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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 42 special 5 aout 10
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 42 special 5 aout 10)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
UER SPECIA
DIRECTI DE A RG EETATI ET
DES IBERTS PUB IQUES
SCHEA DEPARTEETA D'ACCUEI
ET D'HABITAT DES GES DU VYAGE
DIRECTI DEPARTEETA E DES
TERRITIRES D'IDREET IRE
ARRT PRTAT IITATI U SUSPESI TEPRAIRE DES
USAGES DE 'EAU DU DEPARTEET D’IDREET IRE
5 a t 2010 2
DECISION portant révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL D'INDRE-ET-LOIRE,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 443-3 et 443-7-1;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment le III, 2e § de l'article 1er ;
VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU le décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage ;
VU le décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et aux organismes gérant les aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale et le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ;
VU le décret n°2007-690 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi sus visée; VU la circulaire n°2001-49/UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la circulaire DSS/2B n°2001-372 du 24 juillet 2001 relative aux conditions d'attribution de l'aide aux communes ou aux établissement publics de coopération intercommunale gérant une ou plusieurs aires d'accueil de gens du voyage prévue à l'article 1851-1 du code de la sécurité sociale ;
VU la circulaire n°2003-76/UHC/IUH1/26 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux permettant l'installation des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ; VU la circulaire n° 2003-43 relative aux grands rassemblements des gens du voyage et aux terrains de grands passages;
VU la circulaire NOR/INT/D/06/00074/C du 3 août 2006 relative à la mise en oeuvre des prescriptions de schéma départemental d'accueil des gens du voyage;
VU la décision conjointe du 14 juin 2002 du Préfet d'Indre-et-Loire et du Président du Conseil général d'Indre- et-Loire portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ; VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2008 modifié le 7 janvier 2010 fixant la composition, l'organisation, et le fonctionnement de la commission consultative départementale d'accueil et d'habitat des gens du voyage ; VU l'étude réalisée par le bureau d'étude de l'organisme 'Tsigane Habitat" en vue de la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
VU les avis de la commission consultative départementale d'accueil et d'habitat des gens du voyage émis lors des réunions des 8 décembre 2008, 28 janvier et 6 mai 2009, actant les propositions issues de l'étude réalisée par « Tsigane habitat » ;
VU l'avis du conseil communautaire du 24 mars 2010 de la communauté de communes du Véron VU l'avis du conseil communautaire du 28 septembre 2009 de la communauté de communes de Sainte-Maure- de-Touraine;
VU l'avis du conseil communautaire du 9 octobre 2009 de la communauté de communes de l'Est tourangeau; VU l'avis du conseil communautaire du 17 juin 2010 de la communauté de communes de Racan; VU l'avis du conseil communautaire du 5 juillet 2010 de la communauté de communes de Gatine Choisilles CONSIDERANT les démarches de recherche de terrains entreprises en 2009 par les communes de La Riche et de Ballan-Miré, la communauté de commune du Vouvrillon, et par le syndicat intercommunal pour la création et la gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage d'Amboise pour la recherche de terrains en vue de la création d'une aire d'accueil des gens du voyage;
CONSIDERANT la volonté de poursuivre les actions engagées au titre de l'accompagnement social d'une part, et la scolarisation des enfants du voyage d'autre part;
SUR la proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture et de M. le Directeur général des services du Conseil Général d'Indre-et-Loire,
DECIDENT
Article 1er : - Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, approuvé par décision conjointe du 14 juin 2002 du Préfet d'Indre-et-Loire et du Président du Conseil général d'Indre-et-Loire, est révisé dans les conditions fixées ci après. 3
Article 2 : - Pour répondre aux besoins de stationnement des gens du voyage, les collectivités désignées au présent article ont l'obligation de réaliser les aires d'accueil suivantes :
- la Communauté de communes du Véron ( 8 emplacements, soit 16 places-caravanes ) ; - la Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine ( 8 emplacements, soit 16 places-caravanes) ;
- la Communauté de communes de l'Est tourangeau (12 emplacements, soit 24 places-caravanes). - la communauté de communes Gatine Choisilles ( 12 emplacements, soit 24 places caravanes ). La communauté de communes de Racan participera, par voie de convention, au financement de l'aire d'accueil et à sa gestion.
Total : 40 emplacements ou 80 places-caravanes.
Article 3 : - Les obligations non remplies, inscrites au précédent schéma, sont reconduites pour : - la commune de Ballan-Miré (aire d'accueil de 12 emplacements soit 24 places-caravanes) ; - la commune de la Riche (aire d'accueil de 12 emplacements soit 24 places-caravanes) ; - la communauté de communes du Vouvrillon (aire d'accueil de 12 emplacements soit 24 places-caravanes) ; - le syndicat intercommunal pour la création et le fonctionnement d'une aire de stationnement pour les gens du voyage – secteur d'Amboise- (aire d'accueil de 10 emplacements soit 20 places-caravanes) ; - la commune de Fondettes ( 12 emplacements soit 24 places-caravanes)
- la communauté de communes de la Touraine Nord Ouest ( 6 emplacements soit 12 places-caravanes ) Article 4 : - Au regard de l'évolution des besoins de stationnement constatés, les collectivités inscrites au précédent schéma, désignées au présent article, sont réputées avoir rempli leurs obligations : - la communauté de communes d'Azay-le-Rideau ;
- la communauté de communes de Bourgueil ;
- la communauté de communes de Richelieu.
Article 5 : - En application de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 :
"Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent, en application de l'article 2, son maire, peut par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées, le stationnement sur le territoire de la commune, des résidences mobiles mentionnées à l'article 1er. Ces dispositions sont également applicables aux communes non inscrites au schéma mais dotées d'une aire d'accueil, ainsi qu'à celles qui décident, sans y être tenues, de contribuer au financement d'une telle aire."
Article 6 : - Terrains de "grands passages"
Le besoin est évalué à 4 terrains dans le département
Un avenant à la présente décision définira les lieux d'accueil des groupes "de grands passages"au niveau départemental.
Le préfet engagera la procédure de réquisition de terrains en cas de nécessité. Article 7 : - La sédentarisation :
Afin d'apporter une réponse adaptée aux besoins recensés, il est préconisé la réalisation de terrains familiaux dans les secteurs figurant en annexe 1 au présent schéma
Article 8 : -Le délai de réalisation des nouvelles obligations incombant aux collectivités désignées à l'article 2, est fixé à deux ans à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la présente décision. Article 9 : - L'accompagnement social des gens du voyage :
Le Conseil général, chef de file des politiques d’action sociale et des solidarités, met en œuvre et finance des actions d’accompagnement des gens du voyage, qu’il convient de distinguer selon les trois volets suivants, précisément détaillés en annexe 2 du présent arrêté :
les interventions sociales et socio-éducatives,
l’accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires du RSA
la prévention et l’accès aux soins.
Article 10 : - La scolarisation des enfants
Afin de favoriser la scolarisation des enfants des gens du voyages dans les écoles du département, une mission départementale "Scolarisation des enfants du voyage"pilotée par l'inspectrice adjointe à l'inspecteur de l'Education Nationale, a été créée et une équipe d'enseignants itinérants à fonction spécifique "Aide à la scolarisation des enfants du voyage" a été constituée par l'Inspection académique. Des instructions ministérielles précisent les missions et les modalités d'actions de ces enseignants ainsi que celles des enseignants chargés de classe qui donnent comme scolarisation optimale, la scolarisation en classes ordinaires avec organisation de soutien en français et en mathématiques.
Article 11 : - Les collectivités figurant à l'article 3 peuvent, en application de l'article 3 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, faire l'objet d'une mise en demeure de la part du Préfet en cas de la non réalisation de leur obligation.
Article 12 : - La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du département et sera transmise aux maires ainsi qu'aux Présidents des communautés de communes concernés et au Président de la communauté d'agglomération de Tours Plus.
Fait à TOURS, le 30 juillet 2010 4
Le Préfet, La Présidente du Conseil général,
Joël FILY Claude ROIRON 5
ANNEXE 1
à la décision conjointe du 30 juillet 2010
TERRAINS FAMILIAUX D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Il est préconisé la réalisation de terrains familiaux à l'attention des gens du voyage dans les secteurs suivants :
Territoires des collectivités ci après :
Communauté de communes de Loches développement
Communauté de communes de Bléré Val-de-Cher
Comme d'Evres-sur-Indre
Communauté d'agglomération de Tours plus 6
ANNEXE 2
à la décision conjointe du 30 juillet 2010
ACTIONS REALISEES EN FAVEUR DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET DE L’ACCES AUX SOINSDES GENS DU VOYAGE
PREAMBULE
La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que le schéma départemental définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui fréquentent les aires d’accueil, notamment les possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques.
Les modalités de mise en œuvre des actions à caractère social mentionnées au II de l'article 1er, sont financées par l'Etat, le département et, le cas échéant, par les organismes sociaux concernés, dans le cadre de leurs compétences respectives.
Le Conseil général, chef de file des politiques d’action sociale et des solidarités, met en œuvre et finance des actions d’accompagnement des gens du voyage, qu’il convient de distinguer selon trois volets : Les interventions sociales et socio-éducatives,
L’accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires du rSa
La prévention et l’accès aux soins.
I – Les interventions sociales et socio-éducatives :
Le Conseil général met en œuvre des interventions sociales et socio-éducatives en faveur de l’ensemble des gens du voyage du département, en finançant deux associations –Voyageurs 37 et l’I.R.F.S.S. de la Croix Rouge Française, qui interviennent à ce titre en faveur des résidents de la totalité des aires d’accueil en service sur le département.
Par ailleurs, le Conseil général intervient au titre du droit commun en faveur des personnes issues de la communauté des gens du voyage ne résidant pas sur les aires d’accueil.
Chacune des deux associations précitées met en œuvre des interventions sociales et socio-éducatives selon une répartition géographique des aires d’accueil. Les interventions se déclinent selon les thématiques suivantes :
1° - Des permanences sociales sur les aires d’accueil pour favoriser l’accès aux droits et aux services, et l’aide à la vie quotidienne :
Présentes sur l’ensemble des aires d’accueil, les associations assurent l’accompagnement social des gens du voyage, incluant, compte tenu de la non maîtrise des savoirs de base de la plupart d’entre elles, l’aide dans la compréhension des documents, à la constitution de dossiers, à la rédaction de courriers...
Le service de domiciliation s’ajoute à ces missions. Toutefois, seule l’association « Voyageurs 37 », qui en qualité d’organisme domiciliataire, reçoit la correspondance destinée aux personnes domiciliées et la leur met à disposition.
2° - Des actions socio-éducatives en direction des gens du voyage résidant sur les aires d'accueil:
Chaque association met en œuvre sur ses aires d’intervention des actions spécifiques, précisées ci-après. De manière globale, le Conseil général sollicite de leur part le développement d’actions destinées à favoriser la socialisation et l’éveil du jeune enfant, notamment en vue d’une scolarisation ultérieure. Ces actions doivent avoir plusieurs objectifs :
faciliter l’accès des petits à des relations extra-familiales,
permettre l’accès aux codes sociaux des non-voyageurs,
préparer les enfants et leurs parents à comprendre le fonctionnement de l’école, favoriser le développement psychomoteur de l’enfant.
La halte-garderie itinérante
Le Conseil général finance le fonctionnement d’une halte-garderie itinérante ( accueil occasionnel) sur certaines aires d’accueil du Département, portée par l’association Voyageurs 37. Cette halte-garderie itinérante est autorisée à fonctionner pour une capacité d’accueil de 12 enfants en période hivernale( nov. à mars) et de 15 enfants en période estivale (avril à oct.). Deux professionnelles ( une éducatrice de jeunes enfants et une personne titulaire d’un Bafa) assurent l’encadrement des enfants accueillis, âgés de 10 semaines à 6 ans. Cette action est un vecteur d’approche de la scolarisation des enfants. 7
La Halte-garderie itinérante intervient sur les 11 aires d’accueil suivantes : - Tours et Joué-lès-Tours (la Gloriette), Saint-Pierre-des-Corps, Montlouis-sur-Loire, Veigné, Monts, Bourgueil, Chinon, Saint Avertin, Chambray-lès-Tours, Luynes.
L’accueil de loisirs itinérant
L’association « Voyageurs 37 » est également financé par le Conseil Général pour la mise en place d’un accueil de loisirs itinérant, permettant l’accueil des enfants âgés de 6 ans à 16 ans, les mercredis, les petites vacances scolaires et un mois durant les vacances estivales. Cet accueil permet de favoriser et/ou conforter la scolarisation des enfants accueillis.
Cet accueil est organisé sur les aires de Saint-Pierre-des-Corps et de Montlouis-sur-Loire.
Le développement de la parentalité avec un lieu d’accueil parents / enfant
L’I.R.F.S.S. Croix Rouge développe des actions d’accueil parents/enfants, dont l’objectif est la socialisation et l ‘éveil des jeunes enfants en vue d’une scolarisation ultérieure.
Cette activité est aujourd’hui limitée par les moyens matériels disponibles (notamment les locaux situés sur les aires d’accueil) qui ne permettent pas d’accueillir plus d’une ou deux familles à la fois.
Les ateliers « illettrisme »
L’Association Voyageurs 37 et l’I.R.F.S.S.Croix Rouge sont également financés pour le développement d’ateliers de lutte contre illettrisme en direction d’adultes ou jeunes adultes après l’âge d’obligation scolaire. Ces ateliers ont pour objectif de faire émerger le besoin et le désir d’apprendre ou réapprendre, d’orienter et d’accompagner les personnes vers les organismes de formation afin d’acquérir les savoirs de base. Les ateliers d’illettrisme se déroulent généralement dans des locaux mis à disposition par la commune d’implantation de l’aire d’accueil.
A ce titre, des partenariats peuvent être développés avec des associations spécialisées dans les savoirs de bases telles que le Centre Régional contre l’Illettrisme et l’Analphabétisme (CRIA) porté par l’AFFIC et l’Association « Lire et Lire » sur le Chinonais.
Ce type d’action peut être un levier d’insertion professionnelle et d’émergence de projet professionnel.
3° - Les aides financières : le soutien au maintien de l’énergie
La politique d’aides en faveur du maintien des énergies, dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement, peut être sollicitée en faveur des gens du voyage résidant sur une aire d’accueil, selon les plafonds de ressources, (à titre d’exemple pour l’achat d’une bouteille de gaz).
II – L’accompagnement socio-professionnel :
Le Conseil général, chef de file des politiques d’insertion sociale et professionnelle et pilote du dispositif de Revenu de Solidarité Active (rSa) organise et coordonne une offre de service de proximité du dispositif d’orientation et d’accompagnement. A ce titre, il a confié aux associations –Voyageurs 37 et I.R.F.S.S. Croix Rouge, une mission d’accompagnement socio-professionnel des gens du voyage bénéficiaires du rSa, résidant ou non sur les aires d’accueil d’Indre-et-Loire.
L’accompagnement des gens du voyage bénéficiaires du rSa a pour objectif l’accès à l’emploi, via la mise en œuvre d’étapes de parcours adaptées à la personne, pris en compte dans sa globalité.
Pendant toute la durée de l’accompagnement, le référent unique doit s’assurer de la cohérence et de la réalisation des actions proposées dans le parcours de la personne, formalisées dans le cadre d’un contrat d’engagements réciproques signé entre le référent et le « voyageur » bénéficiaire du rSa.
L’objectif est que le bénéficiaire du rSa accède à un emploi stable qui corresponde à ses compétences et aux besoins de recrutement des entreprises, en surmontant les freins qui l’empêchent d’y parvenir.
III – La prévention et l’accès aux soins :
2.1– Les suivis du Service de protection maternelle et infantile
Ce suivi se décline selon trois axes de droit commun :
le suivi de grossesses : les sages-femmes du Conseil général interviennent sur les aires d’accueil du Département, au titre des missions réglementaires exercées dans le cadre des visites à domicile. Le suivi des enfants de moins de 6 ans : les puéricultrices du Conseil général peuvent également intervenir sur les aires d’accueil du Département, au titre des missions réglementaires exercées dans le cadre des visites à domicile. Elles proposent aussi aux parents un rendez-vous en consultation avec un médecin du service de PMI. 8
Les consultations de pédiatrie préventive : les gens du voyage peuvent se rendre dans les consultations de pédiatrie préventive qui existent sur l’ensemble du département. A noter, qu’une consultation de pédiatrie existe sur l’aire d’accueil de Perrusson (Communauté de communes de Loches Développement). Cette consultation permet l’intervention d’un médecin de PMI, d’une puéricultrice et d’une éducatrice de jeunes enfants (professionnelle de l’I.R.F.S.S.) présente dans la salle d’attente.
2.2. – la mission de vaccination
Les services du Conseil général mettent en place, lors d’épidémies avérées telle que la rougeole, des séances de vaccination « coup de poing » sur l’ensemble des aires d’accueil. A cette occasion, il peut être réalisé d’autres vaccinations. Ce type d’intervention est plutôt apprécié de la communauté des gens du voyage.
IV– les instances coordination :
Deux niveaux d’instance de coordination doivent être mis en place :
les comités de pilotage territorialisés
la coordination des politiques et interventions départementales en direction des gens du voyage
3.1. – Les comités de pilotage territorialisés
Le Conseil général demande à Voyageurs 37 et l’I.R.F.S.S. Croix Rouge l’organisation de comités de pilotages territorialisés, à l’échelle de l’intercommunalité, pour effectuer un bilan des actions réalisées sur les aires d’accueil des gens du voyage, dont chacune a la charge.
Sont membres de ce comité de pilotage les acteurs et partenaires locaux des actions en direction des gens du voyage.
3.2. – La coordination départementale des actions en faveur des gens du voyage Le Conseil général s’engage à mettre en place une instance propre à ses services, chargée de coordonner, dans le cadre d’un objectif commun et transversal, les politiques de solidarité entre les personnes du département et les interventions menées en faveur des gens du voyage qui en découlent.
Cette instance a vocation à se réunir au minimum une fois par an.
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d’Indre-et- Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code civil et notamment son article 644 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 610-1 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 213-3, L. 215-7 et R. 211-66 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2311-3 et L. 2212-2 à L. 2215-1 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2010 portant désignation des zones hydrographiques, des seuils d’alerte et de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire de l’eau CONSTATANT le franchissement du seuil d’alerte (débits) sur la Cisse, la Brenne, la Maulne, la Choisille, l’Indrois, le Brignon et la Manse,
CONSTATANT le franchissement du seuil d’interdiction (débits) sur la Bourouse, la Claise à Etableau, la Fare et la Veude,
CONSTATANT l’atteinte du niveau 2 (écoulement visible non satisfaisant) lors de deux passages consécutifs dans le cadre du Réseau d’Observation de Crise des Assecs (ROCA) sur le ruisseau de la Fontaine Ménard, le ruisseau de Parçay, le ruisseau de la Coulée, le ruisseau de Montison, le Vieux Cher, le ruisseau de Cléret, le Lathan, le ruisseau d’Aubigny, le ruisseau de Rigny, le ruisseau des Vallées et le ruisseau de Roche, CONSIDÉRANT que le régime hydrologique du Négron et de la Veude de Ponçay en étiage est similaire à celui de la Veude,
CONSIDÉRANT que le régime hydrologique de l’Amasse est en étiage est similaire à celui de la Brenne, CONSIDÉRANT qu’il convient de préserver les ressources en eau afin de garantir la salubrité et la vie piscicole, CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d’assurer la préservation des intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE 9
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ARRETE
Les dispositions du présent arrêté, sont applicables :
à tout prélèvement d’eau à partir d’un cours d’eau ou de sa nappe d’accompagnement, quelle que soit la profondeur du prélèvement.
La nappe d’accompagnement est ici assimilée aux alluvions et aux formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200 m de part et d’autre du cours d’eau.
à tout prélèvement à partir d’un plan d’eau durant le temps où il est alimenté par un cours d’eau qu’il s’agisse ou pas d’un usage domestique de l’eau au sens des articles L.214-2 et R.214-5 du code de l’environnement.
Les usages suivants sont exemptés des règles de gestion définies dans cet arrêté : - les prélèvements pour l’alimentation d’un réseau d’eau potable
- les prélèvements liés à l’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.), réglementés par ailleurs,
- le centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) d’Avoine, réglementé par ailleurs - les prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé publique et de la conservation du potentiel de défense.
- l’abreuvement des animaux
- l’arrosage individuel des potagers
ARTICLE 2 : COURS D’EAU CONCERNES PAR UNE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU
Les prélèvements d'eau directs ou indirects dans les cours d’eau suivants :
la Maulne et ses affluents,
la Choisille et ses affluents,
la Manse, le ruisseau de l’Arche et leurs affluents,
le Brignon et ses affluents,
l’Indrois et ses affluents à l’exception :
de la Tourmente et de ses affluents,
de l’Olivet et de ses affluents,
de ses affluents mentionnés à l’article 6,
la Claise et ses affluents, en aval de sa confluence avec l’Aigronne (Aigronne non comprise), la Brenne et ses affluents,
l’Amasse et ses affluents,
la Cisse et ses affluents.
ainsi que tous les prélèvements dans leur nappe d’accompagnement dans un couloir de 200 mètres de part et d’autre du cours d’eau sont restreints conformément aux dispositions suivantes.
La liste des communes des bassins-versants concernés par les restrictions du présent arrêté se trouve en annexe n° 1.
ARTICLE 3 : RESTRICTION DE L'IRRIGATION
Pour les irrigants, les limitations s’effectueront conformément aux prescriptions définies à cet effet dans les arrêtés d’autorisation de prélèvement qui ont été notifiés individuellement aux intéressés pour la saison 2010 et auxquels ils devront se reporter (les jours durant lesquels le prélèvement est autorisé en période de limitation sont indiqués dans l’annexe individuelle dans le paragraphe intitulé « conditions particulières ».)
Pour l’application de ces dispositions, la nuit entre 0 h et 8 h est intégrée à la journée précédente.
ARTICLE 4 : RESTRICTION DE L'IRRIGATION SUR LA CISSE (à l’exclusion de la Brenne)
L’annexe n° 2 jointe au présent arrêté fixe la liste des irrigants concernés, et déclarés au titre de la police de l’eau, ainsi que les jours de prélèvement autorisés pour chacun d’eux. Les prélèvements sont autorisés du matin 8 heures au lendemain 8 heures (par exemple si le prélèvement est autorisé le lundi le prélèvement ne pourra avoir lieu que du lundi matin 8 heures au mardi matin 8 heures).
Pour la culture horticole des plantes en pot, l’irrigation est autorisée tous les jours de 8 heures à 11 heures, de 13 heures 30 à 16 heures 30 et de 18 heures 30 à 20 heures.
ARTICLE 5 : RESTRICTION DES AUTRES USAGES 10
Les autres utilisateurs de l’eau prélevée dans les cours d’eau visés à l’article 2 ou dans leur nappe d’accompagnement limiteront leurs prélèvements à leurs besoins prioritaires. Par ailleurs, les prélèvements seront restreints aux jours pairs pour les installations et ouvrages situés en rive droite et aux jours impairs pour ceux situés en rive gauche.
Parmi les usages concernés on peut citer de façon non exhaustive, l’arrosage des pelouses, le lavage des véhicules au domicile, le nettoyage des caniveaux….
ARTICLE 6 : COURS D’EAU CONCERNES PAR UNE INTERDICTION DES USAGES DE L’EAU
Les prélèvements d'eau directs ou indirects dans les cours d’eau suivants :
la Claise et ses affluents, en amont de sa confluence avec l’Aigronne (Aigronne non comprise), à l’exception de la Muanne,
la Bourouse et ses affluents,
la Fare et ses affluents, à l’exception de l’Ardillère et de ses affluents,
la Veude et ses affluents,
le Négron et ses affluents,
la Veude de Ponçay et ses affluents,
le Lathan et ses affluents,
le ruisseau de la Fontaine Ménard et ses affluents,
le ruisseau de Parçay et ses affluents,
le ruisseau de Cleret et ses affluents,
le ruisseau de la Coulée et ses affluents,
le ruisseau de Montison et ses affluents,
le Vieux Cher et ses affluents,
le ruisseau d’Aubigny et ses affluents,
le ruisseau de Rigny et ses affluents,
le ruisseau des vallées et ses affluents,
le ruisseau de Roche et ses affluents.
ainsi que tous les prélèvements dans leur nappe d’accompagnement dans un couloir de 200 mètres de part et d’autre du cours d’eau sont interdits conformément aux dispositions suivantes.
La liste des communes des bassins-versants concernés par les interdictions du présent arrêté se trouve en annexe n° 3.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MANOEUVRE DE VANNES ET AUX PLANS D’EAU
Toute manœuvre d’ouvrage situé sur les cours d’eau visés aux articles 2 et 6, ainsi que sur les canaux et plans d’eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d’influencer leur débit (vannage, barrage…), est interdite sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la cote légale de retenue ou
- à la protection contre l’inondation des terrains riverains amonts ou
- à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont ou
- au respect des dispositions des articles 2, 5 ou 6.
ARTICLE 8 : DEROGATIONS
Manœuvres de vannes et plans d’eau
Des dérogations pourront être délivrées sur demande dûment motivée, adressées au service en charge de la police des eaux (DDT).
Irrigation
En ce qui concerne les mesures définies précédemment, des dérogations aux restrictions / interdictions mises en œuvre peuvent être demandées individuellement pour des cultures dites spéciales et notamment par exemple : maïs semence
tabac
cultures maraîchères et arboricoles
semences porte graine
îlots d’expérimentation
melon si l’irrigation s’effectue par un système d’irrigation localisée
cultures horticoles et pépinières si l’irrigation s’effectue par un système d’irrigation localisée
Les renseignements fournis à l’appui de ces demandes sont :
- le type de culture ;
- les surfaces concernées ; 11
- leur localisation précise (commune, section, n°parcelle);
- les besoins prioritaires en eau (débit, volume, période calendaire d’utilisation) ; - le(s) point(s) de prélèvement concerné(s) ;
- l’existence d’un contrat de production ;
- l’existence de culture hors sol.
Les critères permettant à l’administration d’accepter ces prélèvements sont l’impact économique excessif (perte totale de la récolte) et la faiblesse des prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés.
Les dérogations seront délivrées par le directeur départemental des territoires, ou son représentant par délégation.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE PRECARITE
Les autorisations et dérogations sont délivrées à titre précaire et révocable, sous réserve du droit des tiers.
Leurs bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration compétente reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de l’unité de la ressource en eau, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent, d’une manière temporaire, de tout ou partie des avantages résultant des autorisations ou dérogations accordées.
ARTICLE 10 : RECHERCHE D’INFRACTIONS - POURSUITES PENALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L. 216-4 du code de l’environnement.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe. Ces amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de suspension est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de l’exploitant ou du propriétaire de l’installation concernée de respecter, dans un délai déterminé, le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L. 216-10 du code de l’environnement par une peine de prison de 2 ans et une amende de 150 000 €.
ARTICLE 11 : DUREE DE VALIDITE - LEVEE DES MESURES
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
sur le cours principal de l’Indrois et sa nappe d’accompagnement, du 9 août 2010 à 8 heures jusqu'au 31 octobre 2010.
sur les autres cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement, de la date de signature du présent arrêté au 31 octobre 2010.
Il pourra y être mis fin avant, dans les mêmes formes, et s'il y a lieu graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique.
ARTICLE 12 : DELAIS ET VOIE DE RECOURS
Les délais de recours auprès du tribunal administratif d’Orléans sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie , de l’énergie, du développement durable et de la mer.
ARTICLE 13 : L’arrêté portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d’Indre- et-Loire en date du 28 juillet 2010 est abrogé.
ARTICLE 14 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Loches et de Chinon, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, les maires des communes concernées, le service départemental de l’ONEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, dont un avis sera inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le 12
département et mis en ligne à l’adresse internet de la préfecture d’Indre-et-Loire (http://www.indre-et- loire.pref.gouv.fr).
A TOURS, le 5 août 2010
Proposé par le chef du service de l’eau
et des ressources naturelles
Dany LECOMTE
Annexe n°1 : liste des communes du département de l'Indre-et-Loire concernées par les restrictions d'usage
Bassin de la Maulne Bassin de l’Amasse
BRAYE-SUR-MAULNE AMBOISE
CHANNAY-SUR-LATHAN CHARGE
CHATEAU-LA-VALLIERE CHENONCEAUX
CLERE-LES-PINS CHISSEAUX
COURCELLES-DE-TOURAINE CIVRAY-DE-TOURAINE
LUBLE MOSNES
MARCILLY-SUR-MAULNE SAINT-REGLE
SAINT-LAURENT-DE-LIN SOUVIGNY-DE-TOURAINE
SOUVIGNE
VILLIERS-AU-BOUIN Bassin du Brignon
ABILLY
Bassin de la Choisille BETZ-LE-CHATEAU
BEAUMONT-LA-RONCE CHARNIZAY
CERELLES CUSSAY
CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE DESCARTES
CHARENTILLY ESVES-LE-MOUTIER
CROTELLES FERRIERE-LARCON
FONDETTES LA CELLE-GUENAND
LUYNES LE GRAND-PRESSIGNY
MARRAY LIGUEIL
LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE NEUILLY-LE-BRIGNON
METTRAY PAULMY
MONNAIE SAINT-FLOVIER
NEUILLE-PONT-PIERRE
NOTRE-DAME-D'OE Bassin de la Claise aval
NOUZILLY ABILLY
PARCAY-MESLAY BARROU
PERNAY LE GRAND-PRESSIGNY
REUGNY NEUILLY-LE-BRIGNON
ROUZIERS-DE-TOURAINE
SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER
SAINT-CYR-SUR-LOIRE
SAINT-LAURENT-EN-GATINES
SAINT-ROCH
SEMBLANCAY
P.J. : 2 annexes 13
TOURS
Bassin de la Brenne Bassin de l’Indrois
AUZOUER-EN-TOURAINE AZAY-SUR-INDRE
CHANCAY BEAUMONT-VILLAGE
CHATEAU-RENAULT CERE-LA-RONDE
CROTELLES CHAMBOURG-SUR-INDRE
LA FERRIERE CHEDIGNY
LE BOULAY CHEMILLE-SUR-INDROIS
LES HERMITES FERRIERE-SUR-BEAULIEU
MONNAIE GENILLE
MONTHODON LE LIEGE
MONTREUIL-EN-TOURAINE LOCHE-SUR-INDROIS
MORAND LUZILLE
NEUILLE-LE-LIERRE MONTRESOR
NEUVILLE-SUR-BRENNE NOUANS-LES-FONTAINES
NOIZAY ORBIGNY
NOUZILLY REIGNAC-SUR-INDRE
REUGNY SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS
ROCHECORBON SENNEVIERES
SAINT-LAURENT-EN-GATINES SUBLAINES
SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS VILLEDOMAIN
SAUNAY VILLELOIN-COULANGE
VERNOU-SUR-BRENNE
VILLEDOMER Bassins de la Manse et ruisseau de l’Arche
VOUVRAY AVON-LES-ROCHES
BOSSEE
Bassin de la Cisse BOURNAN
AMBOISE CRISSAY-SUR-MANSE
AUTRECHE CROUZILLES
AUZOUER-EN-TOURAINE DRACHE
CANGEY LE LOUROUX
CHANCAY L'ILE-BOUCHARD
DAME-MARIE-LES-BOIS LOUANS
LIMERAY NEUIL
MONTREUIL-EN-TOURAINE NOYANT-DE-TOURAINE
MORAND PANZOULT
NAZELLES-NEGRON SAINT-BRANCHS
NEUILLE-LE-LIERRE SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS
NOIZAY SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
POCE-SUR-CISSE SAINT-EPAIN
REUGNY SEPMES
ROCHECORBON SORIGNY
SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS THILOUZE
SAINT-OUEN-LES-VIGNES TROGUES
VERNOU-SUR-BRENNE VILLEPERDUE
VOUVRAY 14
Annexe n° 2
Liste des irrigants sur la Cisse concernés par une répartition par tours d’eau
Nom de l'irrigant Débit prélevé Commune de prélèvement n° de récépissé Jours autorisés
Guy BARRIER 60 m3/h Limeray 96/DDE/ 2-1 lundi, mercredi et vendredi
Etienne HANICOTTE 88 m3/h Limeray 96/DDE/ 4-1 mardi, jeudi et samedi
Nicole HESNAULT 60 m3/h Limeray 2005-DISEN-25 lundi, mercredi et vendredi
Nicole HESNAULT 40 m3/h Limeray et Cangey 2005-DISEN-26 lundi, mercredi et vendredi
Christophe HESNAULT 60 m3/h Limeray 2005-DISEN-27 mardi, jeudi et samedi
Christophe HESNAULT 60 m3/h Limeray 2005-DISEN-28 mardi, jeudi et samedi
Daniel MARPAULT 80 m3/h Cangey 96/DDE/ 3-1 lundi, mercredi et vendredi
Daniel MARPAULT 60 m3/h Cangey 2007-DISEN-44 lundi, mercredi et vendredi
Annexe n°3 : liste des communes du département de l'Indre-et-Loire concernées par les interdictions d'usage
Bassin de la Veude de Ponçay Bassin de la Veude
ANTOGNY-LE-TILLAC ANCHE
JAULNAY ASSAY
LUZE BRASLOU
MARIGNY-MARMANDE BRAYE-SOUS-FAYE
PORTS CHAMPIGNY-SUR-VEUDE
PUSSIGNY CHAVEIGNES
FAYE-LA-VINEUSE
Bassin du Négron JAULNAY
CHINON LEMERE
CINAIS LIGRE
LERNE RAZINES
MARCAY RICHELIEU
LA ROCHE-CLERMAULT RIVIERE
SEUILLY
Bassin de la Bourouse Bassin de Parçay
BRASLOU CHEZELLES
CHEZELLES LUZE
COURCOUE MARCILLY-SUR-VIENNE
LUZE PARCAY-SUR-VIENNE
PARCAY-SUR-VIENNE POUZAY
THENEUIL RILLY-SUR-VIENNE
VERNEUIL-LE-CHATEAU VERNEUIL-LE-CHATEAU
Bassin de la Fontaine Ménard Bassin du Vieux Cher
BALLAN-MIRE AZAY-LE-RIDEAU
DRUYE BALLAN-MIRE
SAVONNIERES BREHEMONT
LA CHAPELLE-AUX-NAUX
Bassin de La Coulée DRUYE 15
BRIDORE LIGNIERES-DE-TOURAINE
VERNEUIL-SUR-INDRE SAVONNIERES
VALLERES
Bassin du Cléret VILLANDRY
AZAY-SUR-INDRE
CHEDIGNY
REIGNAC-SUR-INDRE
SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS
SUBLAINES
Bassin du Montison Bassin de la Claise amont
ARTANNES-SUR-INDRE BOSSAY-SUR-CLAISE
MONTS BOUSSAY
SAINT-BRANCHS CHAMBON
SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS CHARNIZAY
SAINT-EPAIN CHAUMUSSAY
SORIGNY LE GRAND-PRESSIGNY
THILOUZE LE PETIT-PRESSIGNY
VILLEPERDUE PREUILLY-SUR-CLAISE
Bassin de la Fare Bassin du ruisseau Aubigny
BRAYE-SUR-MAULNE CHEMILLE-SUR-INDROIS BRECHES GENILLE
CHATEAU-LA-VALLIERE LOCHE-SUR-INDROIS
COUESMES SAINT-HIPPOLYTE
COURCELLES-DE-TOURAINE SENNEVIERES
LUBLE VILLELOIN-COULANGE
SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT
SAINT-LAURENT-DE-LIN Bassin du ruisseau de Rigny
SAINT-PATERNE-RACAN LOCHE-SUR-INDROIS
SONZAY SAINT-HIPPOLYTE
SOUVIGNE SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN
VILLIERS-AU-BOUIN SENNEVIERES
VERNEUIL-SUR-INDRE
Bassin du Lathan
AMBILLOU Bassin du ruisseau des Vallées
CHANNAY-SUR-LATHAN CHEILLE
CLERE-LES-PINS RIVARENNES COURCELLES-DE-TOURAINE
GIZEUX Bassin du ruisseau de Roche
HOMMES LOCHE-SUR-INDROIS
RILLE NOUANS-LES-FONTAINES
SAINT-LAURENT-DE-LIN VILLEDOMAIN
VILLELOIN-COULANGE 16
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 5 août 2010 - N° ISSN 0980-8809.