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Déliberation - dec79 2024
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec79 2024)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240531-DEC79 2024-CC
en date du 05/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC79 2024
Département de SEINE-ET-MARNE DOMAINE | -9-9-9- Commande publique
Canton de PONTAULT-COMBAULT
Commune de ROISSY-EN-BRIE
Direction jeunesse et sport /SM
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE — FRATERNITE
DÉCISION DU MAIRE n° 79/ 2024
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Objet: Signature d’une convention de couverture sanitaire à l’occasion de Roissy et ses Jeunes Talents 2024, le 31 mai 2024 et le concert de LYNDA.
Le Maire de Roissy en Brie,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122.22,
VU la délibération n°16/2020 en date du 02 juin 2020 aux termes de laquelle le conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de signer une Convention de Couverture Sanitaire avec l'association U.D.P.S. 93 pour la mise en place d'un dispositif préventif de secours, le vendredi 31 mai 2024, à l'occasion de Roissy et ses Jeunes talents et le concert de LYNDA,
DECIDE
Article 1: De signer la Convention de Couverture Sanitaire avec l'association Unité de Développement Des Premiers Secours de Seine Saint Denis dont le siège social est Maison des associations — 111 Piazza du Mont d' Est — 93160 Noisy le Grand, pour la mise en place d'un dispositif préventif de secours à l'occasion de Roissy et ses jeunes talents, le 31 mai 2024 et le concert de LYNDA, d'un montant de 546,00 euros TTC.
Article 2 : Les dépenses sont prévues au budget de l'exercice 2024.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Un extrait en sera affiché en mairie.
Expédition en sera faite à Monsieur le Préfet du Département.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240531-DEC79_2024-CC en date du 05/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC79_2024 AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240531-DEC79 2024-CC
en date du 05/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC79 2024
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240531-DEC79_2024-CC en date du 05/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC79_2024 AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240531-DEC79 2024-CC
en date du 05/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC79 2024
Article 5 :
Dans le cas où l'UDPS93 ne serait plus en mesure d'effectuer le dispositif de secours pour quelque raison que ce soit, après signature des conventions, elle s'engage à faire effectuer la couverture sanitaire par une autre entité, sauf cas de force majeure.
Cependant, étant appelée, au titre d'auxiliaire des pouvoirs publics, à participer à des opérations de secours lors des événements catastrophiques, l'UDPS93 s'engage à en informer l'organisateur dans les meilleurs délais, en cas de réquisition de ses moyens par la préfecture ou par toute autorité publique.
Article 6 :
En cas de nécessité, l’'UDPS 93 peut faire appel soit en complément, soit en remplacement, à une autre structure type « association de Sécurité Civile » avant les caractéristiques humaines et matérielles conformes au Référentiel National des Missions de Sécurité Civile ; dans ce cadre, le commandement du DPS reste à la charge de l’'UDPS 93 qui sera représentée par un membre qualifié. Les coûts engendrés par cette intervention sont à la charge de l'UDPS 93. Dans tous les cas, les prestations fournies sont identiques aux engagements prévus dans le devis tant dans la qualification des intervenants que des moyens matériels.
NB : la structure « type association de Sécurité Civile » choisie, est retenue selon certains critères de qualité.
Article 7 :
La présente convention tient lieu de confirmation dés la signature réciproque de chacune des parties. Il est à noter que la présente convention doit impérativement parvenir à l'Unité de Développement des Premiers Secours, Seine Saint Denis, datée et signée, au moins 14 jours avant la date du dispositif. Un plan détaillé de la manifestation (circuit, rues, piste, stade, aérodrome...) doit être joint à la présente convention ainsi qu'un arrêté municipal de circulation concernant les noms des rues barrées pour la durée de la manifestation (s'il y a lieu).
L'organisateur s'engage à nous fournir des moyens radios opérationnels et en charge afin de communiquer avec l’équipe de secours pendant toute la durée de la manifestation.
Article 8 :
Cette convention est établie sous réserve d’effectifs disponible, d'agrément et de renouvellement d'agrément de Sécurité Civile. Dans le cas de non renouvellement ou de perte de celui-ci, l'UDPS 93 ne peut être tenue responsable de la non application de cette convention.
Article 9:
Le dispositif prévisionnel de secours est agréé par l'Unité de Développement des Premiers Secours de Seine Saint Denis et déclaré en Préfecture du département. La présente convention est établie en deux exemplaires : ler ex. organisateur. 2e ex. UDPS 93
L'organisateur : Unité de Développement des Premiers Secours
Nom : RoucHAeT De Seine Saint Denis
Prénom : F Ran Ç oi Mme Claire BELGRAND
Qualité :Haure de Roiss u -en-Rue Présidente
Faitle: 2 3/05 /224 Fait le : 26/05/2024
A: Poissy. EN-QR'E . A : Pontault Combault
Signature et cachet : Signature et cachet :
di XYZ François BOUCHART
a y Maire de Roïgf-enBis MANS 4° vice-président dé ia communaute
d'aggiomération Paris-Vallée de la Kiarne
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240531-DEC79_2024-CC en date du 05/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC79_2024 AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240531-DEC79 2024-CC
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en date du 05/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC79 2024
Article 2 :
En conformité avec la réglementation en vigueur et au vu de la grille d'analyse des risques, l'UDPS 93 s'engage à mettre à disposition de l'organisateur un dispositif de secours composé des moyens suivants = Le
- pour le public :
Moyens Humains et Matériels Nombre Observation
Véhicules l
Secouristes 2 à 4
- pour les participants :
Moyens Humains et Matériels Nombre Observation
Véhicules
Secouristes
En cas d'agression et/ou de violences verbales ou physiques vis-à-vis de nos équipes ou de nos matériels, nous nous réservons le droit de quitter le lieu de la manifestation immédiatement. Le montant de la prestation restera dû dans sa totalité. Nous intervenons sur piste uniquement sur ordre des membres du jury.
Article 3 :
Le montant de la prestation s'élèvera à Cinq Cent Quarante Six euros (546 euros) et sera à régler par virement administratif sous 30 jours maximum à compter de la réception de la facture. En cas de dépassement de l'horaire, un forfait de 80 € de l’heure du montant du poste sera ajouté. Toute heure commencée sera considérée comme due dans sa totalité. Le règlement des frais se fera au siège de l'Unité de Développement des Premiers Secours de Seine Saint Denis.
Le défaut de paiement dans les délais ouvre droit à des intérêts moratoires égaux aux taux d'intérêts appliquée par la Banque Centrale Européenne à Ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts morafoires ont commencé à Courir, majoré de 8 (huit) points de pourcentage. De plus, une indemnité forfaitaire sera versée pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.
Article 4 :
En cas d'annulation du dispositif de secours, l'organisateur s'engage à en informer par courrier avec accusé de réception l'Unité de Développement des Premiers Secours de Seine Saint Denis, au moins 14 jours avant la date de mise en place du dispositif. Dans ce cas, aucune compensation ne sera demandée par l'Unité de Développement des Premiers Secours de Seine Saint Denis.
En cas d'annulation de votre part, sauf cas de force majeure (catastrophe naturelle), dans un
délai de 7 jours avant la date d’action ou le jour même du commencement de l’action,
PUDPS93 se réserve le droit de demander 50% du montant facturé pour les moyens qui auront
été mis en œuvre et qui resteront dus dans les mêmes délais de paiement.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240531-DEC79_2024-CC en date du 05/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC79_2024 Lnite de DEVCROD DENT des Premiers Secours de Seine Saint Denis AR CONTROLE DE LEGALITE : 7 Nez. ACTE DSC 31-DEC79 2024-CC
sStrqapee du 05/06/2024 ; REFERENCE ACTE 2024 Association loi du Li juillet 1901
Brie Siège social: Maison des associations — 111 Piazza du Mont d’Est a
93160 NOISY LE GRAND
Siège administratif : Parc d'Activité des Arpents — 38 rue du Pré des Aulnes 77340 PONTAULT COMBAULT
Association Affiliée à l'Association Nationale des Premiers Secours
Association Agréée de Sécurité Civile au Journal Officiel du 03/06/2021 N° Déclaration d’Activité : 11930812793
N° Siret 849 318 753 00027 Code APE 9499 Z
Udps93@hotmail.com
CONVENTION DE COUVERTURE SANITAIRE
La présente convention établie entre :
Unité de Développement des Premiers Secours de Seine Saint Denis (UDPS 93)
Maison des Associations
111 Piazza Mont d’Est
93160 NOISY LE GRAND
Représenté par Madame Claire BELGRAND, Présidente, d'une part
Et
Nom de l'organisme : Mairie de Roissy en Brie
Adresse : 9 Rue Pasteur
Code postal : 77680 Ville : ROISSY EN BRIE
Représentée par Monsieur François BOUCHART, Maire
D'autre part.
Article 1er :
La présente convention a pour but de régler définitivement les modalités de la mise en place d'un dispositif de secours.
L'UDPS 93 s'engage à fournir, au bénéfice de l'organisateur désigné ci-dessus, un dispositif de secours pour la manifestation dont les caractéristiques sont les suivantes :
Type de manifestation : Roissy et ses jeunes talents
Adresse exacte de la manifestation : Grande Halle — Avenue Joseph Bodin de Boismortier 77680 ROISSY EN BRIE
Nombre de publics : 800
Début Fin De à Montant
31/05/2024 31/05/2024 18h00 22h30 546 euros
Risques particuliers : /
Autres intervenants sur la manifestation : /
Présence d'un médecin fourni par l'organisateur : /
Repas fourni par l'organisateur : 4
(1) : Dans le cas où les repas ne seraient pas fournis par l'organisateur, une majoration adaptée au
tarif URSSAF sera appliquée en sus des frais de poste.
(2) : La Sécurité de l’Equipe de Secours et de son matériel et véhieule(s) sont à la charge de
l'organisateur
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240531-DEC79_2024-CC en date du 05/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC79_2024 SLUSNI
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240531-DEC79_2024-CC en date du 05/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC79_2024 AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240531-DEC79 2024-CC
en date du 05/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC79 2024
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240531-DEC79_2024-CC en date du 05/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC79_2024