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Déliberation - 024 2025 Reprise Concessions en Etat Dabandon
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 024 2025 Reprise Concessions en Etat Dabandon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250505-050525_0242025-DE
Reçu le 06/05/2025 Acta
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE ; Pubs
Ale Ê EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS d 65
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Séance du 5 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq maï à vingt heures trente, le conseil municipal de la
commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25 Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE,
Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
Isabelle SEIGLE-FERRAND, Michel LAGIER, Jean-Claude JAUNEAU,
Anne-Virginie POUSSE, Robert NICOLETTI, Gilbert BERTRAND,
Béatrice BOULANGE, Nadine MAZZA, Christel DECATOIRE,
Virginie BLAISON, Fanny LEBAYLE, Emeric MOREL, Renée TORRES,
Eliane BERTIN, Anne-Marie MATHIEU, Marc ZIOLKOWSKI,
Clément PERRIER, Gérard BOURGEAT
Absents excusés : Olivier BAREILLE, Laurence MEUNIER, Jean-Marc CHAPPATZ,
Hugues JEANTET
Pouvoirs : 3 Olivier BAREILLE à Monia FAYOLLE
Laurence MEUNIER à Fabienne TOURAINE
Jean-Marc CHAPPAZ à Jean-Claude CORBIN
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation et de son affichage : 29 avril 2025
Délibération n° 4
Délibération n° 024/2025 - Reprise de concessions en état d'abandon dans le
cimetière communal
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'il a été constaté plusieurs concessions
perpétuelles présentant un état d'abandon manifeste dans le cimetière communal.
Afin de remédier à cette situation, pour des raisons tenant au bon ordre et à la décence des
lieux, une procédure de reprise des concessions abandonnées est prévue parle Code général
des collectivités territoriales, aux articles L.2223-17, L.2223-18 et R.2223-12 à R.2223-25.
Cette procédure, longue et complexe, a été engagée le 7 septembre 2023 dans le cimetière
communal et visait vingt concessions. L'aspect d'abandon total a été reconnu pour ces dernières, conformément aux dispositions susvisées.
Toujours selon ces mêmes dispositions, la publicité a été largement effectuée et notamment
par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu'elles faisaient Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250505-050525 0242025-DE
Reçu le 06/05/2025
l'objet d'une procédure de reprise, ainsi que par une information publiée dans le bulletin
municipal de l'été 2023, distribué dans tous les foyers de la commune.
Pour trois concessions (A214 famille DORIER, A230-231 famille BOUCHARD et G516-517 famille VIALATOUX). une personne justifiant de sa qualité de descendant (ou successeur, ou de personne étant chargée de l'entretien de la concession) a demandé l'arrêt de la procédure
en arguant des travaux de restauration qu'elle avait effectués. Un « constat d'entretien » a été dressé contradictoirement et les intéressés ont été avertis de l'interruption de la procédure.
Le 24 mars 2025, soit dix-huit mois après le premier constat, Un nouveau procès-verbal a été
rédigé pour les concessions ayant conservé, ou non, l'aspect d'abandon.
L'ensemble de la procédure ayant été menée à son terme en respectant rigoureusement toutes les conditions requises en pareil cas et prévues par les lois et règlements, il appartient au
conseil municipal de se prononcer sur la reprise des concessions listées en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-17, L.2223-18
et R.2223-12 à R.2223-23,
VU la délibération du conseil municipal n° 046/2023 du 22 mai 2023, relative au principe de mise en œuvre d'une procédure de reprise de concessions dans le cimetière communal,
CONSIDÉRANT les concessions constatées en état d'abandon, listées en annexe, qui font
l'objet d'une procédure de reprise,
CONSIDÉRANT que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les
attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du
cimetière,
OUi l'exposé,
Après en avoir délibéré,
PRONONCE la reprise des concessions constatées en état d'abandon figurant sur la liste annexée à la présente délibération.
DIT que Monsieur le Maire peut prendre Un arrêté municipal prononçant la reprise par la
commune des terrains affectés à ces concessions.
DÉCIDE que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions.
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
POUR : 28 CONTRE : O ABSTENTION : O0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne pSp-ESp
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