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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/01/2022
Reçu en préfecture le 06/01/2022
Affiché le ER
ID : 060-216006619-20220105-002 2022-CC
DECISION DU MAIRE N°02/2022
PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
& : 03.44.25.09.08
Fax : 03.44.25.39.02
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES
ENTRETIEN DES GOUTTIÈRES ET DES CHAINEAUX
DES BATIMENTS COMMUNAUX
Croix de Guerre 39-45
Remise le 11 Novembre 1948
A la Commune de Verneuil-en-Halatte
Le Maire de la Ville de Verneuil-en-Halatte,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire et pour
la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l’égard
de toutes les matières énumérées à l’article susvisé et notamment le 4e alinéa,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget ;
DECIDE :
Article 1 — De conclure un contrat avec PANAMA Rénovation dont le siège est 1bis Boulevard Jean Biondi 60100 CREIL pour l'entretien des gouttières et des chéneaux des bâtiments communaux.
Article 2 — La durée du contrat est de 1 an reconductible tacitement 2 fois, soit 3 ans au total à compter du 5 janvier 2022.
Article 3 — Le montant annuel de la prestation est de 8 000,00€ ht. La dépense sera imputée à l’article 611.
Article 4 —- Le règlement s’effectuera par mandat administratif. Les délais de paiement sont fixés au décret n°2008-
1335 du 19 décembre 2008.
Article 5 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 6 — Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de SENLIS
- Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
- Les Services Municipaux concernés
- PANAMA Rénovation
Article 7 — La présente décision sera inscrite au registre ad hoc, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil
des actes administratifs.
Article 8 — En cas de contestation dans le délai de 2 mois après accomplissement de la première des deux formalités
de publication, un recours contentieux pourra être porté devant le tribunal administratif d'AMIENS.
Fait à Verneuil-en-Halatte, le 5 janvier 2022