Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV DU 24 NOVEMBRE 2021
Procès Verbal - PV DU 21 SEPTEMBRE 2023
Procès Verbal - 2 PV DU 24.02.2022 PL
Compte-Rendu - compte rendu sommaire de la seance du conseil muni
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 26 novembre
Déliberation - CRS 24 NOVEMBRE 2022
Procès Verbal - pv cm 28 novembre 2018
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 24 novembre
Procès Verbal - pv cm 21 novembre 2018 pl
Document publié le Mercredi 21 novembre 2018 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 21 novembre 2018 pl)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
PROCES-VERBAL
de la Séance du 21 novembre 2018
ANNEE 2018
CONSEIL MUNICIPAL 1
PhL/JLE/LK/KAD
N° THEME OBJET RAPPORTEUR
Question
supplémentaire
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement (PPBE) - Infrastructures de
transports terrestres (ITT) voies communales
(VC) - Commune de Fréjus.
M. SERT
1
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapport annuel d'activités de la Communauté
d'Agglomération Var- Estérel- Méditerranée
(CAVEM) et de ses annexes. Exercice 2017.
M. SERT
2
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Approbation du rapport de la commision locale
d’évaluation des charges transférées. M. SERT
3
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Commission locale d’évaluation des charges
transférées (CLECT) – Approbation des
montants de compensation.
M. SERT
4
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Exercice 2018 – Budget Principal –
Décision modificative n°2. M. SERT
5
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Autorisation de mandatement des dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif
2019.
M. SERT
6
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concours aux associations : régularisation -
Exercice 2018. M. PIPITONE
7
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Approbation des comptes de résultats des
associations subventionnées par la ville de
Fréjus.
M. PIPITONE
8
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Droits de voirie et de stationnement -
Redevances d'occupation du Domaine Public M. AUREILLE
9
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation de Service Public - Concessions des
plages naturelles de la Base Nature, de Fréjus-
Plage et de Saint-Aygulf - Rapports annuels
établis par les délégataires -
Exercice 2016/2017.
Mme MILIOTI
10
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention pluriannuelle d'objectif et de moyens
entre la ville de Fréjus et l'Association de
Prévention Spécialisée (A.P.S.).
Mme MEUNIER
11
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Commission Consultative des Services Publics
Locaux - Désignation d'un représentant
d'associations locales.
M. LE MAIRE
12
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Recensement de la population 2019 -
Désignation de trois membres de l'équipe
communale d'encadrement et de neuf agents
recenseurs.
Mme LAUVARD
13
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du tableau des effectifs. Mme MEUNIER
14
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention 2019-2021 entre la mairie de Fréjus
et le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Var portant adhésion au socle
commun de compétences.
Mme MEUNIER
15
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent de la Commune
auprès de l'association "Amicale du Personnel
Communal de la ville de Fréjus".
M. LE MAIRE 2
16
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents de la Commune
auprès de la Communauté d'Agglomération Var
Estérel Méditerranée.
M. LE MAIRE
17
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition de personnel communal
auprès de la régie d'exploitation des parcs de
stationnement publics de la ville de Fréjus
dénommée "EPL EXPLOITATION DES
PARCS DE STATIONNEMENT".
M. LE MAIRE
18
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant n°2 à la convention de mise à
disposition d'agents communaux auprès de
l'association "l'Age d'Or".
M. LE MAIRE
19
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents communaux auprès
du Club Athlétique Raphaelo Fréjusien. M. LE MAIRE
20
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent communal auprès
de l'association Etoile Football Club
Fréjus/Saint-Raphaël.
M. LE MAIRE
21
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant n°2 à la convention de mise à
disposition d'agents communaux auprès de
l'Association Municipale Sports et Loisirs de
Fréjus.
M. LE MAIRE
22
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant n°2 à la convention de mise à
disposition d'agents communaux auprès de la
Société Aygulfoise Sports et Loisirs.
M. LE MAIRE
23
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent communal auprès
du Club Italianiste de Provence. M. LE MAIRE
24
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant à la convention de mise à disposition
d'un agent communal auprès de l'association
"Comité d'Accueil et de Jumelage".
M. LE MAIRE
25
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents communaux auprès
de l'association animation et développement
quartier Saint-Pons - Sainte Brigitte et
environnants.
M. LE MAIRE
26
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition de personnel communal
auprès de l'association Fréjus Vous Accueille. M. LE MAIRE
27
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent communal auprès
de l'association "Fréjus Nord-Ouest". M. LE MAIRE
28
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent communal auprès
de l'association "Loisirs et Part'Age". M. LE MAIRE
29 POLITIQUE DE LA VILLE Réactualisation de la composition du Conseil pour les droits et devoirs des familles. Mme MEUNIER
30 ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT
Annulation des marchés pluridisciplinaires de
Fréjus-Plage et Saint-Aygulf des 25 décembre
2018 et 1er janvier 2019.
M. CHIOCCA
31 ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT Déplacement temporaire du marché du Centre historique pendant les fêtes de fin d'année. M. CHIOCCA
32 ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT Mise à disposition gracieuse d'un chalet de Noël - Année 2018. M. CHIOCCA
33 ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT Dérogations au repos dominical applicables en 2019 aux commerces de détail alimentaire. M. CHIOCCA
34
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Institution de la Commission locale du site
patrimonial remarquable. M. SERT 3
35
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Convention de Projet Urbain Partenarial entre la
ville de Fréjus et la Société PITCH
PROMOTION pour la participation à la
réalisation d'équipements publics
d'infrastructures et de superstructures dans les
quartiers de CAIS - CAPITOU.
M. SERT
36
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Convention de Projet Urbain Partenarial entre la
ville de Fréjus et la Société SNC COGEDIM
MEDITERRANEE pour la participation à la
réalisation d'équipements publics
d'infrastructures et de superstructures dans les
quartiers de CAIS - CAPITOU.
M. SERT
37
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Convention de Projet Urbain Partenarial entre la
ville de Fréjus et la Société COMPAGNIE
IMMOBILIERE MEDITERRANEE pour la
participation à la réalisation d'équipements
publics d'infrastructures et de superstructures
dans les quartiers de CAIS - CAPITOU.
M. SERT
38
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Avenant n°1 - Convention de Projet Urbain
Partenarial entre la ville de Fréjus et la Société
SCCV TERRA CAIS pour la participation à la
réalisation d'équipements publics
d'infrastructures et de superstructures dans les
quartiers de CAIS - CAPITOU.
M. SERT
39
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Convention de mise à disposition au profit de la
société ENEDIS - parcelle communale cadastrée
BW n°178 - Quartier de Saint-Aygulf.
M. SERT
40
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Avenant n°2 aux conventions d'utilisation de
l'abattement de la taxe foncière des propriétés
bâties (T.F.P.B) dans les quartiers prioritaires de
la Politique de la Ville.
M. SERT
41
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Modification de la délibération n°1518 du 25
septembre 2018 relative à l'acquisition des
terrains cadastrés AK n°121, 135, 315, 320 et
321 - Quartier de Sainte-Brigitte.
M. SERT
42
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Modification de la délibération n°1516 du 25
septembre 2018 relative à la cession de la
parcelle cadastrée BI n°1462 - rue Schweitzer.
M. SERT
43
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition de terrains cadastrées AI n°19p, AI
617p, AR 395p, AR 396p pour une superficie
d'environ 53 185 m² - Caïs Nord.
M. SERT
44
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition amiable d'un logement libre et cave
situés copropriété Gallieni F1 (lots 314 et 290) et
rétrocession à la société ERILIA.
M. SERT
45
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Transfert de voirie appartenant à la société
COGEDIM MEDITERRANEE dans le domaine
public communal - Chemin de la Baume.
M. SERT
46
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Approbation du rapport de présentation de zone
agricole protégée de la vallée du Reyran -
Approbation du périmètre de la ZAP.
M. SERT
47
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Modification du Contrat de Mixité Sociale. Mme LANCINE
48 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Calendrier des festivités 2019 organisées par
l'Office de tourisme pour le compte de la ville de
Fréjus.
M. CHIOCCA
49 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Protocole d'accord entre la ville de Fréjus et la
ville de Roquebrune-sur-Argens pour la
répartition des charges de fonctionnement des
écoles publiques.
Mme LECHANTEUX 4
SOMMAIRE THEMATIQUE PAGE 79
Le vingt et un novembre deux mille dix-huit, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, M. David RACHLINE.
PRESENTS : M. SERT, M. LONGO*, M. AUREILLE*, Mme LANCINE*, M. CHIOCCA*, Mme LECHANTEUX, Mme MEUNIER*, M. PIPITONE*, Mme LAUVARD*, M. RENARD*, Mme MILIOTI, Mme RIGAILL, M. MARCHAND*, M. CURTI*, Mme VANDRA*, Mme SELVES*, M. FIHIPALAI, Mme FERRERI, Mme AULOY, Mme LE ROUX, M. INGRAND, M. MOUGIN*, M. CHARLIER DE VRAINVILLE*, Mme THOLLET, Mme PLANTAVIN* et Mme SOLER.
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :
M. BEAUMONT à Mme MEUNIER, Mme MONTESI à Mme VANDRA, M. LAGUETTE à M. CHIOCCA, M. JOLY à M. LONGO, M. SIMON-CHAUTEMPS à M. RENARD, Mme MONET à Mme SELVES, M. BIANCUZZI à Mme LANCINE, M. LATOUCHE à Mme LAUVARD, Mme CROZET à M. AUREILLE, Mme SAUBIAC à M. MARCHAND, Mme MERLINO à M. CURTI, Mme DAUNAY à M. PIPITONE, Mme THOLLET-PAYSANT à M. MOUGIN, Mme DUBREUIL à M. CHARLIER DE VRAINVILLE, Mme CAUWEL à Mme PLANTAVIN.
ABSENTS : M. TOSELLO, M. HOUOT, Mme DE STEFANO.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. MARCHAND
***
M. le Maire propose l’ajout d’une question supplémentaire à l’ordre du jour, qui revêt une certaine urgence et n’a pu être communiquée auparavant dans la mesure où il convenait d’attendre la fin d’une enquête publique. Ce point est accepté à l’unanimité. La question sera traitée en n°1 de l’ordre du jour.
Il demande ensuite l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 septembre 2018. Celui-ci est adopté à l’unanimité.
***
50 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Protocole d'accord entre la ville de Fréjus et la
ville de Draguignan pour la répartition des
charges de fonctionnement des écoles publiques.
Mme LECHANTEUX
51 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Convention de partenariat avec la ville des
Adrets de l'Estérel pour l'accueil à l'A.L.S.H. des
enfants du quartier de Saint-Jean de Cannes -
Mercredis 2018/2019 -
Printemps et été 2019.
Mme LECHANTEUX
52 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Convention cadre - Mise à disposition d'espaces publics au bénéfice de la société LBS. M. AUREILLE
53 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Reconduction du forum de philosophie. M. AUREILLE
54 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Utilisation des équipements sportifs communaux
par les collèges Convention tripartite - Année
2018-2019.
M. CURTI
55 DIVERS
Délégations données au Maire (Article L.2122-
22 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
M. LE MAIRE 5
Question supplémentaire Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) -
Infrastructures de transports terrestres (ITT) voies communales
(VC) - Commune de Fréjus. Délibération n° 1536
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
En application de la Directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, la commune de Fréjus a l’obligation de définir un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) pour les Voies Communales (VC) identifiées par l’autorité compétente, à savoir le Préfet du Var.
Compte tenu du retard pris dans l’élaboration du PPBE par la France et la mise en demeure de la Communauté Européenne (CE), le préfet du Var, sur les directives du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES) / Direction générale de la Prévention des Risques / mission Bruit, a imposé à la ville de Fréjus de lui transmettre impérative le PPBE au début du mois de décembre 2018 pour éviter l’application des pénalités envisagées par cette dernière.
Les cartes de bruit stratégiques servant de base à l’élaboration de ce Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) ont été réalisées par les services de l’État pour le département du Var et approuvées par arrêtés préfectoraux : - Cartes de Bruit Stratégiques – échéance 2 (CBS2 –arrêté préfectoral du 15 octobre 2015) pour la période de 2013 à 2018,
- Cartes de Bruit Stratégiques – échéance 3 (CBS3 - arrêté préfectoral du 16 juillet 2018) pour la période de 2018 à 2023.
Le PPBE « infrastructure routière » concerne les voiries communales de Fréjus dont le trafic annuel est estimé supérieur à 3 millions de véhicules.
Les axes concernés sont les suivants :
- VC 54 : rue du Docteur DONNADIEU et rue de la MONTAGNE ;
- VC 55 : boulevard de la LIBERATION ;
- VC 56 : avenue de VERDUN, Rue Edmond BIDOURE, avenue Aristide BRIAND, rue Albert EINAUDI, rue de TRIBERG ;
- VC 57 : avenue du XVème CORPS D'ARMEE ;
- VC 58 : route du GARGALON (ancienne RD 637) ;
- VC 59 : rue Jean JAURES, rue MONTGOLFIER, rue du Docteur TURCAN ; - VC 60 : boulevard honoré de BALZAC.
L’objet du plan est de favoriser l’insertion des mesures de réduction du bruit dans chacun des futurs projets. Pour cela, ce plan décrit diverses actions, soient réalisées, soient à mettre en œuvre sur l’échéance. Il s’agit notamment du développement des modes des transports doux, de la création de ralentisseurs, de la mise en œuvre d’enrobés acoustiques, de la création de zones 20 ou 30, du développement de l’implantation de radars pédagogiques, du remplacement des véhicules vétustes par des véhicules électriques, …
Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) pour les Voies Communales (VC), finalisé comprend notamment les éléments suivants :
• Un résumé non technique
• Une présentation du contexte réglementaire
• Les actions déjà réalisées
• Les actions programmées dans les 5 années à venir
• Les modalités de consultation du public
• Les suites à donner
Il est important de noter que les cartes de bruit stratégiques et le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement doivent être révisés tous les 5 ans.
Ainsi, les services de l’Etat ont demandé à la commune d’établir le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) pour les Voies Communales (VC) selon les échéances et périodes des cartes de bruit stratégiques (CBS). Ils ont imposé à la ville de Fréjus d’intégrer l’échéance 2 (période 2013 à 2018) à l’échéance 3 (période 2018 à 2023) pour l’élaboration du PPBE afin de le soumettre à la consultation du public du 15 septembre au 15 novembre 2018. 6
26 observations ont été exprimées lors de la consultation du public. Elles concernent les points suivants :
• Les voies Communales classées dans les Cartes de Bruit Stratégiques dont le trafic routier émet des nuisances sonores :
Noms des voies Nombre d’observations le rond-point de Fredericksburg situé à l’intersection de la
route départementale 100 et des voies communales 54 - rue
du Docteur Donnadieu et rue de la Montagne
3
la voie communale 58 – route du Gargalon, ancienne route
départementale 637 2
la voie communale 55 – boulevard Libération 1
les voies communales 59 – Rue Jean Jaurès 1
• Les voies Communales non classées dans les Cartes de Bruit Stratégiques et autres voies dont le trafic routier émet des nuisances sonores :
Noms des voies Nombre d’observations la rue de la Méditerranée. 3
la rue de l’Argentière 1
la rue Roland Garros 1
la rue des micocouliers 1
• Les autres voies dont le trafic routier émet des nuisances sonores :
Noms des voies Nombre d’observations l’autoroute A8 6
l’avenue du 8 Mai 1945 – Route Départementale 98 1
Nuisances sonores ne concernant pas le trafic routier
- 1 observation est relative aux nuisances sonores émises par les motos avec ou sans pot trafiqué, les para-moteurs volants demandant une répression.
- 1 observation dont l’objet concerne les nuisances sonores émises par les véhicules de livraison et ceux de la sécurité civile desservant l’établissement de santé et de soins médicaux la clinique « Les Lauriers » sise rue Jean Giono. - 1 observation est relative aux nuisances sonores émises par des établissements touristiques situés entre la rue de Montourey et l’avenue des Combattants d’Afrique du Nord, route départementale n°4. - 2 observations sont relatives aux bruits (sonos et musiques) émis par les commerces sur les quais et places de Port Fréjus concluant : sur un équilibre à trouver entre la tranquillité des riverains et attractivité du port pour l’une et la répression pour l’autre.
- 1 observation dont l’objet concerne les nuisances sonores émises par les engins motorisés des sociétés d’entretien des jardins privatifs.
Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) pour les Voies Communales (VC), les observations des administrés sont incluses dans le document ci-joint. Il sera mis à disposition du public accompagné de la délibération sous format électronique sur le site Internet officiel de la ville de Fréjus et en format papier consultable aux heures habituelles d’ouverture de la mairie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à présenter ledit rapport du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement des Voies Communales et ladite note exposant les résultats de la consultation publique afin de les publier sur le site Web officiel de la ville de Fréjus et d’en transmettre un exemplaire aux services de l’Etat.
*** 7
Question n° 1 Rapport annuel d'activités de la Communauté d'Agglomération
Var- Estérel- Méditerranée (CAVEM) et de ses annexes.
Exercice 2017. Délibération n° 1537
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté d’Agglomération Var-Estérel-Méditerranée a adressé à Monsieur le Maire le rapport annuel d’activités l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale durant l’année 2017, accompagné du compte administratif 2017.
Le rapport d’activités 2017 de la CAVEM a été diffusé aux membres du Conseil municipal. Il fera l’objet, conformément aux dispositions susvisées, d’une communication en séance, jointe à la présente note de synthèse.
Les 3 rapports d’activités précisés en ANNEXE et déjà adoptés par la CAVEM le 24 septembre 2018, à savoir :
*le rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable,
*le rapport 2017 sur le prix et la qualité de l’assainissement collectif et non collectif, et *le rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,
sont mis à disposition des élus et du public, et sont consultables au Secrétariat Général.
M. MOUGIN dit, qu’en matière de logements, la ville de Fréjus a été largement soutenue par la CAVEM, qui a aidé la Commune à sortir de l’état de carence par le biais de subventions (770 000 euros en 2017, 203 000 euros en 2018) et en apportant des garanties d’emprunts aux bailleurs sociaux (12 millions d’euros en 2017 et en 2018).
M. le Maire regrette que M. Mougin s’oppose systématiquement à la politique menée par la Ville en matière de logements.
Celui-ci répond qu’il s’oppose systématiquement aux projets qui consistent à ses yeux à sacrifier le patrimoine immobilier communal. Il précise qu’il votera pour les questions concernant les PUP dans le quartier de Caïs et qui seront abordées plus tard lors de cette séance, car elles représentent un axe de développement de la CAVEM.
M. le Maire remercie M. Mougin de s’inscrire dans une démarche constructive pour la Commune, mais voit parfois dans son attitude une certaine contradiction consistant à soutenir, en tant que Vice-Président de la CAVEM, la construction de logements sociaux, et à s’opposer, en tant que conseiller municipal, aux cessions de terrains communaux destinées à réaliser ces mêmes logements.
M. MOUGIN indique qu’il est favorable à la réalisation de logements sociaux, dès lors qu’ils sont bien situés et que l’on prévoit les équipements publics adéquats pour répondre aux besoins des habitants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ayant PRIS ACTE ;
Après avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activités et du compte administratif de l’année 2017 de la Communauté d’Agglomération Var-Estérel-Méditerranée joints au rapport, et de ses ANNEXES, accompagnés d’une note de synthèse et de la présentation d’une communication en séance.
*** 8
Question n° 2
Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des
charges transférées.
Délibération n° 1538
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Par arrêté du 13 décembre 2016, Monsieur le Préfet du Var a approuvé la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Var-Estérel-Méditerranée.
Ces modifications statutaires concernent notamment l’inscription de missions complémentaires à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, l’élargissement de la compétence du développement économique à l’ensemble des zones d’activités du territoire, englobant la promotion du tourisme, l’aménagement numérique du territoire…
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la CAVEM s’est réunie le 14 novembre 2018 pour évaluer le coût des charges transférées et pour présenter les évolutions et transferts de charges des Communes membres de la CAVEM, telles qu’arrêtées dans le rapport de la CLECT, ci-joint.
Ce rapport prévoit notamment des évolutions de l’attribution de compensation liées au transfert de la compétence relative aux zones d’activités.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées annexé au procès-verbal de la séance du 14 novembre 2018, joint au rapport.
***
Question n° 3
Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
– Approbation des montants de compensation.
Délibération n° 1539
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Le Conseil municipal a approuvé par délibération précédente le rapport de présentation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), prenant notamment acte des modifications statutaires de la Communauté d’Agglomération Var-Estérel-Méditerranée (CAVEM).
Il convient, dans ce cadre, d’approuver les nouveaux montants d’attribution de compensation définis par la CLECT et dus aux Communes membres de la CAVEM à compter du 1er janvier 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ; 9
APPROUVE les montants d’attribution de compensation comme suit :
Montant de
l’attribution de
compensation à/c du
01/01/2018
en €
Charges
supplémentaires
transférées au
01/01/18
en €
Montant de
l’attribution de
compensation corrigé
à/c du 01/01/2018
en €
Les Adrets 912 322,83 00,00 912 322,83 Fréjus 4 999 309,24 315 638,33 4 683 670,91 Puget 4 610 428,82 7 092,00 4 603 336,82 Roquebrune 1 757 078,24 21 635,89 1 735 442,35 Saint-Raphaël 2 627 756,11 0,00 2 627 756,11
TOTAL 14 906 895,24 344 366,22 14 562 529,02
***
Question n° 4
Exercice 2018 – Budget Principal – Décision modificative n°2.
Délibération n° 1540
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Le budget est par essence un acte de prévision, qu'il convient d'ajuster et de faire évoluer en cours d'année.
La décision modificative ci-annexée a pour but de réajuster certains crédits en sections de fonctionnement et d’investissement.
Les nouvelles inscriptions budgétaires s’équilibrent en recettes et en dépenses à hauteur de 924 839 € en section de fonctionnement et à hauteur de -534 050 € en section d’investissement, soit un total équilibré en dépenses à 390 789 € et en recettes à 390 789 €.
Les dépenses de fonctionnement sont de 924 839 € qui se décomposent comme suit, par chapitre :
Chapitre 011- Charges à caractère général : 324 551 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
011 60611
Achats de fourniture non
stockable - Eau et
assainissement
Ajustement marché eau Veolia 130 000 €
011 60612 Achats de fourniture non stockable Energie - Électricité Ajustement marché électricité EDF 350 000 €
011 611 Contrats de prestations de services
Ajustement pour satisfaire besoins
"chauffage et climatisation"
Marché Dalkia
110 000 €
011 6135 Locations mobilières Ajustement Location Coffrets Forains - 5 000 €
011 61521 Entretien terrains Ajustement Entretien terrains - 17 000 €
011 615221 Entretien, réparation bâtiments publics Ajustement Entretien, réparation bâtiments publics - 95 000 €
011 615231 Entretien et réparation Voirie Ajustement Entretien et réparation Voirie - 55 000 €
011 61551 Entretien matériel roulant Ajustement Entretien matériel roulant - 10 000 €
011 6168 Autres primes d’assurance Ajustement Autres primes d’assurance 21 600 € 10
Chapitre 012- Charges de personnel et frais assimilés : - 250 000 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
012 64111 Rémunération du personnel titulaire Ajustement "Charges de personnel" - 250 000 €
TOTAL DU CHAPITRE 012 (Charges de personnel et frais assimilés) - 250 000 €
Chapitre 014- Atténuations de produits : - 5 296 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
014 739118 Autres reversements de fiscalité
Ajustement "Remboursement
crédit d'impôts pour
manifestations artistiques au
Casino"
- 5 296 €
TOTAL DU CHAPITRE 014 (Atténuations de produits) - 5 296 €
Chapitre 65- Autres charges de gestion courante : 71 271 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
65 651 Redevances pour licences, logiciels,…
Déplacement budgétaire du
chapitre 65 au chapitre 011 art.
6184
- 350 €
65 6532 Frais de mission Elus
Déplacement budgétaire du
chapitre 65 au chapitre 011 art.
6184
- 7 392 €
65 6532 Formation Elus
Déplacement budgétaire du
chapitre 65 au chapitre 011 art.
6184
- 2 209 €
65 6558 Autres contributions obligatoires
Ajustement participation
obligatoire Convention dérogation
ALSH Enfants Les Adrets
38 000 €
65 6574
Subv. Fonct.
Associations,
personnes de droit
privé
Ajustement Subvention non
affectées - 5 333 €
011 617 Etudes et recherches Ajustement Etudes et recherches - 36 000 €
011 6184 Versement organismes de formation Déplacement budgétaire du chapitre 65 au chapitre 011 9 951 €
011 6188 Autres frais divers Ajustement Autres frais divers - 31 000 €
011 6226 Honoraires Ajustement Honoraires - 15 000 €
011 6227 Frais d’actes et de contentieux Ajustement Frais d’actes et de contentieux - 10 000 €
011 6231 Annonces et insertions Ajustement Annonces et insertions - 13 000 €
011 6233 Foires et expositions Ajustement Foires et expositions - 5 000 €
011 6283 Frais de nettoyage des locaux Ajustement Frais de nettoyage des locaux 20 000 €
011 62878 Rembt frais à d’autres organismes Ajustement remboursement dérogations scolaires - 25 000 €
TOTAL DU CHAPITRE 011 (Charges à caractère général) 324 551 € 11
65 6574
Subv. Fonct.
Associations,
personnes de droit
privé
Ajustement Subvention AMSLF -
MAD 48 555 €
TOTAL DU CHAPITRE 65 (Autres charges de gestion courante) 71 271 €
Chapitre 66- Charges financières : - 50 000 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
66 66111 Intérêts des emprunts et dettes Ajustement des intérêts réglés à l’échéance - 50 000 €
TOTAL DU CHAPITRE 66 (Charges financières) - 50 000 €
Chapitre 67- Charges exceptionnelles : 89 894 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
67 673 Titres annulés sur exercices antérieurs Ajustement Titres annulés 89 894 €
TOTAL DU CHAPITRE 67 (Charges exceptionnelles) 89 894 €
Chapitre 022- Dépenses imprévues Fonctionnement : 734 419 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
022 Dépenses imprévues Montant pour assurer l'équilibre de la section de fonctionnement 734 419 €
TOTAL DU CHAPITRE 022 (Dépenses imprévues fonctionnement) 734 419 €
Chapitre 042- Opérations d'ordre de transferts entre section : 198 353 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
042 6811
Dotations aux
amortissements des
immobilisations
corporelles et
incorporelles
Ajustement "Dotations aux
amortissements des
immobilisations corporelles et
incorporelles". On retrouve ce
montant au chapitre 040 en
recettes d'investissement.
10 000 €
TOTAL DU CHAPITRE 042 (Opérations d'ordre de transferts entre
section) 10 000 €
En résumé,
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
011 (Charges à caractère général) 324 551 €
012 (Charges de personnel et frais assimilés) - 250 000 €
014 (Atténuations de produits) - 5 296 €
65 (Autres charges de gestion courante) 71 271 €
66 (Charges financières) - 50 000 €
67 (Charges exceptionnelles) 89 894 €
022 (Dépenses imprévues fonctionnement) 734 419 €
042 (Opérations d'ordre de transferts entre section) 10 000 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 924 839 € 12
Les recettes de fonctionnement sont de 924 839 € qui se décomposent comme suit, par chapitre :
Chapitre 70- Produits des services, du domaine et ventes diverses : 65 198 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
70 70323
Redevances
d'occupation du
domaine public
communal
Ajustement des recettes
Redevances d'occupation du
domaine public EPL
- 105 000 €
70 70328
Autres droits
stationnement et
location
Redevance EPL Villepey année
2017 non titrée en 2017, à titrer
en 2018
60 000 €
70 7035 Location de droits de chasse et pêche Ajustement Location de droits de chasse et pêche 2 500 €
70 70388 Autres redevances et recettes diverses Ajustement redevance Plages 30 000 €
70 7062 Redevance services à caractère culturel Ajustement Redevance services à caractère culturel 25 180 €
70 70688 Autres prestations de services Reprise excédent ancienne régie ASLH 7 763 €
70 7083 Locations diverses Ajustement Locations diverses 8 200 €
70 70846
Mise à dispo
personnel GFP
rattachement
Ajustement Mise à dispo
personnel à la CAVEM 13 000 €
70 70848
Mise à dispo
personnel autres
organismes
Ajustement Mise à dispo
personnel AMSLF 48 555 €
70 70846
Mise à dispo
personnel autres
organismes
Ajustement Mise à dispo
personnel SYNDICATS - 25 000 €
TOTAL DU CHAPITRE 70 (Produits des services, du domaine et
ventes diverses) 65 198 €
Chapitre 73- Impôts et taxes : 762 361 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
73 73211 Attribution de compensation Ajustement Attribution de compensation - 315 639 €
73 7337 Droits de stationnement Ajustement des recettes FPS 300 000 €
73 7368 Taxe locale sur la publicité extérieure Ajustement des recettes TLPE 2016 28 000 €
73 7368 Taxe locale sur la publicité extérieure Ajustement des recettes TLPE 2017 150 000 €
73 7381 Taxes additionnelles droits de mutation Ajustement des recettes droits de mutation 600 000 €
TOTAL DU CHAPITRE 73 (Impôts et taxes) 762 361 € 13
Chapitre 74 - Dotations et Participations : - 28 000 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
74 74718 Autres participations Etat Ajustement Dotation Passeports CNI 12 000 €
74 7478 Participation autres organismes Ajustement participation CAF - 40 000 €
TOTAL DU CHAPITRE 74 (Dotations et Participations) - 28 000 €
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 63 000 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
75 752 Revenu des immeubles Ajustement Location salles Régie 13 000 €
75 7588 Autres produits divers Ajustement redevance occupation domaine public 30 000 €
75 7588 Autres produits divers Ajustement remise commerciale chèques déjeuner 20 000 €
TOTAL DU CHAPITRE 75 (Autres produits de gestion courante) 63 000 €
Chapitre 77 –Produits exceptionnels : 62 280 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
77 7711 Dédits et pénalités perçus Pénalités appliquées sur feux d’artifice 28 620 €
77 7711 Dédits et pénalités perçus Pénalités appliquées sur marché de nettoyage 13 320 €
77 7713 Libéralités reçues Mécénat Exposition Forum Julii – Pitch Promotion 5 000 €
77 7713 Libéralités reçues Mécénat Handiplage – Costamagna 10 720 €
77 775 Produits des cessions d’immo Ajustement produits des cessions d’immo 4 620 €
TOTAL DU CHAPITRE 77 (Produits exceptionnels) 62 280 € 14
En résumé,
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
70 (Produits des services, du domaine et ventes diverses) 65 198 €
73 (Impôts et taxes) 762 361 €
74 (Dotations et Participations) - 28 000 €
75 (Autres produits de gestion courante) 63 000 €
77 (Produits exceptionnels) 62 280 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 924 839 €
Les virements de crédits, effectués dans un même chapitre, apparaissent en plus des montants de la présente DM dans le détail des dépenses et recettes en fonctionnement.
Les dépenses d’investissement sont de - 534 050 € qui se décomposent, comme suit, par chapitre :
Chapitre 20- Immobilisations incorporelles : 112 200 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
20 2031 Frais d'études
Déplacement budgétaire du
chapitre 23 au chapitre 20 pour
contrat de performance énergétique
30 000 €
20 2031 Frais d'études
Déplacement budgétaire du
chapitre 23 au chapitre 20 pour
études diverses
10 000 €
20 2031 Frais d'études
Déplacement budgétaire du
chapitre 23 au chapitre 20 pour
Direction Etudes et Travaux
40 000 €
20 2031 Frais d'études
Déplacement budgétaire du
chapitre 21 au chapitre 20 pour
Direction bâtiments communaux
31 200 €
TOTAL DU CHAPITRE 20 (Immobilisations incorporelles) 112 200 €
Chapitre 204- Subventions d'équipement versées : - 300 000 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
204 20422
Subvention
d'équipement versée
aux personnes de droit
privé
Annulation de l'opération qui sera
reportée en 2019 avec ERILIA - 300 000 €
TOTAL DU CHAPITRE 204 (Subventions d'équipement versées) - 300 000 €
Chapitre 21- Immobilisations corporelles : - 506 600 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
21 2111 Terrains nus Non acquisition terrains - 200 000 €
21 2112 Terrains de voirie Non acquisition de terrains de voirie - 51 500 €
21 2115 Terrains bâtis Déplacement budgétaire du chapitre 23 au chapitre 21 pour ajustement crédits 45 000 €
21 2115 Terrains bâtis Ajustement acquisition Terrains bâtis 24 000 €
21 2115 Terrains bâtis Non acquisition Cave coopérative - 190 000 €
21 2138 Autres constructions Non préemption acquisition appartements - 119 100 €
21 21568 Autre matériels, outillages incendie
Déplacement budgétaire du chapitre 21
au chapitre 20 pour Direction bâtiments
communaux
- 31 200 € 15
21 21568 Autre matériels, outillages incendie
Déplacement budgétaire du chapitre 21
au chapitre 23 pour Direction bâtiments
communaux
- 38 800 €
21 21578 Autre matériels, outillages voirie Ajustement des crédits Autre matériels, outillages voirie 5 000 €
21 2188 Autres immobilisations corporelles
Déplacement budgétaire du chapitre 23
au chapitre 21 pour Direction Vie des
quartiers Budget participatif
50 000 €
TOTAL DU CHAPITRE 21 (Immobilisations corporelles) - 506 600 €
Chapitre 23- Immobilisations en cours : - 141 200 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
23 2313 Constructions en cours
Déplacement budgétaire du
chapitre 21 au chapitre 23 pour
Direction bâtiments communaux
38 800 €
23 2313 Constructions en cours
Déplacement budgétaire du
chapitre 23 au chapitre 20 pour
contrat de performance
énergétique
- 30 000 €
23 2313 Constructions en cours
Déplacement budgétaire du
chapitre 23 au chapitre 21 pour
Etudes diverses
- 10 000 €
23 2313 Constructions en cours
Déplacement budgétaire du
chapitre 23 au chapitre 21 pour
ajustement crédits
- 45 000 €
23 2313 Constructions en cours Ajustement des crédits Constructions en cours - 5 000 €
23 2315 Installation, matériel et outillage
Déplacement budgétaire du
chapitre 23 au chapitre 20 pour
Direction Etudes et Travaux
- 40 000 €
23 2315 Installation, matériel et outillage
Déplacement budgétaire du
chapitre 23 au chapitre 21 pour
Direction Vie des quartiers
Budget participatif
- 50 000 €
TOTAL DU CHAPITRE 23 (Immobilisations en cours) - 141 200 €
Chapitre 13- Subventions d'investissement reçues : 375 000 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
13 1328
Autres subventions
d'équipement non
transférables
Restitution subvention reçue de
la SEM Fréjus Aménagement
suite abandon PUP Valescure
375 000 €
TOTAL DU CHAPITRE 13 (Subventions d'investissement reçues) 375 000 €
Chapitre 16- Emprunts et dettes assimilées : - 150 000 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
16 1641 Emprunts en euros Ajustement du remboursement du capital de la dette - 150 000 €
TOTAL DU CHAPITRE 16 (Emprunts et dettes assimilées) - 150 000 € 16
Chapitre 020- Dépenses imprévues Investissement : 75 550 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
020 Dépenses imprévues Montant pour assurer l'équilibre de la section d’investissement 75 550 €
TOTAL DU CHAPITRE 020 (Dépenses imprévues investissement) 75 550 €
Chapitre 041- Opérations patrimoniales : 2 000 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
041 2112 Terrains de voirie
Opération d'ordre pour
l'acquisition de terrains à l'euro
symbolique (Terrain BAUDE
LA PALUD) que l'on retrouve
en recettes au chapitre 041
2 000 €
TOTAL DU CHAPITRE 041 (Opérations patrimoniales) 2 000 €
En résumé,
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
20 (Immobilisations incorporelles) 111 200 €
204 (Subventions d'équipement versées) - 300 000 €
21 (Immobilisations corporelles) - 506 600 €
23 (Immobilisations en cours) - 141 200 €
13 (Subventions d'investissement reçues) 375 000 €
16 (Emprunts et dettes assimilées) - 150 000 €
020 (Dépenses imprévues investissement) 75 550 €
041 (Opérations patrimoniales) 2 000 €
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT - 534 050 €
Les recettes d’investissement sont de - 534 050 € qui se décomposent comme suit, par chapitre :
Chapitre 13- Subventions d’investissement (hors 138) : 350 000 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
13 1328
Autres subventions
d’équipement non
transférables
Ajustement Subvention Crèche
Gallieni 350 000 €
TOTAL DU CHAPITRE 13 (Subventions d’investissement) 350 000 €
Chapitre 10- Dotations, Fonds divers et réserves : - 150 000 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
10 10226 Taxe d’aménagement
Ajustement suite extrapolation du
réalisé de la taxe d'aménagement
année 2018
- 150 000 €
TOTAL DU CHAPITRE 10 (Dotations, fonds divers et réserves) - 150 000 € 17
Chapitre 024- Produits des cessions d’immobilisations : - 746 050 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
024 Produits des cessions Réajustement du prix de cession Maison des associations - 31 050€
024 Produits des cessions Non réalisation cession terrain bâti Lachenaud - 300 000€
024 Produits des cessions Non réalisation cessions terrain non bâti Saint-Aygulf - 265 000€
024 Produits des cessions Non réalisation cessions bailleurs sociaux - 150 000€
TOTAL DU CHAPITRE 024 (Produits des cessions) - 746 050 €
Chapitre 040- Opérations d'ordre de transfert entre sections : 10 000 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
040 281571 Matériel roulant
Ajustement "Dotations aux
amortissements des
immobilisations corporelles et
incorporelles". On retrouve ce
montant au chapitre 042 en
dépenses de fonctionnement.
10 000 €
TOTAL DU CHAPITRE 040 (Opérations d'ordre de transfert entre
sections) 10 000 €
Chapitre 041- Opérations patrimoniales : 2 000 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
041 1328
Autres subventions
d'équipement non
transférables
Opération d'ordre pour l'acquisition
de terrains à l'euro symbolique
(Terrain BAUDE LA PALUD) que
l'on retrouve en dépenses au
chapitre 041
2 000 €
TOTAL DU CHAPITRE 041 (Opérations patrimoniales) 2 000 €
En résumé,
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
13 (Subventions d’investissement) 350 000 €
10 (Dotations, Fonds divers et réserves) - 150 000 €
024 (Produits des cessions) - 746 050 €
040 (Opérations d'ordre de transfert entre sections) 10 000 €
041 (Opérations patrimoniales) 2 000 €
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT - 534 050 €
Les virements de crédits, effectués dans un même chapitre, apparaissent en plus des montants de la présente DM dans le détail des dépenses et recettes en investissement.
Mme SOLER débute son analyse par la section de fonctionnement. Elle dit que le budget primitif de 2018 était caractérisé par une croissance de 9,9 %, ce qui est inquiétant à ses yeux. Elle ajoute qu’il a été établi sur une croissance de 3,9% des charges à caractère général, de 2,5% des dépenses de personnel, une dotation aux 18
investissements qui passe de 1,2 M€ à 5,6 M€ et une inscription de recettes de droits d’entrée qui passe de 3,6 M€ à 11,6 M€ et qui correspond aux équipements de la Base Nature.
Elle indique que les chiffres de la Décision Modificative n° 1 ont confirmé ce qu’elle considère comme l’insincérité de ce budget, car les recettes des équipements de la Base Nature, d’un montant de 5,5 M€, ont disparu. Cela a eu pour conséquence une reprise de résultats pour 2,4 M€ et une diminution de 5,3 M€ du montant inscrit dans la section d’investissement, ayant pour effet une diminution mécanique des recettes d’investissement. A ses yeux, ces opérations, qui ont conduit à la Décision Modificative n° 2, ne reflètent pas une gestion saine.
Elle constate une augmentation de 483 000€ des dépenses incompressibles des fluides et une baisse de 170 000 € de crédits d’entretien du patrimoine, tandis que les charges de personnel diminuent de 250 000 euros. A ce sujet, elle se dit interpellée par l’embauche d’un chargé de mission, candidat aux municipales en 2020 dans une ville voisine et souhaiterait obtenir des précisions sur ses fonctions et missions.
Elle demande, par ailleurs, pourquoi la Commune diminue son autofinancement si elle dispose d’une marge de manœuvre. Elle s’interroge également sur les montants et la destination de deux contrats de ligne de trésorerie, listés dans la question n° 55 relative aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal. Elle indique que les conditions d’emprunt ne lui paraissent pas favorables. Elle conclut en disant que cette situation témoigne d’une gestion non maîtrisée de la part de la Municipalité.
Concernant la section d’investissement, elle note que le budget a été marqué par la Décision Modificative n° 1 du 26 juin et la désinscription de 5 millions d’euros et par l’ajout de nouvelles recettes de cessions foncières pour un montant de 3,6 M€. Elle constate dans la DM n° 2 que, si les recettes liées aux cessions immobilières diminuent de 746 000€, le montant total inscrit au budget 2018 reste de 5,9 M€. Elle rappelle qu’entre 2014 et 2017, la vente du patrimoine immobilier a rapporté à la Commune 39,5M€ et que cette somme s’élève maintenant à 45M€, le budget de la Ville n’étant équilibré que par la vente du patrimoine immobilier communal.
Elle note une désinscription de 150 000€ du remboursement de la dette, alors que le montant des emprunts nouveaux reste au même niveau, ce qui aura pour effet de diminuer le désendettement.
Elle estime que l’ensemble de ces opérations conduit à fixer l’autofinancement prévisionnel à 1,5 M€, ce qu’elle juge extrêmement faible, et qui va contraindre, à terme, à une reprise de l’endettement pour financer les investissements, en sus de la dilapidation du patrimoine communal.
M. SERT affirme que le compte administratif 2018 sera très positif. L’augmentation des dépenses de fonctionnement devrait en effet être approximativement de 0,5 %, avec une baisse des charges à caractère général.
Il indique que certains des chiffres mentionnés par Mme Soler sont erronés. Il précise par ailleurs qu’il est beaucoup plus intéressant de contracter des emprunts en fin d’année, car les taux sont, à ce moment, nettement inférieurs aux taux variables.
M. MOUGIN considère que cette décision modificative est dans la droite ligne du budget primitif et du budget supplémentaire et il déplore les conséquences qui en découlent. Il critique, d’une part, le choix de la Majorité de reporter un certain nombre de remboursements du capital de l’emprunt, faisant passer l’annuité de capital de 9 à 11 M€ jusqu’en 2023, et d’autre part la vente du patrimoine communal qui s’élève, à ce jour, à 45 M€.
Il considère que le budget primitif était insincère, car les redevances d’occupation du domaine public d’un montant de 5 Millions d’euros et qui y étaient inscrites n’ont pas été réalisées. Il indique que cela est dû au manque d’intérêt des investisseurs pour les projets de la Base Nature, ce qui a pour lui conduit la Municipalité à prendre deux nouvelles lignes de crédits. Il indique que son groupe votera contre cette décision, qu’il qualifie de « funestes » pour l’avenir financier de la Ville.
M. SERT répond qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle ligne de crédit, puisque cela fait partie des 10 M€ d’emprunts qui ont été mis au budget. Il remarque que l’augmentation des remboursements d’emprunts, cette année, est due à une renégociation qui fait suite au « cadeau » de l’emprunt à court terme de 10 millions d’euros qui aurait dû être remboursé en 2013 par l’ancienne équipe municipale et ne l’a pas été.
M. le Maire ajoute que 10 ou 15 années seront nécessaires pour rattraper la « cavalerie budgétaire » de l’ancienne équipe municipale. Il souhaite rappeler que malgré ce contexte financier tendu et la pression fiscale imposée par le gouvernement, les impôts n’ont pas augmenté à Fréjus, contrairement à la majorité des autres collectivités territoriales. Il félicite le Premier Adjoint et les Services de la Ville qui font souvent l’objet de 19
critiques de la part de l’opposition, en séance du conseil municipal, notamment lorsque les fonctionnaires n’ont pas l’étiquette politique qui convient.
A ses yeux, cette décision modificative permet à la Ville de progresser et de continuer à avancer sans pression fiscale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 34 voix POUR et 8 voix CONTRE (M. MOUGIN et son mandant Mme THOLLET-PAYSANT, M. CHARLIER DE VRAINVILLE et son mandant Mme DUBREUIL, Mme THOLLET, Mme PLANTAVIN et son mandant Mme CAUWEL et Mme SOLER) ;
ADOPTE la décision modificative, jointe à la présente, avec des nouvelles inscriptions budgétaires s’équilibrant en dépenses et en recettes comme suit :
Total sections de fonctionnement et investissement :
Dépenses 390 789 €
Recettes 390 789 €.
***
Question n° 5
Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant
le vote du budget primitif 2019.
Délibération n° 1541
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relative à l'amélioration de la décentralisation, le Conseil Municipal peut autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant l'adoption du budget. Cette autorisation ne peut excéder le quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Sachant que le budget primitif 2019 sera proposé au vote dans le courant du premier trimestre 2019, le Conseil municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2018 (BP+DM N°1+BS+RAR) et suivant la répartition ci- dessous :
Nature Crédits votés en 2018 Montant autorisé (25%)
202 - FRAIS DOCUMENTS URBANISMES 147 473,00 € 36 868,25 €
2031 - FRAIS D'ETUDES 880 102,48 € 220 025,62 €
2051 - CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 451 604,00 € 112 901,00 €
2088 - AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPO 108 000,00 € 27 000,00 €
Total Chapitre 20 878 439,48 € 219 609,87 €
Nature Crédits votés en 2018 Montant autorisé (25%)
204132 - SUBV EQT VERSEES DEPARTEMENTS 164 000,00 € 41 000,00 €
20422 - BATIMENTS ET INSTALLATIONS 718 884,33 € 179 721,08 €
Total Chapitre 204 480 884,33 € 120 221,08 €
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
204 - SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 20
Les crédits correspondants, soit 4 855 221,58 €, seront inscrits au Budget Primitif de l'exercice 2019.
M. MOUGIN dit préférer s’abstenir et attendre de voir le budget 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 35 voix POUR et 7 ABSTENSIONS (M. MOUGIN et son mandant Mme THOLLET-PAYSANT, M. CHARLIER DE
Nature Crédits votés en 2018 Montant autorisé (25%)
2111 - TERRAINS NUS 1 572 000,00 € 393 000,00 €
2112 - TERRAINS DE VOIRIE 339 000,00 € 84 750,00 €
2115 - TERRAINS BATIS 1 454 668,00 € 363 667,00 €
2121 - PLANTATIONS D'ARBRES 14 000,00 € 3 500,00 €
2138 - AUTRES CONSTRUCTIONS 428 000,00 € 107 000,00 €
2152 - INSTALLATION DE VOIRIE 356,40 € 89,10 €
21568 - AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE 264 826,28 € 66 206,57 €
21571 - MATERIEL ROULANT 51 084,40 € 12 771,10 €
21578 - AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE 609 628,17 € 152 407,04 €
2158 - INST,MAT OUTIL TECH AUTRES 581 696,54 € 145 424,14 €
2182 - AUT. IMMOS CORPO MAT TRANSPORT 801 352,57 € 200 338,14 €
2183 - AUT.IMMOS CORPO BUREAU INFOR. 396 663,15 € 99 165,79 €
2184 - AUT. IMMOS CORPO MOBILIER 292 952,46 € 73 238,12 €
2188 - AUT.IMMOS CORPO AUTRES 505 801,69 € 126 450,42 €
Total Chapitre 21 3 914 055,66 € 978 513,92 €
Nature Crédits votés en 2018 Montant autorisé (25%)
2312 - IMMO EN COURS TERRRAINS 753 891,24 € 188 472,81 €
2313 - IMMO EN COURS CONSTRUCTIONS 6 204 814,14 € 1 551 203,54 €
2314 - IMMO EN COURS SOL AUTRUI 2 160,00 € 540,00 €
2315 - IMM EN COURS INSTAL MAT ET OUT 14 270 256,59 € 3 567 564,15 €
2316 - IMM REST COLL ET OEUVRES D ART 28 710,86 € 7 177,72 €
2318 - AUTRES IMM CORPORELLES 21 558,00 € 5 389,50 €
238 - AV ET AC VERSES S/C IMM CORP 100 000,00 € 25 000,00 €
Total Chapitre 23 12 280 075,83 € 3 070 018,96 €
Nature Crédits votés en 2018 Montant autorisé (25%)
Opération N° 28 (2315 immo en cours) 1 750 953,00 € 437 738,25 €
Nature Crédits votés en 2018 Montant autorisé (25%)
Opération N° 29 (2315 immo en cours) 116 478,00 € 29 119,50 €
TOTAL GÉNÉRAL 19 420 886,30 € 4 855 221,58 €
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
Opération N° 28
Opération N° 28 21
VRAINVILLE et son mandant Mme DUBREUIL, Mme THOLLET, Mme PLANTAVIN et son mandant Mme CAUWEL) ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites décrites ci-dessus avant l'adoption du budget Primitif 2019.
***
Question n° 6
Concours aux associations : régularisation - Exercice 2018.
Délibération n° 1542
Monsieur Pascal PIPITONE, Adjoint au Maire, expose :
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article 1.2121-29), la Commune peut apporter son concours financier à des organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt public local.
Le Conseil municipal a décidé d’accorder, lors du vote du budget primitif, son concours financier à un certain nombre de structures associatives.
Les montants en plus ou en moins des associations listées ci-dessous sont liés au remboursement du salaire des agents mis à disposition. En effet, la réglementation imposant le remboursement par les associations desdits salaires, et au regard de l’impossibilité pour les associations concernées d’assumer financièrement ce remboursement, la Ville a décidé d’inscrire des subventions complémentaires, qui portent sur des montants estimés en début d’année. Les régularisations tiennent compte de la réalité des montants, d’où certaines différences qu’il convient de régulariser :
- l’AMSLF, dans le cadre de ses actions sportives (+ 48 555 €),
- l’association Loisirs et partage dans le cadre de ses actions culturelles (- 360 €), - l’association Fréjus vous accueille dans le cadre de ses actions familiales (-1 435 €).
Les crédits nécessaires à la couverture de la dépense sont inscrits au budget de l’exercice courant, sous la ligne budgétaire suivante :
- Chapitre 65 : autres charges de gestion courante.
- Article 6574 : subventions de fonctionnement aux associations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
ATTRIBUE et REGULARISE des subventions aux associations, conformément au tableau annexé au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document y afférent.
*** 22
Question n° 7
Approbation des comptes de résultats des associations
subventionnées par la ville de Fréjus.
Délibération n° 1543
Monsieur Pascal PIPITONE, Adjoint au Maire, expose :
L’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle de la collectivité qui l’a accordée. Elle est tenue de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie de son budget et de son compte de résultats.
L’article L.211-4 du Code des Juridictions Financières prévoit que la Chambre Régionale des Comptes peut assurer la vérification des comptes des associations auxquelles les collectivités territoriales apportent un concours financier supérieur à 1 500 €.
De ce fait, les associations ayant bénéficié de subventions supérieures ou égales à 1 500 € et accordées de la ville de Fréjus présentent leurs comptes en vue de leur approbation.
Pour une parfaite information des élus, les comptes de résultats de ces associations sont tenus à leur disposition au Secrétariat Général.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ayant PRIS ACTE ;
La commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 16 novembre 2018 ayant PRIS ACTE ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE des comptes des associations subventionnées par la ville de Fréjus dont la synthèse figure dans le tableau annexé au rapport.
***
Question n° 8
Droits de voirie et de stationnement - Redevances d'occupation du
Domaine Public.
Délibération n° 1544
Monsieur Williams AUREILLE, Adjoint au Maire, expose :
Dans sa réunion du 1er décembre 2014, le Conseil municipal a fixé les montants des droits de voirie et de stationnement ainsi que les redevances que les particuliers ou les entreprises doivent acquitter en contrepartie des occupations superficielles ou profondes du domaine public communal.
Il convient aujourd’hui de créer un tarif d’occupation spécifique pour l’occupation du domaine public communal par les mobiliers de micro-signalétique commerciale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 16 novembre 2018 ; 23
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE l’ajout sur la grille tarifaire des droits de voirie et de stationnement et des redevances d’occupation du domaine public d’un tarif d’occupation pour les mobiliers de micro-signalétique commerciale, fixé à 50 € par an le mobilier.
***
Question n° 9 Délégation de Service Public - Concessions des plages naturelles de la Base Nature, de Fréjus-Plage et de Saint-Aygulf –
Rapports annuels établis par les délégataires -
Exercice 2016/2017. Délibération n° 1545
Madame Monique MILIOTI, Adjointe au Maire, expose :
Dans le cadre des concessions des plages naturelles de la Base Nature, de Fréjus-Plage et de Saint-Aygulf des sous-traités d’exploitation ont été conclus entre la Commune et des délégataires pour leur permettre d’exploiter les lots de plage, participer à leur équipement ainsi qu’à leur entretien.
En 2016 et 2017, 4 lots de plage de la concession de Fréjus-Plage ont été exploités :
- Lot n° 2 : Bâtiment et zone de matelas parasols - S.A.S. LA PLAGE ;
- Lot n° 3 : Bâtiment terrasse et zone de matelas parasols - E.U.R.L. MESLAND ; - Lot n° 5 : Bâtiment terrasse et zone de matelas parasols - S.A.R.L. MADETECH ; - Lot n° 7 : Bâtiment terrasse et zone de matelas parasols - S.A.R.L. ETS GUIDICELLI.
En 2016 et 2017, les 2 lots de plage de la concession de la Base Nature ont été exploités :
- Lot n° 1 : Bâtiment terrasse - SARL LE CABANON ;
- Lot n° 2 : Bâtiment terrasse et lot matelas/parasols - E.U.R.L. LIBERTA
En 2016, 14 lots de plage de la concession de plage de Saint-Aygulf ont été exploités :
- Lot n° 1 : Terrasse - SARL SINT NICOLAS ;
- Lot n° 2 : Mme POLARD Christine (terrasse) ;
- Lot n° 3 : SAS BAHIA SUL (terrasse) ;
- Lot n° 4 : SARL BUNGALOW KAFE (terrasse) ;
- Lot n° 5 : M. FONSECA Gilles (terrasse) ;
- Lot n° 6 : SARL 3D jusqu’au 31 décembre 2016, puis M. DELECLUSE Frédéric (terrasse) ; - Lot n° 7 : SA RELAIS SAINT AYGULF (terrasse) ;
- Lot n° 8 : SA RELAIS SAINT AYGULF (lot matelas/parasols) ;
- Lot n° 9 : M. VIRONDA Luigi jusqu’au 31 décembre 2016, puis M. CARROUGET Jérôme (kiosque buvette avec terrasse) ;
- Lot n° 10 : SARL FARO (bâtiment terrasse et lot matelas/parasols) ;
- Lot n° 11 : SASU RT COTE PLAGE jusqu’au 31 décembre 2016, puis inexploité en 2017 (kiosque buvette avec terrasse) ;
- Lot n° 12 : M. PERONO David (club enfants avec bâtiment et terrasse) ;
- Lot n° 13 : EURL ORAZUR (bâtiment terrasse avec lot matelas/parasols) ; - Lot n° 14 : Mme DUBRAY Virginie (kiosque buvette avec terrasse).
En 2017, 13 lots de plage de la concession de plage de Saint-Aygulf ont été exploités.
1. La période d’exploitation des lots de plage :
La date de la saison balnéaire a été fixée, initialement, du 1er avril au 30 septembre, conformément au cahier des charges des concessions de plage. Toutefois, en application de l’article R.2124-17 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), certains exploitants ont sollicité une extension de la saison balnéaire à 8 mois, du 1er mars au 31 octobre de chaque année. 24
Des avenants ont ainsi été passés avec les exploitants des lots n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 13 et 14 de la concession de Saint-Aygulf et le lot n° 1 de la concession de la Base Nature.
En contrepartie de cette augmentation de la période d’exploitation, les exploitants se sont acquittés d’une redevance complémentaire fixée par la Conseil municipal, à la demande du Préfet.
Un avenant au sous-traité d’exploitation a également été passé dans ce cadre.
Les délégataires des lots de plage de Fréjus-Plage et l’exploitant du lot n°2 de la concession de la Base Nature ont sollicité l’autorisation de maintenir leurs installations à l’année, comme le prévoit l’article R.2124-18 du CG3P.
Cette autorisation annuelle spéciale leur a été accordée par la Commune en 2016 et 2017, par avenant à leur sous-traité d’exploitation, après accord du Préfet et délibérations du Conseil municipal.
En contrepartie de ce maintien à l’année, les délégataires ont dû satisfaire aux exigences fixées à l’article R.2124-19 du CG3P à savoir, respecter une durée d'ouverture au moins égale à quarante-huit semaines consécutives dans l'année, quatre jours par semaine et justifier de la compatibilité du maintien de l'installation ou de l'équipement, en dehors de la période d'exploitation, avec l'action de la mer et du vent.
2. La date de transmission des rapports d’activités des exploitants :
Conformément à l’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, ces exploitants doivent produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. L’article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession précise que ce rapport doit être produit avant le 1er juin de chaque année.
Par ailleurs, l’article 21 de chaque sous-traité de concession prévoit que « chaque année, et ce avant le 31 mars, le sous-traitant adressera au concessionnaire un rapport qui comporte notamment les comptes financiers tant en investissement qu’en fonctionnement afférents au sous-traité, ainsi qu’une analyse du fonctionnement de ce sous-traité, en particulier au regard de l’accueil du public et de la préservation du domaine ».
Les délégataires ont tous remis à la Commune leurs comptes annuels pour les exercices 2016 et 2017. Il est toutefois difficile d’obtenir les documents dans les délais prescrits et il est nécessaire d’envoyer des plusieurs courriers à cet effet.
Pour justifier de ce retard, certains délégataires objectent le surcroît d’activité de leur comptable. Le délégataire du lot de plage n°3 de la concession de plage de Fréjus-plage clôture ses comptes annuels au 31 mars de chaque année ce qui rend impossible, en revanche pour lui, la production des documents comptables avant cette date.
Enfin, s’agissant des comptes annuels relatifs aux lots de plage n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la concession de Saint-Aygulf, ils ne concernent pas seulement l’activité liée à l’exploitation des terrasses (ou lot de matelas/ parasols dans le cas du lot n° 8) mais englobent également l’activité des restaurants. Il est donc difficile d’apprécier l’activité liée uniquement à l’exploitation de ces lots de plage.
3. Le rapport d’activités transmis au concessionnaire :
Pour ce qui est de l’analyse de la qualité des services rendus, un modèle de rapport, établi par la Commune, et qui reprend les exigences fixées par les textes, a été proposé aux délégataires pour satisfaire à cette obligation.
Ils ont renseigné ce rapport, toutefois, les réponses apportées sont parfois succinctes pour pouvoir juger de la qualité du service rendu sur les lots de plage.
Pour une parfaite information des élus, les documents transmis par les exploitants des lots de plage (comptes annuels et rapport sur la qualité du service) sont tenus à leur disposition au Secrétariat Général.
Ces documents seront également consultables par le public au Secrétariat Général pendant un délai d’un mois, conformément à l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. 25
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ayant PRIS ACTE ;
La commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 16 novembre 2018 ayant PRIS ACTE ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE de la communication des rapports annuels des sous-traitants des concessions des plages naturelles de Fréjus-Plage, de la Base Nature et de Saint-Aygulf pour les années 2016 et 2017, accompagnés d’une note de synthèse et de la présentation d’une communication en séance.
***
Question n° 10
Convention pluriannuelle d'objectif et de moyens entre la ville de
Fréjus et l'Association de Prévention Spécialisée (A.P.S.).
Délibération n° 1546
Madame Christine MEUNIER, Adjointe au Maire, expose :
L’Association de Prévention Spécialisée (APS) poursuit l’objectif social de mettre en œuvre des actions de prévention spécialisée en direction des jeunes et de leurs familles, mission rattachée à la protection de l’enfance, compétence du Conseil départemental du Var.
C’est dans ce cadre que cette association et la ville de Fréjus se sont rapprochées pour mettre en œuvre des actions visant l’accueil d’enfants fréjusiens dans deux structures halte-garderie des quartiers de Sainte-Croix et la Gabelle.
Les objectifs pédagogiques et éducatifs consistent principalement à :
- renforcer et valoriser les compétences parentales, les mobiliser dans les échanges et favoriser leur participation ; - préparer les enfants aux futures séparations, à l’intégration des premières règles de vie en société ainsi qu’à leur autonomie ;
- renforcer les relations avec les écoles, engager une réflexion et des moyens afin de faire baisser les tensions entre les enfants et avec leurs parents.
Afin d’assurer ces actions qui concourent à un intérêt public local, l’APS sollicite un concours financier de la Ville.
Dans la mesure où le montant sollicité est supérieur au seuil réglementaire de 23 000 €, il est nécessaire de prévoir les objectifs, les modalités de versement et d’utilisation du concours financier de la Ville dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens.
Le montant du concours financier pour l’année 2018 est fixé à cinquante et un mille cinq cents euros (51 500 €).
Les modalités de contrôle et les obligations comptables de l’association sont précisées dans la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens annexée.
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens à passer avec l’Association de Prévention Spécialisée ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 16 novembre 2018 ; 26
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle 2018 – 2019 d’objectifs et de moyens, jointe en annexe au rapport, à passer avec l’Association de Prévention Spécialisée (APS).
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
DIT que la dépense résultant de ces dispositions est inscrite au budget de l’exercice en cours sur la ligne budgétaire suivante :
. Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante.
. Article 6574 : Subvention de fonctionnement aux associations.
***
Question n° 11
Commission Consultative des Services Publics Locaux -
Désignation d'un représentant d'associations locales.
Délibération n° 1547
M. le Maire précise qu’une modification a été apportée et qu’un nouveau rapport, qui annule et remplace l’ancien, a été déposé sur table.
Il explique que c’est finalement Mme Robin, Présidente de la Société Aygulfoise Sports et Loisirs qui remplacera le représentant démissionnaire de la CCSPL et non M. CUVILLIER, Président de l’association Lou Misteriou.
Par délibération n° 272 du 25 septembre 2014, le Conseil municipal a désigné 5 représentants d’associations locales pour siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.), en application de l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération n°1203 du 26 juin 2017, Monsieur Ange PALERMO, Président du Club de l’Age d’Or, a été désigné comme membre de la CCSPL, pour remplacer un membre démissionnaire.
Or, par courriel du 15 septembre 2018, ce dernier a informé la Commune de sa décision de démissionner de cette instance.
Il est donc proposé au Conseil municipal de désigner un représentant d’associations locales qui siègera au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en remplacement de ce dernier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
DESIGNE Madame Claude ROBIN, Présidente de l’association « la Société Aygulfoise Sports Et Loisirs (SASEL) » pour siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en remplacement du membre démissionnaire.
*** 27
Question n° 12 Recensement de la population 2019 - Désignation de trois membres de l'équipe communale d'encadrement et de neuf
agents recenseurs. Délibération n° 1548
Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :
En application du titre V de la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, la ville de Fréjus, au même titre que toutes celles de plus de 10 000 habitants, sera chargée, en début d’année, de recenser, par sondage auprès d’un échantillon d’adresses tirées au sort par l’INSEE, 8 % des logements et de la population de la Commune.
Les chiffres de population ont un impact fort en termes de gestion communale, de finances locales, de réglementation. Plus de 200 textes législatifs ou réglementaires y font référence et c’est le chiffre de cette population qui détermine, par exemple, le nombre de conseillers municipaux, le mode de scrutin, le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.), la législation des loyers, la création des pharmacies ou encore l’affichage urbain.
Aussi convient-il de faire en sorte que cette opération, capitale pour la Ville, soit conduite dans les meilleures conditions, en disposant notamment des équipes nécessaires, issues notamment du personnel communal, comme recommandé par l’INSEE.
Sachant que ce recensement se déroulera, s’agissant de la phase de collecte, du jeudi 17 janvier 2019 au samedi 23 février 2019 inclus, et en ce qui concerne la phase de contrôle des résultats du lundi 25 février 2019 au mercredi 7 mars 2019 inclus et qu’il importe à cet égard, de préciser que notre collectivité recevra de l’INSEE une dotation forfaitaire qui permettra de couvrir en totalité ces rémunérations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
RECRUTE neuf agents recenseurs, choisis parmi le personnel communal, pour effectuer le recensement de la population 2019.
CONSTITUE une équipe d’encadrement municipale qui sera composée de Mme Linda KEBAILI, coordonnateur communal du recensement, et de Madame Corinne BASQUE-MARINO et M. Lionel GARNIER, coordonnateurs communaux adjoints du recensement, qui auront pour mission de préparer ce recensement, d’accompagner les agents recenseurs entre le 17 janvier et le 23 février 2019, puis de contrôler l’exhaustivité des résultats, de collationner et de vérifier les documents collectés du 25 février au 7 mars 2019.
***
Question n° 13
Modification du tableau des effectifs.
Délibération n° 1549
Madame Christine MEUNIER, Adjointe au Maire, expose :
Les Commissions Administratives Paritaires se sont réunies pour établir les tableaux d’avancement de grade ainsi que les listes d’aptitude au titre de l’année 2018, ce qui implique une modification du tableau.
Par ailleurs, trois réussites au concours de technicien (1) et de technicien principal de 2ème classe (2) sont intervenues récemment dans la collectivité et concernent deux agents titulaires et un agent contractuel en CDD. 28
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
MODIFIE le tableau des effectifs comme indiqué comme suit :
***
Question n° 14 Convention 2019-2021 entre la mairie de Fréjus et le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var portant
adhésion au socle commun de compétences. Délibération n° 1550
Madame Christine MEUNIER, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération n° 797 du 19 janvier 2016, la ville de Fréjus a signé une convention avec le Centre de Gestion du Var (CDG 83) pour l’adhésion au « socle commun de compétences » comprenant outre le secrétariat de la commission de réforme et du comité médical :
- Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) ; - Une assistance juridique statutaire ;
- Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents ; - Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite ;
Il est précisé que la convention 2019-2021 inclut une mission supplémentaire dénommée « Référent déontologue ».
Afin de continuer à bénéficier des services actuels, et le cas échéant des services annexes proposés par le CDG 83, il convient de renouveler la convention d’adhésion à ce service.
Le taux de cotisation provisionnelle pour 2018 s’élève à 0,0881% de la masse salariale, soit un montant de l’ordre de 17 097 €, sensiblement équivalent à celui actuellement versé, réévaluable au 31 décembre de chaque année en fonction du nombre de dossiers traités.
Etat des
effectifs
budgétaires
précédent
Modifications
Nouvel état
des effectifs
budgétaires
Filière technique
Ingénieur
Technicien
Technicien principal de 2ème classe
3
15
11
-1
+1
+2
2
16
13
Adjoint technique principal de 2ème classe TC 137 -2 135
Filière sanitaire et sociale
ASEM principal de 2ème classe 53 -1 52
Filière police
Brigadier chef principal
Gardien brigadier
39
23
+2
-1
41
22 29
Cette convention serait signée pour une durée de 3 ans et pourra, le cas échéant, être résiliée au 31 décembre de chaque année.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
RENOUVELLE l’adhésion au socle commun de compétences du Centre de Gestion du Var au taux fixé à 0,0881 % (voir fiche financière).
APPROUVE la convention annexée au rapport entre la Mairie de Fréjus et le Centre de Gestion du Var.
APPROUVE la revalorisation du taux de la cotisation provisionnelle au 31 décembre de chaque année en fonction du nombre réel de dossiers traités dans l’année de référence.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.
INDIQUE que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice correspondant.
***
Question n° 15 Mise à disposition d'un agent de la Commune auprès de
l'association "Amicale du Personnel Communal de la ville
de Fréjus. Délibération n° 1551
Madame Christine MEUNIER, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération n° 1321 du 24 novembre 2017, le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition d’un agent de la commune auprès de l’association « Amicale du Personnel de la ville de Fréjus ».
La convention de mise à disposition arrivant à échéance le 31 décembre 2018, il convient de la renouveler aux mêmes conditions pour l’année 2019 (un agent à temps complet, pour assurer le secrétariat de l’association).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition jointe en annexe au rapport, d’un agent communal auprès de l’association « Amicale du personnel de la ville de Fréjus ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.
*** 30
Question n° 16
Mise à disposition d'agents de la Commune auprès de la
Communauté d'Agglomération Var Estérel Méditerranée.
Délibération n° 1552
Madame Christine MEUNIER, Adjointe au Maire, expose :
Par délibérations n° 1318 et 1319 du 24 novembre 2017 et 1361 du 16 janvier 2018 le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition d’agents de la commune auprès de la Communauté d’Agglomération Var Estérel Méditerranée.
Les conventions de mise à disposition correspondantes arrivant à échéance le 31 décembre 2018, il est proposé de les renouveler aux mêmes conditions pour l’année 2019.
Ces mises à dispositions concernent :
- le responsable du service Documentation (100 %),
- un agent chargé du suivi des Marchés de collecte et de nettoiement de la Ville (50 %), - un agent chargé de la TLPE (40 %).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes des trois conventions de mise à disposition d’agents municipaux entre la ville de Fréjus et la Communauté d’Agglomération Var-Estérel-Méditerranée, jointes au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer lesdites conventions.
***
Question n° 17 Mise à disposition de personnel communal auprès de la régie d'exploitation des parcs de stationnement publics de la ville de
Fréjus dénommée "EPL EXPLOITATION DES PARCS
DE STATIONNEMENT". Délibération n° 1553
M. MARCHAND signale une erreur dans le rapport.
Il précise que l’agent, à temps partiel, sera mis à disposition à 70 % de son temps de travail et non à 50 %.
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n° 1377 du 20 février 2018, le conseil municipal a autorisé la mise à disposition d’agents de la commune pour assurer des fonctions d’agents de stationnement, surveillance et collecte et des fonctions de secrétariat.
La convention de mise à disposition arrivant à échéance le 31 décembre 2018, il convient de la renouveler pour l’année 2019 (5 agents à temps complet et 1 agent à mi-temps pour exercer les fonctions d’agents de stationnement, surveillance et collecte – 1 agent à temps partiel (70 %) pour exercer des fonctions de secrétariat et vente de titres – 1 agent à temps complet pour exercer le suivi et la gestion des recours administratifs des forfaits post-stationnement).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ; 31
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention à passer entre la régie d’exploitation des parcs de stationnement publics de la ville de Fréjus « EPL Exploitation des parcs de stationnement » et la ville de Fréjus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 18
Avenant n°2 à la convention de mise à disposition d'agents
communaux auprès de l'association "l'Age d'Or".
Délibération n° 1554
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n° 1279 en date du 19 octobre 2017, le Conseil municipal a autorisé, par avenant à la convention du 28 juillet 2016, la mise à disposition de 7 agents communaux auprès de l’association « L’Age d’Or » du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018.
Il convient donc de procéder à son renouvellement pour l’année scolaire 2018-2019 : 8 agents sont concernés pour assurer les fonctions d’éducateur sportif (6 agents à raison de 1h 15 hebdomadaires et 2 agents à raison de 4h 30) pour la période du 1er septembre 2018 au 30 juin 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de l’avenant à la convention de mise à disposition d’agents communaux passée entre l’Association l’Age d’Or et la ville de Fréjus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ledit avenant.
***
Question n° 19
Mise à disposition d'agents communaux auprès du Club
Athlétique Raphaelo Fréjusien.
Délibération n° 1555
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n° 1285 du 19 octobre 2017, le conseil municipal a approuvé la convention de mise à disposition de deux agents communaux auprès du « Club athlétique raphaëlo-fréjusien » pour exercer les fonctions d’éducateur sportif.
Cette convention est arrivée à son terme le 30 juin 2018.
Il convient de la renouveler selon les modalités précisées dans la convention jointe en annexe (1 agent à 18h 45 heures hebdomadaires et 1 agent à 3h 45 hebdomadaires) pour la période du 1er septembre 2018 au 30 juin 2019. 32
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention entre la ville de Fréjus et le Club Athlétique Raphaëlo-Fréjusien, jointe au rapport, relative à la mise à disposition d’agents communaux.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
L’Association Etoile Football Club Fréjus/Saint-Raphaël a sollicité la mise à disposition d’un agent à temps complet pour assurer les fonctions d’éducateur sportif du 1er novembre 2018 au 31 mai 2019.
La convention ci-jointe règle les modalités pratiques et financières de cette mise à disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention à passer entre l’association Etoile Football Club Fréjus/St.Raphaël et la ville de Fréjus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 21 Avenant n°2 à la convention de mise à disposition d'agents
communaux auprès de l'Association Municipale Sports et
Loisirs de Fréjus. Délibération n° 1557
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n° 1277 en date du 19 octobre 2017, le Conseil municipal a autorisé, par avenant à la convention du 28 juillet 2016, la mise à disposition de 24 agents communaux auprès de l’association municipale sports et loisirs de Fréjus du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018.
Question n° 20
Mise à disposition d'un agent communal auprès de l'association
Etoile Football Club Fréjus/Saint-Raphaël.
Délibération n° 1556 33
Cet avenant est arrivé à échéance le 30 juin 2018. Il convient donc de le renouveler dans les mêmes conditions pour la période du 1er septembre 2018 au 30 juin 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de l’avenant à la convention passée entre l’Association Municipale Sports et Loisirs de Fréjus et la Ville de Fréjus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ledit avenant.
***
Question n° 22
Avenant n°2 à la convention de mise à disposition d'agents
communaux auprès de la Société Aygulfoise Sports et Loisirs.
Délibération n° 1558
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n° 1278 en date du 19 octobre 2017, le Conseil municipal a autorisé, par avenant à la convention du 27 mars 2017, la mise à disposition de 6 agents communaux auprès de la Société Aygulfoise Sports et Loisirs du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018.
Il convient de procéder à son renouvellement pour l’année scolaire 2018-2019, 7 agents sont concernés pour assurer les fonctions d’éducateur sportif (4 agents à raison de 1h 15 hebdomadaires, 2 agents à raison de 4h 30 hebdomadaires et 1 agent à raison de 40 mn hebdomadaires) pour la période du 1er septembre 2018 au 30 juin 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de l’avenant à la convention passée entre la Société Aygulfoise Sports et Loisirs et la Ville de Fréjus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ledit avenant.
*** 34
Question n° 23
Mise à disposition d'un agent communal auprès du Club
Italianiste de Provence.
Délibération n° 1559
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Le Club Italianiste de Provence a sollicité la mise à disposition d’un agent pour assurer les fonctions d’éducateur sportif.
La convention ci-jointe règle les modalités pratiques et financières de cette mise à disposition (1 agent à raison de 40 mn hebdomadaires).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention à passer entre le Club italianiste de Provence et la ville de Fréjus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 24 Avenant à la convention de mise à disposition d'un agent
communal auprès de l'association
"Comité d'Accueil et de Jumelage". Délibération n° 1560
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n° 813 du 7 Mars 2016, le Conseil municipal a renouvelé la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la ville de Fréjus et le Comité d’Accueil et de Jumelage pour les années 2016 à 2019 laquelle prévoit dans son article 7, la mise à disposition d’un agent communal à temps incomplet.
Par délibération n° 865 du 7 avril 2016, le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition d’un agent communal auprès de cette association pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016.
Cette convention arrivant à son terme le 31 décembre 2018, il convient de la renouveler pour une durée d’un an selon les modalités qui sont précisées dans l’avenant joint en annexe (1 agent à 30 % de son temps de travail pour assurer les fonctions de secrétariat).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ; 35
APPROUVE les termes de l’avenant à la convention de mise à disposition d’un agent communal auprès du Comité d’Accueil et de Jumelage.
AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 25 Mise à disposition d'agents communaux auprès de l'association
animation et développement quartier Saint-Pons - Sainte Brigitte
et environnants. Délibération n° 1561
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n° 1282 du 19 octobre 2017, le conseil municipal a approuvé la convention de mise à disposition de trois agents communaux auprès de l’association « Animation et Développement Quartier St.Pons/Ste.Brigitte et environnants » pour assurer une animation sportive auprès de ses membres, à raison d’1h 15 hebdomadaires.
Cette convention est arrivée à son terme le 30 juin 2018.
Il convient de la renouveler selon les modalités précisées dans la convention jointe en annexe pour la période du 1er septembre 2018 au 30 juin 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 VOIX pour ;
APPROUVE les termes de la convention entre l’association « Animation et développement quartier Saint-Pons/Sainte-Brigitte et environnants ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 26
Mise à disposition de personnel communal auprès de l'association
Fréjus Vous Accueille.
Délibération n° 1562
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n° 1280 du 19 octobre 2017, le conseil municipal a approuvé la convention de mise à disposition d’un agent communal auprès de l’association « Fréjus vous accueille » pour assurer une animation sportive auprès de ses membres, à raison d’1h 15 hebdomadaires.
Cette convention est arrivée à son terme le 30 Juin 2018.
Il convient de la renouveler selon les modalités précisées dans la convention jointe en annexe (2 agents à raison de 1h 15 hebdomadaires). 36
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention entre l’association « Fréjus vous accueille ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 27
Mise à disposition d'un agent communal auprès de l'association
"Fréjus Nord-Ouest".
Délibération n° 1563
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n° 1281 du 19 octobre 2017, le conseil municipal a approuvé la convention de mise à disposition d’un agent communal auprès de l’association « Fréjus Nord Ouest » pour assurer une animation sportive auprès de ses membres, à raison de 40 mn hebdomadaires
Cette convention est arrivée à son terme le 30 Juin 2018.
Il convient de la renouveler selon les modalités précisées dans la convention jointe en annexe (1 agent à raison de 40 mn hebdomadaires) du 1er septembre 2018 au 30 juin 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention entre l’association « Fréjus Nord Ouest ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 28
Mise à disposition d'un agent communal auprès de l'association
"Loisirs et Part'Age".
Délibération n° 1564
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
L’Association « Loisirs et Part’âge » a sollicité la mise à disposition d’un agent pour assurer les fonctions d’éducateur sportif du 1er septembre 2018 au 30 juin 2019. 37
La convention ci-jointe règle les modalités pratiques de cette mise à disposition (1 agent à raison de 40 mn hebdomadaires).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention à passer entre l’association « Loisirs et Part’âge » et la ville de Fréjus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 29
Réactualisation de la composition du Conseil pour les droits et
devoirs des familles.
Délibération n° 1565
Madame Christine MEUNIER, Adjointe au Maire, expose :
Conformément à la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le Conseil municipal a créé, par délibération du 28 septembre 2011, un Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles (C.D.D.F.).
Le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles comprend des représentants de l’État dont la liste est fixée par le décret n° 2007-667 du 2 mai 2007, des représentants des collectivités territoriales et des personnes œuvrant dans le domaine éducatif, de l’insertion et de la prévention. Il est présidé par le Maire ou son représentant. Le C.D.D.F a notamment pour missions :
• d’entendre une famille sans formalisme particulier, de l’informer de ses droits et devoirs envers l’enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ; d’examiner avec la famille des mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l’opportunité d’informer les professionnels de l’action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites;
• de proposer au Maire, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d’une famille ou d’un foyer est de nature à compromettre l’éducation des enfants, la stabilité familiale et qu’elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques,
- de saisir le Président du Conseil Départemental en vue de la mise en œuvre d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale ;
- ou encore de saisir le Juge des Enfants pour lui signaler les difficultés de cette famille en vue de la mise en œuvre d’une mesure d’aide à la gestion du budget familial ;
Les informations communiquées le cas échéant aux membres du C.D.D.F ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’Article 226-13 du Code Pénal.
Il s’avère nécessaire, pour réactiver ce conseil, d’en actualiser la composition.
M. CHARLIER DE VRAINVILLE demande s’il existe un rapport d’activités de cette commission.
Mme MEUNIER explique que des réunions relatives à la prévention de la délinquance sont organisées en collaboration avec la Police municipale. Elle précise que toutes les actions menées envers les jeunes qui ont commis des actes de petites délinquance ou des incivilités, ou avec les familles en difficulté, font l’objet d’un rapport annuel soumis à M. le Procureur, Mme la Sous-préfète et Mme le Commissaire.
M. CHARLIER DE VRAINVILLE demande si les jeunes qui participent à ces actions sont volontaires ou s’il s’agit d’une peine alternative. 38
Mme MEUNIER répond qu’il s’agit de personnes qui font l’objet de signalements de la part de la Police municipale auprès du Procureur de la République. Ce dernier donne ensuite son autorisation pour les recevoir avec leurs parents. Cela permet d’assurer un suivi de ces jeunes et de conseiller les familles en difficulté. Elle fait observer que le taux de récidive est très bas.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
DESIGNE, en sus des représentants de l'Etat, désignés par M. le Préfet du département conformément à l'article D 141-8 du Code de l'action sociale et des familles, les membres suivants au sein du Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles :
- Madame Christine MEUNIER, Adjointe au Maire déléguée au CLSPD, à l’action sociale, aux ressources humaines, à la prévention et à l’insertion,
- Monsieur Patrick RENARD, Adjoint au Maire délégué à la sécurité publique et à la police municipale, - Monsieur Hervé EYGAZIER, Directeur principal de la sécurité publique et de la police municipale (ou son représentant),
- Madame Roselyne DONNAT, Directrice du CCAS,
- Monsieur Jean-Philippe PANGOLE, Directeur adjoint du CCAS,
- Madame Valérie DUJARDIN-ARDISSON, coordonnatrice du CLSPD.
***
Question n° 30
Annulation des marchés pluridisciplinaires de Fréjus-Plage et
Saint-Aygulf des 25 décembre 2018 et 1er janvier 2019.
Délibération n° 1566
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
La délibération n° 547 du Conseil municipal du 19 décembre 1996 prévoit que lorsqu’un jour de marché, quel que soit le lieu, coïncide avec un 25 décembre ou un 1er janvier, ledit marché est annulé, selon le cas, le jour de Noël ou le jour de l’An et avancé au jour précédent.
En application de cette délibération, les marchés de Fréjus-Plage et de Saint-Aygulf des mardis 25 décembre 2018 et 1er janvier 2019 devraient logiquement se dérouler les lundis 23 décembre et 31 décembre 2018.
Or, le lundi est un jour sans marché, hormis celui du boulevard Honoré de Balzac, dont la partie gauche, côté place de la Poste est exclusivement réservée aux producteurs-vendeurs de fruits et légumes ou de fleurs.
L’organisation des marchés de Fréjus-Plage et de Saint-Aygulf aux dates susmentionnées entraînerait la neutralisation des espaces habituellement réservés à ces manifestations. De plus, un grand nombre de commerçants non sédentaires exercent, ces jours-là, leur activité sur d’autres marchés des villes environnantes.
Il semble opportun, comme ce fut le cas par le passé, de ne pas faire application de la disposition précitée et de suspendre les marchés des mardis 25 décembre 2018 et 1er janvier 2019.
En application de l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations professionnelles intéressées ont été consultées. 39
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 15 novembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE la suspension à titre exceptionnel des marchés pluridisciplinaires de Fréjus-Plage et de Saint-Aygulf des mardis 25 décembre 2018 et 1er janvier 2019.
***
Question n° 31
Déplacement temporaire du marché du Centre historique pendant
les fêtes de fin d'année.
Délibération n° 1567
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
Comme chaque année, à l’occasion de Noël et du Nouvel An, le Centre Historique accueillera, du samedi 08 décembre 2018 au samedi 05 janvier 2019 inclus, diverses animations sur les places Formigé, Paul Albert Février, Liberté et dans les rues Sieyès et de Fleury (partie basse).
Pour permettre la mise en place des chalets, des attractions et le bon déroulement des animations qui ont été programmées, le marché pluridisciplinaire, qui se tient habituellement les mercredis et samedis aux abords du groupe épiscopal, sera déplacé, du mercredi 28 novembre 2018 au samedi 12 janvier 2019 inclus :
- produits manufacturés : dans la rue Jean-Jaurès (portion comprise entre le Palais de Justice et l’intersection des rues de Gaulle, Grisolle et Jean Jaurès) et éventuellement dans la rue de Gaulle,
- produits alimentaires : dans la rue de Fleury (portion comprise entre la rue Jean Jaurès et la place Paul-Albert Février) sur la place Calvini.
En application de l'article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations professionnelles intéressées ont été consultées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
AUTORISE du mercredi 28 novembre 2018 au samedi 12 janvier 2019 inclus, le déplacement et la tenue du marché pluridisciplinaire qui se déroule habituellement aux abords du groupe épiscopal comme ci-après :
- produits manufacturés : dans la rue Jean-Jaurès (portion comprise entre le Palais de Justice et l’intersection des rues de Gaulle, Grisolle et Jean Jaurès) et éventuellement dans la rue de Gaulle,
- produits alimentaires : dans la rue de Fleury (portion comprise entre la rue Jean Jaurès et la place Paul-Albert Février) sur la place Calvini.
*** 40
Question n° 32
Mise à disposition gracieuse d'un chalet de Noël - Année 2018.
Délibération n° 1568
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre des Fêtes de Noël et du Nouvel An, période propice au commerce, il est proposé d’installer, du 08 décembre 2018 au 05 janvier 2019 inclus, un Marché de Noël.
A cet effet, des chalets en bois seront implantés dans le Cœur Historique. Ils seront mis à la disposition d’exposants, moyennant le versement d’une redevance forfaitaire d’occupation du domaine public de 450,00 €, conformément à la délibération du Conseil municipal du n° 1491 du 25 septembre 2018.
Un chalet pourrait par ailleurs être mis à disposition gracieusement pour le Centre des Monuments Nationaux (le Cloître), partenaire de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
AUTORISE, du 08 décembre 2018 au 05 janvier 2019 inclus, dans le cadre du Marché de Noël, la mise à disposition gracieuse d’un chalet au profit du Centre des Monuments Nationaux (le Cloître), partenaire de la Ville.
***
Question n° 33
Dérogations au repos dominical applicables en 2019 aux
commerces de détail alimentaire.
Délibération n° 1569
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
Par courriers des 1er, 30 août, 10, 25 septembre et 03 octobre 2018, le Maire de Fréjus a été saisi de demandes émanant d’établissements sollicitant l’autorisation en 2019 de déroger à la règle du repos dominical en vertu des dispositions prévues à l’article L. 3132-26 du code du travail.
Ces demandes, récapitulées en annexe 1 du présent rapport, portent essentiellement sur la période estivale et celle précédant les fêtes de fin d’année.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit, pour les maires, d’accorder aux établissements de commerce de détail des dérogations à la règle du repos dominical dans la limite de douze dimanches par année civile.
La liste des dimanches est arrêtée par le maire avant le 31 décembre pour l’année suivante après avis du conseil municipal. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire requiert l’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre.
C’est dans ce cadre que le 09 octobre dernier, le Maire de Fréjus a sollicité l’avis de la Communauté d’Agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM) en vue d’accorder en 2019 aux établissements de commerce de détail alimentaire des ouvertures dominicales limitées à six, compte tenu d’une part, que ces établissements bénéficient déjà d’une dérogation de droit pour ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures toute l’année, et, d’autre part, de la nécessité de préserver le petit commerce de centre-ville. 41
La loi précitée prévoit également que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
L'arrêté du maire détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos, étant précisé qu’un repos dominical supprimé un dimanche précédant une fête légale implique que le repos compensateur soit donné le jour de cette fête.
Enfin, et conformément à l’article R.3132-21 du Code du Travail, les organisations d’employeurs et de salariés ont été consultées le 02 octobre dernier. Les avis de ces organisations figurent en annexe 2 du présent rapport.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de la CAVEM dont la commune est membre,
Considérant que les établissements de commerce de détail alimentaire bénéficient déjà d’une dérogation de droit pour ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures toute l’année,
Considérant la nécessité de préserver le petit commerce de centre-ville,
Dans l’attente de l’avis conforme de l’organe délibérant de la CAVEM
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
DONNE un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2019, à savoir six ouvertures dominicales parmi les dates suivantes : (au choix)
juillet 19 : les 7, 14, 21, 28
août 19 : les 4, 11, 18, 25
décembre 19 : les 8,15, 22, 29.
PRÉCISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire, après l’avis conforme de l’organe délibérant de la CAVEM.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
***
Question n° 34
Institution de la Commission locale du site
patrimonial remarquable.
Délibération n° 1570
M. Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Par délibération n° 1183 du 15 mai 2017, le Conseil Municipal avait approuvé le projet d'Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P.) qui devenait de plein droit Site Patrimonial Remarquable (SPR).
Le II de l'article L. 631-3 du code du patrimoine dispose qu' à compter de la publication de la décision de classement d'un site patrimonial remarquable, il est institué une commission locale du site patrimonial remarquable, composée de représentants locaux permettant d'assurer la représentation de la ou des communes concernées, de représentants de l'Etat, de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine et de personnalités qualifiées. 42
Elle est consultée au moment de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine et, le cas échéant, sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et assure le suivi de sa mise en œuvre après son adoption. Elle peut également proposer la modification ou la mise en révision du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ou du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Il est donc nécessaire d'instituer cette commission locale du Site Patrimonial Remarquable.
L'article D. 631-5 du code du Patrimoine précise :
« La commission locale prévue au II de l'article L. 631-3 est présidée par le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale. La présidence de la commission peut être déléguée au maire de la commune concernée lorsque celle-ci n'est pas l'autorité compétente. En cas d'absence ou d'empêchement, le président peut donner mandat à un autre membre de l'instance titulaire d'un mandat électif.
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale comporte plusieurs sites patrimoniaux remarquables, une commission locale unique peut être instituée pour l'ensemble de ces sites en accord avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
La commission locale comprend :
1° Des membres de droit :
– le président de la commission ;
– le ou les maires des communes concernées par un site patrimonial remarquable ; – le préfet ;
– le directeur régional des affaires culturelles ;
– l'architecte des Bâtiments de France ;
2° Un maximum de quinze membres nommés dont :
– un tiers de représentants désignés par le conseil municipal en son sein ou, le cas échéant, désignés en son sein par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ; – un tiers de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine ;
– un tiers de personnalités qualifiées.
Les représentants d'associations et les personnalités qualifiées sont désignés par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale après avis du préfet.
Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
La commission locale approuve un règlement qui fixe ses conditions de fonctionnement. »
Il est donc proposé au Conseil municipal :
DE CONSTITUER une commission du Site Patrimonial Remarquable ;
DE DESIGNER au sein de cette commission :
– Représentants désignés par le conseil municipal en son sein :
- M. SERT ou son suppléant, M. PIPITONE.
- M. CHARLIER DE VRAINVILLE ou son suppléant, M. CHIOCCA.
- Mme SELVES ou son suppléant, M. RENARD.
– Représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine : - Société d'Histoire de Fréjus et sa région : M. Daniel HAINAUT – Suppléant : M. Guy SANGUINET ; - Connaissance du Patrimoine : Mme Madeleine PRADEAU – Suppléante : Mme Colette BEAULIEU ; - Centre Archéologique du Var : M. Henri RIBOT - Suppléante : Mme Brigitte BONAVITA.
– Personnalités qualifiées :
- M. David OLLIVIER (Spécialiste Histoire médiévale, LA3M) – Suppléant : M. Philippe ROUDIER, (Conservateur du Musée des troupes de Marine) ;
- M. Pierre EXCOFFON (Chef du service Archéologie et Patrimoine) - Suppléante : Mme Julie MARIOTTI (Animateur de l’Architecture et du Patrimoine, Service Archéologie et Patrimoine) ; 43
- M. BOUR Rémy - Suppléante : Mme LEBERRE Julie (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)).
M. CHARLIER DE VRAINVILLE propose sa candidature pour que l’opposition soit représentée au sein de cette commission.
M. le Maire est favorable à cette requête. Il propose de remplacer M. Longo par Charlier de Vrainville, en précisant que M. Chiocca restera son suppléant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis favorable du Préfet en date du 3 octobre 2018 concernant la liste des représentants d’associations et les personnalités qualifiées proposée par la Commune et appelés à siéger au sein de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable ;
VU le code du patrimoine.
VU la délibération n° 1183 du 15 mai 2017 par laquelle le Conseil Municipal avait approuvé le projet d'Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P.) qui devenait de plein droit Site Patrimonial Remarquable (SPR).
VU la lettre de M. le Préfet du Var du 4 juillet 2018 dans laquelle il a émis un avis favorable aux propositions de désignation de la commune.
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 16 novembre 2018.
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR.
CONSTITUE une commission du Site Patrimonial Remarquable.
DESIGNE les membres nommés :
– Représentants désignés par le conseil municipal en son sein :
- M. SERT ou son suppléant, M. PIPITONE.
- M.CHARLIER DE VRAINVILLE ou son suppléant, M. CHIOCCA.
- Mme SELVES ou son suppléant, M. RENARD.
– Représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine : - Société d'Histoire de Fréjus et sa région (Daniel HAINAUT),
suppléant : Guy SANGUINET.
- Connaissance du Patrimoine (Madeleine PRADEAU),
suppléant : Colette BEAULIEU.
- Centre Archéologique du Var (Henri RIBOT), suppléant : Brigitte BONAVITA.
– Personnalités qualifiées :
- David OLLIVIER (Spécialiste Histoire médiévale, LA3M) ;
suppléant : Philippe ROUDIER, (Conservateur du Musée des troupes de Marine) - Pierre EXCOFFON (Chef du service Archéologie et Patrimoine) ; suppléante : Julie MARIOTTI (Animateur de l’Architecture et du Patrimoine, Service Archéologie et Patrimoine)
- BOUR Rémy, suppléante LEBERRE Julie (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)).
*** 44
Question n° 35 Convention de Projet Urbain Partenarial entre la ville de Fréjus et la Société PITCH PROMOTION pour la participation à la
réalisation d'équipements publics d'infrastructures et de
superstructures dans les quartiers de CAIS - CAPITOU. Délibération n° 1571
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Les quartiers de Caïs et du Capitou sont en pleine expansion, sur le plan économique comme sur celui de l’habitat.
Il y a 8 ans, la réalisation de l’opération Caïs centre, créant 120 logements et 2000 m2 de commerces, avait nécessité la création d’équipements publics (crèche, mairie-annexe, bureau de police).
Plusieurs opérations immobilières sont actuellement prévues dans le secteur Caïs-Capitou, devant conduire à un apport de logements supplémentaires de l’ordre de 1000 logements à une échéance de 10 ans. Cette évolution génère donc un besoin de réalisation d’équipements publics d’infrastructure et de superstructure afin de répondre au besoin des habitants actuels et futurs.
Au fur et à mesure de l’urbanisation de ce secteur, la Ville travaillera avec les différents aménageurs et promoteurs privés afin de leurs proposer de participer à la réalisation des équipements publics nécessaires à leurs opérations immobilières.
A ce jour, cinq projets immobiliers ont été identifiés comme permettant de participer, proportionnellement à leurs besoins, à la réalisation d’équipements publics communs destinés à répondre aux besoins de ces cinq opérations dont les programmations pourront être successives. Il s’agit :
- du projet de construction de la société SNC COGEDIM MEDITERRANEE (parcelles AR n°63, 113 et 308) ; - du projet de construction de la société SCCV TERRA CAIS (parcelles AT 41p, AT 49p, et AT 63) ; - du projet de construction de la société PITCH PROMOTION (parcelles AT n°696p (partie) ; - du projet de construction de la société COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE (parcelles AT n°26, 29 et 728) ;
- du terrain appartenant à l’Etat (AT n°32).
Le coût de ces équipements communs sera alors réparti dans le cadre des conventions de projet urbain partenarial qui s’établiront avec les cinq opérateurs.
Chacun participera financièrement à la réalisation des équipements publics en collaboration avec la Ville, au prorata de la surface de plancher développée dans le cadre de chaque programme immobilier, conformément à l’article L 311-4 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme.
La société PITCH PROMOTION projette la réalisation d’un programme immobilier de logements collectifs pour une surface de plancher de 14 000 m2 sur les parcelles AT 696p, quartier de Caïs.
Ce programme immobilier d’immeubles collectifs en R+3 comprendra un maximum de 245 logements au total, dont 50% de logements sociaux.
En premier lieu, des travaux d’infrastructure vont être réalisés afin d’améliorer le réseau viaire du quartier et dans un objectif de sécurisation et d’amélioration des conditions de circulation des quartiers de Caïs et du Capitou. Il s’agit :
- de la réalisation d’un giratoire à l’intersection de la RD4 et de la rue du Malbousquet ; - de la création d’une voirie au droit de l’ER 85, qui permettra à terme de délester d’une partie de la circulation routière le chemin de Malbousquet grâce à une liaison avec l’ER 84 ;
- de la réalisation d’une piste cyclable dans le quartier du Capitou au droit de l’emplacement réservé ER 81.
En parallèle, la Ville doit faire face à une augmentation de la fréquentation des écoles maternelles et élémentaires du quartier de Caïs. L’arrivée de nouveaux habitants qui dépendent de ces mêmes écoles va impliquer d’augmenter leurs capacités d’accueil. Par conséquent, des travaux de grande ampleur seront réalisés dans les des écoles Paul-Roux et de Caïs-centre. L’école Paul-Roux accueillera à terme uniquement les élèves d’élémentaire et l’école de Caïs-centre sera dédiée aux élèves de maternelle.
Enfin, un nouveau gymnase de 500 m2 sera construit dans le quartier afin de remplacer l’actuel gymnase devenu inadapté et particulièrement couteux en termes de dépense énergétique. 45
Conformément aux articles L 332-11-3 et suivants et R 332-25-1 et suivants du code de l’urbanisme, la Commune de Fréjus a décidé de passer une convention de projet urbain partenarial ci-annexée avec la Société PITCH PROMOTION pour sa participation à la réalisation des équipements publics précités.
L’objet de cette convention consiste en la prise en charge financière d’une partie des équipements publics rendus nécessaires par l’opération d’aménagement dont le périmètre est précisé en annexe.
La ville de Fréjus participera quant à elle à hauteur d’environ 50% du montant total des travaux des équipements publics à engager.
En contrepartie et conformément aux dispositions de l’article L 332-11-4 du Code de l’Urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par ladite convention sont exclues du champ d'application de la part communale de la taxe d’aménagement pendant le délai de 7 ans fixé par la convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
ACCEPTE la passation d’une convention de projet urbain partenarial avec la Société PITCH PROMOTION pour sa participation financière à la réalisation d’équipements publics d’infrastructure et de superstructure dans le quartier de Caïs.
APPROUVE les termes de ladite convention, jointe en annexe au rapport, et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
DECIDE que conformément aux dispositions de l’article L 332-11-4 du Code de l’Urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par ladite convention seront exclues du champ d'application de la part communale de la taxe d’aménagement pendant le délai de 7 ans fixé par la convention.
DIT que mention de la signature de la convention de PUP ainsi que le lieu où elle peut être consultée seront affichés en Mairie pendant un mois.
***
Question n° 36 Convention de Projet Urbain Partenarial entre la ville de Fréjus et la Société SNC COGEDIM MEDITERRANEE pour la
participation à la réalisation d'équipements publics
d'infrastructures et de superstructures dans les quartiers de
CAIS - CAPITOU.
Délibération n° 1572
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Les quartiers de Caïs et du Capitou sont en pleine expansion, sur le plan économique comme sur celui de l’habitat.
Il y a 8 ans, la réalisation de l’opération Caïs centre, créant 120 logements et 2000 m2 de commerces, avait nécessité la création d’équipements publics (crèche, mairie-annexe, bureau de police).
Plusieurs opérations immobilières sont actuellement prévues dans le secteur Caïs-Capitou, devant conduire à un apport de logements supplémentaires de l’ordre de 1000 logements à une échéance de 10 ans. Cette évolution génère donc un besoin de réalisation d’équipements publics d’infrastructure et de superstructure afin de répondre au besoin des habitants actuels et futurs.
Au fur et à mesure de l’urbanisation de ce secteur, la Ville travaillera avec les différents aménageurs et promoteurs privés afin de leurs proposer de participer à la réalisation des équipements publics nécessaires à leurs opérations immobilières.
A ce jour, cinq projets immobiliers ont été identifiés comme permettant de participer, proportionnellement à leurs besoins, à la réalisation d’équipements publics communs destinés à répondre aux besoins de ces cinq opérations dont les programmations pourront être successives. Il s’agit : 46
- du projet de construction de la société SNC COGEDIM MEDITERRANEE (parcelles AR n°63, 113 et 308) ; - du projet de construction de la société SCCV TERRA CAIS (parcelles AT 41p, AT 49p, et AT 63) ; - du projet de construction de la société PITCH PROMOTION (parcelles AT n°696p (partie) ; - du projet de construction de la société COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE (parcelles AT n°26, 29 et 728) ;
- du terrain appartenant à l’Etat (AT n°32).
Le coût de ces équipements communs sera alors réparti dans le cadre des conventions de projet urbain partenarial qui s’établiront avec les cinq opérateurs.
Chacun participera financièrement à la réalisation des équipements publics en collaboration avec la Ville, au prorata de la surface de plancher développée dans le cadre de chaque programme immobilier, conformément à l’article L 311-4 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme.
La société SNC COGEDIM MEDITERRANEE projette la réalisation d’un programme immobilier de logements collectifs pour une surface de plancher de 19 667 m2 sur les parcelles AR 63, 113 et 308, chemin de la Baume à Capitou.
Ce programme immobilier d’immeubles collectifs en R+3 partiel comprendra un total de 318 logements, dont 159 logements sociaux.
En premier lieu, des travaux d’infrastructure vont être réalisés afin d’améliorer le réseau viaire du quartier et dans un objectif de sécurisation et d’amélioration des conditions de circulation des quartiers de Caïs et du Capitou. Il s’agit :
- de la réalisation d’un giratoire à l’intersection de la RD4 et de la rue du Malbousquet ; - de la création d’une voirie au droit de l’ER 85, qui permettra à terme de délester d’une partie de la circulation routière le chemin de Malbousquet grâce à une liaison avec l’ER 84 ;
- de la réalisation d’une piste cyclable dans le quartier du Capitou au droit de l’emplacement réservé ER 81.
En parallèle, la Ville doit faire face à une augmentation de la fréquentation des écoles maternelles et élémentaires du quartier de Caïs. L’arrivée de nouveaux habitants qui dépendent de ces mêmes écoles va impliquer d’augmenter leurs capacités d’accueil. Par conséquent, des travaux de grande ampleur seront réalisés dans les des écoles Paul-Roux et de Caïs-centre. L’école Paul-Roux accueillera à terme uniquement les élèves d’élémentaire et l’école de Caïs-centre sera dédiée aux élèves de maternelle.
Enfin, un nouveau gymnase de 500 m2 sera construit dans le quartier afin de remplacer l’actuel gymnase devenu inadapté et particulièrement couteux en termes de dépense énergétique.
Conformément aux articles L 332-11-3 et suivants et R 332-25-1 et suivants du code de l’urbanisme, la Commune de Fréjus a décidé de passer une convention de projet urbain partenarial ci-annexée avec la SNC COGEDIM Méditerranée pour sa participation à la réalisation des équipements publics précités.
L’objet de cette convention consiste en la prise en charge financière d’une partie des équipements publics rendus nécessaires par l’opération d’aménagement dont le périmètre est précisé en annexe.
La ville de Fréjus participera quant à elle à hauteur d’environ 50% du montant total des travaux des équipements publics à engager.
En contrepartie et conformément aux dispositions de l’article L 332-11-4 du Code de l’Urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par ladite convention sont exclues du champ d'application de la part communale de la taxe d’aménagement pendant le délai de 7 ans fixé par la convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ; 47
ACCEPTE la passation d’une convention de projet urbain partenarial avec la SNC COGEDIM MEDITERRANEE pour sa participation financière à la réalisation d’équipements publics d’infrastructure et de superstructure dans le quartier de Caïs.
APPROUVE les termes de ladite convention, jointe en annexe au rapport, et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
DECIDE que conformément aux dispositions de l’article L 332-11-4 du Code de l’Urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par ladite convention seront exclues du champ d'application de la part communale de la taxe d’aménagement pendant le délai de 7 ans fixé par la convention.
DIT que mention de la signature de la convention de PUP ainsi que le lieu où elle peut être consultée seront affichés en Mairie pendant un mois.
***
Question n° 37 Convention de Projet Urbain Partenarial entre la ville de Fréjus et la Société COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE
pour la participation à la réalisation d'équipements publics
d'infrastructures et de superstructures dans les quartiers de
CAIS - CAPITOU.
Délibération n° 1573
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Les quartiers de Caïs et de Capitou sont en pleine expansion, sur le plan économique comme sur celui de l’habitat.
Il y a 8 ans, la réalisation de l’opération Caïs centre, créant 120 logements et 2000 m2 de commerces, avait nécessité la création d’équipements publics (crèche, mairie-annexe, bureau de police).
Plusieurs opérations immobilières sont actuellement prévues dans le secteur Caïs-Capitou, devant conduire à un apport de logements supplémentaires de l’ordre de 1000 logements à une échéance de 10 ans. Cette évolution génère donc un besoin de réalisation d’équipements publics d’infrastructure et de superstructure afin de répondre au besoin des habitants actuels et futurs.
Au fur et à mesure de l’urbanisation de ce secteur, la Ville travaillera avec les différents aménageurs et promoteurs privés afin de leurs proposer de participer à la réalisation des équipements publics nécessaires à leurs opérations immobilières.
A ce jour, cinq projets immobiliers ont été identifiés comme permettant de participer, proportionnellement à leurs besoins, à la réalisation d’équipements publics communs destinés à répondre aux besoins de ces cinq opérations dont les programmations pourront être successives. Il s’agit :
- du projet de construction de la société SNC COGEDIM MEDITERRANEE (parcelles AR n°63, 113 et 308) ; - du projet de construction de la société SCCV TERRA CAIS (parcelles AT 41p, AT 49p, et AT 63) ; - du projet de construction de la société PITCH PROMOTION (parcelles AT n°696p (partie) ; - du projet de construction de la société COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE (parcelles AT n°26, 29 et 728) ;
- du terrain appartenant à l’Etat (AT n°32).
Le coût de ces équipements communs sera alors réparti dans le cadre des conventions de projet urbain partenarial qui s’établiront avec les cinq opérateurs.
Chacun participera financièrement à la réalisation des équipements publics en collaboration avec la Ville, au prorata de la surface de plancher développée dans le cadre de chaque programme immobilier, conformément à l’article L 311-4 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme.
La société Compagnie Immobilière Méditerranée projette la réalisation d’un programme immobilier de logements collectifs sur les parcelles AT 26, AT 29 et AT 728, quartier de Caïs.
Ce programme est composé de 8 immeubles collectifs en R+4 et de 26 villas, représentant 15615 m2 de surface de plancher au total, dont 6527 m2 de logements sociaux.
En premier lieu, des travaux d’infrastructure vont être réalisés afin d’améliorer le réseau viaire du quartier et dans un objectif de sécurisation et d’amélioration des conditions de circulation des quartiers de Caïs et du Capitou. 48
Il s’agit :
- de la réalisation d’un giratoire à l’intersection de la RD4 et de la rue du Malbousquet ; - de la création d’une voirie au droit de l’ER 85, qui permettra à terme de délester d’une partie de la circulation routière le chemin de Malbousquet grâce à une liaison avec l’ER 84 ;
- de la réalisation d’une piste cyclable dans le quartier du Capitou au droit de l’emplacement réservé ER 81.
En parallèle, la Ville doit faire face à une augmentation de la fréquentation des écoles maternelles et élémentaires du quartier de Caïs. L’arrivée de nouveaux habitants qui dépendent de ces mêmes écoles va impliquer d’augmenter leurs capacités d’accueil. Par conséquent, des travaux de grande ampleur seront réalisés dans les des écoles Paul-Roux et de Caïs-centre. L’école Paul-Roux accueillera à terme uniquement les élèves d’élémentaire et l’école de Caïs-centre sera dédiée aux élèves de maternelle.
Enfin, un nouveau gymnase de 500 m2 sera construit dans le quartier afin de remplacer l’actuel gymnase devenu inadapté et particulièrement couteux en termes de dépense énergétique.
Conformément aux articles L 332-11-3 et suivants et R 332-25-1 et suivants du code de l’urbanisme, la commune de Fréjus a décidé de passer une convention de projet urbain partenarial ci-annexée avec la Société COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE pour sa participation à la réalisation des équipements publics précités.
L’objet de cette convention consiste en la prise en charge financière d’une partie des équipements publics rendus nécessaires par l’opération d’aménagement dont le périmètre est précisé en annexe.
La ville de Fréjus participera quant à elle à hauteur d’environ 50% du montant total des travaux des équipements publics à engager.
En contrepartie et conformément aux dispositions de l’article L 332-11-4 du Code de l’Urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par ladite convention sont exclues du champ d'application de la part communale de la taxe d’aménagement pendant le délai de 7 ans fixé par la convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
ACCEPTE la passation d’une convention de projet urbain partenarial avec la Société Compagnie Immobilière Méditerranée pour sa participation financière à la réalisation d’équipements publics d’infrastructures et de superstructures dans le quartier de Caïs.
APPROUVE les termes de ladite convention, jointe en annexe au rapport, et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
DECIDE que conformément aux dispositions de l’article L 332-11-4 du Code de l’Urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par ladite convention seront exclues du champ d'application de la part communale de la taxe d’aménagement pendant le délai de 7 ans fixé par la convention.
DIT que mention de la signature de la convention de PUP ainsi que le lieu où elle peut être consultée seront affichés en Mairie pendant un mois.
***
Question n° 38
Avenant n°1 - Convention de Projet Urbain Partenarial entre la
ville de Fréjus et la Société SCCV TERRA CAIS pour la
participation à la réalisation d'équipements publics
d'infrastructures et de superstructures dans les quartiers de
CAIS - CAPITOU.
Délibération n° 1574
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Les quartiers de Caïs et de Capitou sont en pleine expansion, sur le plan économique comme sur celui de l’habitat. 49
Il y a 8 ans, la réalisation de l’opération Caïs centre, créant 120 logements et 2000 m2 de commerces, avait nécessité la création d’équipements publics (crèche, mairie-annexe, bureau de police).
Plusieurs opérations immobilières sont actuellement prévues dans le secteur Caïs-Capitou, devant conduire à un apport de logements supplémentaires de l’ordre de 1000 logements à une échéance de 10 ans.
Le 11 septembre 2013, la ville de Fréjus a contracté une convention de Projet urbain partenarial (PUP) avec la société SNC ADIM COTE D’AZUR pour sa participation à la réalisation d’équipements publics (Cf. annexe 2 ci-jointe) dans le cadre de la réalisation par le promoteur d’un ensemble immobilier d’immeubles en R+3 et R+4 dans le quartier de Caïs.
Aujourd’hui, le besoin en équipements publics initialement projeté dans le cadre de cette convention de PUP demande à être modifié afin de répondre aux besoins en équipements publics de ces nouveaux habitants, mais également de s’adapter au besoin des habitants futurs.
En parallèle, la Société SNC ADIM COTE D’AZUR, signataire initial de la première convention de PUP signée avec la Ville de Fréjus, a transféré son permis de construire le 1er février 2016 à la SCCV TERRA CAIS.
Conformément à l’article 12 de la convention de PUP signée avec la société SNC ADIM COTE D’AZUR, qui dispose que « La Société est autorisée à se substituer en totalité ou partiellement, dans le bénéfice des présentes, toute personne morale de son choix, après en avoir préalablement informé la Commune et sous réserve qu’il ne soit remis en cause aucune des dispositions de ladite convention par le substitué et/ou le substituant », la société SNC ADIM COTE D’AZUR a informé par courrier en date du 31 octobre 2018 que les dispositions de la convention de PUP initiale étaient transférées à la SCCV TERRA CAIS.
La Ville a décidé de contracter des conventions de PUP avec les promoteurs privés et aménageurs qui vont être amenés à construire dans le quartier, en complément de la participation de la société SCCV TERRA CAIS.
A ce jour, cinq projets immobiliers ont été identifiés comme permettant de participer, proportionnellement à leurs besoins, à la réalisation d’équipements publics communs destinés à répondre aux besoins de ces cinq opérations dont les programmations pourront être successives. Il s’agit :
- du projet de construction de la société SNC COGEDIM MEDITERRANEE (parcelles AR n°63, 113 et 308) ; - du projet de construction de la société SCCV TERRA CAIS (parcelles AT 41p, AT 49p, et AT 63) ; - du projet de construction de la société PITCH PROMOTION (parcelles AT n°696p (partie) ; - du projet de construction de la société COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE (parcelles AT n°26, 29 et 728) ;
- du terrain appartenant à l’Etat (AT n°32).
Le coût de ces équipements communs sera alors réparti dans le cadre des conventions de projet urbain partenarial qui s’établiront avec les cinq opérateurs.
Chacun participera financièrement à la réalisation des équipements publics en collaboration avec la Ville, au prorata de la surface de plancher développée dans le cadre de chaque programme immobilier, conformément à l’article L 311-4 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme.
En premier lieu, des travaux d’infrastructures vont être réalisés afin d’améliorer le réseau viaire du quartier et dans un objectif de sécurisation et d’amélioration des conditions de circulation des quartiers de Caïs et du Capitou. Il s’agit :
- de la réalisation d’un giratoire à l’intersection de la RD4 et de la rue du Malbousquet ; - de la création d’une voirie au droit de l’ER 85, qui permettra à terme de délester d’une partie de la circulation routière le chemin de Malbousquet grâce à une liaison avec l’ER 84 ;
- de la réalisation d’une piste cyclable dans le quartier de Capitou au droit de l’emplacement réservé ER 81.
En parallèle, la Ville doit faire face à une augmentation de la fréquentation des écoles maternelles et élémentaires du quartier de Caïs. L’arrivée de nouveaux habitants qui dépendent de ces mêmes écoles va impliquer d’augmenter leurs capacités d’accueil. Par conséquent, des travaux de grande ampleur seront réalisés dans les écoles Paul-Roux et de Caïs- centre. L’école Paul-Roux accueillera à terme uniquement les élèves d’élémentaire et l’école de Cais centre sera dédiée aux élèves de maternelle.
Enfin, un nouveau gymnase de 500 m2 sera construit dans le quartier afin de remplacer l’actuel gymnase devenu inadapté et particulièrement couteux en termes de dépense énergétique. 50
Conformément aux articles L 332-11-3 et suivants et R 332-25-1 et suivants du code de l’urbanisme, la commune de Fréjus a décidé de modifier la convention de projet urbain partenarial signée avec la société SNC ADIM COTE D’AZUR le 11 septembre 2013 pour sa participation à la réalisation des équipements publics précités, par le biais d’un avenant n°1 à cette convention, ci-annexé.
M. SERT précise que l’extension des écoles du quartier de Caïs s’effectuera en 2021. Il critique l’inertie de l’ancienne équipe municipale, qui a décidé de construire 939 logements dans le quartier de Caïs sans prévoir aucune extension des écoles Paul Roux et Caïs. Il ajoute que cela va être fait grâce au PUP signé avec les sociétés précitées.
Mme SOLER dit que c’est de là que vient son désaccord avec M. Brun, qui n’avait pas su entendre les demandes d’extension de ces écoles. Elle trouve le dispositif du PUP intéressant, mais demande sur quels critères sont fixés les taux de participation, qui sont inégaux.
M. SERT répond que ces taux sont définis proportionnellement à la part de la surface de plancher totale réalisée.
M. MOUGIN considère que la mise en œuvre de ces PUP est tardive et qu’ils auraient été utiles pour le stade Pourcin, les anciens tennis Gallieni et la crèche Tartine & Nutella. Il rappelle qu’il y a eu sept PUP sous la mandature de M. Brun, dans d’autres quartiers.
M. SERT remercie les Services municipaux pour le travail réalisé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
ACCEPTE la passation d’un avenant n° 1 à la convention de projet urbain partenarial avec la Société SCCV TERRA CAIS pour sa participation financière à la réalisation d’équipements publics d’infrastructure et de superstructure dans le quartier de CAIS et du CAPITOU.
APPROUVE les termes de cet avenant n° 1, joint en annexe, et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
DIT que mention de la signature de l’avenant n° 1 de la convention de PUP ainsi que le lieu où il peut être consulté seront affichés en Mairie pendant un mois.
***
Question n° 39 Convention de mise à disposition au profit de la société ENEDIS -
parcelle communale cadastrée BW n°178 - Quartier de
Saint-Aygulf. Délibération n° 1575
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Dans le cadre des travaux de renforcement du réseau d’alimentation électrique du quartier de Saint-Aygulf, la société ENEDIS a sollicité la Ville en vue d’obtenir l’autorisation d’implanter sur une emprise communale, un poste de distribution publique d’électricité d’environ 20 m², cadastrée BW n°178, située entre les n°260 et 280 de l’avenue Pierre Laugier à Saint-Aygulf.
Cette parcelle constitue une partie du vallon dit « Vallon du Four à chaud ». Afin que cet ouvrage ne soit pas fragilisé par le passage de l’eau et que son écoulement ne soit pas entravé, les Services techniques de la Ville ont conditionné cette autorisation au respect des prescriptions suivantes, comme indiqué sur le plan figurant en annexe 1 : - extension du réseau pluvial par le busage du fossé situé en fond de vallon avec une canalisation d’un diamètre égal à la buse existante située en aval,
- conservation d’un accès au vallon d’une largeur de 3 m, pour véhicules d’entretien, faucardage et réseaux, notamment eaux usées, pluvial, eau potable,
- vérification des travaux effectués par les Services techniques de la Ville. 51
En cas de non-respect de ces obligations, ou en cas de travaux non conformes relevés par les Services techniques, la convention sera résolue de plein droit avec remise en état des lieux.
Par courriel en date du 29 octobre 2018, la société ENEDIS a accepté de prendre en compte les prescriptions techniques demandées par la Ville.
Au vu de ce qui précède, il convient d’autoriser cette occupation au travers de la convention de mise à disposition figurant en annexe 2, laquelle fixe comme compensation financière le versement d’une somme symbolique et forfaitaire de 20 € pour l’installation de cet ouvrage.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de convention de mise à disposition d’une emprise de 20 m² environ pour l’installation d’un poste de distribution publique d’électricité figurant en annexe 2,
VU le courriel de la société ENEDIS en date du 29 octobre 2018 qui sera annexé à ladite convention,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
AUTORISE l’établissement d’une convention de mise à disposition avec passage de réseaux entre la ville de Fréjus et la société ENEDIS sur une emprise d’environ 20 m² cadastrée BW n°178.
FIXE le montant de l’indemnité financière unique et forfaitaire pour cette occupation à 20 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
***
Question n° 40 Avenant n°2 aux conventions d'utilisation de l'abattement de la
taxe foncière des propriétés bâties (T.F.P.B) dans les quartiers
prioritaires de la Politique de la Ville. Délibération n° 1576
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Par délibération n° 639 en date du 23 juin 2015, le Conseil municipal a adopté le contrat de ville 2015-2020, dispositif introduit par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine.
Ainsi, le 20 juillet 2015, l’Etat, les Conseils Régional et Départemental, la Communauté d’Agglomération Var-Estérel- Méditerranée (C.A.V.E.M.), la ville de Fréjus ainsi que neuf autres partenaires se sont engagés à coordonner leurs actions en direction des quartiers défavorisés du territoire (« prioritaires » comme en « veille active ») en les inscrivant, sur la période 2015-2020, dans un contrat de ville.
Conformément aux textes, ce contrat repose sur trois piliers : « Cohésion sociale », « Emploi - Développement économique » et « Cadre de vie - Renouvellement urbain ».
Conformément au cadre national cosigné le 29 avril 2015 par le Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, l’Union Sociale pour l’Habitat (U.S.H.) et quatre Présidents d’associations d’élus (Ville et Banlieue, association des communautés urbaines de France, Assemblée des Communautés de France, association des maires des grandes villes de France), l’implication des bailleurs sociaux signataires des contrats de ville dans la mise en œuvre de ce dispositif passe par la signature de conventions avec l’Etat (Préfecture) et les collectivités locales concernées (E.P.C.I. et communes).
Elaborées à partir de diagnostics partagés, ces conventions définissent, pour chaque bailleur et pour chacun des quartiers « prioritaires » où il dispose d’un patrimoine éligible, un programme d’action triennal conforme au cadre national et mobilisant des moyens complémentaires à son droit commun. Ce, afin d’améliorer la qualité et la gestion de leur patrimoine situé dans ces quartiers en y renforçant leurs interventions en matière de tranquillité publique, de 52
médiation de proximité, d’entretien et de maintenance du patrimoine, d’amélioration du cadre de vie et de participation des locataires.
L’Etat leur permet de compenser partiellement cet effort sans alourdir les charges des locataires par un avantage fiscal : un abattement de 30% sur la base d’imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.). Ainsi, la loi de finance 2015 a-t-elle prolongé jusqu’en 2020 cet abattement temporaire dont les bailleurs sociaux bénéficient pour leur patrimoine situé en quartier prioritaire, dès lors que l’exonération de droit commun (25 ans) pour toute production de logement locatif social s’achève.
Seul bailleur concerné sur le territoire, Var Habitat a, le 30 décembre 2015, signé avec la Préfecture du Var deux conventions d’utilisation de l’abattement de T.F.P.B. : une pour la résidence Antoine CAIRE (quartier « prioritaire » de La Gabelle) et l’autre pour celle de L’Agachon.
Deux avenants n°1 ont été signés le 31 mars 2017 pour adjoindre la ville de Fréjus et la CAVEM en qualité de signataires desdites conventions, et afin d’ajuster le plan d’action 2017.
Il y a lieu à présent de signer deux avenants n° 2 afin de valider les programmes d’action pour l’année 2019 et de préciser qu’un programme prévisionnel sera proposé en début d’année 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
ADOPTE les avenants aux conventions d’utilisation de l’abattement de T.F.P.B. du 30 décembre 2015 annexés au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à les signer, ainsi que tout document y afférent.
***
Question n° 41 Modification de la délibération n°1518 du 25 septembre 2018
relative à l'acquisition des terrains cadastrés AK n°121, 135, 315,
320 et 321 - Quartier de Sainte-Brigitte. Délibération n° 1577
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Par la délibération n°1 518 du 25 septembre 2018 figurant en annexe 1, le Conseil Municipal a autorisé l’acquisition des parcelles cadastrées AK n°121, 135, 315, 320 et 321 au sein du quartier Sainte-Brigitte, ainsi que l’établissement de deux servitudes de passage.
Depuis, les documents d’arpentage définissant les emprises à acquérir par la Ville ont été publiés au service du cadastre. Les nouveaux numéros de parcelles sont donc les suivants :
- AK n°121 devenue AK n°455.
- AK n°320p et AK n°321p devenues respectivement AK 475 et AK n°478.
Par ailleurs, au sujet des deux servitudes à établir, il convient d’apporter les modifications suivantes :
- la servitude au bénéfice de la Ville qui grèvera les parcelles AK n°475 et 478 sera uniquement pour véhicules et piétons,
- la servitude au bénéfice de l’ASL Vert Estérel qui grèvera les parcelles AK n°475 et 478 sera pour véhicules, piétons et réseaux.
Enfin, le plan annexé à la délibération n°1518 du 25 septembre 2018 étant illisible au format A4, ce dernier au format A3, figure en annexe 2. 53
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération n°1518 du 25 septembre 2018,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
MODIFIE la délibération n°1518 du 25 septembre 2018 en précisant que :
- la partie de la parcelle anciennement cadastrée AK n°121 à acquérir par la Ville, est aujourd’hui cadastrée AK n°455,
- les parties des parcelles anciennement cadastrées AK n°320 et 321 à acquérir par la Ville sont aujourd’hui cadastrées AK n°475 et 478,
- l’établissement de la servitude de passage et d’entretien au bénéfice de la Ville sur les parcelles cadastrées AK n°475 et 478 est pour véhicules et piétons,
- l’établissement d’une servitude de passage au bénéfice de l’ASL Vert Estérel, sur les parcelles cadastrées AK n°475 et 478 à acquérir par la Ville est pour véhicules, piétons et réseaux.
REMPLACE l’annexe 3 de ladite délibération par le plan joint en annexe 2 au rapport.
***
Question n° 42 Modification de la délibération n°1516 du 25 septembre 2018
relative à la cession de la parcelle cadastrée BI n°1462 -
rue Schweitzer. Délibération n° 1578
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Par la délibération n°1 516 du 25 septembre 2018 figurant en annexe 1, le Conseil Municipal a autorisé la cession du square Raoul Follereau, d’une surface cadastrale d’environ 1 427 m², à la SEM Fréjus Aménagement pour la somme de 601 500 €.
Il y a lieu de préciser qu’une emprise de 1 m 50 de large sur 22 m de long est conservée dans le domaine public communal afin de maintenir l’accès à la copropriété riveraine Les Peupliers, et permettre un accès piéton à la future promotion immobilière.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération n°1516 du 25 septembre 2018,
VU le plan de l’emprise à céder figurant en annexe 2,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
MODIFIE la délibération n°1516 du 25 septembre 2018 en précisant que la Commune conserve dans son domaine public une emprise de 1 m 50 de large sur 22 m de long environ conformément au plan de principe figurant en annexe 2.
MODIFIE la superficie cadastrale à vendre passant de 1 427 m² environ à 1 394 m² environ.
REMPLACE le plan annexé à ladite délibération par le plan figurant en annexe 2 au rapport.
*** 54
Question n° 43
Acquisition de terrains cadastrées AI n°19p, AI 617p, AR 395p,
AR 396p pour une superficie d'environ 53 185 m² - Caïs Nord.
Délibération n° 1579
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Le projet de PLU arrêté par délibération du 28 août 2018, prévoit une OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) sur une emprise foncière d’environ 20 hectares, située dans le secteur Caïs-Nord, entre la rue des Combattants en Afrique du Nord (RD4), l'avenue Lachenaud et l’autoroute A8, conformément à l'opération d'aménagement prévue au SCoT en vigueur et au plan ci -annexé (annexe 1).
Sur cette emprise se trouvent une entreprise du BTP, une unité touristique, deux zones d'urbanisation future 2AU et, au Nord, des espaces naturels sans qualité écologique couverts par une protection d'Espaces Boisés Classés (EBC). Cette partie en zone naturelle correspond en fait à une ancienne carrière d'extraction ayant perdu toute qualité d'espace naturel, l'ensemble des remblais et déblais ayant donné naissance à une topographie confuse et une certaine forme d'artificialisation des sols.
L'objectif de l'OAP est de valoriser, dans l’intérêt général, un nouveau plateau économique de près de 15 hectares en face des opérations du Capitou et dans le prolongement du pôle d'excellence Jean-Louis. L’OAP prévoit un cœur économique développé sur les 2/3 du périmètre de projet (à l'exclusion de toute activité commerciale nouvelle comme le prévoit le SCoT) avec un site d'équipement public ou collectif le long de la RD 4 et deux sites à usage résidentiel.
Concernant le schéma de desserte général de la zone, l'OAP prévoit la réalisation d'une voie primaire sur la Porte Ouest, une voie nouvelle de desserte longitudinale en parallèle de la route de Bagnols, qui intégrera des réservations pour les mobilités douces et piétonnes, deux nouveaux accès ponctuels sur l'avenue Lachenaud en complément des deux accès existants.
Dans ce cadre, la Ville s'est rapprochée des principaux propriétaires de la future zone UHb, afin de négocier son acquisition selon le projet de découpage foncier ci-annexé (annexe 2).
Mme Marie et M. Jean-Michel BADAUT sont propriétaires en nom propre et par l'intermédiaire de la société BOYER- BADAUT des parcelles cadastrées AI 19p, AI 617p et AR 395p, annotées A sur le plan en annexe 2, pour une superficie d'environ 43185 m².
Mme Claude BARRAT est propriétaire en nom propre de la parcelle cadastrée AR 396, annotée B sur le plan en annexe 2, pour une superficie d'environ 10 000 m².
Ces derniers ont proposé l'acquisition de leur terrain par la Ville au prix de 431850€ au profit de M. et Mme BADAUT et de leur société et de 100 000€ au profit de Mme BARRAT, avec obligation d’affecter ces terrains à usage d’équipement public ou collectif, et qu’en tout état de cause le terrain ne devra pas être affecté à l’habitation.
En cas de projet de revente des terrains par la Ville pendant un délai de 90 ans à compter de leur acquisition à un tiers qui n’aurait pas pour projet de réaliser un équipement public ou collectif, les vendeurs bénéficieraient d’un droit de préférence pour le rachat des terrains, selon les mêmes conditions financières qu’initialement. Les vendeurs bénéficieraient d’un délai de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre de la Ville.
De plus, en cas de décision expresse de la Ville de réduire le projet de construction, les délaissés fonciers constatés par cette dernière seraient rétrocédés aux mêmes conditions qu’initialement aux vendeurs.
Par ailleurs, M. et Mme BADAUT sollicitent la prise en charge, par la Ville ou toute personne amenée à s'y substituer, du déplacement de la borne de la Société du Canal de Provence présente sur le terrain vendu vers leur propriété restante, afin que cette dernière puisse continuer à être desservie par ce réseau.
Il conviendra, avant de finaliser les acquisitions, de disposer de l’avis du Service du Domaine pour l'estimation de ces parcelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 16 novembre 2018 ; 55
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
DECIDE le principe de l'acquisition des parcelles cadastrées AI 19p, AI 617p et AR 395p, d'une superficie d'environ 43 185 m², appartenant à Marie et Jean-Michel BADAUT et à la société BOYER BADAUT au prix de 431 850 € avec prise en charge par la Ville du déplacement de la borne du Canal de Provence.
DECIDE le principe de l'acquisition de la parcelle cadastrée AR 396, d'une superficie d'environ 10000 m², appartenant à Claude BARRAT au prix de 100 000 €.
PRECISE que ces acquisitions se feront sous les conditions suspensives de droit commun, et notamment les conditions particulières suivantes au bénéfice de la Ville :
• la présentation d'une délibération qui confirmera l'accord du Conseil municipal pour finaliser les acquisitions, après visa de l'avis du Domaine à intervenir ;
• que l'ensemble des études de sols, d'urbanisme ou environnementales, ainsi que les documents d’urbanisme, permettent la réalisation d'un équipement public ou collectif, conformément à la définition de la zone UHb prévue au projet de PLU révisé.
PRECISE que :
• en cas de projet de revente des terrains par la Ville pendant un délai de 90 ans à compter le leur acquisition à un tiers qui n’aurait pas pour projet de réaliser un équipement public ou collectif, les vendeurs bénéficieraient d’un droit de préférence pour le rachat des terrains, selon les mêmes conditions financières qu’initialement. • en cas de décision expresse de la Ville de réduire le projet de construction, les délaissés fonciers constatés par cette dernière seraient rétrocédés aux mêmes conditions qu’initialement aux vendeurs.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document afférent à ce dossier, dont les promesses de ventes.
AUTORISE la Ville ou toute personne venant s'y substituer à pénétrer sur le terrain et à procéder aux études précitées nécessaires.
***
Question n° 44
Acquisition amiable d'un logement libre et cave situés copropriété
Gallieni F1 (lots 314 et 290) et rétrocession à la société ERILIA.
Délibération n° 1580
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
La ville de Fréjus a été sollicitée par la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes en charge du règlement d’une succession vacante pour l’acquisition des biens suivants :
Les biens immobiliers sont situés 251 rue Marcel Pagnol - Copropriété Gallieni – LE GALLIENI F1 cadastrée section BH 1419, BH 1426, BH 1427, BH 1428, BH 1430, BH 1431, BH 1432, BH 1433. Ils appartiennent à la succession DHAUSSY Emile et sont libres de toute occupation.
Dans le cadre de sa politique en faveur du logement social, la Ville peut procéder à des acquisitions de logements afin de les rétrocéder à l’entreprise sociale pour l’habitat Erilia qui mobilise les fonds publics nécessaires à leur acquisition, rénovation et conventionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
N° de Lot Bâtiment Etage Quote-part Nature Local Surface estimée 290 LE GALLIENI F1 SS 1 / 10000 CAVE
314 LE GALLIENI F1 5G 36 / 10000 APPT T4 63 56
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine relative à la géographie prioritaire ;
VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, qui maintient les copropriétés de la Gabelle comme « géographie prioritaire » de la politique de la ville ;
VU le plan de sauvegarde de la Gabelle signé le 30 avril 2004 entre l’Etat, la commune de Fréjus, le département du Var, la Région PACA, la CAFSR, l’Agence Nationale de l’Habitat, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Caisse d’Allocations Familiales, la SA HLM Erilia, les comités interprofessionnels pour logement et les 3 syndicats de copropriétés, prorogé par arrêtés préfectoraux des 16 janvier 2009, 2 décembre 2010,12 octobre 2011, 21 janvier 2013 et 06 février 2014 ayant pris fin le 30 juin 2014 mais dont les investissements et les travaux doivent être pérennisés par la présence forte d’un bailleur social ;
VU les actions menées dans le cadre du contrat urbain de cohésion sociale de Fréjus/Saint Raphaël signé le 9 juillet 2012 entre l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Égalité des chances (ACSE), la CAFSR, la commune de Fréjus, le Conseil Régional, prolongé par avenant du 9 juillet 2012 jusqu’au 31 décembre 2014 afin de réduire notamment les écarts sociaux et urbains entre les territoires prioritaires et leur environnement ;
VU le contrat de Ville signé le 20 juillet 2015 pour poursuivre les actions fortes dans le quartier prioritaire de la Gabelle ;
VU le Plan Local de l'Habitat 2018/2020 adopté par le Conseil communautaire le 25 juin 2018 ;
VU l’avis du domaine pour acquisition et revente, daté du 12 septembre 2018, fixant la valeur desdits biens au prix de 27 400 € en valeur libre, figurant en annexe 1 ;
VU la décision judiciaire du 15 décembre 2016 chargeant l'administration des Domaines, Service de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, de la gestion de la succession DHAUSSY ;
VU l’accord de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes en date du 1er octobre 2018, pour la cession au prix de 27 400 € conforme au prix du domaine ;
CONSIDERANT que les biens dont il s'agit se situent dans le périmètre dit de « géographie prioritaire » de la politique de la ville dont les piliers majeurs sont la cohésion sociale, le cadre de vie, le renouvellement urbain, avec comme objectif l’amélioration de l’habitat ;
CONSIDERANT l’importance pour la ville de Fréjus de poursuivre les acquisitions d’appartements dans les copropriétés de la Gabelle afin d’augmenter les quotas de logements sociaux.
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
DECIDE l’acquisition des biens suivants :
Situés : 251, RUE MARCEL PAGNOL - Copropriété Gallieni - LE GALLIENI F1 Références cadastrales : BH 1419, BH 1426, BH 1427, BH 1428, BH 1430, BH 1431, BH 1432, BH 1433 Appartenant à : SUCCESSION DHAUSSY EMILE
Occupation : libre de toute occupation
DIT que cette acquisition se fera moyennant le prix principal de 27 400 € en valeur libre, conforme au prix du domaine.
N°de Lot Bâtiment Etage Quote-part Nature Local Surface estimée
290 LE GALLIENI F1 SS 1 / 10000 CAVE
314 LE GALLIENI F1 5G 36 / 10000 APPT T4 63 57
DECIDE la rétrocession de ces biens au profit de l’entreprise sociale pour l’habitat Erilia au prix de 27 400 € (« Gabelle haut ») égal au prix du domaine, sous condition suspensive de la régularisation par voie authentique de l’acte d’acquisition.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ces transactions et notamment les actes authentiques à intervenir.
DESIGNE Maître Giannini, notaire associé de l’office notarial à Fréjus pour la rédaction de l’acte d’acquisition à intervenir ; pour l’acte de rétrocession à intervenir, Maître Giannini sera en concours avec Maître Durand, notaire associé de l’office notarial de Marseille.
***
Question n° 45 Transfert de voirie appartenant à la société COGEDIM
MEDITERRANEE dans le domaine public communal - Chemin
de la Baume. Délibération n° 1581
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
La société COGEDIM a pour projet la réalisation d’un programme immobilier de 318 logements répartis en 4 copropriétés sur un terrain de 3,8 ha cadastré AR n°63, 113 et 308, sis chemin de la Baume à proximité du Pôle d’Excellence Jean-Louis.
Ce projet a fait l’objet du permis de construire n° PC 83 061 18 F0096 déposé le 3 août 2018 et d’une demande de pièces complémentaires en date du 30 août 2018.
Au titre du Plan Local d’Urbanisme opposable, le terrain objet du permis de construire précité est grevé par l’Emplacement Réservé (ER) n°81 comme indiqué sur le plan figurant en annexe 1.
Cet ER prévoit la création d’une voie de liaison entre l’avenue Lachenaud et le Reyran avec élargissement du chemin de la Baume.
Les parties communes de ce programme immobilier, indiquées sur le plan en annexe 2, comprennent :
- une emprise d'une surface de 4 390m² environ (annotée A sur le plan) composée de : • une partie aménagée par le promoteur du chemin de la Baume, située au droit de l’opération; • une partie non aménagée rejoignant le chemin du Reyran et destinée à la réalisation d'une piste cyclable par la Ville.
- une emprise d’une surface de 674 m² environ (annotée B sur le plan ), composée de : • une partie de la berge du ruisseau le Gonfaron;
• une partie du chemin d’entretien du Reyran.
En raison de la destination publique de ces ouvrages, la société COGEDIM MEDITERRANEE et la Commune se sont rapprochées pour procéder à la signature d’une convention prévue par l’article R 431-24 du Code de l’Urbanisme, en vue de leur transfert dans le domaine public communal.
En effet, l’article R 431-24 du Code de l’Urbanisme dispose que « Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. ».
Cette convention, dont le projet figure en annexe 3, a pour objet de fixer les modalités de transfert dans le domaine public des emprises décrites ci-dessus, annotées A et B sur le plan, et les conditions dans lesquelles les travaux seront 58
réalisés par la société COGEDIM MEDITERRANEE et réceptionnés par la Commune, en application de l’article R 431-24 du Code de l’Urbanisme.
Il est précisé qu’en accord avec le promoteur, la portion de voie qu’il réalisera sera de 5,80 m de large sur 270 m de long avec un trottoir de 1,80 m de large sur 270 m de long. Quant à l’emprise de 674 m², elle sera remise à la Commune en l’état.
Enfin, en mitoyenneté de cette voie et sur la partie non aménagée de l’emprise annotée A, la Commune réalisera une piste cyclable de 2,90 m de large.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article R431-24 du Code de l’Urbanisme,
VU les plans de principe et le projet de convention qui figurent en annexes 1,2 et 3,
CONSIDERANT que la fonction de desserte, l’affectation à la circulation publique et la présence de réseaux publics sous l’assiette de la voie à réaliser par la société COGEDIM MEDITERRANEE et sous la future piste cyclable leur confèrent les caractéristiques d’une voie publique.
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE le projet de convention annexé au rapport, prévoyant le transfert de voirie appartenant à la société COGEDIM MEDITERRANEE dans le domaine public communal au titre de l’article R431-24 du Code de l’urbanisme, et autorise Monsieur le Maire et l’Adjoint délégué à la signer, ainsi que tout document ou avenant non substantiel.
DECIDE l'acquisition à l'euro symbolique d’une emprise de 4 390 m² environ en nature de voirie et d’emprise non aménagée à détacher des parcelles cadastrées AR n°63p, 113p et 308p.
DECIDE l’acquisition à l'euro symbolique d’une emprise de 674 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée AR n°113p correspondant à une partie de la berge du ruisseau le Gonfaron et à une partie du chemin d’entretien du Reyran.
DIT que les surfaces exactes des emprises à acquérir seront définies par un géomètre expert à l’aide d’un document d’arpentage.
DIT que la signature de l’acte authentique d’acquisition desdites emprises interviendra à compter du dépôt par la société COGEDIM MEDITERRANEE d’une déclaration attestant l’achèvement des travaux et de la bonne réception de ces derniers par la Ville.
PRONONCE le classement dans le domaine public communal de l’emprise à usage de voirie et de la future piste cyclable à détacher des parcelles cadastrées AR n°63, 113 et 308 à compter de la signature de l’acte authentique d’acquisition.
DIT que l’emprise correspondant à une partie de la berge du ruisseau le Gonfaron et de la partie du chemin d’entretien du Reyran attenant sera classée dans le domaine privé de la Commune à compter de la signature de l’acte authentique d’acquisition.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DESIGNE Maître Anna GIANNINI, de l'étude notariale de Fréjus sise avenue de Provence, pour la rédaction de l’acte d’acquisition à intervenir.
*** 59
Question n° 46
Approbation du rapport de présentation de zone agricole protégée
de la vallée du Reyran - Approbation du périmètre de la ZAP.
Délibération n° 1582
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Le 16 janvier 2017, la commune de Fréjus a délibéré sur le lancement d’une procédure de création d’une Zone Agricole Protégée (ZAP) sur la vallée agricole du Reyran, peu soumise au risque d’inondation, en vue de préserver ces espaces de toute pression foncière.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en cours (délibération communale du 18/01/2007 complétée le 28/09/2011 pour la prescription de la révision du PLU approuvé en 2005).
La commune de Fréjus a alors confié à la Chambre Départementale d’Agriculture du Var et à la SAFER PACA la réalisation d’une expertise agricole de ce secteur afin de vérifier l’opportunité de la mise en place du projet de ZAP.
Une convention de partenariat a été signée à ce sujet par M. le Maire de Fréjus et M. le Président de la Chambre d’Agriculture du Var le 3 novembre 2017. Ces deux structures ont pour ambition commune de préserver durablement les espaces agricoles et de soutenir les conditions d’une agriculture de proximité.
A la suite des étapes de définition d’un périmètre d’étude, de réalisation de temps d’échange avec la profession agricole, de collecte et d’analyses de données, le processus de création d’une Zone Agricole Protégée est maintenant au stade d’approbation d’un rapport de présentation. Ce document, qui analyse toutes les données collectées, définit par ailleurs un périmètre pertinent pour la ZAP et propose toute une série d’actions visant à affirmer durablement sa vocation agricole.
M. MOUGIN rappelle qu’il y a peu, il était prévu d’installer une déchetterie à cet endroit. Il se réjouit que ce projet ait été abandonné, grâce à la mobilisation populaire, et que la CAVEM ait acheté cette emprise pour qu’elle soit dédiée à l’agriculture.
M. le Maire fait remarquer que ce type de projet était possible en raison du PLU élaboré par l’ancienne équipe municipale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L 112-2 et R112-1-4 ;
Vu la délibération en date du 16 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal approuvait le lancement du projet de zone agricole protégée dans le secteur de la vallée du Reyran ;
Vu la décision municipale n°990D, en date du 2 août 2017, approuvant la convention de partenariat « PROJET DE ZONE AGRICOLE PROTÉGÉE SUR LA VALLÉE DU REYRAN » entre la commune de Fréjus et la Chambre d’Agriculture du Var, permettant à cette dernière de lancer les études correspondantes ;
Considérant que plusieurs réunions ont permis d’associer les différents partenaires à la démarche de création de ZAP, de mettre en commun les données existantes utiles à la démarche, de préparer et valider les différentes étapes d’avancement, d’informer les représentants locaux des agriculteurs et les syndicats agricoles ;
Considérant que la commune de Fréjus dispose d’une réelle dynamique économique agricole qu’il convient de conforter et pérenniser ;
Considérant que le document d’urbanisme existant (PLU) n'a pas vocation à assurer, du fait de son caractère évolutif et révisable, une protection des espaces agricoles sur une durée suffisamment longue au regard de l’activité agricole ;
Considérant que la ZAP permet d’ériger la vocation agricole de cette zone en servitude d’utilité publique ;
Considérant que l’aire totale proposée du périmètre de la ZAP est de 262 ha ; 60
Vu le rapport de présentation annexé qui comporte un plan de situation, un plan de délimitation de la zone agricole protégée et une analyse détaillée des caractéristiques agricoles, les motifs et objectifs de la protection et les mesures d’accompagnement à l’agriculture ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE le rapport de présentation de Zone Agricole Protégée annexé au rapport.
APPROUVE le projet de délimitation et de classement de Zone Agricole Protégée défini dans le rapport.
PRECISE que la présente délibération et le rapport annexé seront transmis à Monsieur le Préfet du Var qui les soumettra à son tour aux organismes visés à l’article R.112-I-6 du code rural et de la pêche maritime.
***
Question n° 47
Modification du Contrat de Mixité Sociale.
Délibération n° 1583
Madame Brigitte LANCINE, Adjointe au Maire expose :
Par délibération n° 1219 du 26 juin 2017, la Commune a approuvé le contrat de mixité sociale et autorisé Monsieur le Maire à le signer. Depuis cette date, deux événements sont intervenus qui imposent de le modifier.
D’une part, le contrat doit être signé par les partenaires associés, à savoir la CAVEM et les bailleurs sociaux signataires, qui étaient au nombre de trois au moment de la délibération susmentionnée : Erilia, Var habitat et Logis familial Varois.
Or, un des bailleurs (Var habitat) s’est désisté par lettre du 07 novembre 2017. Il a été décidé de prendre acte de ce désistement et de ne pas le remplacer, les deux autres bailleurs signataires du contrat de mixité sociale étant représentatifs du parc de logements sociaux dans la Commune et prêts à coopérer avec la Ville.
D’autre part, la CAVEM, à compter du 1er janvier 2018, n’a pas souhaité renouveler sa délégation des aides à la pierre. Il en résulte des modifications dans le contrat en ce qui concerne les moyens mis en œuvre par l’EPCI et ceux mis en œuvre par l’Etat.
Enfin, quelques adaptations ont également été apportées au contrat de mixité sociale pour permettre son évolution sur des points non substantiels qui pourront être décidés par le comité de suivi technique.
M. le Maire désapprouve cette mesure, qui aura pour conséquence de faire venir à Fréjus les habitants de la Seyne-sur-Mer et de Toulon via le contingent préfectoral, et qui devront être logés dans les logements sociaux que les communes sont contraintes de réaliser.
Il rappelle par ailleurs que nombre de difficultés rencontrées en ce domaine sont la conséquence directe de la politique migratoire de l’Etat, qu’il critique et combat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 16 novembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 16 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ; 61
APPROUVE le contrat de mixité sociale, joint en annexe au rapport, modifié conformément à l’exposé ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à le signer.
***
Question n° 48
Calendrier des festivités 2019 organisées par l'Office de tourisme
pour le compte de la ville de Fréjus.
Délibération n° 1584
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
Les rôles et missions des Offices de Tourisme sont régis par les dispositions du Code de Tourisme et en particulier par l'article L.133-3.
Cet article précise notamment que « l'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la Commune en coordination avec le Comité Départemental et le Comité Régional du Tourisme. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, ainsi que de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles ».
En application de ces dispositions, l’article 1er de la convention de partenariat entre la Ville et l’Office, renouvelée par délibération du 26 janvier 2015, stipule que « la ville de Fréjus confie à l’Office de Tourisme de Fréjus l’organisation de manifestations pour le compte de la Ville relatives aux domaines culturel, événementiel et de l’animation, définies par le calendrier des festivités validé en Conseil municipal chaque année ».
À noter qu’à ces animations confiées à l’Office par ce calendrier s’ajouteront au cours de cette année celles directement organisées par la Ville ainsi que les manifestations associatives soutenues par la Ville ou encore celles réalisées, notamment durant l’été, par des partenaires ou opérateurs extérieurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 15 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE, conformément aux dispositions du Code du Tourisme et à celles de la convention de partenariat entre la ville de Fréjus et l’Office de Tourisme, le calendrier des festivités 2019, tel que figurant en annexe au rapport.
***
Question n° 49 Protocole d'accord entre la ville de Fréjus et la ville de
Roquebrune-sur-Argens pour la répartition des charges de
fonctionnement des écoles publiques. Délibération n° 1585
Madame Julie LECHANTEUX, Adjointe au Maire, expose :
Il est fréquent qu’une école publique accueille dans ses effectifs des enfants résidant dans une autre commune. A Fréjus, cela est particulièrement le cas pour répondre à la demande des familles résidant dans une commune limitrophe et ayant leur activité professionnelle sur notre commune. Celles-ci souhaitent que leurs enfants soient scolarisés à proximité de leur lieu de travail, et font à ce titre une demande de dérogation scolaire. Réciproquement, des enfants dont les familles sont domiciliées à Fréjus sont scolarisés à Roquebrune-sur-Argens pour les mêmes motifs de proximité professionnelle.
La ville de Fréjus a fixé le montant de la participation intercommunale aux charges de fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés à Fréjus sur dérogation acceptée et domiciliés dans une autre commune par 62
délibération n° 2116 du Conseil municipal du 6 août 2004. Indexé sur le taux d’inflation, ce forfait est fixé à 1052,53 € pour l’année 2017/2018.
Par délibération n° 524 du Conseil municipal du 9 avril 2015 approuvant la signature d’une convention liant les deux communes, Fréjus et Roquebrune ont convenu de fixer le montant de la participation aux frais de fonctionnement des établissements scolaires à un forfait de 800 € par an et par élève. Cette décision est prise en application du premier alinéa de l’article L 212-8 du Code de l’Education qui prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
A l’occasion de sa séance du 15 décembre 2017, le Conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens a entériné la dissolution de l’Etablissement Public Administratif (E.P.A.) de la vie scolaire et des sports et la réintégration de ses activités en gestion directe communale.
En conséquence de ce changement de gestion, il convient que les deux communes de Fréjus et de Roquebrune-sur- Argens établissent un nouveau protocole d’accord qui annule et remplace la précédente convention en date du 8 juin 2016. Les modalités demeurent néanmoins inchangées et le forfait de participation aux frais de fonctionnement des établissements scolaires est maintenu à 800 € par an et par élève, domicilié à Fréjus ou à Roquebrune-sur-Argens et scolarisé dans l’autre commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 15 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes du nouveau protocole d’accord entre les communes de Fréjus et Roquebrune-sur-Argens relatif aux dérogations scolaires, joint au rapport.
AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit protocole.
***
Question n° 50 Protocole d'accord entre la ville de Fréjus et la ville de
Draguignan pour la répartition des charges de fonctionnement des
écoles publiques. Délibération n° 1586
Madame Julie LECHANTEUX, Adjointe au Maire, expose :
Il est fréquent qu’une école publique accueille dans ses effectifs des enfants résidant dans une autre commune. A Fréjus, cela est particulièrement le cas pour répondre à la demande des familles résidant dans une commune notamment limitrophe, mais également parfois plus éloignée. Celles-ci souhaitent en effet que leurs enfants soient scolarisés à Fréjus, pour des raisons liées essentiellement à leur activité professionnelle qui y est localisée. Les familles concernées effectuent à ce titre une demande de dérogation scolaire.
La ville de Fréjus a fixé le montant de la participation intercommunale aux charges de fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés à Fréjus sur dérogation acceptée et domiciliés dans une autre commune par délibération n° 2116 du Conseil municipal du 6 août 2004. Indexé sur le taux d’inflation, ce forfait est fixé à 1052,53 € pour l’année 2017/2018.
Or, depuis l’année scolaire 2017/2018, la Direction de l’Enfance et de l’Education (D.E.E.) de la ville de Fréjus a constaté l’émergence de demandes de dérogations émanant de familles résidant dans la commune de Draguignan. Et réciproquement, elle a noté l’existence de dérogations de familles résidant à Fréjus, pour la scolarisation de leurs enfants à Draguignan.
Aussi, au regard de ces nouveaux éléments, la mise en place d’un protocole d’accord entre les communes de Fréjus et de Draguignan s’avère justifiée, afin notamment : 63
- d’éviter que les demandes soient transmises à Fréjus avec la mention « Avis favorable sans participation financière », ce qui reviendrait à demander à la ville de Fréjus de supporter les frais de scolarisation sans contrepartie ou de refuser ces dérogations,
- de trouver une solution financière consensuelle et équilibrée par l’instauration d’un forfait entre les deux communes.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de fixer le montant de la participation des communes signataires aux frais de fonctionnement des établissements scolaires à un forfait de 800 € par élève pour l’année scolaire 2018/2019, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L212-8 du Code de l’Education qui prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. Ce forfait sera relevé annuellement en référence à l’indice de rémunération des agents de la fonction publique territoriale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 15 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes du protocole d’accord en annexe au rapport entre la ville de Fréjus et la ville de Draguignan fixant le forfait de participation aux frais de fonctionnement des établissements scolaires à 800 € par an et par élève domicilié à Fréjus ou à Draguignan et scolarisé dans l’autre commune.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit protocole.
***
Question n° 51 Convention de partenariat avec la ville des Adrets de l'Estérel pour l'accueil à l'A.L.S.H. des enfants du quartier de Saint-Jean
de Cannes - Mercredis 2018/2019 -
Printemps et été 2019. Délibération n° 1587
Madame Julie LECHANTEUX, Adjointe au Maire, expose :
Le quartier de Saint-Jean de Cannes est distant de 21 km des différents accueils de loisirs sans hébergement de la Commune. Aussi, pour permettre aux familles intéressées de bénéficier d’un accueil de loisirs sans pour autant être pénalisées par cette longue distance à parcourir, les villes de Fréjus et des Adrets de l’Estérel se sont entendues pour permettre l’accueil à l’ALSH de la commune des Adrets de l’Estérel, des enfants et jeunes de 3 à 16 ans relevant du quartier de Saint-Jean de Cannes.
La période d’accueil s’étendra :
Pour les mercredis : du 5 septembre 2018 au 3 juillet 2019, soit 34 jours ouvrables ; Pour les vacances d’hiver : du 11 au 15 février 2019, soit 5 jours ouvrables ; Pour les vacances de Printemps : du 8 au 19 avril 2019, soit 10 jours ouvrables ; Pour les vacances d’été : du 8 juillet 2019 au 16 août 2019, soit 29 jours ouvrables.
Le coût de la journée par enfant est déterminé en fonction d’un effectif estimé et d’un nombre total de journées enfant, comme suit :
A.L.S.H. : 3/12 ans
- Mercredis : 15 enfants x 34 jours = 510 journées enfants
A.L.S.H. : 3/13 ans
- Hiver : 15 enfants x 5 jours = 75 journées enfants
- Printemps : 25 enfants x 10 jours = 250 journées enfants
- Eté : 40 enfants x 29 jours = 1160 journées enfants
A.L.S.H. : 14/16 ans
- Hiver : 5 enfants x 5 jours = 25 journées enfants
- Printemps : 5 enfants x 10 jours = 50 journées enfants
- Eté : 5 enfants x 29 jours = 145 journées enfants 64
Le Conseil municipal des Adrets de l’Estérel a décidé d’accepter les enfants du quartier de Saint-Jean de Cannes sous réserve :
d’une participation familiale journalière fixée sur la base d’un quotient familial CAF et versée directement au prestataire de service de la ville des Adrets,
d’une participation de la ville de Fréjus fixée comme suit :
. 25 € par journée pour les enfants de 3 à 13 ans
. 14.25 € par ½ journée (prix journée – 6 € (prix repas)) x 0,75
. 30 € par journée pour les jeunes de 14 à 16 ans
Soit un coût global annuel à charge de la ville de Fréjus estimé à 56 475 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 15 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de partenariat, jointe en annexe au rapport, avec la ville des Adrets de l’Estérel pour l’accueil à l’A.L.S.H. municipal des enfants du quartier de Saint-Jean de Cannes durant les périodes des mercredis de l’année 2018/2019, vacances d’hiver, de Printemps et d’Eté 2019 en extrascolaire.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
PRECISE que les crédits afférents à cette dépense seront inscrits au budget primitif 2019 de la Commune.
***
Question n° 52
Convention cadre - Mise à disposition d'espaces publics au
bénéfice de la société LBS.
Délibération n° 1588
Monsieur Williams AUREILLE, Adjoint au Maire, expose :
La Société « LBS » a pour objet d’organiser et de promouvoir des jeux d’exploitation d’espaces et de décors ainsi que des jeux d’énigme dénommés « Escape Game ».
Elle a pour ambition de devenir incontournable en tant que structure culturelle et commerciale dans le domaine de « l’Escape Game ».
Son objectif principal est de densifier et de faire fructifier son réseau de partenaires locaux dans la perspective de proposer des actions culturelles véritablement adaptées aux lieux d’accueil patrimoniaux et aux publics destinataires.
A ce titre, la Société « LBS » a sollicité la Ville afin d’organiser et de promouvoir des évènements à caractère culturel de type « Escape Game » à la Villa Aurélienne, à l’Amphithéâtre romain, au Musée archéologique et dans un périmètre défini du Parc Aurélien plusieurs fois par an.
Le concept d’« Escape Game » est un concept novateur, original et unique dans notre région. Il consiste en un jeu d’évasion réel destiné aux enfants comme aux adultes ; c’est une activité d’équipe, ludique et cérébrale.
L’organisation de ces sessions dans les lieux remarquables de Fréjus ajoute à l’intérêt de l’activité, participe à la découverte de notre patrimoine et renforce l’offre culturelle et patrimoniale à destination des Fréjusiens.
Compte tenu de ces objectifs qui participent à un intérêt public local, il est proposé d’autoriser cette société à organiser des sessions d’« Escape Game » à la Villa Aurélienne, à l’Amphithéâtre romain, au Musée archéologique et dans un périmètre défini du Parc Aurélien dans la limite de 20 par an. 65
Le montant de la redevance pour l’occupation de ces sites a été fixé comme suit :
- 200 euros pour un évènement organisé dans un salon de la Villa Aurélienne (pour une demi-journée, soit
le matin, soit l’après-midi)
- 250 euros pour un évènement organisé dans l’Amphithéâtre romain (pour une demi-journée, soit le matin,
soit l’après-midi)
- 250 euros pour le Musée archéologique (pour une demi-journée, soit le matin, soit l’après-midi)
- 250 euros pour un périmètre défini dans le Parc Aurélien (pour une demi-journée, soit le matin, soit
l’après-midi).
- 50 euros supplémentaires seront ajoutés par jeu pour les sessions se déroulant après 20h.
La convention cadre, annexée à la présente délibération, précise les modalités d’organisation de ces animations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 15 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention cadre jointe au rapport de mise à disposition d’espaces publics au bénéfice de la société LBS.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention cadre ainsi que les autorisations d’occupation temporaire correspondantes.
***
Question n° 53
Reconduction du forum de philosophie.
Délibération n° 1589
Monsieur Williams AUREILLE, Adjoint au Maire, expose :
Le Forum de Philosophie est un rendez-vous habituel pour les usagers de la médiathèque. Il a lieu régulièrement chaque 2ème mardi du mois à 18 heures, de septembre à juin, et s’adresse à un auditoire fidélisé et participatif.
Les séances durent environ 2 heures et sont animées par un professeur de philosophie ou toute autre personne dûment qualifiée pour intervenir sur le sujet traité. Les thèmes abordés, qui font référence à des concepts philosophiques, sont en rapport avec la programmation culturelle de la médiathèque et généralement en lien avec l’actualité.
Afin de préparer au mieux ces moments d’échanges et de convivialité, une bibliographie indicative est diffusée en amont sur le site Internet de la médiathèque et les livres sélectionnés font l’objet d’une présentation sur place avant et après chaque rencontre.
L’objectif de ce Forum est de favoriser le débat autour de réflexions philosophiques visant l’interprétation du monde et de l’existence humaine, ainsi que d’encourager la lecture.
Fort du succès de cet atelier, il est proposé de le reconduire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, selon les conditions décrites dans la convention annexée au présent rapport. Celle-ci précise la mission confiée à l’association « Les Amis de la Langue française », qui a pour vocation d’entretenir le goût de la langue française et d’œuvrer à sa diffusion, grâce notamment à l’organisation de conférences et de rencontres d’auteurs en partenariat avec les médiathèques de l’agglomération de Fréjus-Saint-Raphaël.
La convention précise les modalités techniques et financières de cette mission, et en particulier le calendrier et le nombre des séances, ainsi que le montant des rémunérations des intervenants, dont le budget prévisionnel global est de 1 000,00 € TTC (10 x 100,00 € TTC). 66
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 15 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE la reconduction du Forum de Philosophie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.
DECIDE de confier son animation aux intervenants dûment qualifiés de l’association « Les Amis de la Langue française ».
APPROUVE les termes de la convention à passer avec l’association « Les Amis de la Langue française », jointe en annexe au rapport, et d’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
***
Question n° 54
Utilisation des équipements sportifs communaux par les collèges
Convention tripartite - Année 2018-2019.
Délibération n° 1590
Monsieur Fabrice CURTI, Adjoint au Maire, expose :
L’utilisation des équipements sportifs communaux par les collèges fait l’objet d’une participation financière du Département du Var au profit de la Commune.
Le Département du Var a établi 3 conventions tripartites entre la Ville, les collèges Villeneuve, André Léotard et les Chênes qui fixent les différents barèmes horaires ainsi que les procédures et les modalités financières de l’utilisation des équipements sportifs communaux.
Les barèmes tarifaires restent inchangés depuis 2012. La participation financière est la suivante :
- gymnases : 10 € / Heure
- stades : 13 € / Heure
- piscines : 55 € / Heure
Un prévisionnel pour l’année n+1 sera établi en début d’année scolaire puis un état réel des heures d’utilisation en fin d’année scolaire.
Ces conventions sont conclues pour une durée de 3 ans renouvelable une fois pour la même durée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 15 novembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes des 3 conventions établies par le Département du Var relative à sa participation financière pour l’utilisation des équipements sportifs communaux par les Collèges Villeneuve, les Chênes et André Léotard, jointes en annexe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ces conventions.
*** 67
Question n° 55
Délégations données au Maire (Article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales).
Délibération n° 1591
Service des Affaires Juridiques :
Décision municipale n°1467D du 07 juin 2018 2018 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la Commune et de ses personnels, dans le cadre de la procédure initiée à l’encontre de Monsieur Michael COURBET pour des faits de rébellion, violences et outrages sur personne dépositaire de l’autorité publique.
Décision municipale n°1540D du 04 septembre 2018 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la Commune, suite à la requête présentée par la SARL « JURIMO » enregistrée auprès du Tribunal Administrative de Toulon et demandant l’annulation de la décision municipale n°1246 D de préemption d’un bien cadastré section AR n°221 situé sur le territoire de la Commune de Fréjus.
Décision municipale n°1560D du 14 septembre 2018 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la Commune, suite à la requête présentée par Madame Antonia CAMARA épouse SEMEIDO MONTEIRO enregistrée auprès de la Cour Administrative d’Appel et demandant l’annulation du jugement du Tribunal Administratif de Toulon du 06 juillet 2018 rejetant ses requêtes visant à imputer les causes de son hémorragie anévrysmale présentée le 21 mars 2013 à l’accident de service qu’elle a subi le 02 octobre 2012.
Décision municipale n°1561D du 17 septembre 2018 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la Commune et de ses personnels, dans le cadre de la procédure initiée à l’encontre de Monsieur Franck PENNACCHIA pour des faits de violences, menaces et outrages sur personne dépositaire de l’autorité publique.
Décision municipale n°1563D du 01 octobre 2018 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la Commune, suite à la requête présentée par Monsieur Bruno CASAGRANDE enregistrée auprès du Tribunal de Grande Instance de Draguignan et demandant la prononciation de l’irrégularité et l’irrecevabilité de la décision municipale n°1246 D de préemption d’un bien cadastré section AR n°221 situé sur le territoire de la Commune de Fréjus.
Décision municipale n°1564D du 02 octobre 2018 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de Madame Christine RIVIERE suite à sa demande de protection fonctionnelle.
Décision municipale n°1567D du 04 octobre 2018 : portant conclusion d’un avenant à une convention de mise à disposition d’un site municipale pour l’implantation de ruches et permettant d’accueillir sur le site cinq ruches supplémentaires.
Décision municipale n°1582D du 24 octobre 2018 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la Commune suite à la requête présentée par la société « BELLA VISTA » enregistrée auprès du Tribunal de Grande Instance de Draguignan et demandant l’annulation de la vente de la parcelle cadastrée BW n°891 pour vices cachés et la condamnation de la Commune au paiement de dommages et intérêts.
Décision municipale n°1583D du 24 octobre 2018 : portant désignation d’un avocat en vue de représenter et d’assurer la défense des intérêts de la Commune suite à la requête présentée par la SARL « ELU PNEU » enregistrée auprès du Tribunal de Grande Instance de Draguignan et demandant l’annulation du titre exécutoire n°201837832 concernant la taxe locale de publicité extérieure pour l’exercice 2018.
POLE ADMINISTRATION GENERALE / Affaires Générales
DECISION MUNICIPALE N° 1247D DU 10 JANVIER 2018
Rétrocession d’une concession funéraire temporaire n°1152 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : MONSIEUR DE MIRAS Christian, domicilié Fréjus (Var), 85, Avenue de la Glissardière, Résidence le parc,
Référence de la concession : concession n°1152 section 4, travée M, emplacement 62 A compter du : 16 janvier 2018 68
DECISION MUNICIPALE N° 1266D DU 26 JANVIER 2018
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1241 au Cimetière Colle de Grune, Bénéficiaire : Madame MORALES Denise, domicilié Fréjus (Var), 31, impasse Tino Rossi, le Hameau Tranquille, Référence de la concession : concession n° 1241 Bloc B enfeu 4
A compter du : 19 janvier 2018 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1370D DU 19 AVRIL 2018
Reprise de concessions non renouvelées au cimetière Saint-Etienne, 32 concessions temporaire en pleine terre quinzenaires, 18 concessions temporaire en pleine terre trentenaires, 10 concessions en case de columbarium Reprise par la commune à compter du 23 avril 2018
DECISION MUNICIPALE N° 1468D DU 19 JUIN 2018
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1271 au columbarium Colle-de-Grune, Bénéficiaire : Madame FRANCESCHI Annie, domiciliée à Fréjus (Var) 211, avenue de l’Argens, le Petit Théâtre, Référence de la concession : concession n° 1271, Case 28,
A compter du : 15 juin 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1469D DU 19 JUIN 2018
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 562 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame LAMAIN Cécile, domicilié à Fréjus (Var) 25, rue Sieyès, Référence de la concession : concession n° 562, section 3, travée J, emplacement 06 A compter du : 14 juin 2024 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1522D DU 13 AOÛT 2018
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1282 au Columbarium Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur NAJARRO Aurélio, domiciliée à Fréjus (Var) 55 avenue, des Aqueducs, HLM Théâtre Romain,
Référence de la concession : concession n° 1282, Case 175
A compter du : 07 août 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1545D DU 17 SEPTEMBRE 2018
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1279 au Columbarium Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame GHIGO Jacqueline, domicilié Fréjus (Var), 643, rue du Capitain Blazy, Les Belles Terres, bâtiment B
Référence de la concession : concession n° 1279, case 172
A compter du : 18 juillet 2018 pour une durée de 30 ans
POLE ADMINISTRATION GENERALE
Service Commerce :
DECISION MUNICIPALE N° 1336 DU 26 FEVRIER 2018
DM portant renouvellement de l’adhésion de la commune de Fréjus à l’association « Ville et Métiers d’Art – Année 2018.
DIRECTION DES FINANCES
Décision Municipale n°1502D pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie de 5 000 000 € auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, d’une durée de 12 mois avec un taux d’intérêt basé sur EURIBOR + marge de 1,10.
Décision Municipale n°1515D portant institution de la régie pour la perception des produits Multisports.
Décision Municipale n°1534D pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie interactive de 3 500 000 € auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur, d’une durée de 12 mois avec un taux d’intérêt basé sur EONIA + marge de 0,80.
Décision Municipale n°1544D portant demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour les travaux d’aménagement voirie et construction d’un mur de soutènement. 69
POLE SERVICES A LA POPULATION ET RESSOURCES / DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE :
Décision n°1503D du 23/07/2018
Portant conclusion de l’avenant n°4 au marché 2016/037
Nettoyage et entretien des locaux et des vitres des bâtiments communaux – lot n°1 : nettoyage et entretien des locaux des bâtiments communaux
Titulaire : Pro Impec – 59130 Lambersant
L’avenant n°4 a pour objet de préciser les lieux d’intervention pour le nettoyage des locaux d’accueils de loisirs sans hébergement de la ville de Fréjus durant la période estivale ainsi que les coûts correspondants Il représente un montant de 10 368.76 € H.T. soit une augmentation de 6.31% du montant initial annuel du marché et porte le nouveau montant à 174 694.71 € H.T.
Décision n°1526 D du 28/08/2018
Portant conclusion de l’avenant n°1 au marché 2014/032
Location et maintenance du parc de photocopieurs – lot n°1 : photocopieurs neufs destinés aux services municipaux et aux écoles maternelles et élémentaires
Titulaire : groupement Konica Minolta/GE Capital Equipement Finance/Sérians Mandataire : Konica Minolta – 13591 Aix-en Provence
L’avenant n°1 a pour objet la prolongation du délai d’exécution du marché jusqu’au 31 décembre 2018 afin d’assurer le bon fonctionnement de l’administration jusqu'à l’attribution du prochain marché en cours d’élaboration. Le montant de la location de l’ensemble des photocopieurs sera calculé au prorata temporis de la prolongation du marché sur la base du montant trimestriel et, d’autre part, le coût copie sera rémunéré en fonction du nombre de copies effectuées durant la période de prolongation.
Décision n°1527 D
Portant conclusion de l’avenant n°1 au marché 2014/033
Location et maintenance du parc de photocopieurs – lot n°2 : un photocopieur numérique multifonctions haut volume noir et blanc neuf et destiné au service reprographie.
Titulaire : Aitec Bureautique – 83130 La Garde
L’avenant n°1 a pour objet la prolongation du délai d’exécution du marché jusqu’au 31 décembre 2018 afin d’assurer le bon fonctionnement de l’administration jusqu'à l’attribution du prochain marché en cours d’élaboration.
Décision n°1528 D
Portant conclusion de l’avenant n°1 au marché 2014/034
Location et maintenance du parc de photocopieurs – lot n°3 : un photocopieur numérique multifonctions haut volume couleur neuf et destiné au service reprographie.
Titulaire : groupement Konica Minolta/GE Capital Equipement Finance/Sérians Mandataire : Konica Minolta – 13591 Aix-en Provence
L’avenant n°1 a pour objet la prolongation du délai d’exécution du marché jusqu’au 31 décembre 2018 afin d’assurer le bon fonctionnement de l’administration jusqu'à l’attribution du prochain marché en cours d’élaboration. Titulaire : groupement Konica Minolta/GE Capital Equipement Finance/Sérians Mandataire : Konica Minolta – 13591 Aix-en Provence
Décision n°1530 D du 29/08/2018
Portant attribution d’un marché – AOO
Fourniture de titres restaurant
Titulaire – Edenred France – 92240 Malakoff
Quantité minimum de 150 000 titres et maximum de 300 000 titres d’une valeur faciale de 6€.
Décision n°1533 D du 30/08/2018
Portant conclusion de l’avenant n°3 au marché 2017/057
Maintenance des ascenseurs, monte-handicapés, monte-charges, portails, portes et barrières automatiques Titulaire : KONE – 83600 Fréjus
L’avenant n°3 a pour objet l’ajout d’une porte sectionnelle au Tennis Gallieni et représente une plus-value de 271.00 € H.T., ce qui porte le nouveau montant du marché à 26 157.00 € H.T.
Décision n°1562D du 03/10/2018
Portant conclusion de l’avenant n°1 au marché n°2018/055
Nettoyage et entretien des locaux des bâtiments communaux
Titulaire : CNS Artemis - 83700 Saint-Raphaël
L’avenant n°1 a pour objet l’ajout de trois sites supplémentaires en tranche ferme. Cet avenant d’un montant de 17 004.00€ H.T. représente une augmentation de 7.78% du montant initial du marché et porte le nouveau montant à 235 561.00€ H.T. 70
Décision n°1568 D du 01/10/2018
Portant conclusion de l’avenant n°1 au marché subséquent n°2017/060
Fourniture en gaz naturel des bâtiments communaux et des bâtiments gérés par le CCAS. Titulaire : EDF DCTS – 45008 Paris
L’avenant n°1 a pour objet de prolonger le marché subséquent de 3 mois afin de constituer un nouveau groupement de commande entre la ville de Fréjus et le CCAS de Fréjus afin de préparer et de lancer une nouvelle consultation pour la fourniture en gaz naturel des bâtiments communaux et des bâtiments gérés par le CCAS. Cette prolongation représente un coût supplémentaire estimatif de 13 207.32 € T.T.C. décomposé comme suit : Ville de Fréjus : 2 697.64€ T.T.C.
CCAS de Fréjus : 10 509.68 € T.T.C.
Décision n°1571D du 24/10/2018
Portant résiliation d’un marché – MAPA
Les nuits pyrotechniques 2018 – lot n°1 : feux d’artifice des 6, 16 et 23 juillet 2018 Titulaire : One Shot – 05500 Le Noyer
Suite à des conditions météos défavorables, le feu d’artifice programmé le 16 juillet 2018n’a pas été tiré et ne sera pas reporté.
Dans ce cadre le marché 2018/034 est résilié et une indemnité de résiliation prise en charge par la SEM Port-Fréjus est allouée à la société One Shot, correspondant à 5% du montant H.T. du feu d’artifice non tiré, soit 812.50 € H.T.
POLE URBANISME, AMENAGEMENT
Service des Affaires foncières et immobilières
DECISION MUNICIPALE N° 1261D
Renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire, à titre précaire et révocable concernant une emprise de terrain cadastré CI n°3, située Camp Marin à Fréjus.
Appartenant au : Ministère de la défense,
A compter du : 1er septembre 2016,
Redevance : Gratuite,
Durée du contrat : 10 ans, renouvelable par reconduction expresse.
DECISION MUNICIPALE N° 1272D
Mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable des terrains communaux de 10 153 m², cadastrés BD n°1, BL n°297 et BL n °300 comme indiqué sur le plan figurant en annexe à la convention. Au bénéfice de : Le Syndic de l’Eau du Var Est (S.E.V.E),
A compter du : 1er février 2018,
Terme de la convention : 31 mai 2018 renouvelable par période d’un mois par tacite reconduction, Redevance : Gratuite.
DECISION MUNICIPALE N° 1280D
Mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable du terrain communal de 300 m², cadastré CH n°39, sis Boulevard Joseph SALVARELLI – 83600 FREJUS
Au bénéfice de : La Communauté d’Agglomération Var-Estérel-Méditerranée (C.A.V.E.M) A compter du : 1er février 2018
Terme de la convention : 15 juin 2018 renouvelable par période d’un mois par tacite reconduction Redevance : Gratuite.
DECISION MUNICIPALE N° 1281D
Mise à disposition par convention d’occupation à titre précaire et révocable de 3 terrains de pétanque d’une surface totale d’environ 400 m², cadastrés BC n°146, sis square du Souvenir Français à FREJUS, Au bénéfice de : l’association « Pétanque Amicale Fréjusienne »,
Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, renouvelable par tacite reconduction, Redevance : Gratuite.
DECISION MUNICIPALE N° 1298D
Mise à disposition par contrat de location du GARAGE AUTOMOBILE portant le numéro 17, lot n°788, situé Groupe VALESCURE 2 – Quartier de la Gabelle – 83600 FREJUS,
Au bénéfice de Monsieur et Madame FELLAGUE ARIOUT Djamel,
A compter du 1er mars 2018. 71
DECISION MUNICIPALE N° 1339D
Avenant n°1 au bail commercial signé le 10 août 2017,
Prise à bail du local commercial sis 75 rue du Docteur CIAMIN cadastré BE 515 à FREJUS par la commune de FREJUS – Désignation de M. Philippe ALLAIN en qualité de bailleur, en lieu et place de Mme Maryse MARSIGLIA, A compter du : 27 décembre 2017.
DECISION MUNICIPALE N° 1386D
Avenant n°2 à la convention à titre précaire et révocable du droit de pacage des troupeaux ovins sur le terrain de la Base Nature François Léotard au bénéfice de GAEC DE BRUNEL géré par Mme Hélène MARTIN.
DECISION MUNICIPALE N°1492D
Mise à disposition par convention d’occupation à titre précaire et révocable, d’un espace clôturé 2 200 m² cadastré BK 410, sis rue de l’Argentière, derrière l’école maternelle de Villeneuve à FREJUS Au bénéfice de : l’association « LOU CIGALOUN »
Du 2 juillet 2018 au 1er juillet 2019 renouvelable par tacite reconduction
Redevance et charges : Gratuites
DECISION MUNICIPALE N°1501D
Avenant n° 1 à l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du 1er novembre 2016 concernant le bâtiment communal, cadastré section BE 219, situé place Paul Vernet, 83 600 Fréjus, au bénéfice de la S.A.R.L. ROIS.
DECISION MUNICIPALE N° 1517D
Résiliation de la convention en date du 05 juillet 2017 et la mise à disposition à titre précaire et révocable d’une emprise issue du terrain communal cadastré section AZ n°292
Au bénéfice de la société « COGEDIM MEDITERRANEE »,
A compter du : 01 juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2018,
Redevance mensuelle : 1 064,51€,
Reconductible tacitement par périodes d’un mois.
DECISION MUNICIPALE N° 1523D
Mise à disposition par convention d’occupation à titre précaire et révocable d’une emprise de terrain d’une surface d’environ 1560 m², cadastrée section AY n°37, sise route départementale 37 à FREJUS, Au bénéfice de : l’association Adapei Var-Méditerranée (« ADAPEI »),
A compter du : 1er mars 2018,
Durée : 1 an renouvelable par tacite reconduction,
Redevance : Gratuite.
DECISION MUNICIPALE N° 1531D
Avenant n°2 à la convention d’hébergement à titre précaire et révocable, de Madame BOUNECHADA Sonia dans la chambre 31/32 sise bâtiment 33, bloc B, sur le site de la Base Nature François Léotard à Fréjus – Modification de l’article « DUREE ».
DECISION MUNICIPALE N° 1535D
Avenant n°1 à la convention de prêt à usage, à titre précaire et révocable, du terrain communal de 76 hectares environ, cadastré BK n° 677, sis à la Base Nature François Léotard à FREJUS - Précision des périodes respectives des occupants,
Au bénéfice de : Monsieur Guy GARON, éleveur d’ânes,
A compter du 14 septembre 2018.
DECISION MUNICIPALE N° 1536D
Hébergement à titre précaire et révocable dans la chambre meublée C 9 sise « Bâtiment 33 », au 1er étage du bloc C, Base Nature - 83600 FREJUS,
Au bénéfice de Monsieur Jean-Baptiste LEBRET,
A compter du : 03 septembre 2018 jusqu’au 23 novembre 2018,
Redevance mensuelle : 100,00 €. 72
DECISION MUNICIPALE N° 1537D
Retrait de la Décision Municipale n° 1386D du 7 mai 2018 – Absence de notification. Nouvelle décision permettant la signature de l’avenant n°2 à la convention à titre précaire et révocable du droit de pacage des troupeaux ovins sur le terrain de la Base Nature François Léotard à FREJUS - Période annuelle de pacage : mi-octobre (le lendemain de la libération du terrain par les installations du Roc d’Azur) jusqu’au 31 mars de chaque année,
Au bénéfice du : Groupement Agricole d’Exploitation en Commun dit GAEC de Brunel, géré par Madame Agathe ARNAUD et Madame Hélène MARTIN,
A compter du : 8 septembre 2018.
DECISION MUNICIPALE N° 1547D
Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 18 m² de surface utile, sis 48 rue du Docteur Ciamin à FREJUS,
Au bénéfice de : Monsieur BEROARD Jean-Pierre,
Du 1er septembre 2018 au 31 août 2020, renouvelable par accord express, sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties conformément à l’article résiliation du contrat administratif
Redevance mensuelle : 45,00 euros.
DECISION MUNICIPALE N° 1548D
Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 55 m² de surface utile, sis au 1er étage du 83 rue de Beausset à FREJUS,
Au bénéfice de : Madame CHIOTTI Katia,
Du 1er septembre 2015 au 31 août 2016, renouvelable par accord express, sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties conformément à l’article résiliation du contrat administratif, Redevance mensuelle : 137,50 euros.
DECISION MUNICIPALE N° 1549D
Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 55 m² de surface utile, sis au 16 rue du Bourguet à FREJUS,
Au bénéfice de : Madame FOURNEL Florence,
Du 1er septembre 2018 au 31 août 2020, renouvelable par accord express, sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties conformément à l’article résiliation du contrat administratif, Redevance mensuelle : 137,50 euros.
DECISION MUNICIPALE N° 1550D
Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 56 m² de surface utile, sis 81 rue de Beausset à FREJUS,
Au bénéfice de : Monsieur GALLEGO Philippe,
Du 1er septembre 2018 au 31 août 2020, renouvelable par accord express, sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties conformément à l’article résiliation du contrat administratif, Redevance mensuelle : 140,00 euros.
DECISION MUNICIPALE N° 1551D
Portant mise à disposition par contrat administratif du local communal sis 157 rue Grisolle à Fréjus, au bénéfice de Mme LAVERNHE Isabelle.
DECISION MUNICIPALE N° 1552D
Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 105 m² de surface utile, sis 73 rue de Beausset à FREJUS,
Au bénéfice de : Madame LEBLED Agathe,
Du 1er septembre 2018 au 31 août 2020, renouvelable par accord express, sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties conformément à l’article résiliation du contrat administratif,
Redevance mensuelle : 262,50 euros.
DECISION MUNICIPALE N° 1554D
Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 24 m² de surface utile, sis 42 rue Saint François de Paule à FREJUS,
Au bénéfice de : Madame PACCALET Nathalie,
Du 1er septembre 2018 au 31 août 2020, renouvelable par accord express, sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties conformément à l’article résiliation du contrat administratif, Redevance mensuelle : 60,00 euros. 73
DECISION MUNICIPALE N° 1555D
Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 43 m² de surface utile, sis au 3 rue Désaugiers à FREJUS,
Au bénéfice de : Madame SONCINI Cathy,
Du 1er septembre 2018 au 31 août 2020, renouvelable par accord express, sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties conformément à l’article résiliation du contrat administratif,
Redevance mensuelle : 107,50 euros.
DECISION MUNICIPALE N° 1556D
Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 45 m² de surface utile, sis 49 place Saint François de Paule à FREJUS,
Au bénéfice de : Madame THOLLET Sonia,
Du 1er septembre 2018 au 31 août 2020, renouvelable par accord express, sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties conformément à l’article résiliation du contrat administratif, Redevance mensuelle : 112,50 euros.
DECISION MUNICIPALE N° 1557D
Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 39 m² de surface utile, sis au 35 rue du Bourguet à FREJUS,
Au bénéfice de : Madame VIANA COSSON Margarita,
Du 1er septembre 2018 au 31 août 2020, renouvelable par accord express, sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties conformément à l’article résiliation du contrat administratif,
Redevance mensuelle : 97,50 euros.
DECISION MUNICIPALE N° 1564D
Avenant n°1 à la convention d’occupation précaire et révocable du logement communal T3/T4 de 74 m² plus un local à vélo (6 m²), cadastrés BZ 223, sis école élémentaire Balzac, 122 rue Georges Brun - 83370 SAINT AYGULF Au bénéfice de : Madame ROUSSEL Christine
A compter du : 1er septembre 2018
Terme de la convention : 31 août 2019, tacitement renouvelable par période d’un an, Redevance : 462,00 €
Forfait annuel charges d’eau : 320,00 €
Révision de la redevance (Intégration du corps des Professeurs des écoles).
DECISION MUNICIPALE N° 1565D
Hébergement à titre précaire et révocable dans la chambre meublée C8 sise « Bâtiment 33 », au 1er étage du bloc C, Base Nature - 83600 FREJUS
Au bénéfice de Monsieur Cyril DEBRUYNE
A compter du : 15 octobre 2018 jusqu’au 30 décembre 2018
Redevance mensuelle : 100,00 €.
DECISION MUNICIPALE N° 1567D
Hébergement à titre précaire et révocable dans la chambre meublée B5 sise « Bâtiment 33 », au 1er étage du bloc B, Base Nature - 83600 FREJUS
Au bénéfice de Madame Sophie HEUDHUIN
A compter du : 8 octobre 2018 jusqu’au 30 décembre 2018
Redevance mensuelle : 100,00 €.
DECISION MUNICIPALE N° 1568D
Hébergement à titre précaire et révocable dans la chambre meublée C6 sise « Bâtiment 33 », au 1er étage du bloc C, Base Nature - 83600 FREJUS
Au bénéfice de Monsieur Cédric TOMATIS
A compter du : 1er octobre 2018 jusqu’au 30 janvier 2019
Redevance mensuelle : 100,00 €.
DECISION MUNICIPALE N° 1569D
Retrait de la décision municipale n°1551D du 14 septembre 2018 – Absence de notification. Nouvelle décision permettant la signature du contrat administratif.
Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 55 m² de surface utile, sis 157 rue Grisolle à FREJUS Au bénéfice de : Madame LAVERNHE Isabelle
Du 1er septembre 2018 au 15 janvier 2019
Redevance mensuelle : 137,50 euros. 74
DECISION MUNICIPALE N° 1572D
Renouvellement de la mise à disposition de locaux communaux (lots 26 à 33 – 37 – 38 – 159 – 219 – 226 et 227), situés au rez-de-chaussée, au 1er et au 2ème étages, du bâtiment Maison pour l'emploi Au bénéfice de l’association « Mission locale Est Var »
A compter du : 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021
Redevance annuelle : 18 521,80 € + provision pour charges 7 278,50 € par an Durée : 3 ans.
DECISION MUNICIPALE N° 1573D
Renouvellement de la convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable, au profit de l’Association Prévention Spécialisée (A.P.S.) d’un local situé copropriété Valescure, au rez-de-chaussée du bâtiment Les Bosquets, 372 Rue Marcel Pagnol, dans le quartier de la Gabelle à Fréjus.
A compter du : 01/09/2018
Durée : 1 an reconductible par tacite reconduction
Loyer : A titre gratuit
DECISION MUNICIPALE N° 1574D
Renouvellement de la convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable, au profit de l’Association Prévention Spécialisée (A.P.S.) d’un local en copropriété, situé au rez-de-chaussée du bâtiment A l’Ensoleïado, Avenue de l’Agachon, dans le quartier de Sainte-Croix à Fréjus.
A compter du : 01/09/2018
Durée : 1 an reconductible par tacite reconduction
Loyer : A titre gratuit
DECISION MUNICIPALE N° 1576 D
Modification de la décision municipale 1492D – Erreur matérielle relative à la section cadastrale du terrain qui n’est pas « BK » mais « BL »
Mise à disposition par convention d’occupation à titre précaire et révocable, d’un espace clôturé 2 200 m² cadastré BL 410, sis rue de l’Argentière, derrière l’école maternelle de Villeneuve à FREJUS, Au bénéfice de : l’association « LOU CIGALOUN »,
Du 2 juillet 2018 au 1er juillet 2019 renouvelable par tacite reconduction,
Redevance et charges : Gratuites.
ALINEA 26 (Nouvel alinéa – Demandes d’urbanisme)
DECISION MUNICIPALE N° 1279D
Dépôt d’une déclaration préalable de travaux sur la parcelle communale cadastrée BK n°596 pour la création d’une issue de secours et d’une entrée PMR au rez-de-chaussée de la façade sud de l’Espace Caquot situé sur la base nature François Léotard.
DECISION MUNICIPALE N° 1559D
Dépôt d’une demande de déclaration préalable de travaux sur la parcelle communale cadastrée section AY n°41 pour la réalisation de travaux (tranchée, fouille, dalle en béton et remblai), sise Villa Aurélienne – 85, avenue Général Calliès afin de procéder à la mise en place d’un sanitaire pour personne à mobilité réduite (PMR).
POLE URBANISME, AMENAGEMENT / ASSURANCES :
DECISION MUNICIPALE N° 1558 DU 26 SEPTEMBRE 2018
DM portant désignation d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Fréjus - Me VALETTE- BERTHELSEN Eric – Contentieux Mme LAVBAT Dominique c/ commune de Fréjus.
POLE SERVICE A LA POPULATION / DIRECTION ACTION CULTURELLE ET PATRIMOINE :
DECISION MUNICIPALE N° 1305 D
Mise à disposition d’œuvres originales pour une exposition (Villa Aurélienne) Au bénéfice de : L’Artiste Madame Nicole GUIRAUD
Du 30 mars et 22 avril 2018
Redevance : gratuit
DECISION MUNICIPALE N° 1306 D
Mise à disposition d’œuvres originales pour une exposition (Villa Aurélienne) Au bénéfice de : L’Artiste Monsieur Gaby CASINI
Du 30 mars et 22 avril 2018
Redevance : gratuit 75
DECISION MUNICIPALE N° 1307 D
Mise à disposition d’œuvres originales pour une exposition (Villa Aurélienne) Au bénéfice de : L’Artiste Madame Marie-Claude SAN JUAN
Du 30 mars et 22 avril 2018
Redevance : gratuit
DECISION MUNICIPALE N° 1308 D
Mise à disposition d’œuvres originales pour une exposition (Villa Aurélienne) Au bénéfice de : L’Artiste Monsieur François GALEA
Du 30 mars et 22 avril 2018
Redevance : gratuit
DECISION MUNICIPALE N° 1309 D
Mise à disposition d’œuvres originales pour une exposition (Villa Aurélienne) Au bénéfice de : L’Artiste Madame Chantal ROMBI
Du 30 mars et 22 avril 2018
Redevance : gratuit
DECISION MUNICIPALE N° 1310 D
Mise à disposition d’œuvres originales pour une exposition (Villa Aurélienne) Au bénéfice de : L’Artiste Monsieur Pierre GIMENEZ
Du 30 mars et 22 avril 2018
Redevance : gratuit
DECISION MUNICIPALE N° 1311 D
Mise à disposition d’œuvres originales pour une exposition (Villa Aurélienne) Au bénéfice de : L’Artiste Madame Josseline CHATEL
Du 30 mars et 22 avril 2018
Redevance : gratuit
DECISION MUNICIPALE N° 1312 D
Mise à disposition d’œuvres originales pour une exposition (Villa Aurélienne) Au bénéfice de : L’Artiste Madame Josette JOMARAY
Du 30 mars et 22 avril 2018
Redevance : gratuit
DECISION MUNICIPALE N° 1357 D
Mise à disposition d’œuvres originales pour une exposition (Villa Aurélienne) Au bénéfice de : L’Artiste Madame Josette SPIAGGIA
Du 30 mars et 22 avril 2018
Redevance : gratuit
POLE SERVICE A LA POPULATION / DIRECTION ACTION CULTURELLE ET PATRIMOINE
Service Bureau d’Accueil de Tournage :
DECISION MUNICIPALE N° 1546 D
Mise à disposition d’un espace municipal pour un tournage cinématographique (Base Nature) Au bénéfice de : La Production ESKWAD
Le 21 septembre 2018
Redevance : 4000 €
POLE SERVICE A LA POPULATION / DIRECTION ACTION CULTURELLE ET PATRIMOINE
Service Archéologie et Patrimoine :
DECISION MUNICIPALE N°1282 DU 08 FEVRIER 2018
DM portant demande de subvention auprès du Ministère de la Culture et de la Communication pour les travaux de couverture de la chapelle Notre Dame de Jérusalem.
DECISION MUNICIPALE N°1419 DU 23 MAI 2018
DM portant sur le don d’un fragment d’inscription en marbre – M. Brice CHARRUE. 76
DECISION MUNICIPALE N°1440 DU 01 JUIN 2018
DM portant demande de subvention auprès du Ministère de la Culture pour l’étude de diagnostic du Château Aurélien.
DIRECTION DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE :
DECISION MUNICIPALE N°1265 DU 25 JANVIER 2018
DM portant ajustement des tarifs de location des équipements sportifs pour l’année 2017.
DECISION MUNICIPALE N°1302 DU 16 FEVRIER 2018
DM portant ajustement des tarifs de location des équipements sportifs.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES /
Parc Automobile :
DECISION MUNICIPALE N° 1341D DU 05 MARS 2018
Aliénation d’un bien communal de gré à gré,
Bénéficiaire : Monsieur NOAILLES Pascal, domiciliée à FREJUS (Var) 76, allée des néfliers, Le Verger des Arènes Référence du bien communal : Peugeot 103 MVL, immatriculé BH 595 G, inscrit à l’inventaire sous le numéro MAN9900000818
A compter du : 14 mars 2018
ABROGATION D’UNE DECISION MUNICIPALE N° 1439D DU 24 MAI 2018 Abrogation de l’aliénation d’un bien communal de gré à gré,
Bénéficiaire : Monsieur NOAILLES Pascal, domiciliée à FREJUS (Var) 76, allée des néfliers, Le Verger des Arènes Référence du bien communal : PEUGEOT 103 MVL, immatriculé BH 595 G, inscrit à l’inventaire sous le numéro MAN9900000818
A compter du : 08 juin 2018
DECISION MUNICIPALE N° 1471D DU 19 JUIN 2018
Aliénation d’un bien communal de gré à gré,
Bénéficiaire : Monsieur GELEZUINAS Bernard, domiciliée à Fréjus (Var) 2040, rue des combattants d’Afrique du Nord, Caïs centre B34
Référence du bien communal : HONDA VARADERO XL 1000, immatriculé 658 AWE 83, inscrit à l’inventaire sous le numéro MAN400000508
A compter du : 04 juillet 2018
DECISION MUNICIPALE N° 1500D DU 12 JUILLET 2018
Aliénation d’un bien communal de gré à gré,
Bénéficiaire : Monsieur ARDISSON Thierry, domiciliée à Saint-Raphaël (Var) 72, rue René Aubert, Le Bocage Bt C Référence du bien communal : Micro-tracteur SHIBORA type S318, immatriculé 6845 XA 83, inscrit à l’inventaire sous le numéro MAN9900001558
A compter du : 22 août 2018
DECISION MUNICIPALE N° 1539D DU 07 SEPTEMBRE 2018
Mise à disposition d’un véhicule municipal du 07 au 10 septembre 2018,
Bénéficiaire : Comité d’Accueil et de Jumelage de Fréjus
Référence du bien communal : Citroën Jumpy, immatriculé 813 AKV 83
A compter du : 07 septembre 2018
DECISION MUNICIPALE N° 1565D DU 10 OCTOBRE 2018
Aliénation d’un bien communal de gré à gré,
Bénéficiaire : Société SATAC RENAULT, domiciliée à Fréjus (Var) 132, RDN7 Référence du bien communal : Citroën Saxo, immatriculé 676 AAK 83, inscrit à l’inventaire sous le numéro MAN160 A compter du : 11 octobre 2018
DECISION MUNICIPALE N° 1566D DU 10 OCTOBRE 2018
Aliénation d’un bien communal de gré à gré,
Bénéficiaire : Société PEUGEOT GEMY, domiciliée à Fréjus (Var) 996, DN7, Z.I La Palud Référence du bien communal : Citroën Saxo, immatriculé 832 ZD 83, inscrit à l’inventaire sous le numéro MAN99000000824
A compter du : 18 octobre 2018
*** 77
Question orale des groupes d’opposition :
« Monsieur le Maire, lors de la rentrée politique de Marine Le Pen à Fréjus, vous avez jugé bon, certainement sur ses instructions de renforcer l’encadrement administratif de la Commune en recrutant un haut fonctionnaire d’Etat, comme il se définit lui-même, en provenance de Corse.
Monsieur Giletti fut en 1995 Conseiller municipal FN avec Jean-Marie Le Chevallier à Toulon, puis Conseiller régional. La semaine dernière, la presse a annoncé sa candidature aux municipales de 2020 dans la ville de Puget- sur-Argens. Cela nous étonne, car compte tenu de son niveau hiérarchique nous sommes sûrs qu’il doit avoir de grandes responsabilités au sein de l’organigramme municipal, et que ces dernières doivent l’accaparer à temps plein. Cela sans compter ses compétences particulières affichées en matière de dynamisation de commerces de proximité, qui seraient bien utiles à Fréjus, surtout dans le Centre historique qui continue de s’appauvrir en termes d’attractivité et de fréquentation malgré ses atouts.
Nous voulons savoir :
1/ le poste budgétaire sur lequel il a été recruté et connaître ses attributions en mairie. 2/ comment ce fonctionnaire pourra concilier les impératifs d’une campagne électorale en terre inconnue avec son travail au service des Fréjusiens qui lui versent son salaire ? »
M. le Maire invite M. Mougin à commenter la situation de l’ancien Directeur de cabinet de M. Brun, Directeur du théâtre intercommunal « le Forum » et en même temps, Adjoint aux finances de la ville de Saint-Tropez. Il évoque ensuite la situation du Maire de Fayence, agent communal recruté sous la mandature précédente.
Monsieur Mougin indique que le premier était simple Conseiller municipal et que le second était aussi Conseiller municipal au moment où il a été recruté, avant de devenir Maire, et qu’il n’avait pas de campagne à mener.
M. le Maire dit qu’il ne s’agit pas pour lui de critiquer ces situations mais d’illustrer par ces exemples leur banalité. Il n’est en effet pas rare de voir dans les administrations de France des fonctionnaires se présenter à des élections. Il évoque le cas du Président de la Communauté d’Agglomération, ancien DGS de la ville de Saint-Raphaël.
Par ailleurs, M. le Maire indique qu’il a été surpris par cette question, car la tradition de cette assemblée n’est généralement pas de mettre en cause les agents territoriaux, ce qui a changé visiblement aujourd’hui. Il ajoute qu’un agent municipal a dernièrement évoqué dans la presse sa potentielle candidature à Fréjus, sans que cela ait semblé choquer l’Opposition. Tout est visiblement une question d’appartenance politique…
Au-delà des fonctionnaires, il constate que nombreux sont ceux qui, dans cette assemblée, concilient ou ont concilié activité professionnelle et candidature politique, à l’image de M. Mougin.
Il tient par ailleurs à préciser qu’il ne reçoit d’instructions de personne sur les recrutements.
Il explique que M. Giletti, qui est fonctionnaire d’Etat, avec le grade d’attaché principal, a occupé au cours des dernières années différents postes au sein de l’administration, en France et à l’étranger. Celui-ci a été recruté pour remplacer un autre attaché principal, parti à la retraite, sur le même poste en tant que Chargé de mission auprès du DGS. Il s’agit non pas d’une création mais d’un remplacement au même grade et sur les mêmes fonctions.
En ce qui concerne ces fonctions, M. le Maire précise qu’il est chargé, auprès du DGS, de développer la démarche Qualiville, en lien avec l’AFNOR. Il estime que cette démarche est essentielle pour les administrés et aura des résultats dans peu de temps. Par ailleurs, M. Giletti travaille avec la responsable du contrôle de gestion sur la mise en œuvre de l’évaluation des politiques publiques, qui donnera lieu à une présentation en séance du Conseil municipal. Il ajoute qu’il traite également de la démarche de mutualisation et d’optimisation de la flotte automobile, en lien avec les services concernés, de la préparation du budget et s’occupe ponctuellement de différents autres dossiers.
En tout état de cause, M. Giletti accomplit ses missions durant son temps de travail légal, et a comme tout à chacun toute latitude pour organiser son temps extra professionnel comme il le souhaite.
Il renouvelle son soutien à l’administration qu’il félicite pour son travail, quels que soient les idées ou les parcours politique, professionnel ou personnel de chacun. 78
Il estime que ceux qui travaillent aujourd’hui méritent non seulement la reconnaissance du Conseil municipal, mais encore de l’ensemble des Fréjusiens qui, il le sait, ont une immense considération pour les agents communaux.
***
Fin de la séance à 19h40.
*** 79
SOMMAIRE THEMATIQUE
N°
DELIBERATION THEME OBJET RAPPORTEUR PAGE
1536
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement (PPBE) - Infrastructures de
transports terrestres (ITT) voies communales
(VC) - Commune de Fréjus.
M. SERT 5
1537
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapport annuel d'activités de la Communauté
d'Agglomération Var- Estérel- Méditerranée
(CAVEM) et de ses annexes. Exercice 2017.
M. SERT 7
1538
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Approbation du rapport de la commission
locale d’évaluation des charges transférées. M. SERT 8
1539
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Commission locale d’évaluation des charges
transférées (CLECT) – Approbation des
montants de compensation.
M. SERT 8
1540
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Exercice 2018 – Budget Principal –
Décision modificative n°2. M. SERT 9
1541
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Autorisation de mandatement des dépenses
d'investissement avant le vote du budget
primitif 2019.
M. SERT 19
1542
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concours aux associations : régularisation -
Exercice 2018. M. PIPITONE 21
1543
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Approbation des comptes de résultats des
associations subventionnées par la ville de
Fréjus.
M. PIPITONE 22
1544
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Droits de voirie et de stationnement -
Redevances d'occupation du Domaine Public. M. AUREILLE 22
1545
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation de Service Public - Concessions
des plages naturelles de la Base Nature, de
Fréjus-Plage et de Saint-Aygulf - Rapports
annuels établis par les délégataires -
Exercice 2016/2017.
Mme MILIOTI 23
1546
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention pluriannuelle d'objectif et de
moyens entre la ville de Fréjus et l'Association
de Prévention Spécialisée (A.P.S.).
Mme MEUNIER 25
1547
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Commission Consultative des Services Publics
Locaux - Désignation d'un représentant
d'associations locales.
M. LE MAIRE 26
1548
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Recensement de la population 2019 -
Désignation de trois membres de l'équipe
communale d'encadrement et de neuf agents
recenseurs.
Mme
LAUVARD 27 80
1549
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du tableau des effectifs. Mme MEUNIER 27
1550
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention 2019-2021 entre la mairie de
Fréjus et le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Var portant adhésion
au socle commun de compétences.
Mme MEUNIER 28
1551
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent de la Commune
auprès de l'association "Amicale du Personnel
Communal de la ville de Fréjus".
M. LE MAIRE 29
1552
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents de la Commune
auprès de la Communauté d'Agglomération
Var Estérel Méditerranée.
M. LE MAIRE 30
1553
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition de personnel communal
auprès de la régie d'exploitation des parcs de
stationnement publics de la ville de Fréjus
dénommée "EPL EXPLOITATION DES
PARCS DE STATIONNEMENT".
M. LE MAIRE 30
1554
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant n°2 à la convention de mise à
disposition d'agents communaux auprès de
l'association "l'Age d'Or".
M. LE MAIRE 31
1555
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents communaux auprès
du Club Athlétique Raphaelo Fréjusien. M. LE MAIRE 31
1556
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent communal auprès
de l'association Etoile Football Club
Fréjus/Saint-Raphaël.
M. LE MAIRE 32
1557
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant n°2 à la convention de mise à
disposition d'agents communaux auprès de
l'Association Municipale Sports et Loisirs de
Fréjus.
M. LE MAIRE 32
1558
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant n°2 à la convention de mise à
disposition d'agents communaux auprès de la
Société Aygulfoise Sports et Loisirs.
M. LE MAIRE 33
1559
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent communal auprès
du Club Italianiste de Provence. M. LE MAIRE 34
1560
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant à la convention de mise à disposition
d'un agent communal auprès de l'association
"Comité d'Accueil et de Jumelage".
M. LE MAIRE 34
1561
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents communaux auprès
de l'association animation et développement
quartier Saint-Pons - Sainte Brigitte et
environnants.
M. LE MAIRE 35
1562
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition de personnel communal
auprès de l'association Fréjus Vous Accueille. M. LE MAIRE 35
1563
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent communal auprès
de l'association "Fréjus Nord Ouest". M. LE MAIRE 36 81
1564
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent communal auprès
de l'association "Loisirs et Part'Age". M. LE MAIRE 36
1565 POLITIQUE DE LA VILLE Réactualisation de la composition du Conseil pour les droits et devoirs des familles. Mme MEUNIER 37
1566
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Annulation des marchés pluridisciplinaires de
Fréjus-Plage et Saint-Aygulf des 25 décembre
2018 et 1er janvier 2019.
M. CHIOCCA 38
1567
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Déplacement temporaire du marché du Centre
historique pendant les fêtes de fin d'année. M. CHIOCCA 39
1568
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Mise à disposition gracieuse d'un chalet de
Noël - Année 2018. M. CHIOCCA 40
1569
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Dérogations au repos dominical applicables en
2019 aux commerces de détail alimentaire. M. CHIOCCA 40
1570
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Institution de la Commission locale du site
patrimonial remarquable. M. SERT 41
1571
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Convention de Projet Urbain Partenarial entre
la ville de Fréjus et la Société PITCH
PROMOTION pour la participation à la
réalisation d'équipements publics
d'infrastructures et de superstructures dans les
quartiers de CAIS - CAPITOU.
M. SERT 44
1572
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Convention de Projet Urbain Partenarial entre
la ville de Fréjus et la Société SNC COGEDIM
MEDITERRANEE pour la participation à la
réalisation d'équipements publics
d'infrastructures et de superstructures dans les
quartiers de CAIS - CAPITOU.
M. SERT 45
1573
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Convention de Projet Urbain Partenarial entre
la ville de Fréjus et la Société COMPAGNIE
IMMOBILIERE MEDITERRANEE pour la
participation à la réalisation d'équipements
publics d'infrastructures et de superstructures
dans les quartiers de CAIS - CAPITOU.
M. SERT 47
1574
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Avenant n°1 - Convention de Projet Urbain
Partenarial entre la ville de Fréjus et la Société
SCCV TERRA CAIS pour la participation à la
réalisation d'équipements publics
d'infrastructures et de superstructures dans les
quartiers de CAIS - CAPITOU.
M. SERT 48
1575
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Convention de mise à disposition au profit de
la société ENEDIS - parcelle communale
cadastrée BW n°178 - Quartier de Saint-
Aygulf.
M. SERT 50
1576
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Avenant n°2 aux conventions d'utilisation de
l'abattement de la taxe foncière des propriétés
baties (T.F.P.B) dans les quartiers prioritaires
de la Politique de la Ville.
M. SERT 51
1577
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Modification de la délibération n°1518 du 25
septembre 2018 relative à l'acquisition des
terrains cadastrés AK n°121, 135, 315, 320 et
321 - Quartier de Sainte-Brigitte.
M. SERT 52
1578
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Modification de la délibération n°1516 du 25
septembre 2018 relative à la cession de la
parcelle cadastrée BI n°1462 - rue Schweitzer.
M. SERT 53 82
1579
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Acquisition de terrains cadastrées AI n°19p, AI
617p, AR 395p, AR 396p pour une superficie
d'environ 53 185 m² - Caïs Nord.
M. SERT 54
1580
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Acquisition amiable d'un logement libre et
cave situés copropriété Gallieni F1 (lots 314 et
290) et rétrocession à la société ERILIA.
M. SERT 55
1581
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Transfert de voirie appartenant à la société
COGEDIM MEDITERRANEE dans le
domaine public communal - Chemin de la
Baume.
M. SERT 57
1582
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Approbation du rapport de présentation de
zone agricole protégée de la vallée du Reyran -
Approbation du périmètre de la ZAP.
M. SERT 59
1583
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Modification du Contrat de Mixité Sociale. Mme LANCINE 60
1584
CULTURE,
SPORTS, ENFANCE
ET JEUNESSE
Calendrier des festivités 2019 organisées par
l'Office de tourisme pour le compte de la ville
de Fréjus.
M. CHIOCCA 61
1585
CULTURE,
SPORTS, ENFANCE
ET JEUNESSE
Protocole d'accord entre la ville de Fréjus et la
ville de Roquebrune-sur-Argens pour la
répartition des charges de fonctionnement des
écoles publiques.
Mme
LECHANTEUX 61
1586
CULTURE,
SPORTS, ENFANCE
ET JEUNESSE
Protocole d'accord entre la ville de Fréjus et la
ville de Draguignan pour la répartition des
charges de fonctionnement
des écoles publiques.
Mme
LECHANTEUX 62
1587
CULTURE,
SPORTS, ENFANCE
ET JEUNESSE
Convention de partenariat avec la ville des
Adrets de l'Estérel pour l'accueil à l'A.L.S.H.
des enfants du quartier de Saint-Jean de
Cannes - Mercredis 2018/2019 -
Printemps et été 2019.
Mme
LECHANTEUX 63
1588
CULTURE,
SPORTS, ENFANCE
ET JEUNESSE
Convention cadre - Mise à disposition
d'espaces publics au bénéfice
de la société LBS.
M. AUREILLE 64
1589
CULTURE,
SPORTS, ENFANCE
ET JEUNESSE
Reconduction du forum de philosophie. M. AUREILLE 65
1590
CULTURE,
SPORTS, ENFANCE
ET JEUNESSE
Utilisation des équipements sportifs
communaux par les collèges Convention
tripartite - Année 2018-2019.
M. CURTI 66
1591 DIVERS
Délégations données au Maire (Article L.2122-
22 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
M. LE MAIRE 67