Déliberation - Compresse Deliberations CM du 29 Juin 2026

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Déliberation - Compresse Deliberations CM du 29 Juin 2026 Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Lunery. Lien du pdf (Déliberation - Compresse Deliberations CM du 29 Juin 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie, crc unery De COMMUNE DE LUNERY

veu CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026 Place Jacques Georges . .

18400 Lunery DÉLIBÉRATION N° 20260629-01

02 48 23 14 20

mairie@luneryér

www.luneryfr

L'an deux mil vingt-six et le vingtneuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 24 juin 2026, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.

Présents :

M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. HÉNAULT Bertrand, Mme BOULASSIER Bénédicte, Adjoints.

M. JOURDAIN Thierry, M. ESQUIVE Roland, Mme DI NARDO Pascale, Mme MOKRZYCKI Patricia, M. LANOUE Dominique, Mme RADERSMA Maaike Mme LADEIRA Gwenaëlle,

M. LELIÈVRE Laurent, Mme LAVILLE Estelle, Conseillers municipaux.

lembre Représenté

Monsieur BILLARD Philippe a donné procuration à Monsieur LABED Patrick

Secrétaire : Madame LADEIRA Gwenaëlle

Nombre de membres en exercice : 15 Votes Pour 15

Nombre de membres présents : 14 Votes Contre

Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0

DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

ABROGE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 20260321-02 DU 21 MARS 2026

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération N°20260321-02 du 21 mars 2026, le conseil municipal

lui a accordé plusieurs délégations de pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du Code général

des collectivités territoriales, afin de faciliter et de fluidifier la gestion quotidienne de la commune.

Par courrier du 28 Avril 2026, le bureau du contrôle de légalité et du conseil de la Préfecture du Cher

invite la commune à modifier cette délibération sur deux points afin d'en assurer la parfaite sécurité juridique.

Le premier point conceme la délégation prévue au 19° de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Les services de l'État ont relevé que la référence à la participation pour voirie etréseaux (PVR) ne peut plus être maintenue, ce dispositif ayant été abrogé par le Code de l'urbanisme. Le second point concerne la délégation prévue au 23° relative aux diagnostics d'archéologie préventive. Cette compétence ne peut être exercée que par les collectivités disposant d'un service archéologique agréé, ce qui n'est pas le cas de la commune de Lunery.

Monsieur le Maire précise que ces observations n'affectent pas le reste des délégations de pouvoirs

consenties.

En conséquence, il propose au conseil municipal :

- de supprimer, au sein de la délégation N°19, la référence à la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du Code de l'urbanisme relative à la participation pour voirie et réseaux ;

- de supprimer intégralement la délégation N°23 relative aux décisions mentionnées aux articles L.523-

4 et L.523-5 du Code du patrimoine concemant les diagnostics d'archéologie préventive ;

- de maintenir inchangées toutes les autres délégations accordées par la délibération

N°20260321-02 du 21 mars 2026.

13Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la demande du bureau du contrôle de légalité et du conseil invitant la commune à modifier les points N° 19 et N° 23 de la délibération N°20260321-02 du 21 mars 2026 ;

Considérant qu'il convient de sécuriser juridiquement les délégations consenties au Maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents ou représentés,

ABROGE la délibération N°20260321-02 du 21 mars 2026 ;

DÉLÈ {UE les attributions ci-dessous à Monsieur le Maire,

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 1 000 euros mensuel, les tarifs des loyers des propriétés communales mises en location, représentant des droits prévus au profit de la commune qui n”ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans la limite de 500 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 16182 et au a) de l’article L. 2221-5-1 du code des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer

à cet effet les actes nécessaires ; Seul pourront être inscrit par le maire des produits de financement les moins risqués, classés en indice

1 ou 2 eten structure À ou B prévus par la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires etes collectivités locales (charte GISSLER)

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire en fonction du plan local d’urbanisme intercommunal en vigueur ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, devant toutes les juridictions en premier et dernier ressort lorsque ces actions concernent :

- Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération ;

- Les décisions prises par le maire pour l'exécution des délibérations du conseil municipal ;

2/3- Les décisions prises par le maire en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel

communal.

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 euros ;

18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l’urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 euros ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite de 5 000 euros ;

27° De procéder, dans la limite d’une surface de 1 000 m°, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au T de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 197$ relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.

Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,

Lunery, le 29 Juin 2026

Sylvain JOLY Gwenaëlle LADEIRA

Maire de Lunery Secrétaire de séance

Acte rendu exécutoire :

Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 9 Juillet 2026

Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 9 Juillet 2026

353COMMUNE DE LUNERY

Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026 Place Jacques Georges FR DÉLIBÉRATION N° 20260629-02 18400 Lunery

02 48 23 14 20

mairie@lunenstr

wwwluneryfr

L'an deux mil vingtsix et le vingtneuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 24 juin 2026, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.

Présents :

M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. HÉNAULT Bertrand, Mme BOULASSIER Bénédicte, Adjoints.

M. JOURDAIN Thierry, M. ESQUIVE Roland, Mme DI NARDO Pascale, Mme MOKRZYCKI Patricia, M. LANOUE Dominique, Mme RADERSMA Maaike.Mme LADEIRA Gwenaëlle,

M. LELIÈVRE Laurent, Mme LAVILLE Estelle, Conseillers municipaux.

Membre Représenté

Monsieur BILLARD Philippe a donné procuration à Monsieur LABED Patrick

Secrétaire : Madame LADETRA Gwenaëlle

Nombre de membres en exercice : 15 Votes Pour : 15

Nombre de membres présents 14 Votes Contre 0

Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : où

PROPOSITION DE RÈGLEMENT AMIABLE À LA SUITE D'UNE ERREUR DE

MARQUAGE LORS DE _L'EXPLOITATION FORESTIÈRE DES USAGES DE

L'ÉCHALUSSE

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Lunery assure la gestion des Usages de l'Échalusse, dont

l'exploitation forestière est réalisée avec l'assistance technique de l'Office National des Forêts (ONF).

Il indique que, par courrier en date du 17 mars 2026, Monsieur Alexandre DESWARTE, propriétaire des parcelles cadastrées section C N°24 et N°25 sur la commune de Primelles, a informé la commune que

les travaux d'exploitation avaient entraîné le passage d'engins forestiers sur sa propriété ainsi que l'abattage d'un chêne situé en dehors des limites des parcelles communales.

À la suite de ce signalement, une vérification a été effectuée par les services de l'Office National des Forêts.

Monsieur le Maire précise que Monsieur Mattéo PINCHON, technicien forestier de l'ONF en charge du suivi de cette exploitation, a reconnu qu'une erreur de marquage, non détectée lors du suivi de

l'exploitation, avait conduit à l'abattage accidentel d'un chêne appartenant à Monsieur Alexandre

DESWARTE.

L'Office National des Forêts a procédé à l'évaluation du préjudice selon ses barèmes habituels.

Le calcul proposé est le suivant :

- Prix moyen du bois : 104,93 € par m°;

- Volume estimé du chêne accidentellement abattu : 0,80 m° ;

- Indemnisation du chêne : 83,94 €.

À cette indemnisation s'ajoute une participation au titre du passage des engins forestiers, calculée selon

le barème de l'Office National des Forêts de 1 € par met par kilomètre, soit un montant de 1,50 €.

Le montant total de la proposition d'indemnisation s'élève ainsi à 85,44 €.

Monsieur le Maire précise également que le houppier du chêne accidentellement abattu demeure la propriété de Monsieur Alexandre DESWARTE et sera mis à sa disposition afin qu'il puisse en disposer

librementEnfin, il indique qu'à ce jour, Monsieur DESWARTE n'a pas encore fait connaître sa position sur cette proposition.

Afin de privilégier une résolution amiable de ce différend et de tenir compte des conclusions de l'Office

National des Forêts, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à présenter cette proposition de règlement amiable à Monsieur Alexandre DESWARTE.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le courrier de Monsieur Alexandre DESWARTE en date du 17 mars 2026 ;

Considérant que la commune assure la gestion des Usages de l'Échalusse ;

Considérant les constatations réalisées par l'Office National des Forêts ;

Considérant que Monsieur Mattéo PINCHON, technicien forestier de l'Office National des Forêts, a reconnu qu'une erreur de marquage, non détectée lors du suivi de l'exploitation, avait conduit à l'abattage

accidentel d'un chêne situé sur une propriété privée ;

Considérant la proposition d'indemnisation établie par l'Office National des Forêts selon ses barèmes ;

Considérant la volonté de la commune de privilégier une résolution amiable de ce différend, sous réserve de l'accord de Monsieur Alexandre DESWARTE ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents ou représentés,

APPROUVE le principe d'une proposition de règlement amiable du différend opposant la commune à

Monsieur DESWARTE ;

AUTORISE Monsieur le Maire à proposer à Monsieur DESWARTE une indemnisation d'un montant de 85,44 €, correspondant au préjudice évalué par l'Office National des Forêts ;

PRÉCISE que cette proposition comprend également la mise à disposition de Monsieur DESWARTE du houppier du chêne accidentellement abattu, celui-ci demeurant sa propriété ;

DIT que le versement de cette indemnisation ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse de cette

proposition par Monsieur DESWARTE et qu'en contrepartie de celte acceptation, un protocole transactionnel sera signé entre les parties afin de mettre un terme définitif à ce différend ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel ainsi que tout document nécessaire à la conclusion et à l'exécution de cet accord amiable.

Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,

Lunery, le 29 Juin 2026

Sylvain JOLY Gwenaëlle LADEIRA

Maire de Lunery Secrétaire de séance

LR

=

y ere \ Acte rendu exécutoi Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 9 Juillet 2026

Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 9 Juillet 2026unery COMMUNE DE LUNERY

Mairie | CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026 Place Jacques Georges 5

OO Ley DÉLIBÉRATION N° 20260629-03 0248231420 a

mairie@luneryfr

www.lunery.fr

L'an deux mil vingt-six et le vingt-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 24 juin 2026, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.

Présents :

M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. HÉNAULT Bertrand, Mme BOULASSIER Bénédicte, Adjoints.

M. JOURDAIN Thierry, M. ESQUIVE Roland, Mme DINARDO Pascale, Mme MOKRZYCKI Patricia, M. BILLARD Philippe (arrivé à 18h50), M. LANOUE Dominique, Mme RADERSMA Maaike

Mme LADEIRA Gwenaëlle, M. LELIÈVRE Laurent, Mme LAVILLE Estelle, Conseillers municipaux.

Membre arrivé en cours de séance :

Monsieur BILLARD Philippe a pris part au vote à compter de la délibération N° 3 : Forêt communale - Approbation du document d'aménagement forestier établi par l'Office National des Forêts

Secrétaire : Madame LADEIRA Gwenaëlle

Nombre de membres en exercice : 15 [Votes Pour: 15

Nombre de membres présents : 15 [Votes Contre: 0

Nombre de suffrages exprimés 15 [Abstentions : 0

FORÊT COMMUNALE — APPROBATION DU DOCUM ENT D'AMÉNAGEMENT

FORESTIER ÉTABLI PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORÈTS

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L.212-3 du Code

forestier, les forêts relevant du régime forestier doivent être dotées d'un document

d'aménagement définissant, sur une période pluriannuelle, les orientations de gestion durable

de la forêt.

Il précise qu'au cours de l'élaboration de ce document, l'une des propositions de gestion

concernant une parcelle des Usages de l'Échalusse a suscité des interrogations de la part de l'un

des garants.

Afin de lever ces interrogations, une visite de terrain a été organisée en présence des garants

des Usages, de Monsieur Mattéo PINCHON, technicien forestier de l'Office National des

Forêts, des élus de la commune de Lunery ainsi que de Monsieur le Maire de Primelles, la parcelle concernée étant située sur le territoire de cette commune.

À l'issue des explications apportées par l'Office National des Forêts et du constat partagé de

l'état sanitaire et sylvicole des arbres présents sur cette parcelle, la proposition de gestion a été

validée de manière collégiale par les garants, l'Office National des Forêts et les élus présents.

Monsieur le Maire tient à remercier les garants des Usages pour leur vigilance ct leur

implication. Leurs observations ont permis d'engager un échange constructif avec l'Ofice

National des Forêts et d'aboutir à une décision partagée, dans l'intérêt d'une gestion durable,

raisonnée et concertée de la forêt.

IL indique que le projet d'aménagement forestier, élaboré par l'Office National des Forêts, comprend notamment :

+ Un état des lieux de la forêt et de son environnement ;

%_ La définition des objectifs de gestion retenus pour les années à venir ;*_ Les programmes de coupes, de travaux sylvicoles, de renouvellement des peuplements et de préservation des milieux naturels.

Monsieur le Maire précise que le document d'aménagement forestier a été transmis à l'ensemble

des conseillers municipaux avec la convocation au présent conseil municipal afin que chacun puisse en prendre connaissance préalablement à la séance.

Il indique également que deux techniciens forestiers de l'Office National des Forêts, dont M.

Mattéo PINCHON, chargé du suivi des forêts communales de Lunery, sont présents en séance

afin de présenter les grandes orientations de ce document, d'en exposer les principaux enjeux

et de répondre aux éventuelles questions des conseillers municipaux.

À l'issue de cette présentation,

Le conseil municipal,

Vu le Code forestier, notamment son article L.212-3 ;

Vu le projet de document d'aménagement forestier établi par l'Office National des Forêts et transmis aux membres du Conseil municipal avec la convocation ;

Considérant que ce document définit les orientations de gestion durable de la forêt communale pour les prochaines années ;

Considérant qu'une visite de terrain a permis de lever les interrogations exprimées sur une

proposition de gestion concernant une parcelle des Usages de l'Échalusse et qu'un consensus a

été trouvé entre les garants, l'Office National des Forêts et les élus des communes concernées ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

ÉMET un avis favorable au projet de document d'aménagement forestier de la forêt communale établi par l'Office National des Forêts ;

APPROUVE les orientations de gestion proposées dans ce document ;

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à l'Office National des Forêts et d'accomplir toutes les démarches nécessaires à son exécution.

Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents, Lunery, le 29 Juin 2026

Sylvain JOLY Gwenaëlle LADEIRA

Maire de Lunery Secrétaire de séance

Acte rendu exécutoire

Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 9 Juillet 2026

Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 9 Juillet 2026Lan COMMUNE DE LUNERY ve | CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026 Jacques Gear rer

18400 Li na | DÉLIBÉRATION N° 20260629-04

02 48 23 14 20

mairie@lunerwfr

wrww.luneryfr

Lan deux mil vingt-six et le vingt-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 24 juin 2026, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire,

Présents :

M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. HÉNAULT Bertrand, Mme BOULASSIER Bénédicte, Adjoints.

M. JOURDAIN Thierry, M. ESQUIVE Roland, Mme DI NARDO Pascale, Mme MOKRZYCKI Patricia, M. BILLARD Philippe (arrivé à 18h50), M. LANOUE Dominique, Mme RADERSMA Maaike

Mme LADEIRA Gwenaëlle, M. LELIÈVRE Laurent, Mme LAVILLE Estelle, Conseillers municipaux.

Membre arrivé en cours de séance

Monsieur BILLARD Philippe a pris part au vote à compter de la délibération N° 3 : Forêt communale - Approbation du doeument d'aménagement forestier établi par l'Office National des Forêts

Secrétaire : Madame LADEIRA Gwenaëlle

Nombre de membres en exercice 15 Votes Pour : 15 ]

Nombre de membres présent 15 [Votes Contre: 0

Nombre de suffrages exprimés : 15 [Abstentions 0 |

CONVENTION DE MANDAT POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'ÉMISSION DE LA FACTURATION PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS POUR DES RECETTES ISSUES DES VENTES DE BOIS

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Lunery est propriétaire de parcelles forestières

relevant du régime forestier et que les ventes de bois sont réalisées avec l'assistance de l'Ofice National des Forêts (ONF).

Il indique que, dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique entre les

personnes publiques et les professionnels, les factures relatives aux ventes de bois devront être

émises et transmises sous forme dématérialisée via la plateforme Chorus Pro à compter du 1°

septembre 2026.

Afin de répondre à cette nouvelle obligation, l'ONF propose aux collectivités forestières la

signature d'une convention de mandat lui permettant d'assurer, au nom et pour le compte de la

commune :

- La préparation des factures relatives aux ventes de bois réalisées par l'ONF ;

- L'émission de ces factures au format électronique ;

- Le dépôt sur la plateforme Chorus Pro pour le compte de la collectivité propriétaire.

Monsieur le Maire précise que cette convention a été transmise à l'ensemble des conseillers

municipaux avec la convocation au présent conseil municipal afin que chacun puisse en prendre connaissance.

11 souligne que cette convention présente plusieurs avantages pour la commune :

- Elle simplifie les démarches administratives liées à la facturation des ventes de bois ;

- Elle sécurise la procédure de facturation en confiant cette mission àl'organisme qui réalise

déjà les ventes et dispose de l'ensemble des informations nécessaires ;

- Elle permet à la commune de respecter les nouvelles obligations réglementaires en

matière de facturation électronique ;- Elle est conclue à titre gratuit et n'entraîne aucun coût supplémentaire pour la collectivité

Monsieur le Maire précise également que cette convention ne concerne que l'établissement et

l'émission des factures. L'encaissement des recettes demeure assuré par le comptable public, conformément aux règles de la comptabilité publique.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à signer la convention de mandat

proposée par l'Office National des Forêts.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,

Vu le projet de convention de mandat pour l'établissement et l'émission de la facturation des

ventes de bois transmis aux membres du conseil municipal avec la convocation ;

Considérant que la commune de Lunery est propriétaire de bois et forêts relevant du régime

forestier,

Considérant l'obligation de recourir à la facturation électronique pour les ventes concernées à compter du 1° septembre 2026 ;

Considérant que l'Office National des Forêts dispose des informations nécessaires à l'établissement des factures relatives aux ventes de bois réalisées pour le compte de la commune ;

Considérant que cette convention permet de simplifier la gestion administrative de la commune tout en garantissant le respect de la réglementation applicable ;

Considérant que cette prestation est réalisée à titre gracieux par l'Office National des Forêts ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat pour l'établissement et l'émission de la facturation par l'ONF pour des recettes issues des ventes de bois ;

PREND ACTE que cette convention porte uniquement sur l'établissement et l'émission des

factures et n'emporte aucune délégation concernant l'encaissement des recettes, lequel demeure de la compétence du comptable public ;

CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la

présente décision.

Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents, Lunery, le 29 Juin 2026

Sylvain JOLY Gwenaëlle LADEIRA

Maire de Lunery Secrétaire de séance

Acte rendu exécutoire :

Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 9 Juillet 2026

Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 9 Juillet 2026a Cd üunery COMMUNE DE LUNERY

Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026 Place Jacques Georges me

18400 Lunery DÉLIBÉRATION N° 20260629-05

02 48 23 14 20

mairie@lunerstr

www:lunery.fr

L'an deux mil vingt-six et le vingt-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué Le 24 juin 2026, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.

Présents :

M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. IÉNAULT Bertrand, Mme BOULASSIER Bénédicte, Adjoints.

M. JOURDAIN Thierry, M. ESQUIVE Roland, Mme DI NARDO Pascale, Mme MOKRZY CKI Patricia, M. BILLARD Philippe (arrivé à 18h50), M. LANOUE Dominique, Mme RADERSMA Maaike

Mme LADEIRA Gwenaëlle, M. LELTÉVRE Laurent, Mme LAVILLE Estelle, Conseillers municipaux.

” een cours de

Monsieur BILLARD Philippe a pris part au vote à compter de la délibération N° 3 : Forêt communale - Approbation du document d'aménagement forestier établi par l'Office National des Forêts

Secrétaire : Madame LADEIRA Gwenaëlle

Nombre de membres en exercice : 15 [Votes Pour: 15

Nombre de membres présents : 15 [Votes Contre: 0

Nombre de suffrages exprimés 15 [Abstentions : 0

SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LA SOCIÉTÉ BORALEX DANS LE CADRE D'UN PROJET AGRIVOLTAÏÎQUE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la société Boralex, spécialisée dans le

développement de projets d'énergie renouvelable, a sollicité la commune dans le cadre d'un

projet agrivoltaïque actuellement à l'étude sur des terrains agricoles situés en limite du territoire

communal.

Dans ce contexte, plusieurs parcelles cadastrées section ZC N°19, 35, 37, 38 et 39, représentant

une superficie totale de 15 219 m°, sont susceptibles d'être intégrées au périmètre du projet,

sous réserve de l'aboutissement de la procédure actuellement engagée par la commune en vue

de leur incorporation dans son domaine privé au titre des biens sans maître.

Monsieur le Maire rappelle que cette procédure est conduite conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et suit son cours indépendamment du projet présenté par la société Boralex. Le protocole d'accord proposé est expressément

conditionné à son aboutissement. Ainsi, si la commune ne devenait finalement pas propriétaire des parcelles concernées, le protocole deviendrait automatiquement caduc, sans indemnité de part et d'autre.

Afin de permettre la poursuite des études techniques, environnementales, agricoles et administratives nécessaires au développement du projet, la société Boralex propose la signature d'un protocole d'accord définissant les engagements réciproques des parties durant cette phase d'étude.

Monsieur le Maire précise que ce protocole ne constitue ni une autorisation de construire, ni un

bail emphytéotique. 11 s'agit uniquement d'un accord permettant à la société Boralex de

13poursuivre les études de faisabilité du projet. Si celui-ci devait aboutir, la conclusion d'un bail emphytéotique ferait l'objet d'une nouvelle délibération du conseil municipal.

Il indique que plusieurs échanges et négociations ont été menés avec la société Boralex afin

d'améliorer les conditions initialement proposées à la commune. Ces discussions ont permis

d'obtenir plusieurs évolutions substantielles du projet de protocole, dans le souci de préserver au mieux les intérêts patrimoniaux, financiers et juridiques de la commune.

- Le protocole prévoit désormais notamment le versement d'une indemnité de 5 000 €, sous

réserve que la commune devienne effectivement propriétaire des parcelles concernées, en

contrepartie des démarches engagées par la commune et du temps consacré à l'instruction de

ce dossier ;

- Le versement d'une indemnité complémentaire de 10 000 € lors de l'obtention des autorisations

administratives définitives, dès 1ors que tout ou partie des parcelles concernées est retenue

dans le projet ;

- Le versement d'une indemnité de 20 000 € au commencement des travaux, dans les mêmes

conditions ;

- Un loyer annuel minimum garanti de 4 000 €, quelle que soit la superficie effectivement retenue parmi les parcelles concernées :

- La prise en charge intégrale par la société Boralex de l'ensemble des frais liés au projet,

notamment les frais de géomètre, de bomnage, de divisions cadastrales, d'actes notariés, de

publicité foncière et de toutes formalités administratives nécessaires ;

- La suppression de la clause d'exclusivité territoriale figurant dans la première version du

protocole ;

- L'adaptation de la clause de confidentialité afin de garantir le respect des obligations de

communication, d'information et de transparence applicables aux collectivités territoriales ;

- La caducité automatique du protocole en cas d'abandon définitif du projet par la société

Boralex.

Monsieur le Maire souligne que le présent protocole ne préjuge en rien de la réalisation effective du projet agrivoltaïque. Celui-ci demeurera soumis, le cas échéant, à l'ensemble des procédures

réglementaires applicables, notamment aux autorisations administratives, environnementales eL

d'urbanisme requises par la législation en vigueur.

Au regard des garanties obtenues à l'issue des négociations et de l'intérêt que pourrait

représenter, pour la commune, la valorisation de parcelles aujourd'hui inexploitées, sans

engagement financier de la collectivité,

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses dispositions

relatives aux biens sans maître ;

Vu le projet de protocole d'accord proposé par la société Boralex ;

Considérant que la société Boralex souhaite poursuivre les études nécessaires au

développement d'un projet agrivoltaïque sur des terrains situés sur le territoire communal ;

Considérant que plusieurs parcelles susceptibles d'être intégrées à ce projet font actuellement

l'objet d'une procédure d'incorporation dans le domaine privé communal au titre des biens sans

maître :

Considérant que le protocole proposé encadre exclusivement la phase de développement du

projet et ne vaut ni autorisation de construire, ni bail emphytéotique :;

213Considérant que le protocole est expressément conditionné à l'aboutissement de la procédure

d'incorporation des parcelles concernées dans le domaine privé communal ;

Considérant que les négociations conduites avec la société Boralex ont permis d'obtenir des

garanties complémentaires préservant les intérêts de la commune, tant sur Les plans juridique que financier :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE les termes du protocole d'accord conclu entre la commune de Lunery et la société

Boralex.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole d'accord ainsi que tout document

nécessaire à son exécution.

PRÉCISE que le présent protocole est expressément subordonné à l'aboutissement de la

procédure d'incorporation des parcelles concernées dans le domaine privé communal. À défaut,

il deviendra automatiquement caduc, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part ni d'autre.

Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents, Lunery, le 29 Juin 2026

Sylvain JOLY Gwenaëlle LADEIRA

Maire de Lunery Secrétaire de séance

Acte rendu exécutoire :

Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 9 Juillet 2026

Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 9 Juillet 2026unery —— | COMMUNE DE LUNERY

Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026

18400 Lunery DÉLIBÉRATION N° 20260629-06

02 48 23 14 20 |

mairie@lunemsir

www.luneryfr

L'an deux mil vingt-six et le vingt-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 24 juin 2026, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.

Présents :

M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. Adjoints.

M. JOURDAIN Thierry, M. ESQUIVE Roland, Mme DINARDO Pascale, Mme MOKRZYCKI Patricia, M. BILLARD Philippe (arrivé à 18h50), M. LANOUE Dominique, Mme RADERSMA Maaike

Mie LADEIRA Gwenaëlle, M. LELIÈVRE Laurent, Mme LA VILLE Estelle, Conseillers municipaux.

Membre arrivé encours de séance:

Monsieur BILLARD Philippe a pris part au vote à compter de la délibération N° 3 : Forêt communale - Approbation du document d'aménagement forestier établi par l'Office National des Forêts

AULT Bertrand, Mme BOULASSIER Bénédicte,

Secrétaire : Madame LADEIRA Gwenaëlle

Nombre de membres en exercice : 15 [Votes Pour: 15

Nombre de membres présents 15 [Votes Contre: 0

Nombre de suffrages exprimés : 15 [Abstentions : o

DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT SUPPLÉANT DE LA COMMUNE AU SEIN

DE CHER INGÉNIERIE DES TERRITOIRES (CIT) - COMPLÉMENT À LA

DÉLIBÉRATION N°20260321-08-7 DU 21 MARS 2026

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération N°20260321-08-7 du 21 mars 2026, le conseil

municipal a désiené Monsieur Bertrand HÉNAULT en qualité de représentant titulaire de la

commune auprès de Cher Ingénierie des Territoires (CIT), à la suite du renouvellement général du conseil municipal.

IL indique que, postérieurement à cette désignation, les services de Cher Ingénierie des

Territoires ont informé la commune qu'il convenait également de désigner un représentant

suppléant afin d'assurer la représentation de la commune en cas d'empêchement du titulaire.

Monsieur le Maire précise que cette désignation vient compléter la délibération du 21 mars

2026, laquelle demeure inchangée pour le reste.

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de voter à main levée pour procéder à cette

désignation. Conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT), ce mode de scrutin requiert l'unanimité du conseil

municipal

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents,

DÉCIDE de procéder au vote à main levée pour la désignation du représentant suppléant de la

commune au sein de Cher Ingénierie des Territoires (CIT)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner Monsieur Laurent LELIÈVRE en

qualité de représentant suppléant de la commune auprès de Cher Ingénierie des Territoires.

Il est procédé au vote à main levéeMonsieur Laurent LELIÈVRE est désigné délégué suppléant avec 15 Voix POUR

Le Conseil municipal,

DÉSIGNE Monsieur Laurent LELIÈVRE en qualité de représentant suppléant de la commune

auprès de Cher Ingénierie des Territoires (CIT) ;

PRÉCISE que Monsieur Bertrand HÉNAULT demeure représentant titulaire de la commune,

conformément à la délibération n°20260321-08-7 du 21 mars 2026 ;

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette désignation complémentaire à Cher Ingénierie

des Territoires.

Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,

Lunery, le 29 Juin 2026

Syivain JOLY Gwenaëlle LADEIRA Maire de Lunery Secrétaire de séance

Acte rendu exécutoire :

Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 9 Juillet 2026

Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 9 Juillet 2026Commune de

unery COMMUNE DE LUNERY Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026

140 Lane DÉLIBÉRATION N° 20260629-07 02 48 2314 20 RE

mairie@lunery.r

www.lunery.fr

L'an deux mil vingt-six et le vingt-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de

LUNERY, régulièrement convoqué le 24 juin 2026, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous Ia présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.

Présent

M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. HÉNAULT Bertrand, Mme BOULASSIER Bénédicte, Adjoints.

M. JOURDAIN Thierry, M. ESQUIVE Roland, Mme DI NARDO Pascale, Mme MOKRZYCKI Patricia, M. BILLARD Philippe (arrivé à 18h50), M. LANOUE Dominique, Mme RADERSMA Maaike

Mme LADEIRA Gwvenaëlle, M. LELTÉVRE Laurent, Mme LAVILLE Estelle, Conseillers municipaux.

Membre arrivé en cours de séance

Monsieur BILLARD Philippe a pris part au vote à compter de la délibération N° 3 : Fort communale - ‘Approbation du document d'aménagement forestier établi par l'OiMice National des Forêts

Secrétaire : Madame LADEIRA Gwenaëlle

Nombre de membres en exercice : 15 Votes Pour : 15

Nombre de membres présents 15 Votes Contre : 0

Nombre de suffrages exprimés 15 Abstentions : 0

PROCÉDURE « BIEN SANS MAÎTRE » - INCORPORATION DU BIEN DANS LE

DOMAINE COMMUNAL

Monsieur Bertrand HÉNAULT, Adjoint en charge de l'urbanisme, rappelle que la commune a

engagé une procédure de bien sans maître concernant la parcelle cadastrée section AP N°82, située au lieu-dit « La Croix Balante » à Lunery.

Il précise que, par arrêté N°2025-11-01 du 5 novembre 2025 portant constatation d'un bien sans maître, Monsieur le Maire a constaté que cette parcelle ne disposait pas de propriétaire connu

et que les contributions foncières s'y rapportant n'avaient pas été acquittées depuis plus de trois années consécutives.

Cet arrêté a été pris après confirmation de cette situation par les services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Cher et après avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs.

Monsieur HÉNAULT indique que les mesures de publicité prévues par la réglementation ont

étéréalisées et qu'à l'issue du délai légal de six mois, aucun propriétaire ne s'est manifesté auprès

de la commune pour revendiquer la propriété de ce bien.

Il rappelle que l'article 713 du Code civil prévoit que les biens sans maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés

Afin d'achever la procédure engagée et de sécuriser juridiquement l'acquisition de cette parcelle,

il convient désormais que le conseil municipal se prononce sur son incorporation dans le

domaine communal.

Monsieur HÉNAULT précise également qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire à prendre

l'arrêté constatant l'incorporation du bien dans le patrimoine communal ainsi qu'à accomplir les

formalités de publicité foncière nécessaires auprès du service de la publicité foncière

compétent.En conséquence, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l'incorporation de la

parcelle cadastrée AP N°82 dans le domaine communal.

Le conseil municipal,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1

et suivants ;

Vu l'article 713 du Code civil ;

Vu la réponse de la Direction Départementale des Finances Publiques du Cher en date du 9 mai

2025 constatant l'absence de paiement des taxes foncières depuis plus de trois années

consécutives ;

Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 3 novembre

202$ ;

Vu l'arrêté N°2025-11-01 du 5 novembre 2025 portant constatation d'un bien sans maître concernant la parcelle cadastrée section AP N°82 située au lieu-dit « La Croix Balante » à

Lunery ;

Considérant que les mesures de publicité prévues par la réglementation ont été régulièrement

accomplies ;

Considérant qu'à l'expiration du délai légal de six mois suivant la dernière mesure de publicité,

aucun propriétaire ne s'est fait connaître :

Considérant que les conditions prévues par les articles L.1123-3 du Code général de la propriét

des personnes publiques et 713 du Code civil sont réunies ;

Considérant l'intérêt pour la commune d'incorporer cette parcelle à son patrimoine

Après avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents,

DÉCIDE d'incorporer dans le domaine communal la parcelle cadastrée section AP N°82 située au lieu-dit « La Croix Balante » à Lunery ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l'arrêté constatant cette incorporation dans le

patrimoine communal ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à la

publication de cette acquisition auprès du service de la publicité foncière compétent ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,

Lunery, le 29 Juin 2026

Sylvain JOLY Gwenaëlle LADEIRA

Maire de Lunery Secrétaire de séance

Acte rendu exécutoire

Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 9 Juillet 2026

Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 9 Juillet 2026unery - LE DE COMMUNE DE LUNERY taie CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026

Place Jacques Georges .

18400 Lunery DÉLIBÉRATION N° 20260629-08 02 48 23 14 20 a

mairie@luneryfr

www.lunery.fr

L'an deux mil vingt-six et le vingt-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 24 juin 2026, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire,

Présents :

M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. HÉNAULT Bertrand, Mme BOULASSIER Bénédicte, Adjoints.

M. JOURDAIN Thierry, M. ESQUIVE Roland, Mme DI NARDO Pascale, Mme MOKRZYCKI Patricia, M. BILLARD Philippe (arrivé à 18h50), M. LANOUE Dominique, Mme RADERSMA Maaike

Mme LADEIRA Gwvenaëlle, M. LELIÈVRE Laurent, Mme LAVILLE Estelle, Conseillers municipaux.

Membre ani

Monsieur BILLARD Philippe a pris part au vote à compter de la délibération N° 3 : Forêt communale - Approbation du document d'aménagement forestier établi par l'Office National des Forêts en cours de séance :

Secrétaire : Madame LADEIRA Gwenaëlle

Nombre de membres en exercice 15 Votes Pour : 15

Nombre de membres présents 15 Votes Contre [0

Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : [0

INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION (TVLH)

Monsieur Patrick LABED, Adjoint en charge du budget et des finances, expose que la loi de

finances pour 2026 a fusionné la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation

sur les logements vacants (THLV) en une nouvelle taxe unique : la Taxe sur la Vacance des

Locaux d’Habitation (TVLH).

Il rappelle que la THLV actuellement applicable sur le territoire communal disparaîtra au 31

décembre 2026 et que, sans nouvelle délibération du conseil municipal, aucune taxe sur les

logements vacants ne pourra être perçue à compter du 1° Janvier 2027.

Monsieur LABED précise que cette taxe concerne les logements durablement vacants, sous

certaines conditions définies par le Code général des impôts, notamment lorsque le logement

est inoccupé depuis au moins deux années consécutives dans les communes situées en zone non tendue. Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, ainsi que ceux proposés à la vente ou à la location au prix du marché sans trouver preneur, sont exclus du dispositif.

Il indique que la commune ne souhaite pas instaurer cette taxe dans un objectif de rendement

fiscal, mais comme un outil visant à encourager la remise sur le marché de logements actuellement vacants, que ce soit par la location, la vente ou la rénovation.

Dans un contexte de tension sur l'accès au logement et afin de favoriser l'accueil de nouveaux habitants, il apparaît opportun de maintenir un dispositif permettant d'inciter les propriétaires concernés à valoriser leur patrimoine immobilier.

En conséquence, Monsieur LABED propose au conseil municipal d'instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation sur le territoire communal à compter du 1% janvier 2027.Le conseil municipal,

Vu l’article 1406 bis du Code général des impôts ;

Vu la loi de finances pour 2026 ayant institué la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation ;

Considérant la suppression de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants à compter du 31 décembre 2026 ;

Considérant l'intérêt de favoriser la remise sur le marché des logements durablement vacants ;

Considérant la volonté de Ia commune d'encourager la location, la vente ou la réhabilitation des

logements inoccupés afin de contribuer à la dynamique démographique et résidentielle du

territoire;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE d'instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH) sur l'ensemble du territoire communal à compter du ler janvier 2027 ;

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services de l'État dans les conditions

prévues par la réglementation.

Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,

Lunery, le 29 Juin 2026

Sylvain JOLY Gwenaëlle LADEIRA

Maire de Lunery Secrétaire de séance

Acte rendu exécutoire :

Publication sur le site internet de la commune : luneryfr le 9 Juillet 2026

Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 9 Juillet 2026unery -— | COMMUNE DE LUNERY Mairie

Place Jacques Georges | CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026

18400 Lunery DÉLIBÉRATION N° 20260629-09

02 48 23 14 20 EE

mairie@lunensfr

wwwlunery.fr

L'an deux mil vingt-six et le vingt-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 24 juin 2026, s’est réuni en session ordinaire, dans Le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.

Présents :

M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. HÉNAULT Bertrand, Mme BOULASSIER Bénédicte, Adjoints.

M. JOURDAIN Thierry, M. ESQUIVE Roland, Mme DI NARDO Pascale, Mme MOKRZYCKI Patricia, M. BILLARD Philippe (arrivé à 18h50), M. LANOUE Dominique, Mme RADERSMA Maaike

Mie LADEIRA Gwenaëlle, M. LELTÈVRE Laurent, Mme LAVILLE Estelle, Conseillers municipaux.

en cours de sé Membre ai

Monsieur BILLARD Philippe a pris part au vole à compter de la délibération N° 3 : Forêt communale - Approbation du document d'aménagement forestier établi par l'Office National des Forêts

Secrétaire : Madame LADEIRA Gwenaëlle

Nombre de membres en exercice 15 | Votes Pour: 15

Nombre de membres présents : 15 [Votes Contre: er

Nombre de suffrages exprimés : 15 [Abstentions : [0

FIXATION DU TAUX DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION (TVLH)

Monsieur Patrick LABED, Adjoint en charge du budget et des finances, rappelle que le conseil

municipal vient de décider l'institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation CTVLH) sur le territoire communal à compter du 1° janvier 2027.

Il convient désormais de fier Le taux applicable à cette taxe, dans les limites prévues par l'article

1406 bis du Code général des impôts, qui autorise les communes situées en zone non tendue à

déterminer librement le taux de cette taxe, dans la limite de 50 %.

Monsieur LABED précise que l'objectif poursuivi par la commune n'est pas de créer une

nouvelle ressource fiscale mais d'inciter les propriétaires de logements durablement vacants à

remettre leur bien sur le marché, soit par la location, soit par la vente, soit par la réalisation de

travaux permettant leur réoccupation.

Il souligne que la vacance prolongée de certains logements constitue un frein à l'accueil de

nouveaux habitants, à la revitalisation du centre-bourg et des hameaux ainsi qu'à l'attractivité

générale de la commune.

Afin de donner à cette mesure un caractère suffisamment incitatif, Monsieur LABED en lien avec la commission Finances et budget propose au conseil municipal de fixer Le taux de la Taxe

sur la Vacance des Locaux d'Habitation à 25 % à compter des impositions établies au titre de

l'année 2027.

T1 rappelle également que les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du

propriétaire ou ceux proposés à la vente ou à la location dans des conditions normales de marché ne sont pas concernés par cette taxation.

Le conseil municipal,Vu l'article 1406 bis du Code général des impôts ;

Vu la délibération du même jour instituant la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation sur

le territoire communal ;

Considérant la nécessité d'encourager la remise sur le marché des logements durablement vacants ;

Considérant la volonté de favoriser l'accueil de nouveaux habitants et de lutter contre la vacance

résidentielle ;

Considérant que le taux proposé présente un caractère incitatif tout en demeurant inférieur au plafond légal fixé par la réglementation ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

FIXE le taux de la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLEI) à 25 % :

PRÉCISE que ce taux s'appliquera aux impositions établies à compter du 1° janvier 2027 ;

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services de l'État dans les conditions prévues par la réglementation.

Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,

Lunery, le 29 Juin 2026

Sylvain JOLY Gwenaëlle LADEIRA

Maire de Lunery Secrétaire de séance

ER

Acte rendu exécutoi

Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 9 Juillet 2026

Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 9 Juillet 2026Lünery cr <à COMMUNE DE LUNERY Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026

Place Jacques Georges me 18400 Lunery DÉLIBÉRATION N° 20260629-10

02 48 23 14 20

mairie@luneryfr

www.lunery.fr

L'an deux mil vingt-six et le vingt-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 24 juin 2026, s'est réuni en session ordinaire, dans Le Lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire,

Présents :

M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. HÉNAULT Bertrand, Mme BOULASSIER Bénédicte, Adj

M. JOURDAIN Thierry, M. ESQUIVE Roland, Mme DI NARDO Pascale, Mme MOKRZYCKI Patricia, M. BILLARD Philippe (arrivé à 18h50), M. LANOUE Dominique, Mme RADERSMA Maaike

Mme LADEIRA Gwenaëlle, M. LELIÉVRE Laurent, Mme LAVILLE Estelle, Conseillers municipaux.

Membre arrivé en cours de séance :

Monsieur BILLARD Philippe a pris part au vote à compter de la délibération N° 3 : Forêt communale - ‘Approbation du document d'aménagement forestier établi par l'Oîice National des Forêts

Secrétaire : Madame LADEIRA Gwenaëlle

Nombre de membres en exercice : 15 | Votes Pour: _ 15

Nombre de membres présents : 15 | Votes Contre o

[Nombre de suffrages exprimés : 15 [Abstentions : o

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DU CHER (SDE 18) - ADOPTION DES

PLANS DE FINANCEMENT PRÉVISIONNELS — RÉNOVATION DE L'ÉCLAIRAGE

PUBLIC

Monsieur le Maire expose au conseil municipal

Par délibération N° 20211213-07 du 13 décembre 2021, nous avons délibéré pour transférer la

compétence éclairage publie au SDE 18 « formule complète ».

Outre le côté maintenance, cette formule prévoit une participation du SDE 18 dans le cadre de

la rénovation de notre éclairage public.

Deux études techniques et les plans de financement prévisionnels en lien ont été demandés au

SDE 18 pour des travaux à commander en 2026 concernant l’armoire de commande d'éclairage

public et ses lanternes place Léon Dupuis et des segments de rues environnants dépendant de

l'armoire de commande.

Les études techniques et les plans de financement prévisionnels ont été envoyés aux conseillers

municipaux avec la convocation.

Le fait de rénover l'éclairage public évitera de trop subir les hausses des tarifs de l'électricité

(gain de consommation électrique de plus de 50 %).

Dossier 2026-07-026 : Plan N°1 - Place Léon Dupuis

Plan de financement prévisionnel :

Coût total des travaux : 9702,51 EHT

Participation du SDE 18 (50%) : 4851,25€HT

Reste à charge pour la commune sur fond propre (50%) : 4851.25 € HTDossier 2026-07-026 : Plan N° 2 — Rues

Plan de financement prévisionnel :

Coût total des travaux 53 952,04 € HT

Participation du SDE 18 (50%) : 26 976,02 € HT

Reste à charge pour la commune sur fond propre (50%) : 26 976,02 € HT

Le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du

montant réellement acquitté par le SDE 18.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de valider les plans de financement

prévisionnels ci-dessus et de l’autoriser à signer tout document relatif à ces dossiers.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

VALIDE les plans de financement prévisionnels pour les dossiers 2026-07-026 : Plan N° 1 - Place Léon Dupuis et 2026-07-026 : Plan N° 2 - Rues afin de rénover l’éclairage public :

AUTORISE Monsieur le Maire à les signer,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,

Lunery, le 29 Juin 2026

Sylvain JOLY Gwenaëlle LADETRA

Maire de Lunery Secrétaire de séance

>

Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 9 Juillet 2026

Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 9 Juillet 2026UNETY um | COMMUNE DE LUNERY

Fans. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026 Pk ges D Dee ue | DÉLIBÉRATION N° 20260629-11

02 48 23 14 20

mairie@lunensfr

wwvluneryfr

Lan deux mil vingt-six et le vingt-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 24 juin 2026, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire,

Présents :

M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. HÉNAULT Bertrand, Mme BOULASSIER Bénédicte, Adjoints.

M. JOURDAIN Thierry, M. ESQUIVE Roland, Mme DI NARDO Pascale, Mme MOKRZY CKI Patricia, M. BILLARD Philippe (arrivé à 18h50), M. LANOUE Dominique, Mme RADERSMA Maaike

Mme LADEIRA Gwenaëlle, M. LELIÈVRE Laurent, Mme LAVILLE Estelle, Conseillers municipaux.

Membre arrivé en cours de séane

Monsieur BLLLARD Philippe 2 pris part au vote à compter de la délibération N° 3 : Forêt communale - Approbation du document d'aménagement forestier établi par l'Office National des Forêts

Secrétaire : Madame LADEIRA Gwenaëlle

Nombre de membres en exercice : 15 Votes Pour : 15

Nombre de membres présents : 15 Votes Contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES - ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026

Monsieur Patrick LABED, Adjoint en charge des finances, expose :

Comme chaque année, il convient de fixer le montant de la participation aux frais de fonctionnement qui sera demandé aux communes situées hors du canton de Chârost, dont des

enfants sont scolarisés dans les écoles de la commune, au titre de l’année scolaire 2025-2026.

Il rappelle que la commune de Primelles, bien que faisant partie du canton de Chârost participe

aux frais de fonctionnement des écoles.

Il est proposé au conseil municipal de conserver celte participation à 250,00 € pour l’année

scolaire 2025/2026.

Monsieur LABED précise que les frais s’élèvent à bien plus de 250 euros et qu’en lien avec la commission Écoles, la commission Finances travaille sur ce sujet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DONNE son accord pour maintenir la participation aux frais de fonctionnement des écoles pour

L'année scolaire 2025/2026 à 250,00 € par enfants scolarisés sur la commune.

CHARGE Monsieur le Maire de signer les conventions avec les communes concernées par la

participation aux frais de fonctionnement des écoles, qui se trouvent hors du canton de Chärost, mais également avec la commune de Primelles.Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,

Lunery, le 29 Juin 2026

Sylvain JOLY Gwenaëlle LADEIRA

Maire de Lunery Secrétaire de séance

Acte rendu exécutoire :

Publication sur le site internet de Ia commune : lunery.fr le 9 Juillet 2026

Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 9 Juillet 2026unery | COMMUNE DE LUNERY Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026

Piace Jacques Georges

18400 Lunery DÉLIBÉRATION N° 20260629-12 02 48 23 1420

mairie@luneryfr

wwwlunery.fr

L'an deux mil vingtsix ct le vingt-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 24 juin 2026, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.

Présents :

M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. HÉNAULT Bertrand, Mme BOULASSIER Bénédicte,

Adjoints.

M. JOURDAIN Thierry, M. ESQUIVE Roland, Mme DI NARDO Pascale, Mme MOKRZYCKI Patricia, M. BILLARD Philippe (arrivé à 18h50), M. LANOUE Dominique, Mme RADERSMA Maaike

Mme LADEIRA Gwenaëlle, M. LELIÈVRE Laurent, Mme LAVILLE Estelle, Conseillers municipaux.

Membre arrivé en cours de séance :

Monsieur BILLARD Phifippe a pris part au vote à compter de la délibération N° 3 : Forêt communale - Approbation du document d'aménagement forestier établi par l'Office National des Forêts

Secrétaire : Madame LADEIRA Gwenaëlle

Nombre de membres en exercice : 15 Votes Pour : 15

Nombre de membres présents : 15 Votes Contre : û

Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0

DOTATION POUR LES FOURNITURES SCOLAIRES — ANNÉE SCOLAIRE 2026/2027

Madame Lucie CHAMAILLARD, Adjointe en charge des écoles, expose :

La dotation destinée à l'acquisition des fournitures scolaires pour l'année scolaire 2025/2026 a été fixée à 65,00 € par élève.

Il est proposé de maintenir cette dotation à 65,00 € par élève pour l'année scolaire 2026/2027, au bénéfice de l'ensemble des élèves fréquentant les écoles de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

DONNE son accord pour maintenir le montant de dotation à 65,00 € par élève pour l’année scolaire 2026/2027.

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,

Lunery, le 29 Juin 2026

Sylvain JOLY Gwenaëlle LADEIRA

Maire de Lunery Secrétaire de séance

Acte rendu exécutoire :

Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 9 Juillet 2026

Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 9 Juillet 2026ur unery COMMUNE DE LUNERY

Mairie IL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026 Place Jacques Georges

18400 Lunery DÉLIBÉRATION N° 20260629-13

02 48 23 14 20

mairie@luneryfr

www.lunery.fr

L'an deux mil vingt-six et le vingt-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 24 juin 2026, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire,

Présents :

M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. HÉNAULT Bertrand, Mme BOULASSIER Bénédicte, Adjoints.

M. JOURDAIN Thierry, M. ESQUIVE Roland, Mme DI NARDO Pascale, Mme MOKRZYCKI Patricia, M. BILLARD Philippe (arrivé à 18h50), M. LANOUE Dominique, Mme RADERSMA Maaike

Mme LADEIRA Gwenaëlle, M. LELIÈVRE Laurent, Mme LAVILLE Estelle, Conseillers municipaux.

Membre arrivé en cours de séance

Monsieur BILLARD Philippe a pris part au vote à compter de la délibération N° 3 : Forêt communale - Approbation du document d'aménagement forestier établi par l'Office National des Forêts

Secrétaire : Madame LADEIRA Gwenaëlle

Nombre de membres en exercice : 15 Votes Pour : 15

Nombre de membres présents : 15 [Votes Contre: 0

Nombre de suffrages exprimés : 15 [Abstentions : 0

DOTATION POUR L'ACHAT DE JOUETS AUX ENFANTS DE L'ÉCOLE MATERNELLE GÉRARD JAMET - NOËL 2026

Madame Lucie CHAMAILLARD, Adjointe en charge des écoles, expose :

La dotation pour les joucts des enfants de l’école maternelle avait été fixée, pour l'année 2025,

à 25,00 € par enfant.

Il est proposé, pour l’année 2026, de maintenir cette dotation à 25,00 € pour les enfants

scolarisés en maternelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

DONNE son accord pour maintenir Le montant de dotation à 25,00 € par enfant scolarisé à la maternelle Gérard JAMET pour l’année 2026.

CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,

Lunery, le 29 Juin 2026

Sylvain JOLY Gwenaëlle LADEIRA

Maire de Lunery Secrétaire de séance

Acte rendu exécutoire :

Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 9 Juillet 2026

Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 9 Juillet 2026unery Re COMMUNE DE LUNERY Moirie CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026

Place Jacques Georges ré

18400 Lunery DÉLIBÉRATION N° 20260629-14

02 48 23 4 20 EE —=—

mairie@lunemsfr

wwwlunery.fr

Lan deux mil vingt-six et le vingt-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 24 juin 2026, s'est réuni en session ordinaire, dans Le lieu habituel de ses

Séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.

Présents :

M. LAI Adjoints.

M. JOURDAIN Thierry, M. ESQUIVE Roland, Mme DI NARDO Pascale, Mme MOKRZYCKI Patricia, M. BILLARD Philippe (arrivé à 18h50), M. LANOUE Dominique, Mme RADERSMA Maaike

Mme LADEIRA Gwenaëlle, M. LELIÈVRE Laurent, Mme LAVILLE Estelle, Conseillers municipaux.

Membre arrivé en cours de séanci

Monsieur BILLARD Philippe a pris part au vote à compter de la délibération N° 3 : Forêt communale - Approbation du document d'aménagement forestier établi par l'Office National des Forêts

D Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. HÉNAULT Bertrand, Mme BOULASSIER Bénédicte,

Secrétaire : Madame LADEIRA Gwenaëlle

Nombre de membres en exercice 15 Votes Pour 15

Nombre de membres présents : 15 Votes Contre : ù

Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : où

MOTION POUR LE MAINTIEN DE L'OFFRE DE PROXIMITÉ DE LA FRANÇAISE

DES JEUX SUR LA COMMUNE DE LUNERY

Monsieur le Maire rappelle au conscil municipal que le commerce multiservices de Lunery constitue depuis près de quarante ans un lieu essentiel de la vie locale.

Au-delà de son activité économique, cet établissement participe activement au maintien du lien social, à l'animation du bourg et à l'atractivité de Ia commune. Il constitue également un service

de proximité particulièrement apprécié des habitants.

Monsieur le Maire rappelle que ce commerce proposait historiquement la vente des produits de la Française des Jeux, service utilisé tant par les habitants de Lunery que par une clientèle de

passage.

Après plusieurs années de recherche particulièrement difficiles afin de trouver un repreneur

sérieux pour cet établissement, Madame Albanne BOESNACH a choisi de s'investir dans ce

projet et de reprendre ce commerce.

Le conseil municipal souligne que cette reprise représente une opportunité majeure pour la commune. Madame BOESNACH ne se limite pas à maintenir les activités existantes mais porte

un véritable projet de développement comprenant notamment le maintien du bar-tabac-presse,

du dépôt de pain, ainsi que la création de nouveaux services de proximité tels qu'une épicerie,

une offre de petite restauration et un dépôt de colis.

Le conseil municipal constate que Madame BOESNACH a bénéficié d'un accompagnement de

la part de différents acteurs du développement économique et que son projet a reçu le soutien

de plusieurs partenaires institutionnels.

Il regrette que l'agrément permettant la commercialisation des produits de la Française des Jeux m'ait pas été accordé à ce jour alors même que ce service existait précédemment dans

l'établissement.

Le conseil municipal estime que la présence de la Française des Jeux constitue un élément important de l'équilibre économique du commerce et contribue à son attractivilé.Il considère également que le refus d'agrément pénalise non seulement la commerçante mais

également les habitants de Lunery et des communes voisines, contraints de se déplacer vers

d'autres communes pour bénéficier de ce service.

Le conseil municipal tient à souligner la qualité du projet porté par Madame Albanne

BOESNACH, son implication dans la vie locale et sa volonté de développer durablement l'offre

de services de proximité sur la commune.

Le conseil municipal,

Considérant l'importance du commerce multiservices de Lunery pour la vie locale ;

Considérant les difficultés rencontrées durant plusieurs années pour assurer la reprise de cet

établissement ;

Considérant la qualité du projet porté par Madame Albanne BOESNACH ;

Considérant l'intérêt économique et social que représente le maintien d'une offre de proximité

de la Française des Jeux sur la commune ;

Considérant la volonté de la commune de soutenir le commerce local et les services de proximité;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

APPORTE son entier soutien à Madame Albanne BOESNACH dans ses démarches visant à

obtenir l'agrément de la Française des Jeux ;

DEMANDE à la Française des Jeux de réexaminer avec bienveillance sa demande au regard de

la qualité du projet présenté, de l'intérêt général qui s'attache au maintien de ce service et des

besoins des habitants du territoire ;

AFFIRME son attachement au maintien et au développement des commerces de proximité dans

les communes rurales ;

AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre la présente motion à la Française des Jeux ainsi

qu'à toute autorité ou organisme qu'il jugera utile d'informer.

Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents, Lunery, le 29 Juin 2026

Sylvain JOLY Gwenaëlle LADEIRA

Maire de Lunery Secrétaire de séance

Acte rendu exécutoire :

Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 9 Juillet 2026

Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 9 Juillet 2026une ry © COMMUNE DE LUNERY

Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026 Place Jacques Georges.

18400 Lunery | DÉLIBÉRATION N° 20260629-15 0248 23 1420 a

mairie@lunenytr

www.luneryfr

L'an deux mil vingt-six et le vingé-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 24 juin 2026, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses

Séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.

Présents

M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. TÉNAULT Bertrand, Mme BOULASSIER Bénédicte, Adjoints.

M. JOURDAIN Thierry, M. ESQUIVE Roland, Mme DI NARDO Pascale, Mme MOKRZYCRI Patricia, M. BILLARD Philippe (arrivé à 18h50), M. LANOUE Dominique, Mme RADERSMA Maaike

Mine LADEIRA Gwenaëlle, M. LELIÈVRE Laurent, Mme LAVILLE Estelle, Conseillers municipaux.

Membre arrivé en cours de séane

Monsieur BILLARD Philippe a pris part au vote à compter de la délibération N° 3 ; Forêt communale - Approbation du document d'aménagement forestier établi par l'Office National des Forêts

Secrétaire : Madame LADEIRA Gwenaëlle

Nombre de membres en exercice : 15 [Votes Pour: 15

Nombre de membres présents 15 [Votes Contre: o

Nombre de suffrages exprimés : 15 [Abstentions : 0

PERSONNEL COMMUNAL - RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, conformément à l’article L.522-27 du

Code général de la fonction publique, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer le nombre maximum de

fonctionnaires pouvant être promus à un grade d'avancement, parmi les agents remplissant les

conditions statutaires requises.

I rappelle que ce taux, communément appelé « ratio promus/promouvables », doit être fixé

pour chaque grade accessible par voie d'avancement.

Monsieur le Maire indique que la collectivité souhaite permettre, lorsque les conditions sont

réunies et que la valeur professionnelle de l'agent le justifie, l'avancement au grade d’Adjoint

Technique Principal de 2?" Classe.

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 juin 2026,

Monsieur le Maire propose à 1

d'avancement de grade :

semblée de fixer le taux suivant pour la procédure

Cadre d'emplois Grade d'avancement Taux (en %)

Adjoint Technique Territorial | Adjoint Technique Principal de 2% Classe | 100%

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d'un pourcentage, reste en

vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.522-27 ;Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 juin 2026 ;

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les ratios d'avancement de grade

applicables aux agents de la collectivité ;

Considérant qu’il convient de fixer le ratio applicable à l'avancement au grade d’Adjoint

Technique Principal de 2%" Classe ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

ADOPTE la proposition ci-dessus ;

FIXE à 100 % le taux applicable à l'avancement au grade d’Adjoint Technique Principal de

2m Classe ;

PRÉCISE que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant

qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,

Lunery, le 29 Juin 2026

Sylvain JOLY Gwenaëlle LADETRA

Maire de Lunery Secrétaire de séance

Acte rendu exécutoire :

Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 9 Juillet 2026

Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 9 Juillet 2026Un COMMUNE DE LUNERY Mans CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026

Place Jacques Georges ni

18400 Lunery | DÉLIBÉRATION N° 20260629-16

02 48 25 14 20 a

mairie@luneryér

www.lunervfr

L'an deux mil vingt-six et le vingt-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 24 juin 2026, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.

Présents

M. LA Adjoints.

M. JOURDAIN Thierry, M. ESQUIVE Roland, Mme DI NARDO Pascale, Mme MOKRZYCKI Patricia, M. BILLARD Philippe (arrivé à 18h50), M. LANOUE Dominique, Mme RADERSMA Maaike

Mme LADEIRA Gwenaëlle, M. LELIÈVRE Laurent, Mme LA VILLE Estelle, Conseillers municipaux.

Membre arrivé en cours de séance

Monsieur BILLARD Philippe apris part au vote à compter de la délibération N° 3 : Forêt communale - Approbation du document d'aménagement forestier établi par l'Office National des Forêts

Secrétaire : Madame LADEIRA Gwenaëlle

Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. HÉNAULT Bertrand, Mme BOULASSIER Bénédicte,

Nombre de membres en exercice : 15 Votes Pour. 15

Nombre de membres présents 15 Votes Contre : 0

Nombre de suffrages exprimés 15 Abstentions : O

PERSONNEL COMMUNAL — SUPPRESSION DE POSTES ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il convient de procéder à une mise à jour du

tableau des effectifs de la commune.

Il précise que cette délibération ne vise pas à supprimer des emplois occupés ou à réduire les

effectifs de la collectivité, mais à régulariser administrativement le tableau des effectifs afin

qu'il corresponde à la réalité des emplois existants.

En effet, au fil du temps, différents mouvements de personnel sont intervenus au sein de la

collectivité, notamment :

> Des avancements de grade;

> Etune démission ;

Il convient done de supprimer du tableau des effecti

pour le fonctionnement des services.

es postes devenus vacants et sans utilité

Monsieur le Maire indique que le Comité Social Territorial a été consulté lors de sa séance du

23 juin 2026 et a émis un avis favorable sur les suppressions de postes proposées.

Les suppressions concement les emplois suivants :

> 1 poste d'adjoint administratif territorial à 15/35" devenu vacant suite à la démission

d’un agent :

> 1 poste d'adjoint administratif territorial principal de 2° Classe à 35/35%"° devenu

vacant suite à un avancement de grade ;

> 1 poste d'adjoint d'animation territorial principal de 22% Classe à 14,19/35"° devenu

vacant suite à un avancement de gradeMonsieur le Maire précise que ces suppressions ont pour seul objet d'assurer la cohérence du

tableau des effectifs avec les emplois réellement pourvus ou susceptibles d'être pourvus au sein

de Ka collectivité.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à

L.542-5 ;

Vu les avis favorables du Comité Social Territorial en date du 23 juin 2026 ;

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité ;

Considérant que les emplois concernés sont vacants et ne correspondent plus aux besoins

actuels des services ;

Considérant que ces suppressions résultent notamment d'avancements de grade, de promotions

internes, de modifications de temps de travail, de départs à la retraite ou de démissions ;

Considérant que cette démarche vise à assurer une gestion rigoureuse et sincère du tableau des

effectifs ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la suppres

ci-dessus.

n des postes devenus vacants et désormais sans objet, tels qu'indiqués

DIT que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence ;

CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la

présente décision.

Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents, Lunery, le 29 Juin 2026

Sylvain JOLY Gwenaëlle LADEIRA

Maire de Lunery Secrétaire de séance

Acte rendu exécutoire :

Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 9 Juillet 2026

Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 9 Juillet 2026