégation de signature est donnée à

+ M.Eric GIRAUD, brigadier.

+ MMichel GALESNE, brigadier

pour passer des commandes d'un montant maximum de 1 500 €.

ARTICLE 8 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DONNADIEU,

commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 13 à Saint- Brieuc, afin de procéder aux engagements juridiques, à l'exception des marchés excédant le

seull de 10 000 € HT, relatifs au budget de son service

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe DONNADIEU pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les

factures et mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire

Délégation est également donnée à Monsieur Philippe DONNADIEU - pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le

compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions

prévues par la réglementation en vigueur ;

= pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service.

- pour passer commande de prestations d'hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou collectif ;

- pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre et de relations publiques

effectuées par les fonctionnaires des C.R.S

En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Philippe DONNADIEU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Guirec

BLOCHET. capitaine

En outre, délégation de signature est donnée à

+ M Daniel LEGAUD, brigadier major

+ M Jean louis FUDUCHE, brigadier chef + MPhilippe GUYOT, sous-brigadier

pour passer des commandes d'un montant maximum de 1 500 €ARTICLE _9 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck ROUSSELLE, commandant d'unité de la CRS n° 31 Damnétal, afin de procéder aux engagements

juridiques, à l'exception des marchés excédant le seuil de 10 000 € HT relatifs au budget de son service

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Franck ROUSSELLE. pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les

factures et mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Franck ROUSSELLE

- pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi

que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par là réglementation en vigueur ;

= pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service,

- pour passer commande de prestations d'hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou collectif

- pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature est également donnée pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre et de relations publiques

effectuées par les fonctionnaires des C.R.S:

En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Frank ROUSSELLE, la délégation

de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint le capitaine de police

Stéphane SIMON

En outre, délégation de signature est donnée à

+ M. Jean-Yves FAREZ, brigadier -chef

+ M. Eric WESTEEL, brigadier- Chef

+ M Alain GAMINOTTO, gardien de la paix

pour passer des commandes d'un montant maximum de 1 500 €.

ARTICLE 10 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Roland GUILLOU,

commandant de Police, commandant de la CRS n° 32 au Havre, afin de procéder aux engagements juridiques, à l'exception des marchés excédant le seuil de 10 000€ HT relatifs

au budget de son service

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Roland GUILLOU pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service el notamment pour viser les factures et

mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Roland GUILLOU

- pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement ef de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;- pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service.

- pour passer commande de prestations d'hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou collectif ;

- pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires des C.R.S.

En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Roland GUILLOU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Christophe GUINAMANT, Capitaine de

police, adjoint

En outre, délégation de signature est donnée à

» M Stéphane MARIE, brigadier chef de police «M. Olivier LEVITRE, brigadier.

Pour passer des commandes pour un montant de 1500 €

ARTICLE 11 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain JACKEL, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 41 à TOURS, afin de

procéder aux engagements juridiques, à l'exception des marchés excédant le seuil de 10 000€ HT, relatifs au budget de son service.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Alain JACKEL pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et

mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire

Délégation est également donnée à Monsieur Alain JACKEL - pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le

compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions

prévues par la réglementation en vigueur ; - pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de

dépenses du régisseur de son service - pour passer commande de prestations d'hébergement au bénéfice des fonctionnaires en

déplacement individuel ou collectif; - pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures

supplémentaires et heures de nuit où de dimanche et jours fériés

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les conventions, devis et

états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre et de relations publiques: effectuées par les fonctionnaires des C.R.S

En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Alain JACKEL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Hugues POYOL, capitaine

En outre, délégation de signature est donnée à

*._ M Henri MAYNADIE, brigadier-chef

+ Mme Claire HOUDEMENT, secrétaire administrative+ M Frédéric CLERCY, brigadier

Pour passer des commandes d'un montant maximum de 1 500 €.

En outre, en ce qui concerne la DMUZ de la CRS 41, délégation de signature est donnée au brigadier major Hervé MERLEVEDE ainsi qu'au sous-brigadier Grégoire VERMEULEN pour

passer des commandes d'un montant maximum de 1500 €

ARTICLE 12 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier LE POGAM,

commandant de police, commandant de la compagnie républicaine de sécurité n° 42 à

Nantes, afin de procéder aux engagements juridiques, à l'exception des marchés excédant

le seuil de 10 000€ HT relatifs au budget de son service.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Didier LE POGAM pour liquider

les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémorres, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à

l'inventaire

Délégation est également donnée à Monsieur Didier le POGAM

- pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi

que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

- pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service.

- pour passer commande de prestations d'hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou collectif ;

- pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés:

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les conventions, devis et états liquidatfs correspondant aux prestations de service d'ordre et de relations publiques

effectuées par les fonctionnaires des C.R.S En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Didier LE POGAM, la délégation

de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Erick ANTOINE, capitaine de police

En outre, délégation de signature est donnée à

+ Mlaurent AMETEAU, capitaine

+ M Mickaël JOANNIC, lieutenant

* M Sébastien BEZIAU, brigadier-chef

Pour passer des commandes d'un montant maximum de 1 500 €

ARTICLE 13 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric LAPLAUD, commandant

de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 51 à SARAN, afin de procéder aux engagements juridiques, à l'exception des marchés excédant le seul de

10 000€ HT, relatifs au budget de son service.Délégation de signature est également donnée à Monsieur Eric LAPLAUD pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire

Délégation est également donnée à Monsieur Eric LAPLAUD - pour certifier les états de frais de déplacement aprés vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi

que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur .

= pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service

- pour passer commande de prestations d'hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou collectif;

- pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés

Délégation de signature [ui est également donnée pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre et de relations publiques

effectuées par les fonctionnaires des C.RS

En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Eric LAPLAUD, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Alain BOUISSET, capitaine.

En outre, délégation de signature est donnée à

. M Didier BLIN, brigadier- Chef

pour passer des commandes d'un montant maximum de : 2000 €

Délégation de signature est également donnée à

* M Thierry DRUESNES, gardien de la paix

pour passer des commandes d'un montant maximum de 2000 € (exclusivement bons de commande en D.T.S).

ARTICLE 14 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric DEGALISSE

commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 52 à

Sancerre, afin de procéder aux engagements juridiques, à l'exception des marchés excédant le seull de 10 000 € HT, relatifs au budget de son service

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Eric DEGALISSE pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et

mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire

Délégation est également donnée à Monsieur Eric DEGALISSE - pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le

compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions

prévues par la réglementation en vigueur : - pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de

dépenses du régisseur de son service. - pour passer commande de prestations d'hébergement au bénéfice des fonctionnaires en

déplacement individuel ou collectif - pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures

supplémentaires et heures de nuit où de dimanche et jours férièsDélégation de signature lui est également donnée pour signer les conventions, devis et

états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires des C.R.S.

En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Eric DEGALISSE, la délégation

de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Pierre DESMARESCAUX,

capitaine.

En outre, délégation de signature est donnée à

+ M. Christophe JACOULOT, brigadier-chef

* MSyivain VILAIN, sous-brigadier.

pour passer des commandes d'un montant maximum de : 1500 €.

ARTICLE 15 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain RIVIERE, Commandant

échelon fonctionnel, directeur du centre de formation des compagnies républicaines de

sécurité de Rennes, afin de procéder aux engagements juridiques, à l'exception des

marchés excédant le seuil de 10 000 € HT, relatifs au budget de son service

Délègation de signature est également donnée à Monsieur Alain RIVIERE. pour liquider les: dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et

mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire

Délégation est également donnée à Monsieur Alain RIVIERE

- pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de

l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

= pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service

- pour passer commande de prestations d'hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou collectif ;

- pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les conventions, devis et états liquidatfs correspondant aux prestations de service d'ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires des C.R.S.

En cas d'absence ou d'empêchement du commandant RIVIERE, la délégation de signature

qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, M. Philippe BESNARD, brigadier major

En outre, délégation de signature est donnée à

+ M. Stéphane LEFEUVRE

pour passer des commandes d'un montant maximum de 1 500 €.ARTICLE 16 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme HERVWY commandant de police échelon fonctionnel, chef de la délégation des C.R.S. du Centre à

TOURS, afin de procéder aux engagements juridiques, à l'exception des marchés excédant le seuil de 10 000 € HT, relatifs au budget de son service.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jérôme HERVY pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et

mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire

Délégation est également donnée à Monsieur Jérôme HERVY

- pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ardonnateur, de la matérialité el de la durée réelle des déplacements ainsi

que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

- pour passer commande de prestations d'hébergement au bénéfice des fonctionnaires en

déplacement individuel ou collectif ;

- pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés de la délégation de

TOURS

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les conventions, devis et

états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre et de relations publiques

effectuées par les fonctionnaires des C.R.S

En cas d'absence où d'empêchement du commandant Jérôme HERVY, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Patrice CAQUEL, brigadier

major,

En outre, délégation de signature est donnée à + M Pierre-Yves NOEL, brigadier,

pour passer des commandes d'un montant maximum de 750 €.

ARTICLE 17 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick GARAUD commandant de police échelon fonctionnel, chef de la délégation des C.R.S à ROUEN,

- pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi

que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;

= pour passer commande de prestations d'hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel où collectif ;

- pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés des fonctionnaires de la

délégation de ROUEN

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre et de relations publiques

effectuées par les fonctionnaires des C.R.S

En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Patrick GARAUD, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Hubert DIEUDONNE , brigadier major,ARTICLE 18 — Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé mensuellement au préfet de zone, responsable du budget opérationnel de programme.

ARTICLE 19 — Les dispositions de l'arrêté préfectoral N° 09-02 du 24 Février 2009 sont abrogées.

ARTICLE 20_- Le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense ouest, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité,

responsable de l'UOT « CRS zone Ouest», les commandants des compagnies républicaines de sécurité n° 09, 10, 13, 31, 32, 41, 42, 51, 52, le directeur du centre de

formation des CRS à Rennes, le Commandant, chef de la délégation des CRS du Centre à Tours et celui de la délégation des CRS à ROUEN sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recuell des actes administratifs des préfectures de région de la zone de défense Ouest.

RENNES, le [3 AQU! 2009

Le Préfet de la Zone de Défense Ouest

Préfet de la région de Bretagne

Ptéfet d'Ille-et-Vilaine

Michel CADOT|

Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE RENNES

ARRETE

N° 09-11

donnant délégation de signature

à Monsieur William MARION

Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST

PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D'ILLE ET VILAINE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;

VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;

VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier 1995 ;

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.

VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ,

VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police

VU le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Michel CADOT, préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ile et Vilaine ;

VU le décret n° 2003-734 du 1° août 2003, portant création et organisation des services déconcentrés de la direction de la police aux frontières ;

VU le décret du 15 février 2008 nommant M. Fabien SUDRY, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la Zone de Défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité Fraternité

2 place Saint MeLaine - C.S. 96417 - 35064 RENNES CEDEX TEL 02.99.67.74.00 — FAX 02.99.67.74.14VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 27février 2006, nommant le commissaire divisionnaire William MARION, en qualité de directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest et directeur départemental de la police aux frontières d'Ille-et-Vilaine à Rennes.

SUR proposition du préfet délégué pour la sécurité et la défense,

ARRETE

ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur William MARION, commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur départemental de la police aux frontières d'Ille-et-Vilaine, responsable de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police de la zone de défense ouest », afin de procéder aux engagements juridiques, à l'exception des marchés dont le montant est supérieur à 20 000€, relatifs au budget de son service.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur William MARION pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur William MARION pour certifier les états de frais de déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

ARTICLE 3 — En cas d'absence où d'empêchement du commissaire divisionnaire William MARION, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint le commissaire de police Cédric SANTORO (à/c du 03/09/2009) et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le chef du département administration et finances, l'attaché d'administration de l'intérieur et l'outre-mer Régis DELAHAIS (à/c du 01/09/2009).

ARTICLE 4 - Délégation de signature est également donnée aux directeurs départementaux de la police aux frontières :

- Le commandant de police Bernard CORRIGOU, directeur départemental de la police aux frontières du Finistère ;

- Le commandant de police Marcel GALLAIS, directeur départemental de la police aux

frontières de la Loire Atlantique ;

- Le commandant de police Pierre-Jean COUTURIER, directeur départemental de la police aux frontières de la Manche ;

- Le commandant fonctionnel Claude SCHMISSER, directeur départemental de la police aux frontières de la Seine Maritime.

pour toutes les dépenses de fonctionnement courant et à hauteur de 2 500 € pour les dépenses d'équipement relatifs à leur service respectif.

ARTICLE 5- Délégation de signature est également donnée au chef du centre de rétention

administrative, le lieutenant Sébastien JEAN, pour toutes les dépenses de fonctionnement courant àhauteur de 1 000 € relatifs à son service, et pour certifier les états de frais de déplacement des

personnels de son service.

ARTICLE 6- En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs départementaux de la police aux frontières, délégation est donnée :

- au brigadier major Georges PAGNOUX, adjoint au commandant de police Bernard

CORRIGOU, directeur départemental de la police aux frontières du Finistère ;

- au capitaine de police Patrice TASSET, adjoint au commandant de police Marcel GALLAIS, directeur départemental de la police aux frontières de la Loire Atlantique ;

- au lieutenant de police Pierre HEMON, adjoint au commandant de police Pierre-Jean

COUTURIER, directeur départemental de la police aux frontières de la Manche ;

- au capitaine de police Alain MORILLON, adjoint au commandant fonctionnel Claude

SCHMISSER, directeur départemental de la police aux frontières de la Seine Maritime.

pour toutes les dépenses de fonctionnement courant et à hauteur de 2 500 € pour les

dépenses d'équipement relatifs à leur service respectif.

ARTICLE 7- En cas d'absence ou d'empêchement du chef du centre de rétention administrative de OISSEL, délégation est donnée au commandant fonctionnel Claude SCHMISSER, directeur départemental de la police aux frontières de la Seine Maritime pour toutes les dépenses de fonctionnement courant à hauteur de 1 000 € relatifs au CRA de OISSEL, et pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de ce service.

ARTICLE 8 — Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé mensuellement au préfet de zone, responsable du budget opérationnel de programme.

ARTICLE 9 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 8 - Le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense

ouest, responsable du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police de la zone de défense ouest », et le directeur zonal de la police aux frontières, directeur départemental de la police aux frontières d'Ille-et-Vilaine, responsable de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police de l'air et des frontières Ouest » du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police de la zone de défense ouest », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des régions de Bretagne, Centre, Basse-Normandie, Haute- Normandie et Pays de la Loire.

RENNES, le { 3 AOÛT 2009

Le Préfet de la Zone de Défense Ouest

Préfet de la région de Bretagne

Préfet d'Ille-et-Vilaine

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Dépôt légal : 04 août 2009 - N° ISSN 0980-8809.