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Lien du pdf (Déliberation - 16 2022 Contrat nettoyage vitres EUROCRISTAL vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/04/2022
Reçu en préfecture le 06/04/2022 ET
Affiché le
ID : 060-216006619-20220405-16 2022-CC
DECISION DU MAIRE N°16/2022
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
& : 03.44.25.09.08
Fax : 03.44.25.39.02
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE
POUR LE NETTOYAGE DE LA VITRERIE
DES BATIMENTS COMMUNAUX
Croix de Guerre 39-45
Remise le 11 Novembre 1948
A la Commune de Verneuil-en-Halatte
Le Maire de la Ville de Verneuil-en-Halatte,
Vu Particle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à l’article susvisé et notamment le 4° alinéa,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget ;
DE E :
Article 1 — Conclure un contrat avec l’entreprise EUROCRISTAL sis 66 Bis rue du 1: septembre 60290 RANTIGNY pour l’entretien et le nettoyage de vitrerie des bâtiments communaux.
Article 2 - Le montant annuel de la prestation est de 6 634,63€ ht, soit 7 961,56€ TTC
Article 3 - La durée du contrat est de 1 an reconductible tacitement 1 fois soit 2 ans au total et rentrera en vigueur à
compter du 1e avril 2022.
Article 4 — Le règlement s’effectuera par mandat administratif. Les délais de paiement sont fixés au décret n°2008- 1335 du 19 décembre 2008.
Article 5 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 6 — Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Sous-préfète de SENLIS
- Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
- Les Services Municipaux concernés
- EUROCRISTAL
Article 7 — La présente décision sera inscrite au registre ad hoc, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 8 — En cas de contestation dans le délai de 2 mois après accomplissement de la première des deux formalités de publication, un recours contentieux pourra être porté devant le tribunal administratif d'AMIENS.
Fait à Verneuil-en-Halatte, le 5 avril 2022