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Ordre du Jour - Délibération n 2025.III.54
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Ordre du Jour - Délibération n 2025.III.54)
Thèmes du document : Banque, Tourisme, Logement,
Direction générale des services
Secrétariet général VILLE DE MEvzIEU Re
LÉISENMIETL DE SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 26 juin 2025 Fax. 04.78.31.08.24
3 Convocation adressée le
20 juin 2025
Publication faite le
Métropole de Lyon 27 juin 2025
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 26
Le vingt-six juin deux mille vingt-cinq, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHIT, Gérard REVELLIN, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Hervé DELEPINE, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Nicolas BERNARD, Valerian PÉPE, Alain PECHEREAU, Xavier-Marie VIEL, Catarina JARECKI, Bernard SADRY.
Excusés : Bénédicte PLACE, Grégory ACHARD, Bernard DUMAS, Valérie FOUR, Sylvie SIMONETTI, Michael OZER, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Aline SARKISSIAN, Ahmed BITTAR.
Absente : Florence BOISSEAUD.
Procurations : Bénédicte PLACE pouvoir à Odette GARBRECHIT, Grégory ACHARD pouvoir à Gérard REVELLIN, Bernard DUMAS pouvoir à Lionel CLARINI, Valérie FOUR pouvoir à Sylvie NORMAND, Sylvie SIMONETTI pouvoir à Marie BUFFIN, Michael OZER pouvoir à Robert PELLARINI, Véronique BOISSIÈRE pouvoir à Christophe ROBERT, Sandra ROMANO pouvoir à Pascale NACCACHE, Axel MARIN pouvoir à Issam BENZEGHIBA, Anne MATHIEU PESTEIL pouvoir à Valerian PEPE, Aline SARKISSIAN pouvoir à Angélique VIRGONE, Ahmed BITTAR pouvoir à Stéphane PINSON.
Secrétaire : Marie BUFFIN
N° 2025.III. 54 : commission développement — logement - avenant à la convention relative à la gestion en flux SEMCODA - autorisation donné au maire de signer
l'avenant
A la suite de la délibération municipale n° 2023.V.96 du 28 septembre 2023, des conventions de gestion en flux ont été signées avec l'ensemble des bailleurs sociaux de la commune. Ce dispositif est mis en place dans le cadre de la mise en application de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Cette réforme vise à améliorer le fonctionnement du système d'attributions pour remplir les grands objectifs de la politique du logement. La gestion en flux des réservations vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande et en particulier à faciliter l'atteinte, par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d'une part et des objectifs de mixité sociale d'autre part.
1. -2 -
Le taux de réservation initial pour le bailleur SEMCODA s'élevait dans cette convention à 2,53 % du flux
(soit neuf logements) mis à la disposition de la commune en fonction du nombre de logements libérés sur une année.
Cet avenant permet de remettre à jour le taux précédemment acté, à la suite de l'accord de garantie d'emprunt à la demande du bailleur sur l'opération de réhabilitation du quartier des Terrasses.
Une contrepartie de réservations de logements a alors été validée lors du conseil municipal du 8 février 2025. Le taux de réservation au bénéfice de la commune s'élève désormais à 11,38 % ce qui correspond à vingt-deux logements supplémentaires. Un bilan annuel doit être fourni le 28 février de l'année suivante afin de suivre les taux de remise en disposition pour chaque réservataire.
La commission développement, réunie le 18 juin 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
> APPROUVE l'avenant à la convention de gestion en flux avec le bailleur SEMCODA :
7 AUTORISE le maire à signer l'avenant à la convention et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution du présent avenant.
Le maire, .*
Christoptté QUINIOU Vire 0e MevziEu
PROJET
VILLE DE MEYZIEU
DIRECTION DEVELOPPEMENT ET
SOLIDARITES
LD/SB
AVENANT A LA CONVENTION DE GESTION EN FLUX SEMCODA
Entre
La Ville de Meyzieu, sise hôtel de ville, place de l'Europe, 69330 Meyzieu, représentée par le maire, Christophe QUINIOU, habilité par décision du conseil municipal n° 2025 XXXX du 26 juin 2025;
d'une part
Et
L'organisme bailleur SEMCODA, société d'économie mixte, au capital de 81 040 300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le n° RCS 759 200 751, dont le siège social est sis 50 RUE DU PAVILLON CS 91007 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX, représentée par Monsieur Bernard PERRET, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes
ci-dessous appelé « le bailleur »
d'autre part
Vu la convention de gestion en flux, concernant le taux de réservation sur le patrimoine du bailleur au bénéfice de la commune,
Vu la décision du conseil municipal n°2023.V.96 du 28 septembre 2023 approuvant les orientations de la politique de réservation de logement de la Ville de Meyzieu,
Vu la convention signée dans le cadre d'octroi de la garantie d'emprunt à hauteur de 15 % au bailleur lors du conseil municipal du 8 février 2024 Il a été convenu ce qui suit :
° ARTICLE 2.4. TAUX AFFECTÉ AU RÉSERVATAIRE
En application de la convention initiale de gestion en flux avec le bailleur, le taux de réservation sur le patrimoine SEMCODA au bénéfice de la commune était de 2,53 % du flux ce qui correspond à 9 logements, à destination des publics prioritaires, décomptés sur le nombre de logements orientés. Comme énoncé dans la convention, ce taux pourra être révisé pour prendre en compte les évolutions du patrimoine et des réservations. Compte tenu de l'octroi d'une garantie d'emprunt à hauteur de 15 % dans le cadre de l'opération de réhabilitation de 143 logements sur le quartier des Terrasses à Meyzieu, une contrepartie de droit de réservation est convenue. La Ville de Meyzieu bénéficie donc de 22 logements supplémentaires réservés en plus des 2,53 %, ce qui modifie le taux de réservation à 11,38 % pour un total de 31 logements réservés au bénéfice de la commune.
Modalité de calcul du taux de réservation du contingent de la commune pour le patrimoine SEMCODA :
Taux initial : 2,53 %
Nombre de logements issus du patrimoine SEMCODA: 353
Nombre de logements réservés initial selon le pourcentage retenu : 9 logements Taux final après calcul du nombre de logements supplémentaires : 11,38 % Nombre de logements final avec le nouveau taux appliqué : 31 logements
Toutes les conditions de la convention non modifiées par le présent avenant demeurent applicables. La mise en œuvre de cette convention est effective sur l’année 2025, un bilan annuel est attendu au plus tard le 28 février 2026.
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature.
Fait à Meyzieu, le
Pour la SEMCODA, Pour la Ville de Meyzieu,
le directeur général, le maire,
Bernard PERRET Christophe QUINIOU SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2025_III__54
Objet : Commission développement ? logement ? avenant à la
convention relative à la gestion en flux SEMCODA -
autorisation donné au maire de signer l'avenant
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-06-26 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Identifiant unique : 069-216902825-20250626-2025_III__54-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 975 o
Nom métier : 069-216902825-20250626-2025_III__54-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 814.8 Ko
Nom original : Délibération n°2025.III.54.pdf
Nom métier :
99_DE-069-216902825-20250626-2025_III__54-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 1 juillet 2025 à 15h15min04s Dépôt initial
En attente de transmission 1 juillet 2025 à 15h18min47s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 1 juillet 2025 à 15h22min05s Transmis au MI
Acquittement reçu 1 juillet 2025 à 15h22min11s Reçu par le MI le 2025-07-01
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