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Déliberation - 23 155 Cession d une propriété communale sise rue Roger Salengro au profit de la société JVG Immo Transactions
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 23 155 Cession d une propriété communale sise rue Roger Salengro au profit de la société JVG Immo Transactions)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 13 NOVEMBRE 2023
Date de convocation : 07 novembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n° 23-132 à 23-156 incluse 27 05 "06" 32:
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mmes TERLEZ, PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme VANDAMME, MM. GAUTIER, BAZIRE, Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, RIVET, Mmes SEGHIR, LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. BIDAULT ayant donné pouvoir à M. PRIOLLAUD
- Mme KOUYOUMDIJIAN ayant donné pouvoir Mme PERCHET
- Mme LÉMAN ayant donné pouvoir à Mme TERLEZ
- M. BRUN ayant donné pouvoir à Mme LÉOSTIC
- M. ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme LESAULNIER
- M. SAVY
SSSSESSSESEES
DÉLIBÉRATION : 23-155 Cession d'une propriété communale sise rue Roger Salengro au
profit de la société JVG Immo Transactions
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
Le Maire
DES ANDELYS 2
PAR VOIE NAS | François-Xavier PRIOLLAUD
NX
; 2 | es L
|
2 0 NOV. 2023
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-155-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-155-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 N° 23-155
CESSION D’UNE PROPRIÉTÉ COMMUNALE SISE RUE ROGER
SALENGRO AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ JVG IMMO
TRANSACTIONS
RAPPORT
M. le Maire rappelle que la Ville de Louviers possède un bien sis 11 rue Roger Salengro, à vocation de maison d’habitation, sans occupant dont elle souhaite se séparer.
La Ville de Louviers a missionné l’agence immobilière OBJECTIF
PIERRE sise à Louviers pour trouver un preneur qui fasse la meilleure
offre.
Dans ce cadre, la société JVG Immo transactions, sise 13E rue de la Mare d'Aulne à LE THUIT DE L'OISON (27370) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, sous le numéro B 952 643 583 à ÉVREUX,
représentée par Mr François JORGE VALENTIM GONCALVES, a fait une offre à 56 000 € net vendeur.
Il est proposé au Conseil municipal d’accepter cette offre.
Tous les frais de notaire inhérents à cette cession resteront à la charge des
acquéreurs.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article
L2121-29, L.2241-1 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment
les articles L.2111-1, L.2141-1, L.2211-1 et L.2221-2,
Considérant l'offre de la société JVG Immo transactions,
Considérant l’estimation du bien effectuée par France Domaine numéro
2023-27375-81399 en date du 30 octobre 2023
Considérant le plan cadastral de la propriété,
APPROUVE la cession selon les conditions définies par l’offre d’achat,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-155-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 PRÉCISE que tous les frais inhérents à cette cession (notamment frais
d’acte notarié) seront à la charge des acquéreurs ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes
correspondants et tout autre document s’y rapportant ;
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre 77
(produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions
d’immobilisations) du budget.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
LAPS CT
"François-Xavier PRIOLLAUD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-155-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023
154 572
245
Ecok R. Salkengro
Les Cèdres
a Oo
ee
hÿ5
Les Thuyas
2.60 Boïeldieu
= 216
e 215
214
213
Boïeldieu 212 di Cavelier 3 ui 9 de la + 25 _23 21 19 17 15 Résklence du Bal
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
EURE
Commune :
LOUVIERS
Section : BC
Feuille : 000 BC 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 04/07/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF DE L'EURE
Centre des Finances publiques PLACE
DE LA DEMI LUNE 27405
27405 LOUVIERS CEDEX
tél. 02 32 25 71 13 -fax
ptgc.270.louviers@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1566150
1566150
1566300
1566300
8225700 8225700
8225850 8225850
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-155-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023