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Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Ville-en-Vermois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 cm du 04 11 22)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Famille,
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 NOVEMBRE 2022
L'an deux mil vingt et deux, le 4 novembre, le Conseil Municipal de la Commune de Ville-en-Vermois, dûment convoqué et représenté, s'est réuni en séance publique à la Mairie de Ville en Vermois à 20h30, sous la présidence de Monsieur Jean-François GUILLAUME, Maire.
Etaient présents : Mesdames AYRAL, COLNOT, OSSOLA, GUESNEY, WIBERT et Messieurs BLANCK, DAGET, JANVIER, SIMON, GUILLAUME, VENTURIN.
Pouvoir : Mme BARRAGAN à Mme OSSOLA
Excusés : Mme THIERRY et M. HUMBERT
Secrétaire de séance : Mme GUESNEY
Après le constat des conseillers municipaux présents, Mme GUESNEY est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur GUILLAUME ouvre la séance à 20h40 et demande si le compte rendu du 17 juin 2022 fait l’objet d’observations. Aucune observation n’étant émise, le procès-verbal est adopté.
1) DEL. 30 – RECOURS AU SERVICE FACULTATIF DE MEDECINE PREVENTIVE PROPOSE PAR
LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE ET
MOSELLE
Monsieur le Maire informe l’assemblée :
Toute collectivité ou établissement territorial doit disposer d'un service de médecine préventive : 1° Soit en créant son propre service ;
2° Soit en adhérant :
a) à un service de prévention et de santé au travail interentreprises ou assimilé ; b) à un service commun à plusieurs employeurs publics ;
c) au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale. Les dépenses en résultant sont à la charge des collectivités et établissements concernés.
Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.
A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis : 1° A un examen médical au moment de leur recrutement ;
2° A un examen médical périodique.
Le service de médecine préventive est consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, auquel est affilié la collectivité, propose un service de médecine professionnelle et préventive au titre de ses missions facultatives.
L’accès à cette mission est assujetti à la signature d’une convention organisant les modalités d’intervention et les dispositions financières. Le Centre de gestion a informé de l’évolution des dispositions de la convention Médecine/Santé au travail, délibérée le 30 mai 2022 par son conseil d’administration.
Cette révision des conditions de fonctionnement du service Santé au travail du Centre de gestion intervient en particulier après la publication au Journal Officiel du décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 qui modifie le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Le texte remplace notamment l'examen médical obligatoire pour les agents territoriaux, par une "visite d'information et de prévention" à faire passer au minimum tous les deux ans. Il précise que les missions du service de médecine préventive "sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail". La dénomination de médecin de prévention est donc abandonnée.
Dans sa communication, le Centre de gestion précise également que si le grand nombre de visites annulées pendant la pandémie explique le retard accumulé, l’absentéisme récurrent l’aggrave. Sur 6092 visites programmées en 2021, 1006 n’ont pas été honorées, soit 17%. Depuis le 1er janvier 2022, sur 2423 visites programmées, 643 ont été annulées au 30 avril, soit 27%. Pour améliorer la visibilité des planifications pour les collectivités et leur permettre de mieux organiser les autorisations d’absence, le Centre de gestion met en place un calendrier perpétuel. Celui-ci précise les locaux auxquels sont rattachés les employeurs territoriaux et les semaines et jours de disponibilité du professionnel de santé pour pratiquer les visites auprès des agents.
En conséquence, chaque employeur territorial bénéficie d’un nombre de créneaux arrêté selon ce calendrier perpétuel, et sur la base duquel le secrétariat du service médecine propose une liste d’agents à convoquer. Le cas échéant, le remplacement des agents convoqués pourra être décidé par l’employeur jusqu’au jour même de la visite. Ainsi, l’ensemble des créneaux alloués et facturés seront pourvus sans déplorer de perte.
De plus, afin de soutenir le déploiement d’actions préventives et encourager l’accès à l’équipe pluridisciplinaire, le tiers temps prévention est doublé pour les collectivités assurées contre le risque maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance statutaire du Centre de gestion.
A ce jour, notre commune a souscrit la convention « Forfait Santé » qui prévoit le financement du service par rapport au nombre d’agents employés, électeurs aux instances paritaires, soit 72 euros par agent et par an (est compté comme agent l’électeur en commission administrative paritaire ou commission consultative paritaire au dernier scrutin du 06/12/2018).
Or, le juge financier a rappelé au Centre de gestion qu’un financement forfaitaire de ses missions doit s’appuyer sur la masse salariale soumise aux cotisations à l’assurance maladie et non pas sur un effectif. L’autre solution de financement d’une mission du Centre de gestion est la facturation au coût réel ; c’est celle qui a été retenue par le conseil d’administration de cet établissement au travers de l’évolution de la convention Médecine, dans laquelle chaque créneau de visite alloué est facturé.
Ainsi, si notre commune souhaite continuer à bénéficier du service de médecine professionnelle et préventive du Centre de gestion, il faut adhérer à la nouvelle convention « Médecine professionnelle », pour une application au 1er janvier 2023.
Les conditions financières de la nouvelle convention sont les suivantes :
INTERVENTIONS / ACTES COÛT Créneau pour une visite d'information et de prévention
Tiers temps doublé pour les collectivités assurées contre le
risque maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance
statutaire du centre de gestion
99.00 €
Vaccin antigrippal Défini annuellement Vaccin leptospirose Défini annuellement Frais de service médical (vaccination) Défini annuellement Tarif horaire hors temps de prévention (ergonome,
psychologue,
préventeur)
69.00 € Le tiers-temps de prévention est calculé selon la formule :
[Nombre de visites d’information et de prévention réalisés] X 20 minutes / 3
Monsieur le Maire expose que la signature de la convention Médecine professionnelle et préventive, proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, complète utilement la gestion des ressources humaines de notre commune.
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L812-3 à L812-5, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 10 et suivants,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention figurant en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l'assemblée délibérante décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat « Médecine professionnelle et préventive » avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, figurant en annexe de la présente délibération, ainsi que les éventuels actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission, etc.).
2) DEL. 31 – ELECTION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Exposé :
En raison de la démission de M. GOSSET, conseiller municipal et membre du conseil d’administration du CCAS, réceptionnée le 19 septembre 2022 il convient de procéder à son remplacer dans un délai de 2 mois à compter de la réception de sa demande.
Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur liste.
Par délibération n°14/2020 en date du 26/06/2020, le conseil municipal a décidé de fixer à 8 le nombre total des membres du conseil d'administration, une moitié a été désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.
Conformément aux dispositions de l’article R.123-9 du CASF :
La liste ne comportant pas de noms supplémentaires il est procédé au renouvellement de l’intégralité des administrateurs élus et donc à une nouvelle élection au sein du conseil municipal.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à une nouvelle élection de ses représentants au conseil d’administration. La liste suivante est présentée :
.Sont candidats :
- Mme Nicole GUESNEY
- Mme Anne BARRAGAN
- Mme Christelle COLNOT
- Mme Denise OSSOLA
Ont été proclamés membres du conseil d'administration à l’unanimité :
- Mme Nicole GUESNEY
- Mme Anne BARRAGAN - Mme Christelle COLNOT
- Mme Denise OSSOLA
3) DEL. 32 - CCPSV : ADOPTION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2021
Selon les dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Président de
l’établissement de coopération intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre au Maire de chaque
commune membre un rapport d’activité retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte
administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le
Maire au Conseil Municipal en séance publique
Les membres du conseil après en avoir délibéré prennent acte de la communication du rapport d’activités 2021 de la Communauté de Communes des Pays du sel et du Vermois.
4) DEL. 33 - CCPSV : ADOPTION DU RAPPORT 2021 PORTANT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
Selon les dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Président de
l’établissement de coopération intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre au Maire de chaque
commune membre un rapport d’activité retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte
administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le
Maire au Conseil Municipal en séance publique
Les membres du conseil après en avoir délibéré prennent acte de la communication du rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de la Communauté de Communes des Pays du sel et du Vermois.
5) DEL. 34 - CCPSV : ADOPTION DU RAPPORT 2021 PORTANT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT
Selon les dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Président de
l’établissement de coopération intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre au Maire de chaque
commune membre un rapport d’activité retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte
administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le
Maire au Conseil Municipal en séance publique
Les membres du conseil après en avoir délibéré prennent acte de la communication du rapport 2021 sur le prix et
la qualité du service public de l’assainissement adressé par la CCPSV.
6) DEL. 35 - CCPSV : ADOPTION DU RAPPORT 2021 PORTANT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS
Selon les dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Président de
l’établissement de coopération intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre au Maire de chaque
commune membre un rapport d’activité retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte
administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le
Maire au Conseil Municipal en séance publique
Les membres du conseil après en avoir délibéré prennent acte de la communication du rapport 2021 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets de la Communauté de Communes des Pays du sel et du Vermois. 7) DEL. 36A - OBJECTIFS ET MODALITES DE MISE EN PLACE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l’échelon de territoires plus larges que celui des communes.
De manière expérimentale depuis 2009 et, de façon généralisée avec la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022 de la branche famille, les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) sont, progressivement et au fil de leur renouvellement, remplacés par des Conventions Territoriales Globales (CTG).
Jusqu’en décembre 2021, la commune de Ville en Vermois a été signataire d’un document de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle (CAF) à travers le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ)
Aujourd’hui, la CAF propose un nouveau conventionnement " la Convention Territoriale Globale" (CTG) pour une durée de 4 ans soit du 01/01/ 2022-31/12/2025.
Qu’est-ce que la CTG :
La CTG est une convention politique mobilisée à l'échelon du périmètre de la Communauté de Communes sur les politiques Enfance, Jeunesse, Parentalité, Animation de la Vie sociale, Accès aux Droits/Autonomie Insertion, Logement.
Périmètre de mise en œuvre :
Il est prévu que la CTG soit signée avec la commune de Ville en Vermois déjà signataire d'un CEJ sur les thématiques suivantes : Petite Enfance, Enfance-Jeunesse, Parentalité.
Modalités de mise en œuvre :
La démarche CTG permet de travailler sur un projet social de territoire, pensé dans son environnement et adapté aux besoins de ses habitants, en tenant compte de ce qui existe déjà et en identifiant les évolutions nécessaires pour y répondre.
Elle s’appuie sur un diagnostic partagé et fixe le cadre d’un plan d’action adapté, ceci en mobilisant les élus du territoire, les coopérations des différents services municipaux et acteurs de terrain.
Les objectifs de cette nouvelle contractualisation :
Définir les grands enjeux politiques autour des 3 thématiques ci-dessus
Renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire Simplifier les partenariats et avoir une vision globale
Favoriser la transversalité autour d’un projet de territoire
Aider à la prise de décision et assurer l’efficacité de la dépense
Principe de financement :
La mise en place des CTG appelle à un nouveau dispositif de financement national : les « bonus territoire CTG ». Ce dispositif garantit, à l’échelle du territoire de compétences concerné :
- Un maintien des financements au fonctionnement des équipement existants précédemment versés dans le cadre des CEJ par le calcul d’un montant moyen par place/par acte. Il en simplifie donc les modalités de calcul.
- Des financements incitatifs pour les offres nouvelles Petite Enfance (Bonus).
L’ensemble des équipements présents sur un territoire couvert par une CTG et soutenus par les collectivités signataires en sera bénéficiaire.
Comme auparavant, l’engagement des CAF est pluriannuel, ce qui constitue un gage de lisibilité et de stabilité financière pour chaque gestionnaire. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
- Approuver les termes de la Convention Territoriale Globale
- Autoriser M. le Maire ou son représentant à les signer, ainsi que les avenants ou tout autre document y afférent, le cas échéant.
Informations et questions diverses
- Point sur l’entretien des ponts
- Courrier adressé à EDF sollicitant tarif régulé.
- Remerciements de Mrs. Jean-Luc et Simon-Pierre TISSOUX pour la création d’un passage piéton pour Personne à Mobilité Réduite « PMR » à Gérardcourt.
- Dossier sécheresse 2020, le tribunal administratif a rejeté la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle, il est proposé de faire appel.
- Remerciements des Présidentes du Club de Gym, de la bibliothèque et du Club du temps libre pour les subventions allouées.
- Remerciements du Président de la Ligue contre le cancer pour la subvention allouée
Séance levée à 22h20 SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2022
N°
délibérations
Nomenclature
Objet de la délibération
N° Thème
30
31
32
33
34
35
36 A
1.7
5.3
1.7
1.7
1.7
1.7
1.4
Actes spéciaux et divers
Désignation des
représentants
Actes spéciaux et divers
Actes spéciaux et divers
Actes spéciaux et divers
Actes spéciaux et divers
Autres contrats
Recours au service facultatif de médecine préventive
proposé par le centre de gestion de la fonction publique
territoriale de Meurthe et Moselle
Election des représentants au conseil d’administration du
CCAS
CCPSV : Adoption du rapport d’activité 2021
CCPSV : Adoption du rapport 2021 portant sur le prix et la
qualité du service public de l’eau potable
CCPSV : Adoption du rapport 2021 portant sur le prix et la
qualité du service public de l’assainissement
CCPSV : Adoption du rapport 2021 portant sur le prix et la
qualité du service d’élimination des déchets
Objectifs et modalités de mise en place de la convention
territoriale globale
EMARGEMENT
Jean-François GUILLAUME
Nicole GUESNEY