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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 16 MAI 2023
Document publié le Mardi 23 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 16 MAI 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Eau et assainissement,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
IFS
23 MAI 2023
DDTM
—SAMT
—SEMA
PREFECTURE
—DLC/BELPAG
PREFECTURE de la REGION OCCITANIE (Haute-Garonne)
PREFECTURE de l'AUDE / PREFECTURE de l'ARIEGE
—DCL/BCT
/
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 16 - MAI 2023
PUBLIÉ LE 23 MAI 2023 SOMMAIRE
DDTM
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2023-023 du 12 mai 2023 portant
refus d’installation de 3 dispositifs d’enseigne sur un immeuble sis
1 avenue Frédéric MISTRAL à COURSAN :
- demande de M. Georges INGALA……………………………………………...1
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0053 du 17 avril 2023 portant
renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public
fluvial pour une prise d’eau sur le fleuve Aude - Commune de ROUBIA……….4
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0054 du 17 avril 2023 portant
renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public
fluvial pour une prise d’eau sur le fleuve Aude - Commune de TREBES……….7
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0056 du 21 avril 2023 portant
autorisation de travaux sur le domaine public fluvial pour la réparation d’un enrochement sur les berges de l’Aude à CAMPAGNE-sur-AUDE…………….10
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2023-112 du 22 mai 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire :
- établissement « Pompe Funèbre A Tout Jamais » à SIGEAN, représenté
par Mme Marylène LEUSCHNER……………………………………………17
PREFECTURE de la REGION OCCITANIE (HAUTE-GARONNE)
PREFECTURE de l’AUDE
PREFECTURE de l’ARIEGE /DCL/BCT
Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de
l’Ariège………………………………………………………………………….18 EM Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAMT-2023- 023
portant refus d'installation de 3 dispositifs d'enseigne à COURSAN
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-8, L.581-18 et L.581-21,
R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 ;
Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.621-32
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ :
Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-106-23-0002,
concernant l'installation de 3 dispositifs d'enseigne sur un immeuble sis 1 avenue
Frédéric Mistral à COURSAN ;
Vu le refus proposé par l'architecte des bâtiments de France en date du 20/04/2023;
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans le
périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité de l'Eglise Notre Dame de
la Rominguère ;
Considérant que ce projet, en l'état, étant de nature à porter atteinte à la conservation
ou à la mise en valeur de ce monument historique ou aux abords.
Considérant que le projet surcharge la façade et en dénature son ordonnance par la
présence de panneaux composites de teinte claire, la présence de caissons lumineux et
la multiplication d'informations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
1 ARRETE :
ARTICLE 1 :
La demande d'autorisation d'installation de 3 enseignes sur un immeuble sis 1 avenue
Frédéric Mistral à COURSAN, objet de la demande susvisée est refusée.
ARTICLE 2 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude
Préfecture de l'Aude
52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9;
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Transition Ecologique;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue Pitot
CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2, soit par voie électronique sur le site:
https:/mww.citoyens.telerecours.fr .
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le {2 MAI 2923
D mentale Adjointe
Ca de la Mer
Observations de la Direction régionale des affaires culturelles d’Occitanie- Unité
Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l’Aude:
Traditionnellement, l'enseigne est peinte directement sur la façade ou sur la devanture en
l'absence de devanture. Elle peut être constituée de lettres autonomes découpées en métal ou en
bois fixées en applique sur entretoises de la couleur de la façade. Les lettres ne doivent pas
dépasser 20 cm de hauteur. Elles peuvent être éventuellement rétroéclairées avec un éclairage
indirect par l'arrière ou par la tranche. Les lettres en caisson lumineux et les projecteurs ne sont
pas autorisés. L'enseigne en facade doit être d'une seule couleur et composée de lettres
découpées dépolies ou en verre églomisé.
L'enseigne-drapeau a une surface maximale de 50cm°. Le fond de l'enseigne en drapeau sera
opaque, non diffusant. Seuls les lettrages et les logos pourront être diffusants. Elle sera placée
2 en limite de parcelle, près d'une descente d'eau pluviale, et le bord supérieur de l'enseigne ne
dépassera pas le linteau des fenêtres du premier étage
Les autres enseignes, inscriptions ou dessins divers (sur les vitrines notamment) et les totems ne
sont pas acceptés car ils surchargent les devantures. La publicité et les messages promotionnels
sont interdits.
Sous peine d’irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions prévus à
l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l’aide juridique de
35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être
acquittée en cas de recours contentieux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de COURSAN;
3 É Direction Départementale des
ÉRAUDE Territoires et de la Mer Liberté
Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0053
portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une prise d'eau sur le fleuve Aude
Commune de Roubia
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n°48-1698 du 2 novembre 1948, relatif aux redevances prévues par l’article L.2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la demande en date du 27 mars 2023, présentée par l'EARL SERRIS Serge, domiciliée au 12 Avenue des écoles, 11200 Roubia, en vue de renouveler une prise d'eau sur l'Aude, afin d'irriguer des vignes, sur la commune de Roubia ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Aude en date du 28 mars 2023 ;
Considérant que cette occupation n'est pas de nature à compromettre les intérêts de la conservation du domaine public fluvial ;
ARRETE :
ARTICLE1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'établissement d'une prise d'eau temporaire, selon les modalités fixées ci-après, le permissionnaire désigné ci-dessous :
- Raison sociale : EARL SERRIS Serge
- Adresse : 12 Avenue des écoles, 11200 Roubia
- SIRET : 414 782 052 00016
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION
L'ouvrage de prise est situé :
- Lieu de prélèvement : Roubia
4 - Rive de l'Aude : Gauche
- Coordonnées approximatives du prélèvement : X : 43.237984 , Y : 2.803772
ARTICLE 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée du 1% janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2026. Elle cessera de plein
droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pas renouvelée.
Elle pourra être renouvelée par le service chargé de la gestion du domaine public fluvial sur
demande formulée par le pétitionnaire 3 mois avant l'échéance.
ARTICLE 4 : REDEVANCES
L'autorisation donne lieu, au profit du trésor, à une redevance forfaitaire de 288,00 €, décomposée
comme suit :
-pour l'occupation du domaine public fluvial : un montant forfaitaire de 279,00 € ;
-pour la redevance « prise d'eau » : un montant forfaitaire de 9,00 €.
La redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du
code général de la propriété des personnes publiques. Elle sera payable en une seule fois
d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains
occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux conditions
de l'autorisation.
ARTICLE 6 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, pour des motifs d'intérêt général liés à la rivière,
et notamment dans l'intérêt de la salubrité et de la sécurité publique, de la répartition des eaux, de
la protection contre les inondations et de la préservation de l'environnement, des mesures qui le
privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du
présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé du domaine public fluvial en cas
de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent
arrêté.
Faute pour le permissionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions prescrites
par le présent arrêté, et sans préjudice des sanctions prévues à l'article L.2132-5 du code général
de la propriété des personnes publiques, l'administration peut, après mise en demeure, prononcer
la déchéance de l'exploitant.
Dans tous les cas, et notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes, de la protection de
l'environnement et de la conservation du domaine public, elle prend, après mise en demeure du
permissionnaire, les dispositions nécessaires pour prévenir ou faire disparaître aux frais de celui-ci
tout dommage provenant de son fait. || en sera de même dans le cas où le permissionnaire
change l’état des lieux sans y avoir été préalablement autorisé.
5 ARTICLE 7 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l'expiration ou à la révocation de la présente autorisation, le permissionnaire devra, sous peine
de poursuite, remettre les lieux dans leur état primitif ou les réaménager de manière à supprimer
les ouvrages susceptibles de causer des dommages au cours d'eau par défaut d'entretien. En cas
de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
A toute époque, l'exploitant est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux et de la
police de la pêche, accès aux ouvrages et à ses dépendances, sauf dans les parties servant
d'habitation. Sur réquisition de ces agents, il doit les mettre à même de procéder à ses frais à
toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Le permissionnaire devra notamment fournir à la demande des agents du service chargés de la
police des eaux, les moyens de constater les volumes prélevés.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans un délai de deux mois à partir de la
date de notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans
le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de recours gracieux soit par courrier
adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique
sur le site https:/{www.citoyens.telerecours..fr.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude est chargé, en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par le directeur départemental
des finances publiques de l'Aude.
A Carcassonne, le lundi 17 avril 2023
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
irect: partementel
es Ters t de la Mer “ PS
Vin£ént CLIGNIEZ
6 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0054
portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une prise d'eau sur le fleuve Aude
Commune de Trèbes
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n°48-1698 du 2 novembre 1948, relatif aux redevances prévues par l'article L.2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la demande en date du 27 mars 2023, présentée par Jean Sentenac, domicilié au domaine de la roque 11800 TREBES, en vue de renouveler une prise d'eau sur l'Aude, afin d’irriguer des vignes, sur la commune de Trèbes ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Aude en date du 28 mars 2023 ;
Considérant que cette occupation n'est pas de nature à compromettre les intérêts de la conservation du domaine public fluvial ,
ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'établissement d'une prise d'eau temporaire, selon les modalités fixées ci-après, le permissionnaire désigné ci-dessous :
- Raison sociale : Jean Sentenac
- Adresse : domaine de la roque 11800 TREBES
- SIRET : Néant
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION
L'ouvrage de prise est situé .
- Lieu de prélèvement : Trèbes
7 - Rive de l'Aude : Droite
- Coordonnées approximatives du prélèvement : X : 43.204308 , Y :2.446702
ARTICLE 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée du 1° janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2025. Elle cessera de plein
droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pas renouvelée.
Elle pourra être renouvelée par le service chargé de la gestion du domaine public fluvial sur
demande formulée par le pétitionnaire 3 mois avant l'échéance.
ARTICLE 4 : REDEVANCES
L'autorisation donne lieu, au profit du trésor, à une redevance forfaitaire de 350,00 €, décomposée
comme suit :
-pour l'occupation du domaine public fluvial : un montant forfaitaire de 279,00 € ;
-pour la redevance « prise d'eau » : un montant forfaitaire de 71,00 €.
La redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du
code général de la propriété des personnes publiques. Elle sera payable en une seule fois
d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains
occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux conditions
de l'autorisation.
ARTICLE 6 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, pour des motifs d'intérêt général liés à la rivière,
et notamment dans l'intérêt de la salubrité et de la sécurité publique, de la répartition des eaux, de
la protection contre les inondations et de la préservation de l’environnement, des mesures qui le
privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du
présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé du domaine public fluvial en cas
de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent
arrêté.
Faute pour le permissionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions prescrites
par le présent arrêté, et sans préjudice des sanctions prévues à l'article L.2132-5 du code général
de la propriété des personnes publiques, l'administration peut, après mise en demeure, prononcer
la déchéance de l'exploitant.
Dans tous les cas, et notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes, de la protection de
l'environnement et de la conservation du domaine public, elle prend, après mise en demeure du
permissionnaire, les dispositions nécessaires pour prévenir ou faire disparaître aux frais de celui-ci
tout dommage provenant de son fait. Il en sera de même dans le cas où le permissionnaire
change l'état des lieux sans y avoir été préalablement autorisé.
8 ARTICLE 7 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l'expiration ou à la révocation de la présente autorisation, le permissionnaire devra, sous peine de poursuite, remettre les lieux dans leur état primitif ou les réaménager de manière à supprimer les ouvrages susceptibles de causer des dommages au cours d'eau par défaut d'entretien. En cas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
A toute époque, l'exploitant est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux et de la police de la pêche, accès aux ouvrages et à ses dépendances, sauf dans les parties servant d'habitation. Sur réquisition de ces agents, il doit les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Le permissionnaire devra notamment fournir à la demande des agents du service chargés de la police des eaux, les moyens de constater les volumes prélevés.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans un délai de deux mois à partir de la date de notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans
le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de recours gracieux soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par le directeur départemental des finances publiques de l'Aude.
A Carcassonne, le lundi 17 avril 2023
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
Le Directeur Départements!
des Terriyuxé< et de la Mer
Vinys LIGNIEZ
9 Liberté + Liberté à el à Fran Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM - SEMA - 2023 -— 0056
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial
pour la réparation d’un enrochement
sur les berges de l'Aude à Campagne sur Aude
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n°48-1698 du 2 novembre 1948, relatif aux redevances prévues par l’article L.2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L.211-6 et ses textes d'application, dont notamment l'article R.214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration.
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
VU la demande en date du 14 mars 2023, présentée par Aïdée Bernard, domicilié 7 avenue de Brezilhou 11260 Campagne sur Aude, pour la réparation d’un enrochement sur les berges du fleuve Aude ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude en date du 15 novembre 2016,
CONSIDERANT que l'opération n'est pas de nature à compromettre les intérêts de la conservation du domaine public fluvial ;
10 ARRETE
ARTICLE 1 : LOCALISATION ET OBJET DE L'AUTORISATION
Madame Aïdée BERNARD, dénommée par la suite «le permissionnaire », est autorisé à
réaliser sur le domaine public des travaux de restauration d'enrochement, sur les berges du
fleuve Aude.
L'ouvrage à restaurer (Voir annexe 4) se situe sur la parcelle N° AN 0388, en rive gauche de
l'Aude (voir annexe 2).
Ses coordonnées approximatives sont : X : 42.915214 , Y : 2.203689.
La réparation sera réalisée à l'aide d’une pelle mécanique d'un bras de huit mètres de long.
L'engin travaillera uniquement depuis la berge et en aucun cas dans le lit mineur du cours
d'eau.
L'ouvrage sera démonté partiellement sur un linéaire de 20 mètres. Une rampe d'accès
permettra l'évacuation des matériaux par une remorque benne RB12 de dix-huit mètres
cube (voir annexes 1 et 3).
Un tracteur 4RM 1H1246 de 140 CV mettra en place le nouvel enrochement non liaisonné du
niveau de l’eau et jusqu'à deux mètres cinquante de hauteur.
Un talutage final sera réalisé en remblai terreux.
Les types de matériau utilisés seront : de la roche, du remblai terreux et du géotextile.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES ET UTILISATION DES OUVRAGES
L'ouvrage réalisé devra maintenir le libre passage sur la bande de rive frappée de la
servitude de marche-pied prévue pour la surveillance et l'entretien du cours d'eau.
ARTICLE 3 : DUREE ET CARACTERE DE L'AUTORISATION
La réalisation des travaux est autorisée entre le premier juillet et le quinze octobre 2023.
Elle cessera de plein droit à l'expiration de ce délai.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, pour des motifs d'intérêt général et
notamment dans l'intérêt de la salubrité et de la sécurité publique, de la répartition des eaux,
de la protection contre les inondations et de la préservation de l'environnement, des
mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
avantages résultant du présent arrêté.
ARTICLE 4 : REDEVANCE
Les travaux entrent dans le cadre de l'intérêt général. En conséquence, le permissionnaire
est exempté de redevance domaniale.
ARTICLE 5 : CONSISTANCE ET MODE D’EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux seront réalisés conformément à l'arrêté préfectoral DDTM-SEMA-2017-0117, du
2 février 2017, autorisant les travaux prévus au titre du code de l'environnement.
11 ARTICLE 6 : MESURES DE SECURITE ET ENVIRONNEMENT LORS DES TRAVAUX
Les travaux étant réalisés au bord de l'Aude, l'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de son personnel et des tiers.
En cas de pré-alerte, alerte et montée des eaux, le chantier sera arrêté, et les engins évacués de la zone susceptible d’être inondée.
Pendant les travaux, les matériaux seront stockés hors du lit du fleuve.
Toutes les mesures seront prises pour éviter la pollution de l’eau, du sol et du sous-sol par des produits et débris divers résultant de l'exécution des travaux, notamment éviter les migrations d'hydrocarbures en provenance des engins.
En fin de chantier, tous les matériaux nécessaires aux chantiers seront évacués du domaine public fluvial.
ARTICLE 7 : RECOLEMENT
Dans le mois suivant l'exécution, un compte-rendu des travaux sera transmis à la DDTM (service chargé de la police de l’eau et gestionnaire du domaine public fluvial).
ARTICLE 8 : PRECARITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Elle pourra être modifiée en tout ou partie ou révoquée lorsque l'administration le jugera utile pour l'intérêt public, notamment à l'occasion de travaux dans le lit ou sur les berges ou en cas d'inexécution des conditions imposées au permissionnaire Ce dernier sera tenu de se conformer à ce qui lui sera prescrit sans qu'il puisse s'en prévaloir pour demander une indemnité.
Faute pour le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites par le présent arrêté et sans préjudice des sanctions prévues l'article L2132-8 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'administration peut, après mise en demeure, prononcer la déchéance du pétitionnaire.
Dans tous les cas, et notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes, de la protection de l'environnement et de la conservation du domaine public, elle prend, après mise en demeure du permissionnaire, les dispositions nécessaires pour prévenir ou faire disparaître aux frais de celui-ci tout dommage provenant de son fait.
Il en sera de même dans le cas ou le permissionnaire change l'état des lieux sans y être préalablement autorisé.
ARTICLE 9 : MODIFICATION - REMISE EN ETAT DES LIEUX
Toutes modifications dans les caractéristiques définies par le présent arrêté devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
12 ARTICLE 11 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans un délai de deux mois à partir de
la date de notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de recours gracieux
soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit
par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par le directeur
départemental des finances publiques de l'Aude.
A Carcassonne, le vendredi 21 avril 2023
Pour le directeur départemental des Territoires et de la Mer
Le Directe artementel des Territ. 1 de la Mer
Vincr#E CLIGNIEZ
13 ANNEXES
Annexe 1 : plan de coupe
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Annexe 2 : Schéma d ncipe
gécportail shéma de principe
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14 Annexe 3 : photos de l'emplacement de la rampe d'accès et de l'enrochement
Haut de la parcelle séction AN numéro 388, où est prévu la rampé d'accés à la servitudé
de marche pied, pour réparer l’enrochement avec une pelle dus bras èe 8m. Rive gauche photographiée, dépuis la rive droite.
15 Annexe 4 : photos de l'enrochement depuis la rive opposée
Vie de l'enrochement à réparer depuis la rive droité
16 PRÉFET , à DE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
Liberté Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
Fait
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2023-112
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU la demande formulée le 28 avril 2023 par Madame Marylène LEUSCHNER, gérante de l'établissement «Pompe Funèbre A Tout Jamais», sis 2 route de Fraïsse à SIGEAN (11130), en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-026 donnant délégation de signature à Monsieur Rémi RECIO, chargé de la suppléance du poste de secrétaire général de la préfecture de I’Aude, sous-préfet de Carcassonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
ARTICLE1 - L'établissement «Pompe Funèbre A Tout Jamais», sis 2 route de Fraïsse à SIGEAN (11130), représenté par Madame Marylène LEUSCHNER, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
e Organisation des obsèques
e_ Fourniture dupersonnel, des objets et prestations nécessaires aux inhumations et exhumations
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation attribué par le R.O.F. (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est 23 - 11 -0094.
ARTICLE 3- La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
ARTICLE 4- La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5- Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Madame Marylène LEUSCHNER.
Carcassonne, le 22 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales
Jason TOUILLIER
52 rue Jean Bringer — CS 20 001 — 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00
www.aude.gouv.fr
17 EM PRÉFECTURE
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE L'ARIÈGE la légalité Liberté Bureau des collectivités territoriales
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège
(SIAHBVA)
Le Préfet de la Région Occitanie Le Préfet de l'Aude La Préfète de l'Ariège
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'ordre national du Chevalier de l'ordre national du Officier de l'ordre national du Mérite Mérite Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L 5211-18 et
L 5211-20;
3 IA EcnE Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 18 novembre 1966 porthilicréMA € du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA)
modifié ; *
Vu la délibération de la commune de DUN sollicitant son adhésion au SIAHBVA ;
Vu la délibération du comité syndical-du SIAHBVA en date du 21 novembre 2022 approuvant
des modifications statutaires portant sur :
*__le changement du siège du syndicat,
+__ l’adhésion de la commune de Dun;
Vu les délibérations concordantes des communes de Canté, Le Carlaret, Les Issards, Labatut,
Lissac, Mazères, Pamiers, Les Pujols, Saint-Amadou, Saint-Félix-de-Rieutort, Saint-Félix-de-
Tournegat, Saint-Quirc, Verniolle et Villeneuve-du-Paréage, pour le département de l'Ariège,
Auterive, Calmont, Caujac, Grazac, Lagrâce-Dieu, Mauressac et Puydaniel, pour le
département de la Haute-Garonne, approuvant les modifications et les nouveaux statuts
modifiés ;
Vu l'absence de délibération, dans le délai imparti, des communes d'Arvigna, La Bastide de
Lordat, Gaudiès, Ludiès, Montaut, Saverdun et Trémoulet, pour le département de l'Ariège,
Cintegabelle, Gaillac-Toulza et Miremont, pour le département de la Haute-Garonne,
Belpech pour le département de l'Aude, valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude et de la Haute-
Garonne ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege gouv.fr
18 ARRÊTENT
Article 1:
Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de
l'Ariège (annexe 1) dans leur version actualisée sont approuvés etjoints au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des trois préfectures concernées.
Article 3 :
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Aude et de l'Ariège, le sous-
préfet de Pamiers, les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Garonne,
de l'Aude et de l'Ariège, les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Garonne, de
l'Aude et de l'Ariège, le président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de
la Basse Vallée de l'Ariège ainsi que les maires des communes membres, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TOULOUSE, le {Q AVR. 2023 CARCASSONNE, le 1 0 MAI 2923 Foix, le 2 2 MAI 2023 Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonn
Préfet de la rÿäion BStanie,
éfet da l'Aude La Préfète de l'Ariège
P/La préfète et far délégation,
A ot êS sral
Dominique FOSSAT
Pierre-André DURAND ierry BONNI
19 Syndicat Intercommunal d’ Aménagement Hydraulique
de la Basse Vallée de l’Ariège
STATUTS
Article 1 — Constitution
En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
il est constitué entre les communes des départements suivants un syndicat de communes dénommé :
«Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse-Vallée de l’Ariège»,
et désigné ci-après par le «SZAHBVA».
Pour l’Ariège : Arvigna, La Bastide de Lordat, Canté, Le Carlaret, Dun, Gaudiés, Les Issards, Labatut,
Lissac, Ludiés, Mazères, Montaut, Pamiers, Les Pujols, Saint Amadou, Saint Félix de Rieutord, Saint Félix
de Tournegat, Saint Quirc, Saverdun, Trémoulet, Verniolle et Villeneuve du Paréage.
Pour la Haute-Garonne : Auterive, Calmont, Caujac, Cintegabelle, Gaillac-Toulza, Grazac, Lagrâce-Dieu, Mauressac, Miremont et Puydaniel.
Pour l’Aude : Belpech
Article 2 — Objet
Le SIAHBVAa pour objet d'assurer, au sein du périmètre géographique de ses membres, et en
lieu et place de ces derniers, la compétence suivante : l'aménagement en vue de l'irrigation du territoire des
communes membres et l’exploitation des infrastructures.
Article 3 -
Le comité syndical est constitué conformément aux règles suivantes :
- chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires et un délégué suppléant.
Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire
partie d’un conseil municipal, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du IT de l’article L 5211-7 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Les délégués titulaires au comité syndical peuvent se faire représenter, avec voix délibérative, par le
délégué suppléant de la commune.
Article 4 — Le Bureau
Le SIAHBVA est administré par un Bureau composé d’un président, un ou plusieurs vice-présidents et,
éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres. Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou
le bureau dans son ensemble, pourront recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant
à l'exception des matières énumérées à l’article 1.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le bureau rendra compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation du comité syndical.
20 Article 5 — Budget :
- Le budget du SIAHBVA (M4) présente les prévisions des recettes et des dépenses. Il comprend une section
d'exploitation et une section d'investissement. [l est établi pour la période allant du ler janvier au 31
décembre de chaque année, et divisé en chapitres qui ne doivent comprendre respectivement que des recettes
et des dépenses de même nature.
- Les opérations de la section d'investissement sont classées par nature. Elles comprennent notamment :
En dépenses : les remboursements d'emprunts, les acquisitions de biens meubles et immeubles, les charges à
répartir sur plusieurs exercices, les reprises sur provisions.
En recettes : le produit des emprunts, les subventions, les dons et legs, l'amortissement des biens meubles et
immeubles, les provisions, les charges à répartir sur plusieurs exercices, les contributions des communes,
appelées en fonction de la superficie irriguée de la commune, la part d'excédents de la section d'exploitation
affectée à l'équipement.
- Les ressources du SIAHBVA comprennent notamment : les produits des dons et legs, les redevances
versées par les abonnés, toutes autres ressources liées à son activité.
Article 6 — Participations
Les contributions et participations au titre des compétences transférées, sont arrêtées annuellement
par le Comité Syndical. Elles sont fixées de manière à assurer l'équilibre financier du Syndicat.
Article 7 — Siège
Le siège du SIAHBVA est fixé à Saverdun (09700) Cours Guillaut.
Article 8 - Durée du Syndicat
Conformément à l’article L 5212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat est
institué pour une durée illimitée.
Article 9 — Dispositions diverses
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, seront appliquées les dispositions des articles L
5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l’arrêté inter-préfectoral en date de ce jour
Le Préfet de la Région Occitanie t de l'Aude La Préfète de l'Ariège
Préfet de la Haute-Garonne
Pierre-André DURAND
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