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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 12 MAI 2025
Document publié le Lundi 19 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 12 MAI 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Eau et assainissement,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
19 MAI 2025
DDETSPP
-SPSE
DDTM
—SAFEB/UDTRE
—SAFEB/UFCB
PREFECTURE
—-CABINET/SSI
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 12 - MAI 2025
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 16 mai 2025 enregistré sous le N° SAP 939 489 647 :
- Organisme JARDIMAT à CASTELNAUDARY,
dirigé par M. Mathieu PEREZ………………………………………………………………………………..1
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-022 du 30 avril 2025 autorisant les prélèvements saisonniers pour l’irrigation agricole par la société BRL dans le Canal du Midi, la Rigole de la Plaine et le ruisseau du Tenten…………………………………………………………………………………………………………………….3
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-037 du 15 mai 2025 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-0034 du 23 avril 2025 portant modification de l’accusé de réception de déclaration d’existence n° 11-2010-00516 du 19 mars 2012, délivré à l’ASA du Raonel - Commune de NARBONNE……………………………………………………….8
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-061 du 19 mai 2025 fixant les minima et maxima des plans de chasse dans le département de l’Aude - Abroge l’arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-070 du 28 mai 2024……………………………………………………………………………………………………………………………..11
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-100 du 19 mai 2025 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique :
- « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE, représentée par son gérant M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la manifestation « Défi Wind » sur la commune de GRUISSAN du 19 mai 2025 au 5 juin 2025……………………………………………………………………………………………………………………………..14 7-011127
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 939 489 647
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de Préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame Véronique
COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude, le 13/05/25 par M. PEREZ Mathieu en qualité de dirigeant, pour l'organisme Jardimat dont
l'établissement principal est situé 1402 allée René Dumont 11400 CASTELNAUDARY et enregistré sous
le N° SAP 939 489 647 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Et lui donne récépissé à compter du 13/05/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer
au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé
à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
1 département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 16/05/2025
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,
La cheffe de l'unité mutations
emploi et compétences de la DDET
© Nathelle GOUBIE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé
de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2 PRÉFET
Direction départementale des
DE
L'AUDE
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-022
autorisant les prélèvements saisonniers pour l'irrigation agricole par la société BRL dans le Canal du
Midi, la Rigole de la Plaine et le ruisseau du Tenten
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code civil, notamment son article 640
;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 et suivants ; Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-Méditerranée, approuvé le 21
mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Fresquel, approu- vé le 05 septembre 2017; Vu
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
POUGET
en
qualité
de
préfet de l'Aude ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n° DPPPAT-BCI-2024-031
en
date
du
29
mai
2024 donnant
délégation
de
si-
gnature
à
Madame
Sylvie
LEMONNIER,
Directrice
départementale
des territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude ; Vu l'arrêté cadre portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude en vigueur ; Vu la
notification des résultats de l'étude de détermination des volumes prélevables du
bassin ver-
sant de l'Aude par le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée en date du 27/06/2014 ; Vu
les arrêtés
préfectoraux
n° 2001-1217 du
22
mai
2001
et
n°
2005-11-1609 du
20
juin
2005
relatifs
aux demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau pour irrigation dans le bassin ver- sant du Fresquel ; Vu la demande de prélèvements d'eau déposée par la société BRL le 25 février 2025; Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ; Vu la consultation de la CLE du SAGE du bassin versant du Fresquel en date du 26 mars 2025; Vu l'avis réputé favorable de la CLE du SAGE du bassin versant du Fresquel ; Vu l'arrêté du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des ar- ticles
L.
2141
à
L.
214-3
du
Code de
l'environnement et
relevant
des
rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0
ou 1.311.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; Vu
les
niveaux de
remplissage des
retenues départementales
et plus
particulièrement des
retenues
de Galaube, des Cammazes et de la Ganguise ;
3 Vu l'information dématérialisée des membres du Conseil
Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 25 mars 2025; Vu
l'absence d'observations formulées
par
le
mandataire sur
le
projet d'arrêté qui
lui
a
été soumis
pour avis, par voie électronique le 10 avril 2025 ; Considérant que durant l'étiage (période comprise entre le 01/06 et le 31/10) l'hydrologie du
bassin
versant du
Fresquel est déficitaire ;
Considérant que la situation
hydrologique du bassin versant du
Fresquel
ne doit pas être impactée
par la présente demande de prélèvement
;
Considérant
que
les
prélèvements
saisonniers
sollicités
correspondent
à
un
besoin
d'irrigation
de
cultures ; Considérant que des lâchers d'eau seront réalisés pour soutenir le débit des cours d'eau sur lesquels s'exercent les
prélèvements sollicités, en compensation
intégrale (à 100 %) dès
l'atteinte du seuil
de
vigilance pour la zone d'alerte « Bassin versant du
Fresquel », mesuré à
la station hydrométrique de
référence (Carcassonne Pont Rouge) ; Considérant que des prélèvements intégralement et instantanément compensés en amont des pré- lèvements à
l'étiage ont un impact limité sur le milieu
naturel, et que
le projet participe ainsi à une
gestion équilibrée de la
ressource, dans le
respect des principes posés par l'article
L. 2111
du Code
de l'environnement
;
ARRÊTE
Article 1 : La
société
BRL est autorisée à
réaliser des prélèvements saisonniers dans le canal du
Midi, la
Rigole
de
la
Plaine et
le
ruisseau
du Tenten
pour
l'irrigation
des cultures, aux
points dont
la
liste figure en
annexe. Article 2 : Les
prélèvements
mentionnés
à
l'article 1
sont conditionnés
à
une
compensation
intégrale
(100 %)
et en
temps
réel,
en
amont
des
prélèvements
exercés
(sauf impossibilité technique
dûment justi-
fiée), par des lâchers d'eau:
-
à l'étiage, durant la période comprise entre le 01/06 et le 31/10, dès l'atteinte du seuil de vigi- lance
pour
la
zone
d'alerte
« Bassin
du
Fresquel »,
défini
par
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
dans
le
département de
l'Aude,
quel
que
soit le lieu de prélèvement
;
—-
le cas échéant, en
dehors de la
période du 01/06 au 31/10, en
période de restrictions enca-
drées par un arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau, s'agissant des niveaux d'Alerte, d'Alerte Renforcée ou de Crise.
L'atteinte du seuil s'apprécie à
l'appui du débit moyen journalier naturel (Qmijn) reconstitué afin de
prendre
en
compte
les
compensations
des
prélèvements
situés
à
l'aval
du
bassin
versant du
Fres-
quel.
4 Article 3 : Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard le 31 octobre 2025. Article
4
:
Le
permissionnaire
doit
obtenir
le
cas
échéant
une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
fluvial pour installer les ouvrages nécessaires aux installations de prélèvement ou de rejet d'eau. Article 5
:
À compter de la notification du présent arrêté, la société BRL communique au service en charge de la police de l'eau de la
DDTM de l'Aude le bilan au pas de temps hebdomadaire :
-
des prélèvements
;
-
des compensations.
Article
6
:
En début et fin de saison d'irrigation, le relevé d’index des compteurs est réalisé pour établir le bilan des prélèvements et des compensations. Ce bilan est transmis au service en charge de la police de l'eau de la
DDTM de l'Aude au plus tard le 31
décembre 2025.
Il fait notamment état,
pour chacun des points de prélèvements autorisés, des prélèvements
réali-
sés et des restitutions mises en œuvre au pas de temps hebdomadaire. Article 7 : Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
Code
de
l'environnement
ont
libre
accès
aux
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
relevant
de
la
présente
autorisation
temporaire,
dans
les conditions fixées
par
l'article
L181-16 du
Code de
l'environnement.
Ils
peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article
8
:
Les droits des tiers sont expressément réservés. Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Il est mis à la
disposition
du
public sur le site
internet de la
préfecture pendant quatre mois au
moins confor-
mément à l'article R181-44 du Code de l'environnement. Il est
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
pendant
quatre
mois
au
moins conformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement. Article 10 : Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
conformément
à
l'article
R.514-3-1
du
Code
de
l'environnement
dans
les
conditions
suivantes : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
5 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article 211-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-37 du Code de l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article. Le délai court à
compter de la dernière formalité accomplie. Si
l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
Les
tiers
peuvent
également
déposer
une
réclamation
après
la
mise
en
service,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
de
l'arrêté
:
le
préfet dispose
de
2 mois
pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les
intéressés disposent d’un délai
de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi
numériquement par l'application
Télérecours citoyens,
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article
11
:
La
Secrétaire générale de la préfecture, la
Directrice départementale des territoires et de la
mer, le
Directeur territorial
Sud-Ouest de Voies
navigables de
France,
le Commandant du
groupement de
gendarmerie
départementale
et
le
Chef du
service
départemental
de
l'Office français
de
la
biodi-
versité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
pendant au moins 30
jours dans les mairies d’Airoux, Alzonne et Villepinte.
À
Carcassonne,
le
a
Q
AV?
2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires et
de la mer de l'Aude Sylvie LEMONNIER
6 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-022
Commune
de
Source
du
Ouvrage de
Débit maximal
Volume autorisé
prélèvement
prélèvement
prélèvement
autorisé (1/s)
2025 (m°)
AIROUX
Rigole de la Plaine |
Station de la
240
450 000
Ginelle
Canal du Midi -
Station de la
ALZONNE
Bief de Béteille
Poutonne
200
1806 006
VILLEPINTE
Ruisseau du
Station du Tenten
180
550 000
Tenten
Canal du Midi -
Station de
VILLEPINTE
Bief de Villepinte
Ferrabouc
1
590.600
TOTAL
1020
3 100 000
7 PRÉFET
Direction départementale des
DE L'AUDE
territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-037
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-0034
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le décret du 13
juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian
POUGET en qualité de préfet
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2024-031
du
29
mai
2024
portant délégation
de signature
à
Ma-
dame Sylvie LEMONNIER, Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; Vu l'accusé de réception de déclaration d'existence n° 11-2010-00516 du 19 mars 2012, délivré à l'ASA du Raonel et autorisant un prélèvement annuel maximal de 7 776 000 m* dans le canal de la
Robine sur la
commune de Narbonne ; Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-0034 portant modification de l'accusé de réception de dé- claration
d'existence
n° 11-2010-00516
du
19
mars
2012,
délivré
à
l'ASA du
Raonel,
commune
de
Nar-
bonne
;
Sur proposition de Madame la
Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude
;
ARRÊTE
Article 1°’: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-0034 est modifié comme suit : À titre transitoire, pour l’année 2025, le prélèvement d'eau dans le canal de la Robine sera limité aux va- leurs maximales suivantes : Commune du
Localisation
gi.
Volume/an
Volume/an
;
Type de
.
_
Débit
3
m
point de
FA
Ressource
|
du point de
Période
à
m
rélèvement | Prélèvement
rélèvement
di LL
ÉTIAGE
HORS
P
P
ÉTIAGE
Pompage superficiel
| Canal de la
Parcelle
01/01 au
2150
Station
Ma-
Robine
ET 090
31/12
Narbonne
| thiey
Mirande
5075988
|
3 340 736
Canal de la
Parcelle
01/01 au
C
|
8 249
ana
Robine
ET 093
31/12
3
.
01/11
Volume alloué à l’Étang de Campignol
AT'au
2 609 000
31/03
Volume/an m' TOTAL
11 025 724
8 Compte tenu des travaux de modernisation du réseau d'irrigation réalisés par l'ASA du Raonel, le prélè- vement d'eau dans le Canal
de la
Robine est limité aux valeurs
maximales suivantes à
partir du 1°
jan-
vier
2026
:
Commune du
Type de
Localisation
Volume/an
FeRIAR
point de
wi
Ressource |
du point de
Période
| Débit m°/h
m'
rélèvement | P'° évement
prélèvement
ÉTIAGE
HORS
p
ÉTIAGE
Pompage superficiel
| Canal de la
Parcelle
01/01 au
2150
Station Ma-
Robine
ET 090
31/12
Narbonne
thieu Mirande
3 498 602
4 918 122
Canal de la
Parcelle
01/01 au
Canal
Robine
ET 093
31/12
8 249
P
.
01/11
Volume alloué à l'Étang de Campignol
Mau
2 609 000
31/03
Volume/an m' TOTAL
11 025 724
L'ASA du
Raonel
s'engage à
atteindre les
objectifs de
prélèvement tels
que
définis
dans
le tableau
ci-
dessus, dont particulièrement celui à l'étiage de 3 498 602 m‘. Un
report de la date d'atteinte de cet objectif est conditionné par la
présentation d'une trajectoire de
réduction
progressive
étayée
par
des
éléments
chiffrés
permettant
d'en
objectiver
les
étapes
et d'en
démontrer la pertinence au regard des enjeux de gestion quantitative de la ressource. Cette trajectoire est précisée à l’occasion d'une concertation annuelle réunissant les parties prenantes, en vue de l'élaboration d'un arrêté préfectoral actualisé fixant les nouvelles caractéristiques et modali- tés du prélèvement d'eau autorisé. Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-0034 demeurent inchangées. Article 3 : Voies et délais de recours Le présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier,
soit
par
courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'article R181-50 du Code de l’environnement : 1° par les tiers intéressés en
raison des inconvénients ou des dangers que
le fonctionnement de l'instal-
lation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du Code de l'environnement dans un dé-
lai de quatre mois à compter du 1er jour
de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Le présent
arrêté
peut
également faire
l'objet d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Article 4 : Publication et information des tiers Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État du départe- ment de l'Aude, dont une version numérique sera mise à disposition sur le site internet de la préfecture de l'Aude.
9 Conformément à
l'article
R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de Narbonne pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Article 5 : Exécution La Secrétaire générale de
la
préfecture de l'Aude, le
Maire de
Narbonne,
la
Directrice départementale
des territoires et de la
mer de
l'Aude et l'Office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne,
le
{5
MAI
2095
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires et de
la mer de l'Aude
Sylvie
TÉMONNIER
10 PRÉFET
Direction Départementale des
DE
L'AUDE
Territoires et
de
la
Mer
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
n°’DDTM-SAFEB-UFCB-2025-061
fixant les minima et maxima des plans de chasse dans le département de l'Aude
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.425-6 à L.425-9 et L.425.11
à L.425-13 du code de l'environnement ;
Vu les articles R.425-1
à R.425-6 et R.425-8 à R.425-13 du code de l’environnement fixant les modali-
tés de mise en œuvre du plan de chasse ; Vu le décret du
13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet
de l'Aude ; Vu
l'arrêté
n°’DDTM-SAFEB-UFCB-2024-070 du
28
mai 2024 fixant les
minima et maxima des
plans
de chasse dans le département de l’Aude ; Vu l'avis de Monsieur le président de la Fédération
Départementale des Chasseurs de l'Aude en date
du
;
Vu les résultats de la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sau- vage du
17 avril 2025 ;
Considérant l'évolution des populations de cerfs et de chevreuils dans le département ; Considérant
l'augmentation
conjointe
des
dégâts
causés
aux
cultures
et
aux
boisements,
qui
en-
gendre des dégâts économiques importants ; Considérant de ce fait la nécessité d'augmenter les plans de chasse sur les secteurs concernés, Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 L'arrêté
n°DDTM-SAFEB-UFCB-2024-070 du
28
mai 2024 fixant les
minima et maxima
annuels des
plans de chasse dans le département de l’Aude est abrogé. ARTICLE 2 Le plan de chasse est fixé comme suit dans le département de l'Aude :
Mouflons
Daims
Isards
Chevreuils
Cervidés
Minimum
20
1
36
1979
600
Maximum
165
165
280
6650
1530
Ce plan de chasse est réparti par unités de gestion spécifiques pour l'espèce « cerf » et par unités de gestion
« sanglier »
pour les autres espèces telles que définies dans le schéma départemental
de gestion cynégétique, comme suit :
13
11 Pour le cerf
UNITES DE GESTION
N°
SERVIDES
“CERF”
Mini
Maxi
Haute Vallée
01
180
430
Haut Rebenty
02
20
70
Vallée de la Boulzane
03
17
45
Petit Plateau de sault
04
170
360
Grand Plateau de sault
05
70
210
Piémont Audois
06
112
240
Chalabrais
07
25
75
Nord Chalabrais
08
1
20
Piège
09
1
20
Corbières
10
4
40
Malepère
11
0
10
Hors secteur
12
(9)
10
Pour les autres grands gibiers
UNITES DE GESTION
.
mtalisases
is
di
its
PEMIES
“SANGLIER”
Mini
| Max | Mini
| Max | Mini | Max |
Mini
Max
Mont. Noire Orientale
001
(0)
30
300
700
Mont.
Noire Occidentale
002A
0
30
150
600
Razès Piège
003
200
550
Malepère
004
()
30
1
30
50
200
Chalabrais
005A
1
10
|
140
400
Nord Chalabrais
005B
50
200
Pays de Sault et Quillan
006
5
70
|
100
400
Petit Plateau de Sault
006A
5
60
70
190
Haute Vallée de l'Aude
007
3
25
20
|
100
|
150
510
Lauquet Limouxin Val de Dagne
008
0
10
)
30
(0)
5
150
550
Corbières Occidentales
009A
2
30
0
30
4
25
|
200
450
Hautes Corbières
009B
120
350
Alaric
010
15
110
Moyennes Corbières
011
15
60
1
10
60
350
Basses Corbières
012
15
150
Corbières Maritimes
013
0
10
0
10
30
150
Narbonnais
014
10
80
Minervois Cabardès
015A
50
200
Carcassonnais
015C
30
120
Zone de Plaine Est
015E
10
120
Zone de Plaine Ouest
0150
0
5
75
270
2/3 12 ARTICLE 3 Tout recours à
l'encontre du
présent arrêté pourra être
porté devant le tribunal
administratif de
MONT-
PELLIER soit
par courrier adressé au 6,
rue
Pitot — CS
99002 34063
MONTPELLIER CEDEX 02,
soit
par voie électronique
sur le
site :
https://www.citoyens.telerecours.fr
, dans
un
délai
de deux mois
sui-
vant sa
notification
ou
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur de la décision.
Dans ce cas,
le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette de- mande). ARTICLE 4 La secrétaire générale de la préfecture,
les sous-préfets des arrondissements de Limoux et Narbonne,
les
maires,
la
directrice départementale des territoires et de
la
mer,
le
colonel
commandant le groupe-
ment de gendarmerie départemental,
le
directeur départemental de la sécurité
publique,
les lieutenants
de
louveterie,
le
chef du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
de
l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
chaque commune.
Carcassonne, le
19 MAI
2025
Le Préfet,
M Christian POUGET
3/3 13 PRÉFET
Directi
De
irection des sécurités
DE
L'AUDE
.
.
ue
Liberté
Service de la sécurité intérieure
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-100
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la
voie publique - « Défi Wind » , Commune de Gruissan
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi
n°83-629 du 12
juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment
son article 3; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian
POUGET en qualité de préfet
de l'Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-002
du
16 janvier
2025 donnant délégation
de signature
à
Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ; VU
la décision du
président de la commission
locale d'agrément et de contrôle sud en date du 26
juin
2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège social est situé
ZI de Plaisance, 17 rue
de
Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise
privée de sécurité, sous
le n° AUT-011-
2112-12-04-20130354209 ; VU
le
bon
de
commande
N°2025-000290
en
date
du
09
avril
2025
produit
par
la
société
«SSP MÉDITERRANÉE»
relatif aux
prestations qui
seront fournies
par
l'entreprise, dans
le cadre de
la
surveillance des installations lors de la
manifestation "Défi Wind" du 19 mai 2025 au OS
juin 2025, sur la
commune de Gruissan ; VU
le
courrier
en
date
du
5
mai
2025,
par
laquelle
le
gérant
de
la
société
«SSP MEDITERRANEE»,
M.
André-Luc
MONTAGNIER demande que
l'entreprise soit autorisée,
à titre
exceptionnel,
pour
la
durée
des
prestations,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions
de
surveillance
sur
la
voie
publique
afin
d'assurer
la
surveillance
des
installations
lors
de
la
manifestation
"Défi
Wind",
sur
la
commune
de
Gruissan ; Considérant
que
les
10
agents
de
sécurité
employés
par
la
société
«SSP MÉDITERRANÉE»
pour
les
missions
de
surveillance
sur
la
voie
publique,
objet
de
l'arrêté,
sont
titulaires,
chacun,
d'une
carte
professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ; Considérant les résultats des enquêtes administratives ; Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ; Préfecture de l'Aude 52 rue
Jean
Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Tél : 04.6810.27.00 Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
1
14 ARRÊTE
ARTICLE 1: L'entreprise
«SSP MÉDITERRANÉE»
sise ZI
de
Plaisance, 17
rue de
Ratacas, 11100 NARBONNE,
dirigée
par
M.
André-Luc
MONTAGNIER, est autorisée à titre exceptionnel,
à
exercer sur
la voie publique des
missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lors du "Défi Wind" du 19 mai 2025 au OS
juin 20286, sur le territoire de la commune de Gruissan.
ARTICLE 2: La mission est constituée par la surveillance du périmètre du "Défi Wind en ce qui concerne :
°
le lundi 19 mai de 22h00 à 6h00
+
le mardi 20 mai de 22h00 à 6h00
°
le mercredi 21
mai de 11h30 à 12h30 et de 22h00 à 6h00
*
le jeudi 22 mai de 22h00 à 6h00
+
le vendredi 23 mai de 21h00 à 6h00
°
le samedi 24 mai de 21h00 à 6h00
°
le dimanche 25 mai de 21h00 à 6h00
°
le lundi 26 mai de 21h00 à 6h00
+
le mardi 27 mai de 21h00 à 6h00
+
le mercredi 28 mai de 21h00 à 6h00
*
le jeudi 29 mai de 20h00 à 6h00
*
le vendredi 30 mai de 20h00 à 6h00
°
le samedi 31
mai de 20h00 à 6h00
°
le dimanche 1er juin de 22h00 à 6h00
°
le lundi 2 juin de 22h00 à 6h00
°
le mardi 3 juin de 22h00 à 6h00
*
le mercredi 4 juin de 22h00 à 6h00
ARTICLE 3: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de
la
décision.
Dans ce cas, le
recours contentieux pourra
alors être
introduit dans
les deux
mois suivants
la
réponse
(le silence gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours gracieux emporte
rejet de cette demande). Le tribunal
administratif compétent peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 4 : La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
le
commandant
de
groupement
de
la
gendarmerie
départementale
de
l'Aude,
le
maire
de
Gruissan,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait
à CARCASSONNE, le 19 mai 2025 Pour le préfet et par délégation, La chef
deté sécurité intérieure
Préfecture de l'Aude 52 rue
Jean
Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Tél : 04.6810.27.00 Mél
: pref-pole-securite@aude.gouv.fr
2
15