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Déliberation - dec51 2024
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec51 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240411-DEC51 2024-AR
en date du 11/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC51 2024
Département de SEINE-ET-MARNE DOMAINE
… Finances Canton de Pontault-Combault 0 0 0
Commune de ROISSY-EN-BRIE
Direction des Finances SF
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
DÉCISION DU MAIRE n°51 / 2024
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
OBJET : Souscription d’une ligne de trésorerie auprès de la banque ARKEA -— Budget Principal Ville
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n°16/2020 du 2 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire le pouvoir de souscrire des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 euros,
VU la délibération n°21/2023 du 27 mars modifiant la délibération n°16/2020 du 2 juin alinéa 20 par laquelle le Conseil Municipale a délégué à Monsieur le Maire le pouvoir de souscrire des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de | 500 000 euros au lieu de 500 000 euros,
VU l'offre formulée par la Banque ARKEA en date du 28 mars 2024,
DECIDE
Article 1 : de souscrire une ligne de trésorerie de 1 500 000 euros (Un million cinq cent mille euros) auprès de la banque ARKEA, afin d'optimiser la gestion de la trésorerie du Budget Principal Ville.
Article 2 : Conditions financières et Caractéristique Techniques :
Montant de la ligne de trésorerie 1 500 000 €
Durée 12 mois (renouvelable)
Index Euribor Flooré à 0
Marge 0.86% OÙ
Index Ester Flooré à 0
Marge 0.80% Base de calcul des intérêts Exact/360
Commission de non utilisation Néant
Commission d'engagement 1 800 €
l'acturation des intérêts Trimestrielle
Versement des fonds Montant minimum de 10 000 € via internet
Remboursement des fonds Montant minimum de 10 000 € via internet
Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance sous forme
d'un donner acte. Un extrait sera affiché en Mairie.
Expédition en sera adressée à Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Torcy, Seine et Marne.
Fait à Roissy-en-Brie, le 28 mars 2024
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icipal,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240411-DEC51_2024-AR en date du 11/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC51_2024