Procès Verbal - PV 2015 05 29

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Procès Verbal - PV 2015 05 29 Document publié le Vendredi 29 mai 2015 par la commune d'Aubry-du-Hainaut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2015 05 29)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, VILLE D’AUBRY-DU-HAINAUT

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 MAI 2015

L'an deux mil quinze, le vingt-neuf mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Aubry-du-Hainaut s'est réuni sur convocation du maire du 21 mai 2015 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Renée STIEVENART, Maire.

Etaient présents : Madame Renée STIEVENART, Monsieur Raymond ZINGRAFF, Madame Elisabeth DUBOIS, Monsieur Jean Louis LASSAL, Monsieur Jérôme DENYS (jusque 20h10), Madame Maria PACE, Monsieur Pascal KRYSZTOF, Madame Françoise BONNÉ, Monsieur Yoann BLAIRON, Monsieur Jean-Pierre LAUDE, Monsieur Yves MAILLARD (à partir de 19h20)

Etaient excusés : Monsieur Guy DEUDON a donné procuration à Monsieur Jean Louis LASSAL, Madame Colette DESZCZ a donné procuration à Madame Elisabeth DUBOIS, Monsieur Jérôme DENYS a donné procuration à Madame Maria PACE (à partir de 20h10), Madame Perrine POIRETTE a donné procuration à Madame Renée STIEVENART, Madame Olivia DE BRABANT a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre LAUDE _____________________________________

QUESTION N°1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2015

Madame le Maire demande s’il y a des remarques.

Monsieur Laude fait remarquer que c’est la première fois qu’il n’y a pas de débat contradictoire et les délibérations ont été votées à l’unanimité, par contre il aurait été bien de donner des éclaircissements. - Par exemple : lors du vote du budget à la section de fonctionnement (bien que le vote se fasse par chapitre), les subventions aux associations représentaient 3000€, il y a eu un débat sur le fait que seules 3 associations avaient reçu une subvention. Madame Dubois avait expliqué qu’il fallait avoir le dossier, cette explication a été redite lors de la réunion de préparation de ce conseil.

- les questions 7-8-9 : le débat sur le choix de construction d’un nouveau local archives n’apparaît pas : - choix d’un nouveau local plutôt que réhabilitation du grenier qui avait un coût supérieur (coût d’un montant charge : environ 60 000.00€)

- le débat sur l’ancien logement de Monsieur Fovaux n’est pas clos, le projet n’est pas enterré. Il faudrait peut-être remette ces explications lors d’un prochain bulletin municipal. Monsieur Laude, pour la réunion du 26 mars, n’en a pas parlé parce qu’il n’avait pas réécouté l’enregistrement.

Madame le Maire prend acte des remarques de Monsieur Laude.

Aucune autre remarque n’étant formulée, le procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2015 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

QUESTION N°2 – CREATION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)

Madame le Maire passe la parole à Monsieur Zingraff.

Monsieur Zingraff explique que la création de la CLETC est une disposition prévue par le code général des impôts pour tous les EPCI. A chaque transfert de charge d’une collectivité vers une autre collectivité, la commission locale d’évaluation des transferts de charges se réunissait à la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole pour donner un avis sur l’évaluation des transferts de charges faite par les techniciens de la CAVM. Il y a nécessité aujourd’hui de créer cette commission au niveau de la CAVM : ce ne seront plus des représentants des communes élus au sein des conseils municipaux, mais les délégués de Valenciennes Métropole élus par le suffrage universel au moment des élections municipales.

Madame Dubois demande s’il y aura des critères d’évaluation.Monsieur Zingraff explique qu’un dossier est constitué indiquant la charge en personnel, le coût pour la commune. Ensuite, les techniciens de Valenciennes Métropole font un travail de vérification et ensuite la commission statue.

Madame le Maire explique que lorsqu’il y a transfert de charge, il y a prise de compétence par Valenciennes Métropole définie par une loi, et que les 35 communes sont obligées de transférer cette charge. Le coût est estimé au vu des dépenses des communes pour assurer cette compétence. Certaines communes, comme Hergnies ou Saint Aybert, reversent de l’argent à la communauté d’agglomération. Ces communes avaient la compétence ordures ménagères, et lors du transfert de cette compétence, le transfert de charges étant supérieur à la dotation de compensation de Valenciennes Métropole, ces communes donnent de l’argent à Valenciennes Métropole.

Délibération N°29/05/15-1

Création de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)

Conformément aux dispositions du IV° de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire du 10 avril 2015 à institué une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) pour la mandat 2014-2020. La CLETC a pour finalité l’évaluation des charges transférées des communes membres à Valenciennes Métropole, lors de chaque nouveau transfert de compétence.

La CLETC proposera les modalités de transfert de charges et rendra ses conclusions en approuvant un rapport sur l’évaluation du transfert de charges, sur la base des règles définies par la loi. Ce rapport sera adressé aux Maires des communes membres. Il devra faire l’objet d’une approbation à la majorité qualifiée des conseils municipaux, soit les deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Afin de limiter le nombre d’instances et de réunions, il est proposé de mettre en place une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges, reprenant la configuration du conseil communautaire de Valenciennes Métropole. Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer en reprenant comme membres de la CLETC, les délégués communautaires titulaires et suppléants de la commune.

Ce faisant, lorsque la CLETC se réunira, elle le fera préalablement à un conseil communautaire.

Sur ces bases, après avis de la commission, il est proposé au Conseil Municipal de nommer à la CLETC :

- Madame Renée STIEVENART et Monsieur Raymond ZINGRAFF en tant que commissaires titulaires

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de nommer à la CLETC :

-Madame Renée STIEVENART et Monsieur Raymond ZINGRAFF en tant que commissaires titulaires

Arrivée de Monsieur MAILLARD à 19h20

QUESTION N°3 – APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL DONT LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE VALENCIENNES METROPOLE EST LA COORDINATRICE

Madame le Maire explique qu’il ne s’agit pas d’un transfert de charges, ni même la création d’un service commun. Il s’agit d’un accompagnement de l’agglomération pour aider les communes à se regrouper pour négocier avec l’ouverture du marché de l’énergie les prix à l’achat.

Les communes intéressées sont : Anzin, Artres, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy-lez-Valenciennes, Bruay, Condé, Crespin, Estreux, Famars, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Maing, Petite-Forêt, Préseau, Prouvy, Quarouble, Quiévrechain, Saint-Saulve, Saultain, Sebourg, Valenciennes, Verchain Maugré, Vieux Condé. Le bureau communautaire a validé l’acte constitutif lors de sa réunion du 2 avril 2015. Les conseils municipaux doivent également émettre un avis.

Délibération N°29/05/15-2

Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de gaz naturel dont la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole est la coordinatriceDepuis le 1er juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d’abord concentrée sur les consommateurs professionnels et les personnes publiques (collectivités locales, établissements publics…), s’est élargie au 1er juillet 2007 à l’ensemble des consommateurs.

Aujourd’hui, conformément aux articles L331-1 et L441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur la marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

Les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché. Toutefois, pour leurs besoins propres d’énergie, ces personnes publiques – et notamment les collectivités territoriales – doivent recourir aux procédures prévues par le Code de marchés publics afin de sélectionner leurs prestataire, ainsi que le rappellent les articles L331-4 et L441-5 du Code de l’énergie.

Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique, est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur consommation d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable. La loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dit loi Nome et la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, prévoient la disparition progressive des tarifs réglementés de gaz et d’électricité selon le calendrier suivant :

- au 1er janvier 2015, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 200.000kWh par an, - au 1er janvier 2016, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 30.000kWh par an, - au 1er janvier 2016, bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36kVA (tarifs jaunes et verts). La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations.

Pour faciliter les démarches des communes de la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole, il est proposé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de gaz naturel, sur son territoire.

Le groupement souhaite ainsi tirer parti de la mutualisation des besoins sur son territoire pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.La constitution de ce groupement se matérialise par la conclusion d’un groupement de commandes entre les membres du groupement, dont l’agglomération Valenciennes Métropole sera la coordinatrice.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L445-4 et L337-9,

Vu le Codes des Marchés Publics,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’acte constitutif approuvé par la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole, lors du Conseil Communautaire du 10 avril 2015,

Considérant qu’Aubry-du-Hainaut a des besoins en matière de :

- acheminement et de fourniture d’électricité et services associés à la fourniture d’électricité - acheminement et de fourniture de gaz naturel et services associés à la fourniture de gaz ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole a constitué un groupement de commandes, pour les personnes morales de droit public, dont elle est la coordinatrice pour l’acheminement et la fourniture d’électricité et de gaz naturel et services associés à la fourniture de ces énergies.

Considérant que la commune d’Aubry-du-Hainaut, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- décide de l’adhésion de la commune d’Aubry-du-Hainaut au groupement de commande pour la préparation et la passation de ses accords-cadres et marchés subséquents portant sur :

• acheminement et fourniture d’électricité et services associés à la fourniture d’électricité • acheminement et fourniture de gaz naturel et services associés à la fourniture de gaz

- autorise Madame le Maire à notifier à la Communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole l’adhésion de la commune d’Aubry-du-Hainaut au groupement dont l’acte constitutif est joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- s’engage à communiquer à la coordinatrice la nature et l’étendue de ses besoins en vue de la passation des accords-cadres et marchés subséquents lancés par le groupement

- s’engage à exécuter avec la ou les entreprise(s) retenue(s) les accords-cadres et les marchés subséquents conclus dans le cadre du groupement

- s’engage à régler les sommes dues au titre de accords-cadres et marchés subséquents et à les inscrire préalablement au budget.

Madame le Maire indique que l’on va se renseigner sur ce qui est mis en place par Petite-Forêt pour l’achat groupé d’énergie pour les habitants, car la commune n’a pas à intervenir dans la négociation. C’est peut-être aider, comme le fait Valenciennes Métropole, à faire un groupement de commandes pour les habitants pour négocier les prix. Madame le Maire demande à Madame Brisard de téléphoner à Petite-Forêt pour savoir si les habitants d’Aubry intéressés peuvent se regrouper avec Petite-Forêt pour pouvoir obtenir des prix plus intéressants.

Madame le Maire demande au conseil municipal de passer les questions 4 et 6, celles-ci relevant du même domaine.

QUESTION N°4 – ADHESION AU SERVICE COMMUN MUTUALISE D’INSTRUCTION DE L’APPLICATION DU DROIT DES SOLS MIS EN PLACE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VALENCIENNES METROPOLE

Madame le Maire explique qu’il ne s’agit pas d’un transfert de charges, mais la commune d’Aubry va devoir contribuer au prorata du nombre de permis instruits. Elle passe la parole à Monsieur Zingraff.

Monsieur Zingraff explique que l’Etat abandonne l’aide aux communes sur l’application du droit des sols à compter du 01/07/2015.

L’instruction était faite par la DDTM. Les communes de plus de 10 000 habitants avaient déjà ce type de service instructeur. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, ce n’était pas obligatoire et ces communes passaient par ce service gratuit de la DDTM. Faire l’ensemble de l’instruction pour ces communes est assez lourd : juridique, contentieux, consultation auprès des services extérieurs…

Page 4 sur 24L’évaluation a été faite pour couvrir l’ensemble des besoins de la commune. Un service a été créé à la CAVM pour prendre en charge les autorisations du droit des sols à compter du 01/07/2015. Trois personnes ont été recrutées.

Pour le coût, la CAVM participera, mais demande aux communes, sur la base des autorisations du droit des sols des 3 dernières, de contribuer. Cela représente entre 1200€ et 1500 € par an pour Aubry.

Monsieur Denys demande s’il s’agit de 1200€ pour l’ensemble des dossiers.

Monsieur Zingraff explique qu’il n’a pas été choisi le modèle de paiement à l’acte qui était trop aléatoire, l’équilibre budgétaire aurait été difficile pour la CAVM.

Madame le Maire ajoute que la CAVM prend 67% du coût de fonctionnement à sa charge, et le reste étant pour la commune.

Monsieur Krysztof demande si les dossiers déposés jusqu’au 30 juin partiront à la DDTM.

Monsieur Zingraff indique que ces dossiers seront instruits par la DDTM et au 1er juillet les dossiers seront transmis à la CAVM.

Madame le Maire explique que la CAVM va récupérer le droit de préemption, mais les communes restent maîtres de leur droit de préemption communal.

Monsieur Zingraff explique qu’il existe un droit de préemption urbain dans chaque document d’urbanisme. A chaque vente d’un bâtiment dans l’armature urbaine, la commune peut user de son droit de préemption mais doit justifier un besoin, un projet de la commune. Les communes devront adresser les demandes des notaires à la CAVM qui fera la réponse, mais la commune peut exercer son droit de préemption.

Madame Dubois demande si la CAVM, qui peut préempter sur tout le territoire, aura autorité sur les projets de la commune. La commune pourra-t-elle dire non ?

Madame le Maire explique qu’il doit s’agir d’un projet communautaire d’intérêt général.

Monsieur Zingraff donne un exemple : les boulevards de Valenciennes sont d’intérêt communautaire. La CAVM a déjà fait des travaux sur ces boulevards.

Par exemple, pour faire un giratoire, si une maison est à vendre, c’est la CAVM qui préemptera. Pour un projet communal sur le territoire communal, c’est la commune qui préemptera.

Il y a également le droit de préemption lié à un emplacement réservé qui est destiné à un bénéficiaire en particulier pour un projet en particulier. Cela est indiqué dans le plan d’urbanisme.

Madame le Maire explique que, par exemple, pour l’emplacement réservé pour le contournement d’Aubry, c’est le conseil général qui avait demandé qu’il y ait cet emplacement réservé. Quand la commune a demandé la suppression de cet emplacement réservé, puisque le projet de contournement changeait, il a fallu demander au conseil général de lever sa demande de préemption.

Monsieur Laude demande s’il y a des risques que la CAVM, pour un intérêt communautaire, pose un droit de préemption pour faire par exemple une décharge, une zone pour les gens du voyage ou une déchetterie.

Madame le Maire répond que cela n’est pas possible, car il y un cadre législatif, par exemple le SCOT. Les emplacements pour les gens du voyage sont déterminés en fonction de la taille de la commune, de sa position. Il faut qu’elle soit près des axes routiers et des zones commerciales. Et comme la commune a moins de 2000 habitants, elle est protégée, d’où l’attachement de la commune à rester sous cette strate.

Monsieur Zingraff explique qu’il faut qu’il y ait une intention affichée. Il y a un plan départemental des gens du voyage qui définit les emplacements, et également un plan départemental pour les déchetteries.

Page 5 sur 24Madame le Maire ajoute que les décharges sont également très réglementées.

Monsieur Zingraff explique que dans le futur PLUi, la CAVM indique qu’il y a un intérêt à faire un équipement sportif dans une commune de la périphérie de Valenciennes. Ce sera affiché dans le PLUi avec un emplacement réservé.

Monsieur Zingraff reprend les explications sur le service ADS. Un recrutement a été fait sur la région. Une personne vient dans l’ancienne DDE. La CAPH a fait la même chose. Il y a un travail des deux agglomérations ensemble pour essayer de prendre les mêmes méthodes de travail. Par exemple pour le service ADS, ils prennent le même logiciel, pour faciliter les relations avec le sous-préfet, le préfet et la DDTM, car il y aura toujours le contrôle de légalité de l’Etat.

Madame le Maire ajoute que la CAVM et la CAPH ont lancé conjointement un marché pour la cartographie du territoire. Le SCOT est commun aux 82 communes de l’arrondissement de Valenciennes.

Monsieur Denys demande si les grandes communes gardent leurs services.

Madame le Maire répond par l’affirmative. Si les grandes communes adhéraient à ce service, la participation d’Aubry augmenterait et la participation de la CAVM serait moindre, car la CAVM ne pourrait pas assurer la charge de fonctionnement de 67% si les 35 communes étaient gérées par le service commun.

Monsieur Zingraff explique qu’il s’agirait alors d’un véritable transfert de charges. Il faudrait pour la CAVM prendre plus de personnel et la CAVM ne pourrait prendre en charge qu’un pourcentage moins important.

Monsieur Maillard demande s’il faudra faire deux demandes pour la vente d’un bien.

Madame le Maire répond par la négative. Un dossier est envoyé en mairie qui sera ensuite transféré à la CAVM.

Monsieur Maillard demande ce qui se passerait si la CAVM et la commune avaient un projet sur une même parcelle ou un même bâtiment.

Monsieur Zingraff indique que ce serait discuté avant avec le PLUi.

Madame le Maire indique que le PLUi va dire quel type de projet d’intérêt général pourra être fait. Aujourd’hui, le SCOT ne prévoit pas qu’Aubry devienne une zone d’activité, culturelle ou sportive.

Monsieur Zingraff : quand la CAVM donne un intérêt communautaire sur quelque chose, c’est délibéré à la CAVM après avis des communes concernées.

Délibération N°29/05/15-3

Adhésion au service commun mutualisé d’instruction de l’application du droit des sols mis en place par la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole

En référence à la loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24/03/14 qui, dans son article 134, modifie l’article L422-8 du code de l’urbanisme en mettant fin à compter du 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour les communes de moins de 10.000 habitants appartenant à un EPCI de 10.000 habitants ou plus, pour effectuer l’instruction technique des actes et autorisations d’urbanisme,

En référence à l’article R423-15 du code de l’urbanisme qui prévoit que l’autorité compétente peut charger les services d’une collectivité territoriale des actes d’instruction,

En référence au code général des collectivités territoriales (art. L5211-4-1), qui dispose que « les services d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services.(…) Une convention conclue entre l’établissement et chaque commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service »,

Page 6 sur 24La Communauté d’agglomération Valenciennes Métropole crée un service commun mutualisé dénommé « service commun d’instruction de l’application du droit des sols (ADS) » dont la mission est l’assistance technique des communes dans l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Ce service permettra notamment : - la mutualisation des coûts (économies d’échelle en matière de fonctionnement), - la mutualisation des compétences (expertise juridique, urbaine et paysagère…), - tout en garantissant une homogénéité de traitement des dossiers, dans un objectif de qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale sur le territoire communautaire.

Ce service commun ne relève pas d’un transfert de compétence, il ne modifie en rien les compétences et obligations du maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Le « service commun d’instruction ADS » instruira, à la demande de chaque commune adhérente, les actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur son territoire relevant de la compétence du maire, à savoir : - permis de construire,

- permis de démolir,

- permis d’aménager,

- déclarations préalables pour les communes qui le souhaitent,

- certificats d’urbanisme de type b.

Ainsi, une convention-cadre régissant le fonctionnement du « service commun d’instruction ADS » a été proposée et approuvée par le conseil communautaire de Valenciennes Métropole du 10 avril 2015. Cette convention, établie pour une durée de 5 ans,, prévoit la création du service à compter du 1er juillet 2015 et précise les attributions des agents rattachés à ce service, dont la gestion relève de la communauté d’agglomération. Il détaille les missions dévolues au service et celles restant de la compétence du maire et détermine les modalités de participation financière des communes et de la communauté d’agglomération, cette dernière prenant en charge 67% du coût de fonctionnement du service, sur la base de 25 communes adhérentes.

Une convention particulière interviendra entre Valenciennes Métropole et la commune. Cette convention précisera : - la nature des dossiers confiés par la commune au « service commun d’instruction ADS » de Valenciennes Métropole, - le montant du coût annuel du service déterminé forfaitairement par Valenciennes Métropole. Ce coût annuel moyen est calculé sur la base de l’activité de la commune sur les 3 dernières années précédant l’ouverture du service. Il sera réexaminé et réajusté si besoin tous les 3 ans sur la même base.

Vu les éléments rappelés en objet et considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer au « service commun d’instruction ADS » de Valenciennes Métropole,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- d’adhérer au service commun mutualisé d’instruction de l’application du droit des sols mis en place par la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole, à compter du 1er juillet 2015,

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention ci-annexée, qui précise notamment les modalités de fonctionnement et de financement du « service commun d’instruction ADS » et les rôles et obligations respectifs de la communauté d’agglomération et de la commune.

QUESTION N°6 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE OBLIGATOIRE PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur Zingraff explique que des conférences d’élus ont eu lieu à la CAVM. Des techniciens ont présenté les différents attendus de chacune des solutions possibles. L’Etat pousse les agglomérations à mettre en œuvre des PLUi.

Arras a été un secteur pilote. La conclusion était que c’était largement possible. La CAVM et la CAPH ont délibéré sur le PLUi qui couvre le territoire de chacune des deux agglomérations. Il s’agit d’une compétence transférée de manière obligatoire. Même si quelques communes refusaient, la loi NOTRE fait en sorte que les PLU soient transférés. Le droit va dans le sens de ce PLUi.

Page 7 sur 24Madame le Maire et Monsieur Zingraff expliquent que si le PLU n’était pas lancé sur Aubry, le règlement national d’urbanisme prendrait la place du POS et que la commune n’aurait plus la maîtrise de son territoire : l’Etat pourrait autoriser à faire des choses dans la commune à la place du conseil municipal. Douze communes étaient dans ce cas.

Dans le cadre du SCOT, chaque commune aurait eu l’obligation de mettre individuellement en conformité son PLU, avant le 17 février 2017. Cette compatibilité dans le cadre d’un PLUi est reportée à 2019. Il s’agit d’un transfert de compétence sans transfert de charges.

Madame le Maire explique que la commune d’Aubry a commencé son PLU. A partir du moment où Valenciennes Métropole prendra la compétence PLU, elle terminera de payer notre PLU.

Monsieur Laude demande s’il y aura un changement de notre PLU.

Madame le Maire répond par la négative, car le PLU a été travaillé avec les services de la CAVM, et en l’occurrence Madame Mattioli. Et c’est elle qui va continuer sur le PLUi. Il faut aussi savoir que le PLUi ne sera pas une juxtaposition de PLU. Les PLU seront repris et petit à petit la CAVM prendra en compte les PLU pour faire son PLUi. Il peut y avoir quelques petites modifications pour conformité avec le SCOT, mais sans changement radical.

Madame le Maire indique que dans notre PLU il sera indiqué qu’on veut laisser un espace de respiration entre Aubry et Petite Forêt. Dans le PLUi, la CAVM n’envisagera sûrement pas la construction de lotissements par exemple dans ces espaces de respiration. Les communes seront consultées sur les aménagements du PLUi.

Délibération N°29/05/15-5

Transfert de la compétence obligatoire plan local d’urbanisme à la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole

L’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a instauré le transfert de la compétence plan local d’urbanisme (PLU) des communes aux intercommunalités à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi.

Cette dernière dispose également que les plans d’occupation des sols (POS) qui n’ont pas été révisés en PLU au plus tard le 31 décembre 2015 deviennent caducs à compter de cette date.

Compte tenu :

- De l’état des documents d’urbanisme sur le territoire de Valenciennes Métropole (12 communes dotées de POS dont 2 en révision, 20 communes en PLU adoptés avant la loi « Grenelle2 », 2 communes sans document), - De l’obligation de mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SCOT du Valenciennois, approuvé le 17 février 2014, avant le 17 février 2017,

- De l’enjeu de mise en cohérence des orientations à l’échelle de l’agglomération en matière de politique d’habitat, de renouvellement urbain, de développement économique et d’environnement en cours de définition par Valenciennes Métropole (dans le respect des objectifs du SCOT et des autres documents cadres),

- De la prise en charge par la communauté d’agglomération d’une mission d’instruction technique des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins de 10.000 habitants concernées par l’arrêt de la mise à disposition des services de l’Etat à compter du 1er juillet 2015,

Valenciennes Métropole a proposé de prendre la compétence PLU avant le terme fixé par la loi ALUR, dans l’objectif d’engager rapidement la procédure d’élaboration d’un PLU intercommunal.

Cette perspective a été présentée aux communes et débattue dans le cadre d’une conférence intercommunale des maires réunie le 28 novembre 2014 et le 16 mars 2015.

A l’issue de cette concertation, le Conseil Communautaire du 10 avril 2015 a approuvé l’extension des compétences obligatoires de la communauté d’agglomération au plan local d’urbanisme.

Conformément à l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’intercommunalité et des conseils municipaux des communes membres. Chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de la communauté, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétences est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.

Page 8 sur 24Vu les éléments rappelés en objet et considérant l’intérêt d’élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal sur le périmètre de Valenciennes Métropole,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et notamment son article 136, Vu le code de l’urbanisme, article L123-1 et suivants,

Vu la délibération n°CC3-2015-110-422 du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole lors de sa séance du 10 avril 2015,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Décide de transférer à la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole la compétence communale obligatoire « plan local d’urbanisme »

- Autorise Madame le Maire à notifier à la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole ce transfert de compétence et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

QUESTION N°5 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE COMMUNALE FACULTATIVE « CREATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE NECESSAIRES A L’USAGE DES VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES RECHARGEABLES » A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VALENCIENNES METROPOLE

Madame le Maire explique que la CAVM a construit un plan climat pour répondre au Grenelle 2.

Monsieur Zingraff explique qu’il y a une opportunité par rapport aux véhicules électriques de travailler avec le conseil régional et l’ADEME qui subventionnent la mise en place de bornes électriques de recharge de ces véhicules.

La convention qui sera faite entre la CAVM, la Région et l’ADEME porte sur une étude future qui fixera le positionnement, le nombre par rapport aux besoins sur le territoire de la CAVM. Il faut donc que l’agglomération ait la compétence.

Madame le Maire explique que cela ne veut pas dire qu’il y aura des bornes sur toutes les communes.

Monsieur Laude demande le temps de recharge.

Monsieur Zingraff répond que cela peut être de l’ordre de 15 à 20 minutes.

Monsieur Laude suppose aussi que c’est pour dépanner en cas de grand parcours.

Monsieur Zingraff explique qu’actuellement les véhicules électriques ont une autonomie de 100km environ. D’autres travaux se font sur des véhicules à hydrogène sur la métropole lilloise. Valenciennes Métropole s’inscrit dans cette démarche. Des services pourront également acheter ce genre de véhicules.

Monsieur Denys indique que Petite Forêt possède un véhicule électrique.

Monsieur Zingraff explique que c’est bien pour des parcours courts en ville. Pour l’installation des bornes, il faut attendre l’étude qui sera mandatée par Valenciennes Métropole.

Monsieur Maillard demande si un particulier peut implanter une borne chez lui et à quel coût.

Madame le Maire répond par l’affirmative, mais n’a pas d’ordre d’idée de coût.

Monsieur Maillard demande s’il y a une demande à faire en mairie pour l’implantation d’une borne.

Monsieur Zingraff répond par la négative.

Monsieur Zingraff ajoute que les bornes seront implantées le long des voies et des stationnements.

Délibération N°29/05/15-4

Page 9 sur 24Transfert de la compétence communale facultative « création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » à la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole

Le développement des véhicules électriques est un axe de la stratégie nationale de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui a été réaffirmé dans le cadre de la loi sur la transition énergétique en cours d’examen.

L’ADEME, par l’intermédiaire des investissements d’avenir, soutient le déploiement d’infrastructures de charge par les collectivités en finançant les investissements à hauteur de 50% dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt ouvert jusque fin 2015.

De surcroît, la Région Nord-Pas de Calais s’est engagée depuis 2011 aux côtés de l’ADEME dans une politique volontariste de développement de la mobilité électrique. A ce titre, elle accompagne techniquement les collectivités porteuses de projets d’installation de bornes de recharge sur l’espace public et leur apporte également un financement complémentaire de celui de l’ADEME à hauteur de 30% des investissements.

La Région s’est enfin constituée en centrale d’achat pour le développement de la mobilité électrique (délibération du 16 février 2015) afin de mutualiser les coûts d’investissement et de fonctionnement pour les collectivités (marchés d’installation et d’exploitation des bornes) et de favoriser l’interopérabilité des réseaux sur l’ensemble du territoire régional.

Valenciennes Métropole s’inscrit dans cette dynamique régionale de promotion des nouveaux modes de mobilité durable. Elle a notamment retenu le développement de l’électro-mobilité dans les objectifs prioritaires de son Plan Climat en 2015 et lancé une étude de définition d’un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques sur son territoire. Cette mission vise à dimensionner ce réseau, à établir un schéma de positionnement des bornes et à formaliser un plan de déploiement assorti de scénarios d’exploitation et de maintenance. Les communes ont été associées à ce travail.

Toutefois, l’article 57 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle 2 ») a confié la compétence de réalisation d’infrastructures publiques de recharge aux communes. L’article L2224.37 du code général des collectivités territoriales crée ainsi une compétence facultative des communes définie comme suit :

« Sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».

Ainsi, afin de concrétiser le projet de déploiement de bornes de recharge sur le territoire de l’agglomération, Valenciennes Métropole a sollicité le transfert de cette compétence à la communauté par délibération du Conseil Communautaire du 10 avril 2015.

Ce transfert a pour objectif d’inscrire le projet dans une logique globale d’aménagement du territoire, en complémentarité avec les politiques de mobilité engagées à l’échelle de l’arrondissement, tout en assurant une homogénéité et une cohérence avec les objectifs régionaux dans la mise en œuvre et la gestion des infrastructures.

Conformément à l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’intercommunalité et des conseils municipaux des communes membres. Chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de la communauté, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétences est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.

Vu les éléments rappelés en objet,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17, Vu l’article 57 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi « Grenelle 2 »),

Vu la délibération n°CC3-2015-110-422 du Conseil Communautaire de la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole lors de sa séance du 10 avril 2015,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- décide de transférer à la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole la compétence communale facultative : « création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables »

- autorise Madame le Maire à notifier à la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole ce transfert de compétence et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Page 10 sur 24Monsieur Denys quitte la séance à 20h10 et donne procuration à Madame PACE.

QUESTION N°7 – REPARTITION DU FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)

Madame le Maire explique que la CAVM, lorsque le FPIC s’est mis en place, a demandé aux maires de décider comment cette enveloppe allait être répartie. La loi permettait à l’agglomération de garder tout pour elle, ou de garder la majorité et de distribuer un plus petit pourcentage aux communes. Valenciennes Métropole a choisi de reverser 65% de cette enveloppe aux communes, et 35% pour l’agglomération. Il y a trois critères de répartition aux communes :

- 1/3 répartie de manière inversement proportionnelle à la richesse des communes appréciée à partir de leur potentiel financier : Pour Aubry, c’est 761.90€ par habitant en 2014 ; pour Petite-Forêt : 1802.90 € par habitant ; pour Anzin : 887€ par habitant

- 1/3 répartie répartie de manière inversement proportionnelle au revenu par habitant : pour Aubry, c’est 14152€ par habitant pour 2014 ; pour Petite-Forêt : 10723€ par habitant ; pour Anzin : 8241€ par habitant - 1/3 répartie de manière proportionnelle à leurs charges : poids relatif des dépenses de fonctionnement de la commune par rapport aux dépenses de fonctionnement de l’ensemble des communes de la communauté : pour Aubry, 599.80€ par habitant ; pour Petite-Forêt : 1490.70€ par habitant ; pour Anzin : 938.60€ par habitant. (Aubry-du-Hainaut : 1495 habitants, Petite-Forêt : 5033 habitants).

Aubry va percevoir pour ce fonds de péréquation pour 2015 : 20116€. Petite-Forêt va recevoir 76961€.

Au départ, il y a eu la création d’une dotation de solidarité communautaire, appelée le FADL, qui servait aux animations. Aubry percevait environ 3000€ qui permettaient de financer le feu d’artifice, marché de Noël et marché de printemps. La loi est venue dire que ce n’était pas légal. Ce FADL a été remplacé par la dotation de solidarité communautaire.

Il est demandé au conseil municipal aujourd’hui d’approuver la répartition de 35% aux communes membres et 65% à la CAVM.

Madame le Maire précise que l’on peut ne pas être d’accord, mais cela voudrait dire revenir à un système moins avantageux.

Monsieur Laude demande, si l’on n’est pas d’accord…

Madame le Maire indique que ce fonds n’est plus obligé d’être décidé à la majorité des communes. Elle n’est plus requise.

Monsieur Laude : il faudrait donc un nouveau débat.

Madame le Maire : c’est au niveau de l’agglomération. Le débat a eu lieu lorsque cela a été reconduit. D’autres calculs ont été faits, finalement cela n’a rien changé.

Pour la dotation de solidarité, Aubry perçoit 18467€ ; Petite-Forêt : 45278€. Au total pour Aubry : 38582€ ; pour Petite-Forêt : 122239€.

Délibération N°29/05/15-6

Répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

Le législateur a institué, à compter de 2012, un mécanisme de solidarité financière horizontale au niveau du bloc communal (Communes + Communautés), intitulé Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Ce fonds est destiné à corriger progressivement les écarts de richesse entre territoires, en s’appuyant sur le revenu par habitant, la richesse fiscale du territoire et la pression fiscale sur les ménages. Valenciennes Métropole fait partie des territoires bénéficiaires de ce fonds.

En 2013, le territoire de Valenciennes Métropole avait perçu un montant de 2,935 M€. En 2014, le montant notifié s’est élevé à 3,666 M€, sur base d’une enveloppe nationale passée de 360 M€ en 2013 à 570 M€ en 2014. Dans le cadre de la loi de finance 2015, l’enveloppe a été portée à 780 M€.

Page 11 sur 24L’éligibilité de ce fonds nécessite, en 2015, un effort fiscal minimum de 0,9%. Le montant attribué est ensuite fonction du classement de Valenciennes Métropole au sein des communautés métropolitaines éligibles. Ce classement se fait sur la base d’un indice synthétique prenant en compte à hauteur de 60% le revenu des habitants du territoire, à hauteur de 20% sa richesse fiscale et à hauteur de 20% la pression fiscale sur les ménages. 60% des communautés, classées par ordre décroissant à partir de cet indice, sont éligibles au FPIC. 1276 ensembles intercommunaux étaient éligibles en 2014. Le territoire de Valenciennes Métropole se situait à la 82ième place. Sur cette base et avec une enveloppe de 780 M€ pour l’année 2015, compte tenu du montant perçu en 2014, le territoire de Valenciennes Métropole peut escompteri percevoir une enveloppe de 4,758 M€ (i Le montant 2015 n’a pas encore été notifié à Valenciennes Métropole. Il a donc été procédé à une estimation sur la base de l’enveloppe votée par le Parlement pour 2015 (780 M€) et du prorata de l’enveloppe perçu par Valenciennes Métropole en 2014).

Le Conseil Communautaire du 10 avril 2015 a décidé à l’unanimité de maintenir le mode de répartition adopté en 2013 et 2014, sous la forme d’une répartition libre :

 Reversement de 65% de l’enveloppe attribuée au territoire de Valenciennes Métropole aux communes membres, 35% étant attribués à la communauté d’agglomération pour financer ses compétences, soit une enveloppe estimée à 1,665 M€ pour Valenciennes Métropole et 3,093 M€ pour les communes membres.

 Répartition entre les communes membres selon la clef :

• 1/3 de l’enveloppe répartie de manière inversement proportionnelle à la richesse des communes appréciée à partir de leur potentiel financier (source Direction Générale des Collectivités Locales) comparé au potentiel financier moyen des communes de Valenciennes Métropole

• 1/3 de l’enveloppe répartie de manière inversement proportionnelle au revenu par habitant (source : Direction Générale des Collectivités Locales) comparé au revenu/habitant moyen des communes de Valenciennes Métropole

• 1/3 de l’enveloppe répartie de manière proportionnelle à leurs charges : poids relatif des dépenses de fonctionnement de la commune par rapport aux dépenses de fonctionnement de l’ensemble des communes de la communauté (moyenne 2007-2013 source Trésor Public)

Dans le tableau joint en annexe à titre indicatif, une estimation est donnée des montants qui seraient perçus par les communes et la communauté sur la base des paramètres 2014 de répartition. Ces montants seront ajustés dès notification par les services de l’Etat des paramètres 2015.

La décision prise par le Conseil Communautaire prend place dans la politique de solidarité mise en place par Valenciennes Métropole depuis sa création en direction des communes membres :

 création d’une dotation de solidarité communautaire (ex FADL) dont le montant est passé de 0,4M€ en 2003 à 0,8M€ en 2009 puis 1,6M€ en 2012, montant reconduit en 2013 et 2014

 création du Fonds de Développement Rural en 2009 à destination des communes rurales transformé en Fonds de Solidarité des Investissements Communaux à destination de l’ensemble des communes en 2011 (enveloppe de 17M€). Une nouvelle enveloppe de 17M€ est mise en place pour le mandat 2014-2020

 mise en place du FPIC depuis 2012, 2/3 de l’enveloppe étant reversé aux communes membres et 1/3 étant conservé par la communauté pour financer ses compétences

 compétences exercées par Valenciennes Métropole, à la place des communes membres (développement économique, environnement, renouvellement urbain pour les plus importantes)

Avant la création du FPIC, au travers de la dotation de solidarité communautaire, la communauté d’agglomération s’est attachée à corriger les inégalités de ressources entre les communes, en prenant notamment en compte le potentiel financier et un montant forfaitaire comme critères de répartition. De fait, compte tenu de ces critères, les inégalités entre communes liées à leur contexte socio-économiques ou aux fonctions de centralité n’étaient pas corrigées. Les niveaux de dotation apparaissent ainsi mal corrélés aux niveaux de charges ou de pression fiscale observés dans les communes.

Ce faisant, en 2013 et 2014, le conseil communautaire a adopté pour le FPIC une clef de répartition prenant en compte, non seulement les ressources des communes au travers du potentiel financier, mais aussi leurs charges, au travers des dépenses de fonctionnement, et de la capacité contributive de leur ménages, au travers du revenu par habitant. Pour 2015, afin de

Page 12 sur 24poursuivre le rééquilibrage, lors de sa séance du 10 avril dernier, le Conseil Communautaire a acté à l’unanimité la reconduction du mode de répartition du FPIC adopté les deux années précédentes.

Sur cette base, avec un FPIC attribué aux communes de 3,093M€, et à partir des paramètres de répartition de l’année 2014, la simulation aboutit à la poursuite de la réduction des écarts de solidarité financière entre les communes. En effet, la répartition du FPIC se base sur d’autres facteurs d’inégalités (niveau de charges, revenus par habitants) que la seule richesse fiscale, critère déterminant de la dotation de solidarité.

Ce mode de répartition « libre » nécessite une délibération concordante du conseil communautaire et des conseils municipaux. Le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin 2015 sur la délibération prise par le conseil communautaire.

Aussi, il est proposé au Conseil Muncipal de délibérer conformément aux termes de la délibération prise par le Conseil Communautaire de Valenciennes Métropole en date du 10 avril 2015 en se prononçant :

- pour une répartition du FPIC de l’année 2015 à hauteur de 65% à destination des communes membres, soit un montant estimé de 3.092.700 € contre 2.382.878 en 2014. Le solde, estimé à 1.665.300€ (35%) est affecté à Valenciennes Métropole pour financer ses compétences

- pour une répartition au titre de 2015 entre les communes membres prenant en compte pour 1/3 l’insuffisance de potentiel financier par rapport au potentiel financier moyen des communes de Valenciennes Métropole, pour 1/3 l’écart de revenu par habitant de chaque commune par rapport au revenu moyen par habitant des communes de Valenciennes Métropole (inversement proportionnel) et pour 1/3 du poids relatif des dépenses de fonctionnement de la commune au sein des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des communes de la communauté. Les montants estimés pour 2015 seront ajustés dès communication par les services de l’Etat des paramètres de calcul de l’année 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, se prononce favorablement :

- pour une répartition du FPIC de l’année 2015 à hauteur de 65% à destination des communes membres, soit un montant estimé de 3.092.700 € contre 2.382.878 en 2014. Le solde, estimé à 1.665.300€ (35%) est affecté à Valenciennes Métropole pour financer ses compétences

- pour une répartition au titre de 2015 entre les communes membres prenant en compte pour 1/3 l’insuffisance de potentiel financier par rapport au potentiel financier moyen des communes de Valenciennes Métropole, pour 1/3 l’écart de revenu par habitant de chaque commune par rapport au revenu moyen par habitant des communes de Valenciennes Métropole (inversement proportionnel) et pour 1/3 du poids relatif des dépenses de fonctionnement de la commune au sein des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des communes de la communauté. Les montants estimés pour 2015 seront ajustés dès communication par les services de l’Etat des paramètres de calcul de l’année 2015.

QUESTION N°8 – DEMANDE DE SUBVENTION FSIC A LA CAVM POUR MISE EN ACCESSIBILITE DE L’ECOLE

Madame le Maire explique qu’une subvention peut être demandée à Valenciennes Métropole pour les travaux d’accessibilité de l’école. Il a été discuté lors de la commission le choix de faire l’accessibilité de la classe de Monsieur Boez et l’accessibilité du dortoir. Au niveau de la classe de Monsieur Boez, c’est obligatoire, au niveau du dortoir, ça ne l’est pas puisque que c’est une sortie de secours. Mais vu de l’écart de prix, la commission a opté pour faire les deux.

Délibération N°29/05/15-7

Mise en accessibilité école – Demande de subvention FSIC à la CAVM

L’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été promulguée le 26 septembre 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 27 septembre 2014.

Prise sur le fondement de la loi du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité pour les personnes handicapées, l’ordonnance tend à redéfinir les modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des per- sonnes handicapées. Celle-ci imposait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015 et celle des transports publics au 13 février 2015.

Prenant acte de l’impossibilité de respecter ces échéances, l’ordonnance simplifie et explicite les normes d’accessibilité. Elle prévoit en outre la mise en place d’un dispositif d’échéanciers : les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces agendas sont des documents de programmation financière des travaux d’accessibilité. Ils constituent un engagement des acteurs publics et privés, qui ne sont pas en conformité avec la loi, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis. La durée maximale

Page 13 sur 24de l’Agenda d’accessibilité programmée sera de trois ans pour 80% des établissements. Des durées plus longues sont prévues à titre dérogatoire pour certains établissements recevant du public.

Concernant les transports, l’ordonnance permet aux services de transports publics d’élaborer un schéma directeur d’accessibili- té qui pourra s’étendre sur trois ans pour le transport urbain, six ans pour le transport interurbain et neuf ans pour le transport ferroviaire.

Madame le Maire explique au conseil municipal que Valenciennes Métropole est en charge de la réalisation des Agendas d’ac- cessibilité programmée (AD’AP). La nouvelle enveloppe FSIC 2015-2020 a été mise en place pour garantir aux communes le soutien financier de la communauté d’agglomération à la réalisation de ces travaux obligatoires. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de mettre en accessibilité l’école, à savoir une rampe au niveau du dortoir et une rampe au niveau de la classe de Monsieur BOEZ, les autres accès étant aux normes.

Les travaux s’élèvent à 12 545.00 € HT et peuvent être subventionnés de la façon suivante :

- CAVM (FSIC) à hauteur de 50% du reste à charge de la commune.

Le plan de financement s’établit comme suit :

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Travaux 10 655.00 FCTVA (15.761%) 1 977.21 Etude et plans de

fabrication

1 890.00 Assiette FSIC CAVM 10 567.79

FSIC Mobilisable 5 283.89

Commune 5 283.90

Total HT 12 545.00 Total HT 12 545.00

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’approuver le projet de travaux de mise en accessibilité de l’école

- De l’autoriser à déposer un dossier de subvention FSIC à la CAVM

- D’approuver les modalités de financement de ces travaux comme ci-dessus énoncés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver le projet de travaux de mise en accessibilité de l’école

- De l’autoriser à déposer un dossier de subvention FSIC à la CAVM

- D’approuver les modalités de financement de ces travaux comme ci-dessus énoncés.

QUESTION N°9 – SUBVENTION DDEN

Madame Dubois présente la délibération.

Madame le Maire précise que l’aide est de 40 à 75€ par enfant. L’aide était auparavant de 150€, on peut la passer à 160€, soit 4 enfants aidés à hauteur de 40€ qui représentent à peu près la somme des fournitures fournies par le collège.

Madame Dubois indique que 123 dossiers en 2014 ont été examinés et 83 aides accordées, sur les 8 circonscriptions.

Délibération N°29/05/15-8

Subvention DDEN

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les Délégués Départementaux de l’Eduction Nationale, nommés par Monsieur l’Inspecteur d’Académie, ont pour mission de porter un regard objectif, constructif et efficace sur le fonctionnement des écoles.

L’œuvre d’entraide des DDEN s’est fixée pour but de susciter et de coordonner les initiatives susceptibles de venir en aide aux élèves méritants dont les familles connaissent des difficultés financières, afin qu’ils réussissent leur entrée en sixième des collèges dans de bonnes conditions. Ces élèves, identifiés en CM2, sont accompagnés par le DDEN selon une procédure confidentielle, le dossier étant soumis à une commission d’attribution.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’accorder une aide financière qui constituerait une aide, une reconnaissance et un encouragement à poursuivre leur action.

Page 14 sur 24Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE d’accorder une subvention de 160.00 € au DDEN, dans le cadre de l’action menée en faveur des élèves méritants dont les familles connaissent des difficultés financières.

QUESTION N°10 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Madame Dubois explique que la commission d’animation s’est réunie pour discuter des subventions à accorder aux associations d’Aubry. Il a été retenu que seules les associations qui en feraient la demande en fournissant un dossier complet pourraient bénéficier d’une subvention de fonctionnement de 200€. Si une association a un projet particulier envers le village et les aubrysiens, elle pourra déposer une demande de subvention exceptionnelle, qui sera accordée après réunion et accord de la commission.

Madame le Maire : Il peut s’agir de projet envers la commune, mais également de s’associer à une activité proposée par une autre association. Cela a été le cas au moment de la semaine bleue : le club des aînés et les marmites bavardes ont participé ensemble avec le Foyer Notre Dame. Il y avait un double objectif : associer des publics marginalisés et participer localement sur l’animation proposée au niveau national.

Madame Dubois ajoute que la commune n’est pas seule source de subvention. La CAVM propose également des subventions par le biais du FIL (fonds d’initiative locale). Un habitant, une association peut prendre une initiative, monter un dossier et demander une subvention. Mais il faut un projet avec des critères retenus. Beaucoup d’associations aubrysiennes ont eu une subvention FIL : un Monde en Fête, le club du 3è âge, la fête des voisins, le club couture, la marche Tchernobyl….

Madame le Maire ajoute qu’il peut également y avoir des subventions par le biais du conseil général pour les associations sportives, par exemple. En sachant qu’une subvention n’est pas un droit. Une association ne peut pas se prévaloir d’un droit à reconduction d’une subvention.

Madame Dubois ajoute qu’il y a beaucoup d’associations sur Aubry et qu’il y a, outre la subvention, le prêt des salles, l’entretien des salles, les travaux, l’électricité, le chauffage…

Les associations qui ont renvoyé leur dossier sont : Club des Mazingues, Anciens Combattants, Chorale Vivre et Chanter, Entre Chats 3, Hobbies du Hainaut, Combat Fitness. Ces associations percevront une subvention de 200€.

Madame le Maire ajoute que, pour le budget de la commune, cela représente quand même une somme.

Madame Dubois indique que le Club d’activités féminines a déposé un dossier. Ce sera pour le prochain conseil.

Monsieur Laude fait remarquer que ce n’est donc pas terminé, que les associations peuvent encore déposer leur dossier.

Madame Dubois répond que pour cette année, ce n’est pas terminé. Mais l’année prochaine, il y aura une date limite.

Madame le Maire indique que si une association a besoin d’une subvention, elle dépose son dossier en temps et en heure.

Madame Dubois ajoute qu’il y a des associations qui fonctionnent en interne en demandant une cotisation. La commission a voulu un principe d’équité et de transparence et un retour pour faire vivre le village.

Madame le Maire précise que certaines associations ne demandent pas de subvention. Les Chevalets du Hainaut, par exemple, font un vernissage tous les deux ans sur le territoire de la commune. Ils demandent une participation pour le vernissage qui représente 120€. La danse ne demande plus, non plus, de subvention, compte tenu que les salles leur sont prêtées.

Monsieur Laude demande si la Colombe Aubrysienne a fait une demande de subvention.

Page 15 sur 24Madame Dubois répond qu’ils ne voulaient qu’une salle.

Madame le Maire précise que des travaux sont en cours. Il y a la porte à poser et Monsieur Lassal a demandé des devis pour l’eau et l’électricité pour le local à côté du Dojo.

Monsieur Maillard demande si la Colombe Aubrysienne prend en charge les travaux.

Madame le Maire répond par l’affirmative. La commune pose la sécurité et ils feront les travaux à l’intérieur.

Délibération N°29/05/15-9

Subventions aux associations 2015

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’un dossier de demande de subvention a été envoyé à chaque association de la commune. Seules 6 ont répondu.

Elle propose de donner les subventions suivantes :

Club du 3è Age des Mazingues..............................................................................200.00 € Anciens Combattants.............................................................................................200.00 € Chorale Vivre et Chanter.......................................................................................200.00 € Entre Chat 3...........................................................................................................200.00 € Hobbies du Hainaut...............................................................................................200.00 € Combat Fitness......................................................................................................200.00 €

N’ont pas pris part au vote :

- Monsieur LASSAL, membre des Anciens Combattants

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’attribuer les subventions ci-dessus énoncées.

QUESTION N°11 – CONVENTION ASRE POUR LE RYTHMES EDUCATIFS : NOUVELLE ORGANISATION A LA RENTREE 2015

Madame le Maire précise qu’en avril 2015, la commune a reçu de Monsieur Charlot, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, un avis favorable pour la proposition qui lui avait été faite pour les aménagements horaires, qui pourront être modifiés l’année prochaine après le bilan. A ce moment-là, ce sera définitif.

Madame Dubois présente la délibération.

L’année dernière, les TAP avaient lieu le vendredi de 15h à 17h30. Ce temps était déjà trop court pour aller à l’extérieur. La patinoire et le musée étaient prévus, cela n’a pu se faire car le musée était en réfection et la patinoire n’avait pas de personnel agréé.

Pour des activités extérieures, il aurait été préférable qu’elles aient lieu tout le vendredi après-midi. L’inspection a répondu que cela ne pouvait se faire.

Au conseil d’école, cette question a été étudiée et finalement, les enseignants étant venus aussi avec d’autres critères, le conseil d’école s’est mis d’accord sur les horaires proposés, qui raccourcissent le temps d’activité périscolaire. Il sera veillé à la qualité des activités proposées, mais il faut abandonner le projet de sorties extérieures. Par exemple, pour l’art plastique, au lieu d’aller à l’extérieur, on peut éventuellement faire venir des intervenants qualifiés en art plastique.

D’autre part, l’aide aux devoirs sera mise en place. Actuellement, les petits et les grands sont mélangés en périscolaire et les grands font leurs devoirs dans le bruit. Un questionnaire a été proposé : de nombreuses familles sont intéressées. L’aide aux devoirs sera proposée à partir de la rentrée de septembre.

Madame le Maire précise que l’aide aux devoirs se déroulera les lundi, mardi et jeudi.

Madame Pace ajoute qu’on cherche des personnes pour aider pour la rentrée.

Page 16 sur 24Madame Dubois répond que des personnes sont intéressées et ont proposé leur aide.

Madame le Maire ajoute que le fait d’avoir réduit le temps des TAP oblige à revoir la répartition, et au lieu d’avoir 3 groupes, il n’y a plus que 2 groupes dans chaque cycle. Les petits auront un intervenant particulier.

Délibération N°29/05/15-10

Convention ASRE pour les rythmes éducatifs – Nouvelle organisation à la rentrée 2015

Monsieur le Directeur Académique des services de l’Education nationale, Directeur des services départementaux de l’Education nationale du Nord, informe la commune, par courrier en date du 28 mars 2015, qu’il a souhaité, en prévision de la prochaine rentrée scolaire, engager une nouvelle démarche de consultation auprès des maires et des conseils d’école afin de prendre en compte les adaptations indispensables au bon fonctionnement des écoles.

Le conseil d’école du 16 février 2015 a retenu les horaires suivants pour la rentrée 2015, horaires que le Directeur Académique a également retenus :

Enseignement :

lundi : 08h30-11h30 / 13h30-15h45

mardi : 08h30-11h30 / 13h30-15h45

mercredi : 08h30-11h30

jeudi : 08h30-11h30 / 13h30-15h45

vendredi : 08h30-11h30 / 13h30-15h45

Pause méridienne :

lundi : 11h30-13h30

mardi : 11h30-13h30

jeudi : 11h30-13h30

vendredi : 11h30-13h30

Temps d’activités périscolaires :

vendredi : 15h45-17h30

Ce projet d’aménagement émane d’un projet commun (enseignants/parents d’élèves/élus).

Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la nouvelle organisation des rythmes éducatifs pour la rentrée 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la nouvelle organisation des rythmes éducatifs pour la rentrée 2015 telle que présentée ci-dessus.

QUESTION N°12 – TARIFS AIDE AUX DEVOIRS

Madame Dubois explique que c’est un service supplémentaire, par exemple pour les mamans qui travaillent. Elle précise que les tarifs ont été faits par rapport à la CAF avec le revenu familial, puisque c’est inclus dans le contrat enfance et jeunesse.

Madame le Maire précise qu’il y a un minimum d’inscriptions, entre 7 et 10 enfants pour qu’un groupe fonctionne. Il faudrait au minimum 14 enfants pour 2 groupes.

Madame Dubois ajoute que l’aide aux devoirs aura lieu les lundi, mardi et jeudi de 16h à 17h.

Délibération N°29/05/15-11

Tarifs Aide aux devoirs

Madame le Maire explique au conseil municipal que sera mise en place à la rentrée 2015 une aide aux devoirs. Cette aide aux devoirs aura lieu les lundi, mardi et jeudi de 16h00 à 17h00.

Les tarifs seront les suivants :

Ressources 1 enfant 2 enfants 3 enfants et plus <20000 € 1.85 € 1.80 € 1.75 €

Page 17 sur 24entre 20000 et 25000€ 1.90 € 1.85 € 1.80 € >25000€ 1.95 € 1.90 € 1.85 €

Les parents ont la possibilité de faire suivre cette aide aux devoirs d’un accueil périscolaire jusque 17h30 pour 0.50 € la séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE les tarifs de l’aide aux devoirs ci-dessus énoncés.

QUESTION N°13 – QUESTIONS DIVERSES

A) Travaux RD70

Madame le Maire avait envoyé, juste après les élections départementales, un courrier au conseiller départemental. Une réponse datée du 22 mai est parvenue en mairie :

Page 18 sur 24Page 19 sur 24B) Suppression poste d’adjoint d’animation 2e classe

Madame le Maire répond à la question que Monsieur Laude avait posé concernant la suppression du poste d’adjoint d’animation de 2e classe à temps non complet 16h. Le 28 avril est parvenu en mairie un courrier du CTP, qui s’est réuni le 16 avril 2015, donnant un avis favorable au dossier relatif à la suppression de ce poste.

C) Amiante et déchetterie de Beuvrages

Madame le Maire explique que quelqu’un lui avait signalé un souci pour déposer de l’amiante à la déchetterie de Beuvrages. La question a été posée. L’amiante est toujours prise à la déchetterie de Beuvrages, il suffit de les appeler pour prendre rendez-vous, la déchetterie donne un film pour emballer les déchets, et les déchets sont pris. L’information a été mise dans le flash.

D) Bibliothèques : horaires

Madame le Maire indique qu’il y a une erreur dans le flash. La bibliothèque n’est plus ouverte le mercredi de 16h à 18h et le samedi de 9h à 12h. Elle est ouverte le jeudi matin et après-midi.

E) Dépôt d’amiante dans une parcelle privée

Monsieur Maillard a téléphoné en mairie concernant un dépôt rue du Bois pour enlever des tôles d’amiante.

Madame le Maire demande sur quelle parcelle se trouve l’amiante.

Monsieur Maillard répond sur une parcelle privée.

Madame le Maire indique que la personne privée doit enlever ces déchets.

Monsieur Maillard demande si c’est le locataire ou le propriétaire.

Madame le Maire répond que c’est un accord entre le locataire et le propriétaire.

Monsieur Lassal demande à qui appartient la parcelle.

Monsieur Maillard répond que le propriétaire est l’indivision Maillard et le locataire Lecat.

F) Taille de sapins rue Malplaquet

Monsieur Maillard indique qu’il y a une demande pour tailler les sapins rue Malplaquet.

Page 20 sur 24Madame le Maire en a parlé à Monsieur Lassal qui s’en occupe.

G) Clos Senac de Meilhan

Monsieur Maillard indique qu’une habitante du Clos Senac a demandé si on peut mettre un bac entre les numéros 2 et 3, tout en laissant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, car les jeunes passent à vélo et elle a failli tomber.

Monsieur Zingraff explique que le seul endroit serait le passage avec le lotissement Marie de Beaussart. Sur le trottoir, ce n’est pas possible.

H) Panneaux voisins vigilants

Monsieur Laude demande si les panneaux voisins vigilants seront mis avant le départ des grandes vacances.

Madame Brisard précise que monsieur Delins a fait la commande des panneaux. Les panneaux seront installés avant les vacances.

I) Fibre optique

Monsieur Laude demande des informations sur la fibre optique.

Monsieur Zingraff indique que les études sont en cours. Les parcours de câbles seront connus d’ici la fin de l’année. Les deux armoires de connexion seront positionnées : une armoire au carrefour avenue des Charmes/rue Henri Maurice qui prendra tout le centre bourg, avenue des Charmes, la résidence derrière le château, Malplaquet et rue Henri Maurice vers Hérin ; et une armoire à proximité du carrefour rue du Moulin/rue Botsarron/rue Brossolette/rue Brassart. Ces armoires devraient être en cours de commande à la fin de ce semestre. Les travaux devraient être achevés pour le premier semestre 2016.

Il doit y avoir un travail de reconnaissance des réseaux existants puisqu’ils vont occuper les mêmes réseaux que France Telecom, pour voir si tout est correct. Ensuite, il faudra voir où seront les boîtiers en façade. Il faut un boîtier pour 8 connexions.

Madame le Maire précise que la couverture est pour l’ensemble du territoire, mais le raccordement est une démarche personnelle des habitants.

Monsieur Laude demande si cela a un coût.

Madame le Maire répond par l’affirmative.

Madame Dubois ajoute que c’est le particulier qui paie et qui choisit son opérateur.

Monsieur Zingraff ajoute que c’est l’opérateur qui fera le câblage final et le raccordement dans les boîtes, sur la demande expresse des particuliers. Valenciennes Métropole devait donner un flyer dès le mois de février, mais il a été décidé qu’il sera remis aux gens au moment opportun, lorsque les travaux démarreront. Par contre, il existe déjà un service auprès duquel les gens peuvent obtenir des informations. Ce numéro sera remis sur le site et le bulletin.

J) Partenariat Aubry/Hérin pour le club de foot

Madame le Maire et Madame Dubois ont rencontré Monsieur le Maire d’Hérin et le président du club de foot, qui propose d’ici deux ans de mettre des équipes jeunes, et de fusionner Aubry/Hérin. Une convention a été faite avec Hérin, car si les associations sont indépendantes, la mise à disposition des installations doit être conventionnée entre la mairie d’Hérin, la mairie d’Aubry et le club.

Les vestiaires sont en cours de rénovation. Madame le Maire demande à Madame Brisard de faire le chiffrage des travaux. Et à la première défaillance, la convention sera annulée.

Monsieur Cocheteux avait refait les vestiaires, et ils ont été dégradés.

Monsieur Laude demande qui a fait les dégradations.

Page 21 sur 24Madame le Maire répond qu’il s’agit du club d’avant.

Monsieur Laude demande si c’est le club d’Hérin qui viendra à Aubry.

Madame le Maire répond par l’affirmative. Et quand Hérin aura fait sa structure, Aubry ira aussi à Hérin. Une tranche d’âge sera sur Aubry et une autre sur Hérin, puisque le club sera Aubry/Hérin.

K) CLJ avec Hérin

Madame le Maire indique que lors de la rencontre avec Monsieur le Maire d’Hérin, celui-ci a proposé d’associer les jeunes d’Aubry de 9 à 17 ans à des activités du CLJ (centre de loisirs jeunesse). L’adhésion est de 30€ pour deux mois. Certaines activités sont gratuites, d’autres payantes à 1€ ou 2€ l’activité (ex : bowling, cinéma…). Si cela fonctionne, l’année prochaine Aubry pourrait conventionner.

Madame Dubois précise que rien n’est proposé pour les ados du village. Ce sera une ouverture.

Madame le Maire informe qu’une réunion d’information aura lieu le 17 juin 2015 à 18h à Aubry.

Madame le Maire fait un aparté : elle ne pourra être présente à la Fête des Mères, car elle sera à Lille pour remettre un insigne à Tristan Choteau qui a fait une préparation militaire dans la marine et qui est Pompon Rouge. Un cadeau (un stylo) lui sera remis. Madame Dubois représentera Madame le Maire à la Fête des Mères et dira quelques mots pour leur proposer une réunion le 17 juin pour leur parler d’un projet pour les vacances. Il y aura également une réunion à Hérin pour s’inscrire le 25 juin. Il y a un projet d’une semaine au Puy du Fou, et une semaine avec le CLJ de Douai.

Il faut mettre l’info sur le site.

Madame le Maire précise que les animations sont à la carte, c’est de 11h à 17h. Les enfants y vont quand ils veulent.

Monsieur Laude demande si ça a lieu le mercredi et le samedi.

Madame le Maire précise que c’est toute la semaine, du lundi au vendredi, en juillet et août. Cela se passe à Valenciennes, près du stade du Hainaut.

Madame Dubois précise qu’il y aura des points de ramassage.

Monsieur Laude demande si cela ne risque pas d’amener moins de jeunes au centre de loisirs d’Aubry.

Madame le Maire répond que cela pourrait faire un peu moins de jeunes de 9 à 17 ans sur le centre d’Aubry. Mais des jeunes d’Aubry y vont déjà.

Madame Dubois précise qu’il s’agit au moins d’informer les parents que ça existe.

L) Bassin de rétention rue du Bois

Monsieur Maillard demande si les travaux sont finis.

Madame le Maire et Monsieur Zingraff n’ont pas reçu de compte-rendu.

Monsieur Laude demande s’il n’y a pas une enquête d’utilité publique.

Madame le Maire répond qu’il s’agit d’une enquête publique pour la lutte contre le ruissellement faite par Valenciennes Métropole.

Monsieur Maillard demande s’il y aura un plan, un dossier ou simplement le registre.

Page 22 sur 24Madame le Maire précise qu’il y a un dossier en mairie.

Monsieur Zingraff ajoute que le commissaire enquêteur a déjà fait une permanence, et qu’il y en a encore quatre autres. C’est noté dans le flash.

Madame le Maire précise les dates : le 30 mai, le 3 juin, le 11 juin et le 16 juin.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à 21h10.

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