Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 010 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2024-010

PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024Sommaire

Préfecture du Lot /

46-2024-02-19-00001 - arrêté 2024-05 portant délégation de signature à M.

Nikolaz GUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la légalité (4 pages) Page 3

2Préfecture du Lot

46-2024-02-19-00001

arrêté 2024-05 portant délégation de signature à

M. Nikolaz GUYOVIC, directeur de la citoyenneté

et de la légalité

Préfecture du Lot - 46-2024-02-19-00001 - arrêté 2024-05 portant délégation de signature à M. Nikolaz GUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la légalité 3EH PREFETE

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité ° Arrêté n° 2024-05

portant délégation de signature à M. Nikolaz GUYOVIC,

directeur de la citoyenneté et de la légalité

La Préfète du Lot,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

VU

Vu

VU

VU

VU

des départements et des régions ;

la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant la loi précitée et précisant les nouvelles conditions du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ; |

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires

relatives au corps des attachés d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer ;

le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du

Lot ; :

l'arrêté n° U14636600082046 en date du 24 janvier 2020 nommant M. Nikolaz GUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 1° mars 2020 ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Nikolaz GUYOVIC, conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la

légalité (DCL), à l'effet de signer, y compris de façon électronique, dans le cadre de ses

attributions :

e toutes pièces et correspondances courantes, sous réserve des dispositions. de l'article 2 du présent arrêté,

e toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d’un délai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute

interdiction de retour sur le territoire français, toute mesure administrative

d'éloignement, toute mesure d'expulsion, toute autre mesure d’éloignement,

toute décision de transfert d'un demandeur d'asile fondée sur l'application du

règlement DUBLIN III, tout arrêté de refus de délivrance de titre de séjour notifié

aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeport

prévue au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),

+ tout arrêté de placement en rétention administrative, toute requête sollicitant

auprès du juge des libertés et de la détention le maintien. supplémentaire en

rétention administrative,

1/4

Préfecture du Lot - 46-2024-02-19-00001 - arrêté 2024-05 portant délégation de signature à M. Nikolaz GUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la légalité 4les mémoires en défense pour les matières relevant de la compétence de la direction,

tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent, les décisions de retrait de titres de séjour,

les refus de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour,

les réponses aux recours gracieux,

les décisions de placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant

pas de l'administration pénitentiaire et là saisine du juge des libertés des

demandes de prolongation de cette rétention ainsi que les décisions d’ assignation

à résidence,

tous titres ressortissant de son service, en matière d'identité, de séjour des

étrangers, de police administrative,

les arrêtés et conventions relatifs aux autorisations ou habilitations à caractère

individuel,

les conventions et avenants en vue dela transmission électronique des actes des

collectivités soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire

(application @CTES),

la formalisation des expressions des besoins et la constatation du service fait,

les correspondances précisant les pièces à fournir en vue de la constitution d'un

dossier,

les accusés de réception des dossiers déposés,

les bordereaux d'envoi,

les formulaires de renseignements,

les copies de documents certifiées conformes à l'original, |

les procès-verbaux de réunions qu'il préside ou présidées par les chefs de bureau

de la DCL, chacun pour ce qui le concerne, au nom de la préfète du Lot,

les réponses à des demandes de renseignements formulées par les particuliers,

ressortissant aux attributions de la DCL, |

les certificats de paiement de subventions, sans limitation de montant.

En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Mme Catherine

MATTÉACCIOLI-BOURRASSET, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale, des associations et des élections (BRGAE),

adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL) dans le cadre des

attributions relevant du champ de compétences de la direction de la citoyenneté et de

la légalité.

En son absence ou en cas d'empêchement, délégation est donnée à Mme Nadine

LAFFORGUE, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des

migrations et de l'intégration, à l'effet de signer :

les décisions de refus de séjour, obligations de auttrer le territoire français, fixation du pays de renvoi d'un étranger et interdiction de retour,

les décisions de placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant

pas de l'administration pénitentiaire et la saisine du juge des libertés des

demandes de prolongation de cette rétention ainsi que les décisions d’assignation

à résidence,

tous titres ressortissant de son service, en matière de séjour des étrangers, de

police administrative,

les arrêtés relatifs aux autorisations ou habilitations à caractère individuel.

2/4

Préfecture du Lot - 46-2024-02-19-00001 - arrêté 2024-05 portant délégation de signature à M. Nikolaz GUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la légalité 5Article 2 : Sont exclus de la présente délégation : |

e les correspondances adressées aux personnalités, ministres, préfets,

parlementaires, conseillers départementaux et régionaux,

+ _ les circulaires et instructions générales à portée décisionnelle,

e les arrêtés et actes de toute nature ayant une portée réglementaire générale.

Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions

respectives, aux chefs de bureau de la direction de la citoyenneté et de la légalité dont

les noms suivent : |

e Mme Catherine MATTÉACCIOLI-BOURRASSET, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de la réglementation générale, des associations et des élections (BRGAE), adjointe au airerteur de la citoyenneté et de la légalité (DCL),

° Mme Nadine LAFFORGUE, attachée principale d'administration de l’État, chef du . bureau des migrations et de l'intégration (BMI),

e Mme isabelle MARTINS, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des

dotations et des subventions de l'État (BDSE),

e Mme Stéphanie IMBERT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du

contrôle de légalité, de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire (BUCoLIB),

e M. Stéphane ROBIN, attaché principal d'administration de | État, chef du bureau mission de proximité et titres (BMPT),

e Mme Laurence RIAUX-VIVIER,, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

référent fraude départemental.

à l'effet de signer, y compris de façon électronique, chacun pour ce qui le concerne :

_e toutes pièces et correspondances courantes, sous réserve des dispositions de

l'article 2 du présent arrêté,

e les correspondances précisant les pièces à fournir en vue de la constitution et de

l'instruction d'un dossier,

e les accusés de réception des dossiers déposés,

+ la formalisation des expressions des besoins et la constatation du service fait,

e les bordereaux d'envoi,

e les formulaires de renseignements,

e les copies de documents certifiées conformes à l'original,

e les procès-verbaux de réunions présidées, au nom de la préfète du Lot, par les

chefs de bureau de la DCL,

e les réponses à des demandes de renseignements formulées par les particuliers,

ressortissant à leurs attributions,

+ les certificats de paiement de subventions, sans limitation de montant.

Plus particulièrement pour le bureau des migrations et de l'intégration les actes et

documents suivants :

- les récépissés, autorisations provisoires de séjour, titres de séjour, document de

circulation pour étrangers mineurs, document de voyage collectif, la prorogation de

visas, visas pour les DOM-COM,

- les attestations de demande d'asile,

- les courriers liés aux recherches sur les dossiers étrangers, à la vérification des titres et

aux vérifications pour les employeurs, les courriers et les réponses aux recours

hiérarchiques relatifs aux attestations d'accueil, les courriers liés à la numérisation, le

transfert et l'archivage des dossiers, |

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Préfecture du Lot - 46-2024-02-19-00001 - arrêté 2024-05 portant délégation de signature à M. Nikolaz GUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la légalité 6- les transmissions d'informations à l'intention d'administrations et de services publics

ainsi que les courriers relatifs à l’activité du bureau,

- les réponses aux réquisitions judiciaires,

- toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers,

- les mémoires en défense pour les matières relevant de la compétence de la direction.

Article 4 : En cas d'absence des chefs de bureau de la DCL précités, délégation est

donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, y compris électroniquement,

les pièces et documents de l'article 3: |

- M. Jérôme CALMETTES, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du

bureau du contrôle de légalité, de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire, dans la

limite des attributions du BuCoLlIB,

- Mme Sabine TICHADOU, secrétaire administrative de classe normale; adjointe au chef

du bureau des migrations et de l'intégration, dans la limite des attributions du BMI,

- Mme Agathe FOISSAC, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef

du bureau de la réglementation générale, des associations et des élections, dans la limite

des attributions du BRGAE,

- Mme Nouhad CHALOUHI, adjointe au chef du bureau chef du bureau des dotations et

des subventions de l'État, dans la limite des attributions du BDSE,

- M. Richard DELORME, adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint au chef du bureau mission de proximité et titres, dans la limite des attributions du BMPT.

Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2023-45 du 21 août 2023.

Article 6 : La secrétaire générale, le directeur de la citoyenneté et de la légalité et les

chefs de bureau de la direction de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de ce :

Jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.

Fait à Cahors, le AS Fevrier 252 (@

RAULIN

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Préfecture du Lot - 46-2024-02-19-00001 - arrêté 2024-05 portant délégation de signature à M. Nikolaz GUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la légalité 7