Procès Verbal - pv du conseil municipal du 28 mars 2o23

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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 28 mars 2o23 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Pont-l'Évêque. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 28 mars 2o23)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Fiscalité, Ab.

AN | PONT-L'ÉVÊQUE

Procès-Verbal du Conseil Municipal

du 28 mars 2023 à 18 heures 30

Présents : Y. Deshayes, S. Boire, J. Roseau, M. Lebon, V. Gicquel-Auzannet,

JM. Eude, S. Gout, C. Letellier, C. Riou, L. Weinreich, M. Knoll, E. Legoux,

J.P. Crozet, T. L'Huilier, C. Grelé, A.C. Poignard, E. Huet, E. Bardeau, P. Carrel,

Excusés : C. Asse, D. Bachelot, E. Isabelle, J. Morin, D. Besson, P. Carré, E. Aubert, M. Leroy, B. Gautier,

Absentes : M. Lepaisant

Pouvoirs : C. Asse donne pouvoir à Y.Deshayes

M. Leroy donne pouvoir à E. Legoux

D. Besson donne pouvoir à E. Bardeau

B. Gautier donne pouvoir à J. ROSEAU

E. Aubert donne pouvoir à M. Lebon

Désignation secrétaire de séance : Corentin RIOU a été désigné secrétaire de séance.

Approbation du Procès-verbal de la séance du 28 Février 2023

Le procès-verbal de la séance du 28 Février 2023 a été approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

1— ADMINISTRATION GENERALE ]

ADHESION À L'ASSOCIATION AMCBP (A LA MEMOIRE DES COMBATTANTS DE LA BRIGADE PIRON) ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Monsieur le Maire expose

La Ville de Pont-L'Evêque a la volonté de commémorer les 79ème et 808me anniversaires de la libération de la Normandie. À cette occasion, la municipalité rendra hommage aux combattants de la bridage Piron, unité belge qui a participé à la libération des communes du Calvados situées à l'Est de l'estuaire de l'Orne.

Dans ce contexte, la ville de Pont-L'Evêque souhaite participer à la réalisation d'un monument à la mémoire de cette brigade, lequel sera installé à Auberville, commune située entre Sallenelles et Trouville-sur-Mer.L'inauguration du monument étant le fruit d'un travail collaboratif, tant en terme de moyens humains que financiers, il a été proposé de créer une association afin d'unir tous les partenaires dans une même forme sociale.

Cette association sera constituée pour une durée illimitée et aura pour objet de perpétuer la mémoire des combattants du « 1èr Groupement Indépendant Belge » connu sous le nom de Brigade Piron pour leur participation à la Bataille de Normandie dans le cadre de l'opération « Paddle » :

-en œuvrant prioritairement à l'édification sur le territoire qu'ils ont contribué à libérer, d'un mémorial permettant d'entretenir leur souvenir ;

-en Se proposant de coordonner les commémorations en leur honneur sur les territoires des communes françaises qui le souhaitent ;

-en favorisant, à la lumière de leurs engagements, toute action ou tout projet permettant d'entretenir et de développer le devoir de mémoire.

Le siège social de l'association sera situé à la Mairie de Bénerville-sur-Mer, sise 2 rue du Ricoquet, 14190 - Bénerville-Sur-Mer.

L'association aura pour dénomination sociale le nom « A la Mémoire des Combattants de la Brigade Piron » et comme sigle l'acronyme « AMCBP ».

Ilest donc proposé de procéder à la création de l'association AMCBP en collaboration avec les autres acteurs, de mandater en ce sens un représentant de la collectivité pour la participation à l'assemblée générale constitutive, d'autoriser l'adhésion de la commune et le paiement de la cotisation, ainsi que de mandater le représentant et son suppléant.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

VU les statuts de l'association AMCBP,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal souhaite participer à la création de l'association « AMCBP »

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit désigner un membre mandataire pour participer à l'assemblée générale constitutive

CONSIDERANT que le Conseil Municipal souhaite procéder à l'adhésion de la commune à l'association «

AMCBP » et s'acquitter de la cotisation correspondante.

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit désigner un membre mandataire pour le représenter auprès de l'association

Arrivée de Monsieur Jean-Michel EUDE

Monsieur Eric LEGOUX, prend la parole pour expliquer que la brigade PIRON a participé à la libération de Pont-l'Evêque. C'est elle qui est rentrée la première dans Pont-L'Evêque et qui a subi les tirs des occupants. C'est elle aussi qui a eu les premières paroles envers les habitats de Pont-L'Evêque, surpris d'entendre des soldats parier français. Ils s'attendaient plus à voir des britanniques, des canadiens. C'est pour çà qu'il yaun lien avec Pont-L'Evêque, comme avec d'autres villes ; d'où la plaque que l'on a à Pont-L'Evêque, inaugurée ensemble.Monsieur le Maïre précise que la Ville a exprimé sa reconnaissance aux combattants Belge lorsqu'elle a mis cette plaque.

Vu l'association des communes qui sont presque plus concernées que Pont-l'Evêque, par l'importance des combats qui s'y sont déroulés ; communes souvent côtières ; la commune est un peu en retrait. Mais lorsque cette proposition lui a été faite ; vis-à-vis des combattants Belge, Monsieur le Maire a pensé que la ville pouvait elle aussi participer à cette association.

Monsieur le Maire propose le Maire comme mandataire, comme dans les autres communes adhérentes et Monsieur Eric LEGOUX comme suppléant.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés

e APPROUVE les statuts

e_ MANDATE Monsieur le Maire pour participer à l'Assemblée Générale constitutive

e _ DECIDE l'adhésion de la commune à l'association AMCBP à compter de sa formation

e_ AUTORISE l'acquittement de la cotisation correspondant à cette adhésion

e_ AUTORISE l'imputation de la dépense de la cotisation au budget correspondant

e_ MANDATE Monsieur le Maire en qualité de membre mandataire et ce à compter de la création de l'association

e MANDATE Monsieur Eric LEGOUX , conseiller municipal en tant que suppléant à compter de la création de l'association, qui représentera la commune lors de l'absence du membre mandataire

PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE SURFACE COMMERCIALE —

SAISINE DE LA CDAC

Monsieur le Maire expose

Vu le Code de Commerce, notamment les articles L.752-4 etL.752-3;

Vu la demande de permis de construire déposée par la SCI SPINAKER, enregistrée sous la référence PC 014 514 23 P 0008, portant sur la construction de deux cellules commerciales,

Ce permis de construire a été déposé le 17 mars dernier pour la création d'une zone d'activités comprenant notamment deux cellules vides pour une surface de vente de 347m°, au 297 Route de Lisieux.

Arrivée de Madame Anne-Claire POIGNARD

Le projet global commercial porte sur une surface de plancher de 693 mè.

Le Code du commerce prévoit que les permis de construire pour un équipement commercial dont la surface de vente est supérieure à 1000m? sont soumis pour avis à la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale.

Dans les communes de moins de 20.000 habitants, la Commune peut saisir la CDAC pour avis lors du dépôt d'un permis de construire pour un équipement commercial dont la surface de vente est comprise entre 300 et

1.000 m° (article L 752-4 du Code du Commerce).

L'initiative de cette saisine appartient au Maire qui peut proposer au Conseil Municipal de saisir la CDAC afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères d'autorisation énoncés par l'article L 752-6 du Code du Commerce.

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (C.D.A.C) se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection du consommateur ».

CONSIDERANT le projet présenté dans la demande de permis de construire,

CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de veiller à l'équilibre de l'offre commerciale et de sa répartition Sur le territoire,

Monsieur le Maire explique que le permis est déposé avec des cellules vides et qu'il n'a pas de possibilité de savoir ce qui va se faire et que le seul moyen c'est de passer en CDAC

Monsieur Eric HUET, intervient et remercie Monsieur le Maire de proposer le passage en CDAC pour avoir un avis complémentaire. || se sent concerné. 1! connait bien le dossier et a un regard vigilant sur le projet global. Dans le projet global, il y a 6 à 7 cellules, dont 2 activités de restauration. Dont à priori, une est un Macdonald et à titre personnel il est contre dans le sens ou pour lui cela nuit à l'image pontépiscopienne de la qualité du terroir de la Normandie. Dans le projet il y a aussi un projet potentiel d’un hôtel 3 étoiles de 70 chambres qui vient en concurrence avec le sien, le Eden Park et les Jardins de Deauville, La commune va se trouver avec une surcapacité hôtelière dans un créneau de prix qui va déstabiliser l'existant

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés

e_ DECIDE de saisir la CDAC pour qu'elle donne un avis sur le projet d'implantation commerciale tel qu'il a été présenté

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente

Il:FINANCES

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Jérémy ROSEAU

FONGIBILITE DES CRÉDITS

Monsieur Jérémy- ROSEAU expose,

Vu l'article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la délibération n°202212_16 en date du 13 décembre 2022 approuvant le règlement budgétaire et financier

Vu la délibération n°202207_05 en date du 12 juillet 2022 adoptant le référentiel M57 à compter du 1£' janvier 2023 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1e' janvier 2023 ;

Considérant que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits,

Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés

e AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses

réelles de chaque section

e DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi

qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

e HABILITE Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

COMPTE DE GESTION 2022 DE LA VILLE ET SES BUDGETS ANNEXES

Monsieur le Maire expose,

Vu les budgets 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, concemant la ville de Pont-l'Évêque et ses budgets annexes (Marché Couvert -Immeuble du Bras d'Or).

Vu les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

LE CONSEIL MUNICIPAL1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés

e DECLARE que le compte de gestion dressé par le receveur, pour l'exercice 2022 et pour chacun des budgets énumérés ci-dessus, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

Monsieur le Maire expose,

Vu le budget 2022 du budget annexe Eau Potable et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

Vu les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

LE CONSEIL MUNICIPAL

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés

e DECLARE que le compte de gestion dressé par le receveur, pour l'exercice 2022 pour le service d'eau potable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Fi COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT |

Monsieur le Maire expose,

Vu le budget 2022 du budget annexe assainissement et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

Vu les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

LE CONSEIL MUNICIPAL

4° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ter janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2 Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés

e DECLARE que le compte de gestion dressé par le receveur, pour l'exercice 2022 pour le service assainissement, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

COMPTES ADMINISTRATIFS 2022

Monsieur Jérémy ROSEAU indique que les 2 budgets annexes «immeuble du bras d'or » et « marché couvert » vont être intégrés au budget principal pour plus de facilité et de simplification administrative.

Il remercie les services pour leur travail et particulièrement Sarah GUERRE.

Monsieur ROSEAU rappelle ce qu'est un compte administratif :

e Un document qui retrace les écritures comptables de l'exercice passé et qui permet de contrôler la bonne gestion des deniers publics

Il donne lecture du compte administratif de la ville et des budgets annexes ; « immeuble du bras d'or » et « Marché couvert ».

É COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DE LA VILLE

Lecture est faite des résultats du compte administratif 2022 concernant la Ville de Pont-l'Évêque.

Conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Pierre CARREL est élu à l'unanimité président, afin de procéder à l'approbation du compte administratif 2022.

Monsieur le Maire se retire au moment du vote.

Recettes Dépenses Résultats 2022

Investissement 1 948 091,00 2 064 873,32 -116 782,32

Fonctionnement 4 631 072,11 4 146 547,24 484 524,87

Résultats 2022 367 742,55

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés

e APPROUVE le compte administratif 2022 de la Ville de Pont-l'Évêque

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET ANNEXE

IMMEUBLE DU BRAS D'OR

Lecture est faite des résultats du compte administratif 2022 du budget annexe immeuble du Bras d'Or.

Conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Pierre CARREL est élu à l'unanimité président, afin de procéder à l'approbation du compte administratif 2022.

Monsieur le Maire se retire au moment du vote.

Recettes Dépenses Résultats 2022

Investissement 10 013,60 € 20 388,28 € -10 374,68 €

Fonctionnement 49 846,94 € 27 547,23 € 22 299,71 €

Résultats 2022 11 925,03 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés

e APPROUVE le compte administratif 2022 du budget annexe immeuble du Bras d'Or

FE COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET ANNEXE MARCHE COUVERT |

Lecture est faite des résultats du compte administratif 2022 du budget annexe Marché Couvert.

Conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, un membre du Conseil Municipal doit être élu président(e), afin de procéder à l'approbation du compte administratif 2022.

Monsieur le Maire se retire au moment du vote.

Recettes Dépenses Résultats 2022

Investissement 3 870,62 € 0,00 € 3 870,62 €

Fonctionnement 13 484,61 € 13 484,61 € 0,00 €

Résultats 2022 3 870,62 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés

e APPROUVE le compte administratif 2022 du budget annexe du Marché Couvert

| BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2023 |

Monsieur Jérémy ROSEAU rappelle que pour le Budget Primitif; chaque section doit être équilibrée en dépenses et en recettes. Ce qui est bien le cas pour le projet de budget primitif 2023 de la Ville mis à l'approbation du Conseil Municipal. Le budget s'équilibre en section de fonctionnement en baisse à 6 221 664 euros et en section d'investissement en augmentation à 4 460630 euros.

Cette année le Budget intègre les 2 budgets annexes « Marché couvert » et « Immeuble du Bras d'or ». C'est aussi le premier dans sa version M57 avec changement dans la forme, changement de termes, de comptes budgétaires et suppression des dépenses imprévues

Ce budget est dans la continuité des budgets 2021-2022. II a été construit avec quelques lignes de force Renforcement de la politique de sobriété, pour se concentrer sur les dépenses prioritaires. Le maintien en 2023, d'une stabilité fiscale pour soutenir le pouvoir d'achat des pontépiscopiens Le recours accru aux financements externes, subventions et emprunts.

Le développement des équipements structurants en investissant demain. Cependant, selon le souhait de Monsieur le Maire sans pour autant réduire les investissements courants qui concourent au bien être des habitants et la qualité du cadre de vie.

Analyse de la section de fonctionnement

- En Baisse globale de 6% par rapport à l'année dernière

-__ Les dépenses et recettes réelles du BP 2023 sont en augmentation, respectivement de 4,85% et de 5,8%.

Les dépenses de fonctionnement en augmentation :

e Les charges à caractère générale + 500.000 euros Les charges de personnel + 140.000 euros (augmentation du SMIC). Il est prévu aussi de recruter un agent de Police Municipale sur une période de 6 mois pour pallier l'absence longue d'un agent de police municipale. || est prévu aussi le recrutement d'un CDD pour renforcer le service de l'état civil pour les passeports et les cartes d'identités car il y a beaucoup de demandes. On souhaite renforcer ce service pendant les vacances scolaires.

Les autres charges de gestion courante sont globalement en baisse pour prendre en compte la suppression de la subvention d'équilibre aux budgets annexes.

Les subventions aux associations augmentent de 5.000 euros pour l'Harmonie Municipale et de 13.000 euros pour le CCAS. Pour soutenir le CCAS qui voit quelques augmentations de charges sociales.

Les charges financières augmentent pour tenir compte de l'intégration des emprunts qui ont été faits sur les budgets annexes

Les recettes de fonctionnement :

Les ventes de produits augmentent de 17.000 euros pour intégrer le remboursement des charges par les locataires de l'immeuble du Bras d'Or

La fiscalité continue d'augmenter. On a un effet base assez dynamique qui nous permet d’avoir 180.000 euros de plus prévus cette année. On a une revalorisation forfaitaire de 7,1% des bases ce qui n'est jamais arrivé

Les autres produits de gestion regroupent les loyers de l'immeuble du Bras d'Or et de celui rue de Vaucelle qui permettent de rapporter 30.000 euros

Analyse de la section d'investissement Malgré le contexte contraint et perturbé ; Monsieur le Maire et l'équipe municipale ont fait le choix de maintenir une trajectoire d'investissement.

Augmentation globale de 300.000 euros des dépenses d'investissement par rapport à l'année dernière. Ce qui est conforme à la volonté de mettre en place les projets structurants qui ont débutés.

Les principales dépenses d'équipement sont :

Les frais d'étude de voirie, en autre pour la côte de Caen et la route de Honfleur,

Des participations au SDEC pour des effacements de réseaux à hauteur de 305.000 euros, permettant d'avoir un cadre de vie beaucoup plus agréable

434 000 euros pour des travaux sur les bâtiments pour la Mairie, mais également pour le centre des impôts et la cuisine centrale

494.000 euros pour les travaux de voirie et les aménagements urbains. Notamment la finalisation du quartier de Belleville ou la création de zones de stationnements

392.000 euros pour des équipements divers (éclairage public, vidéoprotection, mobilier urbain, etc..) Environ 1 million d'euros seront mobilisés pour les projets structurants, 60 rue St Michel, le bâtiment Orange et le marché couvert. Mais là on va se concentrer sur le bâtiment Orange

Pour financer ces dépenses, il faut des recettes.

Les recettes d'investissement :

Un emprunt de 400.000 euros. Monsieur ROSEAU, rappelle que depuis 7 ou 8 ans il y a un gros emprunt une fois tous les 2 ans. L'année suivante il n'y a pas d'emprunt.

Le virement de la section de fonctionnement d’un montant de 1 275 000 euros

La Taxe d'aménagement de 300 000 euros, avec une augmentation de 100 000 euros par rapport à 2022.

300 000 euros de FCTVA.

594 000 euros de dotations aux amortissements.e Les subventions d'équipements attendues à hauteur de 170 000 euros

100 000 euros pour la vente de 2 parcelles de terrains

e Un remboursement d'avance de 100 000 euros sur le marché d'éclairage public

LC COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE |

Lecture est faite des résultats du compte administratif 2022 en ce qui concerne le budget annexe Eau Potable.

Monsieur le Maire précise que sur le Budget de la Ville un entretien quasi normal des voiries nécessite un budget assez important en investissement. La Commune a souhaité avoir une voirie bien entretenue ; elle a fait le choix de faire par quartiers (voirie et trottoirs).

Monsieur le Maire précise qu'en plus de ce budget, 50.000 euros de fonds de travaux sont faits tous les ans par la SAUR, dans le cadre de la Délégation de Service Public. Après un accord entre la Ville et la SAUR sur les travaux à faire. Si une année le budget n'est pas consommé, le reste est reporté sur l'année suivante. Il existe la même chose sur la partie assainissement. Le but étant d’avoir le moins de fuites possibles sur le réseau eau potable et d'eaux parasitaires qui rentrent dans le réseaux d'assainissement

Conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Pierre CARREL est élu président à l'unanimité, afin de procéder à l'approbation du compte administratif 2022.

Monsieur le Maire se retire au moment du vote

Recettes Dépenses Résultats 2022

Investissement 40 937,19 € 29 275,94 € 11 661,25 €

Exploitation 123 752,19 € 86 591,01 € 37 161,18 €

Résultats 2022 48 822,43 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés

e _ APPROUVE le compte administratif 2022 du budget annexe Eau Potable

É COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Lecture est faite des résultats du compte administratif 2022 en ce qui concerne le budget annexe assainissement.

Monsieur ROSEAUL explique que le budget 2022 a subi un coût important pour l'hygiénisation des boues de la station. C'est la dernière année. Cela coute énormément cher même si ces travaux sont bien aidés par l'Agence de l'Eau. L'état a décidé d'arrêter cette obligation d'hygiénisation des boues. Au BP 2023 il y aura de ce fait une réelle baisse des charges sur le chapitre 011.

Conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Pierre CARREL

est élu président à l'unanimité, afin de procéder à l'approbation du compte administratif 2022.

Monsieur le Maire se retire au moment du vote.

Recettes Dépenses Résultats 2022

Investissement 80 618,19 €| 136 617,83 € -55 999,64 €

Exploitation 250 393,87 €| 230 084,61 € 20 309,26 €

Résultats 2022 -35 690,38 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés

e APPROUVE le compte administratif 2022 du budget annexe assainissement

| AFFECTATION DES RESULTATS - BUDGET PRINCIPAL VILLE |

Monsieur le Maire expose :

Vu la délibération n°202212_15 relative à la dissolution des budgets annexes marché couvert et immeuble du Bras d'Or

Après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2022 de la commune dont les résultats, conformément au compte de gestion, se présentent comme suit :

nn es Résultat au Part affecté à | Recettes | Dépenses | Résultats | Résultat cumulé | Résultat cumulé d'Or 31/12/2021 | l'investissement 2022 2022 2022 au 31/12/2022 réel

Investissement |- 23 214,30 € 10 013,60 €] 20 388,28€|-10 374,68€/- 33588,98€|- 33588,98€

Fonctionnement | - 12 973,05 € 49 846,94 €] 27 547,23 €| 22 299,71 € 9 326,66 € 9 326,66 €

Marché Couvert Résultat au Part affecté à | Recettes | Dépenses | Résultats | Résultat cumulé | Résultat cumulé 31/12/2021 | l'investissement | 2022 2022 2022 au 31/12/2022 réel

Investissement |- 2168,26 € 3 870,62 € 0,00 €| 3 870,62 € 1 702,36 € 1 702,36 €

Fonctionnement 13 484,61 €| 13 484,61 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

enr RS Recettes 2022 | Dépenses 2022 | Résultats 2022 FRE Report | FÉSMAEUUÉ

Total Budgets

Investissement | 341 937.25 € 1osto7s22el 2o8526160€| -12328636€|- 46522363€ | -694 615,00 € | - 1 189 838,63€

Fonctionnement | 2586 183,26 € | 55500060€ | 4éo44o3s6e| 4187579086] 50682458€| 2538 007,15€ 2538 007,15 €

383 538,20 € | 2072 783,52€ 1.378 168,52€

L'affectation des résultats de la commune y compris les résultats des budgets annexes se décompose de la façon suivante :

: . | Part affecté à . A A à

Résultat DE lé l'investisseme | Recettes 2022 | Dépenses 2022 | Résultats 2022 En Report Résultat cumulé Budget Ville au 31/12/2021 nt. au 31/ réel

Investissement _|- 316 554,69 € 1948 091,00€ | 2064873,32€ |-116782,32€ |- 433337,01€ |-694615,00€ | -1 127 952,01 €

Fonctionnement | 2599 156,31 € | 555000,69€ | 4631072,11€ | 4146 547,24 € | 484 524,87 € 2 528 680,49 € 2 528 680,49 €

367 742,55 € 2 095 343,48 € 1 400 728,48 €

Reprise Résultats Prévision d'affectation en réserve (invest 1068) 1159 838,63 €

Report en recettes de fonctionnement 1 378 168,52€ LE CONSEIL MUNICIPAL A l'unanimité des membres présents et représentés

° DECIDE D'AFFECTER au budget pour 2023, les résultats de fonctionnement de l'exercice 2022 comme présenté ci-dessus.

e DECIDE D'INTEGRER l'actif et le passif au budget principal des budgets annexes marché couvert et immeuble du Bras d'Or

e DECIDE DE REPRENDRE au budget principal les résultats 2022 et d'inscrire en

investissement au compte 1068, la somme de 1 159 838,63 € et de reporter en section de

fonctionnement au compte 002 la somme de 1 378 168,52 €.

Fi AFFECTATION DES RESULTATS - BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

Monsieur le Maire expose,

sl

Après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2022 du budget annexe eau potable dont les résultats, conformément au compte de gestion, se présentent comme suit :

Rein Part affectée à Résultats Fu at Résultat cumulé au l'investi t 2022 cumulé au | Report 2022 c lé Réel

31.12.2021 DVESLESETEn 31.12.2022 NUE Res

Investissement 19 065,81 11 661,25 30 727,06 30 727,06

Exploitation 82 323,83 37161,18| 119 485,01 119 485,01

48 822,43 150 212,07

Reprise résultats Eau Potable | Excédent d'investissement (001) 30 727,06

Excédent d'exploitation (002) 119 485,01

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés

e_ DECIDE D’AFFECTER au budget 2023 l'excédent d'investissement au compte 001 pour la somme de 30 727,06 € et l'excédent d'exploitation au compte 002 pour la somme de

119 485,01 €.

AFFECTATION DES RESULTATS - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose :

Après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2022 du budget annexe assainissement dont les résultats, conformément au compte de gestion, se présentent comme suit :

Résufs at Part affectée à Résultats Bésli at Résultat

snulean. l'investissement 2022 cumulé au | Report 2022 Cumulé Réel 31.12.2021 31.12.2022

Investissement 821,67 -55 999,64] -55 177,97 0,00 -55 177,97

Exploitation 101 783,92 -743,33 20 309,26| 121 349,85 121 349,85

-35 690,38 66 171,88

Prévision d'affectation en réserve (invest

Reprise résultats Assainissement | 1068) 55 177,97

Report en excédent d'exploitation 002 66 171,88

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés

e DECIDE D’AFFECTER au budget 2023 en investissement au compte 1068 la somme de 55 177,97 € et d'inscrire en excédent d'exploitation au compte 002 la somme de 66 171,88 € comme présenté ci-dessus.

BUDGET PRIMITIF VILLE 2023

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif pour l'exercice 2023 de la Ville, dont détail est présenté en séance.

Fonctionnement Investissement Total

Ville 6 221 664 € 4 460 630 € 10 682 294 €

Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 14 mars 2023

Vu la présentation et les précisions apportées en cette séance

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés

e APPROUVE le budget primitif 2023 de la Ville

BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif pour l'exercice 2023 du budget annexe eau potable

‘Exploitation Investissement Total

budget eau potable 243 201 € 138 546 € 381 747 €

Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 14 mars 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés

e APPROUVE le budget primitif 2023 du budget annexe eau potable.

assainissement

EE BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif pour l'exercice 2023 du budget annexe

Exploitation Investissement Total

budget annexe 224 000 € 216 585 € 440 585 €

Assainissement

Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 14 mars 2023 LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés

e APPROUVE le budget primitif 2023 du budget annexe assainissement

INFORMATION DU CONSEIL SUR LES INDEMNITES PERÇUES PAR LES ELUS POUR L’ANNEE 2022

Etat indemnités Elus

Année 2022

Etat indemnités Elus

Année 2022

Indemnités perçues au titre du mandat PTE Era sa se eme dtés perçues au titre de bis l 3 de dets au Syndicat Mixte TS Fa een Mo bn te

Terre d'Auge Esu Potable Nord Pays d'Auge " ”

Nom et prénom de l'élu

Remboursemen : ins ge | Femboursements

defrais avantages [mme defais [Avantages (kilométriques, | en nature = es (kilométriques, | en nature sos

repas, séjour, ei repas, séjour, —) Li

Indemnités indemnités

de fonction

perçues

de fonction perçues (kilométriques, repas, séjour,

fNves DESHAVES ass 579701 € (christian ASSE 935543€ 3 797.04 €

Sandrine BOIRE 9355.44 €

[érémy ROSEAU 9355141 €

Edh AUBERT 9355,4 €

Emmanuel BARDEAU 9 355,44 €

[Marinette LEBON 9 355,44 €

Pierre CARREL 93554 €

Fou, el 000€

Le 21 mars 2023 Le Maire, Yves DESHAYES

SUBVENTIONS 2023

Monsieur le Maire expose,

Vu le budget primitif 2023,

Vu le décret n° 2001-495 du 06 Juin 2001, portant nécessité de conclure une convention lors de l’attribution d'une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément

Vu la commission des finances en date du 7 février 2023 relative à l'étude des demandes de subventions présentées par les associations et compte tenu de leur intérêt,

Monsieur le Maire propose aux membres des associations de ne pas prendre part au vote.

e Sandrine BOIRE, Marinette LEBON pour l'Association Foires et Marchés

e Emmanuel BARDEAU pour l'Association Souvenir Français° Murielle KNOLL pour l'Association Environnement et Sécurité et Jumelage Ottery Mary

e Thierry L'HUILLIER, Marinette LEBON, Murielle KNOLL pour l'OMA

e Marinette LEBON pour la Confrérie des Chevaliers du Pont-L'Evêque

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présentes et représentés

e DECIDE D'ACCORDER aux associations, les montants respectivement indiqués dans la liste annexée au budget. Cette dépense sera imputée au chapitre 65,

° PRECISE que le versement des montants respectivement attribués sera effectué après la communication des éléments exigés à l'appui de la demande de subvention,

e AUTORISE le Maire à signer les conventions nécessaires ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.

SUBVENTIONS AUX BUDGETS ANNEXES

Monsieur le Maire expose que

Le CCAS est un établissement public administratif de la ville de Pont-l'Évêque chargé de l'action sociale. Son rôle est de venir en aide aux personnes en difficulté financière et/ou fragilisées socialement.

Le CCAS reçoit une subvention de la ville de Pont-l'Évêque afin d'équilibrer son budget de fonctionnement et d'investissement.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'afin de mettre en œuvre sa politique d'actions sociales sur l'année 2023 le budget du CCAS a besoin d'une subvention d'équilibre de la ville afin de combler son déficit.

Vu le budget primitif 2023,

Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 14 mars 2023,

Considérant que le budget annexe est d'intérêt général,

Considérant que ce budget nécessite une subvention d'équilibre de la ville pour combler son déficit d’un montant de 85 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés

° APPROUVE la subvention de fonctionnement d'une valeur de 85 000 € inscrite sur la ligne budgétaire 657362.

AUTORISATION DE PROGRAMME CREDIT DE PAIEMENT 2023-2026 |

Monsieur Jérémy ROSEAU expose :

L'APCP est une nouveauté pour le budget parce qu'on est passé à la M57. Avant c'était facultatif et aujourd'hui c'est obligatoire

Les APCP, c'est l'obligation de prévoir de façon pluriannuelle les projets qui s'étalent sur plusieurs exercices. Avant on inscrivait une dépense globale, mais on mobilisait des crédits inutilement sachant qu'ils seraient dépensés sur plusieurs exercices. Aujourd'hui il est proposé au Conseil Municipal sur les APCP, d'autoriser de façon globale les projets suivants :

Le 60 rue St Michel

Le bâtiment Orange

Le Marché couvert

Tel que présenté dans le tableau ci-dessous.

Départ de Madame Catherine LETELLIER

Vu l'article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la délibération n° DEL202207_05 en date du 12 juillet 2022 adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1e janvier 2023

Vu la délibération n°DEL202212_16 en date du 13 décembre 2022 approuvant le règlement budgétaire et financier ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1e' janvier 2023 :

Considérant que l'article 13 du règlement budgétaire et financier prévoit la mise en place des autorisations de programmes et des crédits de paiements afin de faciliter la gestion budgétaire pluriannuelle

Considérant la présentation, lors du Débat d'Orientations Budgétaires 2023, d'un Plan Pluriannuel d'investissements pour la période 2023 — 2027 qui comprend des opérations dont l'engagement doit être autorisé sur plusieurs exercices budgétaires :

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentése APPROUVE les autorisations de programme et de crédits de paiement suivant :

ENOne de 2023 2024 2025 2026 2027 Total dépenses TTC

60 Rue Saint

Michel 344 400 € 1 550 000 € 839 000 € 2 733 400 €

Aménagement

Place Foch -

Bâtiment

AP/CP_ | orange 134 000 € 2770000€ | 1331000€ 4 235 000 €

Nouvelles | aménagement

Place Foch -

Marché couvert | 90000€ 550 000 € 330 000 € 1 880 000 € 1015 000 € 3 865 000 €

Total 568400€ | 4870000€ | 2500000€ | 1880000€ 1015 000 € 10 833 400 €

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023

Monsieur le Maire expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

Vu les articles 1379, 1407 et suivants du Code Général des Impôts relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

Vu l'article 1639A du Code Général des Impôts et de l'article L.1612.2 L.16123 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquant que les Collectivités Territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année,

Vu les arrêtés préfectoraux du 17 Décembre 2018 et du 17 Juillet 2019 portant sur la création de la commune nouvelle.

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 portant sur la loi de finances pour 2021, précisant que les lissages où intégrations fiscales progressives de la taxe d'habitation prenant effet au cours de l'année ne sont pas mis en œuvre et que le gel s'opérera jusqu'en 2022 du fait de la réforme de la taxe d'habitation.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2023 prenant acte du débat d'orientation budgétaire,

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 14 mars 2023

Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale et la suppression progressive de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes sont compensées par le transfert de la part départementale de foncier bâti.

Considérant l'établissement par la Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados de l'état 1259 : Simulation des taux des impôts directs locaux du 14/03/2023

CS14 PONT Collectivité : L'EVEQUE Année : 2023

Taux N-1 de Bases Produit

Taux N-1 des Taux N-1 des Taux à ne pas la prévisionnell fiscal à taux Taxes EPCI syndicats dépasser collectivité es pour N constants

TF8 1.84 121.04 44.80 6 136 000 2 748 928

TFNS 3.34 122.76 27.05 156 000 42 198

TH 8.49 48.96 9.10 488 090 A4 416

TOTAL 21835 542

Coefficient correcteur et son effet prévisionnel applicable au produit fiscal à taux constant de TF8

Coefficient correcteur : 0.728524 Effet du coefficient correcteur : -770700

Après examen des budgets prévisionnels présentés,

Monsieur le Maire précise que les taxes foncières (bâti et non bâti) de la commune nouvelle s'établissent selon le plan de lissage en application de l'article 1638 III du Code Général des Impôts après réévaluation des bases.

Il rappelle que pour maintenir le même taux de foncier bâti, il est proposé d'additionner ses deux pourcentages 22.70 % + 22.10% permettant d'obtenir un taux de référence de 44.80%. Afin que l'intégration du taux départemental soit neutre pour le contribuable et pour la collectivité, les bases de foncier bâti notifiées sur les états des bases prévisionnelles 1259 sont ajustées de manière à tenir compte des décisions d'assiette prises par le Département et par la commune. Les effets du coefficient correcteur permettant d'ajuster le produit de foncier bâti du Département au niveau du produit de Taxe d'Habitation perdu par la commune est fixé à - 770 700 sur l'état 1259.

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés

e APPROUVE le montant du produit attendu des taxes directes locales nécessaire du budget 2023 qui s'établit à la somme de 2 064 842 € pour la ville de Pont l'Evêque

e FIXE les taux d'imposition de l'exercice 2023, dans le respect du plan de lissage aux taux moyens pondérés suivants :

Taxe Foncier Bâti 22.70 %

Taxe Foncier non Bâti 27.05 %

Taxe d'Habitation 9.10 %e FIXE le taux de référence, pour maintenir le même taux de foncier bâti et que l'ensemble reste neutre tant pour le contribuable que pour la collectivité :

Taux de référence 44,80 %

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT POUR L'ACCÉLÉRATION ÉCOLOGIQUE DANS LES TERRITOIRES

Monsieur le Maire rappelle comme lors des conseils de fin d'année que les investissements pluriannuels réalisés sur l'éclairage public ont permis à la collectivité d'abaisser de moitié la puissance des points lumineux en moins de 20 ans. Avec un parc de luminaire pour moitié en technologie LED, la collectivité minore le coût de ses dépenses de fonctionnement.

Le programme 2023 prévoit le remplacement de 60 points lumineux dans les rues (Bréban, Alençon, Pierre Allais, Crémanville, Croix brisée, Guillaume Vipart, Harou, Hary le Court, Hugues d'Eu, Jacqueline de Brucourt, Jules Grun, lieu Bunout, lieu Chuquet, Long Clos, Marcelle Forest, Ottery St Mary, Pré aux lièvres, Traversaines, Places du Calvaire et Vauquelin). Il convient de poursuivre les efforts d'investissement afin d'atteindre un parc à 100% led qui limitera nos consommations à 210 mégawatt/h (hypothèse sans extinction et sans abaissement de puissance) contre 465 mégawatt/h en 2020.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi de finance 2023 n°2022-1726 du 30 décembre 2022,

Vu la création du fonds vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires,

Considérant que ce fonds vert est abondé à hauteur de 2 milliards d'euros afin de soutenir notamment les projets visant à la performance environnementale,

Considérant la volonté historique de la municipalité d'optimiser et de rénover son parc de luminaire qui est déjà dotée pour moitié de led,

Considérant que les efforts d'investissement en ce domaine sont prégnants tant pour les budgets d'entretien que pour des raisons environnementales,

Considérant le projet de renouveler 9% du parc de points lumineux dit d'ancienne technologie au profit de technologie led pour un montant hors taxe de 107 481 €,

Considérant que ce projet est éligible au fonds vert au titre de projets visant à favoriser la performance environnementale,

Considérant que le soutien de l'Etat sur ce type de dossier est de 60% Plan de financement

DEPENSES RECETTES

Subvention Etat au titre du fonds Vert, 60% 64 488.60 €

Estimation 107 481 € ht | Subvention SDEC, 20% 21 496.20 €

Montant des subventions 85 984.80 €

Autofinancement Ville 20 % 21 496.20 €

Total 107 481€ ht 107 481 €ht

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés

e AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 60% du montant hors taxe des travaux estimés à 107.481€ pour la rénovation de 60 points lumineux en technologie LED au titre du fonds vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires,

e AUTORISE Monsieur le maire à signer tous actes ou documents relatifs à cette subvention

IDEE ACTION REGIONALE : SOUTIEN AUX STRUCTURES ET AUX EVENEMENTS D'EDUCATION À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE - DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Pont l'Evêque organise le « Festival Ensemble » dans le cadre du festival Culturama en partenariat avec Terre d'Auge.

Cette édition se déroulera le 3 juin 2023.

A destination du grand public avec des animations pour tous sur le thème du jardin en lien avec le développement durable.

Les objectifs de cette manifestation sont :

-_ Faire appel aux acteurs locaux (échelle du département et de la région)

-__Impulser des temps d'échange entre les professionnels et le grand public sur les moyens de

consommation et les pratiques éco responsables

-_ Eveiller la convivialité et l'accessibilité autour de la thématique : festival gratuit.

-_ Dynamiser le territoire

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés

e SOLLICITE l’aide financière de la Région à hauteur de 2 000 € dans le cadre d'une sensibilisation au développement durable auprès de tout public.

Ill - PERSONNEL |

DÉROGATION AUX TRAVAUX RÉGLEMENTÉS EN VUE D'ACCUEILLIR DES JEUNES MINEURS ÂGÉS D'AU MOINS 15 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS EN FORMATION PROFESSIONNELLE

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriale ;

Vu le Code du travail et notamment les articles L. 4121-3, L. 4153-8 à 9, D. 4153-15 à 37 et

R. 4153-40 ;

Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 en application de la loi n° 92-672 du 17 juillet 1992 portant

diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le

chapitre 1! concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'évaluation ou l'actualisation des risques consignés dans le document unique d'évaluation des risques

professionnels de la commune ou de l'établissement mis à jour ;

Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins

de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans

une collectivité territoriale ou dans un établissement public ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document

unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux

articles L. 4121-3 et suivants du Code du travail ainsi que les autres obligations visées à l'article R. 4153-40

du même code ;

Vu la délibération n° DEL20190129_16 du 29 janvier 2019 permettant à compter du 30 janvier 2019 aux jeunes

ägés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle d'effectuer des travaux dits « réglementés » ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés

e DECIDE de recourir aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation

professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits

en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération,

e _ DECIDE que le secteur d'activité concerné est le service Parcs et Jardins de la collectivité,

e_ PRECISE que la présente décision est établie pour 3 ans renouvelables, + PRECISE que les travaux sur lesquels porte la dérogation, les formations professionnelles

concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées

d'encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en Annexe 1 et que le détail des travaux

concernés par la déclaration figure en Annexe 2 de la présente délibération,

+ PRECISE que la délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du

CHSCT et adressé, concomitamment, par tout moyen permettant d'établir la date de réception, à

l'Agent Chargé des Fonctions d'Inspection (ACFI) compétent,

+ PRECISE que les informations relatives à chaque jeune mineur accueilli et affecté à des travaux

{réglementés » seront indiquées dans le document figurant en Annexe 3 et mis à la disposition de

l'Agent Chargé d'assurer les Fonctions d'Inspection (ACFI),

° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.

| PERSONNEL - CREATION DE POSTES ;

Monsieur MARIVINGT, explique que les modifications du tableau concernent principalement des changements de grades

Un technicien passé technicien principal 2ère classe

Un gardien brigadier qui est passé Brigadier-Chef Principal. On maintien son poste de Gardien Brigadier qui sera ouvert à partir de l'été prochain.

Monsieur Jean-Michel EUDE demande de combien de personnes se compose la Police Municipale ?

Monsieur le Maire lui répond que normalement ; ils sont 3. Mais il y en a un en longue maladie. On va essayer de recruter un nouvel agent pour retrouver le rythme de 3

Monsieur MARIVINGT ajoute qu'il y a la création d'un poste d'agent technique pour 5h pour compenser une mise à disposition.

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade.

Considérant le dernier tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget, chapitre 012.

A l'issue du vote de cette proposition, le Conseil Municipal sera sollicité pour adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.Monsieur le Maire précise que le tableau suivant ne tient pas compte des postes à supprimer puisque le comité technique devra se prononcer avant de pouvoir le soumettre à cette assemblée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés

e ADOPTE la modification du tableau des effectifs qui sera composé de la façon suivante :

EMPLOIS PERMANENTS

CM du CM du Au

13.12.2022 | 28.03.2023 | 01.04.2023

Rédacteur Principal 1ère classe 35h00 |2 2

Rédacteur Principal 2ème classe (chargé | 14h00 |1 1 vacant

de missions)

Rédacteur 20h00 |1 1

Adjoint Administratif Principal 1ère classe | 35h00 | 2 2

Adjoint Administratif Principal 2ème classe | 35 h 00 | 2 2

Adjoint Administratif 35h00 |1 1

Adjoint d'Animation 35h00 |1 1

Adjoint d'Animation Principal de 2e classe | 35h 00 | 1 1

Assistant de Conservation du Patrimoine | 35 h 00 | 1 1

Principale 1ère classe

Adjoint du Patrimoine Principal 2e classe | 35h00 | 1

Adjoint du Patrimoine 35h00 2 2

Ingénieur Principal 35h00 |1 1

Technicien Principal 1ère classe 35h00 |1 1

Technicien Principal 2 classe 35 h 00 +1 1

Technicien 35h00 |2 2

Agent de Maîtrise Principal 35h00 |2 1+1vacant

Agent de Maîtrise 35h00 |2 2

Adjoint Technique Principal 1ère classe 35h00 |5 5

Adjoint Technique Principal 2e classe 35h00 |5 5

Adjoint Technique Principal 2e classe 5h00 |1 1

Adjoint Technique 35h00 | 10 8+2vacants

Adjoint Technique (ASVP) 35h00 | 1 vacant vacant

Adjoint Technique 26h00 |1 1

Adjoint Technique 10h00 |1 1

Adjoint Technique 5h00 1 +1 2

Brigadier-Chef Principal de Police 35h00 |2 +1 3

Gardien Brigadier de Police 35h00 |1 1

TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 51 +3 54EMPLOIS NON PERMANENTS

Adjoint Administratif Saisonnier 35 h 00 1

Adjoint du Patrimoine Saisonnier 35 h 00 1

Adjoint du Patrimoine (1 an) 17 h 50 1

Adjoint Technique Saisonnier 35 h 00 2

Adjoint Technique (Accroissement Temporaire d'Activités) 5h00 Î

Attaché Principal (Petites Villes de Demain) (6 ans maxi) 35 h00 1

Attaché (responsable évènementiel culturel et numérique) | 35 h00 1

(3 ans)

Adjoint technique principal de 1ère classe (adressage) 15 h 00

TOTAL EMPLOIS NON PERMANENTS 9

EMPLOI FONCTIONNEL

Directeur Général des Services 35 h 00 1

TOTAL EMPLOI FONCTIONNEL 1

Monsieur le Maire apporte une information au Conseil municipal ; concernant le Projet d'un Parc Photovoltaique

Un projet de construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol situé sur l'aéroport de Deauville/Saint Gatien est mis à l'enquête publique dans le cadre de l'évaluation environnementale.

En application des articles L. 122-1-1 II! et L. 122-1-V du Code de l'environnement, la commune de Pont l'Evêque est consultée pour avis en tant que collectivité territoriale intéressée par le projet au regard des incidences de celui-ci sur notre collectivité.

Un dossier d'étude d'impact de 1044 pages nous renseigne sur les différents aspects de ce dossier.

Avant de soumettre un projet de délibération, Monsieur le Maire propose de transmettre un lien afin que le conseil municipal puisse prendre connaissance des différents aspects de ce dossier qu'il est difficile de synthétiser sans omission. Ce sujet sera soumis au vote lors du prochain conseil municipal du Mardi 02 Mai. Pour la préparation de ce sujet, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à lui transmettre leurs observations éventuelles et leurs questions avant le 20 avril prochain. Ces retours permettront d'appréhender les points nécessitant des précisions.

QUESTIONS DIVERSES

Madame Véronique AUZANNET-GICQUEL demande à Monsieur le Maire s’il peut interdire l'installation du MC DONALD

Monsieur lui répond qu'il ne peut pas interdire, si le projet respecte les règles d'urbanisme.

Monsieur Jean-Michel EUDE confirme que si le projet est conforme aux règles d'urbanisme ; on est obligé de délivrer le permis de construire. La Mairie s'expose en responsabilité si elle refuse alors que c'est conforme ou si elle délivre alors que ce n'est pas conforme.Monsieur Jean-Michel EUDE dit qu'il serait intéressant d'être informés sur l'ensemble du projet d'aménagement.

Monsieur le Maire indique qu'un permis d'aménager a été accordé, puisque conforme aux exigences du PLUI. La parcelle en question comporte un emplacement réservé en prévision de la future déchetterie. Ils ont acheté la parcelle entière. La communauté de communes à jusqu'à l'été prochain pour racheter la partie sur laquelle est prévu l'emplacement réservé.

Dans le permis d'aménager ; il est prévu :

e 1 hôtel de 70 chambres

1 restaurant style buffalo grill

1 macdo

1 magasin de surgelés

1 magasin de sport

Madame Sandrine BOIRE ne voit pas l'intérêt d'une telle zone.

Monsieur Jean-Michel EUDE la rejoint en confirmant que l’on va se retrouver avec la même zone qu'à Touques situé à 10kms

Monsieur le Maire annonce que la vente de l'Hôpital a été signée hier matin. L'acquéreur a gardé une partie et revendu l'autre partie hier après-midi. Les Permis de construire sont accordés depuis juillet 2022.

Madame Véronique AUZANNET-GICQUEL demande ce que vont devenir les 2 boutiques qui sont fermées

Monsieur le Maire lui répond qu'il a signé la déclaration de travaux en juillet dernier. Les travaux dans l'ancienne boutique « Tout Chic » sont en cours et pour la seconde boutique il s’agit d'un charcutier.

Madame Véronique AUZANNET-GICQUEL signale qu'il y a un trou rue Valencourt.

Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 20h15