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Déliberation - 50 2022 Contrat de location TPE JDC vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Déliberation - 50 2022 Contrat de location TPE JDC vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022 ET
Affiché le
ID : 060-216006619-20221025-50 2022-CC
DECISION DU MAIRE N°50/2022
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
& : 03.44.25.09.08
Fax: 03.44.25.39.02
CONTRAT DE LOCATION
TERMINAUX DE PAIEMENT ELECTRONIQUE
Croix de Guerre 39-45
Remise le 11 Novembre 1948
À la Commune de Verneuil-en-Halatte
Le Maire de la Ville de Verneuil-en-Halatte,
Vu Particle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à l’article susvisé et notamment le 4° alinéa, Considérant que les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant la nécessité de remplacer le TPE existant pour répondre aux normes bancaires en vigueur et à venir ;
DECIDE:
Article 1 — de conclure avec JDC SA sis ZAC Montagne Plus Avenue de l’Europe 44620 La Montagne un contrat de location pour la fourniture d’un Terminaux de Paiement Electronique de dernière génération.
Article 2 — La durée du contrat est consentie pour une période de 48 mois à compter de sa date de mise en service.
Article 3 — Le montant mensuel de la location est de 30,00€ HT soit 36,00€ TIC.
Article 4 — Le règlement s’effectuera par mandat administratif. Les délais de paiement sont fixés au décret n°2008- 1335 du 19 décembre 2008.
Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 6 — Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Sous-préfète de SENLIS
- Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
- Les Services Municipaux concernés
- JDC SA
Article 7 — La présente décision sera inscrite au registre ad hoc, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 8 — En cas de contestation dans le délai de 2 mois après accomplissement de la première des deux formalités
de publication, un recours contentieux pourra être porté devant le tribunal administratif d'AMIENS.
Fait à Verneuil-en-Halatte, le 25 octobre 2022