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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 29/07/2022
Reçu en préfecture le 29/07/2022
Affiché le EM
ID : 060-216006619-20220729-34 2022-CC
DECISION DU MAIRE N°34/2022
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
& : 03.44.25.09.08
Fax : 03.44.25.39.02
CONTRAT INFORMATIQUE MAIRIE
UTILISATION DE LOGICIELS ET
DE PRESTATIONS DE SERVICES
Croix de Guerre 39-45
Remise le 11 Novembre 1948
À la Commune de Vérneuil-en-Halatte
Le Maire de la Ville de Verneuil-en Halatte,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui
s’imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l’article susvisé et notamment le 4€ alinéa,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
DECIDE :
Article 1 — De conclure avec la société SEGILOG dont le siège est Rue de l'Eguillon 72400 LA FERTÉ-
BERNARD), un contrat d'acquisition et d’accès de logiciels et de prestations de services comprenant la cession du droit d’utilisation et la maintenance/formation utilisés en Mairie.
Article 2 — La durée du contrat est de 3 ans à compter du 1* octobre 2022.
Article 3 — Le montant annuel du contrat est fixé à 8 136 ,00€ HT. La dépense sera imputée à l’article 611.
Article 4 — Le règlement s’effectuera par mandat administratif. Les délais de paiement sont fixés au décret n°2008-1335 du 19 décembre 2008.
Article 5 — Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-
Halatte sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 6 — Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Sous-préfete de SENLIS
- Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
- Les Services Municipaux concernés
- Société SEGILOG
Article 7 — La présente décision sera inscrite au registre ad hoc.
Article 8 — En cas de contestation dans le délai de 2 mois après accomplissement de la première des deux formalités de publication, un recours contentieux pourra être porté devant le tribunal administratif d’AMIENS.
Fait à Verneuil-en-Halatte, le 29 juillet 2022