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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240628 202
Document publié le Vendredi 28 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240628 202)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-202
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2022-03-09-00036 - PREF/CABINET/BPA 2022-00149 DU 09 MARS
2022 MAIRIE DE FESSY (3 pages) Page 3
74-2022-03-09-00035 - PREF/CABINET/BPA 2022-00155 DU 09 MARS
2022 LYDRA SAS - SILLINGY (3 pages) Page 7
74-2022-03-09-00037 - PREF/CABINET/BPA 2022-00157 DU 09 MARS
2022 MAIRIE DE MOYE (3 pages) Page 11
74-2022-03-09-00014 - PREF/CABINET/BPA 2022-00162 DU 09 MARS
2022 AUTOROUTES ET TUNNEL DU MONT BLANC (3 pages) Page 15
74-2022-03-09-00015 - PREF/CABINET/BPA 2022-00169 DU 09 MARS
2022 BASIC FIT II - ANNECY (3 pages) Page 19
74-2022-03-09-00010 - PREF/CABINET/BPA 2022-00174 DU 09 MARS
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74-2022-03-09-00038 - PREF/CABINET/BPA 2022-00179 DU 09 MARS
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2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-03-09-00036
PREF/CABINET/BPA
2022-00149 DU 09 MARS 2022
MAIRIE DE FESSY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00036 - PREF/CABINET/BPA 2022-00149 DU 09 MARS 2022 MAIRIE DE FESSY 3 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Égalité Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le © q MARS 2028
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/00149
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE DE FESSY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 2511 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 28 décembre 2021, par laquelle Monsieur Patrick CONDEVAUX maire, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur sa commune, rue de l'Eglise 74890 FESSY, enregistrée sous le numéro 2022/0659;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mars 2022;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur sa commune, rue de l'Eglise 74890 FESSY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 4 caméras extérieures autorisées.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00036 - PREF/CABINET/BPA 2022-00149 DU 09 MARS 2022 MAIRIE DE FESSY 4 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 08 27
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale oÙ ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00036 - PREF/CABINET/BPA 2022-00149 DU 09 MARS 2022 MAIRIE DE FESSY 5 Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Our! -
Animya N'TCHAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. , > 4 : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec | Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr : les usagers & Communication
http://wwuw.ha ute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00036 - PREF/CABINET/BPA 2022-00149 DU 09 MARS 2022 MAIRIE DE FESSY 6 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-03-09-00035
PREF/CABINET/BPA
2022-00155 DU 09 MARS 2022
LYDRA SAS - SILLINGY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00035 - PREF/CABINET/BPA 2022-00155 DU 09 MARS 2022 7 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté e e e e
Égalité Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
: 0 9 Mars 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/00155
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LYDRA SAS - SILLINGY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251- à R 253-4 et l'article L 251 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 28 décembre 2021, par laquelle Monsieur Frédéric CONTAT, gérant sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LYDRA SAS, 346 route des Bauches 74330 SILLINGY, enregistrée sous le numéro 2022/0603 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mars 2022;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement LYDRA SAS, 346 route des Bauches 74330 SILLINGY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure autorisée (accueil).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00035 - PREF/CABINET/BPA 2022-00155 DU 09 MARS 2022 8 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. {j & MARS 2027
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00035 - PREF/CABINET/BPA 2022-00155 DU 09 MARS 2022 9 Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Animya N'TCHAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. EE) : : + Modules 1 et 7 : Relation générale Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr DURE A ER ET AR A NAN AETER ANEC à les usagers & Communication http://wwuw.ha ute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00035 - PREF/CABINET/BPA 2022-00155 DU 09 MARS 2022 10 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-03-09-00037
PREF/CABINET/BPA
2022-00157 DU 09 MARS 2022
MAIRIE DE MOYE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00037 - PREF/CABINET/BPA 2022-00157 DU 09 MARS 2022 MAIRIE DE MOYE 11 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté e CR e
Égalité Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 9 MARS 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/00157
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement MAIRIE DE MOYE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 2511 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 28 décembre 2021, par laquelle Madame Martine VIBERT, maire sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune de MOYE, 231 D 74150 MOYE, enregistrée sous le numéro 2021/0371;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mars 2022;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur la commune de MOYE, 231 D 74150 MOYE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 5 caméras extérieures et 2 caméras sur voie publique autorisées.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00037 - PREF/CABINET/BPA 2022-00157 DU 09 MARS 2022 MAIRIE DE MOYE 12 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. Î 8 MARS 2027
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service où le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 20 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00037 - PREF/CABINET/BPA 2022-00157 DU 09 MARS 2022 MAIRIE DE MOYE 13 Article 14: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019. CD e ® . l : l . “ A Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr HOUEELRE SZ RAC SESIENNEE À les usagers & Communication
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AUTOROUTES ET TUNNEL DU MONT BLANC
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DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté . ee .
Égalité Bureau des polices administratives
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie ep 9 HAS 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/00162
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
AUTOROUTES ET TUNNEL DU MONT-BLANC
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 2511 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 28 décembre 2021, par laquelle Monsieur Philippe REDOULEZ, directeur général sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur AUTOROUTES ET TUNNEL DU MONT-BLANC, autoroute A40 PK51.260.52 74380 ARTHAZ-PONT- NOTRE-DAME, enregistrée sous le numéro 2021/0660;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mars 2022;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur AUTOROUTES ET TUNNEL DU MONT-BLANC, autoroute A40 PK51.260.52 74380 ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 18 caméras sur voie publique autorisées.
Article 2: Le directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00014 - PREF/CABINET/BPA 2022-00162 DU 09 MARS 2022 16 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéancef à MARS 2027
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00014 - PREF/CABINET/BPA 2022-00162 DU 09 MARS 2022 17 auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref |
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CD , : ; Modules 1 et 7 : Relation générale ave | Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr nemal: : haut isa ï les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00014 - PREF/CABINET/BPA 2022-00162 DU 09 MARS 2022 18 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-03-09-00015
PREF/CABINET/BPA
2022-00169 DU 09 MARS 2022
BASIC FIT II - ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00015 - PREF/CABINET/BPA 2022-00169 DU 09 MARS 2022 19 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Éealité Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 9 MARS 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/00169
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
BASIC FIT I1- ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251- 1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 28 décembre 2021, par laquelle Monsieur Redouane ZEKKRI directeur général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement BASIC FIT Il, avenue de Genève 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2022/0007 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mars 2022;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement BASIC FIT Il, avenue de Genève 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras extérieures autorisées (les 2 entrées et l'entrée de secours). Toutes les autres caméras sont privées.
Article 2: Le directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00015 - PREF/CABINET/BPA 2022-00169 DU 09 MARS 2022 20 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance] 8 MARS 2027
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un
motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00015 - PREF/CABINET/BPA 2022-00169 DU 09 MARS 2022 21 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur où d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Qw: | Animya N'TCHAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref !
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ED PE x . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00015 - PREF/CABINET/BPA 2022-00169 DU 09 MARS 2022 22 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-03-09-00010
PREF/CABINET/BPA
2022-00174 DU 09 MARS 2022
ANIMAX IMPULSION
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00010 - PREF/CABINET/BPA 2022-00174 DU 09 MARS 2022 ANIMAX IMPULSION 23 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté e . Le u Égalité Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le o a Mars 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/00174
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
ANIMAX IMPULSION - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251- 1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 28 décembre 2021, par laquelle Monsieur Matthieu BARNAUD, gérant sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement ANIMAX IMPULSION, 12 rue de l'Ile 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2022/00387 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mars 2022;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement ANIMAX IMPULSION, 12 rue l'Ile 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures autorisées. Les 2 caméras extérieures sont refusées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00010 - PREF/CABINET/BPA 2022-00174 DU 09 MARS 2022 ANIMAX IMPULSION 24 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. ;: | à 5 WARS 2027
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 20 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00010 - PREF/CABINET/BPA 2022-00174 DU 09 MARS 2022 ANIMAX IMPULSION 25 Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
SATA | Animya N'TCHAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref |
Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019. CD " : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec S Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication htto://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00010 - PREF/CABINET/BPA 2022-00174 DU 09 MARS 2022 ANIMAX IMPULSION 26 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-03-09-00038
PREF/CABINET/BPA
2022-00179 DU 09 MARS 2022
MAIRIE DE VETRAZ MONTHOUX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00038 - PREF/CABINET/BPA 2022-00179 DU 09 MARS 2022 27 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté . . .
Égalité Bureau des polices administratives Fraternité \
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 a MARS 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/00171
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE DE VETRAZ-MONTHOUX
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251- 1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 28 décembre 2021, par laquelle Monsieur Patrick ANTOINE maire, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur sa commune, route de Hauteville 74100 VETRAZ-MONTHOUX, enregistrée sous le numéro 2022/0018 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mars 2022 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur sa commune, route de Hauteville 74100 VETRAZ-MONTHOUX, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra voie publique autorisée.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00038 - PREF/CABINET/BPA 2022-00179 DU 09 MARS 2022 28 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéanceg ÿ MARS 2027
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251- du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur où d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00038 - PREF/CABINET/BPA 2022-00179 DU 09 MARS 2022 29 Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ...
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Ÿ 7 : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec <
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00038 - PREF/CABINET/BPA 2022-00179 DU 09 MARS 2022 30 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-03-09-00011
PREF/CABINET/BPA
2022-0168 DU 09 MARS 2022
ASSOCIATION DE POLE RESSOURCERIE DU
CHABLAIS - ANTHY SUR LEMAN
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00011 - PREF/CABINET/BPA 2022-0168 DU 09 MARS 2022 31 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Éalié Bureau des polices administratives fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 09 MARS 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/0168
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
ASSOCIATION POLE RESSOURCERIE DU CHABLAIS - ANTHY SUR LEMAN
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251- 1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 27 décembre 2021, par laquelle Madame Marie LIEVRE, directrice de projet, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement,
ASSOCIATION POLE RESSOURCERIE DU CHABLAIS, 19 route de l'Impérale 74200 ANTHY SUR LEMAN, enregistrée sous le numéro 2022/0015 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mars 2022;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement ASSOCIATION POLE RESSOURCERIE DU CHABLAIS, 19 route
de l’Impériale 74200 ANTHY SUR LEMAN, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras extérieures sur la
façade autorisées. Les 4 autres caméras sont à déclarer à la CNIL.
Article 2: La directrice de projet est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00011 - PREF/CABINET/BPA 2022-0168 DU 09 MARS 2022 32 article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 8 MARS 2027
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en Cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, Pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée Pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en Cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00011 - PREF/CABINET/BPA 2022-0168 DU 09 MARS 2022 33 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble
Rue du 30°”° régiment d'infanterie - BP 2332-
74034 Annecy cedex préfecture labellisée Qual-c-Pref : Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. (,
Aer : : Modules 1 et 7, Relation peoneraic avec : Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers £ Communication
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00011 - PREF/CABINET/BPA 2022-0168 DU 09 MARS 2022 34 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-03-09-00012
PREF/CABINET/BPA
2022-0212 DU 09 MARS 2022
AUBERGE DU PERE BISE JEAN SUPLICE -
TALLOIRES - MONTMIN
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00012 - PREF/CABINET/BPA 2022-0212 DU 09 MARS 2022 35 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté e. . e. e
Égalité Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le Dan Ce ce [as
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Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/0212
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement AUBERGE DU PÈRE BISE JEAN SULPICE - TALLOIRES-MONTMIN
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 21 janvier 2022, par laquelle Monsieur Jean SULPICE, dirigeant,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement AUBERGE DU PERE BISE JEAN SULPICE, 303 route du Port 74290 TALLOIRES-MONTMIN, enregistrée sous le
numéro 2021/0650 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mars 2022;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement AUBERGE DU PERE BISE JEAN SULPICE, 303 route du Port
74290 TALLOIRES-MONTMIN, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection : (Voir captures d'écran jointes)
- 3 caméras intérieures autorisées (n°71517)
- 11 caméras intérieures refusées (n°1,2,3,4,5,8,910111213)
- 3 caméras extérieures refusées (n°1416,23)
- 12 caméras intérieures privées (N°618,19,20,21,22,24,25,26,27,28,29).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00012 - PREF/CABINET/BPA 2022-0212 DU 09 MARS 2022 36 Article 2 : Le dirigeant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. O8 MAS 202+
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00012 - PREF/CABINET/BPA 2022-0212 DU 09 MARS 2022 37 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
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Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref |
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules1et7; Relation générale avec ; les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00012 - PREF/CABINET/BPA 2022-0212 DU 09 MARS 2022 38 k #
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00012 - PREF/CABINET/BPA 2022-0212 DU 09 MARS 2022 39 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-03-09-00033
PREF/CABINET/BPA
2022-0213 DU 09 MARS 2022
HOTEL RESTAURANT LE PELICAN - ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00033 - PREF/CABINET/BPA 2022-0213 DU 09 MARS 2022 40 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté e. e e e. Égalité Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le D 9 MARS 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/0213
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement HOTEL RESTAURANT LE PELICAN - ANNECY
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VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251- 1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 12 janvier 2022, par laquelle Monsieur Olivier POLLET VILLARD, directeur, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement HOTEL RESTAURANT LE PELICAN, 20 rue des Marquisats 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2021/0022 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 mars 2022;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement HOTEL RESTAURANT LE PELICAN, 20 rue des Marquisats 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection : (voir plan ci-joint)
- 11 caméras intérieures autorisées (34,56171819,20,22,23,24)
- 2 caméras intérieures autorisées (n°1 et 2 mais visionnent trop largement la voie publique elles
devront etre réorientées pour filmer exclusivement les ouvrants)
- 7 caméras extérieures autorisées (n°78,910111516)
-1 caméra extérieure refusée (n°14)
- 2 caméras privées (n°1213)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00033 - PREF/CABINET/BPA 2022-0213 DU 09 MARS 2022 41 Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. {] 8 MARS 2027
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un
motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00033 - PREF/CABINET/BPA 2022-0213 DU 09 MARS 2022 42 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Qté TCHANDY Animya N
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CCD AE . : . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00033 - PREF/CABINET/BPA 2022-0213 DU 09 MARS 2022 43 R+2 - PISCINE HET 5 PC3940H4
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74-2022-03-09-00013
PREF/CABINET/BPA
2022-0222 DU 09 MARS 2022
AUTOCARS JACQUET - MARNAZ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00013 - PREF/CABINET/BPA 2022-0222 DU 09 MARS 2022 47 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté . . e.
Égalité Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le {9 MARS 207?
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/0222
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement SAS AUTOCARS JACQUET - MARNAZ
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 2511 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 28 décembre 2021, par laquelle Monsieur Michael PERRAUD, directeur, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans ses autocars SAS
AUTOCARS JACQUET, 100 impasse des Prunus 74460 MARNAZ, enregistrée sous le numéro
2021/0520 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 mars 2022;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans les autocars, SAS AUTOCARS JACQUET, 100 impasse des Prunus 74460
MARNAZ, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection : 42 caméras intérieures (14 autocars avec 3 caméras intérieures
autorisées). Les numéros des immatriculations sont joints à l'arrêté.
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00013 - PREF/CABINET/BPA 2022-0222 DU 09 MARS 2022 48 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 8 MARS 2027
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-09-00013 - PREF/CABINET/BPA 2022-0222 DU 09 MARS 2022 49 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref :
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ES)
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 677: Rantengenérle ec Ce À les usagers & Communication htto://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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