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unery COMMUNE DE LUNERY
Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 LI Ge jé
rues | DÉLIBÉRATION N° 20250410-01 02 48 23 14 20
mairie@lunery.fr
wwwlunery.fr
L'an deux mil vingt-cinq et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 4 avril 2025, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand Adjoints.
M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Iida, M. DA COSTA Philippe, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, M. BILLARD Philippe, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina a donné procuration à Madame PIAT Ida Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration Monsieur LABED Patrick
Absentes :
Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame PIAT Ida
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 16 Nombre de membres présents : 13 Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 16 Abstentions : 0
DÉCISIONS DU MAIRE
Conformément à l’article L.2112-22 du Code général des collectivités territoriale, le Maire rend compte au conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations consenties par l’assemblée délibérante (délibération N° 20200706-01 du 6 Juillet 2020) :
Numéro Date de de la Objet Tiers Transmission Décision Préfecture
Renouvellement de l’Adhésion à la Fondation | Fondation du
2025-01 | du Patrimoine - Année 2025 Patrimoine 06/03/25
Cotisation de 200 euros Orléans (45)
Renouvellement contrat de gestion de
médiathèque « Solution Orphée » C3rb
Contrat conclu pour une période de 1 an informatique
D02S:02 comprise entre le 1° Janvier et le 31 La Loubière 10/0325 Décembre 2025 (2)
Pour un montant de 326,55 € HT Le conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire, conformément à la délibération N° 20200706-01 du 6 Juillet 2020.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 16 Avril 2025
Pour le maire empêché, La Secrétaire de séance
Le Premier Adjoint
Jida PIA'
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 18 Avril 2025
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 18 Avril 2025
Lu ery COMMUNE DE LUNERY Î
Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 PI J g
Re DÉLIBÉRATION N° 20250410-02 02 48 23 14 20 ce
mairie@luneryfr
www.lunery.fr
L'an deux mil vingt-cinq et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY,
régulièrement convoqué le 4 Avril 2025, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick LABED, Adjoint au Maire.
Présents :
Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand Adj
M.TORREZ Thierry, Mme PIAT Iida, M. DA COSTA Philippe, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, M. BILLARD Philippe, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina a donné procuration à Madame PIAT Ida
Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration Monsieur LABED Patrick
Absentes :
Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte
Madame SALVANT Mathilde
N'ayant pas pris part au vote de la délibération :
Monsieur JOLY Sylvain, Maire
Secrétaire : Madame PIAT Tida
Nombre de membres en exercice : |_18_| Votes Pour : 15 | N'ayant pas pris part au vote | 1
Nombre de membres présents : | 12 | Votes Contre: | 0
Nombre de suffrages exprimés :| 15 | Abstentions 0
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la
généralisation du Compte Financier Unique au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques
et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le
maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote»;
Considérant que Monsieur le Maire, s’est retiré de la séance,
Considérant que Monsieur Patrick LABED, Premier Adjoint en charge du budget et des finances a été désigné pour présider la séance, Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024
Investissement | Fonctionnement |Total cumulé
Prévision budgétaire totale 569 662,64€| 1548731,00€| 2 118 393,64€
Recettes Recettes réalisées 8725025€] 1663925,86€| 17511%,11€
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00€
Fi badgéiaire 520 300,00€| 2758650,37€| 3278 950,37€
DRpenes Dépenses réalisées 92163,10€| 1407242,08€| 1499405,18€
Restes à réaliser 70 100,00 € 0,00€| 70100,00€
Différence entre ji dé
les titres etles |S01de des réalisations de 4912856] 256683,78€| 251770,93€ l'exercice (+/-) mandats
Résultats antérieurs | Résultats antérieurs reportés 49 362,64 € 1209 919,37€| 1 160 556,73 € reportés (He)
Solde (investissement) ou ;
Ca de lan." lExcédent déficit (+/-) -5427549€| 1466603,15€| 1412 327,66€
(fonctionnement)
Différence entre : le res à rénlrser [Restes à réaliser (+/-) -70 100,00 € 0,00€| -70 100,00 €
Résultat cumulé |Excédent/déficit -12437549€| 1466603,15€| 1 342 227,66€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Monsieur le maire étant sorti de la salle et n’ayant pas pris part au vote,
APPROUVE le compte financier unique 2024,
DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 16 Avril 2025
Patrick LABED Ida PIAT
Premier Adjoint au Maire Secrétaire de séance
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 18 Avril 2025
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 18 Avril 2025 cr dd
unery D COMMUNE DE LUNERY
Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 Place J: G
18400 Lune DÉLIBÉRATION N° 20250410-03
02 48 23 14 20
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L'an deux mil vingt-cinq et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 4 avril 2025, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand Adjoints.
M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, M. BILLARD Philippe, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte
Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina a donné procuration à Madame PIAT Ida Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration Monsieur LABED Patrick
Absentes :
Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame PIAT Iida
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 16
Nombre de membres présents : 13 Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 16 Abstentions : 0
AFFECTATION DES RÉSULTATS DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2024 —
BUDGET COMMUNAL
Le conseil municipal s’est réuni, a entendu la lecture du compte financier unique de l'exercice
2024 et a décidé de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement du budget communal.
Le conseil municipal constate que le compte financier unique présente un Excédent de
Fonctionnement de :
Résultat antérieur (excédent) 1 209 919,37 €
Résultat Exercice 2024 (excédent) 256 683,78 €
Résultat définitif (Excédent) 1 466 603,15 €
Le conseil municipal constate un Déficit d’Investissement de :
Résultat antérieur (déficit) - 49 362,64 €
Résultat exercice 2024 (déficit) -4912,85 €
- 54 275,49 €
Restes À Réaliser (déficit) - 70 100,00 €
Résultat définitif (Déficit) - 124 375,49 €
C’est pourquoi Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’affecter les résultats du compte financier unique 2024 de la façon suivante :
Excédent de fonctionnement capitalisé (RI - 1068) 124 375,49 €
Excédent de fonctionnement reporté (RF - R002) 1342 227,66 €
1 466 603,15 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
DONNE son accord concernant l’affectation des résultats de clôture de l’exercice 2024.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 16 Avril 2025
Pour le maire empêché, La Secrétaire de séance Le Premier Adjoint
Patrick LABED Ida PIAT
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 18 Avril 2025
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 18 Avril 2025 ur unery COMMUNE DE LUNERY
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18400 Lune DÉLIBÉRATION N° 20250410-04 02 48 23 14 20
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L’an deux mil vingt-cinq et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY,
régulièrement convoqué le 4 avril 2025, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand Adjoints.
M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, M. BILLARD Philippe, Conseillers municipaux.
Membres Re] ntés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina a donné procuration à Madame PLAT Iida Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration Monsieur LABED Patrick
Absentes :
Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame PIAT Ida
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 16
Nombre de membres présents : 13 Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 16 Abstentions : 0
VIREMENTS DE CRÉDITS DE CHAPITRE À CHAPITRE AU SEIN DE LA MÊME
SECTION DANS LA LIMITE DE 7,5% DES DÉPENSES RÉELLES DE LA SECTION
Monsieur Le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi de finances N°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la nomenclature comptable M57 ;
Considérant que la nomenclature comptable M57 offre la possibilité pour l'exécutif, si le conseil municipal l’y autorise, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section ;
Considérant que cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant
global des sections ;
Considérant qu’elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans
attendre ;
Considérant que le cas échéant, Monsieur le Maire serait tenu d’informer le conseil municipal des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance ;
Monsieur le Maire demande l’autorisation de procéder, sur le budget général, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement et 7,5% de la section d'investissement déterminées à l’occasion du budget. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, sur le budget général, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement et 7,5% de la section d'investissement déterminées à l’occasion du budget ;
AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger et signer tout acte administratif, juridique et financier relatif à ce dossier
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 16 Avril 2025
Pour le maire empêché, La Secrétaire de séance
Le Premier Adjoint
Tida PIAT
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 18 Avril 2025
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 18 Avril 2025 cer M
Lünery - Mairie
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COMMUNE DE LUNERY
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Lunery DÉLIBÉRATION N° 20250410-05
231420
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L'an deux mil vingt-cinq et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 4 avril 2025, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand Adjoints.
M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, M. BILLARD Philippe, Conseillers municipaux,
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina a donné procuration à Madame PIAT Ilda
Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration Monsieur LABED Patrick
Absentes :
Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame PIAT Ilda
Nombre de membres en exercice : 18 | Votes Pour: 16
Nombre de membres présents : 13 __| Votes Contre: 0
Nombre de suffrages exprimés : 16 Abstentions : 0
VOTE DES TAUX D’IMPOSITI
2025:
DES TAXES DIRECTES LOCALES — ANNÉE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et
1639 A,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de voter pour l’année 2025 les taux
d’imposition des taxes directes locales.
Considérant l'inflation et la hausse des bases avec tout ce que cela engendre sur les ménages et les entreprises lunérois, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales votés en 2024, pour les taxes suivantes :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,67 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,10 %
- Cotisation Foncière des Entreprises : 23,79 %
- Taxe d'habitation (résidence secondaire et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ainsi que les logements vacants) : 17,33 %
Concernant la taxe d’habitation, le taux ne peut pas être augmenté sans augmenter le taux des
taxes foncières.
Monsieur le Maire déplore que les taux soient liés car augmenter cette taxe était un moyen de privilégier les résidences principales aux résidences secondaires ou vacantes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les fixer à :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,67 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,10 %
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 23,79 %
- Taxe d’habitation (résidence secondaire et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ainsi que les logements vacants) : 17,33 %
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 16 Avril 2025
Pour le maire empêché, La Secrétaire de séance
Le Premier Adjoint
Patrick LABED Ida PLAT
Acte rendu exécutoire :
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Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 18 Avril 2025 Cd Lünery COMMUNE DE LUNERY
Mairie | CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 Pl J Gi . .
18400 Lunery | DÉLIBÉRATION N° 20250410-06 02 48 23 14 20 _
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L'an deux mil vingt-cinq et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 4 avril 2025, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand Adjoints.
M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, M. BILLARD Philippe, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina a donné procuration à Madame PIAT Ida
Monsieur SCULFORT Romain a donné proeuration Monsieur LABED Patrick
Absentes :
Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame PIAT Ida
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 16 Nombre de membres présents : 13 Votes Contre : 0 Nombre de suffrages exprimés : 16 Abstentions : 0
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du contenu détaillé du budget communal 2025 -
dépenses et recettes des sections de fonctionnement et d'investissement.
Il précise que les restes à réaliser ainsi que les résultats de l'exercice 2024 ont été repris dans le budget 2025.
Compte tenu des reports de l'exercice 2024, le budget communal 2025 s’équilibre ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - Recettes et Dépenses : 2 708 796,16 euros
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Crédits Ouverts
013 |Atténuations de charges _ __ 22000,00€
| 70 [Produits des services, du domaine et ventes diverses 55 900,00 €
73 |Impôts ettaxes 306 704,00 €
731 [Fiscalité locale 552 409,00 €
74 |Dotations et participations 379 003,00 €
75 Autres produits de gestion courante 50 072,50 € Total des recettes de gestion des services 1366 088,50 € 76 [Produits financiers 0,00 € 77 [Produits spécifiques _ 480,00 € | 78 [Reprises amortissements, dépréciations, provisions 0,00 € Total des recettes réelles i 1 366 568,50 €) Total des recettes d’ordre 0,00 Total des recettes de fonctionnement de l'exercice 1.366 568,50 € Restes à réaliser 2024 0,00€
IR 002 Résultat de fonctionnement reporté 1 342 227,66 €
Total des recettes de fonctionnement cumulées 2 708 796,16 €;
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Crédits Ouverts
011 |Charges à caractère général — 933 070,16 €
012 |Charges de personnel et frais assimilés 973 000,00 €
014 |Atténuations de produits 45 000,00 €
65 __ Autres charges de gestion courante 270 226,00 €
Total des dépenses de gestion des services 2 221 296,16 €)
66 [Charges financières 0,00 €
67 |Charges spécifiques 0,00 € 68 Dotations aux provisions et dépréciations 8 000,00 € 022 [Dépenses imprévues 0,00 € Total des dépenses réelles 2 229 296,16 €, 023 |Virement à la section d'investissement 470 000,00 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre section 9 500,00 € ‘Total des prélèvements au profit de la section investissement 479 500,00 € Total des dépenses d’ordre 479 500,00 €; Total des dépenses de fonctionnement de l'exercice 2 708 796,16 €) Reste à réaliser 2024 0,00 € D 002 Résultat reporté 0,00 € (Total des dépenses de fonctionnement cumulées 2 708 796,16 €)
SECTION D’INVESTISSEMENT - Recettes et Dépenses : 676 481,49 euros
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Crédits Ouverts
13 |Subventions d'investissement (hors 138) 13 176,00 €
16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 €
20 _ |Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 204 |Subventions d'équipement versées 0,00 €)
21 Immobilisations corporelles 0,00 €
Total des recettes d'équipement 13 176,00 €)
10 Dotations, fonds divers et réserves 133 805,49 €]
27 Autres immobilisations financières 0,00 €|
024 |Produits de cessions d’immobilisations 50 000,00 €|
Total des recettes financières 183 805,49 €)
[Total des recettes réelles 196 981,49 €) 021 |Virement de la section de fonctionnement 470 000,00 € 040 |Opérations d'ordre de transfert entre section 9 500,00 € (Total des prélèvements provenant de la section de fonctionnement 479 500,00 €, Total des recettes d’ordre de l'exercice 479 500,00 €. (Total des recettes d’investissement de l'exercice 676 481,49 €| Reste à réaliser 2024 0,00 € R 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 € Total des recettes d’investissement cumulées 676 481,49 €| DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Crédits Ouverts
20 _|Immobilisations incorporelles 75 000,00
204 |Subventions d'équipement versées 35 000,00!
21 Immobilisation corporelles 375 906,00)
23 Immobilisation en cours 60 000,00!
‘Total des dépenses d'équipement 545 906,00! [10 [Dotations, fonds divers et réserves 1 200,00! 13 Subventions d'investissement 0,00! 16 |Emprunts et dettes assimilées 5 000,00! 26 [Participations et créances rattachées 0,00! 27 Autres immobilisations financières 0,00! 020 Dépenses imprévues 0,00! Total des dépenses financières 6 200,00 Total des dépenses réelles de l’exercice 552 106,00 Total des dépenses d'investissement de l’exercice 552 106,00 Restes à réaliser 2024 70 100,00! D 001 Solde d'exécution négatif reporté 54 275,49 (Total des dépenses d’investissement cumulées 676 481,49)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Considérant la reprise des Restes À Réaliser 2024,
Considérant l’affectation des résultats 2024,
ADOPTE le budget communal 2025, par chapitre en Section de Fonctionnement et en Section d'investissement.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 16 Avril 2025
Pour le maire empêché, La Secrétaire de séance
Le Premier Adjoint
Patrick LABED Ida PLAT
Acte rendu exécutoire :
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unery COMMUNE DE LUNERY Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025
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0248 2314 20 _ mairie@lunery.fr
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L'an deux mil vingt-cinq et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 4 avril 2025, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand Adjoints.
M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, M. BILLARD Philippe, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina a donné procuration à Madame PIAT Ilda Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration Monsieur LABED Patrick
Absentes :
Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame PIAT Ilda
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 16
Nombre de membres présents : 13 Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 16 Abstentions : 0
PARTAGE DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT ENTRE LA COMMUNE ET
L’INTERCOMMUNALITÉ FERCHER
Le conseil communautaire de FerCher a reconduit le principe de reversement de 10 % de la part communale de la taxe d’aménagement à l’EPCI lors du conseil communautaire du 19 Mars 2025, la délibération aété jointe à la convocation.
Monsieur le Maire tient à préciser que, depuis le début de mandat, la communauté de communes FerCher a beaucoup investi sur la commune de Lunery (interconnexion du réseau d’eau potable avec celui de Saint-Florent, Camping-Car Park, la rénovation du château d’eau de La Vergne et le financement de l’étude pour le schéma directeur de l'assainissement de la commune).
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’acter cette décision et de faire les
démarches nécessaires pour faire concorder le sujet.
Considérant la délibération N° 2025/14 de la communauté de Communes FerCher en date du
19 Mars 2025 sur le sujet,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE le principe de reversement de 10 % de la part communale de taxe d’aménagement à la communauté de communes FerCher, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 16 Avril 2025
Pour le maire empêché, La Secrétaire de séance
Le Premier Adjoint
Patrick LABED Ida PIAT
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 18 Avril 2025
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 18 Avril 2025 Lünery re dl COMMUNE DE LUNERY Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025
Place J: Gi & É
18400 fes ee | DÉLIBÉRATION N° 20250410-08 02 48 23 14 20
mairie@luneryfr
www.lunery.fr
L'an deux mil vingt-cinq et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 4 avril 2025, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand Adjoints.
M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, M. BILLARD Philippe, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina a donné procuration à Madame PIAT Ida
Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration Monsieur LABED Patrick
Absentes :
Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame PIAT Iida
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 16
Nombre de membres présents : 13 Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 16 Abstentions : 0
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DU CHER (SDE 18) - ADOPTION DU
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL - RÉNOVATION DE L'ÉCLAIRAGE
PUBLIC
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Par délibération N° 20211213-07 du 13 décembre 2021, nous avons délibéré pour transférer la compétence éclairage public au SDE 18 « formule complète ».
Outre le côté maintenance, cette formule prévoit une participation du SDE 18 dans le cadre de
la rénovation de notre éclairage public.
Une étude technique et le plan de financement prévisionnel en lien ont été demandés au SDE 18 pour des travaux à commander en 2025.
L'étude et le plan de financement ont été envoyés aux conseillers municipaux avec la
convocation, il s’agit de 34 ensembles ou luminaires pour achever la rénovation des lignes en lien avec l'armoire AN, commencée en 2024.
Le fait de rénover l’éclairage public évitera de trop subir les hausses des tarifs de l’électricité (gain de consommation électrique de plus de 50 %).
Dossier N° 2025-01-006 — 35 lanternes en lien avec l’armoire AN qui a été rénovée en 2024.
Plan de financement prévisionnel :
Coût total des travaux : 57 502,77 € HT
Participation du SDE 18 (70%) : 40 251,94 € HT
Reste à charge pour la commune (30%) : 17 250,83 € HT Le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de valider ce plan de financement prévisionnel et de l’autoriser à signer tout document relatif à ce dossier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
VALIDE le plan de financement prévisionnel proposé par le SDE18, référencé 2025-01-006,
AUTORISER Monsieur le Maire à le signer,
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 16 Avril 2025
Pour le maire empêché, La Secrétaire de séance
Le Premier Adjoint
Patrick LABED Ida PLAT
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 18 Avril 2025
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 18 Avril 2025 cer M
UPCTY — COMMUNE DE LUNERY | Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025
Place Jacques Georges c F
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L'an deux mil vingt-cinq et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 4 avril 2025, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand Adjoints.
M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, M. BILLARD Philippe, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina a donné procuration à Madame PIAT Ida Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration Monsieur LABED Patrick
Absentes :
Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame PIAT Iida
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 16
Nombre de membres présents : 13 Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 16 Abstentions : 0
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DU CHER (SDE 18) - ADOPTION DU
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL — RÉPARATION ÉCLAIRAGE PUBLIC
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Par délibération N° 20211213-07 du 13 décembre 2021, nous avons décidé de transférer la
compétence éclairage public au SDE 18 « formule complète ».
Un luminaire de la Place Léon Dupuis est hors service, il faut le changer.
Le coût de la réparation dépassant 500 euros, une partie est à la charge de la commune.
Le plan de financement prévisionnel du dossier N° 2025-01-074 est le suivant :
Coût total des travaux : 1 126,86 E HT
Participation du SDE 18 (50%) : 563,43 EHT
Reste à charge pour la commune (50%) : 563,43 €EHT
Le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du
montant réellement acquitté par le SDE 18.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de valider ce plan de financement prévisionnel qui a été joint à la convocation et de l’autoriser à signer tout document relatif à ce dossier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
VALIDE le plan de financement prévisionnel proposé par le SDEIS, référencé 2025-01-074,
AUTORISER Monsieur le Maire à le signer, CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 16 Avril 2025
Pour le maire empêché, La Secrétaire de séance
Le Premier Adjoint
Patrick LABED Ida PIAT
Acte rendu exécut
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 18 Avril 2025
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 18 Avril 2025 ur Cür Rey : COMMUNE DE LUNERY
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18400 Lunery ee | DÉLIBÉRATION N° 20250410-10 02 48 23 14 20
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L'an deux mil vingt-cinq et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY,
régulièrement convoqué le 4 avril 2025, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL)
Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand Adjoints.
M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ida, M. DA COSTA Philippe, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, M. BILLARD Philippe, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina a donné procuration à Madame PIAT Ida
Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration Monsieur LABED Patrick
Absentes :
Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame PIAT Iida
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 16 Nombre de membres présents : 13 Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 16 Abstentions : 0
TARIFS MUNICIPAUX - GRATUITÉ DROIT DE PLACE PROFESSIONNELS ITINÉRANTS À LUNERY-BOURG
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité de procéder à la révision des divers
tarifs communaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 12 Décembre 2022 fixant les tarifs communaux,
Considérant le service rendu à la population,
Considérant le ratio gains/dépenses engendré par le paiement des droits de place à Lunery-
bourg
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de pratiquer la gratuité des droits de place pour les professionnels itinérants à Lunery-Bourg à partir du 1° Mai 2025 jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement par délibération du conseil municipal et de l’autoriser à faire les démarches
inhérentes à ce dossier.
Il précise que cette décision ne s’applique pas au marché de producteurs et artisans de Rosières.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Considérant le contexte économique actuel :
Considérant le service rendu à la population,
AUTORISE la mise en place de la gratuité des professionnels itinérants à Lunery-Bourg jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération les modifie, CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 16 Avril 2025
Pour le maire empêché, La Secrétaire de séance Le Premier Adjoint
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Ida PLAT
Acte rendu exécutoire :
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unery COMMUNE DE LUNERY Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025
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02 48 23 14 20
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L'an deux mil vingt-cinq et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 4 avril 2025, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand Adjoints.
M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Iida, M. DA COSTA Philippe, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, M. BILLARD Philippe, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina a donné procuration à Madame PLAT Iida Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration Monsieur LABED Patrick
Absentes :
Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame PIAT Iida
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 16
Nombre de membres présents : 13 Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 16 Abstentions : 0
REFONTE DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CANTINE ET DE
SCOLAIRE
GARDERIE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour permettre une meilleure gestion de la cantine et de la garderie périscolaire, il est nécessaire de cadrer l’accès et l’utilisation de ces services facultatifs.
Ces règlements ont été validés par le conseil municipal le 31 Mai 2021 pour une mise en place en Septembre 2021 et modifiés le 1% Juillet 2024 pour application en Septembre 2024.
Comme tout règlement, il faut les faire évoluer, et ils vous sont présentés aujourd’hui avec des modifications apportant des outils nous permettant de mieux faire face aux impayés.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à mettre en place, à la rentrée scolaire de Septembre 2025, les règlements intérieurs de la cantine et de la garderie périscolaire modifiés comme joints à la convocation.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de délibérer dans un premier temps concernant le règlement de la garderie et ensuite pour celui de la cantine.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
APPROUVE le règlement intérieur de la garderie périscolaire
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de procéder au deuxième vote concernant le règlement intérieur de la cantine.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés, APPROUVE le règlement intérieur de la cantine.
CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches inhérentes à ces décisions qui seront appliquées dès la rentrée scolaire de Septembre 2025.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 16 Avril 2025
Pour le maire empêché, La Secrétaire de séance Le Premier Adjoint
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Patrick LABED Ida PIAT
Acte rendu exécutoire :
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unery [ COMMUNE DE LUNERY
Mairie | CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 Place Jacques Georges =
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L'an deux mil vingt-cinq et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 4 avril 2025, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand Adjoints.
M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ida, M. DA COSTA Philippe, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN
Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, M. BILLARD Philippe, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina a donné procuration à Madame PIAT Ilda
Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration Monsieur LABED Patrick
Absentes :
Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame PIAT Iida
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 16
Nombre de membres présents : 13 Votes Contre : 0 Nombre de suffrages exprimés : 16 Abstentions : 0
RÉTROCESSION À LA COMMUNE DES VOIRIES ET PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT PRIVÉ « PLACE LOUIS ARAGON »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la société Aiguillon Résidences est en discussion avec les différentes équipes municipales depuis 2010 afin de procéder à la rétrocession des voiries et des parties communes du lotissement "Place Louis Aragon" au domaine communal.
Cette rétrocession concerne les parcelles cadastrées AO N°138, AO N°139 et AO N°140, pour une superficie totale de 1 522 m°.
Les documents relatifs aux réseaux d'eau potable (AEP) et d'eaux usées (EU) ont déjà été transmis par la société Aiguillon Résidences à la Communauté de Communes FerCher.
Monsieur le Maire explique que, dans le cadre de cette procédure amiable, le transfert des voiries et des réseaux d'un lotissement au domaine communal est dispensé d'enquête publique.
Il précise que l'intégration des équipements résulte d'un acte notarié de classement et d'un transfert de propriété, acté par une délibération du conseil municipal autorisant le maire à accomplir les démarches nécessaires.
Les équipements concernés par cette rétrocession seront intégrés au domaine privé de la commune avant leur classement dans le domaine public.
Cette rétrocession se fera à titre gratuit, aux frais exclusifs de la société Aiguillon Résidences. Suite à l'avis favorable de la Communauté de Communes FerCher concernant les équipements
relevant de sa compétence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur les points suivants :
- L'intégration de la voirie de la Place Louis Aragon dans le domaine privé de la commune ; - Le classement de cette voirie dans la voirie communale, intégrant ainsi le domaine public ;
- Le transfert des réseaux d'eau potable (AEP) et d'eaux usées (EU) à la Communauté de Communes FerCher.
Monsieur le Maire sollicite donc l'autorisation du conseil municipal pour rédiger et signer tout acte administratif, juridique et financier nécessaire, à savoir :
- Accepter la rétrocession à titre gratuit des ouvrages situés Place Louis Aragon (parcelles cadastrées AO N°138, AO N°139 et AO N°140), aux frais de la société Aiguillon Résidences, et les intégrer dans le domaine privé de la commune ;
- Procéder ensuite à leur classement dans le domaine publie communal ;
- Transférer les réseaux d'eau potable (AEP) et d'eaux usées (EU) à la Communauté de Communes FerCher.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DONNE SON ACCORD pour le transfert des espaces communs de la Place Louis Aragon, parcelles cadastrées AO N°138, AO N°139 et AO N°140 dans le domaine privé de la commune,
PRÉCISE que les dépenses inhérentes à cette décision seront prises en charge par la société Aiguillon Résidences,
CHARGE Monsieur le Maire de faire les démarches pour classer les espaces communs de la Place Louis Aragon, parcelles cadastrée AO N°138, AO N°139 et AO N°140 dans le domaine public de la commune,
CHARGE ensuite Monsieur le Maire à transférer les réseaux d’eau potable (AEP) et d’eaux usées (EU) à la Communauté de Communes FerCher,
AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger et signer tout acte administratif, juridique et financier relatif à ce dossier.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 16 Avril 2025
Pour le maire empêché, La Secrétaire de séance
Le Premier Adjoint
Patrick LABED Ida PIAT
Acte rendu exécutoire :
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Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 Gi
nes ne | DÉLIBÉRATION N° 20250410-13
02 48 23 14 20
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L'an deux mil vingt-cinq et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 4 avril 2025, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand Adjoints.
M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, M. BILLARD Philippe, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina a donné procuration à Madame PIAT Ida
Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration Monsieur LABED Patrick
Absentes :
Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame PIAT Iida
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 16
Nombre de membres présents : 13 Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 16 Abstentions : 0
CONVENTION AVEC LA MANUFACTURE DES ARTS NUMÉRIQUES DE BOURGES (MANB)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’une convention entre la MANB et la commune de Lunery pourrait être signée; pour un travail de mémoire autour de la cité ouvrière et de l’usine de Rosières. Il précise que cette convention a été jointe à la convocation.
Il rappelle que cette convention a pour but de collecter des documents et témoignages pour Rosières, afin de laisser aux générations futures une trace de la vie riche et dense de l’usine et de la cité ouvrière et de la restituer sur différents supports.
Le coût de cette convention est de 10 000 €, payable par moitié sur les années 2025 et 2026. La MANB produisant un travail technique, artistique et scientifique avec un anthropologue, Maître de Conférence à l’Université de Tours.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de :
- Signer la convention entre la MANB et la commune de Lunery,
- Inscrire aux Budgets Primitifs 2025 et 2026 la somme de 5 000 € (soit 10 000 €).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire aux Budgets Primitifs 2025 et 2026 la somme de
5000 €, CHARGE Monsieur le Maire de faire toutes les démarches inhérentes à cette décision.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 16 Avril 2025
Pour le maire empêché, La Secrétaire de séance
Le Premier Adjoint
Patrick LABED Ida PIAT
Acte rendu exécutoire :
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unery Mairie COMMUNE DE LUNERY CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025
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L'an deux mil vingt-cinq et le dix avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 4 avril 2025, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présent
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand Adjoints.
M.TORREZ Thierry, Mme PIAT Iida, M. DA COSTA Philippe, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, M. BILLARD Philippe, Conseillers municipaux.
Membres Rep: tés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina a donné procuration à Madame PIAT Ida Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration Monsieur LABED Patrick
Absentes :
Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame PIAT Iida
Nombre de membres en exercice : 18 Votes Pour : 16 Nombre de membres présents : 13 Votes Contre : 0 Nombre de suffrages exprimés : 16 Abstentions : 0
INTERDICTION DE CIRCULER EN RAISON D’UNE LIMITATION DE TONNAGE
Monsieur le Maire expose que lors du conseil municipal 9 Décembre 2024, il a été décidé de procéder à la réfection de chaussées en enrobés Avenue des Marronniers pour une surface de 1 352 m° et Avenue Albert Dumez pour une surface de 805 m°? et que l’enrobé choisi correspond
à un passage de véhicules pour des zones résidentielles.
Il convient donc de limiter le poids des véhicules empruntant ces voies à 7,5 tonnes à l'exception des véhicules de service (gendarmerie, police, pompiers, ambulance, ramassage
ordures ménagères, …)
Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de faire l’ensemble des démarches limitant le poids des véhicules à 7,5 tonnes à l'exception des véhicules de service (gendarmerie, police, pompiers, ambulance, ramassage ordures ménagères, …) VC N°38 - Avenue Albert Dumez (depuis l'intersection avec la Rue Pasteur) vers l’Avenue des Marronniers puis de la VC N°41 - Avenue des Marronniers (jusqu’à l’intersection avec la Rue
du Grand Rosières).
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18,
R 411.25 à R 411.28 et R 422.4; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977
modifié);
Considérant que la structure de la chaussée de la VC N°38 - Avenue Albert Dumez depuis l'intersection avec la Rue Pasteur vers l’Avenue des Marronniers, dans l'agglomération de Rosières, commune de Lunery, ne permet pas le passage de véhicules d'un poids supérieur à 7,5 tonnes sans subir d'importantes dégradations, il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 7,5 tonnes ;
Considérant que la structure de la chaussée de la VC N°41 - Avenue des Marronniers, depuis l’Avenue Albert Dumez jusqu’à l'intersection avec la Rue du Grand Rosières, dans l'agglomération de Rosières, commune de Lunery, ne permet pas le passage de véhicules d'un poids supérieur à 7,5 tonnes sans subir d'importantes dégradations, il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 7,5 tonnes ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE cette limitation de poids à 7,5 tonnes sur les voies désignées ci-dessus,
PRÉCISE que cette limitation ne s’applique pas aux véhicules de services (gendarmerie, police, pompiers, ambulance, ramassage ordures ménagères, …)
CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches inhérentes à ces décisions à appliquer dès la réfection desdites voies.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 16 Avril 2025
Pour le maire empêché, La Secrétaire de séance Le Premier Adjoint
Patrick LABED Ida PIAT
Acte rendu exécutoire :
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