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Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Rouans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 18 mars 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Énergies,
Ü
æ le U COMMUNE A NL
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2025
Le 18 mars 2025, à 19h, Les membres du Conseil Municipal de la commune de ROUANS (Loire-
Atlantique), se sont réunis en salle du Conseil et en session ordinaire, sur convocation de Monsieur
le Maire en date du 10 mars 2025 et sous sa présidence.
Présents: Jacques RIPOCHE, Carole BRAS, Anthony CAMUS, Bernard LOQUAIS, Jean-Yves
LOUËRAT, Laeticia COUETOUX, Arnaud YZIQUEL, Valérie GOBIN, Mathieu ALLAIRE, Jean-Jacques CLAVIER, Yves LAMBOURG, Jacky FOUCHER.
Absents excusés :
Claire LE MOAL a donné pouvoir à Jean Yves LOUERAT
Agnès BARBEAU a donné pouvoir à Jacky FOUCHER
Karine LOYER a donné pouvoir à Yves LAMBOURG
Nathalie BRIAND a donné pouvoir à Anthony CAMUS
Virginie BALCERSKI a donné pouvoir à Carole BRAS
Elodie BATARD a donné pouvoir à Laeticia COUETOUX
Anaïs ROUET a donné pouvoir à Mathieu ALLAIRE
Laurent LAUTREDOU a donné pouvoir à Jacques RIPOCHE
Alexandre PERRAIS a donné pouvoir à Bernard LOQUAIS
Absents:
Yolaine TALHOUARNE
Secrétaire de séance
Arnaud YZIQUEL
Assistant
Gwenaëlle MAINGUY GUYOT, Directrice Générale des Services.
Le quorum étant atteint (12 conseillers présents) la séance est déclarée ouverte à 19h12. Le compte rendu de la séance du 17 décembre 2024 est validé à l’unanimité.
Monsieur le Maire énumère les sujets qui sont à l'ordre du jour de cette séance :
Partie l : Décisions du Maire et usage des délégations
Partie Il : Ordre du jour pour débat et délibérations ou informations
1- Approbation des comptes de gestion 2024 : budget principal et budgets annexes (locatifs,
aménagement foncier intercommunal et aménagement foncier sud Rouans) ;
2- Approbation des comptes administratifs 2024 : budget principal et budgets annexes (locatifs,
aménagement foncier intercommunal et aménagement foncier sud Rouans) ;
3- Affectation définitive des résultats pour l’année 2024 : budget principal et budgets annexes
(locatifs, aménagement foncier intercommunal et aménagement foncier sud rouans) ;
4- Vote des taux d'imposition de l’année 2025 ;
5- Attribution des subventions communales ;
6- Budget des affaires scolaires 2025 : Vote du cout élève, des fournitures scolaires et des frais de
1 fonctionnement
7- Budgets primitifs 2025: budget principal et budgets annexes (locatifs, aménagement foncier
intercommunal et aménagement foncier sud Rouans) ;
8- Indemnité de gardiennage de l’église ;
9- Demande de subvention au titre de la DSIL 2025 pour l'installation de panneaux
photovoltaïques sur La salle des raquettes ;
10- Demande de subvention au titre des amendes de police 2024 relative aux travaux de
sécurisation de la voirie communale ;
11- Construction d’une salle de convivialité : validation de l’avant-projet définitif (APD) ;
12- Octroi de la protection fonctionnelle ;
13- Modification du tableau des effectifs du personnel communal ;
14- Cession d’une parcelle communale au profit du GAEC des Ruisseaux ;
15- Avis relatif au projet de PLH 2025/2031 ;
16- Validation de la cartographie commune relative aux zones d'accélération des énergies
renouvelables (ZAENR).
Partie Ill : Informations diverses Partie l : Décisions du Maire et usage des délégations
Décisions du maire par délégation
e DEC2025_01 Marché public de prestation de services : mission de maîtrise d'œuvre pour
la construction d’un tiers-lieu et extension de la mairie :
Article 1 : Attribution du marché de maîtrise d'œuvre au groupement représenté par SET SELARL (architecte mandataire) sise 5 boulevard de Stalingrad à NANTES (44000) et composé des cotraitants suivants :
- TECHNIQUES ET CHANTIERS SAS sise bâtiment À, 122 rue Château d’Orgemont à ANGERS (49000) ;
- ICSO sise 3 rue Pierre Gilles de Gennes à CHALLANS (85300) ;
- SERBA SAS sise 10 bis avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à REZE (44400) ;
- ATELIER 7HZ SAS sise 17 boulevard de Berlin à NANTES (44000)
Article 2 : Concernant la tranche ferme (tiers-lieu) : Le forfait provision de rémunération s’établit
à 57 960,00 € HT pour la mission de base, qui sera rendu définitif par voie d’avenant, après
validation de l’avant-projet définitif; forfait de 11 000,00 € HT pour la mission OPC ; forfait de
1 275,00 € HT pour la mission EXE partielle Structure ; forfait de 2 100,00 € HT pour la mission EXE
partielle Fluides ; forfait de 2 210,00 € HT pour la mission QUANT Autres lots.
Article 3: Concernant la tranche optionnelle (rénovation / extension de La mairie): en cas
d’affermissement, le forfait provision de rémunération s’établira à 98 400,00 € HT pour La mission
de base, qui sera rendu définitif par voie d’avenant, après validation de l’avant-projet définitif ;
forfait de 20 000,00 € HT pour la mission OPC ; forfait de 1 700,00 € HT pour la mission EXE
partielle Structure; forfait de 3 300,00 € HT pour la mission EXE partielle Fluides; forfait de 3 840,00 € HT pour la mission QUANT Autres lots.
e DEC2025 02: Instauration de tarifs de reproduction des clés et badges « alarmes » des
bâtiments communaux
ARTICLE 1 : Fixation des tarifs de reproduction des clés des bâtiments communaux, en cas de
perte, comme suit :
- Clé normale : 15,00€,
- Clé sécurisée : 110,00 €.
ARTICLE 2 : Fixation du tarif de remplacement des badges « alarmes » des bâtiments communaux, en cas de perte, à 20,00 € l’unité
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Date de Références Superficie Décision N° DIA nt Adresse . Zonage .
Dépôt cadastrales terrain commission
3, rue du Renoncement
30/24 10/12/2024 Vieux Port AB 27 435 Ua
30, rue du Lavoir Renoncement
01/25 08/01/2025 - Launay B 2406-2409 1165 UbetA
La Chaussée le Renoncement
02/25 24/01/2025 Retz B 2820 1219 Ub
61, chemin des Renoncement
03/25 30/01/2025 Moulins B 2885 597 Ub
47, rue du Lavoir Renoncement
04/25 04/02/2025 - Launay B2184 2120 Ub 13, avenue des Renoncement
05/25 06/02/2025 Roches B 2913 724 Ub
50, Chemin des Renoncement
06/25 06/02/2025 Moulins B 2969 2 Ub
route de AB 243-244-245 Renoncement
07/25 14/02/2025 Chéméré C 136 24132 Ubz
08/25 14/02/2025 la Berthaudière | C 131 1250 Ubz Renoncement
CONCESSIONS DANS LE CIMETIÈRE
Partie Il : Ordre du jour pour débat et délibérations ou informations
1- APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2024 : BUDGET PRINCIPAL ET
BUDGETS ANNEXES (LOCATIFS, AMÉNAGEMENT FONCIER
INTERCOMMUNAL ET AMÉNAGEMENT FONCIER SUD ROUANS)
Vu,
Délibération 2025_05
Rapporteur : Madame Carole BRAS
Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-12, L.2121-
29etL.2121-31;
L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et établissements
publics communaux ;
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à La gestion budgétaire et comptable
publique ;
La circulaire du ministère de l’Intérieur n° INTB2200660C du 20 janvier 2022 relative à la
préparation, l'adoption et l'exécution des budgets locaux ;
La délibération n°2014_14 du 26 mars 2024 portant adoption du budget primitif 2024 ;
Le compte de gestion de l’exercice 2024, présenté par Madame Nadine MENJOU
comptable public assignataire de la commune de Rouans
Considérant,
Que le compte de gestion établi par le comptable public doit être conforme au compte
administratif du Maire ; faisant apparaitre Les résultats de l'exercice 2024 effectivement
arrêtés à:
Résultat de l'exercice 2024 Fonctionnement Investissement
Budget général +329 132,23€ -467 593,34 €
Budget annexe locatifs +115563,12€ +83668,55€
Budget annexe pour Les travaux connexes liés
à l'aménagement foncier Intercommunal
+ 59 090,85 € +170 101,84 €
Budget annexe travaux connexes liés à
l'aménagement foncier de Sud Rouans
+112 807,67 € - _11079,38€ Le Conseil Municipal, apr
2 és (21 voix) s in levée :
e _Approuve les comptes de gestion 2024 de la commune de Rouans tel qu'ils ont été
présentés par le comptable public ;
e Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution.
APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2024: BUDGET
PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES (LOCATIFS, AMÉNAGEMENT FONCIER
INTERCOMMUNAL ET AMÉNAGEMENT FONCIER SUD ROUANS)
Délibération 2025_06
Rapporteur : Madame Carole BRAS
Vu,
e Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-12, L.2121-
29etL.2121-31;
e _L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et établissements
publics communaux ;
e Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à La gestion budgétaire et comptable
publique ;
e La circulaire du ministère de l’intérieur n° INTB2200660C du 20 janvier 2022 relative à La
préparation, l'adoption et l'exécution des budgets locaux ;
e La délibération n° 2014_14 du 26 mars 2024 portant adoption du budget primitif 2024 ;
e Les comptes administratifs de l’exercice 2024, présentés ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
Dépenses 2342 114,11€
Recettes 2671 246,34€
Solde de l’exercice 329 132,23 €
Résultat reporté N-1
Résultat de clôture (Solde + résultat reporté N-1) 329 132,23€
INVESTISSEMENT
Dépenses 1832981,89€
Recettes 1 365 388,55 €
Solde de l'exercice - 467 593,34 €
Résultat reporté N-1 333 703,17 €
Résultat de clôture (Solde + résultat reporté N-1) - 133 890,17 €
RESTES A REALISER
Dépenses 322 101,48€
Recettes 880 759,16€
Solde 558 658,16 €
Résultat 753 900,22 €
BUDGET ANNEXE LOCATIFS
FONCTIONNEMENT
Dépenses 33 087,55 €
Recettes 148 650,67 €
Solde de l'exercice 115563,12€
Résultat reporté
Résultat de clôture 115563,12€
INVESTISSEMENT
Dépenses 46625,21€
Recettes 130 293,76€ Solde de l'exercice 83 668,55 €
Résultat reporté -151 701,89 €
Résultat de clôture -68 033,34€
RESTES A REALISER
Dépenses 34 185,81 €
Recettes
Solde de l’exercice -34185,81€
Résultat 13 343,97 €
BUDGET ANNEXE TRAVAUX CONNEXES AMENAGEMENT FONCIER INTERCOMMUNAL
FONCTIONNEMENT
Dépenses 5 052,59
Recettes 64 143,44 €
Solde de l'exercice 59 090,85 €
Résultat reporté
Résultat de clôture 59 090,85 €
INVESTISSEMENT
Dépenses 21851,30€
Recettes 191 953,14€
Solde de l'exercice 170 101,84€
Résultat reporté -188 505,66 €
Résultat de clôture - 18 403,82€
RESTES A REALISER
Dépenses
Recettes
Solde de l'exercice
Résultat 40 687,03 €
BUDGET ANNEXE TRAVAUX CONNEXES AMENAGEMENT FONCIER SUD ROUANS
FONCTIONNEMENT
Dépenses 3 629,39 €
Recettes 116437,06€
Solde de l'exercice 112 807,67 €
Résultat reporté
Résultat de clôture 112 807,67 €
INVESTISSEMENT
Dépenses 11 079,38 €
Recettes
Solde de l'exercice -11 079,38 €
Résultat reporté -107 776,97 €
Résultat de clôture -118 856,35 € RESTES À REALISER
Dépenses 25 418,54 €
Recettes
Solde de l'exercice
Résultat -31 467,22€
Considérant,
e Que les comptes administratifs retracent l’ensemble des opérations budgétaires de
l'exercice 2024 et met en évidence Les résultats comptables de l’année écoulée ;
Que, conformément aux dispositions de l’article L.2121-31 du Code général des
collectivités territoriales, Monsieur Le Maire s’est retiré au moment du vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et
représentés (19 voix) par vote à main levée :
e
l'exécution de La présente délibération.
Approuve les comptes administratifs 2024 ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à 3- AFFECTATION DÉFINITIVE DES RESULTATS POUR L'ANNÉE 2024 :
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES (LOCATIFS, AMÉNAGEMENT
FONCIER INTERCOMMUNAL ET AMÉNAGEMENT FONCIER SUD ROUANS) Délibération 2025_07
Rapporteur : Madame Carole BRAS
Vu,
e Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-12,
L.2311-5 et L.2312-1 et suivants ;
e L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et établissements
publics communaux ;
e Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
e La circulaire du ministère de l'Intérieur n° INTB2200660C du 20 janvier 2022 relative à La
préparation, l'adoption et l'exécution des budgets locaux ;
e Le compte administratif de l’exercice 2024 approuvé par délibération n°2025_06 en date
du 18 mars 2025;
Considérant,
e Que l'affectation des résultats doit être décidée par Le conseil municipal conformément
aux règles budgétaires en vigueur et s’établissent comme suit :
Budget principal :
Affectation du résultat de La section de fonctionnement comme suit :
-___R11068 pour un montant de 134 000€
-__ RF002 pour un montant de 195 132,23 €
Report du déficit d’investissement au D001 pour un montant de 133 890,17 €
Budget annexe locatifs :
Affectation du résultat de la section de fonctionnement au RI 1068 pour un montant de
115 563,12 €
Report du déficit d'investissement au D001 pour un montant de 68 033,34 €
Budget annexe pour Les travaux connexes liés à l'aménagement foncier Intercommunal : Affectation du résultat de La section de fonctionnement comme suit :
- __RI 1068 pour un montant de 29 090,85 €
- __ RF 002 pour un montant de 30 000 €
Report du déficit d'investissement au D001 pour un montant de 18 403,82 €
Budget annexe pour les travaux connexes liés à l'aménagement foncier Sud Rouans :
Affectation du résultat de la section de fonctionnement au RI 1068 pour un montant de
112 807,67 €
Report du déficit d'investissement au D001 pour un montant de 118 856,35 €
Intervention de Monsieur Jacky Foucher : L'idée d‘affecter une part importante de notre résultat
au fonctionnement de l'année prochaine pose question sur notre capacité à financer de
nouveaux projets à l'avenir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à La majorité de ses membres présents et
représentés (19 voix pour, 2 abstentions) par vote à main levée :
e _ Affecte les résultats de fonctionnement de l’exercice 2024 ;
7 e _Intègre cette affectation dans les budgets primitifs concordants pour l’année 2025 ;
° Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
4- VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DE L'ANNÉE 2025
Délibération 2025_08
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu,
e Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-1 et
suivants relatifs à l'adoption du budget et à la fixation des taux d’imposition ;
e Le Code Général des Impôts, et notamment son article 1636 B sexies fixant les modalités
de détermination des taux d'imposition des taxes directes locales ;
e La loi de finances pour 2025 et ses dispositions applicables aux collectivités territoriales
e La validation des taux d'imposition lors de La commission finances du 4 mars 2025 ;
Considérant,
e Qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer annuellement Les taux des taxes directes
locales afin d'assurer l'équilibre budgétaire de la commune ;
e Qu'ilest proposé de modifier Les taux de La taxe foncière (TF) de +1 point par rapport à
ceux de l’année 2024;
e Qu'il est proposé de modifier le taux de la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires (THRS) de + 0.5 point par rapport à celui de 2024 ;
ILest rappelé au Conseil Municipal que la taxe foncière (TF) est un impôt local perçu sur les
propriétaires de biens immobiliers, qu’ils soient bâtis (TFPB) ou non bâtis (TFPNB) et que la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est une imposition spécifique sur les
logements meublés non affectés à une résidence principale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à La majorité de ses membres présents et
représentés (19 voix pour, 2 abstentions) par vote à main levée :
e Fixe pour l’année 2025 les taux d'imposition comme suit :
Taxes Taux pour 2025
Taxe foncière des propriétés bâties 35,43 %
Taxe foncière des propriétés non bâties 54,05 %
Taxe d'habitation sur Les résidences 17,84%
secondaires
e Autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
5- ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS COMMUNALES
Délibération 2025_09
Rapporteur : Madame Carole BRAS
Vu,
e Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2311-1 et
suivants relatifs à l'adoption du budget communal, ainsi que l’article L. 2121-29
définissant les compétences du Conseil Municipal en matière de subventions ;
e Le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment ses dispositions
encadrant l'octroi et le contrôle des aides publiques ; La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 précisant les conditions d'attribution
des subventions publiques ;
La circulaire du 29 septembre 2023 relative aux règles de transparence et de contrôle des
subventions aux associations ;
La réunion de la sous-commission subventions du 27 février 2024, ayant validé les
propositions d’attribution des subventions communales pour l’année 2025 ;
Considérant,
e
Qu'il appartient au Conseil Municipal d'approuver le versement des subventions aux
associations et organismes sollicitant un soutien financier de La Commune ;
Que ces subventions sont destinées à soutenir Les actions d'intérêt général menées sur
le territoire communal dans les domaines sportifs et culturels ;
Que l'attribution des subventions est conditionnée à la complétude des dossiers de
demande et à La production des justificatifs exigés par la collectivité, notamment Les
documents comptables et bilans d’activités requis pour l'instruction des demandes ;
ILest proposé au Conseil Municipal de valider l'octroi des subventions telles que mentionnées
dans le tableau ci-dessous :
Siège 4 L $ Sn ° Subvention Subvention à Nom de l'association social recree 2024 Subvention 2025
AMICALE LAIQUE DE ROUANS ue 6000€ 4600€ 4700€
ROUANS Pas de APEM demande 1565€ 3
ROUANS Pas de APE JULES VERNE 2500€ mise 1000€
ASA DES MARAIS VUE ET VUE un 400€ 0€ 0€
ASSOCIATION DES ROUANS Pas de __
COMMERCANTS demande 7
AMIS DU PETIT GRAIN ROUANS 800€ 175€ 300€ ENTENTE SPORTIVE DES ROUANS ere 5500€ 4800€ 4000€
EXTRAVADANSE ROUANS 300€ 2925€ 2200€ GROUPE HISTORIQUE DE ROUANS KOUANS 306€ 190€ 200€
SAINTE GYM CŒUR DE RETZ PAZANNE 600€ 0€ 0€
GYMNASTIQUE ROUANS Pas de
VOLONTAIRE DE ROUANS 550€ demande 250€ SAINTE JUDO CLUB PAZENAIS E ANUE 180€ 0€ 0€
LAU DANSE CHEIX 1500€ 0€ 0€ ROUANS Pas de LA BOITE À DOUDOUS acrécie 4000€ -
LOIRE ATLANTIQUE ROUANS MOUTAIR BOARL 400€ 475€ 300€
PARENTOP ROUANS 3500€ 380 1500€ RAQUETTES CLUB DE ROUANS OU NE 1500€ 1185€ 1250€
ROUANS AMITIE ROUANS MADAGASERE 1630€ 810€ 1150€
ROUANS BASKET CLUB ROUANS 4500€ 3500€ 3500€
9 ROUANS Pas de ROUANS ENSEMBLE PL 9 330€ 5
SCENE ET DIAPASON ROUANS 400€ 340€ 250€
LES
SR LA PAZENNAISE MOUTIERS 300€ 240€ 0€ EN RETZ
WA JUSTSU CLUB ROUANS 500€ 910€ 400€
TOTAL 30866€ 26645€ 21000€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et
représentés (21 voix) par vote à main levée ° _Attribue pour l’année 2025 les subventions communales selon Le tableau attaché ;
e Précise que le versement des subventions est soumis à La transmission des pièces
justificatives requises et au respect des obligations fixées par La Commune ;
e Autorise Monsieur le Maire à procéder au versement des subventions et à signer Les conventions et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
6- BUDGET DES AFFAIRES SCOLAIRES 2025 : VOTE DU COUT ÉLÈVE,
DES FOURNITURES SCOLAIRES ET DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT Délibération 2025_10
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l'avis favorable de La commission Enfance Jeunesse du 9 janvier 2025 ;
ILest proposé d’allouer aux écoles, au titre de l’année 2025, les participations communales
suivantes :
> Fournitures scolaires :
"Ecole publique Jules Verne :
e Partie fixe pour acquisition livres et fournitures pédagogiques : 3315€
e Fournitures scolaires : 31€par élève et par an.
“" Ecole privée St Martin : 31€ par élève et par an.
> Frais de fonctionnement à l’école privée Saint Martin : cout élève
Cout élève maternelle : 1566€
Cout élève élémentaire :452€
Ce cout est calculé sur La base des dépenses de l’année N-1 et comprend notamment : - L'entretien des bâtiments : fluides et nettoyage des locaux
- Les charges salariales des ATSEM
- La maintenance du matériel informatique et de ses abonnements...
> Remboursement de frais de la pause méridienne pour l’école privée Saint-Martin :
Prise en charge de 3h25 par jour (selon convention) soit 8400€
> Sorties pédagogiques pour Les enfants des écoles publique et privée de La commune: e 8,20€ parélèveetparan
> Classes transplantées pour Les élèves du CM2 de l’école privée de La commune : e 45 € par élève et par an (versée sur justificatif selon convention de projet et demande de l’école)
> Spectacles organisés par la commission culturelle : 8,20 €/élève
> Projet Ecole publique Jules Verne : 1 000 €+ 45€ par élève de CM2 par an
> Frais de fonctionnement concernant des élèves fréquentant, par dérogation, des écoles hors commune : provision de 2437.17€
> RASED: provision de 796.16€
10 Les montants attribués pour les sorties pédagogiques et Les classes transplantées seront versés
sur justificatifs selon la convention signée entre les parties.
iLM
représentés voi r vote à main levée
e Valide les couts proposés pour un élève de maternelle et un élève de primaire ;
e Valide Le montant attribué par élève pour les sorties pédagogiques ;
e Valide Le montant attribué par élève pour les classes transplantées ;
e Autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer Les conventions et tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
7- BUDGETS PRIMITIFS 2025 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS
ANNEXES (LOCATIFS, AMÉNAGEMENT FONCIER INTERCOMMUNAL ET
AMÉNAGEMENT FONCIER SUD ROUANS)
Délibération 2025_11
Rapporteur : Madame Carole BRAS
Vu,
e Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-1 et
suivants, L.2311-1 et suivants pour les communes ;
e _L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et établissements
publics communaux ;
e Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à La gestion budgétaire et comptable
publique ;
e La circulaire du ministère de l’intérieur n° INTB2200660C du 20 janvier 2022 relative à La
préparation, l’adoption et l'exécution des budgets locaux ;
e Le compte administratif de l’exercice 2024 et l'affectation des résultats validés par
délibération n° 2025_06 et 2025_07 du 18 mars 2025
Considérant,
e Que le budget primitif constitue l’acte essentiel permettant à La collectivité de prévoir et
d’autoriser Les dépenses et les recettes pour l’exercice 2025 ;
+ Qu'ilest proposé les budgets primitifs suivants :
Budget principal:
Section de fonctionnement : Dépenses et recettes équilibrées à 2 709 912,23 €
Section d'investissement : Dépenses et recettes équilibrées à 2108 115,87€
Budget Annexe Locatif :
Section de fonctionnement : Dépenses et recettes équilibrées à 148 400,00 €
Section d'investissement : Dépenses et recettes équilibrées à 924524,12€
Budget Annexe AFAF intercommunal :
Section de fonctionnement : Dépenses et recettes équilibrées à 30 000,00 €
Section d'investissement : Dépenses et recettes équilibrées à 32090,85€
Budget Annexe AFAF Sud Rouans :
Section de fonctionnement : Dépenses et recettes équilibrées à 40 000,00 €
Section d'investissement : Dépenses et recettes équilibrées à 154 624,69 €
11 Intervention de Monsieur Jacky Foucher : Compte tenu de la forte hausse de nos dépenses de
fonctionnement et des inquiétudes pour l'avenir, il me semblerait préférable de privilégier des
dépenses de fonctionnement et d'investissement à même de réduire nos charges (notamment
énergétiques) et donc de préserver autant que possible des marges de manœuvre : gestion
différenciée des espaces verts, rénovation de nos bâtiments, énergie solaire...
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents et
représentés (19 voix pour, 2 abstentions) par vote à main levée :
e _Adopte les budgets primitifs 2025 ;
° Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution de La présente délibération et à engager les dépenses correspondantes.
8- INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DE L'ÉGLISE
Délibération 2025_12
Rapporteur : Monsieur le Maire
En accord avec la commission Finances du 4 mars 2025, il est proposé au Conseil Municipal de
reconduire la même indemnité qu'en 2024, à savoir 180€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et
représentés (21 voix) par vote à main levée
°e Valide Le montant de l'indemnité alloué au gardiennage de l'église
e Autorise Monsieur le Maire, où son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
9- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL 2025 POUR
L’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES SUR LA SALLE DES RAQUETTES
Délibération 2025_13
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu,
e Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2334-42 et suivants relatifs à La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ;
e _Le Code de l'Énergie et les objectifs nationaux en matière de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables ;
e La loi de finances pour 2025 et les dispositions encadrant les subventions aux
collectivités territoriales ;
Considérant,
e Que La Commune de Rouans a engagé un projet de construction de la salle des raquettes
en intégrant dès la conception une charpente et une structure adaptées à l'installation
de panneaux photovoltaïques ;
e Que pour des raisons budgétaires, La phase d’installation des panneaux photovoltaïques a été reportée à l’année 2025;
e Que Le maître d'œuvre missionné par la collectivité a défini les conditions administratives
et techniques de l'ouvrage, assuré l'assistance à l'admission des livrables et suivi Les démarches administratives nécessaires ;
e Que la commune de Rouans est accompagnée par Territoire d’Énergie 44 (TE44) dans la
mise en œuvre du projet et l’organisation de l’autoconsommation énergétique ;
e Que cette installation photovoltaïque permettra d'assurer la production d’énergie pour
une autoconsommation couvrant l’ensemble du complexe sportif et, à minima, une extension possible aux bâtiments communaux à proximité, notamment l’école publique
Jules Verne et Le restaurant scolaire ;
Le Conseil Municipal, aprè Lun
représentés (21 voix) par vote à main levée
° _ Approuve le projet et sollicite une subvention auprès de L'État au titre de La Dotation de
Soutien à l’'Investissement Local (DSIL) 2025 pour l'installation de panneaux
photovoltaïques sur la salle des raquettes attachée au plan de financement prévisionnel suivant :
DÉPENSES PREVISIONNELLES HT RECETTES PREVISIONNELLES HT
Maîtrise d'œuvre 18873,50€ Commune :
Etudes complémentaires 7 000,00 € Autofinancement 155 373, 50€
Travaux 265 000,00 €
Subventions :
- DSIL 2025 132 500 €
Total H.T. 287 873,50€ Total H.T. 287 873,50 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande de
subvention.
10- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2024 RELATIVE AUX TRAVAUX DE SÉCURISATION DE LA VOIRIE COMMUNALE
Délibération 2025_14
Rapporteur : Monsieur Bernard LOQUAIS
Dans un souci d'amélioration constante de la mobilité des habitants et de la sécurité routière à
Rouans, la commune continue ses travaux d'aménagement et de sécurité dans la commune de Rouans.
En parallèle des travaux liés au Schéma Directeur des Modes Actifs, la Commune continue le
déploiement des zones 30 et La mise en œuvre de dispositifs de sécurité au nord de la commune.
Ces aménagements permettront une réduction significative de La vitesse des véhicules et
contribueront à la sécurité des piétons et des cyclistes.
> AMÉNAGEMENTS SECTEUR 1 LA RAFFINIERE
-__ Confortement des écluses aux deux extrémités du village débouchant sur La RD66
-__ Mise en place de potelets bois pour identifier et sécuriser un cheminement piéton et pose
de lisses bois dans le carrefour principal du village pour apporter une réduction des voies
et sécuriser Les piétons.
> AMÉNAGEMENTS SECTEUR 2 RD66/LAUNAY
-__ Création d’une écluse à l’entrée ouest de Launay
-__ Pose dellisses bois dans les carrefours principaux pour apporter une réduction des voies
et sécuriser Les piétons
-__ Mise en place de potelets bois pour identifier et sécuriser un cheminement piéton
- Création d’un chaucidou sur La RD 66 du rond-point de la Chaussée le Retz à Launay, en
limite de la commune du Pellerin
> ÉNA TS SECTEUR 3 VOIE COMMUNALE 201/ RAND
IVIERES/LI TITES RI -_ Création de deux écluses avec by-pass vélo
-__ Pose de lisses bois dans les carrefours principaux pour apporter une réduction des voies
et sécuriser Les piétons
-__ Marquage pictogramme vélo et double chevron, sur la voie communale 201, entre le Pont
Rouge et Le giratoire « cacahuète » de La Chaussée le Retz
- Mise en place de potelets bois pour identifier et sécuriser un cheminement piéton
L'aménagement d’une voie partagée avec la construction d’écluses et de rétrécissements de
chaussée permettra une réduction significative de la vitesse des véhicules.
Pour financer ces opérations qui concourent à favoriser La mobilité, Les déplacements et
renforcer la sécurité routière, la commune sollicite une subvention au titre du produit des
amendes de police. Les travaux n’ayant pas encore été effectués, ilest proposé de reconduire ce
dossier au titre des amendes de police 2024.
Plan de financement des travaux :
o
O
0
0
0
6
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D
©
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q
enmrrmnennmneomeens ….DEPENSES-EN-HT:1 RECETTES-EN-HT1 x un
x ox |°n LE:
Aménagement-secteur-1la-Raffinièren °a | Autofinancementn 4®011,50-€n Liaisons-douces--Voie-cyclablen 437,50€n |°0 °d
Autre-aménagement-de-sécuritén 19963,55€n |°n °d
°a °a °q
Aménagement-secteur-2-RD66/Launayn °x | DETR-2024n 20:508,25€n
Liaisons-douces--Voie-cyclablen 28°518,20€n |°n °1
Autre-aménagement-de-sécuritén 11°376,50€n |°n °a
Aménagement: secteur: 3- VC201/: les. Amendes: de-
Grandes-Rivières/les-Petites-Rivièresx °a |police-2023n 21:171,00€1 Amendes: de-
Liaisons-douces---Voie-cyclablen 4805,00€n | police-2024n 2®000,00€1
Autre-aménagement-de-sécuritén 36°590,00€n |°n °a on °a |°n °q
TOTALE 101°690,75€1 TOTAL 101°690,75€x
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (21 voix) par vote à main levée
e Sollicite la subvention au titre du produit des amendes de police de l'année 2024 ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
présente délibération
11- CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE CONVIVIALITÉ : VALIDATION DE
L'AVANT PROJET DEFINITIF (APD)
Délibération 2025_15
Rapporteur : Monsieur Jean Yves LOUERAT
Vu,
e Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et
L. 2241-1 relatifs aux compétences du Conseil municipal en matière de gestion des biens
communaux et de programmation des investissements ;
e La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP) ;
14
Go
Ü
0 e La délibération n°2024832 du Conseil Municipal du 10 septembre 2024 portant sur
l'approbation du projet de construction de la salle de convivialité ;
e Les études menées par le maître d'œuvre et les services compétents, permettant
d’affiner Le programme, les coûts et Le calendrier du projet ;
Considérant,
e Que l’Avant-Projet Définitif (APD) a été présenté en commission bâtiments en date du 13
février 2025 et qu'il répond aux attentes de La collectivité en termes de faisabilité
technique, de conformité réglementaire et d’adéquation budgétaire ;
e Que la validation de l’APD constitue une étape essentielle permettant Le lancement des
procédures administratives et La consultation des entreprises en vue de la réalisation des
travaux;
e Que le cout définitif de l'APD s'élève à 175 800€ HT
L i icipal, après en avoir délibéré et à La majorité de ses membres présents et représentés (19 voix pour, 2 abstentions) par vote à main levée : e Approuve l’Avant-Projet Définitif (APD) du projet de construction de la salle de
convivialité tel que présenté en séance ;
e Autorise le lancement des démarches administratives et techniques nécessaires à la
poursuite du projet, notamment la consultation des entreprises pour La phase Projet et
les travaux ;
e Autorise Monsieur Le Maire ou toute personne dûment habilitée à signer tout document
relatif à La mise en œuvre de cette décision, y compris les dossiers de demande de
subventions et Les actes nécessaires au bon déroulement du projet.
12- OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE
Délibération 2025 16
Rapporteur : Madame Carole BRAS
Vu,
e Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2123-34 qui
prévoit la protection fonctionnelle des élus locaux en cas de violences, menaces,
outrages, diffamations ou injures dont ils pourraient être victimes dans l’exercice de leurs
fonctions ;
e Le Code Pénal, notamment ses dispositions relatives aux infractions d'atteinte à
l'autorité publique et à la protection des élus dans l'exercice de leurs fonctions ;
e La circulaire du 15 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics et
des élus locaux, précisant les conditions et modalités de sa mise en œuvre ;
Considérant,
+ Que Monsieur le Maire a été victime «d’agressions verbales avec un comportement
provocateur et irrespectueux de la part d’un administré » dans l'exercice de ses
fonctions ;
+ Que ces faits portent atteinte à l'intégrité et à la dignité de l’élu dans le cadre de ses
missions de service public et qu’il appartient à La Commune de lui apporter son soutien
conformément aux dispositions légales en vigueur ;
e Que la protection fonctionnelle implique la prise en charge des frais de défense et
d’assistance juridique de l'élu, ainsi que toute autre mesure nécessaire à sa protection,
dans le cadre des faits directement liés à l'exercice de ses fonctions ;
e Que Monsieur Le Maire s’est retiré au moment du vote ;
15 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et
représentés (19 voix) par vote à main levée
Accorde la protection fonctionnelle à Monsieur Le Maire conformément à l’article L. 2123-
34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Autorise la prise en charge par la Commune des frais de défense et d'assistance juridique
engagés dans cette affaire, dans la limite des dépenses raisonnables et justifiées ;
Précise que cette protection ne s’applique qu’aux faits en lien direct avec l'exercice des
fonctions de Monsieur le Maire ;
Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la
mise en œuvre de cette décision.
13- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL
COMMUNAL
Délibération 2025_17
Rapporteur : Madame Carole BRAS
Vu,
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-
29 et L. 332-14, relatifs aux compétences du conseil municipal en matière de gestion du
personnel communal,
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 34, qui fixe Les emplois pouvant être créés
dans les collectivités,
Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale, en ce qui concerne les recrutements hors cadre statutaire,
Le tableau des effectifs actuel de La commune, adopté lors de La précédente délibération
n°2023091211 du 12 septembre 2023,
L'avis favorable de la commission Ressources Humaines du 27 février 2025,
Considérant
La nécessité d'adapter le tableau des effectifs aux besoins réels des services
communaux afin d'assurer un fonctionnement optimal,
L'évolution des missions et des charges de travail nécessitant la création de certains
postes,
La suppression de postes devenus sans objet ou inadaptés à l’organisation actuelle des
services,
Le tableau des effectifs du personnel communal est modifié comme suit :
Créations de postes :
+ Service technique :
1 poste d’adjoint technique à temps complet
e Services des Affaires Scolaires :
1 poste d’agent de maitrise à temps non complet 30h00 hebdomadaires
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et àl'unanimité de ses membres présents et représentés (21 voix) par vote à main levée
Approuve les modifications apportées au tableau des effectifs du personnel communal ;
Inscrit Les crédits nécessaires au budget communal ;
Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
16 14- CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE AU PROFIT DU GAEC
DES RUISSEAUX
Délibération 2025_18
Rapporteur : Monsieur Jean Yves LOUERAT
Vu,
e Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et
suivants relatifs aux cessions immobilières des communes ;
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.
3211-18 précisant que les aliénations des biens immobiliers des collectivités doivent se
faire à un prix correspondant à La valeur vénale fixée par l’estimation des services de
l'État ;
L'avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 22 janvier 2025,
L'avis favorable de La commission d'urbanisme du 27 janvier 2025 ayant examiné et
approuvé la demande d’acquisition présentée par Le GAEC des Ruisseaux ;
Considérant,
Que la collectivité a été sollicitée par le GAEC des Ruisseaux en vue de l’acquisition de
la parcelle cadastrée YE10 dite « Le Bois » d’une superficie de 2796m°, située à Chatton,
en zone À du PLU communal ;
Que cette cession est conforme à l'intérêt général et ne compromet pas les projets ou
besoins futurs de la collectivité ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et er. ntés (21 voix) par vote à main levée
Approuve la cession de la parcelle cadastrée YE10 au profit du GAEC des Ruisseaux au
prix de 340€ HT;
Précise que l’ensemble des frais annexes liés à cette cession (frais de notaire, frais de
bornage si nécessaire, etc.) seront intégralement à la charge du GAEC des Ruisseaux ;
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de La présente délibération.
15- AVIS RELATIF AU PROJET DE PLH 2025/2031
Délibération 2025 19
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu,
Le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L302-2 et R302-
5,
La délibération du Conseil communautaire en date du 30 novembre 2023 lançant La
révision du PLH sur Le territoire de La Communauté d'Agglomération de Pornic Agglo Pays
de Retz,
La délibération du Conseil communautaire en date du 30 janvier 2025 arrêtant Le projet
de PLH,
L’avis de la Commission Urbanisme en date du 27 janvier 2025,
Considérant,
Le contenu du projet de PLH et notamment ses orientations et son programme d’actions
en faveur de l'habitat sur le territoire intercommunal.
17 Pornic Agglo Pays de Retz a la compétence «équilibre social de l'habitat ». Dans ce cadre, elle a
l'obligation de se doter d’un Programme Local de l'Habitat (PLH). Suite au bilan du PLH 2019-
2024, l’agglomération a décidé de lancer la révision de son PLH par délibération du 30 novembre
2023.
Le PLH est un instrument de définition, de programmation et de pilotage de la politique locale de
Uhabitat. IL fixe pour une durée de 6 ans les enjeux, les objectifs et Les actions permettant à la
communauté d'agglomération et aux communes qui la composent de répondre au mieux aux
besoins en logement de toutes les catégories de population, et à favoriser La mixité sociale en
articulation avec l’ensemble des autres politiques territoriales.
ILassure également la cohérence de la programmation en logement et sa répartition équilibrée
sur Le territoire, tout en servant de cadre aux opérations d'aménagement liées à l'habitat.
Le projet de PLH qui vous est soumis est Le résultat d’une démarche partenariale associant
collectivités locales, services de l’Etat, bailleurs sociaux et les autres partenaires liés aux questions d’habitat et d'aménagement.
Le projet de PLH 2025-2031 comprend trois parties :
- Le diagnostic qui analyse le fonctionnement du marché local du logement et les
conditions d’habitat à l'échelle de l’intercommunalité.
- Le document d’orientations qui définit Les objectifs prioritaires et Les principes de la
politique locale de l'habitat en matière de :
“ Production de l’offre et stratégie foncière
"Amélioration du parc privé
"Logement des publics spécifiques
" Gouvernance et mise en œuvre
- Le programme d’actions qui décline Les objectifs en actions à conduire sur La période
2025-2031
La procédure d’adoption du PLH est organisée conformément à l’article L.302-2 du Code de la
Construction et de l’Habitation.
Par délibération du 30 janvier 2025, le conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération de Pornic Agglo Pays de Retz a arrêté, à l'unanimité, Le projet de PLH.
Les communes membres disposent alors d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis à
compter de la transmission de la délibération communautaire.
Intervention de Monsieur Jacky Foucher : « Dans le contexte de pénurie de logement (notamment
locatif) et de retard sur le logement social, je pense que nous ne sommes pas au niveau et en
particulier les communes littorales. C'est assez déconcertant de lire que celles-ci justifient leurs
objectifs limités par le fait de vouloir « favoriser une mixité sociale ».
Le conseil municipal donne un avis favorable sous réserve (4 favorables, 15 favorables sous
réserve et 2 défavorables) au projet de Plan Local de l'Habitat 2025-2031 tel qu'il a été arrêté par
le Conseil Communautaire de Lla Communauté d'Agglomération de Pornic Agglo Pays de Retz.
18 16- VALIDATION DE LA CARTOGRAPHIE COMMUNALE RELATIVE AUX
ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAENR)
Délibération 2025 _20
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, notamment son article 15,
IL est rappelé au Conseil Municipal que les zones d’accélérations avaient été validées par
délibération le 23 janvier 2024.
Les organes délibérants de l’EPCI dont la commune est membre, à savoir Pornic agglo Pays de
Retz, ont été consulté en date du 01 Février 2024.
Ces zones ont été transmises au Référent Préfectoral à l'instruction des projets de
développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition
énergétique puis au Comité Régional de l'Energie (CRE) Le 13 février 2024. Ce dernier a rendu un
premier avis Le 20 décembre 2024 qui précisait que les zones offraient un potentiel suffisant pour
permettre l'atteinte des objectifs régionalisés de la programmation pluriannuelle de l'énergie Les zones concernées sont les suivantes :
-__ «Photovoltaïque sur bâtiment » d’une surface 38 km” - pour un productible estimé à 20
288 MWh
-__ «Photovoltaïque ombrière » d’une surface de 1.2 hectares pour un productible estimé à
1502 MWh
- «Photovoltaïque au sol » d’une surface de 62 hectares (dont la carrière pour 54 hectares)
pour un productible estimé à 34 797 MWh
- «Eolien » d’une surface totale de 45 hectares pour un productible estimé à 60 000 MWh
- «Réseau de chaleur» avec deux périmètres identifiés pour une surface totale de 19
hectares,
Monsieur Le Maire informe Le conseil municipal qu’il a sollicité l’avis des gestionnaires des aires
protégées au préalable sur Les zones situées sur Les aires en question dont voici Le détail :
- Le Conseil Départemental de Loire Atlantique au titre des zones Natura 2000,
- La Direction Régionale de l’environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays
de la Loire au titre des sites naturels classés et inscrits
et n’a pas reçu d'observation de leur part.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents et
représentés (20 voix pour, 1 abstention) par vote à main levée :
e Valide la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le sous-préfet, référent
préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels
nécessaires à La transition énergétique du département de Loire Atlantique.
Partie Ill: Informations diverses
Conseils municipaux 2025 :
- Mardi 17 juin (réunion de travail Le 3 juin)
- Mardi 23 septembre (réunion de travail Le 9 septembre)
- Mardi 18 novembre (réunion de travail Le 4 novembre)
L'ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 20h23
Le Président de séance,
Monsieur le Maire
Jacques RIPO
19