Procès Verbal - D2021 35 ANNEXE tampon

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Procès Verbal - D2021 35 ANNEXE tampon Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Bono. Lien du pdf (Procès Verbal - D2021 35 ANNEXE tampon)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Travail et emploi, 1

Mairie

B.P. 1

Place Joseph Le Clanche

56400 LE BONO

CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29/03/2021

PROCES VERBAL DEFINITIF

Le 29 mars 2021 à 19H30, le Conseil municipal de la commune de Le Bono, dûment convoqué par courrier en date du 22 mars 2021, s’est réuni à la salle J. LE MENE, après en avoir informé les services de la Préfecture. La

séance a été présidée par M. Yves DREVES, Maire. En raison des règles relatives au couvre-feu, la séance n’était pas ouverte au public. Seuls les journalistes ont pu assister au conseil municipal, pour motif professionnel.

Présents : M. BAREL Pierre, MME BARRERE Anne-Sophie, M. BRULÉ Alain, M. LUCAS Marcel, MME DEIMAT Valérie, M. DREVES Yves, MME EVO Christine, M. HENO Patrice, MME LE GOLVAN Marie-Hélène, M. LE MOUROUX Mickael, MME LE PORHO Marie-Anne, M. LE RAY Thierry, MME MADEC Roxane, MME MANDART-BEYSSAC Gaëlle, M. QUERE

Olivier, M. ROLLAND Stéphane, MME ROTIEL Emmanuelle, M. VAILLANT François

Absents excusés et pouvoirs : M. Jean-François LE LEM absent excusé donne pouvoir à M. Olivier QUERE

Présence également de M. Samy BOUATTOURA, comptable-payeur de la collectivité (DGFIP Auray).

Nombre de conseillers en exercice : 19 présents : 18 Procurations : 1 Votants : 19

Secrétaire de séance : MME LE PORHO Marie-Anne

BORDEREAUX SOUMIS A DELIBERATION

PROCES VERBAL PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL

2021/15 – APPROBATION PV CONSEIL MUNICIPAL DU 22/02/2021

M. Le Maire donne lecture du procès-verbal du conseil municipal du 22 février 2021

Interventions

Mme MANDART-BEYSSAC rectifie l’information relative à des contrats de musiciens pour la Semaine du Golfe qui finalement n’ont pas été signés.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 22/02/2021

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -2

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

FINANCES

2021/16 - COMPTES DE GESTION 2020

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Les comptes de gestion émis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) consolident les budgets primitifs de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

La DGFIP a également bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Interventions

M. BOUATTOURA présente les résultats des sections pour le budget communal et le budget annexe maritime, les totaux étant concordants avec les comptes administratifs.

M. BOUATTOURA complète sa présentation par des indicateurs qui permettent d’illustrer la gestion communale 2020. A ce titre, pas d’observations particulières, si ce n’est que la commune est dans les standards d’une gestion maitrisée. Quelques ratios communiqués :

M. ROLLAND demande de quelle collectivité relève la perception de la taxe foncière et si des reports ont été prévus pour les professionnels.

M. BOUATTOURA explique le mécanisme lié à la réforme de la fiscalité locale et notamment que dorénavant la part départementale relative à la taxe foncière est perçue par la commune, en revanche pas de reports pour le paiement de la taxe foncière.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver les comptes de gestion 2020 commune et maritime

- D’autoriser M. Le Maire à signer les comptes de gestion 2020

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

2021/17 - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET COMMUNE

Rapporteur : M. Marcel LUCAS

Par délibération du 25 mai 2020, le budget primitif 2020 de la commune était adopté.3

En concordance avec le compte de gestion, l’exécution budgétaire pour 2020 est arrêtée pour les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 1 846 716,49 € Dépenses 912 224,55 €

Recettes 2 197 471,68 € Recettes 706 685,36 €

Résultat 350 755,19 € Résultat -205 539,19 €

Résultat N-1 0,00 € Résultat N-1 369 450,53 €

Résultat total 350 755,19 € Résultat total 163 911,34 €

Il est à noter que M. Le Maire n’a pas pris part au vote.

Interventions

Le projet de délibération n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver le compte administratif 2020 de la commune

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 18 - - 1

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

2021/18 - AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET COMMUNE

Rapporteur : M. Marcel LUCAS

Suite à l’approbation du compte administratif 2020, il convient d’affecter le résultat de la section de fonctionnement. Afin de financer les investissements prévus pour l’exercice 2021, il convient d’arrêter l’affectation selon les modalités suivantes :

Maintien en section de fonctionnement (002) 0,00 €

Dotation aux investissements (1068) 350 755,19 €

Interventions

Le projet de délibération n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver l’affectation du résultat pour le budget commune

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte4

2021/19 - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET ANNEXE MARITIME

Rapporteur : M. Marcel LUCAS

Par délibération du 25 mai 2020, le budget primitif 2020 maritime était adopté.

En concordance avec le compte de gestion, l’exécution budgétaire pour 2020 est arrêtée pour les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 138 282,32 € Dépenses 21 848,79 €

Recettes 158 089,11 € Recettes 24 240,47 €

Résultat 19 806,79 € Résultat 2 391,68 €

Résultat N-1 9 500,00 € Résultat N-1 19 060,36 €

Résultat total 29 306,79 € Résultat total 21 452,04 €

Il est à noter que M. Le Maire n’a pas pris part au vote.

Interventions

Le projet de délibération n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver le compte administratif 2020 du budget annexe maritime

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 18 - - 1

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

2021/20 - AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET ANNEXE MARITIME

Rapporteur : M. Marcel LUCAS

Suite à l’approbation du compte administratif 2020, il convient d’affecter le résultat de la section de fonctionnement. Afin de financer les investissements prévus pour l’exercice 2021, tout en maintenant l’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement, il convient d’arrêter l’affectation selon les modalités suivantes :

Maintien en section de fonctionnement (002) 11 160,00 €

Dotation aux investissements (1068) 18 146,79 €

Interventions

Le projet de délibération n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver l’affectation du résultat pour le budget annexe maritime

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte5

2021/21 - BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET COMMUNE

Rapporteur : M. Marcel LUCAS

Suite à la commission finances du 08/03/2021 et la réunion du 15/03/2021 relative au débat d’orientations budgétaires, un vote par chapitre budgétaire est à acter conformément aux règles comptables régissant les collectivités locales et pour les équilibres de sections suivants :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 2 075 175,00 € Dépenses 1 220 709,00 €

Recettes 2 075 175,00 € Recettes 1 220 709,00 €

Interventions

Mme MANDART-BEYSSAC demande si au vu du contexte et une possible augmentation des aides du CCAS, la commune pourra venir abonder la subvention allouée au CCAS.

M. LUCAS répond par l’affirmative et cela pourra faire l’objet d’une décision modificative du budget commune en cours d’année.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver le budget primitif 2021 du budget commune

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

2021/22 - BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE MARITIME

Rapporteur : M. Marcel LUCAS

Suite à la commission finances du 08/03/2021 et la réunion du 15/03/2021 relative au débat d’orientations budgétaires, un vote par chapitre budgétaire est à acter conformément aux règles comptables régissant les collectivités locales et pour les équilibres de sections suivants :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 163 910,00 € Dépenses 64 598,83 €

Recettes 163 910,00 € Recettes 64 598,83 €

Interventions

Le projet de délibération n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver le budget primitif 2021 du budget annexe maritime6

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

2021/23 - TAUX IMPOTS LOCAUX DIRECTS - 2021

Rapporteur : M. Marcel LUCAS

La réforme de la taxe d'habitation (sa suppression totale en 2021 en tant que recette fiscale des collectivités pour la part relative aux résidences principales) a des conséquences en matière de détermination du taux de foncier sur les propriétés bâties, la part départementale de cette taxe revenant désormais en compensation aux communes.

Ainsi, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 de la commune devrait désormais être égal à la somme du taux communal et du taux départemental (mais sans incidence pour le contribuable). En outre un coefficient correcteur, destiné à neutraliser le gain ou la perte de ressources liés à la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera également appliqué.

Au vu du contexte socio-économique, les taux proposés restent inchangés par rapport à ceux de 2020 :

Taxe d’habitation : 15,21%

Taxe foncière bâti : 23,01% (taux communal) + 15,26% (taux départemental) = 38,27% (taux consolidé)

Taxe foncière non-bâti : 61,91%

Interventions

M. LE MOUROUX demande pourquoi la commission communale d’impôts directs (CCID) n’a pas été saisie au préalable.

M. LUCAS précise que cette commission se réunit pour les valeurs locatives et non les taux, il est prévu que la CCID se réunisse pour la fin du mois de mai (le 31/05).

M. BOUATTOURA donne des éléments de comparaison avec des taux départementaux. M. LUCAS demande si la refonte des valeurs locatives est toujours d’actualité. M. BOUATTOURA précise que cette réforme est souvent repoussée car les conséquences pour les contribuables, notamment citadins, seraient importantes.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver les taux des impôts directs locaux

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

2021/24 - PROVISIONS POUR RISQUES

Rapporteur : M. Marcel LUCAS

Les instructions comptables des collectivités rendent obligatoire la provision pour dépréciation des restes à recouvrer lorsque le recouvrement est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.7

Ce type de provision permet de donner une situation fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la collectivité.

Ainsi, il convient de constater une provision d'au moins 20 % des soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses sur les deux dernières années soit 2 500€ (inscription à l’article 6817).

Interventions

Le projet de délibération n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver la provision pour risques

- D’inscrire les crédits au budget de la commune

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

2021/25 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – BUDGET COMMUNE

Rapporteur : M. Le Maire

Sur proposition de la commission vie associative, il convient d’acter les subventions allouées aux associations œuvrant sur le territoire. Les sommes proposées sont arrêtées en fonction des demandes formulées par les associations mais également au vu de l’impact du contexte sanitaire sur les ressources des associations.

Une condition de revoyure sera possible sur le dernier trimestre de l’année 2021 si pour certaines associations les difficultés financières devaient s’accentuer.

Il est à noter que les conseillers municipaux ayant un lien avec les associations (étant membre du bureau, étant salarié…) n’ont pas pris part aux échanges et aux votes : M. HENO Patrice, MME MANDART-BEYSSAC Gaëlle, MME ROTIEL Emmanuelle, M. VAILLANT François.

ASSOCIATIONS PROPOSITIONS POUR 2021 Ordinaire Exceptionnelle

LA PARTAGERIE 400,00 €

LES PTITS PIRATES 150,00 €

DU VENT DANS LES VOILES 400,00 €

APMMP 300,00 €

LA FANFARE DU BONO 400,00 €

SNLB 1 200,00 €

DANSERION BRO BONNEU 400,00 €

LA LUCIOLE 400,00 €

AMICALE DE L'ECOLE 500,00 € 500,00 €

ECOLE PUBLIQUE (NOEL) 1 600,00 €

ECOLE PUBLIQUE (VOYAGE SCOLAIRE) 5 000,00 €

ASPB 2 000,00 €

UFAC 160,00 €

LE FESTIVAL DU CONTE DE BADEN 500,00 €

UNE YOLE POUR PLOUGOUMELEN 100,00 €

RECREACTIVE 2 500,00 € 1 000,00 €8

FOLK CLUB 800,00 €

CLUB DE L'AMITIE 400,00 €

COMITE DES FETES 0,00 € 2 000,00 €

RESPIRE JIU-JITSU BREIZH 200,00 €

ABPLB (LES PLUMES DU LEN) 400,00 €

SECRETS D'ANIMAUX 400,00 €

U.N. DES COMBATTANTS 160,00 €

Interventions

M. LE MOUROUX demande si de nombreuses associations ont des salariés. M. Le Maire précise que le nombre est limité.

M. HENO indique que le club de football a perçu des aides au titre d’un recrutement effectué au début de la crise sanitaire.

M. LE MOUROUX demande si un inventaire des besoins des associations a été lancé comme convenu dans le programme de la municipalité.

M. Le Maire répond que ce recensement n’a pas encore été effectué mais que désormais avec du recul les besoins réels vont pouvoir être mesurés après avoir pris en compte les effets COVID sur les organisations des activités.

M. LE MOUROUX demande quelles sont les modalités d’attribution des subventions aux associations. M. Le Maire précise que les montants alloués répondent à l’expression des demandes formalisées des associations.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver les subventions aux associations

- D’inscrire les crédits au budget de la commune

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 15 - - 4

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

2021/26 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – BUDGET ANNEXE MARITIME

Rapporteur : M. Alain BRULE

Dans le cadre des activités du port, il est proposé d’allouer les subventions suivantes :

- SNSM : 1€ reversé par contrat de mouillages

- Association des surveillants de port : 500€

Interventions

Le projet de délibération n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver les subventions aux associations

- D’inscrire les crédits au budget annexe maritime

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté9

19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

2021/27 - TRAVAUX MOLE PORT – AFFECTATION BUDGETAIRE

Rapporteur : M. Alain BRULE

Suite à validation préalable de la DGFIP, il est proposé que le coût des travaux de maçonnerie (dits de « rejointement ») soient affectés à part égale entre le budget de la commune et le budget annexe maritime.

Cette affectation est motivée par le fait que le môle protège les activités du port mais que cet ouvrage est également un élément de déambulation piétonne et qu’il contribue à l'image touristique de la commune.

Interventions

Le projet de délibération n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver l’affectation budgétaire pour les travaux du môle

- D’inscrire les crédits au budget de la commune et budget annexe maritime

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

RESSOURCES HUMAINES

2021/28 - TEMPS DE TRAVAIL / REGLEMENT INTERIEUR – ACCOMPAGNEMENT CDG56

Rapporteur : M. Marie-Hélène LE GOLVAN

La commune a sollicité l'intervention du Centre de Gestion du Morbihan afin de l’accompagner dans la mise à jour des règlements en place (règlement intérieur des services, règlement ARTT), visant à encadrer le fonctionnement des services, le temps de travail et les pratiques des agents. Ce travail sera mené en concertation avec l’ensemble des services et des agents de la commune.

Cet accompagnement s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2019-628 du 6 aout 2019 relative à la transformation de la fonction publique et qui acte la fin des dérogations au temps de travail. A ce titre, et à compter du 01/01/2022, la commune devra s’y conformer.

Interventions

Le projet de délibération n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver la proposition d’accompagnement du Centre de Gestion du Morbihan - D’autoriser M. Le Maire à signer tous les documents ad hoc10

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

2021/29 - RIFSEEP - ACTUALISATION

Rapporteur : M. Marie-Hélène LE GOLVAN

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est l’outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique territoriale (depuis 2017). Le RIFSEEP se compose de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA).

Vu la saisine du comité technique, et dans le cadre du versement de l’IFSE aux agents bénéficiaires, il est proposé que la périodicité de versement soit au choix de l’agent : mensuel ou annuel. Il convient également de procéder à l’actualisation des montants plafonds (IFSE et CIA).

Interventions

Le projet de délibération n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver l’actualisation des modalités du RIFSEEP

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

2021/30 - RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL

Rapporteur : M. Marie-Hélène LE GOLVAN

Pour faciliter la gestion du service public et assurer sa continuité, les employeurs publics peuvent, dans certaines situations, recruter du personnel contractuel. Cependant ces recrutements sont encadrés et doivent répondre aux situations suivantes :

- Remplacement d’un agent titulaire ou contractuel indisponible

- Accroissement temporaire d’activité

- Accroissement saisonnier d’activité

- Vacance temporaire d’emploi

- Le recrutement d’un agent titulaire s’étant avéré infructueux

Il est donc proposé, et seulement dans les conditions précitées, que la commune puisse recruter un agent contractuel.

Interventions

Le projet de délibération n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver la possibilité de recruter un agent contractuel11

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

2021/31 - TAUX DE PROMOTION – AVANCEMENT DE GRADE

Rapporteur : M. Marie-Hélène LE GOLVAN

Vu la saisine du comité technique et au vu des possibilités d’avancement de grade pour l’année 2021 et par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle, il est proposé les modalités de promotion suivantes :

Cadre d’emplois et

grade d’avancement

Nombre de

fonctionnaires

remplissant les

conditions

d’avancement de

grade

Taux de promotion

proposé (en %)

Nombre de

fonctionnaires

pouvant être promu

au grade supérieur

Adjoint technique

principal de 1ère

classe

1 100 1

Interventions

Le projet de délibération n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver les modalités de promotion

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

2021/32 - AIDES SOCIALES

Rapporteur : M. Marie-Hélène LE GOLVAN

Conformément à la circulaire interministérielle du 24/12/2020 relative à l’action sociale au bénéfice des agents, la commune fixe pour l’année 2021 les prestations et les taux applicables. Il est à préciser que ces aides ne constituent pas un élément de rémunération.

Interventions

M. Le Maire apporte un complément d’information sur la possibilité à terme de la mise en place d’une participation mutuelle santé ou prévoyance mais hors champ des aides sociales.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver les aides sociales aux agents pour l’année 202112

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

PATRIMOINE

2021/33 - PNR GOLFE DU MORBIHAN – ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE

Rapporteur : M. Alain BRULE

Par délibération du 15 septembre 2020, le conseil municipal adoptait à l’unanimité la démarche pour la réalisation d’un état des lieux de la biodiversité présente sur le territoire communal. Cette action fait l’objet d’une convention avec le Parc Naturel Régional Golfe du Morbihan (PNR).

Interventions

M. BRULE complète en précisant que l’action est lancée depuis novembre auprès des collectivités souhaitant élaborer ces atlas. Le travail opérationnel débutera à la rentrée de septembre. La commune s’est organisée pour mener la réflexion et de possibles actions mais le contexte sanitaire ne permet pas d’avoir de la visibilité. M. ROLLAND annonce le recrutement prochain d’un nouveau chargé de mission valorisation économique et tourisme durable dans les effectifs du PNR.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’approuver la convention

- D’autoriser M. Le Maire à signer la convention

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

CONSEIL MUNICIPAL

2021/34 - NOMINATION D’UN CONSEILLER DELEGUE - INDEMNITE

Rapporteur : M. Le Maire

Conformément au CGCT (article L 2122-18), monsieur Le Maire a décidé de nommer monsieur Pierre BAREL comme conseiller délégué à l’enfance-jeunesse. Par arrêté, la délégation de monsieur BAREL prendra effet au 1er avril 2021. Ainsi, et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire maximum, des taux de pourcentage de l’indice de référence, il est proposé de fixer l’indemnité de fonction suivante :

- Elu : monsieur Pierre BAREL

- Titre : conseiller délégué à l’enfance-jeunesse

- Taux d’indice brut terminal FPT : 7,72%

Interventions

M. LE MOUROUX demande s’il y a une concomitance entre cette nomination et la remarque formulée au précédent conseil municipal.

M. Le Maire indique que sa décision de nomination était déjà prise depuis de nombreuses semaines.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :13

- D’approuver les conditions d’indemnité

Pour Contre Abstention N’ayant pas voté 19 - - -

Unanimité Majorité Unanimité des suffrages exprimés Prend acte

INFORMATIONS COMMUNALES

INFORMATIONS COMMUNALES

Lignes directrices de gestion

Issue de la loi n° 2019-628 du 6 aout 2019 relative à la transformation de la fonction publique, les lignes directrices de gestion permettent à chaque collectivité de déterminer une stratégie en matière de ressources humaines. Cette véritable « feuille de route » arrêtée par le Maire fera l’objet d’une présentation en comité technique et d’une communication auprès de l’ensemble des agents municipaux. Sur les deux prochaines années, les objectifs visés seront les suivants :

• Assurer un cadre de travail respectueux des agents en favorisant les collectifs de travail et la valorisation du travail

• Etablir un cadre de travail conforme à la réglementation en vigueur

• Préserver la santé des agents

• Développer une vision prospective et valorisante des effectifs et des métiers

• Accompagner la professionnalisation des agents

Interventions

M. Le Maire précise que des bilans d’étapes seront communiqués en conseil municipal. MME MANDART-BEYSSAC souhaite connaitre les conditions de travail des agents notamment pour la restauration du midi sur site.

M. Le Maire indique que la réflexion sur l’évolution des locaux intègrera un espace dédié pour que les agents puissent se restaurer le midi.

GMVA – Extranet

L’ensemble des élus municipaux des 34 communes composant GMVA, a reçu des identifiants pour accéder aux informations des instances de l’agglomération. En effet, dans le cadre de la loi engagement et proximité, il est prévu que la communauté d’agglomération informe les élus municipaux de certains éléments (convocations et PV des conseils communautaires, rapports d’activité…). Les élus recevront donc une copie des convocations du conseil communautaire et seront invités à se rendre sur l’extranet pour accéder aux documents.

Interventions

M. Le Maire précise que le nouveau serveur de la mairie permettra également la mise en place de partage de documents.14

QUESTIONS DIVERSES

Interventions

La ferme marine

M. LE MOUROUX demande quelles ont été les suites de la réunion du 29 janvier dernier avec le gestionnaire de la ferme marine.

M. Le Maire rappelle le contrôle réalisé par la DDTM et qui révélait que les volumes de production autorisés avaient été dépassés. A ce titre, et suite à la réunion du 29 janvier dernier, la commune a demandé au gestionnaire de s’engager par écrit sur les mesures correctives qui seront prises (horaires, nuisances sonores, fréquence des transports, respect des volumes de production). La commune a relancé le gestionnaire car à ce jour il n’a toujours pas transmis ses engagements.

MME DEIMAT rappelle que le secteur est réservé à l’activité ostréicole/piscicole et à ce titre les activités professionnelles existent depuis longtemps mais il faut être évidemment vigilant sur l’impact environnemental. M. BRULE rappelle l’historique des zones dites à risques (et non insalubres) et sur la possibilité de la commercialisation des produits de la mer selon la localisation et/ou l’espèce. Il explique également qu’en 2019, et suite à des prélèvements, la DDPP n’avait pas mesuré un quelconque impact. M. LE MOUROUX relève une incohérence entre l’interdiction de pêcher ou de se baigner mais que l’élevage de poissons puisse être autorisé.

M. Le Maire et MME DEIMAT indiquent que la principale cause de pollution des eaux est très certainement liée aux installations d’assainissement non-collectif des habitations.

Les budgets

M. LE MOUROUX aurait souhaité des budgets présentés de manière plus détaillée. M. LUCAS précise que les maquettes officielles et complètes des budgets seront disponibles dans les prochains jours. A noter que la mise en place de nouveaux outils de gestion permettra à termes une comptabilité analytique et une présentation par périmètres de compétences.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h05.