Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 2 du15 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 2 du15 mai 2020 Document publié le Vendredi 15 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 2 du15 mai 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 5-2

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 15 mai 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 PREFECTURE :

- Direction de la citoyenneté et de la légalité

 SERVICES DECONCENTRES :

- Direction départementale des territoires de la Marne

- Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Grand Est

 DIVERS :

- Établissement public de santé mentale de la Marne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 15 mai 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité p 3

- Arrêté inter-préfectoral n° DCL/BLI/2020-03 du 11 mai 2020 portant modification des statuts du syndicat du bassin versant de l'Aisne axonaise

non navigable

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 5

- Arrêté préfectoral du 11 mai 2020 portant autorisation de démolir des bâtiments situés 24A-24B-26A-26B-29A-29B-31A-31B, rue de la Fosse Jean

Fat à REIMS, ainsi que ceux situés 9-11 rue de la Croix Jobart à REIMS, accordée à la SA d’HLM « ICF Habitat Nord-Est »

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture, et de la forêt Grand Est (DRAAF) p 6

- Arrêté préfectoral n° 2020/170 du 30 avril 2020 définissant le périmètre et les mesures de lutte en 2020 contre la flavescence dorée et son vecteur

au sein des communes de CHOUILLY, CUIS et PIERRY

- Arrêté préfectoral n° 2020/171 du 30 avril 2020 définissant le périmètre et les mesures de lutte en 2020 contre la flavescence dorée et son vecteur

au sein des communes de BINSON-ET-ORQUIGNY, REUIL et VILLERS-SOUS-CHATILLON

- Arrêté préfectoral n° 2020/172 du 30 avril 2020 définissant le périmètre et les mesures de lutte en 2020 contre la flavescence dorée et son vecteur

au sein des communes de SAUDOY

DIVERS

 Etablissement public de santé mentale de la Marne p 20

- Décision du 13 mars 2020 portant délégation de signature

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 15 mai 2020 – Page 2 -PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Eat Frateraié

Arrêté DCL/BLI/2020/ ©

portant modification des statuts du syndicat

du bassin versant de l'Aisne axonaise non navigable

Le Préfet de l'Aisne, Le Préfet de la Marne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20 et L. 5711-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la république du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Ziad KHOURY, préfet de l'Aisne ;

VU le décret du président de la république du 20 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE, préfet de la Marne ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2004 modifié portant création du syndicat intercommunal de gestion et de mise en valeur de l'Aisne non navigable axonaise et de ses affluents :

VU la délibération 2019-07 du 3 octobre 2019 du comité syndical du syndicat du bassin versant de l'Aisne axonaise non navigable portant sur la modification de l'article 5 de ses statuts et la notification qui a été faite à l'ensemble de ses membres le 28 octobre 2019 :

VU les délibérations des conseils communautaires de la communauté urbaine du Grand

Reims, de la communauté de communes du Val de l'Aisne et de la communauté de

communes du Chemin des Dames se prononçant favorablement sur cette modification ;

CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical, la décision de la communauté de communes de la Champagne Picarde est réputée favorable ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

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2, rue Paul Doumer — CS 20656 F3 Prètes de Pline 0® @rretetoz GC 02010 LAON Cedex

DCL/Bureau de la légalité et de l’intercommunalité # Les jones et beutrs € nonsef 1004 commietd es eur Le mie idervett 1/2 des srovices de l'État dans l'Aïcue : wrwrecaisne pour fi

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 15 mai 2020 – Page 3 -ARRÊTENT

ARTICLE 1*° Les statuts du syndicat du bassin versant de l'Aisne axonaise non navigable sont modifiés comme suit :

Article 5: Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre adhérents, sans qu'aucun EPCI adhérent ne puisse détenir la majorité absolue des délégués à lui seul, de la manière suivante :

Chaque EPCI à fiscalité propre est représenté de la manière suivante :

. communauté de communes du Chemin des Dames: 6 délégués titulaires et 3 délégués suppléants,

. communauté de communes du Val de l'Aisne : 7 délégués titulaires et 4 délégués suppléants,

. communauté de communes de la Champagne Picarde : 11 délégués titulaires et 6 délégués suppléants

. communauté urbaine du Grand Reims : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement des délégués titulaires.

La composition du comité syndical sera réexaminée à l'occasion de chaque modification du périmètre d'intervention,

ARTICLE 2 : Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.

ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.

ARTICLA 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le sous-préfet de l'arrondissement de Reims, le sous-préfet de l'arrondissement de Soissons, les directeurs départementaux des territoires, les directeurs départementaux des finances publiques, le président du syndicat du bassin versant de l'Aisne axonaise non navigable et les membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et de la préfecture de la Marne.

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Pierre N'GA

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V1 Ziad KHOURYI

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 15 mai 2020 – Page 4 -PREFECTURE DE LA MARNE

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu la demande déposée par la SA d'HLM « ICF Habitat Nord-Est » le 25 avril 2019.

Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Reims du 14 juin 2019.

DECIDE

Article 1*

L'autorisation de démolir des bâtiments situés 24A-24B-26A-26B-29A-29B-31A-31B, rue de la

Fosse Jean Fat, ainsi que ceux situés 9-11 rue de la Croix Jobart à Reims est accordée à la SA

d'HLM « ICF Habitat Nord-Est »

Article 2

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Châlons-en-Champagne le,

4 1 MAI 2020

Le Préfet de la Mérne/

/L,

Pierre NGghané

7 /

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SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 15 mai 2020 – Page 5 -+

Rx =

Liberté + Cgatieé : Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST

Secrétariat géméral

pour les affaires régionales

et européennes

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 272-2214 3e

définissant le périmètre et les mesures de lutte en 2020

contre la flavescence dorée et son vecteur

au sein des communes de Chouilly, Cuis et Pierry

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

PRÉFÈTE DU BAS-RHIN

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux

mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et

abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, S/S5/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre Il et les articles L.201-4 et R. 201-5 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de la

région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;

l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;

l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 modifié, relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur (Scaphoideus titanus) ;

la consultation du public du 05 au 22 novembre 2013 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 ;

la consultation du public du 28 mai au 11 juin 2015 de l'arrêté ministériel modifiant celui du 19

décembre 2013 ;

l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche

maritime ;

l'arrêté du 5 juillet 2019 du ministre de l’agriculture ct de l'alimentation, portant nomination de Madame Anne BOSSY, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est à compter du 1“ août 2019 ;

DRAAF - Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 15 mai 2020 – Page 6 -VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 reconnaissant la FREDON Grand Est en tant qu'organisme à vocation sanitaire dans le domaine végétal pour la région Grand Est ;

CONSIDÉRANT que la flavescence dorée est une maladie fortement épidémique pour la vigne et qu'elle représente un danger pour la pérennité du vignoble champenois ;

CONSIDÉRANT la présence avérée de la cicadelle vectrice de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus)

dans le vignoble champenois ;

CONSIDÉRANT le résultat d'analyse officiel obtenu en 2019, positif à la flavescence dorée et portant sur un échantillon provenant d'un cep d'une parcelle située sur la commune de Chouilly ;

CONSIDÉRANT l'évaluation du risque sanitaire effectuée par la DRAAF/SRAL, avec l'appui de la FREDON Grand Est, du CIVC, ainsi que des représentants locaux de la profession viticole dans le cadre de la commission de gestion du risque flavescence dorée qui s’est tenue le 24 janvier 2020 ;

CONSIDÉRANT que les propositions relatives au dispositif de lutte établies suites à l'évaluation du risque susmentionnée ont été approuvées à l'unanimité par la commission de gestion du risque flavescence dorée ;

SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région

Grand Est ;

ARRÊTE

CHAPITRE I : Définition du périmètre de lutte

ARTICLE 1°; Les communes de Chouilly, Cuis et Pierry sont déclarées contaminées par la flavescence dorée. Ces communes constituent le périmètre de lutte obligatoire.

CHAPITRE II : Surveillance des vignes et des ceps isolés

ARTICLE 2 : Tout propriétaire ou détenteur de vignes ou de ceps isolés (Fitis vinifera ou autres espèces du genre Wiris), y compris les particuliers et les collectivités locales, est tenu d'assurer une surveillance générale de celles-ci. En cas de présence ou de symptômes de jaunisses, il est tenu d’en faire la déclaration immédiatement auprès de la DRAAF/SRAL :

3 rue du Faubourg Saint-Antoine, CS 10526, 51009 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX Adresse électronique : sral.draaf-grand-est(@agriculture.gouv.fr

ARTICLE 3 : Tout propriétaire ou détenteur de vignes situé dans le périmètre de lutte obligatoire, autre qu'un matériel en pépinière viticole ou qu'une vigne mère de porte-greffe ou de greffons, est tenu, sans que cela ne le dispense de l'obligation de surveillance générale mentionnée à l’article 2, de participer, obligatoirement, personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant de son choix, aux opérations de surveillance collectives organisées dans la commune où il exploite des vignes.

Conformément à l'article 7 de l’arrêté ministériel modifié du 19 décembre 2013 susvisé, il peut également faire réaliser cette surveillance par la FREDON Grand Est, selon les modalités proposées par celle-ci.

ARTICLE 4 ; En vue des opérations de surveillance collectives mentionnées à l'article 3, le CIVC mobilise

les exploitants viticoles des communes contaminées pour assurer une prospection exhaustive des vignes situées dans le périmètre de lutte obligatoire.

Le CIVC gère le dispositif de surveillance sous le contrôle de la FREDON Grand Est, Il met en place un dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance. L'émargement des feuilles de présence est obligatoire.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 15 mai 2020 – Page 7 -La FREDON Grand Est est responsable du contrôle du dispositif et de la restitution de la liste des participants à la DRAAF/SRAL.

L'examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance permet de qualifier la non-participation. Ce contrôle est sous la responsabilité de la DRAAF/SRAL.

CHAPITRE II ; Modalités de lutte contre le vecteur

ARTICLE 5 : Des dispositifs visant à surveiller le vecteur (Scaphoideus titanus) sont mis en place dans le

périmètre de lutte obligatoire afin d'évaluer plus précisément la population du vecteur de la flavescence dorée, au sein de chacun des blocs identifiés sur la cartographie en annexe.

CHAPITRE IV : Destruction des ceps contaminés

ARTICLE 6 : Suite à l'identification d'un cep de vigne symptomatique lors de la surveillance mentionnée à l'article 3, ce dernier ne peut pas être arraché tant qu'un prélèvement officiel n'a pas été effectué par la FREDON Grand Est.

Dès lors que le prélèvement officiel est réalisé et les résultats communiqués par la DRAAF/SRAL, l'exploitant à l'autorisation de détruire le cep.

Tout cep de vigne identifié comme contaminé par la flavescence dorée fait l’objet d'une notification officielle par la DRAAF/SRAL en vue de son arrachage ou de sa destruction au plus tard le 31 mars suivant la découverte de la contamination.

CHAPITRE Y ; Plantation

ARTICLE 7 : Pour rappel, conformément à la réglementation en vigueur, tous les lots de plants utilisés lors de la plantation d’une nouvelle vigne ou lors du remplacement des ceps absents dans une parcelle déjà installée doivent disposer du passeport phytosanitaire.

CHAPITRE VI : Mesures d'exécution

ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions de l'article L. 251-10 du code rural et de la pêche maritime, en cas de carence du propriétaire ou de l’exploitant pour la destruction de cep(s) reconnu(s) contaminé(s), ces mesures peuvent être mises en œuvre d'office et à la charge des intéressés.

ARTICLE 9 ;: Les dispositions pénales qui s’appliquent aux personnes qui ne mettent pas en œuvre les mesures prescrites au présent arrêté sont celles prévues à l’article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le préfet de la Marne, le sous-préfet d'Epemnay, la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand Est, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture de la Marne et affiché dans les mairies concernées.

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Fait à Strasbourg, le 30 AVS. d £

al la Préfète et par délégation

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Général pour les Aït | aires

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GOURTA:

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, Ce recours peut être déposé sur le site wwwclerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 15 mai 2020 – Page 8 -Annexe à l'Arrêté définissant le périmètre et les mesures de lutte en 2020 contre la flavescence dorée et son vecteur au sein des communes de Chouilly, Cuis et Pierry (Marne) — Périmètre de lutte obligatoire (PLO)

Annexe à l'Arrêté définissant le périmètre et les mesures de lutte en 2020 contre la flavescence dorée et son vecteur au sein des communes de Chouilly, Cuis et Pierry (Marne) — Blocs de parcelles concernées par la surveillance du vecteur (commune de Chouilly)}

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 15 mai 2020 – Page 9 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 15 mai 2020 – Page 10 -20 r GC

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Liberké = Épalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST

Secrétariat général

pour les affaires régionales

« européennes

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Ze | AA

définissant le périmètre et les mesures de lutte en 2020

contre la flavescence dorée et son vecteur

au sein des communes de Binson-et-Orquigny,

Reuil et Villers-sous-Châtillon

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

PRÉFÈTE DU BAS-RHIN

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

VU le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IT et les articles L.201-4 et R. 201-5 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 modifié, relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur (Scaphoideus titanus) ;

VU la consultation du public du 05 au 22 novembre 2013 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 :

VU la consultation du public du 28 mai au 11 juin 2015 de l'arrêté ministériel modifiant celui du 19 décembre 2013 ;

VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 5 juillet 2019 du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, portant nomination de Madame Anne BOSSY, en qualité de directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand Est à compter du 1* août 2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 reconnaissant la FREDON Grand Est en tant qu'organisme à vocation sanitaire dans le domaine végétal pour la région Grand Est ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 15 mai 2020 – Page 11 -CONSIDÉRANT que lu flavescence dorée est une maladie fortement épidémique pour la vigne et qu'elle représente un danger pour la pérennité du vignoble champenois :

CONSIDÉRANT la présence avérée de la cicadelle vectrice de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus) dans le vignoble champenois ;

CONSIDÉRANT le résultat d'analyse officiel obtenu en 2019, positif à la flavescence dorée et portant sur un échantillon provenant d'un cep d'une parcelle située sur la commune de Reuil ;

CONSIDÉRANT l'évaluation du risque sanitaire effectuée par la DRAAF/SRAL, avec l'appui de la FREDON Grand Est, du CTVC, ainsi que des représentants locaux de la profession viticole dans le cadre de la commission de gestion du risque flavescence dorée qui s’est tenue le 23 janvier 2020 et le 4 mars 2020 ;

CONSIDÉRANT que les propositions relatives au dispositif de lutte établies suites à l’évaluation du risque susmentionnée ont été approuvées à l'unanimité par la commission de gestion du risque flavescence dorée ;

SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand Est ;

ARRÊTE

CHAPITRE I : Définition du périmètre de lutte

ARTICLE 1": Les communes de Binson-et-Orquigny, Reuil et Villers-sous-Châtillon sont déclarées contaminées par la flavescence dorée. Ces communes constituent le périmètre de lutte obligatoire.

CHAPITRE I] ; Surveillance des vignes et des ceps isolés

ARTICLE 2 : Tout propriétaire ou détenteur de vignes ou de ceps isolés (Viris vinifera ou autres espèces du genre Vitis), y compris les particuliers et les collectivités locales, est tenu d'assurer une surveillance générale de celles-ci. En cas de présence ou de symptômes de jaunisses, il est tenu d'en faire la déclaration immédiatement auprès de la DRAAF/SRAL :

3 rue du Faubourg Saint-Antoine, CS 10526, 51009 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX Adresse électronique : sral.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr

ARTICLE 3 : Tout propriétaire ou détenteur de vignes situé dans le périmètre de lutte obligatoire, autre qu'un matériel en pépinière viticole ou qu'une vigne mère de porte-greffe ou de greffons, est tenu, sans que cela ne le dispense de l'obligation de surveillance générale mentionnée à l’article 2, de participer, obligatoirement, personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant de son choix, aux opérations de surveillance collectives organisées dans la commune où il exploite des vignes.

Conformément à l'article 7 de l’arrêté ministériel modifié du 19 décembre 2013 susvisé, il peut également faire réaliser cette surveillance par la FREDON Grand Est, selon les modalités proposées par celle-ci.

ARTICLE 4 : En vue des opérations de surveillance collectives mentionnées à l'article 3, le CIVC mobilise les exploitants viticoles des communes contaminées pour assurer une prospection exhaustive des vignes situées dans le périmètre de lutte obligatoire.

Le CIVC gère le dispositif de surveillance sous le contrôle de la FREDON Grand Est. 11 met en place un dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance, L'émargement des feuilles de présence est obligatoire.

La FREDON Grand Est est responsable du contrôle du dispositif et de la restitution de la liste des participants à la DRAAF/SRAL.

L'examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance permet de qualifier la non-participation. Ce contrôle est sous la responsabilité de la DRAAF/SRAL.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 15 mai 2020 – Page 12 -CHAPITRE II : Modalités de lutte contre le vecteur

ARTICLE 5 : Des dispositifs visant à surveiller le vecteur (Scaphoideus titanus) sont mis en place dans le périmètre de lutte obligatoire afin d'évaluer plus précisément la population du vecteur de la flavescence dorée, au sein de chacun des blocs identifiés sur la cartographie en annexe.

CHAPITRE IV : Destruction des ceps contaminés

ARTICLE 6 : Suite à l'identification d'un cep de vigne symptomatique lors de la surveillance mentionnée à l'article 3, ce dernier ne peut pas être arraché tant qu'un prélèvement officiel n'a pas été effectué par la FREDON Grand Est.

Dès lors que le prélèvement officiel est réalisé et les résultats communiqués par la DRAAF/SRAL, l'exploitant a l'autorisation de détruire le cep.

Tout cep de vigne identifié comme contaminé par la flavescence dorée fait l’objet d'une notification officielle par la DRAAF/SRAL en vue de son arrachage ou de sa destruction au plus tard le 31 mars suivant la découverte de la contamination.

CHAPITRE V : Plantation

ARTICLE 7 : Pour rappel, conformément à la réglementation en vigueur, tous les lots de plants utilisés lors de la plantation d'une nouvelle vigne ou lors du remplacement des ceps absents dans une parcelle déjà installée doivent disposer du passeport phytosanitaire.

CHAPITRE VI ; Mesures d'exécution

ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions de l'article L. 251-10 du code rural et de la pêche maritime, en cas de carence du propriétaire ou de l'exploitant pour la destruction de cep(s) reconnu(s) contaminé(s), ces mesures peuvent être mises en œuvre d'office et à la charge des intéressés.

ARTICLE 9 : Les dispositions pénales qui s’appliquent aux personnes qui ne mettent pas en œuvre les mesures prescrites au présent arrêté sont celles prévues à l’article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 10; Le secrétaire général pour les affaires régionales, le préfet de la Marne, le sous-préfet d'Epernay, la directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand Est, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture de la Marne et affiché dans les mairies concernées,

Fait à Strasbourg, le (20 ANR. 2048

Poil Èts et par déléaqar

Le Secrétaire Général pour les 4,

R ales et Européènnes

ise GOUR L AY

£

Voies et délais de recours ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www:telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 15 mai 2020 – Page 13 -Annexe à l’Arrêté définissant le périmètre et les mesures de lutte en 2020 contre la flavescence dorée et son vecteur au sein des communes de Binson-et-Orquigny, Reuil et Villers-sous-Châtillon (Marne) — Périmètre de lutte obligatoire (PLO)

Annexe à l'Arrêté définissant le périmètre et les mesures de lutte en 2020 contre la flavescence dorée et son vecteur au sein des communes de Binson-et-Orquigny, Reuil et Villers-sous-Châtillon (Marne) — Blocs de parcelles concernées par la surveillance du vecteur (commune de Reuil)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 15 mai 2020 – Page 14 -lo) - YO

EX =

Liberté + Égalité + Fratermété

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST

Secrétariat général

pour les affnires régionales

ct curopécnnes

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2 0{ A7

définissant le périmètre et les mesures de lutte en 2020

contre la flavescence dorée et son vecteur

au sein de la commune de Saudoy

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

PRÉFÈTE DU BAS-RHIN

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

VU le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II et les articles L.201-4 et R. 201-5 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de la

région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin :

VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets :

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 modifié, relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la

vigne et contre son agent vecteur (Scaphoideus titanus) ;

VU la consultation du public du 05 au 22 novembre 2013 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 :

VU la consultation du public du 28 mai au 11 juin 2015 de l'arrêté ministériel modifiant celui du 19

décembre 2013 ;

VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 5 juillet 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, portant nomination de Madame Anne BOSSY, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la

forêt de la région Grand Est à compter du 1° août 2019 :

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 reconnaissant la FREDON Grand Est en tant qu’organisme

à vocation sanitaire dans le domaine végétal pour la région Grand Est ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 15 mai 2020 – Page 15 -VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2019 définissant le périmètre et les mesures de lutte en 2019 contre la flavescence dorée et son vecteur au sein des communes de Vindey et Saudoy ;

CONSIDÉRANT que la flavescence dorée est une maladie fortement épidémique pour la vigne et qu'elle représente un danger pour la pérennité du vignoble champenois ;

CONSIDÉRANT la présence avérée de la cicadelle vectrice de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus) dans le vignoble champenois ;

CONSIDÉRANT le résultat d'analyse officiel obtenu en 2019, positif à la flavescence dorée et portant sur un échantillon provenant d’un cep d'une parcelle située sur la commune de Saudoy ;

CONSIDÉRANT l'évaluation du risque sanitaire effectuée par la DRAAF/SRAL, avec l'appui de la FREDON Grand Est, du CIVC, ainsi que des représentants locaux de la profession viticole dans le cadre de la commission de gestion du risque flavescence dorée qui s’est tenue le 23 janvier 2020 ;

CONSIDÉRANT que les propositions relatives au dispositif de lutte établies suites à l’évaluation du risque susmentionnée ont été approuvées à l'unanimité par la commission de gestion du risque flavescence dorée ;

SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est ;

ARRÊTE

CHAPITRE I : Définition du périmètre de lutte

ARTICLE 1°: La commune de Saudoy est déclarée contaminée par la flavescence dorée. Cette commune constitue le périmètre de lutte obligatoire.

Conformément à l’article 6 de l'arrêté ministériel modifié du 19 décembre 2013 susvisé, la commune de Vindey est retirée de la liste des communes contaminées, car la surveillance réalisée sur cette commune a montré l'absence de cep contaminé durant deux campagnes de production consécutives (2018 et 2019).

CHAPITRE IL : Surveillance des vignes et des ceps isolés

ARTICLE 2 : Tout propriétaire ou détenteur de vignes ou de ceps isolés (iris vinifera ou autres espèces du genre Vitis), y compris les particuliers et les collectivités locales, est tenu d’assurer une surveillance générale de celles-ci. En cas de présence ou de symptômes de jaunisses, il est tenu d'en faire la déclaration immédiatement auprès de la DRAAF/SRAL :

3 rue du Faubourg Saint-Antoine, CS 10526, 51009 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX Adresse électronique : sral.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr

ARTICLE 3 : Tout propriétaire ou détenteur de vignes situé dans le périmètre de lutte obligatoire, autre qu'un matériel en pépinière viticole ou qu'une vigne mère de porte-greffe ou de greffons, est tenu, sans que cela ne le dispense de l'obligation de surveillance générale mentionnée à l’article 2, de participer, obligatoirement, personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant de son choix, aux opérations de surveillance collectives organisées dans la commune où il exploite des vignes.

Conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel modifié du 19 décembre 2013 susvisé, il peut également faire réaliser cette surveillance par la FREDON Grand Est, selon les modalités proposées par celle-ci.

ARTICLE 4 : En vue des opérations de surveillance collectives mentionnées à l'article 3, le CIVC mobilise les exploitants viticoles des communes contaminées pour assurer une prospection exhaustive des vignes situées dans le périmètre de lutte obligatoire.

Le CIVC gère le dispositif de surveillance sous le contrôle de la FREDON Grand Est, 11 met en place un dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance. L'émargement des feuilles de présence est obligatoire.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 15 mai 2020 – Page 16 -La FREDON Grand Est est responsable du contrôle du dispositif et de la restitution de la liste des participants à la DRAAF/SRAL.

L'examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance permet de qualifier la non-participation. Ce contrôle est sous la responsabilité de la DRAAF/SRAL.

CHAPITRE II : Modalités de lutte contre le vecteur

ARTICLE 5 : Des dispositifs visant à surveiller le vecteur (Scaphoideus titanus) sont mis en place dans le périmètre de lutte obligatoire afin d'évaluer plus précisément la population du vecteur de la flavescence dorée, au sein de chacun des blocs identifiés sur la cartographie en annexe.

CHAPITRE IV : Destruction des ceps contaminés

ARTICLE 6 ;: Suite à l'identification d'un cep de vigne symptomatique lors de la surveillance mentionnée à l'article 3, ce dernier ne peut pas être arraché tant qu'un prélèvement officiel n'a pas été effectué par la FREDON Grand Est.

Dès lors que le prélèvement officiel est réalisé et les résultats communiqués par la DRAAF/SRAL, l'exploitant a l'autorisation de détruire le cep.

Tout cep de vigne identifié comme contaminé par la flavescence dorée fait l’objet d’une notification officielle par la DRAAF/SRAL en vue de son arrachage ou de sa destruction au plus tard le 31 mars suivant la découverte de la contamination,

CHAPITRE V : Plantation

ARTICLE 7 : Pour rappel, conformément à la réglementation en vigueur, tous les lots de plants utilisés lors de la plantation d'une nouvelle vigne ou lors du remplacement des ceps absents dans une parcelle déjà installée doivent disposer du passeport phytosanitaire.

CHAPITRE VI : Mesures d'exécution

ARTICLE 8 ; Conformément aux dispositions de l’article L. 251-10 du code rural et de la pêche maritime, en cas de carence du propriétaire ou de l’exploitant pour la destruction de cep(s) reconnu(s) contaminé(s), ces mesures peuvent être mises en œuvre d'office et à la charge des intéressés.

ARTICLE 9 : Les dispositions pénales qui s'appliquent aux personnes qui ne mettent pas en œuvre les mesures prescrites au présent arrêté sont celles prévues à l’article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 10: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le préfet de la Marne, le sous-préfet d'Epernay, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est, le maire de la commune de Saudoy, le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture de la Marne et affiché à la mairie de Saudoy.

Fait à Strasbourg, le =, Ayp 2020

Pour la Préfète et Dar Aélé

Le Secrétaire Ciné Ta? rs Féné ;

al GOURTAY Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwitelerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 15 mai 2020 – Page 17 -Annexe à l’Arrêté définissant le périmètre et les mesures de lutte en 2020 contre la flavescence dorée et son vecteur au sein de la commune de Saudoy (Marne) - Périmètre de lutte obligatoire (PLO)

Annexe à l’Arrêté définissant le périmètre et les mesures de lutte en 2020 contre la flavescence dorée et son vecteur au sein de la commune de Saudoy (Marne) — Blocs de parcelles concernées par la surveillance du vecteur (commune de Saudoy)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 15 mai 2020 – Page 18 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 15 mai 2020 – Page 19 -9 EPSM

Marne

Direction

Le Directeur de l'EPSM Marne de Châlons en Champagne,

Vu le Décret N° 92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé,

Vu le Décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,

Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article L 6143-7,

Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

DECIDE

Article 1

a) Délégation est donnée à Madame Caroline BOUTILLIER, directeur adjoint chargé des Affaires Générales, du secteur Médico-Social (MAS et partenariat avec les établissements médico-sociaux) et de la Communication, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents, pièces comptables et correspondances concernant sa Direction, ainsi que ceux relatifs à la gestion des patients en soins sans consentement : les décisions relatives aux personnes en soins sans consentement sur décision du Directeur d'établissement, les visas relatifs aux sorties accompagnées et non accompagnées desdites personnes.

b) En son absence, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie GRUSS, attachée d'administration hospitalière, Responsable de la communication et adjointe aux affaires générales, aux fin de signer dans la limite de ses attributions, les documents et les correspondances relatives aux Affaires Générales,

Article 2

c) Délégation de signature est donnée à Madame Régine DESSAINT, attachée d'administration hospitalière au service des admissions et frais de séjours, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les bordereaux d'envoi, les saisines obligatoires du Juge des Libertés et de la Détention pour les patients en soins sans consentement, les récépissés des accusés de réception des ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention et des ordonnances de la Cour d’Appel, les décisions relatives aux personnes en soins sans consentement sur décision du Directeur d'établissement, les réponses aux réquisitions de police et de gendarmerie (patients) adressées au Directeur, les documents et correspondances courantes.

d) En son absence, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Madame Pauline LAFOUCRIERE, attachée d'administration hospitalière au service des admissions et frais de séjours.

€) Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HANCZYK, attachée d'administration hospitalière, mandataire judiciaire du Service Protection des Majeurs, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents et les correspondances relatives au service.

DIVERS

 Etablissement public de santé mentale de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 15 mai 2020 – Page 20 -Délégation de signature est donnée à Madame Lynda RODRIGUEZ, attachée d'aciministration hospitalière à la Direction des Finances, du Contrôle de Gestion et de la Contractualsation, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes décisions, bordereaux d'envoi, documents et correspondances concernant sa Direction. Elle reçoit également délégation en qualité d'ordonnateur secondaire aux fins de signer les

bordereaux d'ordonnancement des dépenses et des recettes.

Article 4

a) Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas BERTRAND, directeur adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des affaires médicales, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et correspondances concernant sa Direction, ainsi que ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte, en l'absence de Madame Caroline BOUTILLIER.

b) Pendant les congés annuels ou absences de Monsieur Thomas BERTRAND, directeur adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des affaires médicales, délégation est donnée à Madame Claudine FRANCOIS, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents, correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines, à Madame Elodie THAIZE, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Hurnaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Hurnaines, à Madame Françoise KOROVINE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines, à Madame Mériem ZERROUKI, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont conflées au sein de la Direction des Ressources Humaines, à Madame Gaëlle OLIVER, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines,

c) Délégation de signature est donnée aux cadres supérieurs de santé et FF de cadres supérieurs de santé aux fins de signer les assignations de personnel médical, en période de grève, ou pour un besoin exceptionnel obligeant à rappeler du personnel qui n'était pas prévu sur les tableaux de service. La mise en œuvre de cette délégation implique d'en référer au Directeur des Ressources Humaines ou au Directeur d'astreinte.

article 5

a) Délégation est donnée à Madame Nadine TOUZOT, directeur des soins, aux fins de signer dans la limite de ses attributions tous documents et correspondances relatifs à la gestion des personnels paramédicaux et notamment ce qui concerne l'élaboration et la rectification des tableaux de service.

b) En l'absence de Madame Nadine TOUZOT, directeur des soins, la délégation relative à l'élaboration et la rectification des tableaux de service est accordée aux cadres supérieurs de santé de chacun des pôles ou au cadre supérieur de santé de garde.

Article 6

a) Délégation est donnée à Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant la Direction des Services Economiques, Logistiques, Techniques et informatiques, ainsi que ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte, en l'absence de Madame Caroline BOUTILLIER.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 15 mai 2020 – Page 21 -b) Pendant les congés annuels ou absences de Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, délégation est donnée à Madame Mélanie MOREAU-LEGROS pour les services logistiques et le GIP « Logistique Sud-Marne », ou en son absence à Madame Rachel PIERRON, attachée d'administration hospitalière, pour les affaires courantes de la Direction des services économiques ainsi que la signature des bons de commandes dont le montant est inférieur à 300€, à Monsieur William HUSSON, Ingénieur, aux fins de signer dans la imite de ses attributions, tous documents et correspondances courantes, relatifs à la gestion des Services Techniques, à l'exception des commandes, des actes d'engagement des marchés et des avenants, à Monsieur Jean-Luc OUDART, Responsable du service informatique, ou en son absence, à Monsieur Djamel ABED, Ingénieur Hospitalier, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances courantes relatifs à la gestion des services informatiques, à l'exception des commandes, des actes d'engagement des marchés et des avenants.

Cette délégation exclut les correspondances relatives aux affaires contentieuses, ainsi que celles entraînant un engagement, quelle que soit la nature, auprès d'un tiers.

Article 7 a) Délégation est donnée à Madame Marie-José MOUCHOT, directeur adjoint chargé de la

Qualité, Gestion des Risques, Audits et Organisation, aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant la Direction Qualité et Gestion des Risques, ainsi que œux relatifs à la gestion des patients sous contrainte, en l'absence de Madame Caroline BOUTILLIER.

b}) En l'absence de Madame Marie-José MOUCHOT, délégation est donnée à Madame

Aurore SERGEUR, technicien supérieur hospitalier,

Article 8

a) Délégation est donnée à Monsieur François IHUEL, directeur adjoint chargé du projet en santé mentale et pilotage médico-économique, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant la Direction du projet en santé mentale et pilotage médico-économique, ainsi que ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte, en l'absence de Madame Caroline BOUTILLIER.

b) Délégation est donnée à Madame Sylvine POLIN, directeur du centre de Post Cure l'Amitié, mise à disposition de l'EPSMM en tant que de besoins, aux fins de signer dans la limite de ses attributions tous documents et correspondances concernant la Direction du projet en santé mentale,

Article 9

En mon absence ou en cas d'empêchement, Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, Madame Caroline BOUTILLIER, directeur adjoint chargé des Affaires Générales, du secteur Médico-Social et de la Communication, Monsieur Thomas BERTRAND), directeur adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des affaires médicales, Monsieur François IHUEL, directeur adjoint chargé du projet en santé mentale et pilotage médico-économique, Madame Marie-José MOUCHOT, directeur adjoint chargé de la Qualité, Gestion des Risques, Audits et Organisation, reçoivent délégation de signature pour signer tous documents nécessitant d'assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'établissement, et notamment ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte.

En mon absence, délégation de signature est également donnée à Madame Caroline BOUTILLIER, directeur adjoint chargé des Affaires Générales, du secteur Médico-Social et de la Communication, Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, Monsieur Thomas BERTRAND, directeur adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des affaires médicales et Madame Lynda RODRIGUEZ, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Finances, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation, pour signer toutes pièces d'engagement de dépenses et les mandats afférents.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 15 mai 2020 – Page 22 -Délégation de signature est donnée aussi, pendant l'astreinte de direction ou en dehors de l'astreinte de direction, à l'ensemble des cadres qui effectuent des astreintes de direction pour les décisions relatives aux hospitalisations sans consentement à la demande d'un tiers, ainsi que pour la signature de contrats de recrutement

du personnel de sécurité :

Madame Caroline BOUTILLIER - directeur adjoint chargé des affaires générales, du secteur médico-social et de k communication

Monsieur Christophe AMANN — directeur adjoint chargé des services économiques, logistiques, techniques et informatiques

Monsieur Thomas BERTRAND -— directeur adjoint chargé de la direction des ressources humaines et des affaires médicales

Madame Marie-José MOUCHOT — directeur adjoint chargé de la Qualité, Gestion des Risques, Audits et Organisation

Monsieur William HUSSON — ingénieur aux services techniques

Madame Nathalie HANCZYK — attachée d'administration hospitalière, mandataire judiciaire du service protection des majeurs

Madame Elodie THAIZE — attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines Monsieur François IHUEL — directeur adjoint chargé du projet en santé mentale et pilotage médico-économique. Madame Lynda RODRIGUEZ — attachée d'administration hospitalière à la Direction des Finances, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation

Madame Mélanie MOREAU-LEGROS — ingénieur logistique

Madame Nadine TOUZOT -— Directeur des soins

Madame Gaëlle OLIVER, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines Madame Pauline LAFOUCRIERE, attachée d'administration hospitalière au service des admissions et frais de séjours

Fait à Châlons en Champagne, le 13 mars 2020

Le Directeur,

» —— —

Xavier DOUSSEAU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-2 du 15 mai 2020 – Page 23 -