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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 16 MAI 2025
Document publié le Jeudi 22 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 16 MAI 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP
—SV
DDTM
—SAFEB/UGMA
22 MAI 2025
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 16 - MAI 2025
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025 SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2025-110 du 22 mai 2025
attribuant l’habilitation sanitaire à :
- M. Mohammed Ramzi EL KORSO
domicilié professionnellement auprès du cabinet vétérinaire
« Mon Véto » à SAISSAC………………………………………………………………………...1
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-002 du 7 mai
2025 portant mise en demeure de remettre dans son état initial le terrain situé en lit majeur du fleuve Aude sur la commune de CARCASSONNE :
- M. Jean-Charles MAURI, représentant la SAS MAURI à
COUFFOULENS………………………………………………………………………………………….3
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-024 du 15 mai
2025 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2023- 034 du 8 février 2024 imposant la réalisation d’une étude
préalable et le dépôt de dossiers pour la mise en conformité du seuil de MOUSSOULENS au regard de la restauration de la
continuité écologique, sur le fleuve Aude, sur les communes de MOUSSAN et de SALLELES-d’AUDE, au titre de l’article L. 214-7 du Code de l’environnement…………………………………………………………………...6 Ex
ue
De
PRÉFET
Direction Départementale de
DE
L'AUDE
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
Liberté
et de la Protection des Populations
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
n° DDETSPP-S\V-2025-110
|
attribuant l’habilitation sanitaire à M.
Mohammed
Ramzi EL KORSO
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le code
rural et de la pêche maritime et notamment l’article
L.203-1
à
L.203-7,
L.223-
6,
R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 ;
VU
le décret n°80-516
du 4 juillet
1980,
modifié
par le décret n°90-1033 du
19
novembre
1990
et
par
le
décret
203-768
du
1*
août
2003,
relatif
à
l'exécution
des
mesures
de
prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU
le
décret
n°204-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment son article 43
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16
mars
2007
relatif
aux
obligations
en
matière
de
formation
continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ; VU
l'arrêté
ministériel
du
23
juillet
2012
relatif
aux
conditions
d'exercice
du
vétérinaire
sanitaire
;
VU
larrêté
ministériel
du
25
novembre
2013
relatif
aux
obligations
en
matière
de
formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ; VU
larrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2024-043
du
07
août
2024
portant
délégation
de
signature à
Madame Véronique
COSTEDOAT-LAMARQUE,
directrice
départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ; VU l'arrêté préfectoral n°’DDETSPP-DIR-2025-036 du
10 mars 2025 portant subdélégation
de
signature
des
compétences
départementales
(cohésion
sociale
territoriale,
protection
des populations et conseil médical) ; VU
la
demande
de
M.
Mohammed
Ramzi
EL
KORSO,
numéro
d'Ordre
34601,
domicilié
professionnellement
auprès
du
cabinet
vétérinaire
Mon
véto
Saissac
—
12
place
des
lauriers — 11310 SAISSAC ; CONSIDERANT que
M.
Mohammed
Ramzi
EL KORSO a
justifié de
la
réalisation
de son
obligation
de
formation,
visée
à
l’article
R.203-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
auprès
de
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection des populations de l'Aude ; SUR proposition
du
Docteur Vétérinaire MATHET Thierry,
chef du
service vétérinaire
à
la
Direction
Départementale de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités et de
la
Protection
des
Populations de l'Aude ; 52 rue Jean BRINGER - 11
836 CARCASSONNE Cedex 09
p 12
Tél. : 04 68
10 27 00
www.aude.gouv.fr
1 ARRETE
ARTICLE
1
:
L'habilitation
sanitaire
prévue
à
l'article
L.203-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
susvisé
est
attribuée
à
M.
Mohammed
Ramzi
EL
KORSO,
numéro
d'Ordre
34601,
domicilié professionnellement auprès du cabinet vétérinaire Mon véto Saissac — 12
place
des lauriers — 11310 SAISSAC. ARTICLE 2
:
Dans
la
mesure
où
les
conditions
ont
été
respectées,
cette
habilitation
sanitaire
est
renouvelable
par
période
de
cinq
années
tacitement
reconduites,
sous
réserve
pour
le
vétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude, du respect de ses obligations de formation continue prévue à
l’article R.203-12.
ARTICLE 3
:
M.
Mohammed
Ramzi
EL
KORSO
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou
de
lutte
prescrites
par
l'autorité
administrative
et
des
opérations de
police sanitaire exécutées en
application de
l'article
L.203-7 du code
rural
et de la pêche maritime.
‘
ARTICLE
4
:
M.
Mohammed
Ramzi
EL KORSO
pourra être appelé par le
Préfet de ses départements
d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
il
a
été
désigné
vétérinaire
sanitaire.
Il
sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime. ARTICLE5
:
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.203-15,
R.228-6
et
suivants du code rural et de la pêche maritime. ARTICLE
6
:
Délai et Voie de recours :
la présente décision
peut faire
l'objet d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier
soit
par
courrier
adressé
au
6
rue
Pitot-
CS99002-34063
Montpellier
cedex
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
htip:/mmw.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification. ARTICLE
7
:
Le sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale empêchée,
la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 22 mai 2025
2 PRÉFET
Direction Départementale des
DE
L'AUDE
Territoires
et
de
la
Mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-002 portant mise en demeure de
remettre dans son état initial le terrain situé en lit majeur du fleuve Aude sur la commune
de Carcassonne Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu
le
code
de
l'Environnement,
et
notamment
les
articles
L.171-1
à
L.171-8,
L.211.1,
R.214-1
à
R.214-60
fixant
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application des articles L.214-1
à L.214-3 dudit code de l'Environnement ;
Vu
le Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion
des
Eaux du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE), approuvé le 21
mars 2022 ;
Vu
le
Plan
de
Gestion
des
Risques
d'inondation
(PGRI)
2022-2027
pour
le
bassin
Rhône-
Méditerranée approuvé par l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21
mars 2022 ;
Vu
le plan de
prévention des risques inondation de
Carcassonne approuvé par Arrêté
Préfectoral
N° 2014086-0009 le 7 mai 2014 ; Vu
le décret du
13 juillet 2023
portant
nomination
de
Monsieur
POUGET Christian
en
qualité de
préfet de l'Aude ; Vu
l'arrêté préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2024-031
du 29 mai 2024 donnant délégation de signature
à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ; Vu
la décision
n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31
mars 2025 portant subdélégation de signature
à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ; Vu
l'arrêté
du
13
février
2002
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages ou
remblais soumis à déclaration en
application des articles
L.214-1
à
L.214-3 du code
de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
Vu
les
constatations faites
lors
du
contrôle effectué
le
mardi
5
novembre 2024
par les
agents de
contrôle de la DDTM de l'Aude ; Vu
le
rapport de
manquement administratif daté du
26
novembre 2024
(CTRL-11-2024-00180) et
adressé
à
M.
Jean-Charles
MAURI,
identifié
comme
étant
la
personne
responsable
de
la
SAS
Mauri, domiciliée 1
route de Carcassonne,
11250 Couffoulens ;
Vu
l'absence de
réponse
au
courrier susvisé,
envoyé avec accusé de réception
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
prévue
à
l'article
L.171-6
du
code
de
l’environnement
et
à
l'article
L.121-1
du code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant que
lors de
la visite de contrôle
du
5
novembre 2024,
des agents de contrôle de
la
DDTM
de
l'Aude
ont
constaté
la
réalisation
d’un
remblai
constitué
d’un
mélange
de
bitume,
d'enrobés
et
de
gravats
divers,
d'une
surface
estimée
à
38 771
m?
et
d'une
hauteur
estimée
à
2,5 m,
soit
un
volume
total
de
remblai
d'environ
96 928 m*,
sans
autorisation,
sur la
parcelle
CV
0087 de la commune de Carcassonne ;
3 Considérant que l'ouvrage réalisé, se situant en zonage réglementaire Ri3 du Plan de Prévention des
Risques
d'inondation
(PPRi)
de
Carcassonne,
est
de
nature
à
perturber significativement
le
régime hydraulique du cours d'eau en soustrayant ce volume à l'expansion de ses crues ; Considérant que
ces constats
constituent un
manquement aux dispositions des
articles
L.211-1,
L.214-1
à L.214-3,
R.214-1
et suivants du code de l’environnement ;
Considérant que
ces travaux qui
viennent à
l'encontre des dispositions 8-03 du
SDAGE
Rhône-
Méditerranée et
D.2-3 du
PGRI
Rhône-Méditerranée ne pourraient pas être autorisés, sauf à être
dûment justifiés techniquement.
En effet,
les dispositions 8-03 du
SDAGE
Rhône-Méditerranée et
D.2-3 du PGRI Rhône-Méditerranée stipulent que :
*__
tout projet de remblais en zone inondable est susceptible d’aggraver les inondations ;
°
tout
projet
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6 du code de l’environnement doit chercher à éviter les remblais en zone inondable ;
Considérant
que
face
à
ce
manquement,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.171-7
du
Code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
M.
Jean-Charles
MAURI,
représentant
la
SAS
MAURI,
de
remettre
en
état
la
parcelle
CV
0087,
sur
la
commune
de
Carcassonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 M.
Jean-Charles
MAURI,
représentant
la
SAS
MAURI,
est
mis
en
demeure
de
régulariser
la
situation
en
remettant
dans
son
état
initial
le
terrain
situé
en
lit
majeur
du
fleuve
Aude
sur
la
commune de Carcassonne (parcelle CV 0087) et en restaurant les zones humides impactées. Pour cela,
un
dossier
loi
sur
l’eau
présentant
le
projet
de
remise
en
état du
site
sera
déposé
au
service de
la police de l’eau de
la
DDTM de l'Aude dans
un délai de 6 mois à compter de
la date
de notification du présent arrêté. Ce
dossier
exposera
les
modalités
techniques,
réglementaires
et
les
coûts
de
réalisation de
la
remise à l’état initial du terrain remblayé avec restauration des zones humides. Les
travaux
consistent
à
retirer
la
totalité
du
volume
remblayé
afin
de
restaurer
les
capacités
hydrauliques du fleuve
Aude, à évacuer les matériaux inertes hors zone inondable et les matériaux
pollués
et
polluants
vers
un
site
agréé,
et
enfin,
à
restaurer
les
conditions
hydrauliques
et
topographiques permettant la renaturation des zones humides. Une fois
le projet de remise en état du
site validé
par le service de la
police de l’eau,
les travaux
devront
être
réalisés dans
un
délai
de
4
mois
à
compter
de
la
date
de
validation
du
dossier
déposé. ARTICLE 2 Dans
le
cas
où
les
obligations
prévues
à
l’article
1
ne
seraient
pas
satisfaites
dans
les
délais
impartis
au
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
le
contrevenant
s'expose,
conformément
à
l'article
L.171-7
du
Code
de
l'environnement,
à
une
ou
plusieurs
des
mesures
et
sanctions
administratives
mentionnées
au
chapitre II de l'article L.171-8 du même code. ARTICLE 3 Le présent arrêté est notifié à M. Jean-Charles MAUR, représentant la SAS MAURI. Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
pour
information
au
maire
de
la
commune
de
Carcassonne. La présente autorisation sera à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de l'Aude
pendant une durée d'au moins 4 mois.
4 ARTICLE 4 Le
présent arrêté
est susceptible
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier soit
par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles
R.
181-50 à
R.
181-
52 du Code de l’environnement : — par les tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement de
l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
211-1
et L.
511-1
dans un délai
de deux mois à compter du
1° jour de
la publication ou de l'affichage de ces décisions.
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire de
la décision.
Cette
notification doit
intervenir par
lettre
recommandée
avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif ; — par
le
permissionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté lui a été notifié. ARTICLE 5 La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l’Aude,
la
Directrice
Départementale
des Territoires
et
de la Mer de l'Aude,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie,
le
chef
de
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
(OFB)
de
l'Aude,
Monsieur
le
Maire
de
Carcassonne,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne,
le
9 4
{ 5Ÿ
] JT
Direclion
Départementsie
des
Terres
RU Forêt,
A EM eus
E de Service ajoinie
\
5 En
Direction Départementale des
LE
Territoires
et
de
la
Mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-024 modifiant l’arrêté préfectoral
n° DDTM-SAFEB-UGMA-2023-034 du 08 février 2024 imposant la réalisation d’une étude préalable et le dépôt de dossiers pour la mise en conformité du seuil de Moussoulens au regard de la restauration de la continuité écologique, sur le fleuve Aude, sur les communes de Moussan et de Sallèles-d’Aude, au titre de l’article L. 214-17 du Code de l’environnement
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
règlement
européen
(CE)
n°1100/2007
du
18
septembre
2007
instituant
des
mesures
de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ; Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; Vu le Code de l’environnement ; Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret n° 2010-0146 du
16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au
pouvoir des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ; Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
POUGET
en
qualité
de
préfet de l'Aude ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2024-031
du
29
mai
2024
portant délégation
de
signature
à
Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; Vu
l'arrêté
du
11
septembre
2015
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
pour
la
rubrique
3.1.1.0. de l’article R. 214-1
du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté modifié du
Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du
19 juillet 2013 fixant la
liste des cours d'eau en liste 1
et 2 de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement ;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21
mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu
le
PLAn
de
GEstion
des
POissons
Migrateurs
(PLAGEPOMI)
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée arrêté
le 01
mars 2022
par le
Préfet coordonnateur de
bassin,
après avis favorable du
COGEPOMI du bassin prononcé le 27 janvier 2022 ; Vu
l'étude
« Synthèse
départementale
des
ouvrages
de
prélèvements
constituant
un
obstacle
à
l'écoulement des
eaux dans
l'optique
du
relèvement général des débits
réservés en
2014 » visant à
définir une valeur de débits réservé pour les ouvrages concernés ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10 juillet
1987
relatif au
débit
minimal
à
maintenir à
l'aval
du
barrage
de
Moussoulens alimentant le canal de la Robine ;
6 Vu
l'accusé
de
déclaration
d'existence
n°
11-2010-00236
en
date
du
30
septembre
2011
délivré
à
Voies Navigables de France (VNF)
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2017-0195
portant prescriptions
spécifiques sur la
valeur de
débit minimal à maintenir à l'aval immédiat du seuil de Moussoulens (VNF) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UGMA:-2023-004
imposant
la
réalisation
d'une
étude
préalable et le dépôt de dossiers pour la mise en conformité du seuil de Moussoulens au regard de la restauration
de
la
continuité
écologique,
sur
le
fleuve Aude,
sur
les
communes
de
Moussan
et
de
Sallèles-d'Aude, au titre de l’article L. 214-17 du Code de l’environnement ; Vu
le
courrier des
Voies
Navigables
de
France
(VNF)
du
17
février
2025,
adressé
à
la
Direction
Départementale des Territoires et de la Mer, demandant une évolution des délais imposés à
l’article 2
de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2023-004 du 8 février 2024 pour la transmission des dossiers « Loi sur l'eau » et « Travaux »,
ainsi que pour la réalisation des travaux avant le 01
décembre 2026,
tel que prévu par ce même article 2 ; Vu
les remarques formulées
le 24 avril 2025 par les Voies Navigables de
France
(VNF)
sur le
projet
d'arrêté
préfectoral qui
lui
a été soumis et transmis
pour avis,
conformément à
l’article R.
181-40 du
Code de l'environnement ; Considérant
que
les
ouvrages
de
l'aménagement
de
Moussoulens,
référencé
au
Registre
des
Obstacles
à
l'Écoulement
des
eaux
sous
les
n°
ROE36379
et
ROE36382,
en
maintenant
une
différence du niveau des eaux du fleuve Aude entre l’amont et l'aval font obstacle à la circulation des espèces
piscicoles,
que
la
passe-à-poissons
existante
montre
des
dysfonctionnements
et
qu'elle
n'est pas adaptée pour la montaison des poissons migrateurs telle que l’alose feinte, et qu'il convient donc de rétablir cette circulation afin de répondre aux obligations fixées par l'article L.214-17 du Code de l’environnement ; Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique sur le seuil de Moussoulens, exécutés
par
les
Voies
Navigables
de
France,
devaient
être
achevés
à
compter
du
12
septembre
2023,
afin de rétablir la circulation
piscicole et le transport sédimentaire, et de contribuer au
bon état
des milieux naturels, conformément aux articles L. 211-1
et L. 214-17 du Code de l’environnement ;
Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique contribuent à la reconquête des
axes
de
vie
des
poissons
migrateurs
amphihalins,
en
compatibilité
avec
les
objectifs
et
dispositions du SDAGE et du PLAGEPOMI ; Considérant
que
le
débit
réservé
à
délivrer
à
l'aval
immédiat
du
seuil
contribue
à
garantir
la
vie
aquatique
et
à
la
résorption
du
déficit
quantitatif
constaté
sur
le
bassin
versant
de
l'Aude,
conformément à
l’article L. 214-18 du Code de l'environnement ;
Considérant que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée de la ressource en eau ; Considérant
que
le
comité
de
suivi
du
13
septembre
2024,
dont
l'objectif était
de
statuer sur
le
scénario
définitif
de
mise
en
conformité
de
l'ensemble
des
ouvrages
impactant
la
continuité
écologique,
n'a
pas
pu se prononcer aux vues des doutes et des incertitudes qui subsistaient
sur le
scénario
à
privilégier,
et
a
donc
souhaité
par
conséquent
lancer
une
étude
complémentaire
notamment pour la modélisation des débits ; Considérant que les résultats de l'étude complémentaire,
présentés au comité de suivi le 30 janvier
2025,
ont
permis
d’arrêter
le
choix
du
scénario
3
(avec
destruction
et
reconstruction
totale
d’une
passe-à-poissons
à
macro-rugosités)
et
d'affiner
le
programme
de
maîtrise
d'œuvre
dont
la
finalisation
de
l’Avant-Projet
Sommaire
(APS)
sera
rendue d'ici
avril
2025,
avant d’être
intégré
à
la
consultation pour le marché de maîtrise d'œuvre ; Considérant que la Direction de l'Ingénierie et de la Maîtrise d'Ouvrage (DIMOA) de VNF a
affiné le
calendrier de l'opération pour aboutir au dépôt d’un dossier Loi sur l'eau au premier trimestre 2027 et au
démarrage
des
travaux
en
2028
(avec
un
chantier
sans
interruption
entre
le
printemps
et
l'automne 2028) ;
7 Considérant que
les travaux de
restauration de
la
continuité écologique
sont exécutés soit sur des
terrains dont Voies
Navigables
de
France a
la
libre
disposition,
soit sur des terrains
appartenant au
Domaine Public Fluvial (DPF) ; Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer :
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Transmission des dossiers précisant les mesures à mettre en oeuvre
L'article
2
de
l'arrêté préfectoral n°
DDTM-SAFEB-UGMA-2023-034
du
08
février 2024
est abrogé
pour être désormais rédigé de la manière suivante : «Les
études
menées
par
les
Voies
Navigables
de
France
(VNF),
présentées
lors
des
comités
de
suivi du 13 septembre 2024 et du 30 janvier 2025, ont permis à VNF : — d'arrêter,
parmi
les
différents
scénarios
retenus
pour
le
projet
(et
établis
par
le
bureau
d’études
OTEIS), le choix du scénario 3, visant la construction d'une passe-à-poissons à macro-rugosités, — d'affiner le
programme de
maîtrise
d'œuvre
(lequel
a
été transmis
le 25
avril
2025
à
la
DDTM
de
l'Aude pour avis), — et de proposer,
avec l'appui de
la
Direction
de l'ingénierie et de
la Maîtrise d’Ouvrage (DIMOA) de
VNF,
un échéancier daté et signé permettant de fixer les objectifs de réalisation suivants :
°
le dépôt d’un dossier Loi sur l’eau avant le 01/03/2027, pour l'obtention d'un arrêté préfectoral
à
compter
du
01/11/2027
*,
ainsi
que
le
dépôt
d’un
dossier
Travaux
avant
le
01/09/2027,
pour
l'obtention
de
la
validation
des
travaux
à
compter
du
01/12/2027 *,
*
la
réalisation du chantier à compter de l'année 2028,
avec une date de démarrage
des
travaux
en
rivière
(dans
le
cours
d'eau)
soumise
à
l'accord
préalable
des
services de la
DDTM de l'Aude
et validée
au plus tard avec le
dossier Travaux (en
prenant
notamment
en
compte
la
période
de
frai
des
poissons
de
la
2e
catégorie
piscicole et celle des poissons migrateurs).
L'exploitant,
ou
à
défaut
le
propriétaire,
du
seuil
de
Moussoulens
est
donc tenu
de
transmettre
au
service de la
Police de l'eau de
la
Direction
Départementale des Territoires et de
la
Mer (DDTM)
de
l'Aude, les élements suivants, dans les délais imposés ci dessous :
avant
le
01/03/2027
* :
transmission
à
la
DDTM
de
l'Aude,
et
dépôt
via
la téléprocédure
“Gun Env”, du dossier Loi sur l’eau,
avant le 01/09/2027 * : transmission du dossier Travaux.
Les élements transmis, dans les délais imposés et précisant les mesures envisagées pour assurer la circulation piscicole et le transport suffisant des sédiments, doivent permettre de démarrer le chantier de mise en conformité en 2028.
Les dates de démarrage et de fin de travaux en rivière sont validées
au
plus
tard
avec
le
dossier Travaux,
et
le
chantier global,
programmé
entre
le
printemps et l'hiver
2028, est terminé au plus tard au 31/01/2029 *.
»
*
Les
délais
indigués
dans
l'échéancier du
présent
arrêté
préfectoral pourront
le
cas
échéant,
et
sur justifications,
évoluer après accord du service instructeur de la DDTM de l'Aude,
en fonction du déroulement et de l'exécution de la
procédure,
et
notamment
s'il
s’agit
de
prendre
en
compte
des
délais
supplémentaires
imposés
par
d’autres
réglementations auxquelles serait soumis le dossier (dérogation espèces protégées,
autorisation spéciale de travaux
en site classé.....).
Dans ce cas,
ils feront l'objet d’un nouvel arrêté préfectoral modificatif.
8 ARTICLE 2: Article(s) abrogé(s) L'article 2 de l'arrêté préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UGMA-2023-034 du
08 février 2024 (imposant la
réalisation
d'une
étude
préalable
et
le
dépôt
de
dossiers
pour la
mise
en
conformité
du
seuil
de
Moussoulens
au
regard
de
la
restauration
de
la
continuité
écologique,
sur le
fleuve Aude,
sur les
communes
de
Moussan
et
de
Sallèles-d'Aude,
au
titre
de
l'article
L
214-17
du
Code
de
l’environnement) est abrogé. Les
autres
articles
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UGMA-2023-034
du
08
février
2024
restent inchangés. ARTICLE 3
: Sanctions administratives et pénales
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
donner
lieu
aux
sanctions
administratives
prévues
par l'article
L.171-8 du
Code de
l’environnement (rapport pour manquement administratif et
arrêté de mise en demeure)
à compter desquelles il
ne sera
plus possible d'obtenir une aide auprès
de l'agence de l'eau, soit,
pour les études dans un premier temps,
puis pour la réalisation des travaux
dans un second temps. Si,
à l'expiration du délai imparti,
il n’a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures ordonnées
sur
le
fondement
du
Il
de
l’article
L.171-7,
l'autorité
administrative
compétente
peut
arrêter une
ou
plusieurs des sanctions administratives suivantes :
°_
obliger
la
personne
mise
en
demeure
à
s'acquitter
entre
les
mains
d'un
comptable
public
avant
une
date
déterminée
par
l'autorité
administrative
du
paiement
d'une
somme
correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser,
*
faire
procéder
d'office,
en
lieu
et
place
de
la
personne
mise
en
demeure
et
à
ses
frais,
à
l'exécution des mesures prescrites,
°
suspendre
le
fonctionnement
des
installations
ou
ouvrages,
l'utilisation
des
objets
et
dispositifs,
la réalisation des travaux,
des opérations ou des aménagements ou l'exercice des
activités
jusqu'à
l'exécution
complète
des
conditions
imposées
et
prendre
les
mesures
conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure,
°
ordonner le
paiement d'une
amende administrative au
plus
égal
à 45 000 €,
et une astreinte
journalière au plus égal à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Ainsi, faute pour le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés aux dispositions prescrites, l'administration
pourra
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire tout dommage provenant de
son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l’application
des
dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l’environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites,
le permissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement. Les
infractions
pénales aux dispositions du
présent arrêté sont punies
des
peines
prévues à
l’article L.216-7 et suivants du Code de l’environnement. ARTICLE 4
:
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
9 ARTICLE 5
:
Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté préfectoral sera transmis pour information aux maires des communes de Moussan et de Sallèles-d'Aude. Un extrait du
présent arrêté préfectoral,
énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cet arrêté est soumis, sera affiché dans les mairies de Moussan et de Sallèles-d'Aude pendant une durée minimale d'1
mois.
Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 4 mois. ARTICLE 6
: Délais et recours
Le
présent arrêté
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter de
la
date
de sa
notification
d'un
recours gracieux auprès du
Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de 2 mois le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier : — soit par courrier adressé au 6
rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
— soit par voie électronique sur le site htips://citoyens.telerecours.fr/#/authentication . ARTICLE 7 : Exécution La
Secrétaire Générale de
la préfecture de
l'Aude,
le
Maire de
la
commune de
Moussan et le
Maire
de
la
commune
de
Sallèles-d'Aude,
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude,
le
Directeur du
service départemental
à la Jeunesse,
à
l'Engagement et aux Sports,
le Chef
du
service départemental de
l'Office
Francais
de la
Biodiversité,
sont chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de
la
préfecture
de
l'Aude,
et
dont
une
copie
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
les
mairies
de
Moussan et de Sallèles-d'Aude.
À
Carcassonne, le
15
MAI
90°
Le
Préfet
h
istian POUGET
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