Arrêté - arrt 23.42 permission de voirie entreprise LAGO ralisation toiture rue du Formiguer

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Arrêté - arrt 23.42 permission de voirie entreprise LAGO ralisation toiture rue du Formiguer Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Sorède. Lien du pdf (Arrêté - arrt 23.42 permission de voirie entreprise LAGO ralisation toiture rue du Formiguer)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, nn

SORÈDE solaire par nature COMMUNE DE SOREDE

ARRETE N° 6.1 - 23.42

OBJET : PERMISSION DE VOIRIE

ENTREPRISE LAGO

POSE D'UN ECHAFAUDAGE VOLANT

REALISATION D'UNE TOITURE

2 RUE DU FORMIGUER

Le Maire de la Commune de Sorède,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 VU le Code de la Route et notamment l'article R.411-8,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre | - Quatrième partie, Huitième partie {signalisation temporaire),

VU la demande de l'Entreprise LAGO, en date du 10 Février 2023, concernant la réalisation de travaux de réalisation de toiture pour le compte de Monsieur ROAGNA, 2 rue du Formiguer. CONSIDERANT que le bon déroulement des travaux impose une réglementation temporaire de la circulation et du stationnement pendant la durée des travaux sur lesdites voies,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à procéder aux travaux de réalisation de toiture à l'aide d'un échafaudage volant au n° 2 rue du Formiguer, tels que présentés dans sa demande, en prenant soin de ne pas dégrader de quelque manière que ce sûit ladite voie. ARTICLE 2 : Le présent arrêté de circulation est valable du lundi 13 Février 2023 à 08H00 au vendredi 24 Février 2023 à 17H00 inclus, date à laquelle elle expirera de plein droit. ARTICIE 3: Pendant la durée de la présente permission, le stationnement de tout véhicule est interdit au droit des travaux.

Tout véhicule ne respectant pas cette interdiction est susceptible d'être enlevé par les services de la fourrière.

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Quatrième partie, Huitième partie], sera mise en place et entretenue par le pétitionnaire sous le contrôle de la Police Municipale.

ARTICLE 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 4 ci-dessus.

ARTICLE 6 : Le Chef de la Police municipale, le Commandant de la brigade de Gendarmerie, la Directrice générale des services de la mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente permission qui sera, publié et affiché dans les formes réglementaires. - Ampliation du présent arrêté sera adressé au pétitionnaire

Important: Conformément à l'article R421-1 du code de justice adminis! par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deu nofïification et/ou de sa publicafion.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit:

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; -deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à déltaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saist par l'application informatique ‘"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet | www.telerecours.fr

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