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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 19 novembre 2024
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Rouans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 19 novembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
110
æ le U COMMUNE A. Ms
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2024
Le 19 novembre 2024, à 19h, les membres du Conseil Municipal de la commune de ROUANS (Loire-
Atlantique), se sont réunis à la salle des Loisirs et en session ordinaire, sur convocation de Monsieur
le Maire en date du mercredi 13 novembre 2024 et sous la présidence de Madame Carole BRAS
Présents: Carole BRAS, Jean Pierre AUMASSON, Elodie BATARD, Bernard LOQUAIS, Nathalie
BRIAND, Jean-Yves LOUËRAT, Anthony CAMUS, Virginie BALCERSKI, Jean Jacques CLAVIER, Claire LE
MOAL, Arnaud YZIQUEL, Mathieu ALLAIRE, Laëticia COUETOUX, Anaïs ROUET, Yolaine
TALHOUARNE, Yves LAMBOURG, Jacky FOUCHER.
Absents excusés :
Jacques RIPOCHE a donné pouvoir à Carole BRAS
Agnès BARBEAU a donné pouvoir à Jacky FOUCHER
Laurent LAUTREDOU a donné pouvoir à Anthony CAMUS
Valérie GOBIN
Karine LOYER
Alexandre PERRAIS
Yves LAMBOURG
Assistante
Gwenaëlle MAINGUY GUYOT, Directrice Générale des Services.
Le quorum étant atteint (12 conseillers présents) la séance est déclarée ouverte à 19h07. Le compte rendu de La séance du 10 septembre 2024 est validé à l'unanimité.
Madame la 1°° adjointe énumère Les sujets qui sont à l'ordre du jour de cette séance :
Partie l : Décisions du Maire et usage des délégations
Présentation du Conseil Municipal des Enfants
1. Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque
prévoyance des agents ; Délibération 2024_38;
2. Aliénation de la parcelle cadastrée section Yb n°25 située au village de la rochelle ; Délibération
2024 39;
3. Dénomination du « parc des écoles » ; Délibération 2024_40;
4. Attribution des compensations définitives 2024 par Pornic Agglo Pays de Retz; Délibération
2024 41;
Annexe 1 : Rapport
5. Approbation du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols ; Délibération 2024 42;
Annexe 2 : rapport local
6. Création d’un tiers-lieu et réhabilitation/extension de la mairie : délégation au maire pour
attribuer et signer Le marché de maitrise d'œuvre ; Délibération 2024 43
7. Décision modificative n°1/2024 du budget principal; Délibération 2024_44
1 8. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association des commerçants ; Délibération
2024 45
Partie Il : Ordre du jour pour débat et délibérations ou informations
Partie II! : Informations diverses
Partie | : Décisions du Maire et usage des délégations
Décisions du maire par délégation
e Décision 2024/15 : marché public de prestation de services mission de
programmation pour la transformation et l’aménagement d’un logement en
commerce 4 place de l’église à rouans
L'offre de la société AMOLIA sise 1 boulevard du Massacre à SAINT HERBLAIN (44800)
est retenue pour un montant de 9 450,00 € HT.
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
N° DIA Date de Adresse Références Superficie Zonage Décision
Dépôt cadastrales terrain commission
18/24 27/08/2024111, rue de la D 1283 781 Ub Renonciation en
Castière commission du
07/10/2024
19/24 04/09/2024 |2 Bis, rue des D 1910 346 Ub Renonciation en
Chaumes commission du
07/10/2024
20/24 17/09/2024 |Pièce du Moulin- |B 2950 453 Ub Renonciation en
Chemin des commission du
Moulins 07/10/2024
21/24 18/09/2024|Chemin des B 2950 453 Ub Renonciation en
Moulins commission du
07/10/2024
22/24 02/10/2024[70, Chemin des B 2949 -ZR 85 |2444 Ub + An Renonciation en
Moulins commission du
07/10/2024
CONCESSIONS DANS LE CIMETIÈRE
[ Günter MESTCHEN | 1191 LCOL15 15 ans Partie ll : Ordre du jour pour débat et délibérations ou informations
1- PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE: CONVENTION DE
PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PRÉVOYANCE
DES AGENTS.
Délibération 2024 38
Rapporteur: Madame Carole BRAS
Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1” janvier 2025,
le Conseil Municipal de La commune de Rouans , par délibération du 26 mars 2024 et après avis du CST
lors de sa séance du 8 novembre 2024, a donné mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique,
coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des
Pays de la Loire, pour l’organisation, La conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en
vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection
Sociale Complémentaire dans La Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise
en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et La conclusion de
conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier
2025.
Ainsi, les Centres de gestion et Les organisations syndicales ont :
- Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du
9 juillet 2024,
- Lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs
publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et La souscription aux contrats
d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés
à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- _ L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties Les plus pertinentes compte-tenu
des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
-__ Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant
Les risques Incapacité Temporaire de Travail et invalidité à hauteur de 90 % / 95 % des revenus nets
des agents (TBI, NBI et RI) ;
- Définir La participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à
50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
Vu L'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.227-4et
L. 827-1 à L. 827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2118-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à La protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à La négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations
concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu la délibération DEL 2024_17 en date du 26 mars 2024 donnant mandat au mandat au Centre de
gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de
Gestion de la région des Pays de La Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue
social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou
plusieurs organismes d'assurance et La conclusion de conventions de participation pour la couverture
du risque Prévoyance.
Vu l'avis de la Commission Ressources Humaines du 2 octobre 2024 ;
Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à
adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs
publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.
Vu l'accord collectif départemental instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion
obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et
représentés (20 voix) par vote à main levée :
e _Adhère à La convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat
collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de La commune de
ROUANS ;
°_ Souscrit la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en
cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1° janvier 2025 ;
° Approuve la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis
bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous
documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour Le même type de garanties,
conformément à l’article 2.10.2. de l’accord national du 11 juillet 2023 ;
e _ Décide que l'adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition
d’ancienneté de 6 mois, conformément à l’article 2.8. de l'accord national du 11 juillet 2023. Cette
ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an)
ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l'employeur est
supérieure ou égale à 6 mois ;
e Participe financièrement à La cotisation des agents à hauteur de 50% pour tous Les agents de La
collectivité 2- ALIÉNATION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION YB N°25 SITUÉE
AU VILLAGE DE LA ROCHELLE
Délibération 2024 39
Rapporteur: Monsieur Jean Yves LOUERAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et suivants relatifs à La gestion du domaine privé des collectivités publiques ;
Vu la proposition d’achat du Groupement Foncier Agricole «Les Landes La Rochelle » services compétents fixée à 300 euros ;
Considérant que la parcelle concernée, composée principalement de châtaigniers, est de faible
utilité pour la collectivité et que sa cession permettra une valorisation économique par le
Groupement Foncier Agricole (GFA) Les Landes-La Rochelle ;
Considérant que le GFA Les Landes de la Rochelle supportera les frais inhérents à cette transaction
(frais de notaire et d'enregistrement...) ;
Considérant que cette aliénation est conforme à l'intérêt communal ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et représentés (19 voix) par vote à main levée :
e Approuve l’aliénation de la parcelle cadastrée section YB n°25, d’une superficie de 200 m°,
située au village de La Rochelle, au profit du GFA Les Landes-La Rochelle, pour un montant de
300 euros.
° Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les actes nécessaires à La réalisation de cette
cession, ainsi que pour effectuer Les formalités administratives afférentes à l'exécution de
cette présente délibération.
Monsieur Arnaud YZIQUEL n’a pas pris part au vote
3- DÉNOMINATION DU PARC DES ÉCOLES
Délibération 2024 40
Rapporteur : Monsieur Anthony Camus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29, qui
confère au conseil municipal la compétence pour décider des dénominations des rues, places,
édifices et autres espaces publics appartenant à la commune ;
Vu la rénovation et la réhabilitation du parc des écoles de la commune, entreprise par Les services
municipaux et par des entreprises extérieures avec une date d'achèvement au 29 novembre 2024 ;
Considérant que le projet de rénovation a été mené en concertation avec le Conseil Municipal des
Enfants, qui a pris une part active dans Le suivi des travaux et la réflexion sur La dénomination du site ;
Considérant que le Conseil Municipal des Enfants a proposé de nommer ce parc “Parc du Chêne
Rond” en lien avec sa localisation ;
Considérant que cette proposition a reçu un accueil favorable de la part des élus municipaux ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés (20 voix) par vote à main levée :
+ Approuve la dénomination du parc des écoles rénové sous l'appellation “Parc du Chêne
Rond » ;
+ __ Autorise Monsieur Le Maire à procéder à toutes Les formalités administratives nécessaires,
notamment l'affichage de la nouvelle dénomination et La mise à jour des documents et plans
cadastraux si nécessaire.
° _Félicite Le Conseil Municipal des Enfants pour son implication et sa participation active
dans ce projet de rénovation et de dénomination, renforçant ainsi l’ancrage citoyen des jeunes
au sein de la commune.
4- ATTRIBUTIONS DES COMPENSATIONS DÉFINITIVES 2024 PAR PORNIC
AGGLO PAYS DE RETZ
Délibération 2024_41
Rapporteur : Madame Carole BRAS
Annexe 1 : Rapport
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT est
chargée d'évaluer le montant des charges transférées entre les communes et l’EPCI afin de
permettre un juste calcul de l'attribution de compensation (AC) versée par la communauté à ses
communes membres.
Par délibération du 30 novembre 2023, le conseil communautaire a arrêté le montant des
attributions de compensation provisoires pour 2024. Ces attributions de compensation provisoires
doivent désormais être actualisées au regard du compte financier unique 2028.
Dans ce cadre, la CLECT du 12 septembre 2024 a arrêté, à l'unanimité, les montants définitifs des
attributions de compensation à reverser aux communes membres au titre de l’année 2024.
Ces attributions de compensation 2024, prennent en compte Les évolutions intervenues, à savoir :
Dans la partie fixe des Attributions de Compensation de fonctionnement : pas de modification
Dans la partie variable des Attributions de Compensation de fonctionnement : ajustement des
montants au regard des coûts réels des services
e__Sontintégrés Les co-financements des services communs à savoir :
o Service mutualisé «recherche de financements et assistance au montage de projets »
o Service mutualisé « Ressources Humaines » avec intégration, d’un coefficient de
minoration de 10% pour les communes qui ne dispose pas d'instance de
représentation du personnel en interne.
o Service mutualisé « Direction des Systèmes d’information »
Service mutualisé « Conseiller numérique »
Service mutualisé « prestation d'hébergement des infrastructures informatiques »
Ainsi que :
o La participation financière des communes littorales accueillant l’organisation de la
Coupe Régionale de Voile 2024 coordonnée par l’agglomération.
o La régularisation du reversement du solde de La subvention CAF 2019 perçue par
l'agglomération dans le cadre du transfert de compétence au 01/01/2020.
o La régularisation de la prise en charge financière par l’agglomération (par erreur) d’un
agent mis à disposition par le CDG44 à la ville de Pornic Le coût réel des services communs a pu être arrêté au regard des CFU 2028 et est donc régularisé
sur Les attributions de compensation définitives 2024.
Dans la partie fixe des Attributions de Compensation (Investissement) :
° Pas de transfert de compétence au 1° janvier 2024 nécessitant un transfert de charge dans la
partie investissement
Dans la partie variable des Attributions de Compensation (Investissement) :
e Prise en compte des investissements pour le service de prestation d’hébergement des
infrastructures informatiques. Le coût des investissements a été arrêté à La fin de l’exercice
2023 et régularisé sur les attributions de compensation définitives 2024.
Après approbation du rapport CLECT par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et
des Conseils Municipaux des communes membres, les attributions de compensation des
communes seront réajustées en fin d'année 2024 au regard des montants définitifs arrêtés par la
CLECT, tels que définis dans Le tableau ci-dessous :
Fonctionnement:
AC prévisionnelles pour
2024 AC définitives pour
validées au conseil du 16- 2024
11-2023
Chaumes-en-Retz 663 674€ 663 648€
Chauvé 336913€ 336921€
Cheix-en-Retz 52969 € 52 964€
La Bernerie-en-Retz 665 503 € 665 439 €
La Plaine-sur-Mer 785 998 € 786 006 €
Les Moutiers-en-Retz 266 902 € 271400 €
Pornic 3 604 720€ 3635754€
Port-Saint-Père 53705€ 53 703€
Préfailles 315949€ 322337€
Rouans 64519€ 64 584€
Sainte-Pazanne 336 270 € 336 340€
Saint-Hilaire-de- 87 998€ 88089€
Saint-Michel-Chef-Chef 1157 835€ 1157 855€
Villeneuve-en-Retz 523 757 € 523 959€
Vue 36065€ 36143€
CA Pornic Agglo Pays de| -8952778€ -8 995 142€ Investissement :
ACI prévisionnelles pour
2024 ACI définitives pour
validées au conseil du 16- 2024
11-2023
Chaumes-en-Retz -71767 € -71 767€
Chauvé -55 430 € -55 430 €
Cheix-en-Retz -6818€ -6818€
La Bernerie-en-Retz -93 868 € -93 868 €
La Plaine-sur-Mer -59082€ -59 082€
Les Moutiers-en-Retz -35 088 € -35 088€
Pornic -212616€ -207 843€
Port-Saint-Père -11 790 € -11 790€
Préfailles -61 384€ -61 384€
Rouans -19758€ -19758€
Sainte-Pazanne -36 062€ -36 062€
Saint-Hilaire-de- -17 119€ -17 119€
Saint-Michel-Chef-Chef -85 543€ -85 543€
Villeneuve-en-Retz -65 545€ -65 545€
Vue -6 290€ -6 290 €
CA Pornic Agglo Pays de| 838160€ 833 387 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à La majorité de ses membres présents et
représentés (5 pour,4 contre,11 abstentions) par vote à main levée :
e__S’abstient de valider Le rapport 2024 de La CLECT de la communauté d'agglomération «
Pornic agglo Pays de Retz » joint en annexe ;
e Charge Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué de notifier cette décision à l'EPCI et aux
services préfectoraux.
+ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Remarque de Monsieur Jacky FOUCHER: « D’année en année, les Attributions de Compensation
n'évoluent pas. Pourtant ce n’est pas un dispositif figé. Des répartitions sont fixées au moment de la
constitution d’un EPCI en fonction des « apports » de chaque commune en termes de fiscalité
professionnelle. Mais ensuite au fur et à mesure des années les recettes fiscales évoluent,
notamment grâce aux efforts de l'agglo, auxquels toutes les communes participent. Pourtant la
répartition reste la même. C’est injuste, mauvais pour l'équilibre territorial et la preuve d’un manque
de solidarité au sein de l’agglo. D'ailleurs, en 2022 la Chambre Régionale des comptes pointait déjà à Pornic Agglo Pays de Retz «une solidarité financière faiblement mise en œuvre ». 5- APPROBATION DU RAPPORT LOCAL DE SUIVI DE L’ARTIFICIALISATION
DES SOLS
Délibération 2024 42
Rapporteur: Monsieur Jean Yves LOUERAT
Dans le cadre de la loi N°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience », complétée par la
loi N°2023-630 du 20 juillet 2023, la France s’est fixée comme objectif d'atteindre le « Zéro
Artificialisation Nette des Sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié
de la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) sur 2021-2031 par rapport à
la décennie précédente (période de référence allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2021).
Cette trajectoire progressive doit être déclinée territorialement dans les documents de planification
et d’urbanisme est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’Espaces Naturels
Agricoles et Forestiers (ENAF), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces
urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience).
A partir de 2031, cet objectif sera également mesuré en artificialisation nette des sols, définie comme
« le solde de l'artificialisation et de La renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une
période donnés » (article L. 101-2-1 du Code de l'Urbanisme).
Le décret du 27 novembre 2023 prévoit que les collectivités ou EPCI compétents en matière
d'urbanisme dressent, tous les trois ans, un rapport sur la consommation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers et évaluent le respect des objectifs de réduction de la consommation d’ENAF
fixés dans Le Plan Local d'Urbanisme de La commune.
Ce premier rapport doit contenir au minimum la consommation des Espaces Naturels Agricoles et
Forestiers (ENAF) exprimée en nombre d’hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types
d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert.
Avant 2031, il n’est en effet pas obligatoire de renseigner Les indicateurs 2°,3° et 4° cités à l'article R.
2231-1 du CGCT, tant que la commune n’a pas encore intégré dans son document d'urbanisme les
objectifs pour atteindre Le ZAN d'ici 2050, qui seront, quant à eux, issus des objectifs différenciés et
territorialisés, fixés par Le SRADDET et Le SCoT du Pays de Retz, en cours de révision.
Ce rapport a été établi à partir de l'Observatoire National de l’artificialisation des sols (ONAS) produit
par Le CEREMA, du ZAN 44 (travail cartographique, sur la base de photo interprétation, des fichiers
fonciers et permis de construire) et de l'Observatoire du foncier et de l'Habitat de Pornic agglo Pays
de Retz.
Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 et notamment son article 3,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2231-1,
Vu Le Code l'Urbanisme et notamment son article L. 102-2-1,
Considérant que Le premier rapport local de suivi de l’artificialisation des sols doit faire l’objet d’une
délibération dans Les trois ans suivant la promulgation de la loi Climat et Résilience, Considérant que la consommation des ENAF entre 2011 et 2021 sur la commune de ROUANS s’élève
à 17.03 ha, ce qui représente 0.45 % de la surface communale nouvellement consommée et 1.7 ha
d'espaces consommés en moyenne par an entre 2011 et 2021,
Considérant que la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) est
majoritairement destinée à l'habitat (13.45 ha) puis à l’activité (3.14 ha),
Considérant que ce premier rapport servira de base pour suivre La consommation foncière du
territoire communal et notamment la réduction progressive des surfaces artificialisées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et
représentés (20 voix) par vote à main levée :
° Approuve le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente
délibération,
° Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces consécutives à
l'exécution de la présente délibération et à transmettre, dans Les 15 jours suivants la publicité,
ce rapport au Préfet de Région, au Préfet du Département, au Président du Conseil Régional,
à la Présidente du PETR du Pays de Retz et à La Présidente de Pornic Agglo Pays de Retz.
6- CRÉATION D'UN TIERS LIEU ET RÉHABILITATION /EXTENSION DE LA
MAIRIE : DÉLEGATION AU MAIRE POUR ATTRIBUTION ET SIGNATURE
DES MARCHÉS DE MAITRISE D’'ŒUVRE
Délibération 2024 43
Rapporteur : Monsieur Jean Yves LOUERAT
ILest rappelé que depuis quelques mois la commune étudie la faisabilité de créer un lieu destiné à
accueillir des activités développées dans untiers-lieu, en lien avec l’association Campus Fertile, ainsi
que l'extension de la mairie (rénovation de La partie archives/local banque alimentaire et extension sur La cour).
L'Agence Nationale de Cohésion Territoriale (ANCT) a apporté un concours humain et financier
(expertise financière, juridique, foncière, études de programmation) à la commune dans sa réflexion concernant l'aménagement de ces deux bâtiments.
Un appel à candidatures vient d’être lancé pour choisir un maître d'œuvre pour la rénovation et l'extension de ces 2 bâtiments.
Le projet sera phasé comme suit :
- Phase 1: création d’un tiers-lieu (2024-2025) pour une livraison début 2026 : tranche ferme
- Phase 2: réhabilitation/extension des bâtiments de la mairie (2026-2027): tranche
optionnelle
L'objet du marché de maîtrise d'œuvre relatif à La création d’un tiers-lieu et à La réhabilitation/extension
de la mairie a été présenté ainsi :
Création d’un tiers-lieu :
Une association était en recherche d'un lieu pour y développer un tiers lieu rural axé sur l'alimentation
comprenant une maison de l'alimentation durable et de l'environnement.
La commune de Rouans était en réflexion afin de réhabiliter le bâtiment de La Poste dans le cadre de la redynamisation de son cœur de bourg et le développement de services publics complémentaires.
10 Ils sont convenus de travailler ensemble, sur cet espace, afin de créer un tiers-lieu qui réponde aux
nouveaux enjeux de transition écologique et aux besoins de la population locale.
Ce tiers-lieu est pensé comme un lieu de vie, de partage et d'échanges permettant de développer de
nouvelles formes de coopération entre les acteurs du territoire.
Mairie :
L'objectif est de réaliser une nouvelle mairie répondant aux besoins de la collectivité. L'ensemble des
bâtiments qui configurent l’ensemble communal «Mairie-Ecole-Poste », dont certains datent de 1860,
demanderont une attention particulière dans le cadre de la redynamisation du cœur de bourg et du
développement de services publics complémentaires.
Leur réhabilitation doit s’aborder d’une approche urbaine et globale, et devra être pensée comme un
lieu de vie, de partage et d'échanges permettant de développer de nouvelles formes de coopération entre les acteurs du territoire.
L'ensemble du projet devra proposer un phasage des travaux précis, pour la Mairie et pour les
éventuels autres équipements. Le fonctionnement de la Mairie pendant les travaux devra également
être précisé (maintien dans l’existant, bâtiments provisoires, délocalisation, …).
La procédure de sélection se déroulera en deux étapes :
° Appel à candidature et pré-sélection de cinq candidats au maximum
e Transmission du dossier de consultation aux candidats présélectionnés avec une remise des
offres mi-décembre.
L’audition des équipes retenues se déroulera en présence de la commission d’appel d'offres.
Les critères de sélection retenus pour Le jugement des offres sont ainsi pondérés : Qualité de la note
méthodologique pour 60 % et montant des honoraires de La Maîtrise d'œuvre pour 40%.
Au vu du calendrier de l'opération, et afin de ne pas retarder La réalisation dutiers-lieu (tranche ferme),
ilest proposé au conseil municipal de donner délégation à Monsieur le Maire pour attribuer le marché de maîtrise d'œuvre, sur avis de la commission d’appel d’offres et de l’autoriser à signer les marchés correspondants.
Vu les Articles L. 2123-1 et R. 2123-1 à R. 2123-7 du Code de la commande publique qui encadrent la
procédure adaptée ;
Vu L’article L. 2123-1 qui précise que pour Les marchés publics dont le montant est inférieur aux seuils
européens, l'acheteur peut utiliser une procédure adaptée, fixant librement les modalités de
consultation ;
Vu Les articles R. 2123-1 et suivants qui détaillent les règles applicables à cette procédure,
notamment La possibilité de restreindre Le nombre de candidats, tant que cela respecte les principes
de transparence, d'égalité d’accès et de traitement des candidats ;
Vu les Articles R. 2142-14 à R. 2142-17 qui permettent à l’acheteur de limiter le nombre de candidats
admis à présenter une offre, en fonction de critères de sélection précisés dans l'avis de marché ou
dans les documents de consultation. Ces critères peuvent inclure les capacités économiques, techniques ou professionnelles des candidats ;
Vu le calendrier de l'opération, et afin de ne pas retarder la réalisation du tiers-lieu (tranche ferme) ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et représentés (20 voix) par vote à main levée :
e Donne délégation à Monsieur le Maire pour attribuer Le marché de maitrise d'œuvre sur avis
de la commission d’Appel d'Offres,
° _Autorise Monsieur le Maire à signer toutes Les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération. 7- DÉCISION MODIFICATIVE N°1/2024 DU BUDGET PRINCIPAL:
AJUSTEMENT DES CRÉDITS DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Délibération 2024 _44
Rapporteur : Madame Carole BRAS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants
relatifs au vote du budget et aux modifications budgétaires ;
Vu le budget principal de La commune pour l'exercice 2024, adopté par délibération du 26 mars 2024
Vu la nécessité d’ajustements de crédits en section d’investissement pour répondre à des dépenses
imprévues.
Considérant que depuis l'adoption du budget 2024, des dépenses nécessitent des ajustements de
crédits pour répondre aux besoins d’investissement de La commune ;
Considérant que des crédits supplémentaires sont nécessaires pour procéder à l’acquisition de
parcelles de terrain identifiées sous la référence cadastrale AB63, et que ces crédits peuvent être
partiellement couverts par une diminution des crédits initialement alloués aux frais d’études en
section d'investissement.
Chapitres/| Articles Libellés Dépenses Recettes
Opérations
SECTION D’INVESTISSEMENT
56 2111 Acquisition de terrains + 10 000!
107 2031 Frais d’études - 10 000
0 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (20 voix) par vote à main levée :
° _Approuve la décision modificative du budget principal de la commune pour l'exercice 2024,
avec les ajustements de crédits en section d’investissement, comme suit :
Acquisition de terrain : + 10 000 €
Frais d’études : - 10 000€
° __Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes Les pièces nécessaires à l'exécution de La présente
délibération
8- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À
L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS
Délibération 2024 45
Rapporteur : Monsieur Bernard LOQUAIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2311-1 relatifs aux compétences du conseil municipal et à l'octroi de subventions ;
Vu La demande formulée par l'Association des commerçants en date du 18 octobre 2024, sollicitant
une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 euros pour l’organisation d’une animation dans
le cadre du Noël des commerçants ;
Vu l'intérêt communal de cet événement, qui contribue à l’animation et à La dynamisation du
commerce local en période de fêtes de fin d'année.
12 Considérant que l’organisation de cette animation Lors du Noël des commerçants présente un
caractère exceptionnel et ponctuel nécessitant une aide spécifique ;
Considérant que la commune souhaite soutenir cette initiative afin de promouvoir l’attractivité du
bourg et de renforcer le tissu commercial local en cette période de festivités ;
Considérant que Le devis total pour cette prestation s'élève à 2 952 euros.
Le Conseil Municipal, après en a e ses membres présents et
représentés (20 voix) par vote à main levée :
e Attribue une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 euros à l'Association des
commerçants pour l’organisation d’une animation dans le cadre du Noël des commerçants,
montant correspondant à la demande formulée par l'association.
e Autorise Monsieur le Maire, ou son/sa représentant(e), à signer La convention précisant Les
modalités de versement et d’utilisation de La subvention, conformément aux dispositions de
l'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales.
° _ Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Partie Ill : Informations diverses
Un Conseil Municipal aura lieu Le mardi 10 décembre 2024 à 19h en Mairie.
Conseils municipaux 2025 :
- _ Mardi 28 janvier (réunion de travail Le 14 janvier)
- Mardi 25 mars (réunion de travail Le 11 mars)
- Mardi 17 juin (réunion de travail Le 3 juin)
-__ Mardi 23 septembre (réunion de travail Le 9 septembre)
-__ Mardi 18 novembre (réunion de travail Le 4 novembre)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h04.
Le secrétaire de sé