Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 26 mars 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 26 mars 2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Rouans. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 26 mars 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Consommateurs, Commune de Rouans

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2024

Le 26 mars 2024, à 19h, les membres du Conseil Municipal de la commune de ROUANS (Loire-Atlantique), se sont réunis en Mairie et en session ordinaire, Sur convocation de Monsieur le Maire en date du mardi 19

mars 2024 et sous sa présidence

Présents : Jacques RIPOCHE, Jean Pierre AUMASSON, Bernard LOQUAIS, Nathalie BRIAND, Jean-Yves

LOUËRAT, Virginie BALCERSKI, Claire LE MOAL, Jean-Jacques CLAVIER Valérie GOBIN, Mathieu ALLAIRE,

Laëticia COUETOUX, Laurent LAUTREDOU, Agnès BARBEAU ;Yves LAMBOURG ,Jacky FOUCHER.

Absents excusés :

Carole BRAS a donné pouvoir à Bernard LOQUAIS

Elodie BATARD a donné pouvoir à Virginie BALCERSKI

Anthony CAMUS a donné pouvoir à Nathalie BRIAND

Alexandre PERRAIS a donné pouvoir à Jean Yves LOUERAT

Anaïs ROUET a donné pouvoir à Jean Pierre AUMASSON

Yolaine TALHOUARNE a donné pouvoir à Agnès BARBEAU

Karine LOYER a donné pouvoir à Jacky FOUCHER

Absents :

Arnaud YZIQUEL,

Secrétaire de séance

Mathieu ALLAIRE

Assistante

Gwenaëlle MAINGUY GUYOT, Directrice Générale des Services.

Le quorum étant atteint (15 conseillers présents) la séance est déclarée ouverte à

19h05.

Le compte rendu de la séance du 23 janvier 2024 est validé à l'unanimité.

Ordre du jour

Monsieur le Maire énumère les sujets qui sont à l'ordre du jour de cette séance :

Partie | : Décisions du Maire et usage des délégations

Partie Il : Ordre du jour pour débat et délibérations ou informations

1- Approbation des comptes de gestion 2023 : budget principal et budgets

annexes (locatifs,

aménagement foncier intercommunal et aménagement foncier sud Rouans) ;

2- Approbation des comptes administratifs 2023 : budget principal et budgets annexes (locatifs,

aménagement foncier intercommunal et aménagement foncier sud Rouans) ;

3- Affectation définitive des résultats pour l’année 2023 : budget principal et budgets annexes

(locatifs, aménagement foncier intercommunal et aménagement foncier sud rouans) ;

4- Vote des taux d'imposition de l’année 2024 ;

5- Attribution des subventions communales ;

6- Budget des affaires scolaires 2024 : Vote du cout élève, des fournitures scolaires et des frais de

fonctionnement et approbation des conventions de projet ;

Annexe 1 : convention de projet

7- Budgets primitifs 2024 : budget principal et budgets annexes (locatifs, aménagement foncier

intercommunal et aménagement foncier sud Rouans) ;

8- Indemnité de gardiennage de l’église ;

9- DETR 2024 : Demande de subventionnement des liaisons douces ;

110- Protection sociale complémentaire : convention de participation pour la couverture du risque

prévoyance des agents communaux avec le centre de gestion ;

11- Convention de refacturation de charges entre la commune de Rouans et de la Bernerie-en-Retz

concernant la mutualisation des couts de formation ;

Annexe 2 : convention de refacturation

Partie II! : Informations diverses

HOKAHHK OH HE HOKHHOKK OKEOKSEOHEHE e Ke Ke RE e e e

Partie ! : Décisions du Maire et usage des délégations

Décisions du maire par délégation

e Décision 2024-01 : MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX : CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE RAQUETTES

LOT 4 — COUVERTURE / ETANCHÉITÉ / BARDAGE- AVENANT N°2 /

L’avenant n°2 proposé par la société TEOPOLITUB SAS sise ZI du Landreau — Villedieu-la-Blouère à

BEAUPREAU EN MAUGES (49450), pour un montant de 1 125,00 € HT, est accepté concernant la

pose d’adhésif perforé

° Décision 2024-02 : MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX : CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE RAQUETTES

LOT 4 — COUVERTURE / ETANCHÉITÉ / BARDAGE-— AVENANT N°3

L'avenant n°3 proposé par la société TEOPOLITUB SAS sise ZI du Landreau — Villedieu-la-Blouère à

BEAUPREAU EN MAUGES (49450), pour un montant de 1 380,00 € HT, est accepté concernant

l’habillage intérieur partiel d’un mur au niveau du bar

° Décision 2024-03 : MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX : CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE RAQUETTES

LOT 6 - MENUISERIES BOIS / DOUBLAGE — AVENANT N°1

L’avenant n°1 proposé par la société ATELIER MENUISERIE HEULINOIS sise ZA des Ragonnières à LA

CHAPPELLE HEULIN (44330), pour un montant de 772,27 € HT, est accepté concernant l’habillage

des portes du TGBT.

e Décision 2024-04 : MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX : CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE RAQUETTES

LOT — VRD — AVENANT N°1

L'avenant n°1 proposé par la société MABILEAU TP sise route de Nantes — BP 2014 à SAINT PÈRE

EN RETZ (44320), pour un montant de 1 155,00 € HT, est accepté concernant la mise en place de

massifs pour des mats d'éclairage.

e Décision 2024-05 : MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX : CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE RAQUETTES

LOT 12 — ELECTRICITE COURANTS FORTS ET FAIBLES — AVENANT N°2

L'avenant n°2 proposé par la société ÉVOLIA sise 106, rue de la Basse-Ile à REZÉ (44400), pour un

montant de 460,00 € HT, est accepté concernant le passage de fourreau dans le local tarif jaune.

e Décision 2024-06 : MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX : CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE RAQUETTES

LOT 12 — ELECTRICITE COURANTS FORTS ET FAIBLES — AVENANT N°3

L'avenant n°3 proposé par la société ÉVOLIA sise 106, rue de la Basse-lle à REZÉ (44400), pour un

montant de 410,00 € HT, est accepté concernant la mise en place d’un contacteur suite à la

demande du bureau de contrôle

e Décision 2024-07 : VENTE DU VEHICULE RENAULT EXPRESS IMMATRICULE BD-180-ZY

Vente du véhicule RENAULT EXPRESS immatriculé BD-180-ZY à M. Anthonin MOREAU —

VILLENEUVE EN RETZ (44580) pour un montant de 300€.DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Date de Références | Superficie Décision

N° DIA ou Adresse . Zonage . Dépôt cadastrales terrain commission

02/24 16/01/2024 |La Pièce Tessier - B 615-2480 2337 2 Au 02/24-Renonciation

Messan

03/24 22/01/2024 |47 Bis, Chemin des B 2013 2198 A et Ub 03/24-Renonciation Moulins

04/24 23/01/2024 |12, la Chaussée le Retz |B 1215 867 Ub 04/24-Renonciation

05/24 06/02/2024 |15 Quater, les Grandes |B 2598-2599- Ubet An 05/24-Renonciation

Rivières 2595-ZS 168

06/24 22/02/2024 |2, rue des Chaumes D 1453-1462- 967 Ub 06/24-Renonciation 1474

07/24 28/02/2024 |Impasse des Roseaux |ZL 286 2097 Ub servitude |07/24-Renonciation LG

02/24 16/01/2024 |La Pièce Tessier - B 615-2480 2337 2 Au 02/24-Renonciation

Messan

CONCESSIONS DANS LE CIMETIÈRE

Noms Prénoms Références Emplacements Durée

Chantal POUVREAU 456 A 001

15 ans

Emmanuelle LESTANG 970 1059 15

ans

René BARTEAU 1182 B 007

30 ans

Michel CLAVIER 1181 B 021

30 ansPartie Il : Ordre du jour pour débat et délibérations ou informations

1- APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2023 : BUDGET PRINCIPAL ET

BUDGETS ANNEXES (LOCATIFS, AMENAGEMENT FONCIER INTERCOMMUNAL ET

AMENAGEMENT FONCIER SUD ROUANS)

Délibération 2024_08

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le compte de gestion produit par le comptable retrace les opérations budgétaires en dépenses et en

recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

En application des dispositions des articles L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

l'approbation du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif.

Le compte de gestion fait apparaître les résultats de l’exercice 2023 effectivement arrêtés à :

Résultat de l’exercice 2023 Fonctionnement Investissement

Budget général 260 872,32 € 287 111,85 €

Budget annexe locatifs 128 827,59 € 26 867,33 €

Budget annexe pour les travaux connexes liés à 193 643,60 € -36 969,44 €

l'aménagement foncier Intercommunal

Budget annexe travaux connexes liés à l'aménagement Néant 279 228,00 €

foncier de Sud Rouans

Après vérification des comptes, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses

membres présents et représentés (22 voix) par vote à main levée :

°__ Approuve les comptes de gestion 2023 ;

° __ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution.

2- APPROBATION DES COMPTES ADMNISTRATIFS 2023: BUDGET PRINCIPAL ET

BUDGETS ANNEXES (LOCATIFS, AMENAGEMENT FONCIER INTERCOMMUNAL ET

AMENAGEMENT FONCIER SUD ROUANS)

Délibération 2024_09

Rapporteur : Monsieur le Maire

BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT

Dépenses 2 034 672.81€

Recettes 2 295 545,13 €

Solde de l'exercice 260 872.32€

Résultat reporté (N-1) -

Résultat de clôture 260 872,32€

INVESTISSEMENT

Dépenses 2 350 084,36 €

Recettes 2 637 196.21€

Solde de l'exercice 287 111.85 €

Résultat reporté (N-1) 46 591.32€

Résultat de clôture 333 703.17€

RESTES A REALISER

Dépenses 829 547,85 €

Recettes 1 041 454,27 €

Solde 211 906,42 €

Résultat 806 481,91 €BUDGET ANNEXE LOCATIFS

FONCTIONNEMENT

Dépenses 28 818,47 €

Recettes 157 646,06 €

Solde de l’exercice 128 827,59€

Résultat reporté

Résultat de clôture 128 827,59 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 65 104,98 €

Recettes 91 972,31 €

Solde de l'exercice 26 867,33 €

Résultat reporté (N -1) -178 569,22 €

Résultat de clôture -151 701,89 €

RESTES A REALISER

Dépenses 6 130,00 €

Recettes

Solde de l'exercice - 6 130,00 €

Résultat - 29 004,30 €

BUDGET ANNEXE TRAVAUX CONNEXES AMENAGEMENT FONCIER INTERCOMMUNAL FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes 193 643,60 €

Solde de l’exercice 193 643,60 €

Résultat reporté (N-1) -1690,46 €

Résultat de clôture 191 953,14 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 36 969,44 €

Recettes

Solde de l’exercice -36 969,44 €

Résultat reporté (N-1) -151 536,22 €

Résultat de clôture - 188 505,66 €

RESTES A REALISER

Dépenses 50 000,00 €

Recettes

Solde de l’exercice -50 000 ,00€

Résultat -46 552,52 €

BUDGET ANNEXE TRAVAUX CONNEXES AMENAGEMENT FONCIER SUD ROUANS

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

Solde de l’exercice

Résultat reporté

Résultat de clôture

INVESTISSEMENT

Dépenses 77 257,00 €

Recettes 356 485,00 €

Solde de l'exercice 279 228,00 €

Résultat reporté (N-1) -387 004,97 €

Résultat de clôture -107 776,97 €

RESTES A REALISER

Dépenses

Recettes

Solde de l'exercice

Résultat -107 776,97 €S'agissant du vote des comptes administratifs, le Maire doit se retirer au moment du vote (article L. 2121-

14 du CGCT). Par conséquent, il n'est pas comptabilisé dans le calcul des voix. Le vote est arrêté, si une

majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et sous la présidence de Monsieur Jean Pierre AUMASSON, Le

Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (21

voix) par vote à main levée :

° _ Approuve les comptes administratifs 2023 ;

+ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution

de la présente délibération.

3- AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS POUR L'ANNEE 2023 : BUDGET

PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES (LOCATIFS, AMENAGEMENT FONCIER

INTERCOMMUNAL ET AMENAGEMENT FONCIER SUD ROUANS)

Délibération 2024_10

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après approbation des comptes de l'exercice 2023, il convient d'affecter le résultat de fonctionnement

comme suit :

Budget principal :

Affectation du résultat de la section de fonctionnement au RI 1068 pour un montant de 260 872,32 €.

Report de l'excédent d'investissement au ROO1 pour un montant de 333 703,17 €

Budget annexe locatifs :

Affectation du résultat de la section de fonctionnement au RI 1068 pour un montant de 128 827,59 €.

Report du déficit d'investissement au DO01 pour un montant de 151 701,89 €

Budget annexe pour les travaux connexes liés à l'aménagement foncier Intercommunal :

Affectation du résultat de la section de fonctionnement au RI 1068 pour un montant de 191 953,14 €.

Report du déficit d'investissement au D001 pour un montant de 188 505,66 €

Budget annexe pour les travaux connexes liés à l'aménagement foncier Sud Rouans :

Report du déficit d'investissement au DO01 pour un montant de 107 776,97 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés

{22 voix) par vote à main levée :

+ _ Approuve l'affectation des résultats de l’année 2023

4- VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DE L'ANNÉE 2024

Délibération 2024_11

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le rapporteur expose que les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts permettent

au conseil municipal de fixer chaque année les taux d'imposition.

Il rappelle que depuis la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales, et en particulier

depuis le 1° janvier 2023, seuls les contribuables propriétaires de résidences secondaires sont désormais

soumis à cette taxe.La commission des finances propose de reconduire les taux votés en 2023, à savoir :

Taxes Taux pour 2024

Taxe foncière des propriétés bâties 34,43 %

Taxe foncière des propriétés non bâties 53,05 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 17,34%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et représentés

{22 voix) par vote à main levée :

e _ Approuve les taux d'imposition de l’année 2024

5. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS COMMUNALES

Délibération 2024_12

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-321 du 12/4/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les

administrations,

Vu le décret n° 2001-495 du 6/6/2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°

2000-321 du 12 avril

2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

Vu l'avis favorable de la sous-commission du 29 février 2024 et des commissions déléguées,

Considérant que l’attribution des subventions, présentées dans le tableau ci-dessous, revêt un intérêt

communal ;

65748 - Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes Subventions 2024

de droit privé

AMICALE LAIQUE DE ROUANS

4 600€

APEM DE ROUANS

1565€

LES COMMERCANTS ASSOCIATION

220€

LES AMIS DU PETIT GRAIN

175€

WA-JUTSU CLUB

910€

ENTENTE SPORTIVE DES MARAIS FOOTBALL

4800€

EXTRAVADANCE

2 925€

GROUPE HISTORIQUE DE ROUANS

190€

LOIRE ATLANTIQUE MOUNTAIN BOARD

475€

PARENTOP

380€

RAQUETTES CLUB DE ROUANS

1185€

ROUANS AMITIE MADAGASCAR

810€

ROUANS ENSEMBLE

330€

SCENE ET DIAPASON

340€

SR LA PAZENNAISE REMPLACANTE

240€

ROUANS BASKET CLUB BASKET

3 500€

TOTAL DES SUBVENTIONS

22645€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres

présents et représentés

{22 voix) par vote à main levée :

e Approuve le versement des subventions votées au budget 2024 telles que

figurant ci-dessus ;

e Précise que le versement des dites subventions est conditionné à la complétude

du dossier de

demande et à la production des justificatifs demandés par la collectivité ;

° Autorise Monsieur le Maire à procéder au versement des dites subventions

sur l'exercice 2024 ;VNVNVYNV

Y

V

° Autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer les conventions et tout document

nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6- BUDGET DES AFFAIRES SCOLAIRES 2024

Délibération 2024_13

Rapporteur : Madame Virginie BALCERSKI

Annexe 1 : convention de projet

Vu l’avis favorable de la commission Enfance Jeunesse du 19 mars 2024 ;

Il'est proposé d’allouer aux écoles, au titre de l’année 2024, les participations communales suivantes :

> Fournitures scolaires :

"Ecole publique Jules Verne :

e Partie fixe pour acquisition livres et fournitures pédagogiques : 3 315 €.

e Fournitures scolaires : 31 € par élève et par an.

"Ecole privée St Martin : 31 € par élève et par an.

> Frais de fonctionnement à l’école privée Saint Martin : cout élève

Coût élève maternelle : 1503.52€

Coût élève élémentaire :432.80€

Ce coût est calculé sur la base des dépenses de l’année N-1 et comprend notamment : -_ L'entretien des bâtiments : fluides et nettoyage des locaux

- Les charges salariales des ATSEM

- La maintenance du matériel informatique et de ses abonnements... > Remboursement de frais de la pause méridienne pour l’école privée Saint-Martin :

Prise en charge de 3h25 par jour (selon convention)

Sorties pédagogiques pour les enfants des écoles publique et privée de la commune :

e. 8,20 € par élève et par an

Classes transplantées pour les élèves du CM2 des écoles publique et privée de la commune :

e 45 € par élève et par an

Spectacles organisés par la commission culturelle : 8,20 €/élève

Association Musique et Danse en Loire-Atlantique : adhésion : 15,24 € + 1,50 €/habitant : total de 4662€.

Projet Ecole publique Jules Verne : 1 000 €

Frais de fonctionnement concernant des élèves fréquentant, par dérogation, des écoles hors commune :

provision de 2 800 €,

RASED : provision de 1 000 €

Les montants attribués pour les sorties pédagogiques et les classes transplantées seront versés sur

justificatifs selon la convention signée entre les parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés

{22 voix) par vote à main levée :

e Valide les couts proposés pour un élève de maternelle et un élève de primaire ;

° Valide le montant attribué par élève pour les sorties pédagogiques ;

e Valide le montant attribué par élève pour les classes transplantées ;

+ Autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer les conventions et tout document

nécessaire à l’exécution de la présente délibération.7- BUDGETS PRIMITIFS 2024 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES (LOCATIFS,

AMENAGEMENT FONCIER INTERCOMMUNAL ET AMENAGEMENT FONCIER SUD

ROUANS)

Délibération 2024_14

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l'avis favorable de la commission Finances en date du 5 mars 2024, il est proposé

les budgets primitifs

suivants :

Budget principal :

Section de fonctionnement : Dépenses et recettes équilibrées à 2 480 627 €

Section d'investissement : Dépenses et recettes équilibrées à 2 951 635,76 €

Budget Annexe Locatif :

Section de fonctionnement : Dépenses et recettes équilibrées à 150 620,00 €

Section d'investissement : Dépenses et recettes équilibrées à 247 034,85 €

Budget Annexe AFAF intercommunal :

Section de fonctionnement : Dépenses et recettes équilibrées à 100 000,00

€

Section d'investissement : Dépenses et recettes équilibrées à 281 953,14

€

Budget Annexe AFAF Sud Rouans :

Section de fonctionnement : Dépenses et recettes équilibrées à 163 000,00 €

Section d'investissement : Dépenses et recettes équilibrées à 158 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres

présents et représentés (17

voix pour, 5 abstentions) par vote à main levée :

° _ Adopte les budgets primitifs 2024 ;

e _Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document

nécessaire à l'exécution

de la présente délibération et à engager les dépenses correspondantes ;

8- INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DE L'ÉGLISE

Délibération 2024_15

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LOUËRAT

En accord avec la commission des finances, Monsieur le Maire propose

de reconduire la même indemnité

qu'en 2023, à savoir 180 € et demande donc aux membres du Conseil Municipal

de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de

ses membres présents et représentés

{22 voix) par vote à main levée :

e Approuve le montant d'indemnité de gardiennage de l’église pour l’année

20249- DETR 2024 : DEMANDE DE SUBVENTIONNEMENT DES LIAISONS DOUCES

Délibération 20242_16

Rapporteur : Monsieur Bernard LOQUAIS

Par délibération n°DEL18-10-22-01 du 18 octobre 2022, le conseil municipal a approuvé le Schéma Directeur

des modes actifs pour la commune. Le but étant de limiter la vitesse et créer des zones partagées sur le

territoire communal, en favorisant le déplacement à vélo ou à pied.

Après avis de la commission voirie, il est rappelé à l'assemblée que l'objectif des travaux pour l’année 2024 est de favoriser les déplacements doux sur la partie nord de la commune.

Ces travaux, qui devront être terminés au plus tard en septembre 2024, sont ainsi énumérés : création de

chaussée à voie centrale banalisée, cheminements piétons, pictogrammes, fléchage pour ces trois sites :

e Entre les RD723 et RD66

+ Voie communale n°201

° Villages de la Raffinière, des Petites Rivières, des Grandes Rivières, du Landas et de Launay

Le plan de financement prévisionnel en euros hors taxes s'établit comme suit :

DÉPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES

Maîtrise d'œuvre 6950€ Commune :

Travaux 51 645 € Autofinancement 34 095 €

Subventions :

- DETR 2023 24 500 €

Total H.T. 58 595€ Total H.T. 58 595 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés

{22 voix) par vote à main levée :

e _ Sollicite une subvention au titre de la DETR 2024 pour les travaux des liaisons douces ;

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande de subvention.

10- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE: CONVENTION DE PARTICIPATION

POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS COMMUNAUX

AVEC LE CENTRE DE GESTION

Délibération 2024_17

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.227-4et L. 827-1à L.

827-12;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et

des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la

fonction publique ;

10Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la

fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection

Sociale Complémentaire

dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté

par délibérations

concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre

2022 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 16 février 2024 ;

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par

l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des

agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière

à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis

à celle des risques

frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun

des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations

représentatives

d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de

la fonction publique

territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits

de leurs agents, en instituant

notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre

de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1° janvier

2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats

collectifs de Prévoyance à

adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour

les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de

la rémunération annuelle

nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux

qui change, avec une prise en

charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents

au titre du régime de base

à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.

L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement

de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d'autre

part.

En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord

collectif national du 11 juillet 2023

renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en

instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi

pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève

échéance, engager d’une part des

négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure

de mise en concurrence en

conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le

ou les organismes assureurs qui

couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs

à adhésion obligatoire.

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle

d'expertise des Centres de

Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des

établissements publics de leur ressort, des conventions de participation

en matière de Santé et de

Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public,

équilibre financier, dialogue social.

Le domaine expert qu'est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit

la complexité.

11Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de

placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par

ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion

de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire,

d'engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de

la région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de

prévoyance, à compter du 1° janvier 2025, puis en santé, à compter du 1° janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la

région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités

territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les

aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la

Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite

des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise

en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des

organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les

évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de

la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage

de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la

consultation.

Le Conseil Municipal est informé que le conseil d'administration du Centre de gestion de Loire-Atlantique, par

délibération du 19 décembre 2023, à autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de

commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte

des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en

concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation

pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de

participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la

participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.

Ilest précisé qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de

gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés

{22 voix) par vote à main levée :

+ Donne mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de

commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord

collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la

Fonction Publique Territoriale ;

12e Donne mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une

mise en

concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de

conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

11- CONVENTION DE REFACTURATION DE CHARGES ENTRE LES COMMUNES DE

ROUANS, DE LA BERNERIE EN RETZ ET DE VUE CONCERNANT LA

MUTUALISATION DES COUTS DE FORMATION

Délibération 2024_18

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexe 2 : convention de refacturation

La commune de Rouans organise une formation sur le thème des élections avec COSOLUCE, logiciel métier

exploité par la collectivité.

Le coût de la formation s'élève à 300 € HT, soit 360 €TTC et sera réglé par la commune de

Rouans.

La collectivité a sollicité 2 communes qui exploitent le même logiciel à savoir les communes de la Bernerie

en Retz et Vue afin de mutualiser cette formation et ainsi diviser le cout.

Un agent de la commune de la Bernerie en Retz est inscrit à cette formation mutualisée

à laquelle prend

part aussi un agent de la commune de Vue.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de remboursement des frais engagés, par la

commune de ROUANS.

La commune de LA BERNERIE EN RETZ remboursera à la commune de

ROUANS, à hauteur d’un tiers du

montant de la facture, soit 100 € HT, soit 120 € TTC, les frais inhérents à

la formation. La commune de VUE

remboursera à la commune de ROUANS, à hauteur d’un tiers du montant

de la facture, soit 100 € HT, soit

120 € TTC, les frais inhérents à la formation. Cette participation sera établie par convention similaire à celle

présentée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres

présents et représentés

(22 voix) par vote à main levée :

e _Approuve le modèle de convention et les montants refacturés aux communes

de la Bernerie en

Retz et de Vue ;

e Autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer les conventions et tout document

nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Partie Ill : Informations diverses

Calendrier des Conseils Municipaux

- 11 juin (réunion de travail le 28 mai)

- 10 septembre (réunion de travail le 27 aout)

- 19 novembre (réunion de travail le 5 novembre)

Une date supplémentaire pourra être fixée en décembre 2024

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h56

Le Président de la séance,

Jacques RIPOCHE, 7 D

FC A de À er

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