Procès Verbal - pv conseil municipal 260920231

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Compte-Rendu - 20220322 compte rendu du conseil municipal

Procès Verbal - pv conseil municipal 260920231 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Pont-l'Évêque. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 260920231)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PONT-L'ÉVÊQUE Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 Septembre 2023 à 18 heures 30 Présents : Y. Deshayes, C. Asse, S. Boire, M. Lebon, V. Gicquel-Auzannet, S. Gout, C. Riou, M. Knoll, L. Weinreich, M. Leroy, J.P. Crozet, D. Besson, C. Grelé, A.C. Poignard, E.Huet, E. Bardeau, E. Aubert, P. Carrel, Excusés : J. Roseau, JM Eude, C. Letellier, E. Legoux, T. Lhuillier, P. Carré, B. Gautier, Absentes : M. Lepaisant, D. Bachelot, E. Isabelle, J. Morin, Pouvoirs : J. Roseau a donné pouvoir à Y. Deshayes C. Letellier a donné pouvoir à E. Aubert E. Legoux a donné pouvoir à M. Leroy T. Lhuillier a donné pouvoir à M. Lebon B. Gautier a donné pouvoir à E. Huet Approbation du Procès-Verbal de la séance du 11 juillet 2023 Le procès-verbal de la séance du 11 juillet 2023 a été approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés Présentation de l'étude de mobilité et d'usages de la place Foch Monsieur le Maire explique qu'une étude de mobilité et d'usages de la place Foch a été menée par Antoine EUDELINE qui effectuait son stage de fin d'études à la Mairie de Pont-L'Evêque, encadré par Céline GUENEGO), cheffe de projet de Petites Villes de Demain. La parole est donnée à Antoine EUDELINE qui se présente aux membres du Conseil Municipal. Etudiant en Master2 Géographie Aménagement environnement Développement à l'université de Caen il a mené son stage de fin d'études de 5 mois à la Mairie de Pont-L'Evêque. Il a travaillé sur les usages et les fréquentations de la Place Foch. Le but était de pouvoir observer ce qui se passait sur la Place Foch. La méthodologie appliquée n'a été que durant 2 semaines identifiées, 1 semaine pendant une période de vacances scolaires et 1 semaine au mois de juin. || s'est installé dans le bâtiment Orange lui permettant ainsi d'avoir une vue d'ensemble de la Place. L'objectif était de comparer ces 2 périodes et de recueillir des données quantitatives (compter les flux entrants, le nombre de places occupées, observer les usagers). À la suite de cette première analyse une enquête a été menée par questionnaires auprès des usagers ; qu'ils soient pontépiscopiens ou habitants des autres communes. Le but étant d'analyser les usages, fréquentation et représentation de la place par les usagers. 360 questionnaires ont été recueillis sur un objectif de 200. Les réponses se composent pour 52% d'usagers pontépiscopiens, 48% d'usagers habitants des autres communes, représentant une bonne répartition géographique. Une étude historique de la place a été menée également, toujours dans le but d'analyser les usages et les fréquentations à travers le temps. L'existence de la Place Foch remonte à la fin du XIXème siècle.Elle eut plusieurs fonctions, fonctions républicaines (avec l'inauguration de la Mairie le 14 juillet 1885), espace marché hebdomadaire avec un marché couvert (halle aux denrées à la fin des années 1880), espace de mémoire (avec l'inauguration du monument aux morts le 9 juillet 1922), espace de divertissements (avec les premières fêtes de pâques en 1888). S'ensuit une présentation des résultats de l'analyse qui a été faite avec l'identification des flux sur une journée type, avec environ 750 véhicules par jour qui atteint les 1000 le jeudi et le vendredi. Le stationnement et l'usage dominant de ce stationnement est l'accès aux commerces du centre- ville.

La place Foch est aussi un espace central, espace du marché le lundi et aussi l'espace le plus utilisé lors d'événements divers.

Les points positifs ressortant de cette enquête sont sa position centrale et sa proximité avec les commerces, sa superficie, la gratuité du stationnement et son accessibilité.

Les points négatifs ressortant sont le manque de verdure, l'esthétique de la place et son cadre de vie qualifié de triste, l'absence de place essentiellement le jeudi et le vendredi et l'absence de cheminement piétonnier. Afin de répondre aux enjeux d'attractivité et d'accessibilité des commerces et des services du centre-ville de nombreux éléments sont importants à prendre en compte pour le futur ; concernant l'espace de parking (le maintien du nombre de places de stationnement, le maintien de la gratuité du stationnement la création de places de stationnement deux-roues motorisés et vélos, la création de cheminements piétonniers et vélos, la végétalisation de la place et la mise en valeur des vitrines de l'ilot commercial côté place. Les enjeux identifiés sur le foirail seront la végétalisation de l'espace avec l'installation de mobilier urbain, la création d'une place piétonne et une connexion avec la voie verte des Hunières mettant en avant le paysage du Bras d'Or. Les usages potentiellement impactés au regard des projets sont le stationnement et les aires de manœuvres des bus scolaires et touristiques, le terrain de pétanque situé aujourd'hui à la place de la future halle commerciale, le stationnement informel des camping-cars sur le foirail, le stationnement VL (l'augmentation des flux et stationnement entrainant une congestion plus forte des espaces de stationnement), les manifestations et événements (pouvant entrainer leurs déplacements).

Désignation secrétaire de séance : Corentin RIOU a été désigné secrétaire de séance

Arrivée de Madame Anne-Claire POIGNARD

| — ADMINISTRATION GENERALE

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

Monsieur le Maire expose,

Le Code du Travail stipule que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze jours par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ».

Le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur les demandes d'ouverture dominicale dont le nombre n'excède pas cinq. Cela concerne entre autres les concessionnaires automobiles.

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

Vu les articles L3132-26, R3132-21 et suivants du Code du Travail, Considérant que le Code du Travail stipule désormais que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre,

Considérant que le conseil municipal doit donc se prononcer sur les ouvertures dominicales lorsque leur nombre n'excède pas cinq,

Considérant les demandes reçues de deux enseignes,

Monsieur le Maire propose les dates suivantes pour l'année 2024 :

> Concessions automobiles, 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre, 13 octobre

> Commerce de détail non alimentaire : 22 novembre, 29 novembre, 5 décembre, 12 décembre, 19 décembre

Considérant qu'il n'y a pas de demande supérieure à cinq dimanches et que, par conséquent, le conseil communautaire n'a pas à donner son avis.

Considérant que Monsieur le Maire devra prendre un arrêté avant le 31 décembre 2023 conformément à l'avis du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

- ACCORDE les dérogations suivantes pour les ouvertures dominicales des commerces de détail pour l’année 2024 :

> Concessions automobiles, 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre, 13 octobre > Commerce de détail non alimentaire : 24 novembre, 18 Décembre, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre

- _ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives.

ACQUISITION DE TERRAIN

Monsieur le Maire expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),

Vu l'accord du 30 Août 2023 de la propriétaire de la parcelle cadastrée ZB 02

Vu l'inscription à l'article 2111 du budget 2023 des sommes nécessaires à l'acquisition,

Vu l'emplacement réservé PLEO5 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé sur 09 mars 2020

Considérant que la parcelle cadastrée ZB 02 située rue de la libération le long de la Route départementale n°48 est en partie grevée par l'emplacement réservé,

Considérant que cet emplacement réservé est destiné à développer le maillage de voies douces. Considérant l'opportunité pour la Ville de se porter acquéreur

de la propriété cadastrée ZB 02 d'une contenance

approximative de 1ha 95a 20ca,

Considérant que l'estimation de France Domaine n'est pas ;

obligatoire pour les acquisitions amiables ;

dont la valeur vénale est inférieure à 180 000 € hors droit et XX

taxes,

Considérant que la parcelle dite «les hunières» est

fiscalement repérée en prairie de classe 1

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE de l'acquisition de la propriété cadastrée ZB 02 d'une contenance totale de 1ha 95a 20ca. sur la base de 20 000 € nets vendeur

DIT que les frais de l'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires

- CHARGE Maitre Thomas HOULEY de l'office CHANCÉ-VARIN & ASSOCIÉS de Pont l'Evêque de la rédaction de l'acte,

Il - PERSONNEL

EMPLOI CONSEILLER NUMERIQUE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L'ETAT DE 3 ANS Monsieur le Maire expose Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'appel à manifestation d'intérêt du secrétariat d'état chargé de la transition numérique et des communications électroniques pour les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3 I,

Considérant que dans le cadre du plan de relance, l'Etat a décidé de financer le recrutement et la formation de 4000 conseillers numériques sur l'ensemble du territoire.

Considérant que la ville de Pont-l'Evêque par délibération en date du 26 juillet 2021 a souhaité se positionner sur le dispositif déployé par l'Etat sur le territoire national pour rapprocher les citoyens du numérique et les accompagner dans leurs démarches numériques du quotidien.

Un emploi de conseiller numérique a donc été créé via un contrat de projet d'une durée de 24 mois qui a pris effet le 1e février 2022. Cette première convention comprenait la prise en charge du poste à 100 % par l'Etat.

Deux ans après le lancement du dispositif et dans une logique de pérennisation des postes, l'Etat s'est engagé à poursuivre le soutien financier aux structures employant des CnFS, tout en renforçant la visibilité sur la pérennité du dispositif via un conventionnement pluriannuel.

La ville de Pont-l'Evêque est ainsi éligible à la signature d'une nouvelle convention de subvention, pour une période de trois ans si, à l'échéance de la période couverte par la première convention, elle souhaite conserver le poste qui lui a été attribué.

ESAprès un financement exceptionnel prévu par le plan de relance pour faire face à une situation d'urgence, l'Etat s'est engagé à maintenir un niveau élevé de subvention sur l'ensemble de la période. Allouée sous forme de subvention, la prise en charge permet de rémunérer en partie le conseiller pour une durée de trois ans. Pour une collectivité, la subvention totale s'élève à 42 500€ euros par poste. Cette subvention est versée en trois fois :

Année 1: 17 500 €, versement effectue dès que la conformité du dossier de la structure aura été validé (70%).

Année 2: 12 500 €, versement opéré à la date du premier versement (50%)

Année 3: 12 500 €, versement opéré à la date du premier versement (50%)

Les missions définies à l'origine du dispositif se poursuivent :

- formation des personnes aux usages de base d'un ordinateur, smartphone ;

- navigation sur internet ;

- base du traitement de texte et du tableur ;

- envoyer, rédiger des mails ;

- avoir les bases pour pouvoir réaliser des démarches administratives en ligne de manière autonome (caf, pôle emploi, état civil, inscription listes électorales, suivre la scolarité des enfants, s'inscrire au périscolaire) ;

- comment protéger ses données personnelles.

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

- DÉCIDE DE RENOUVELER la convention de subvention avec l'Etat selon les nouvelles modalités pour une durée de trois ans.

- DECIDE DE PROROGER, dans le cadre de cette convention, la création de l'emploi non permanent à temps complet, fixée par délibération en date du 26 juillet 2021, de trois ans, sur le grade d'adjoint territorial d'animation afin de mener à bien le projet de former les usagers au numérique dans le cadre de l'appel à projet national.

L PERSONNEL - CREATION D'UN POSTE DE 35/35ème

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique autorise par dérogation à l'article L. 311-1 et sous réserve du respect des formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

Monsieur le Maire expose également au conseil municipal que l'Agence Nationale des Titres Sécurisés et les services préfectoraux incitent les collectivités équipées d'un Dispositif de Recueil pour la délivrance des titres d'identités (Carte Nationale d'identité et Passeport) à réduire les délais de prise de rendez-vous et à augmenter le nombre de titres instruits par an (2588 en 2022). Cette charge croissante depuis la fin de la crise sanitaire affecte le fonctionnement du service population regroupant l'accueil et l'état civil. Le recours à l'emploi saisonnier ne permet pas une régularité du service tout au long de l'année. La fin du report de la durée de validité des cartes nationales d'identités 10 à 15 ans occasionnera une augmentation de la demande dès 2024. Cet accroissement de tâches ne peut être réalisé par les seuls agents permanents de la collectivité.Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l'assemblée délibérante, Considérant que le départ d'un agent au grade de Rédacteur Principal de 2e classe de catégorie B, à temps non complet, 14/35e et l'abandon du poste de saisonnier ouvert en renfort pour la délivrance des Cartes Nationales d'identité et Passeports durant 20 semaines, permettent le financement d'un poste d'adjoint administratif de catégorie C,

Considérant la charge croissante et persistant que représente la gestion des sollicitations pour l'établissement des Cartes Nationales d'identité et Passeports sur le service population,

Considérant que l'Etat accompagne financièrement les collectivités assurant ce service

Considérant la nécessité de créer un poste d'adjoint administratif de catégorie C, 35/35è"e, à compter du 01/12/2023 pour une durée de 3 ans,

EMPLOIS PERMANENTS

CM du CM du Au

02.05.2023 | 26.09.2023 | 01.12.2023

Rédacteur Principal 1ère classe 35h00 |2 2

Rédacteur Principal 2ème classe (chargé | 14h00 | 1 vacant 1 vacant

de missions)

Rédacteur 20h00 1 1

Adjoint Administratif Principal 1ère classe | 35h00 | 2 2

Adjoint Administratif Principal 2ème classe | 35h00 | 2 2

Adjoint Administratif 35h00 |1 1

Adjoint d'Animation 35h00 |1 1

Adjoint d'Animation Principal de 2e classe | 35h00 | 1 1

Assistant de Conservation du Patrimoine | 35h00 | 1 1

Principale 1ère classe

Adjoint du Patrimoine Principal 28 classe 35h00 |1 1

Adjoint du Patrimoine 35h00 |2 2

Ingénieur Principal 35h00 |1 1

Technicien Principal 1ère classe 35h00 |1 1

Technicien Principal 2e classe 35h00 |1 1

Technicien 35h00 ]2 2

Agent de Maitrise Principal 35h00 2 2

Agent de Maîtrise 35h00 2 2

Adjoint Technique Principal 1ère classe 35h00 |5 5

Adjoint Technique Principal 2e classe 35h00 |5 5

Adjoint Technique Principal 2e classe 5h00 1 1

Adjoint Technique 35h00 | 10 10

Adjoint Technique (ASVP) 35h00 | 1 vacant vacant

Adjoint Technique 26h00 1 1

Adjoint Technique 10h00 | 1

Adjoint Technique 5h00 7/2 2

Brigadier-Chef Principal de Police 35h00 |3 3

Gardien Brigadier de Police 35h00 |1 1

TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 54 54EMPLOIS NON PERMANENTS

Adjoint Administratif (3 ans) 35 h 00 Î

Adjoint Administratif Saisonnier 35 h 00 1

Adjoint du Patrimoine Saisonnier 35 h 00 1

Adjoint Technique Saisonnier 35 h 00 2

Adjoint Technique (Accroissement Temporaire d'Activités) | 5 h 00 1

Attaché Principal (Petites Villes de Demain) (6 ans maxi) 35 h00 1

Attaché (responsable évènementiel culturel et numérique) | 35 h00 1

(3 ans)

TOTAL EMPLOIS NON PERMANENTS 8

EMPLOI FONCTIONNEL

Directeur Général des Services 35 h 00 1

TOTAL EMPLOI FONCTIONNEL 1

Il n'y a pas de modification de masse salariale.

Monsieur MARIVINGT rajoute que la commune touche 14630 euros de l'Etat pour la réalisation des CNI et des passeports.

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

- DÉCIDE DE CREER un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ère, à compter du 01/12/2023 pour une durée de 3 ans, - FIXE le nouveau tableau des emplois permanents et non permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 01/12/2023

AUTORISE le Maire à procéder à la déclaration de vacance de poste et prendre les dispositions relatives au recrutement.

CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT

SAISONNIER D'ACTIVITÉ

ARTICLE L. 332-23 2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir la préparation et animation des différentes expositions ainsi que la remise en état des locaux après ces expositions. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 18° octobre 2023, un emploi non permanent sur le grade d'adjoint du patrimoine dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l'autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d'activité de l'espace culturel des Dominicaines.

La délibération annuelle prise pour les saisonniers est beaucoup plus restrictive en matière de date notamment, celle-ci permet de donner un peu plus de souplesse et donc de réactivité en cas de besoin. Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

- DECIDE DE CRÉER un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint du patrimoine pour effectuer les missions de préparation, animation des différentes expositions ainsi que la remise en état des locaux après ces expositions au sein de l'espace culturel des Dominicaines suite à

l'accroissement temporaire d'activité d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35e à compter du 12 octobre 2023 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois. FIXE la rémunération par référence à l'indice brut 367 indice majoré 361, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

DECIDE D'INSCRIRE la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 64131 du budget primitif.

Ill - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022 Monsieur le Maire expose Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MARIVINGT pour effectuer une présentation de ce rapport. La commune a un contrat de délégation de service public qui arrive à échéance au 31/12/2026, date relativement proche. La SAUR est exploitante. Le nombre d'abonnés a augmenté de 56 abonnés en 2022, soit une augmentation de 2,2%, justifié par les constructions nouvelles. Les volumes facturés sont en fonction des consommations d'eau, le volume est un peu inférieur de 4.5%.

Avec les années COVID, ces dernières années nous avons été obligés d'effectuer un traitement des boues. L'épandage n'était pas autorisé. Un décret vient d'être publié permettant à nouveau de valoriser les boues, ce qui a été fait depuis 1 an.

Monsieur MARIVINGT explique la tarification de l'assainissement et des recettes du service.

Monsieur le Maire indique que l’on avait perdu des surfaces d'épandage suite au changement d'un exploitant agricole. Un nouvel exploitant a été trouvé ; possédant un bon nombre de terres labourables, de plus avec un accès facile depuis la station d'épuration. C'est un souci quand on a pas la surface nécessaire pour épandre. Monsieur MARIVINGT précise que les boues épandues sont conformes à la réglementation.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif - DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE

DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2022

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Monsieur MARIVINGT explique que nous sommes sur la même date d'échéance au 31/12/2026, les 2 délégations ayant été attribuées en même temps. Dans ce rapport on rappelle les missions que doit exercer la SAUR dans le cadre de ce contrat. Monsieur MARIVINGT précise que l'on a une prestation particulière, un fond de travaux à hauteur de 50 000 euros par an. C'est le cas pour l'eau potable, mais aussi pour l'assainissement. Cela permet lorsque l'on réalise des travaux de réfection de voirie sur un linéaire d'une centaine de mêtres, de pouvoir reprendre les réseaux sans avoir besoin de financement particulier, c'est inclus dans le prix de l'eau. Le contrat a été négocié en 2016, avec une baisse du prix de l'eau et en plus l'intégration de ce fond de travaux.

On est alimenté par 2 sources distinctes, une qui vient de St André d'Hébertot qui approvisionne le château d'eau situé sur Surville sur le lieudit Marescot et la source de Plouin qui est située sur St Hymer. || y a un peu plus de consommations sur la source Plouin qui s'explique par l'évolution de la population sur le secteur ouest de la ville. Le secteur Est de la ville est alimenté par la source de St André d'Hébertot. Mais s’il y avait une difficulté ponctuelle sur la source de Plouin, la totalité de la ville pourrait être alimentée par la source de St André d'Hébertot.

L'évolution de la consommation est de 0.4 %, il y a plus d'abonnés, mais les abonnés consomment moins ces dernières années. La courbe des consommations baisse depuis quelques années.

Ilexiste des ratios de pertes d'eau. L'eau utilisée l'été par « les occupants provisoires » qui puisent sur les poteaux incendie, est considérée comme de la perte d'eau. Ce qui influt obligatoirement sur le rendement du réseau. |l a été demandé à la SAUR d'évaluer les différences de consommation avec la présence et sans laprésence de caravanes. On a donc des chiffres fiables, mais pas de possibilté de facturation puisqu'il est rappelé qu'il est interdit d'équiper les poteaux incendie de compteur.

Rappel du mode de fonctionnement de la tarification de l'eau.

La facture d'eau est divisée en 3:

- La part de la collectivité,

- La part du délégataire,

Les taxes et redevances

La part collectivité est destinée à la collectivité pour pouvoir prévoir les investissements de remplacement de canalisations.

Elle se décompose en 2 éléments :

e La part fixe, pour chaque branchement il y a un abonnement pour le compteur. Actuellement elle est de 8,40 euros. Ce chiffre n'a pas évolué depuis plus de 20 ans

e La part variable en fonction de la consommation. La dernière évolution du prix de l'eau revenant à la collectivité date de 2012. Elle avait augmenté de 1 centime d'euro.

La part du délagataire est une part qui est contractuelle, elle est dans le contrat avec un indice d'actualisation chaque année.

L'évolution du prix de l'eau depuis plus de 10 ans est lié au service apporté par la SAUR.

Une attention particulère est portée sur le prix de la facture type de 120m3 pour l'année 2023 - Soit 235.44 euros HT

- Soit 248,39 euros TTC

Cette référence sera rappelée pour la révision de part communale de l'eau.

Le prix du m3 est de 2,07 euros TTC

Le calcul de l'indice de perte est basé sur la quantité d'eau qui n'est pas facturée. Tout ce qui est utilisé pour la défense incendie et pour d'autres usages que la défense incendie s'intègre dans ces chiffres.

Monsieur le Maire ajoute que c'est pour cela qu'une borne a été installée pour les entreprises, près de la SAUR. L'accès est payant et le volume consommé est défini par le compteur. Un deuxième équipement sera installé à côté du rond point côte de Caen.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE D'ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire expose

L'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « le délégataire produit chaque année avant le 1' juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée délibérante qui en prend acte ».

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MARIVINGT. Ce contrat se termine au 31 décembre 2031 avec un remplacement du matériel. Une délibération avait été prise il y a quelques temps pour bénéficier du fond vert. On a reçu l'arrêté hier, l'Etat a accordé à la commune une subvention de 32 244,30 euros au titre du Fond Vert, soit un taux de 30% de la dépense prévisionnelle subventionnable pour le financement du projet de « reconstruction du parc d'éclairage public ».

Une synthèse de ce rapport est présentée à l'assemblée. Bien que ce rapport ne porte que sur l'année 2022, les effets de la coupure nocturne de l'éclairage entre 0h00 et 5h00 sur le premier semestre 2023 a entrainé une baisse de la consommation allant jusqu'à 56% en juin. Sur 6 mois, c'est déjà près de 70 000 kws qui ont été

économisés. Une heure d'éclairage public sur l'année représente une valeur d'environ 10 000 euros HT.

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

PREND ACTE de l'information donnée au titre de l'exercice 2022 sur le rapport du délégataire de service public suivant :

“Eclairage public : BOUYGUES ENERGIE SERVICE

IV - FINANCES

DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET EAU POTABLE

Monsieur le Maire expose :

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49,

Vu le budget primitif du service eau potable,

Vu la commission des finances du 15 septembre 2023

Monsieur le Maire explique que dans le cadre des ajustements de l'actif, les services de la trésorerie et de la ville doivent procéder à des régularisations. Les prévisions budgétaires sont insuffisantes pour les comptes :

28154, chapitre 040 en recettes d'investissement et 6811, chapitre 042 en dépenses d'exploitation.

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

- VALIDE la décision modificative suivante :

Exploitation dépenses :

Chapitre 042 - 6811 — Dotations aux amortissements : 10€

Chapitre 011 - 6061 — Fournitures non-stockées : -10€

Investissement Recettes :

Chapitre 040 — 28154 - matériel industriel : 10€

Investissements Dépenses :

Chapitre 21 - 21531 - Réseaux d'adduction d'eau : 10€

La décision modificative s'équilibre à 0 € en exploitation, et 10 € en investissement.

REGULARISATION ACTIF DE LA VILLE

Vu l'avis n°2012-05 du conseil de normalisation des comptes publics,

Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la commission des finances du 15 septembre 2023,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maïre informe le conseil municipal qu’à l'occasion du passage en M57 un pointage des balances d'entrée du budget de la ville a été réalisé par les services de la trésorerie. Une différence dans les états tenus par l'ordonnateur et le comptable a été constatée. Il convient donc de rectifier ces écritures d'ordre non- budgétaire de la manière suivante :

D'une part :

Sur les comptes 28152, 281838 et 28188 des sur - amortissements ont été pratiqués pour les biens suivants :

N° inventaire Montant

T32 86,00 €

M201034CINEMA 256,78 €

200222 157,53 €

M3 174,10 €

Etun montant de 18 250,92 € non-affecté figurant sur une fiche « divers ». Cet écart est très ancien. Il résulte de la prise en charge des actifs et amortissements sans indication de numéro inventaire et un enregistrement global des écritures d'amortissement.

D'autre part :

Une écriture d'un montant de 10 993,45 € est inscrite au compte 4582.II existe en comptabilité depuis plusieurs années (la somme est en balance d'entrée 2018 lors du transfert de la comptabilité vers la trésorerie de Touville/Mer) une somme de 10.993,45 € au crédit du compte 4582.

Le compte 4582 retrace les travaux réalisés par la commune pour le compte de tiers. Dans ce cas la commune paye les travaux à une entreprise qui intervient pour faire les travaux, compte 4581 puis se fait rembourser par le co-contractant (recettes au compte 4582). À la fin de l'opération les comptes 4581 et 4582 s'équilibrent et sont soldés l'un par l'autre.

Les recherches dans la comptabilité de la commune ont été infructueuses. Les écritures ont dû être comptabilisés sur les comptes 21/23 sur l'actif.

Les règles de la comptabilité publique préconisent un ajustement par le compte 1068. Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57, Il est proposé au conseil municipal d'autoriser les services de la trésorerie à régulariser ces erreurs d'imputation comptable sur exercice antérieur en situation nette par opération d'ordre non budgétaire impactant le compte 1068 comme suit :

Débit Crédit

N° inventaire Montant Article N° inventaire Montant Article

T32 86,00 € 28152

M201034CINEMA 256,78 € 281838

200222 157,53 € 28188

M3 174,10 € 28188

18 250,92 € 28188

Total 18 925,33 €

18 925,33 € 1068

- Débit du compte 4581 pour 10 993,45 € pour solder le 4582 par le 4581

Le total du crédit au compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés s'élève à 29 918,78 €

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

- VALIDE la régularisation de l'actif de la Ville tel qu'exposé

REVISION DE LA PART COMMUNALE DE LA FACTURE D'EAU POTABLE

Monsieur le Maire rappelle que le service public d'eau potable de la ville se finance exclusivement par le produit

de la vente d'eau à ses abonnés. Ce service comprend la gestion des sources, le traitement de l'eau, le

déploiement de canalisation de distribution jusqu'aux compteurs, l'entretien de ces canalisations et leur remplacement. Le mode de gestion retenu pour ce service est la délégation du service public à un fermier.

Comme exposé dans le Rapport sur le Prix de l'eau et la Qualité du Service présenté précédemment le prix de l'eau est constitué de trois volets l'un pour rémunérer la part du service exercée par le délégataire, le second pour la reconstruction du réseau qui reste à la charge de la ville et le dernier porte sur les redevances et taxes.

La part du délégataire a été définie dans la grille tarifaire par délibération du 30 novembre 2016 portant sur le choix de retenir comme délégataire pour la gestion du service public d'eau potable, le candidat SAUR. Les prix de base de cette grille sont révisés le 12' janvier de chaque année par application de la formule d'indexation des prix.

La part communale n'est à ce jour affectée d'aucune formule de révision. Elle comporte une part proportionnelle à la consommation d'eau de l'abonné et une part fixe. Celles-ci sont restées stables depuis plus de 20 ans pour la part fixe et depuis 2012 pour la part proportionnelle.

Le maintien de la tarification a été possible ces dernières années du fait de travaux de renouvellement sur des

tronçons de faibles longueurs et grâce au 50 000 € HT de fond de travaux financés chaque année dans le cadre de la délégation.

Monsieur MARIVINGT expose :

Avec le changement climatique, la France connait des difficultés, la ressource en eau peut devenir

problématique. Nous avons reçu des directives des services de l'Etat et notamment du Préfet du calvados nous incitant à sécuriser nos sources.

L'urbanisation progressive de la ville se développe désormais sur sa partie ouest. Ce secteur de la côte de Caen

est principalement desservi par la source Plouin. Les canalisations d'amenées de l'eau en provenance de cettesource Plouin datent de plus de 50 ans. Malgré l'absence de fuites et sachant qu'elles transitent par trois fois sous l'autoroute A13 et dans des herbages devenus difficiles d'accès, il est raisonnable de prévoir son remplacement pour sécuriser durablement cet approvisionnement. Le développement du quartier de l'ancien hôpital et le secteur de la rue Thouret nous amène à revoir le réseau d'eau potable et son maillage. La rue St Melaine nécessite une reprise de la canalisation principale. L'ensemble de ces travaux est estimé à près de 9O0KE.

Afin de maintenir un bon rendement, il faut donc envisager des travaux de renouvellement conséquents. La priorité est donnée aux conduites structurantes, afin de sécuriser l'approvisionnement de la population en eau.

Intitulé des chantiers

Renouvellement de la conduite de transfert de Plouin à la 407 600

cote de Caen

Renouvellement de la conduite AEP Rue Thouret 188 900

Renouvellement de la conduite AEP Avenue de la 97 150

Libération et Rue de Brossard

Renouvellement de la conduite AEP Rue Saint Mélaine 169 160

TOTAL DES TRAVAUX 862 810

Ces investissements lourds requièrent un financement par l'emprunt sur une durée minimum de 20 ans à raison d'un taux actuel de 4.75 %. Cet emprunt générera une annuité de 62 270 € remboursable par l'augmentation du prix de l'eau sur la part communale.

La commission de finances réunie le 15 septembre 2023 a étudié différents scénarios et retenu une répartition qui permet à chaque consommateur de participer de manière équitable tout en maintenant une hausse modérée pour les petits consommateurs.

ÿ Era # Leiir "1. 4

Volume PEN LE Nan Delta | Rabut via fontaine Ruante pour info

Tranche 1 (de 1 à 100 m°) 30183 0,3094 € 27 302,62 € 035€ 31 564,05 €

Tranche 2 (de 101 à 500 m°) 95091 0,3079 € 29 278,52 € 0,41€ 38 987,31 € 0,40€

Tranche 3 (de 501 à 1000 m°) 37747 0,3014€ 11 376,95 € 0,41€ 15 476,27 € 037€

Tranche 4 (de 1001 m°à+) 74686 0,3014 € 22510,36€ 0,41€ 30621,26€ 0,37€

Totaux 297707 91 068,45 € 116648,89€ 25580,44€

LU

Abonnement 2635 8,40 22 167,60 € 22,50€ 59377,50€ 37 209,90€ 25,96€

Résultat de l'augmentation 62 790,34 € Cette proposition d'augmentation du tarif communal pour financer les travaux porte sur la part fixe et variable

Part variable communale De 2012 à 2023 2024 Impact financier

Tranche 1 de 1 à 100 m3 0.3094 € 0.35 € + 0.0406 € / m3

Tranche 2 de 101 à 500 m3 0.3079 € 0.41 € + 0.1021 € / m3

Tranche 3 de 501 à 1000 m3 0.3014 € 0.41 € + 0.1086 € / m3

Tranche 4 à partir de 1001 m3 | 0.3014 € 0.41 € + 0.1086 € / m3

Part fixe communale Depuis +20 ans 2024 Impact financier

Abonnement annuel 8.40 € 22.50€ +14.10 € / an

L'augmentation pour une facture moyenne de 120 m3

Part variable communale

Tranche 1 de 1 à 100 m3 + 4.06 €

Tranche 2 de 101 à 500 m3 + 2.04€

Tranche 3 de 501 à 1000 m3 0.00 €

Tranche 4 à partir de 1001 m3 0.00 €

Part fixe communale

Abonnement annuel + 14.10 €

O e ® 9°

Monsieur le Maire ajoute qu'il estime qu'il fallait augmenter le prix de l'eau dès le premier litre consommé. Le prix n'ayant pas été augmenté depuis 10 ans. Il précise que l'on ne remplace que les conduites qui sont vitales pour permettre une remise à niveau du réseau de distribution d'eau potable.

Monsieur MARIVINGT apporte un complément d'information sur la canalisation de la rue du Moulin qui va être reprise dans le cadre des 50 000 euros de fonds de travaux.

Madame BESSON demande si sur ce type de sujet en eau potable, il existe des subventions ou des aides de l'agence de l’eau.

Monsieur MARIVINGT lui répond que l'on va tout faire pour en obtenir, mais que c'est toujours difficile.

Madame BESSON demande si l'on est toujours sur le même taux de perte de débit de l'ordre de 20 %, c'est-à- dire que pour 5 litres d'eau qui coulent du robinet 1 litre part dans la nature. Monsieur MARIVINGT lui répond que l'on est à 83% utilisés et qu'il est toujours difficile d'identifier les endroits de fuites. De nombreuses actions sont mises en œuvre pour pouvoir les détecter.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2224-12-3 et L2224-12-4,

Vu la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2016 portant sur le choix de retenir comme délégataire pour la gestion du service public d'eau potable, le candidat SAUR et d'approuver le contrat et ses annexes notamment le Règlement du Service et les grilles tarifaires qui en découlent,

Vu le contrat de concession signé avec la SAUR jusqu'au 31 décembre 2026,

Considérant que la révision de la part communale du prix de l'eau n'influe aucunement sur le contrat de concession,

Considérant que le programme de travaux envisagés est de nature à sécuriser le réseau d'approvisionnement en eau potable,Considérant que le fond de travaux de 50 000 €/an et l'excédent dégagé par le service ne permettent qu'une reprise des canalisations sur des tronçons de rue d’ampleur moindre,

Considérant le coût des travaux générés pour distribuer l'eau doit être pris en charge par les abonnés au service

Considérant que l'augmentation du prix de l'eau doit être suffisante pour couvrir les dépenses liées au remboursement de l'annuité de l'emprunt.

Considérant l'avis favorable de la Commission de finances réunie le 15 septembre 2023

Après présentation des motivations et effets de cet réévaluation de la part communale de la facture d'eau potable,

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE DE PORTER le prix de l'abonnement annuel de la part fixe communale du service public d’eau potable à 22.50 € à partir de l'année 2024,

FIXE la part proportionnelle de la part communale de la facture d'eau potable selon les tranches à partir de de l'année 2024 à :

Tranche 1 de 1 à 100 m3 0.35 €/m3 ht

Tranche 2 de 101 à 500 m3 0.41 €/m3 ht

Tranche 3 de 501 à 1000 m3 0.41 €/m3 ht

Tranche 4 à partir de 1001 m3 |0.41€/m3ht

- AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les études nécessaires à la mise en œuvre de ce programme,

- AUTORISE le Maire à établir les conventions de passage avec les propriétaires et établir les servitudes éventuelles

- AUTORISE le Maire à souscrire les emprunts nécessaires et à établir les marchés de maitrise d'œuvre et de travaux nécessaires à la mise en œuvre de ce programme

Questions diverses

Madame LEROY souhaite parler des gens du voyage. Elle souhaite savoir si quelque chose sera fait l'année prochaine ; car ils reviendront. Le chemin de l'Yvie est une voie sans issue, de faible largeur. Et lorsqu'ils sont là ; cela fait 400 voitures qui passent devant son portail.

Monsieur le Maire lui répond qu'on ne peut pas barrer cette voie. Il a conscience de toutes les conséquences liées à cette occupation illicite, mais qu'il n'a pas de solution.

Il n'avait pas pour sa part autorisé leur accès au terrain appartenant à la commune. l était formellement opposé à leur installation à cet endroit.

Madame LEROY demande si les gens du voyage auront un jour un terrain, s'ils seront obligés d'y aller. Monsieur le Maire rappelle que pour le terrain des gens du voyage, plusieurs emplacements réservés avaient été mis au PLUi en 2020 au nombre de 3. Aucun de ces emplacements n'a pu être retenu, les propriétaires ne souhaitant

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Npas vendre. Une délibération en conseil communautaire a été prise pour demander au Préfet de déclarer d'utilité publique les 4 hectares nécessaires. Pour l'instant il n'y a pas de réponse.

Madame POIGNARD demande si le propriétaire qui avait accepté de vendre et qui a refusé après, avait connaissance du projet.

Monsieur le Maire lui répond qu'il était au courant du projet.

Monsieur HUET indique que des personnes rue de vaucelles souhaiteraient des passages piétons supplémentaires. Monsieur le Maire répond qu'il en existe déjà 3 dans cette rue, ce qui est suffisant.

Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 20h30.