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Document publié le Vendredi 17 septembre 2004 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec53 2024)
Thèmes du document : Banque, Loisirs, Institutions publiques,
Département de SEINE-ET-MARNE DOMAINE -9-9-9. Régie Culturel
Canton de PONTAULT COMBAULT Régie d'Avances O_0_0.
Commune de ROISSY-EN-BRIE
DÉCISION DU MAIRE n°53/2024
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
OBJET : Rajout du mode de paiement par Virement Bancaire de la Régie d’Avances du Service Culturel Réf. 39024
Le Maire de Roissy-en-Brie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122.22,
VU la Décision du Maire n°115/04 du 17 septembre 2004, portant création de la Régie d'Avances du Service Culturel de la Commune de Roissy en Brie, modifiée par la décision n°101/2010, modifiée par la décision n°136/2011, modifiée par la décision n°90/2017, instituée au Service Culturel pour les dépenses liées à la programmation culturelle,
VU la délibération n°16/2020 en date du 02 juin 2020 aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
CONSIDERANT la possibilité de permettre le paiement par Virement Bancaire (omis sur la décision n°30/2024 du 19 février 2024),
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 avril 2024 ;
DECIDE:
Article 1 :
Il est institué une régie d’avances auprès du service Culturel de la Ville de Roissy-en-Brie,
Article 2 :
Cette régie est installée à Avenue Maurice de Vlaminck à Roissy-en-Brie, Article 3 :
La Régie paie les dépenses suivantes :
Libellés Imputations
Dépenses afférentes à la Location de Films 61358-317
Dépenses afférentes à la publicité et à 6236-317
l'exploitation
Dépenses liées à la programmation Culturelle 6042-33 (spectacles, cachets d’Artistes, organisation de
salons, d'expositions, locations matériels
spécifiques)
Dépenses afférentes aux achats de la confiserie de 60623-023
spectacles
Dépenses afférentes aux achats et frais de 6236-317 transport des affiches et photos publicitaires pour
la programmation des films
Dépenses alimentaires afférentes à l’organisation 60623-023
des spectacles
Dépenses afférentes aux péages, frais de parking 6251
et de stationnements, aux achats de vignettes
Achat de Carburant 60622
Dépenses afférentes à des entrées aux musées, 6042-311 aux parcs de loisirs / d'attractions, à des sorties
culturelles, de billetterie spectacles
Dépenses afférentes pour des abonnements en 6182-30
ligne communication, musique, etc...)
Envois postaux 6261
Dépenses liées au bon déroulement des
évènements (petit matériel et fournitures
diverses) ;
6068 317 ou 60632-317
Article 4 :
Les dépenses désignées à l’article 3 sont payés selon les modes de règlement suivants :
- En Espèces,
- En Chèques,
- Carte Bancaire,
- Virement Bancaire
Article 5 :
Un compte de dépôt au Trésor est ouvert au nom du Régisseur, auprès de la DDFIP de Melun, selon la réglementation en vigueur.
Article 6 :
Le montant maximum de l'avance à consentir au Régisseur est fixé à 38 000 €.
L'avance remise au Régisseur sera versée en numéraire pour un montant maximum de 150 € et par virement sur le compte de dépôt pour un montant de 37 850 €. Article 7:
Le Régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs de dépenses au minimum une fois par trimestre (versement éventuel en cours de mois) et lors de sa sortie de fonction,
Article 8 :
Le régisseur percevra une indemnité comprise dans l'IFSE,
Le régisseur percevra la NBI,
Article 9 :
Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur,
Article 10 :
La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Un extrait sera affiché en Mairie.
Article 11 :
Le Maire et le Comptable public assignataire du SGC de Chelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera faite à Monsieur le Sous-préfet de Torcy.
ar délégation du conseil municipal
Le Maire
François Bouchart